C-4877/2018 - 2020-03-02 - Assurances sociales - Assurance-vieillesse et survivants; rente de vieillesse; décision sur opposition du 11 juillet 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-4877/2018

Arrêt du 2 mars 2020

Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,
Composition
Isabelle Pittet, greffière.

A._______,
Parties
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation (CSC),
Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure.

Objet Assurance-vieillesse et survivants; rente de vieillesse;
décision sur opposition du 11 juillet 2018.

Faits :

A.
A._______ est un ressortissant espagnol, né le [...] avril 1953. En août 1975, il a épousé une ressortissante espagnole née le [...] février 1953 ; le couple n'a pas eu d'enfants. Parti pour l'Espagne avec son épouse le [...] avril 1992, il a travaillé et/ou résidé en Suisse et a versé des cotisations à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (AVS/AI) chaque année, durant quelques mois ou durant l'année entière, de 1972 à 1974, puis de 1976 à avril 1992 (CSC docs 2, 4, 5, doc 7 p. 15, doc 11, doc 12, doc 20, doc 23 p.7).

Quant à son épouse, elle a également travaillé et/ou résidé en Suisse de 1976 à avril 1992, et en 1995 ; elle a versé des cotisations à l'AVS/AI suisse de 1976 à 1986, puis en 1995 (CSC doc 3, doc 4 p. 2, doc 7 p. 15, doc 12).

B.
Le 4 mai 2012, A._______ a déposé une demande de prestations de l'AI suisse, laquelle a été rejetée par décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) du 5 avril 2013, entrée en force (voir CSC doc 1 et dossier OAIE joint à CSC doc 1 ; CSC doc 6).

C.

C.a Le 1er février 2018, A._______ a déposé une demande de rente de l'AVS suisse auprès de la Caisse suisse de compensation, (CSC) qui l'a reçue le 7 février 2018 (CSC doc 7).

C.b Par décision du 20 avril 2018 (CSC doc 15), la CSC a octroyé à l'intéressé, avec effet au 1er mai 2018, une rente ordinaire de vieillesse de CHF 618.- par mois, calculée sur la base de l'échelle de rente 18 appliquée à un revenu annuel moyen déterminant de CHF 29'610.-, pour une période totale de cotisations de 18 années et 6 mois. La CSC indiquait notamment dans sa décision que les revenus réalisés par les époux durant les années civiles de mariage commun avaient été attribués pour moitié à chacun d'eux.

C.c Le 7 mai 2015, l'intéressé a formé opposition à l'encontre de la décision susmentionnée (CSC doc 17). Il conteste le calcul effectué, considérant avoir réalisé des revenus bruts plus élevés que ceux apparaissant dans la décision attaquée.

C.d Par décision sur opposition du 11 juillet 2018 (CSC doc 22), la CSC a rejeté l'opposition de A._______ et confirmé sa décision du 29 avril 2018. Elle relève en particulier que l'épouse de l'intéressé est titulaire d'une rente de vieillesse dont le droit est né le 1er mars 2017 et explique à cet égard que lorsque les deux conjoints ont droit à une rente de vieillesse, les revenus qu'ils ont réalisés pendant les années civiles de mariage commun et au cours desquelles ils étaient tous deux assurés, en l'espèce les revenus des années 1976 à 1992, sont répartis et attribués pour moitié à chacun d'entre eux (« splitting »). C'est pour cette raison que les revenus de l'intéressé figurant sur la décision attaquée sont inférieurs aux revenus que celui-ci a effectivement obtenus.

D.

D.a Par acte du 2 août 2018 (TAF pce 1), transmis par courrier de la CSC du 22 août 2018 (TAF pce 2) au Tribunal administratif fédéral comme objet de sa compétence, A._______ a formé recours contre la décision sur opposition précitée. Il indique qu'il est très malade, que son état de santé nécessite l'aide de tiers et que dans cette situation difficile, sa rente de vieillesse n'est pas suffisante ; il demande le réexamen de sa rente compte tenu de son état de santé. Il joint à son recours un rapport médical du 4 juin 2018 du service de neurologie de l'hôpital B._______ à Z., qui fait état en particulier d'un AVC ischémique lacunaire et d'une athéromatose modérée, nécessitant un régime alimentaire sans abus de sel ni graisses et un repos relatif, avec reprise progressive de la vie normale.

D.b Dans sa réponse du 3 octobre 2018 (TAF pce 6), l'autorité inférieure conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision entreprise. Après avoir repris les étapes du calcul de la rente, en l'appuyant sur les dispositions légales topiques, elle relève que les prestations de l'AVS suisse n'ont pas de vocation d'assistance mais ressortent du principe de l'assurance ; aussi, l'état de santé personnel n'a-t-il pas d'influence sur le montant de la prestation due.

D.c Invité à répliquer par ordonnance du 10 octobre 2018 (TAF pces 7, 8), le recourant n'a pas donné suite.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32) en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 LAVS (RS 831.10), le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du présent recours.

