1C_315/2011 - 2011-09-01 - Assistenza giudiziaria e estradizione - extradition à la Fédération de Russie

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 315/2011

Arrêt du 1er septembre 2011
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président, Aemisegger, Reeb, Merkli et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Olivier Wehrli, avocat,
recourante,

contre

Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne.

Objet
extradition à la Fédération de Russie,

recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes, du 6 juillet 2011.

Faits:

A.
Le 14 juillet 2010, le Parquet général de la Fédération de Russie a fait parvenir à l'Office fédéral de la justice (OFJ) une demande d'extradition de X.________, née en 1970 au Turkménistan et détentrice d'un passeport russe. La demande comporte notamment un mandat d'arrêt d'un tribunal de Moscou et une ordonnance d'inculpation du 15 juin 2010 dont il ressort que X.________, haut responsable de la Banque E.________ à Moscou, est poursuivie pour des actes de détournement et de blanchiment à grande échelle. Il lui est reproché d'avoir, en 2002, détourné 20 millions d'USD déposés par la Banque A.________ auprès de la Banque B.________. Les fonds auraient été transférés plusieurs fois sur la base de faux documents et auraient finalement été retirés et emportés par X.________ et ses complices.
Le 24 septembre 2010, l'office du Procureur général du Turkménistan a adressé aux autorités suisses une demande d'extradition de la même personne, en raison des mêmes agissements mais pour un préjudice estimé à 40 millions d'USD.

B.
X.________ a été arrêtée à Genève le 9 janvier 2011 sur la base d'un mandat d'arrêt émis le 4 novembre 2010 par l'OFJ. Après s'être présentée comme une ressortissante grecque, elle a admis être la personne visée par les demandes d'extradition, affirmant n'avoir que la nationalité russe. Elle a requis, en vain, sa mise en liberté. Dans son mémoire du 28 janvier 2011, elle s'est opposée à son extradition. Elle contestait les accusations portées contre elle et estimait que la situation en Turkménistan et en Russie empêchait une extradition. Elle se prévalait d'un alibi et soutenait que la Suisse était à même d'assurer la poursuite pénale.
A la demande de l'OFJ, le Parquet général de la Fédération de Russie a fourni, le 2 mars 2011, diverses garanties quant aux conditions de détention, au respect de l'intégrité physique et de la santé de la personne extradée et au droit de visite de la diplomatie suisse. X.________ s'est déterminée à ce sujet.

C.
Par décision du 12 avril 2011, l'OFJ a accordé l'extradition de X.________ à la Fédération de Russie pour les faits mentionnés dans sa demande. L'extradition était conditionnée au respect des garanties formulées par le procureur russe. La priorité a été donnée à la demande de la Russie, cet Etat étant partie à la CEExtr. Il était par ailleurs difficile de discerner les faits reprochés respectivement par les deux Etats, et le respect des droits de l'homme et de la garantie du procès équitable n'était pas assuré au Turkménistan. La demande de cet Etat ferait l'objet d'une décision ultérieure; une réextradition par la Russie serait soumise à l'assentiment de l'autorité suisse. Les garanties données par les autorités russes étaient crédibles. L'alibi (absence de Moscou durant quelques jours) était tardivement invoqué, et non susceptible d'innocenter l'intéressée. Les conditions d'une poursuite en Suisse n'étaient pas réalisées. L'OFJ a simultanément rejeté une demande de mise en liberté.

D.
Par arrêt du 6 juillet 2011, la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par X.________. Rien n'empêchait l'OFJ de statuer ultérieurement sur la requête turkmène; cela permettait, conformément au principe de célérité, de donner suite immédiatement à la demande russe. Celle-ci ne présentait ni lacune, ni contradictions évidentes. La recourante était soupçonnée d'avoir élaboré le plan et dirigé le groupe, de sorte que son absence de Moscou à une certaine période ne constituait pas un alibi. Selon la pratique actuelle, la Russie faisait partie des Etats susceptibles de se voir accorder une extradition moyennant certaines garanties diplomatiques; ces dernières étaient suffisantes et crédibles, le droit de visite des proches et le droit à un procès équitable étant au surplus garantis par les art. 6 et 8 CEDH. La recourante craignait d'être réextradée sans formalité au Turkménistan, comme l'avait été C.________, poursuivi dans la même affaire. L'art. 15 CEExtr. nécessitait toutefois un assentiment préalable de la Suisse et il n'y avait pas lieu de craindre que les autorités russes méconnaissent cette exigence. La CEEXtr. ne permettait pas de refuser l'extradition pour assurer un meilleur reclassement
social. La Suisse n'avait d'ailleurs pas de compétence répressive dans le cas d'espèce.

