6B_249/2023 - 2023-05-01 - Strafprozess

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 249/2023

Arrêt du 1er mai 2023

Cour de droit pénal

Composition
Mmes les Juges fédérales
Jacquemoud-Rossari, Présidente, van de Graaf et Koch.
Greffière: Mme Musy.

Participants à la procédure
A._________,
représenté par Me Kathrin Gruber, avocate,
recourant,

contre

1. Tribunal de l'application des peines et mesures du canton du Valais,
Palais de Justice, case postale 2054, 1950 Sion 2,

et

2. État du Valais, agissant par le Conseil d'État
du canton du Valais,
Place de la Planta 3, case postale 478, 1951 Sion,
intimés,

Objet
Détention illicite,

recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale, du 19 janvier 2023 (P3 22 279).

Faits :

A.
Par acte du 18 août 2022, A._________ s'est adressé au Tribunal de l'application des peines et mesures (ci-après: le TAPEM) pour demander la levée de la mesure de l'art. 59 CP, subsidiairement son changement en mesure thérapeutique ambulatoire (art. 63 CP). Par la même occasion, il s'est plaint du caractère illicite de sa détention et a réclamé une indemnisation, à titre de tort moral, de 100 fr. par jour.
Le 1er septembre 2022, le Chef de l'Office des sanctions et des mesures d'accompagnement (ci-après: l'OSAMA) a conclu au rejet de la requête de A._________. Les 16 et 27 septembre 2022, A._________ a fait valoir des observations sur le dossier déposé par l'OSAMA. Le 30 septembre 2022, l'OSAMA a pris position au sujet des dernières écritures d'A._________.
Par décision du 11 octobre 2022, le TAPEM a constaté que les conditions pour une levée de la mesure thérapeutique institutionnelle n'étaient pas données (art. 62c al. 1 CP), que les conditions pour une libération conditionnelle de ladite mesure n'étaient pas non plus données (art. 62 al. 1 CP) et que la détention de A._________ depuis le 14 juin 2022 était illicite, sous déduction des jours durant lesquels il avait été placé à l'hôpital psychiatrique de U._________, soit du 12 août 2022 au 7 septembre 2022. Le TAPEM a prononcé la libération immédiate de A._________ et déclaré irrecevable la demande en fixation du montant du tort moral subi du fait de la détention illicite.

B.
Par écriture du 21 octobre 2022 intitulée "Recours en matière de droit pénal", l'État du Valais, représenté par le Conseil d'État, a entrepris, devant la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais, la décision du TAPEM du 11 octobre 2022. Il a conclu à la réduction de la durée de détention illicite de A._________ en ce sens qu'elle s'étendait du 14 juin 2022 jusqu'au 22 août 2022, sous déduction des jours durant lesquels il avait été placé à l'hôpital psychiatrique de U._________, soit du 14 au 18 juillet 2022 et du 12 août au 7 septembre 2022.
Par ordonnance du 19 janvier 2023, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais a admis le recours de l'État du Valais et réformé l'ordonnance du 11 octobre 2022 du TAPEM en ce sens que le séjour en détention de A._________ entre le 12 août et le 19 octobre 2022 n'a pas été affecté d'un caractère illicite.

C.
A._________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à la réforme de l'ordonnance du 19 janvier 2023 de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais en ce sens que le recours déposé par l'État du Valais, par son Conseil d'État, est déclaré irrecevable, subsidiairement rejeté. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire et la désignation de son conseil en qualité d'avocat d'office.

