1B_108/2017 - 2017-06-01 - Procedura penale - Procédure pénale; séquestre

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria

Art. 105 Fatti determinanti

Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.

Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.

Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore. [1]

[1] Nuovo testo giusta la cifra IV n. 1 della LF del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2003; FF 2005 2751).

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 108/2017

Arrêt du 1er juin 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Eusebio et Chaix.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Maîtres Daniel Tunik
et Jean-René Oettli, avocats, Etude Lenz & Staehelin,
recourant,

contre

Ministère public de la Confédération.

Objet
Procédure pénale; séquestre,

recours contre la décision de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral du 16 février 2017.

Faits :

A.

A.a. A la suite d'une annonce du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS), le Ministère public de la Confédération (MPC) a ouvert, le 13 août 2014, une instruction pénale contre A.________ pour blanchiment d'argent aggravé.
Les soupçons à l'origine de cette communication découlaient d'une annonce de la Société B.________ SA qui avait eu connaissance d'articles de presse en lien avec une procédure pénale portugaise pour blanchiment. Les médias portugais et internationaux auraient, dès juillet 2014, mis en cause la Banque C.X.________ (ci-après C.X.________) en raison de malversations comptables réalisées à l'étranger, notamment en Afrique; A.________, CEO de la Banque D.X.________ (ci-après D.X.________) pendant dix ans, serait également lié à ces faits. Il ressortirait aussi de la presse que le gouvernement du pays africain en cause aurait dû garantir US$ 5.7 milliards afin d'éviter une incapacité de paiement et que D.X.________ serait détenue à 55% par C.X.________, à 40% par des membres de la famille présidentielle et à 5% par A.________. Toujours selon les médias, la fortune de ce dernier pourrait être en lien avec des crédits douteux - selon le rapport d'audit de E.________ pour l'année 2013 - accordés sous sa gouvernance par D.X.________.

A.b. Le MPC a procédé au séquestre de nombreux comptes bancaires suisses sous contrôle de A.________ pour une valeur globale de plusieurs millions de francs suisses. Le 20 juin 2016, il a en particulier séquestré un immeuble situé en Suisse dont A.________ est l'un des copropriétaires.

B.
Le 16 février 2017, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours intenté par A.________ contre cette ordonnance. Elle a tout d'abord considéré que la motivation de la décision attaquée ne violait pas le droit d'être entendu du susmentionné (propriété pouvant avoir été acquise par des fonds qu'il aurait obtenus par les malversations qui lui étaient reprochées dans le cadre de la débâcle du Groupe X.________ [cf. consid. 2.2 et 2.3). Après avoir rappelé les arguments des parties, elle a constaté que les explications du MPC démontraient l'avancement - certes lent - de la procédure (cf. sollicitation des autorités portugaises, réception de leurs prononcés, analyse de 18 relations bancaires et identification de 188 transactions litigieuses [cf. consid. 3.1, 3.2, 3.3 et 3.4]). Selon l'autorité précédente, il n'y avait pas identité des procédures portugaise et suisse s'agissant des flux financiers examinés (cf. consid. 3.3 in fine). Elle a retenu qu'à ce stade, il ne pouvait être exclu que le prévenu - soupçonné de blanchiment - n'ait acquis l'immeuble saisi avec des fonds illicites ou qu'une créance compensatrice puisse être ordonnée (cf. consid. 3.5). La Cour des plaintes a enfin considéré que les jugements
portugais ne sauraient permettre la levée des séquestres en Suisse, ayant été rendus dans le cadre d'un complexe de faits différents et répondant aux exigences d'un système juridique étranger (cf. consid. 3.6).

