5A_535/2017 - 2017-09-01 - Droit des poursuites et de la faillite - refus de donner suite à une réquisition de poursuite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 535/2017

Arrêt du 1er septembre 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Escher et Bovey.
Greffière : Mme Achtari.

Participants à la procédure
Office des poursuites de Genève,
rue du Stand 46, 1204 Genève,
recourant,

contre

A.________ AG,
représentée par Me Jean-Charles Sommer, avocat,
intimée.

Objet
refus de donner suite à une réquisition de poursuite,

recours contre la décision de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites, du 29 juin 2017.

Faits :

A.

A.a. Le 19 décembre 2016, A.________ AG (ci-après: A.________) a adressé à l'Office des poursuites de Genève (ci-après: l'Office) une réquisition de poursuite dirigée contre un dénommé B.________.
La réquisition de poursuite comportait les indications suivantes:

" Interruption de la prescription

La poursuite est uniquement destinée à l'interruption de la prescription et de ce fait, il n'y a pas lieu d'établir de commandement de payer. Nous vous prions de bien vouloir nous confirmer la réception de la réquisition de poursuite.

La poursuite doit ensuite être considérée comme retirée. "

A.b. Par décision adressée le 13 janvier 2017 à A.________, l'Office a refusé de donner suite à cette réquisition de poursuite. D'une part, les manifestations de volonté contenues dans celle-ci étaient contradictoires en ce que la créancière requérait tout à la fois l'ouverture et le retrait de la poursuite et l'empêchait d'établir un commandement de payer, alors que cette démarche constituait la conséquence nécessaire du dépôt d'une réquisition de poursuite valable; d'autre part, cette manière d'interrompre la prescription lésait les intérêts du débiteur et des tiers dès lors que, faute de notification d'un commandement de payer, ceux-ci ne pouvaient savoir si la prescription avait été interrompue.

A.c. Contre cette décision, A.________ a formé le 24 janvier 2017 une plainte devant la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Chambre de surveillance).
Dans ses observations du 14 février 2017, l'Office a conclu au rejet de la plainte, persistant pour l'essentiel dans la motivation de sa décision. Il a pour le surplus relevé que, faute de pouvoir traiter la réquisition de poursuite et donc de procéder au contrôle des indications y figurant ainsi que de sa propre compétence, la validité de cet acte n'était pas établie.

A.d. Par décision du 29 juin 2017, expédiée le lendemain, la Chambre de surveillance a admis la plainte et a en conséquence invité l'Office à donner suite, dans le sens des considérants, à la réquisition de poursuite déposée le 19 décembre 2016.
En substance, les juges précédents ont considéré que le but poursuivi par la créancière poursuivante - soit l'interruption de la prescription - était en soi légitime, de sorte que le procédé consistant à retirer la réquisition de poursuite " un instant de raison " après l'avoir déposée ne pouvait être considéré comme constitutif d'un abus de droit. La question de savoir si le but poursuivi était atteint, à savoir si la prescription était véritablement interrompue, relevait de la compétence du juge civil. L'Office devait donc donner suite à la réquisition de poursuite litigieuse en l'inscrivant, en délivrant à la créancière poursuivante une attestation de son dépôt et en prenant acte de son retrait.

B.
Par acte posté le 13 juillet 2017, l'Office exerce un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral contre la décision du 29 juin 2017. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à la confirmation de la validité de sa décision du 13 janvier 2017. Il invoque une violation des art. 2 CC, 22 LP et 16 al. 4 OELP.
Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 142 IV 196 consid. 1).

1.1. Aux termes de l'art. 76 al. 1 let. b LTF a qualité pour former un recours en matière civile contre une décision en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) quiconque est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification. Cette exigence est calquée sur les personnes privées. C'est pourquoi, indépendamment de celle-ci, l'art. 76 al. 2 LTF confère à certaines autorités fédérales un droit de recours de par la loi dans leur domaine de compétence. Il s'agit d'une disposition spéciale tenant au fait que le recours en matière civile peut porter sur des affaires de droit public (art. 72 al. 2 LTF; CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2ème éd., 2014, n° 6 ad art. 76 LTF). Un office des poursuites et des faillites ne peut donc pas s'en prévaloir. En revanche, la jurisprudence admet sous la LTF comme sous l'ancien droit (art. 19 aLP, art. 78 ss aOJ), qu'un office des poursuites et des faillites a qualité pour recourir lorsque, notamment, il agit comme organe du canton et fait valoir les intérêts du fisc ou que le litige a trait à l'application de l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP
[RS 281.35]). Dans un tel cas, il n'a pas à démontrer un intérêt digne de protection au sens de l'art. 76 al. 1 let. b LTF (ATF 140 III 644 consid. 3.1; 134 III 136 consid. 1.3 et les références; arrêts 5A 172/2016 du 19 août 2016 consid. 1.2, non publié aux ATF 142 III 648; 5A 426/2013 du 14 octobre 2013 consid. 1.1; 5A 688/2012 du 29 avril 2013 consid. 2; 5A 536/2012 du 20 mars 2013 consid. 1.1; 5A 79/2010 du 7 juin 2010 consid. 1.2, publié in Pra 2011 (30) p. 205; BRACONI, Le recours en matière de poursuite pour dettes selon la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF), in JdT 2009 II p. 78 ss [85]; ESCHER, Zum Rechtsschutz in Zwangsvollstreckungssachen nach dem Bundesgesetz über das Bundesgericht, in PJA 2006 p. 1247 ss [1250]; LEVANTE, in Basler Kommentar, SchKG I, 2ème éd. 2010, n° 45 ad art. 19 LP).
Dès lors qu'il n'est légitimé à recourir qu'à des conditions restrictives, il incombe en principe à l'Office de démontrer en quoi il a qualité pour recourir (cf. s'agissant des collectivités publiques: arrêt 5A 74/2015 du 11 août 2015 consid. 2.2; AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2ème éd., 2014, n° 37 ad art. 42 LTF).