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe régie par la PA (RS 172.021 ; art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). Selon les principes généraux du droit intertemporel, les règles de procédure précitées s'appliquent dans leur version en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2).

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies en l'espèce.

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), le recours est recevable.

2.
Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire (ATF 136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 consid. 3.1.1). En l'espèce, le recourant a atteint, le [...] avril 2018, 65 ans révolus, soit l'âge ouvrant droit au versement de la rente de vieillesse et moment de la réalisation du cas d'assurance (ATF 130 V 156 consid. 5.2) ; par ailleurs, la décision contestée date du 11 juillet 2018 (ATF 131 V 242 consid. 2.1).

2.1 Sont dès lors applicables à la présente cause la LAVS et le règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS, RS 831.101) dans leur teneur en vigueur dès le 1er janvier 2018, correspondant au régime légal de la 10e révision de l'AVS, introduit par la modification du 7 octobre 1994 et entré en vigueur le 1er janvier 1997 (RO 1996 2466 ; FF 1990 II 1).

2.2 Par ailleurs, le recourant étant un ressortissant espagnol, domicilié en Espagne et ayant travaillé en Suisse, l'affaire doit également être tranchée à la lumière des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), conclu entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres, dont l'annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 8 ALCP). Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après : règlement n° 883/2004, RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (ci-après : règlement n° 987/2009, RS 0.831.109.268.11 ; art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec la section A de l'annexe II). A compter du 1er janvier 2015, sont également applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats membres de l'Union européenne (UE) les modifications apportées notamment au règlement n° 883/2004 par les règlements (UE) n° 1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 (RO 2015 353).

Conformément à l'art. 4 du règlement (CE) n° 883/2004, à moins que le règlement n'en dispose autrement, les personnes auxquelles ce règlement s'applique bénéficient en principe des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que les ressortissants de celui-ci.

3.

3.1 La procédure en matière d'établissement des faits marie deux principes opposés. Selon la maxime des débats, les parties apportent faits et preuves. Selon la maxime inquisitoriale, l'autorité dirige la procédure, définit les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; ATF 110 V 199 consid. 2b ; 105 Ib 114 ; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.3). Elle ne tient pour existants que les faits qui sont dûment prouvés et applique le droit d'office.

3.2 La procédure administrative fait prévaloir la procédure inquisitoriale, mais les parties, particulièrement dans le domaine des assurances sociales, ont le devoir de collaborer à l'instruction de l'affaire, ce qui les oblige à apporter, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuve. Dès lors, s'il appartient à l'autorité d'établir elle-même les faits pertinents dans la mesure où l'exige la correcte application de la loi, c'est avec le concours des parties intéressées qu'elle s'y emploie, celles-ci ayant l'obligation d'apporter toute preuve propre à fonder leurs allégations (ATF 117 V 261 ; 116 V 23 ; 115 V 133 consid. 8a et les réf. cit. ; arrêt du TF 9C_694/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.2).

4.
Selon le droit suisse, ont droit à une rente ordinaire de vieillesse les hommes qui ont atteint 65 ans et auxquelles il est possible de porter en compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance. Le droit prend naissance le premier jour du mois suivant celui où a été atteint l'âge prescrit (art. 21 et 29 al. 1 LAVS).

En l'espèce, le recourant a bel et bien droit à une rente de vieillesse à compter du 1er mai 2018, date de la naissance du droit à la rente, car il satisfait aux conditions posées par les art. 21 al. 1 et 29 al. 1 LAVS. Il a en effet atteint 65 ans le [...] avril 2018 et a payé des cotisations pendant une année au moins (CSC doc 11).

5.
Selon l'art. 29bis al. 1 LAVS, le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisations, les revenus provenant d'une activité lucrative, ainsi que, le cas échéant, par les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance entre le 1er janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré, à savoir, dans le cas présent, l'âge de la retraite (en l'espèce, entre le 1er janvier 1974 et le 31 décembre 2017).

6.

6.1 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul des rentes ordinaires (art. 30ter al. 1 LAVS et 133 ss RAVS). Conformément à l'art. 140 al. 1 let. d et e RAVS, les comptes individuels doivent indiquer en particulier l'année de cotisations et la durée de cotisations indiquées en mois, ainsi que le revenu annuel en francs. Lors de la fixation des rentes, les caisses de compensation doivent se fonder sur les indications contenues dans les comptes individuels.

6.2 Tout assuré a le droit d'exiger de chaque caisse de compensation qui tient pour lui un compte individuel un extrait des inscriptions faites, portant des indications relatives aux employeurs (art. 141 al. 1 RAVS). Lorsqu'il n'est demandé ni extrait de compte ni rectification, ou lorsqu'une demande en rectification a été rejetée, la rectification des inscriptions ne peut être exigée, lors de la réalisation du risque assuré, que si l'inexactitude des inscriptions est manifeste ou si elle a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 RAVS).