C.
Par acte du 22 mars 2017, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente.
Invitée à se déterminer, l'autorité précédente s'est référée à ses considérants. Quant au MPC, il a conclu au rejet du recours. Le 2 mai 2017, le recourant a persisté dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 79 LTF, le recours en matière pénale est recevable contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qui portent sur des mesures de contrainte, dont font partie les prononcés relatifs à un séquestre (ATF 136 IV 92 consid. 2.2 p. 94). Ce type de décision a un caractère incident et cause en principe un dommage irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF car le détenteur des valeurs et/ou biens saisis se trouve privé temporairement de leur libre disposition (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131). En tant que copropriétaire de l'immeuble séquestré, le recourant, prévenu qui a participé à la procédure devant l'instance précédente, a qualité pour agir au sens de l'art. 81 al. 1 LTF. Le recours a en outre été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF).
Le recourant se limite à conclure à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente, alors que le recours en matière pénale est un recours en réforme (art. 107 al. 2 LTF). Cela étant, vu la nature du litige et les motifs invoqués dans son recours, on comprend qu'il entend obtenir la levée du séquestre portant sur sa part de copropriété (ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317). Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant se plaint d'établissement arbitraire des faits, ainsi que de violation de son droit d'être entendu. Soutenant que la décision attaquée serait arbitraire, le recourant reproche en substance à l'autorité précédente d'avoir considéré qu'il existerait des soupçons suffisants de la commission d'infractions qui permettraient le séquestre prononcé à son encontre.

2.1. Le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF), soit, pour l'essentiel, de façon arbitraire (art. 9 Cst.; sur cette notion cf. ATF 141 I 49 consid. 3.4 p. 53 et les arrêts cités). Lorsque le recourant entend s'en prendre à l'état de fait de l'arrêt attaqué, il lui appartient de soulever expressément un grief d'arbitraire et de le motiver de façon claire (art. 106 al. 2 LTF; ATF 141 IV 317 consid. 5.4 p. 324). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de nature appellatoire portant sur l'état de fait; celles-ci sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368; 141 IV 317 consid. 5.4 p. 324).

2.2. Le droit d'être entendu garanti par les art. 29 al. 2 Cst., 6 par. 1 CEDH et 107 CPP comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre. L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 141 I 60 consid. 3.3 p. 64; 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299). Il n'y a arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'appréciation des preuves que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les arrêts cités).
La jurisprudence a également déduit du droit d'être entendu de l'art. 29 al. 2 Cst. l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à bon escient. Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565).

2.3. Le séquestre est une mesure de contrainte qui ne peut être ordonnée, en vertu de l'art. 197 al. 1 CPP, que si elle est prévue par la loi (let. a), s'il existe des soupçons suffisants laissant présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elle apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (let. d).
Lors de cet examen, l'autorité statue sous l'angle de la vraisemblance, par rapport à des faits non encore établis (arrêt 1B 100/2017 du 25 avril 2017 consid. 2.1), respectivement à des prétentions encore incertaines. Le séquestre pénal est en effet une mesure provisoire destinée à préserver les objets et/ou valeurs qui peuvent servir de moyens de preuve, que le juge du fond pourrait être amené à confisquer, à restituer au lésé ou qui pourraient servir à l'exécution d'une créance compensatrice (cf. art. 263 al. 1 CPP et 71 al. 3 CP). L'autorité doit pouvoir statuer rapidement (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364).
Un séquestre est proportionné lorsqu'il porte sur des avoirs et/ou objets dont on peut admettre en particulier qu'ils pourront être vraisemblablement confisqués ou restitués en application du droit pénal. Tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une probabilité de confiscation, de créance compensatrice ou d'une allocation au lésé, la mesure conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364); l'intégralité des fonds doit demeurer à disposition de la justice aussi longtemps qu'il existe un doute sur la part de ceux-ci qui pourrait provenir d'une activité criminelle (arrêt 1B 459/2016 du 9 janvier 2017 consid. 2). Les probabilités d'une confiscation, respectivement du prononcé d'une créance compensatrice, doivent cependant se renforcer au cours de l'instruction (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 96). Un séquestre peut en effet apparaître disproportionné lorsque la procédure dans laquelle il s'inscrit s'éternise sans motifs suffisants (ATF 132 I 229 consid. 11.6 p. 247). En outre, pour respecter le principe de proportionnalité, l'étendue du séquestre doit rester en rapport avec le produit de l'infraction poursuivie (ATF 130 II 329 consid. 6 p. 336; arrêt 1B 459/2016 du 9 janvier 2017 consid. 2).