1.2. En l'espèce, l'Office considère qu'il a qualité pour recourir au motif que " la décision entreprise consacre une violation de l'article 16 alinéa 4 OELP en tant qu'elle permet à l'intimée d'invoquer cette disposition à des fins étrangères à sa ratio legis ". Il estime par ailleurs que son recours " porte aussi sur une question juridique de principe au sens de l'article 74 alinéa 2 lettre a LTF ", dès lors que " la pratique de l'intimée [a] pour conséquence de priver systématiquement les débiteurs de leur droit d'être entendu, de les laisser dans l'ignorance la plus complète du sort de leur dette et de priver en outre les tiers de renseignements qu'ils ont un intérêt légitime à connaître en vertu de l'article 8a LP ". Ce dernier fondement peut d'emblée être écarté: le présent recours étant recevable indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF), l'exception à la valeur litigieuse minimale prévue à l'art. 74 al. 2 let. a LTF en présence d'une question juridique de principe n'a aucune pertinence. Au demeurant, l'Office n'est pas légitimé à agir pour faire valoir non pas ses propres intérêts, matériels ou personnels, ou ceux du canton qu'il représente, mais, comme il le fait en l'espèce, l'intérêt de tiers
(cf. arrêt 7B.142/2002 du 27 août 2002 consid. 2; DIETH, Beschwerde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen gemäss Art. 17 ff. SchKG, thèse, 1999, p. 72; LORANDI, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, 2000, n° 187 ss ad art. 17 LP, n° 53 ss ad art. 18 LP).
Reste à savoir si l'invocation d'une prétendue violation de l'art. 16 al. 4 OELP suffit à conférer à l'Office la qualité pour recourir. Force est de répondre par la négative à cette question. Le Tribunal fédéral a reconnu une telle qualité en matière d'émoluments lorsque la question des frais, et partant l'application de l'OELP, faisait l'objet de la décision de l'autorité de surveillance (cf. ATF 134 III 136 consid. 1.3; 126 III 490 consid. 2; arrêts 5A 172/2016 du 19 août 2016 consid. 1.2, non publié aux ATF 142 III 648; 5A 426/2013 du 14 octobre 2013 consid. 1.1; 5A 536/2012 du 20 mars 2013 consid. 1.1; 5A 318/2011 du 16 novembre 2011 consid. 1.1; 5A 548/2008 du 7 octobre 2008 consid. 1; 7B.1/2007 du 26 avril 2007 consid. 2.2; 7B.203/2006 du 23 février 2007 consid. 2.2; 7B.199/2006 du 18 décembre 2006; 7B.142/2006 du 25 septembre 2006 consid. 4; 7B.266/2003 du 24 mars 2004 consid. 1; 7B.251/2003 du 23 février 2004 consid. 1, non publié aux ATF 130 III 387; 7B.142/2002 du 27 août 2002 consid. 2). En l'occurrence, il est constant que l'objet du litige pendant devant l'autorité cantonale ne portait pas sur les frais de poursuite. Il s'ensuit que l'Office ne peut se fonder sur la jurisprudence précitée pour justifier un droit à
recourir.
Il apparaît en définitive que l'Office veut uniquement faire constater qu'il a, à bon droit, refusé de donner suite à la réquisition de poursuite litigieuse et que la Chambre de surveillance a vu, à tort, une violation de la loi dans ce procédé. Or, dans les questions de cette espèce, l'office des poursuites et des faillites est soumis aux autorités de surveillance et ne peut recourir contre leurs instructions (ATF 141 III 587 consid. 2.1; 47 III 21; arrêts 5A 79/2010 du 7 juin 2010 consid. 1.3, publié in Pra 2011 (30) p. 205; 7B.142/2002 précité consid. 2; DIETH, loc. cit.). L'invocation, au titre de ses griefs de fond, de la nullité de la réquisition de poursuite au sens de l'art. 22 LP, ne lui est à cet égard d'aucun secours. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la LTF le 1er janvier 2007, le Tribunal fédéral n'exerce plus la fonction de haute surveillance en matière de poursuites et faillites (art. 15 al. 1 aLP). Contrairement à ce qui valait sous l'empire de l'OJ (cf. ATF 130 III 400 consid. 2; 119 III 4 consid. 1), il n'entre dès lors plus en matière sur un recours irrecevable au motif de l'existence d'une décision frappée de nullité (ATF 135 III 46 consid. 4.2; arrêts 5A 564/2017 du 7 août 2017; 5A 39/2013 du 24
juillet 2013 consid. 3, non publié aux ATF 139 III 384, publié in Pra 2014 (18) p. 129; LEVANTE, in Kurzkommentar SchKG, 2ème éd. 2014, n° 18 ad art. 15 LP et les références).
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable.