6.3 Selon la jurisprudence, des motifs de sécurité juridique exigent de se montrer strict en matière d'appréciation des preuves et d'appliquer la règle de l'art. 141 al. 3 RAVS lorsqu'une affirmation contradictoire est faite après plusieurs années, à l'occasion d'un litige portant sur la fixation des rentes (ATF 117 V 261 consid. 3 et les réf. cit.), en particulier lorsque la personne assurée affirme avoir exercé une activité lucrative soumise à cotisations paritaires durant une période non prise en compte dans le calcul de la rente (ATF 107 V 7 consid. 2a). Il en va de même quand la personne assurée déclare avoir réalisé des revenus soumis à cotisations qui ne figureraient pas dans son compte individuel et qui n'auraient donc pas été retenus dans le calcul de la rente. La règle posée à l'art. 141 al. 3 RAVS n'exclut pas l'application du principe inquisitoire (art. 12 PA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Cependant, la preuve absolue doit être fournie selon les règles usuelles sur l'administration des preuves et le fardeau de la preuve qui prévalent dans l'assurance sociale, l'obligation de collaborer de la partie intéressée étant plus étendue dans ce cas (ATF 117 V 261 consid. 3d ; arrêt du TF H 193/04 du 11 janvier 2006 consid. 2). Par ailleurs, il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de la personne assurée (ATF 126 V 319 consid. 5a ; arrêt du TF H 139/06 du 5 octobre 2006 consid. 2.2). L'exigence de la preuve au sens de l'art. 141 al. 3 RAVS nécessite ainsi la production, au moins, de fiches de paie faisant état de revenus effectivement soumis à cotisations, cela même si l'employeur n'a pas versé les cotisations en question à la caisse de compensation (art. 30ter al. 2 LAVS ; arrêts du TF H 11/69 du 1er avril 1969, in : RCC 1969 p. 545 ; 9C_743/2017 du 16 mars 2018 consid. 5.1) ; établir l'exercice d'une activité salariée ne suffit pas (ATF 130 V 335 consid. 4.1 ; arrêt du TF I 401/05 du 17 juillet 2006 consid. 3).

7.

7.1 En l'espèce, le recourant demande que sa rente de vieillesse soit réexaminée en tenant compte de l'atteinte à la santé dont il souffre. Or, l'AVS suisse couvre les risques que sont la vieillesse et le décès, mais non la maladie. Si la LAVS prévoit néanmoins que les bénéficiaires de rentes de vieillesse peuvent demander une allocation pour impotent de l'AVS (art. 43bis LAVS et art. 66bis RAVS), ceux-ci doivent, outre réaliser les conditions particulières à l'octroi de cette allocation (art. 9 LPGA et art. 42 ss LAI [RS 831.20], être domiciliés ou avoir leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA), ce qui n'est pas le cas du recourant. Par ailleurs, comme le relève l'autorité inférieure dans sa réponse du 3 octobre 2018, l'état de santé n'est pas un élément entrant dans la fixation de la rente de vieillesse. Sont en effet déterminants pour le calcul de cette rente le sexe, la durée de cotisations personnelle et celle des assuré·e·s de la même classe d'âge, le montant des revenus obtenus durant la carrière d'assurance, ainsi que, le cas échéant, les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance (art. 29bis al. 1 LAVS ; voir supra consid. 5 ; arrêt du TAF C-8106/2016 du 5 septembre 2017 consid. 8.2).

7.2 A cet égard, il convient de relever que le recourant ne remet pas en cause les éléments précités, tels qu'inscrits en particulier dans son compte individuel et sur lesquels s'est fondée à juste titre l'autorité inférieure pour calculer sa rente de vieillesse (voir supra consid. 6.1). Ainsi, il ne fait pas état de revenus soumis à cotisations AVS ou de périodes de cotisations qui n'auraient pas été retenus dans le calcul de sa rente, ni ne produit de documents en ce sens. Cela étant, il conteste implicitement, dans son recours, le montant de la rente de vieillesse qui lui a été octroyée, de sorte qu'il y a lieu de vérifier encore si cette rente a été correctement calculée.

8.

8.1 Lors de la fixation des rentes, outre qu'elles doivent se fonder sur les indications contenues dans les comptes individuels des assurés (voir supra consid. 6.1), les caisses de compensation doivent utiliser des tables émises régulièrement par le Conseil fédéral, lesquelles permettent de déterminer le montant des rentes en application des critères prévus à l'art. 29bis al. 1 LAVS (art. 30bis LAVS et 53 RAVS). En l'espèce, il s'agira d'appliquer les Tables des rentes 2015, valables dès le 1er janvier 2015 et jusqu'à la publication des nouvelles tables de rentes (Tables des rentes 2015, p. 2), soit jusqu'au 31 décembre 2018, ainsi que, le cas échéant, les Tables des rentes 2019, valables dès le 1er janvier 2019, dans la mesure où le recourant a atteint l'âge de la retraite en 2018, année de la survenance du cas d'assurance.