D.
Invités à se déterminer sur le mémoire de recours, le TAPEM y a renoncé et la cour cantonale a renvoyé aux considérants de son ordonnance. L'État du Valais, agissant par son Conseil d'État, a présenté des observations et a conclu au rejet des conclusions prises par A._________. Ce dernier a répliqué.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale est recevable à l'encontre des décisions sur l'exécution de peines et de mesures (art. 78 al. 2 let. b LTF).
Selon l'art. 81 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière pénale quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (let. b). De jurisprudence constante, cet intérêt doit être actuel et pratique. De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique, ce qui répond à un souci d'économie de procédure (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 p. 84 s.; 140 IV 74 consid. 1.3.1 p. 77; 136 I 274 consid. 1.3 p. 276). Selon la jurisprudence, lorsque la détention a pris fin, il n'y a en règle générale plus d'intérêt pratique et actuel à traiter un recours contre cette dernière. Cependant, dans des circonstances particulières, il se justifie d'examiner le recours au fond malgré la libération du recourant (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276). Il en va notamment ainsi lorsque le recourant se plaint d'une violation de l'art. 5 CEDH (ATF 137 I 296 consid. 4.3.3 p. 302) et requiert une indemnité pour détention illicite (arrêts 6B 887/2021 du 24 mai 2022 consid.4.4; 6B 988/2020 du 12 novembre 2020 consid.
1.1; 6B 939/2019 du 17 septembre 2019 consid. 1.1). Tel est bien le cas en l'espèce, de sorte que le recourant a intérêt à l'annulation de l'arrêt attaqué. Les autres conditions de recevabilité ne posent pas de question particulière, aussi convient-il d'entrer en matière.

2.

2.1. Le recourant soutient que l'État du Valais n'avait pas la qualité pour recourir contre l'ordonnance rendue le 11 octobre 2022 par le TAPEM, de sorte que la cour cantonale aurait dû écarter le recours pour ce motif. Il fait valoir qu'il n'existe, dans le canton du Valais, aucune loi qui permet au Conseil d'État de recourir pour l'État du Valais contre une décision du TAPEM constatant l'illicéité d'une détention subie par une personne physique. L'État n'avait, du reste, pas d'intérêt juridiquement protégé à recourir contre une décision attestant de la violation des droits fondamentaux d'un citoyen; tout au plus sera-t-il partie à la procédure civile en réparation du dommage et pourra-t-il alors faire valoir ses droits patrimoniaux devant le juge civil.

2.2. La cour cantonale a retenu que l'État du Valais disposait de la qualité pour recourir. Elle a considéré que, dans la mesure où l'ordonnance attaquée reconnaissait une violation de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH et ouvrait ainsi la voie à une indemnisation de la part de l'État du Valais en vertu de sa responsabilité causale, la qualité pour recourir de cette collectivité publique, représentée par le Conseil d'État, devait être reconnue, dès lors que ses intérêts financiers étaient en jeu hors procédure pénale, ce d'autant que le ministère public n'intervenait pas en matière d'exécution des peines et mesures à l'exception des procédures closes par ordonnance pénale. La cour cantonale appuyait son raisonnement sur les art. 382 al. 1 CPP et 8 al. 1 de la Loi valaisanne d'application du code pénal (RS 311.1; LACP/VS), sur les arrêts 148 IV 275 et 6B 722/2021 du 29 septembre 2021 ainsi que sur deux décisions cantonales, dont les considérants auxquels il était fait référence ne sont cependant pas publiés (ordonnance entreprise, consid. 4.1).

2.3.