2.
En définitive, le recours est irrecevable. Il se justifie de ne pas percevoir de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LP). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites.

Lausanne, le 1er septembre 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Achtari

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
¹	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
²	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 16 Commandement de payer - 1 L'émolument pour la rédaction d'un commandement de payer, son établissement en double exemplaire, son enregistrement et sa notification est fonction du montant de la créance:
¹	L'émolument pour la rédaction d'un commandement de payer, son établissement en double exemplaire, son enregistrement et sa notification est fonction du montant de la créance:
²	L'émolument pour l'établissement de chaque double supplémentaire s'élève à la moitié de l'émolument fixé à l'al. 1.
³	L'émolument pour chaque tentative de notification est de 7 francs.
⁴	L'émolument pour l'enregistrement d'une réquisition de poursuite retirée avant l'établissement du commandement de payer est de 5 francs, quel que soit le montant de la créance.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 8^a - 1 Toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s'en faire délivrer des extraits à condition qu'elle rende son intérêt vraisemblable.
¹	Toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s'en faire délivrer des extraits à condition qu'elle rende son intérêt vraisemblable.
²	Cet intérêt est rendu vraisemblable en particulier lorsque la demande d'extrait est directement liée à la conclusion ou à la liquidation d'un contrat.
³	Les offices ne doivent pas porter à la connaissance de tiers:
^a	les poursuites nulles ainsi que celles qui ont été annulées sur plainte ou à la suite d'un jugement;
^b	les poursuites pour lesquelles le débiteur a obtenu gain de cause dans l'action en répétition de l'indu;
^c	les poursuites retirées par le créancier;
^d	les poursuites pour lesquelles une demande du débiteur dans ce sens est faite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du commandement de payer, à moins que le créancier ne prouve, dans un délai de 20 jours imparti par l'office des poursuites, qu'une procédure d'annulation de l'opposition (art. 79 à 84) a été engagée à temps; lorsque la preuve est apportée par la suite, ou lorsque la poursuite est continuée, celle-ci est à nouveau portée à la connaissance de tiers.
⁴	Le droit de consultation des tiers s'éteint cinq ans après la clôture de la procédure. Les autorités judiciaires et administratives peuvent encore, dans l'intérêt d'une procédure pendante devant elles, demander la délivrance d'un extrait.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 18 - 1 Toute décision de l'autorité inférieure peut être déférée à l'autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours à compter de sa notification.
¹	Toute décision de l'autorité inférieure peut être déférée à l'autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours à compter de sa notification.
²	Une plainte peut être déposée en tout temps devant ladite autorité contre l'autorité inférieure pour déni de justice ou retard injustifié.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 22 - 1 Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte.
¹	Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte.
²	L'office peut remplacer une mesure nulle par une nouvelle mesure. Si une procédure fondée sur l'al. 1 est pendante devant l'autorité de surveillance, l'office ne conserve cette compétence que jusqu'à sa réponse.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 15 - 1 Le Conseil fédéral exerce la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite et pourvoit à l'application uniforme de la présente loi.24
¹	Le Conseil fédéral exerce la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite et pourvoit à l'application uniforme de la présente loi.24
²	Il édicte les règlements et ordonnances d'exécution nécessaires.
³	Il peut donner des instructions aux autorités cantonales de surveillance et leur demander des rapports annuels.
⁴	...25

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 66 - 1 Lorsque le débiteur ne demeure pas au for de la poursuite, les actes y sont remis à la personne ou déposés au lieu qu'il peut avoir indiqués.
¹	Lorsque le débiteur ne demeure pas au for de la poursuite, les actes y sont remis à la personne ou déposés au lieu qu'il peut avoir indiqués.
²	Faute d'indication, la notification a lieu par l'entremise de l'office du domicile ou par la poste.
³	Lorsque le débiteur demeure à l'étranger, il est procédé à la notification par l'intermédiaire des autorités de sa résidence; la notification peut aussi avoir lieu par la poste si un traité le prévoit ou si l'état sur le territoire duquel la notification doit être faite y consent.127
⁴	La notification se fait par publication, lorsque:
¹	le débiteur n'a pas de domicile connu;
²	le débiteur se soustrait obstinément à la notification;
³	le débiteur est domicilié à l'étranger et que la notification prévue à l'al. 3 ne peut être obtenue dans un délai convenable.128
⁵	...129