8.2 Années de cotisations :

8.2.1 Les rentes ordinaires sont servies sous forme de rentes complètes aux assurés qui comptent une durée complète de cotisations et sous forme de rentes partielles pour ceux qui n'ont qu'une durée incomplète de cotisations (art. 29 al. 2 LAVS). La durée de cotisations est réputée complète lorsque l'assuré présente le même nombre d'années de cotisations que les assurés de sa classe d'âge (art. 29ter al. 1 LAVS).

8.2.2 Sont considérées comme années de cotisations en particulier les périodes durant lesquelles une personne a payé des cotisations, les périodes pendant lesquelles son conjoint a versé au moins le double de la cotisation minimale et les périodes pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance peuvent être prises en compte (art. 29ter al. 2 let. a à c LAVS). L'art. 50 RAVS précise qu'une année de cotisations est entière lorsqu'une personne a été assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle a versé la cotisation minimale ou qu'elle présente des périodes de cotisations au sens de l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS. Sous réserve des exemptions prévues à l'art. 1a al. 2 LAVS, sont assurées à l'AVS en particulier les personnes physiques domiciliées en Suisse (art. 1a al. 1 let. a LAVS) et celles qui y exercent une activité lucrative (art. 1a al. 1 let. b LAVS) ; il suffit qu'une personne remplisse une de ces conditions pour être assurée (Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], 2011, n° 38 ss).

8.2.3 Le rapport entre le nombre d'années d'assurance effectuées par l'ayant droit et le nombre maximal d'années d'assurance qu'il est possible d'effectuer pour des assurés de sa classe d'âge, autrement dit le nombre d'années entières entre le 1er janvier qui suit l'accomplissement des 20 ans et la survenance du cas d'assurance, en l'occurrence la retraite, permet de déterminer, au moyen des Tables de rentes, l'échelle de rente qui sera applicable au cas d'espèce (art. 29bis al. 1 et 38 al. 2 LAVS).

8.2.4 En outre, si la durée de cotisations est incomplète, les périodes de cotisations accomplies avant le 1er janvier suivant l'accomplissement des 20 ans révolus seront prises en compte à titre subsidiaire aux fins de combler les lacunes de cotisations apparues depuis dette date (art. 52b RAVS ; années de jeunesse). Peuvent également être prises en compte pour combler les lacunes de cotisations les périodes de cotisations entre le 31 décembre précédant la réalisation du cas d'assurance et la naissance du droit à la rente (art. 52c 1ère phrase RAVS).

8.2.5 Dans le cas présent, le recourant, né en 1953, a atteint l'âge de la retraite en 2018. Selon les Tables des rentes 2015, valables jusqu'au 31 décembre 2018, pour un assuré de la classe d'âge de 1953, la durée possible de cotisations est de 44 ans au plus lors de la survenance de l'âge de la retraite en 2018 (Tables des rentes 2015, p. 8).

8.2.6 Or, il ressort du dossier du recourant (voir notamment son compte individuel [CSC doc 11] ; voir également CSC doc 12, doc 13 p. 2) que durant les années déterminantes pour le calcul de la rente, soit entre le 1er janvier 1974 et le 31 décembre 2017 (art. 29bis al. 1 LAVS ; voir supra consid. 5), il présente une durée totale de cotisations de 200 mois, correspondant à 16 années et 8 mois. Ainsi, selon son compte individuel, il a cotisé à l'AVS/AI 6 mois en 1974 et 10 mois en 1976. Puis, il convient de retenir, comme l'a fait l'autorité inférieure, 12 mois de cotisations chaque année du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1991, et 4 mois en 1992, dans la mesure où le compte individuel montre que l'intéressé a versé au moins la cotisation minimale chaque année durant cette période, pendant laquelle il doit par ailleurs être considéré comme assuré en Suisse, de par son domicile et/ou son activité professionnelle dans ce pays (art. 1a al. 1 let. a et b LAVS ; voir supra consid. 8.2.2 ; concernant la notion de domicile : art. 13 LPGA, art. 23 à 26 CC [RS 220] ; arrêt du TAF C-7082/2016 du 21 novembre 2019 consid. 8.3.4). En effet, outre les indications du compte individuel, l'extrait du système d'information central sur la migration (SYMIC) indique qu'il est entré en Suisse le [...] janvier 1977 et en est reparti pour l'étranger le [...] avril 1992, au bénéfice dès le [...] avril 1990 d'un permis de séjour de type C, valable jusqu'au [...] avril 1993 (CSC doc 2 ; TAF pce 9).