2.3.1. L'art. 382 al. 1 CPP régit la qualité pour recourir dans la procédure cantonale. Selon cette disposition, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. La notion de partie visée à l'art. 382 CPP doit être comprise au sens des art. 104 et 105 CPP (ATF 146 IV 76 consid. 2.2.2; 139 IV 78 consid. 3.1).
A teneur de l'art. 104 al. 1 CPP, ont la qualité de partie le prévenu (let. a), la partie plaignante (let. b) et le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours (let. c). Selon l'art. 104 al. 2 CPP, les cantons peuvent accorder des droits de partie complets ou limités à "d'autres autorités" chargées de défendre des intérêts publics. Les autorités en question peuvent être cantonales (conseils communaux, autorités d'assistance sociale ou de protection de l'environnement, autorité chargée du recouvrement des pensions alimentaires - art. 217 al. 2 CP) ou fédérales (Ministère public de la Confédération, Chancellerie et départements fédéraux; Yasmina Bendani, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019 n° 27 ss ad art. 104). La notion d'autorité au sens de cette disposition doit être comprise dans un sens restrictif (ATF 144 IV 240 consid. 2; arrêt 1B 669/2021 du 8 mars 2022 consid. 3.1 et la référence citée). La qualité de partie au sens de l'art. 104 al. 2 CPP doit être expressément accordée par une loi formelle (arrêts 6B 779/2022 du 29 novembre 2022 consid. 4.2.1; 6B 722/2021 du 29 septembre 2021 consid. 2.3.1; 6B 82/2021 du 1er avril 2021 consid. 1.4.3, non publié in: ATF 147 IV 218;
6B 676/2019 du 21 août 2019 consid. 2.3 et référence citée; pour plus de détails sur l'art. 104 al. 2 CPP; arrêt 6B 1060/2017 du 14 juin 2018 consid. 2.3 s.).
Selon l'art. 105 al. 1 let. f CPP, participent à la procédure les tiers touchés par des actes de procédure. Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP). Pour que le participant à la procédure se voie reconnaître la qualité de partie en application de l'art. 105 al. 2 CPP, il faut que l'atteinte à ses droits soit directe, immédiate et personnelle, une atteinte de fait ou indirecte étant insuffisante. L'atteinte est par exemple directe lorsqu'elle entraîne une violation des droits fondamentaux ou des libertés fondamentales, en particulier lorsque des mesures de contrainte sont ordonnées (ATF 145 IV 161 consid. 3.1; 143 IV 40 consid. 3.6; 137 IV 280 consid. 2.2.1).

2.3.2. A teneur de l'art. 439 al. 1 CPP, il appartient aux cantons de régler la procédure d'exécution des peines et des mesures. Les règles des art. 393 et ss CPP ne sont applicables qu'à titre de droit cantonal supplétif (cf. arrêt 6B 694/2016 du 22 mai 2017 consid. 8, publié in SJ 2018 I 94). Le Tribunal fédéral ne contrôle l'application du droit cantonal qu'avec un pouvoir d'examen limité à l'arbitraire (cf. ATF 145 I 108 consid. 4.4.1; 143 I 321 consid. 6.1; 141 IV 305 consid. 1.2).
La Loi valaisanne d'application du code de procédure pénale suisse (RS 312.0; LACPP/VS) fixe, sous réserve des prescriptions du droit fédéral, la compétence des autorités chargées de la poursuite et du jugement des infractions prévues par le droit fédéral. Elle contient, en outre, les prescriptions cantonales complémentaires au code de procédure pénale suisse (art. 1 al. 1 et 2 LACPP/VS). L'art. 20 LACPP/VS, intitulé "qualité de partie", prévoit que le prévenu, la partie plaignante et, aux débats ou dans la procédure de recours, le ministère public, ont qualité de partie (al. 1). Une autorité ou un service sont également admis à se constituer partie plaignante dans la mesure où une loi spéciale lui attribue cette qualité [...] (al. 2). A teneur de l'art. 40 LACPP/VS, intitulé "qualité pour recourir", le premier procureur ou le procureur qui a procédé en première instance a qualité pour interjeter recours [...]. Le procureur général a toujours qualité, subsidiairement, pour interjeter recours.
La LACP/VS désigne, sous réserve des prescriptions du droit fédéral, les autorités chargées d'exécuter les ordonnances du ministère public assimilées à des jugements entrés en force et les jugements rendus par les tribunaux pénaux en vertu du code pénal suisse (CP), fixe leurs compétences et arrête la procédure à suivre devant ces autorités (art. 1 al. 1 let. a). L'art. 8 al. 1 LACP/VS - auquel se réfère la cour cantonale - prévoit que le ministère public qui rend une décision dans une procédure d'ordonnance pénale est également compétent pour rendre les décisions ultérieures. Selon l'art. 12 al. 1 LACP/VS, les autorités administratives chargées de l'exécution des peines et mesures sont notamment: le département dont relève la sécurité (ci-après: département); le service dont relève l'application des peines et mesures (ci-après: service); l'autorité de probation; la commission de dangerosité; les autorités compétentes selon la législation spéciale pour rendre des prononcés pénaux administratifs (al. 2). L'art. 15 LACP/VS prévoit que l'autorité d'exécution compétente au sens du Code pénal est le service dont relève l'application des peines et mesures (art. 15 al. 1 let. a et 12 al. 1 let. b LACP/VS), soit le Service de
l'application des peines et mesure (SAPEM; art. 1 ss de l'Ordonnance concernant l'organisation, les droits et devoirs du personnel du service de l'application des peines et mesures; RS/VS 340.104).