E.
Par acte du 15 juillet 2011, X.________ forme un recours en matière de droit public par lequel elle demande l'annulation de l'arrêt de la Cour des plaintes et le refus de l'extradition, en raison de l'irrecevabilité des demandes formées par la Russie et le Turkménistan. Elle demande sa mise en liberté immédiate.
La Cour des plaintes persiste dans les termes de son arrêt. L'OFJ conclut au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable. La recourante a renoncé à répliquer.

Considérant en droit:

1.
Selon l'art. 84 LTF, le recours en matière de droit public est recevable à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'entraide judiciaire internationale lorsque celui-ci a pour objet une extradition. Il doit toutefois s'agir d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entrée en matière ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut aussi être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées à l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).

1.1 La recourante estime que les conditions de l'art. 84 LTF seraient réunies car elle risquerait d'être extradée ou refoulée vers le Turkménistan où elle encourrait un risque de traitement inhumain ou dégradant en raison des conditions régnant dans cet Etat. Les conditions de détention et la procédure en Russie violeraient également les art. 3 , 6 et 13 CEDH. Bien que la recourante ne l'invoque pas au niveau de la recevabilité, le recours porte aussi sur la possibilité, pour l'autorité requise, de ne pas statuer simultanément sur les deux demandes d'extradition qui lui sont soumises. Il pourrait s'agir d'une question de principe, justifiant d'entrer en matière. Ces questions peuvent toutefois demeurer indécises au stade de la recevabilité, compte tenu de l'issue du recours sur le fond.

1.2 Pour le surplus, le recours est déposé en temps utile contre un arrêt final rendu par le Tribunal pénal fédéral. La recourante a qualité pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Sous réserve de celles qui concernent la demande turkmène (cf. consid. 3), ses conclusions sont recevables.

1.3 L'extradition entre la Suisse et la Russie est régie par la CEExtr. et ses deux protocoles additionnels (RS 0.353.11 et 12). Le droit interne, soit en l'occurrence l'EIMP et son ordonnance d'exécution, s'applique aux questions qui ne sont réglées ni explicitement ni implicitement par le traité, y compris lorsqu'il permet la coopération internationale à des conditions plus favorables (ATF 122 II 140 consid. 2, 373 consid. 1a p. 375; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, 189 consid. 2b p. 191/192 et les arrêts cités). A défaut de traité dans ce domaine, l'extradition avec le Turkménistan est régie par le seul droit interne.

2.
Invoquant les art. 17 CEExtr. et 40 EIMP, la recourante estime que l'autorité saisie de deux requêtes d'extradition devrait statuer simultanément à leur sujet afin de pouvoir accorder la priorité en tenant compte de tous les facteurs pertinents. Le refus de statuer sur la demande des autorités turkmènes violerait en l'occurrence le principe de célérité.

2.1 Selon l'art. 17 CEExtr., si l'extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats, soit pour les mêmes faits, soit pour des faits différents, la Partie requise statuera compte tenu de toutes les circonstances et notamment de la gravité relative et du lieu des infractions, des dates respectives des demandes, de la nationalité de l'individu réclamé et de la possibilité d'une extradition ultérieure à un autre Etat. L'art. 40 al. 1 EIMP prévoit que l'extradition est accordée en règle générale à l'Etat sur le territoire duquel l'infraction a été commise ou principalement perpétrée. L'art. 40 al. 2 EIMP reprend les principes posés à l'art. 17 CEExtr., en ajoutant le critère du meilleur reclassement social.
Les critères énumérés dans ces textes ne sont ni exhaustifs ni classés par ordre d'importance. L'Etat requis dispose donc d'une liberté d'appréciation assez large pour déterminer dans chaque espèce les circonstances propres à faire opter en faveur de l'extradition à l'un des Etats concernés, sous réserve d'une extradition ultérieure à un autre Etat (ATF 124 II 586 consid. 2a p. 589; 113 Ib 183 consid. 5 p. 187).

2.2 Les dispositions et principes précités n'imposent pas que les deux requêtes d'extradition présentées à la Suisse soient nécessairement traitées simultanément. Lorsque l'autorité requise dispose des renseignements nécessaires pour décider de l'ordre de priorité, elle peut rendre une décision formelle en faveur d'un Etat et peut renvoyer à plus tard l'examen de l'autre demande d'extradition, à traiter le cas échéant comme une demande de réextradition. Si l'autorité est en mesure de statuer de la sorte, il serait contraire à l'obligation de célérité (art. 17a EIMP) de surseoir au traitement des deux demandes alors que l'une d'entre elles est manifestement recevable et doit recevoir la priorité. Le mode de procéder adopté par l'OFJ ne viole dès lors ni le droit fédéral, ni le droit conventionnel.