8.2.7 Afin de combler les lacunes de cotisations - la durée de cotisations du recourant étant incomplète par rapport à la durée maximale possible de 44 ans -, la CSC a encore pris en compte 22 mois de cotisations de jeunesse, l'intéressé ayant également cotisé 10 mois en 1972 et 12 mois en 1973, soit durant les années précédant le 1er janvier qui suit la date où il a eu 20 ans révolus, en l'occurrence le 1er janvier 1974. L'autorité inférieure a ainsi agi conformément à la règle de l'art. 52b RAVS. Aux termes de l'art. 52c 1ère phrase RAVS, des périodes de cotisations entre le 31 décembre 2017 et le 1er mai 2018 auraient également pu être prises en compte pour combler les lacunes de cotisations, si le recourant avait présenté de telles périodes, ce qui n'est cependant pas le cas en l'espèce, le recourant ayant cessé de cotiser à l'AVS et quitté la Suisse en avril 1992 (CSC doc 2).

8.2.8 Une fois pris en compte les 22 mois de cotisations de jeunesse précités, l'intéressé comptabilise 222 mois de cotisations, correspondant à 18 années entières (et 6 mois de cotisations), qui, par rapport aux 44 années de cotisations possibles des assurés nés en 1953, donnent droit à une rente de l'échelle 18 (Tables des rentes 2015, p. 10).

8.3 Revenu annuel moyen :

Outre les années d'assurance, la rente est calculée, conformément aux art. 29quater et 30 al. 2 LAVS, sur la base du revenu annuel moyen, lequel se compose des revenus de l'activité lucrative et, le cas échéant, des bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d'assistance, et s'obtient en divisant ensuite la somme des revenus revalorisés et les bonifications par le nombre d'années de cotisations effectués par l'assuré.

8.3.1 Revenus de l'activité lucrative :

8.3.1.1 S'agissant des revenus de l'activité lucrative, sont pris en considération les revenus d'une activité lucrative sur lesquels des cotisations ont été versées (art. 29quinquies al. 1 LAVS). Il est également tenu compte des revenus des périodes de jeunesse retenues pour combler des lacunes d'assurance.

8.3.1.2 Par ailleurs, la loi prévoit expressément qu'à l'exception des revenus réalisés durant l'année du mariage, les revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles de mariage commun jusqu'au 31 décembre précédant l'ouverture du droit à la rente du conjoint qui le premier peut y prétendre sont répartis et attribués pour moitié à chacun des époux pour chaque année civile durant laquelle les deux conjoints ont été assurés à l'AVS (« splitting »). Cette répartition est effectuée lorsque les deux conjoints ont droit à la rente, lorsqu'une veuve ou un veuf a droit à une rente de vieillesse ou lorsque le mariage est dissous par le divorce. Seuls sont soumis au partage et à l'attribution réciproque les revenus réalisés durant les périodes où les deux conjoints ont été assurés auprès de l'AVS (art. 29quinquies al. 3 à 5 LAVS, art. 50b al. 1 et 3 RAVS). Partant, les années durant lesquelles un seul conjoint était assuré ne sont pas soumises au partage des revenus. En revanche, lorsque les conjoints étaient assurés pendant la même année, mais pas pendant les mêmes mois, il y a lieu de partager les revenus de l'année civile entière. Les périodes de cotisations ne sont toutefois pas transférées (art. 50b al. 2 RAVS). Il convient de souligner que les prescriptions de la LAVS concernant le partage des revenus sont de droit impératif, de sorte qu'on ne saurait y déroger (Michel Valterio, op. cit., n° 946 et 948 ; arrêt du TAF C-2575/2015 du 11 mai 2017 consid. 7.3.1).

8.3.1.3 La somme des revenus provenant des activités lucratives, après splitting, est ensuite revalorisée par un facteur, soit en fonction de l'indice des rentes prévu à l'art. 33ter LAVS (art. 30 al. 1 LAVS). Ce facteur de revalorisation est fixé chaque année par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) en divisant l'indice des rentes (art. 33ter al. 2 LAVS : moyenne arithmétique de l'indice des salaires déterminé par le Secrétaire d'Etat à l'économie et de l'indice suisse des prix à la consommation) par la moyenne, pondérée par le facteur 1.1, des indices des salaires de toutes les années civiles inscrites depuis la première inscription déterminante dans le compte individuel jusqu'à l'année précédant l'ouverture du droit à la rente (art. 51bis RAVS). Le facteur de revalorisation appliqué à chaque cas particulier est, pour la rente de vieillesse, celui correspondant à la première année pour laquelle des cotisations ont été versées entre l'année qui suit l'accomplissement de la 20e année et celle de la survenance du cas d'assurance (Directives concernant les rentes [DR] de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale, valables dès le 1er janvier 2003, état au 1er janvier 2017 et au 1er janvier 2019, ch. 5301 et 5305).

8.3.1.4 Au vu de ce qui précède, doivent être pris en compte en l'espèce les revenus des années 1972 à 1974 et 1976 à 1992.