2.3.3. Lorsqu'un canton, en tant que collectivité publique, veut agir en tant que recourant, sa représentation procédurale incombe en règle générale au Conseil d'État en tant qu'autorité exécutive suprême, qui représente le canton en vertu de la Constitution (ATF 136 II 383 consid. 2.1; 135 II 12 consid. 1.2.3 avec référence).

2.4. En tant que la cour cantonale retient que l'État du Valais a la qualité pour recourir "dès lors que ses intérêts financiers sont en jeu hors procédure pénale, ce d'autant que le ministère public n'intervient pas en matière d'exécution des peines et mesures à l'exception des procédures closes par ordonnance pénale", son raisonnement ne saurait être suivi, pour les motifs qui suivent.
Il n'est pas contesté que l'intimé n'est pas une partie désignée à l'art. 104 al. 1 CPP. En outre, selon ce qui précède (cf. consid. 2.3.2 supra), aucune loi formelle n'accorde au canton du Valais, représenté par son Conseil d'État, des droits de partie, au sens de l'art. 104 al. 2 CPP, dans la procédure d'exécution d'une sanction ou d'une mesure. L'État du Valais n'était donc pas formellement autorisé par la loi à déposer un recours au sens de l'art. 382 al. 1 cum 393 al. 1 let. b CPP et, partant, à se prévaloir d'une qualité de partie à la procédure pénale au sens de l'art. 104 CPP. Dans cette mesure, il est sans pertinence de savoir si la décision du TAPEM entreprise lui est préjudiciable, même indirectement, d'un point de vue financier. Autrement dit, dans le cadre d'une procédure pénale portant sur l'illicéité de la détention d'un individu condamné à exécuter la mesure de l'art. 59 CP, la sauvegarde des intérêts de la collectivité publique n'incombe pas à l'autorité exécutive suprême du canton, faute d'une loi qui prévoit le contraire.
Pour le surplus, la jurisprudence fédérale citée par la cour cantonale ne va pas dans un autre sens. En effet, dans l'arrêt 6B 722/2021 précité, le Tribunal fédéral a admis la qualité pour recourir de l'office d'exécution des peines de Bâle-Ville, en lieu et place du ministère public, dans la mesure où une loi d'application cantonale prévoyait cette compétence, conformément à l'art. 104 al. 2 CPP (cf. consid. 2.4). Ainsi, dans cette affaire, la loi cantonale disposait expressément que si le ministère public renonçait à participer à la procédure, les droits de partie revenaient à l'autorité d'exécution; à l'inverse, dans le cas d'espèce, le droit cantonal n'accorde aucune légitimation, fût-elle subsidiaire, à l'État du Valais, par son Conseil d'État, pour contester une décision de constatation de détention illicite. Par conséquent, l'assertion de la cour cantonale selon laquelle le ministère public valaisan n'intervient pas en matière d'exécution des peines et mesures (dût-elle se vérifier, étant précisé qu'elle ne saurait trouver appui dans le seul art. 8 LACP/VS qui concerne la compétence décisionnelle du ministère public) est en toute hypothèse sans pertinence. Quant à l'ATF 148 IV 275, cet arrêt porte sur une problématique
distincte, à savoir la qualité du ministère public pour former un recours en matière pénale (cf. art. 81 let. b ch. 3 LTF), de sorte qu'il n'y a rien de particulier à en déduire pour le cas d'espèce.
Enfin, l'art. 105 al. 1 CPP n'apparaît pas pertinent en l'espèce. En effet, l'intimé ne peut en particulier se prévaloir d'une atteinte directe, immédiate et personnelle, à ses droits découlant de la décision de constatation de la détention illicite du recourant (cf. art. 105 al.1 let. f CPP).
Il s'ensuit que l'intimé ne disposait pas de la qualité de partie au sens de l'art. 382 al. 1 cum 104 et 105 CPP.