2.3 En l'occurrence, la décision d'accorder la priorité à la demande Russe est fondée sur des critères pertinents. La jurisprudence admet en effet que dans l'hypothèse de deux demandes d'extradition acceptables, dont l'une a été formée par un Etat conventionnel et l'autre par un Etat non conventionnel, la Suisse doit en principe exécuter la première pour respecter les engagements qu'elle a pris en signant le Traité, lequel l'emporte sur le droit autonome (ATF 113 Ib 183 consid. 5 p. 187). L'antériorité de la demande Russe et le fait que celle-ci satisfait aux conditions matérielles de l'extradition (ce qui n'est actuellement pas le cas de la demande turkmène) sont autant de raisons pertinentes de lui accorder la priorité. La recourante ne le conteste d'ailleurs pas, et ne prétend pas non plus que d'autres critères auraient dû être pris en compte. L'OFJ pouvait dès lors statuer comme il l'a fait sur la demande russe, et renvoyer à plus tard l'examen de la demande turkmène. Le grief doit être rejeté.

3.
Il s'ensuit que les griefs relatifs à l'extradition au Turkménistan doivent eux aussi être écartés, puisque ni la décision de première instance, ni l'arrêt de la Cour des plaintes ne portent sur cette question. Le cas échéant, la recourante aura l'occasion de faire valoir ses arguments dans l'optique d'une décision de réextradition au Turkménistan.

4.
Invoquant les art. 2 et 37 EIMP, ainsi que les art. 3 et 6 CEDH, la recourante estime que l'extradition ne pouvait être accordée à la Russie en raison de la situation des droits de l'homme dans cet Etat, des risques de remise aux autorités turkmènes et de l'insuffisance des garanties offertes par les autorités russes.

4.1 Les griefs soulevés par la recourante sont de nature générale. Ils se rapportent aux conditions de détention, aux mauvais traitements et aux renvois forcés, ainsi qu'au manque d'indépendance de la justice. La recourante perd de vue que la Fédération de Russie fait partie, selon la pratique actuelle, des Etats auxquels l'entraide judiciaire et l'extradition peuvent être accordées, moyennant l'octroi de garanties diplomatiques concernant les conditions de détention, le respect de l'intégrité physique et psychique et de la santé du prévenu (ATF 134 IV 156 consid. 6.11 p. 171). La recourante critique le recours aux garanties diplomatiques, mais les exemples qu'elle cite (de nombreuses condamnations par la CourEDH) ne concernent pas des cas d'extradition accordées par la Suisse. Jusqu'à présent, il n'apparaît pas que les autorités russes auraient failli à leurs engagements à ce propos, ce qui constitue un motif sérieux de croire au respect des garanties offertes par les autorités requérantes dans le cas particulier. Le présent cas se rapporte à de purs délits économiques, sans comparaison possible avec les faits qui sont à la base du refus de l'entraide judiciaire dans le cadre de l'affaire Yukos (arrêt 1A.29/2007 du 13 août 2007).
L'extradition de la recourante a également été subordonnée à un droit de contrôle de la part de la représentation diplomatique suisse, ce qui constitue une garantie supplémentaire.

4.2 La recourante estime qu'elle risquerait concrètement d'être remise aux autorités du Turkménistan en raison du traité existant entre cet Etat et la Fédération de Russie et du fait que les autorités russes contestent la nationalité russe de la recourante. Cela serait déjà arrivé à un co-accusé de la recourante, déchu de sa nationalité et remis au Turkménistan, en violation de l'art. 3 CEDH (CourEDH, arrêt Garabayev c/ Russie du 7 juin 2007). En l'occurrence, les autorités russes qui ont obtenu l'extradition de la part de la Suisse sont tenues par les principes exposés aux art. 14 et 15 CEExtr. Une réextradition n'est donc possible qu'avec l'assentiment de la Partie requise, ce que l'autorité requérante a elle-même rappelé dans sa demande du 6 juillet 2010, dans des termes explicites. Il n'y a pas lieu de douter, sur ce point également, des engagements clairs de l'Etat requérant. De ce point de vue, la situation de la recourante n'est pas comparable à celle de la personne précitée, qui n'avait pas été extradée à la Russie et ne pouvait dès lors se prévaloir du principe de la spécialité. Les incertitudes quant à la nationalité de la recourante sont, elles aussi, sans pertinence de ce point de vue.

5.
La recourante estime enfin que la Suisse devrait se charger de la poursuite pénale, compte tenu de la procédure qui y est déjà ouverte pour des faits identiques et des meilleures chances de reclassement social dans ce pays. Cela permettrait à la recourante de ne pas être séparée de son fils mineur scolarisé en Suisse.