8.3.1.5 Or, il s'avère que le recourant s'est marié en 1975 (CSC doc 20), que son épouse perçoit une rente de vieillesse suisse depuis mars 2017 et que durant la période pertinente pour le partage des revenus entre époux, soit de 1976 au 31 décembre 2016, son épouse et lui-même ont été tous deux assurés à l'AVS suisse de 1976 à 1992. Le compte individuel de l'épouse montre en effet qu'elle a versé des cotisations à l'AVS suisse de 1976 à 1986 et l'extrait du SYMIC, qu'elle est entrée en Suisse en 1980, au bénéfice dès le [...] avril 1990 d'un permis de séjour de type C, et en est repartie en même temps que son mari, en avril 1992 (CSC docs 3, 12 ; TAF pce 9). Il convient donc de considérer qu'elle était assurée en Suisse de 1976 à 1986 de par son activité professionnelle et/ou son domicile, et, dès 1987 jusqu'au départ de Suisse, de par son domicile dans ce pays (art. 1a al. 1 let. a et b LAVS ; art. 13 LPGA ; art. 23 à 26 CC ; voir supra consid. 8.2.2 et 8.2.6). C'est dès lors à juste titre qu'un splitting a été effectué pour ces années-là, conformément aux dispositions légales précitées (CSC doc 12 p. 4). Ainsi, les revenus réalisés par le recourant de 1976 à 1992, s'élevant à CHF 742'080.- selon le compte individuel, doivent être partagés avec son épouse, de sorte que seule la moitié de ces revenus (CHF 371'040.-) est portée au compte de l'intéressé, à laquelle il faut ajouter la moitié des revenus réalisés par l'épouse durant ces mêmes années (CHF 117'018 : 2), pour obtenir un montant de CHF 429'558.-.

8.3.1.6 A ce montant doivent être ajoutés les revenus réalisés par le recourant en 1972 et 1973 (CHF 15'731.- et CHF 24'084.-), années de jeunesse retenues pour combler les lacunes de cotisations, puis ceux de l'année 1974 (CHF 11'958.-), entièrement attribués à l'intéressé. L'addition des revenus 1972 à 1974 et 1976 à 1992 du recourant après splitting donne un montant de CHF 481'331.- (CSC doc 12 p. 6).

8.3.1.7 A cette somme de revenus doit ensuite être appliqué le facteur de revalorisation correspondant à la première année pour laquelle des cotisations ont été versées après l'année qui suit l'accomplissement de la 20e année, en l'espèce 1974. Pour l'année 1974, le facteur de revalorisation du revenu lorsque le cas d'assurance survient en 2018 est de 1.116 (Tables des rentes 2019, p. 15 ; CSC doc 12 p. 6). Le revenu à prendre en compte est donc de CHF 537'166.-, qu'il convient de diviser par la durée de cotisations déterminante pour le calcul de la rente dans le cas présent, à savoir 222 mois (voir supra consid. 8.2.8), puis d'annualiser afin d'obtenir la moyenne annuelle des revenus de l'activité lucrative, soit CHF 29'036.-.

8.3.2 Bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance :

8.3.2.1 En vertu de l'art. 29sexies al. 1 LAVS, les assurés peuvent prétendre à une bonification pour tâches éducatives pour les années durant lesquelles ils ont exercé l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans. Ces bonifications représentent des revenus fictifs sur lesquels aucune cotisation n'est due ; elles ont pour but de compenser d'éventuelles pertes de revenus subies pendant la période de l'éducation des enfants. En l'espèce, le recourant n'ayant pas d'enfant, aucune bonification pour tâches éducatives ne peut lui être octroyée.

8.3.2.2 Il en va de même des bonifications pour tâches d'assistance, réglées à l'art. 29septies LAVS. Celui-ci dispose que les assurés qui prennent en charge des parents de ligne ascendante ou descendante ou des frères et soeurs au bénéfice d'une allocation de l'AVS, de l'AI, de l'assurance-accidents obligatoire ou de l'assurance militaire pour une impotence de degré moyen au moins ont droit à une bonification pour tâches d'assistance, à condition qu'ils puissent se déplacer facilement auprès de la personne prise en charge. Ils doivent faire valoir ce droit par écrit chaque année. Sont assimilés aux parents, les conjoints, les beaux-parents et les enfants d'un autre lit (al. 1). Le recourant ne peut y prétendre non plus.

8.4 En l'absence de bonifications pour tâches éducatives ou tâches d'assistance, le revenu annuel moyen (moyenne annuelle des revenus de l'activité lucrative) s'élève donc à CHF 29'036.-. Ce montant, pour établir quelle est la rente à laquelle a droit le recourant, doit être arrondi à la valeur immédiatement supérieure, telle qu'elle résulte des Tables des rentes valables dès le 1er janvier 2015, soit CHF 29'610.- (Tables des rentes 2015, p. 70). Selon les Tables de rentes 2015 (p. 70), un revenu annuel moyen de CHF 29'610.- donne droit, en application de l'échelle 18, à une rente de vieillesse mensuelle de CHF 618.-.