2.4. En l'occurrence, le recourant reproche à l'autorité précédente de n'avoir pas pris en compte le jugement portugais rendu le 7 juillet 2016 - levant a priori des séquestres portant sur des biens du recourant -, ainsi que le Rapport parlementaire du 28 avril 2015; elle aurait également retenu à tort, en se fondant sur les affirmations du MPC, que le rapport de E.________ du 28 juin 2013 aurait fait état d'irrégularités, ainsi que de crédits octroyés à un petit groupe de personnes sans garanties suffisantes. A suivre le recourant, ces éléments démontreraient en substance que la poursuite de la procédure en Suisse violerait le principe "ne bis in idem" vu l'enquête pénale portugaise portant sur les mêmes faits.
Il n'appartient cependant pas au juge du séquestre de statuer sur cette question - non dénuée de complexité -et le recourant pourra, le cas échéant, faire valoir ses griefs y relatifs devant le juge du fond. Au stade du contrôle de la mesure conservatoire, il est suffisant que certaines circonstances apparaissent, sous l'angle de la vraisemblance, différentes de celles examinées par les autorités portugaises. A cet égard, l'autorité précédente a constaté le défaut d'identité des procédures portugaise - a priori ouverte pour des infractions différentes (abus de confiance qualifié, escroquerie qualifiée selon le code pénal portugais [cf. consid. 3.2]) - et suisse s'agissant des flux financiers identifiés lors de l'examen de dix-huit relations bancaires dont le recourant est l'ayant droit économique (cf. consid. 3.3 de l'arrêt attaqué p. 7). Ce dernier ne démontre pas en quoi les pièces susmentionnées seraient déterminantes sur cette question spécifique. Vu l'infraction de blanchiment d'argent poursuivie en Suisse, il n'est ainsi pas exclu que les virements litigieux, objets de la procédure suisse, soient des autres infractions - notamment ultérieures - que celles ayant donné lieu à la procédure portugaise, qui pourraient en revanche
mettre en évidence les infractions préalables nécessaires à l'application de l'art. 305bis CP. Par conséquent, la juridiction précédente pouvait, sans arbitraire ou violation du droit d'être entendu du recourant, ne pas en tenir compte lors de son raisonnement.
Cette appréciation vaut d'autant plus que le jugement du 7 juillet 2016 ne met pas un terme à la procédure pénale portugaise à l'encontre du recourant et que le Rapport parlementaire dont il se prévaut n'a pas été traduit en langue française. Quant au rapport de E.________ - dans la version traduite produite par le recourant -, il ne semble pas exclure des irrégularités dans la comptabilité (cf. les nombreuses réserves a priori mentionnées), notamment en lien avec les prêts ("il n'a pas été possible de vérifier l'intérêt comptabilisé dans les résultats consolidés de l'exercice provenant du portefeuille de prêts accordés aux clients, en raison de l'impossibilité d'extraire les informations justificatives suffisantes et appropriées pour valider le solde comptable du compte précité de provisions pour créances à hauteur de 67'699'602 mille..." de la monnaie africaine locale [p. 2 dudit rapport]).
En tout état de cause, le recourant ne développe aucune argumentation tendant à remettre en question l'existence des flux financiers litigieux. En effet, il se limite à soutenir que ces versements seraient uniquement des "mouvements d'avoirs depuis [ses] comptes africains [...] vers certaines de ses sociétés d'investissement" (cf. p. 9 du recours), explication qui ne donne toutefois aucune information sur les motifs de ces 188 transferts. Ce défaut d'indication et le contexte entourant ces virements (débâcle du Groupe X.________, comptes de débit auprès de D.X.________, fonction dirigeante du recourant dans cette banque et comptes crédités sous le contrôle de celui-ci) suffisent pour retenir l'existence de soupçons d'infractions de la part du recourant. Le séquestre ordonné en vue d'une confiscation (art. 263 al. 1 CPP) ou afin de garantir le prononcé d'une créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP) est ainsi justifié, le recourant ne remettant en cause ni les éventuels liens entre ces fonds et le bien séquestré, ni l'hypothèse d'une créance compensatrice (cf. consid. 3.5 de l'arrêt attaqué). Il appartiendra cependant au MPC de faire progresser l'enquête afin d'étayer par d'autres éléments concrets - pouvant par exemple découler de
l'analyse des comptes bancaires - les soupçons pesant sur le recourant (cf. également consid. 3.4 de l'arrêt attaqué), respectivement d'indiquer de manière précise quelles sont les mesures d'instruction en cours et/ou envisagées à court terme.
Vu les considérations précédentes, la Cour des plaintes n'a pas violé le droit fédéral, ni a fortiori fait preuve d'arbitraire, en confirmant le séquestre portant sur la part de copropriété du recourant (art. 263 al. 1 CPP et 71 al. 3 CP).