Comme cela est relevé dans l'arrêt attaqué, la CEExtr. ne contient pas de règle analogue à l'art. 37 al. 1 EIMP et ne permet donc pas de refuser l'extradition à un Etat partie pour des motifs tenant au meilleur reclassement social (ATF 129 II 100 consid. 3.1 p. 102). La réserve formulée par la Fédération de Russie en rapport avec l'art. 1 CEExtr. (motifs humanitaires) n'oblige évidemment pas la Suisse. Au demeurant, les autorités russes n'ont manifestement pas l'intention de se dessaisir de la procédure ouverte contre la recourante, et la Suisse n'est pas en mesure d'assumer la poursuite pénale de l'ensemble des infractions reprochées à la recourante.

6.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante qui succombe.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à l'Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, et au Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes.

Lausanne, le 1er septembre 2011

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Kurz

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 40 Domande di più Stati - 1 Se chiesta da più Stati per lo stesso reato, l'estradizione è di regola concessa a quello sul cui territorio il reato è stato commesso o principalmente eseguito.
¹	Se chiesta da più Stati per lo stesso reato, l'estradizione è di regola concessa a quello sul cui territorio il reato è stato commesso o principalmente eseguito.
²	Se l'estradizione è chiesta da più Stati per diversi reati, la decisione deve tener conto di tutte le circostanze, segnatamente della gravità dei reati, del luogo in cui sono stati commessi, dell'ordine di ricezione delle domande, della cittadinanza della persona perseguita, del migliore reinserimento sociale e della possibilità di estradare a un altro Stato.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 17^a Obbligo di celerità - 1 L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio.
¹	L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio.
²	A domanda dell'UFG, lo informa sullo stato del procedimento, sui motivi di un eventuale ritardo e sulle misure prospettate. In caso di ritardo ingiustificato, l'UFG può intervenire presso l'autorità di vigilanza competente.
³	Qualora l'autorità competente neghi o ritardi senza motivo una decisione, il suo silenzio equivale a una decisione negativa impugnabile.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
^a	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici;
^b	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
^c	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
^d	presenti altre gravi deficienze.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 37 Rifiuto - 1 L'estradizione può essere negata se la Svizzera può assumere il perseguimento del reato o l'esecuzione della decisione penale straniera e ciò sembra opportuno riguardo al reinserimento sociale della persona perseguita.
¹	L'estradizione può essere negata se la Svizzera può assumere il perseguimento del reato o l'esecuzione della decisione penale straniera e ciò sembra opportuno riguardo al reinserimento sociale della persona perseguita.
²	L'estradizione è negata se la domanda si basa su una sentenza contumaciale e la procedura giudiziale non ha rispettato i diritti minimi della difesa riconosciuti ad ogni persona imputata di reato, eccetto quando lo Stato richiedente offre garanzie ritenute sufficienti per assicurare alla persona perseguita il diritto ad un nuovo processo che salvaguardi i diritti della difesa.87
³	L'estradizione è pure negata se lo Stato richiedente non offre garanzia che la persona perseguita nello Stato richiedente non sarà condannata a morte o giustiziata né sottoposta ad un trattamento pregiudizievole per la sua integrità fisica.88

IR 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 CEEstr Art. 14 Regola della specialità - 1. L'individuo che sarà stato consegnato non sarà né perseguito né giudicato né detenuto in vista dell'esecuzione di una pena o di una misura di sicurezza né sottoposto ad altre restrizioni della sua libertà personale per un fatto qualsiasi anteriore alla consegna che non sia quello avente motivato l'estradizione, salvo nei casi seguenti:
¹	L'individuo che sarà stato consegnato non sarà né perseguito né giudicato né detenuto in vista dell'esecuzione di una pena o di una misura di sicurezza né sottoposto ad altre restrizioni della sua libertà personale per un fatto qualsiasi anteriore alla consegna che non sia quello avente motivato l'estradizione, salvo nei casi seguenti:
^a	se la Parte che l'ha consegnato vi acconsente. Una domanda sarà presentata a tale scopo, corredata degli atti previsti nell'articolo 12 e di un processo verbale giudiziario contenente le dichiarazioni dell'estradato. Questo consenso sarà dato quando il reato per il quale è chiesto implica l'obbligo dell'estradizione conformemente alla presente Convenzione;
^b	se, avendo avuto la possibilità di farlo, l'individuo estradato non ha lasciato nei 45 giorni successivi alla sua liberazione definitiva, il territorio della Parte alla quale è stato rilasciato o se vi è ritornato dopo averlo lasciato.
²	Tuttavia, la Parte richiedente potrà prendere le misure necessarie in vista, da un lato, di un eventuale rinvio dal territorio e, dall'altro lato, di una interruzione della prescrizione conformemente alla sua legislazione, compreso il ricorso a una procedura per contumacia.
³	Se la qualificazione data al fatto incriminato è modificata nel corso della procedura, l'individuo estradato sarà perseguito e giudicato soltanto nella misura in cui gli elementi costitutivi del reato nuovamente qualificato permettono l'estradizione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.