La rente de vieillesse allouée au recourant s'élève par conséquent à CHF 618.- par mois et correspond au montant de la rente fixé par la CSC dans la décision dont est recours.

9.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté et la décision sur opposition du 11 juillet 2018 confirmée par la juge statuant comme juge unique, en application de l'art. 85bis al. 3 LAVS.

10.
La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS), de sorte qu'il n'est pas perçu de frais de procédure.

Vu l'issue de la procédure, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé avec avis de réception)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Recommandé)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)

La juge unique : : La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 3 - Ne sont pas régies par la présente loi:
^a	la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions;
^b	en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service16 et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent;
^c	la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
^d	la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 199518 sur l'armée et l'administration militaire,19 ...20;
^dbis	la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable22;
^e	la procédure de taxation douanière;
^ebis	...
^f	la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 60 Délai de recours - 1 Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours.
¹	Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours.
²	Les art. 38 à 41 sont applicables par analogie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) ALCP Art. 8 Coordination des systèmes de sécurité sociale - Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe II, la coordination des systèmes de sécurité sociale dans le but d'assurer notamment:
^a	l'égalité de traitement;
^b	la détermination de la législation applicable;
^c	la totalisation, pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales;
^d	le paiement des prestations aux personnes résidant sur le territoire des parties contractantes;
^e	l'entraide et la coopération administratives entre les autorités et les institutions.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 29 Bénéficiaires: rentes complètes et rentes partielles - 1 Peuvent prétendre à une rente ordinaire de vieillesse ou de survivants tous les ayants droit auxquels il est possible de porter en compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance, ou leurs survivants.
^a	rentes complètes aux assurés qui comptent une durée complète de cotisation;
^b	rentes partielles aux assurés qui comptent une durée incomplète de cotisation.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 29^bis Dispositions générales relatives au calcul de la rente - 1 Le calcul de la rente s'effectue au moment où l'assuré atteint l'âge de référence.
^a	des mois de cotisation accomplis pendant l'année de l'ouverture du droit à la rente;
^b	des périodes de cotisation précédant le 1er janvier qui suit la date à laquelle l'assuré a eu 20 ans révolus;
^c	des années complémentaires, et
^d	des périodes de cotisation accomplies après l'âge de référence.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 30^ter Comptes individuels - 1 Il est établi pour chaque assuré tenu de payer des cotisations des comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral règle les détails.
^a	ne travaille plus pour l'employeur lorsque le salaire lui est versé;
^b	apporte la preuve que le revenu sur lequel les cotisations sont dues provient d'une activité exercée au cours d'une année précédente et pour laquelle des cotisations inférieures à la cotisation minimale ont été versées.156

SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 140 Contenu de l'inscription - 1 L'inscription contient:455
^a	le numéro AVS;
^b	le numéro d'identification des entreprises, le numéro administratif ou le numéro du relevé de compte de la personne qui a réglé le compte de ses cotisations avec la caisse de compensation ou le numéro AVS du conjoint dont le revenu a été partagé;
^c	un chiffre-clé indiquant le genre d'inscriptions sur le compte individuel;
^d	l'année de cotisations et la durée de cotisations en mois;
^e	le revenu annuel en francs;
^f	les indications nécessaires à la détermination du montant de la bonification pour tâches d'assistance.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 42 Droit - 1 Les assurés impotents (art. 9 LPGA255) qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour impotent. L'art. 42bis est réservé.
¹	Les assurés impotents (art. 9 LPGA255) qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour impotent. L'art. 42bis est réservé.
²	L'impotence peut être grave, moyenne ou faible.
³	Est aussi considérée comme impotente la personne vivant chez elle qui, en raison d'une atteinte à sa santé, a durablement besoin d'un accompagnement lui permettant de faire face aux nécessités de la vie. Si l'atteinte à la santé est uniquement psychique, la personne n'est réputée impotente que si elle a droit à une rente.256 Si une personne n'a durablement besoin que d'un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, l'impotence est réputée faible. L'art. 42bis, al. 5, est réservé.
⁴	L'allocation pour impotent est octroyée au plus tôt à la naissance. Le droit naît dès qu'une impotence de degré faible au moins existe depuis une année sans interruption notable; l'art. 42bis, al. 3, est réservé.257
^4bis	Le droit à l'allocation pour impotent s'éteint au plus tard à la fin du mois:
^a	qui précède celui au cours duquel l'assuré anticipe la perception de la totalité de sa rente de vieillesse en vertu de l'art. 40, al. 1, LAVS258, ou
^b	au cours duquel l'assuré atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS.259
⁵	Lorsqu'il séjourne dans un établissement pour l'exécution de mesures de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 3, l'assuré n'a pas droit à l'allocation pour impotent. Le Conseil fédéral définit la notion de séjour. Il peut exceptionnellement prévoir un droit à une allocation pour impotent lorsqu'en raison d'une grave atteinte des organes sensoriels ou d'une grave infirmité corporelle, l'assuré ne peut entretenir des relations sociales avec son entourage que grâce à d'importants services fournis de façon régulière par des tiers.
⁶	Lorsque l'impotence n'est que partiellement imputable à un accident, le Conseil fédéral règle la prise en charge par l'AI de la part qui lui incombe dans l'allocation pour impotent de l'assurance, au moyen d'une contribution proportionnelle.260