3.
Il s'ensuit que le recours est rejeté.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, au Ministère public de la Confédération et à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 1 er juin 2017

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Kropf

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali
	1.	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
		a.	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
		b.	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
	2.	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili. [1] Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
	3.	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 81 Diritto di ricorso
	1.	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
		b. [1]	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:l'imputato,il rappresentante legale dell'accusato,il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,...l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 1974 [5] sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
			1.	l'imputato,
			2.	il rappresentante legale dell'accusato,
			3. [1]	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
			4. [2]	...
			5. [3]	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
			6.	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
			7. [4]	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 1974 [5] sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
	2.	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata. [6]
	3.	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

[1] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 2 della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [2] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 3 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989). [3] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 5 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267; FF 2008 7093). [4] Introdotto dalla cifra II n. 8 della L201F del 20 mar. 2008 concernente l'aggiornamento formale del diritto federale (RU 2008 3437; FF 2007 5575). Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 3 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989). [5] RS 313.0 [6] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 2 della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 107 Sentenza
	1.	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
	2.	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
	3.	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato. [1]
	4.	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso. [2]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 79 Eccezione
		Il ricorso è inammissibile contro le decisioni della Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale, eccetto che si tratti di decisioni in materia di provvedimenti coattivi.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 95 Diritto svizzero
	Il ricorrente può far valere la violazione:
	a.	del diritto federale;
	b.	del diritto internazionale;
	c.	dei diritti costituzionali cantonali;
	d.	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
	e.	del diritto intercantonale.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede
		Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 106 Applicazione del diritto
	1.	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
	2.	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 197 Principi
	1.	Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
		a.	sono previsti dalla legge;
		b.	vi sono sufficienti indizi di reato;
		c.	gli obiettivi con essi perseguiti non possono essere raggiunti mediante misure meno severe;
		d.	l'importanza del reato li giustifica.
	2.	I provvedimenti coercitivi che incidono sui diritti fondamentali di chi non è imputato vanno adottati con particolare cautela.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 263 Principio
	1.	All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
		a.	utilizzati come mezzi di prova;
		b.	utilizzati per garantire le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le indennità;
		c.	restituiti ai danneggiati;
		d.	confiscati;
		e. [1]	utilizzati a copertura delle pretese di risarcimento in favore dello Stato secondo l'articolo 71 CP [2].
	2.	Il sequestro è disposto con un ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato per scritto.
	3.	Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia o privati possono mettere provvisoriamente al sicuro oggetti e valori patrimoniali, a disposizione del pubblico ministero o del giudice.

[1] Introdotta dalla cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [2] RS 311.0

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. [2]1bis. Sono considerati delitto fiscale qualificato i reati di cui all'articolo 186 della legge federale del 14 dicembre 1990 [3] sull'imposta federale diretta e all'articolo 59 capoverso 1 primo comma della legge federale del 14 dicembre 1990 [4] sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni, se le imposte sottratte ammontano a oltre 300 000 franchi per periodo fiscale. [5]
	2.	Vi è caso grave segnatamente se l'autore:Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria. [6]
		a. [7]	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
		b.	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
		c.	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
	3.	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° ago. 1990 (RU 1990 1077; FF 1989 II 837). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introdotto dalla cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). Vedi anche le dis. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [6] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [7] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439).