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 13 Domicile et résidence habituelle - 1 Le domicile d'une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 du code civil16.
¹	Le domicile d'une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 du code civil16.
²	Une personne est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne17 un certain temps même si la durée de ce séjour est d'emblée limitée.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 29^ter Durée complète de cotisations - 1 La durée de cotisation est réputée complète lorsqu'une personne présente le même nombre d'années de cotisations que les assurés de sa classe d'âge.
^a	pendant lesquelles une personne a payé des cotisations;
^b	pendant lesquelles son conjoint au sens de l'art. 3, al. 3, a versé au moins le double de la cotisation minimale;
^c	pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance peuvent être prises en compte.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 1^a Assurance obligatoire - 1 Sont assurés conformément à la présente loi:
^a	les personnes domiciliées en Suisse qui ne sont pas assurées en raison d'une convention internationale;
^b	les membres du personnel de nationalité suisse d'un bénéficiaire institutionnel de privilèges, d'immunités et de facilités visé à l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte18, qui ne sont pas obligatoirement assurés en Suisse en raison d'un accord conclu avec ledit bénéficiaire;
^c	les conjoints sans activité lucrative, domiciliés à l'étranger, de personnes qui exercent une activité lucrative et qui sont assurées en vertu de l'al. 1, let. c, ou al. 3, let. a, ou en vertu d'une convention internationale.19
^c1	au service de la Confédération,
^c2	au service d'organisations internationales avec lesquelles le Conseil fédéral a conclu un accord de siège et qui sont considérées comme employeurs au sens de l'art. 12,
^c3	au service d'organisations d'entraide privées soutenues de manière substantielle par la Confédération en vertu de l'art. 11 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales12.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 23 - 1 Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile.17
¹	Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile.17
²	Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles.
³	Cette dernière disposition ne s'applique pas à l'établissement industriel ou commercial.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 29^quater - La rente est calculée sur la base du revenu annuel moyen. Celui-ci se compose:
^a	des revenus de l'activité lucrative;
^b	des bonifications pour tâches éducatives;
^c	des bonifications pour tâches d'assistance.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 29^quinquies - 1 Sont pris en considération les revenus d'une activité lucrative sur lesquels des cotisations ont été versées.
^a	entre le 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle la personne a eu 20 ans révolus et le 31 décembre précédant le jour où le risque assuré survient pour le conjoint qui a le premier droit à la rente, exception faite des cas dans lesquels il y a versement anticipé de la rente (art. 40), et
^b	durant les périodes où les deux conjoints ont été assurés auprès de l'assurance-vieillesse et survivants suisse.
^c	le mariage est dissous par le divorce;
^d	les deux conjoints ont droit à une rente de l'assurance-invalidité, ou que
^e	l'un des conjoints a droit à une rente de l'assurance-invalidité et l'autre atteint l'âge de référence.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 29^sexies 3. Bonifications pour tâches éducatives - 1 Les assurés peuvent prétendre à une bonification pour tâches éducatives pour les années durant lesquelles ils exercent l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans. Les père et mère détenant conjointement l'autorité parentale ne peuvent toutefois pas prétendre deux bonifications cumulées. Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier l'attribution de la bonification pour tâches éducatives lorsque:142
^a	des parents ont la garde d'enfants, sans exercer l'autorité parentale;
^b	un seul des parents est assuré auprès de l'assurance-vieillesse et survivants suisse;
^c	les conditions pour l'attribution d'une bonification pour tâches éducatives ne sont pas remplies pendant toute l'année civile;
^d	des parents divorcés ou non mariés exercent l'autorité parentale en commun.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 29^septies 4. Bonifications pour tâches d'assistance - 1 Les assurés qui prennent en charge des parents de ligne ascendante ou descendante ou des frères et soeurs au bénéfice d'une allocation pour impotent de l'AVS, de l'AI, de l'assurance-accidents obligatoire ou de l'assurance militaire ont droit à une bonification pour tâches d'assistance, à condition qu'ils puissent se déplacer facilement auprès de la personne prise en charge. Ils doivent faire valoir ce droit par écrit chaque année. Sont assimilés aux parents le conjoint, les beaux-parents, les enfants d'un autre lit et le partenaire si l'assuré fait ménage commun avec lui depuis au moins cinq ans sans interruption.146
^a	plusieurs personnes remplissent les conditions d'attribution d'une bonification pour tâches d'assistance;
^b	un seul des conjoints est assuré auprès de l'assurance-vieillesse et survivants suisse;
^c	les conditions d'attribution d'une bonification pour tâches d'assistance ne sont pas remplies pendant toute l'année civile.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.