2.5. En conclusion, la cour cantonale a violé le droit fédéral en considérant que l'intimé avait la qualité pour recourir, en vertu de l'art. 382 al. 1 CPP, contre l'ordonnance du TAPEM du 11 octobre 2022 constatant l'illicéité de la détention du recourant.

3.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis, l'ordonnance attaquée annulée et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Les autres griefs formulés par le recourant deviennent par conséquent sans objet.
Le recourant, qui obtient gain de cause, peut prétendre à une indemnité de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral, à la charge du canton du Valais. La requête d'assistance judiciaire est sans objet (art. 64 al. 2 LTF). Il n'y a pas lieu de prélever de frais (art. 66 al. 1 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'ordonnance attaquée est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de 3'000 fr., à verser au conseil du recourant à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral, est mise à la charge du canton du Valais.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.

Lausanne, le 1er mai 2023

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Musy

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 59 - 1 Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
¹	Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
^a	der Täter ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang steht; und
^b	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
²	Die stationäre Behandlung erfolgt in einer geeigneten psychiatrischen Einrichtung oder einer Massnahmevollzugseinrichtung.
³	Solange die Gefahr besteht, dass der Täter flieht oder weitere Straftaten begeht, wird er in einer geschlossenen Einrichtung behandelt. Er kann auch in einer Strafanstalt nach Artikel 76 Absatz 2 behandelt werden, sofern die nötige therapeutische Behandlung durch Fachpersonal gewährleistet ist.57
⁴	Der mit der stationären Behandlung verbundene Freiheitsentzug beträgt in der Regel höchstens fünf Jahre. Sind die Voraussetzungen für die bedingte Entlassung nach fünf Jahren noch nicht gegeben und ist zu erwarten, durch die Fortführung der Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit der psychischen Störung des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Verlängerung der Massnahme um jeweils höchstens fünf Jahre anordnen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 63 - 1 Ist der Täter psychisch schwer gestört, ist er von Suchtstoffen oder in anderer Weise abhängig, so kann das Gericht anordnen, dass er nicht stationär, sondern ambulant behandelt wird, wenn:
¹	Ist der Täter psychisch schwer gestört, ist er von Suchtstoffen oder in anderer Weise abhängig, so kann das Gericht anordnen, dass er nicht stationär, sondern ambulant behandelt wird, wenn:
^a	der Täter eine mit Strafe bedrohte Tat verübt, die mit seinem Zustand in Zusammenhang steht; und
^b	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit dem Zustand des Täters in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
²	Das Gericht kann den Vollzug einer zugleich ausgesprochenen unbedingten Freiheitsstrafe, einer durch Widerruf vollziehbar erklärten Freiheitsstrafe sowie einer durch Rückversetzung vollziehbar gewordenen Reststrafe zu Gunsten einer ambulanten Behandlung aufschieben, um der Art der Behandlung Rechnung zu tragen. Es kann für die Dauer der Behandlung Bewährungshilfe anordnen und Weisungen erteilen.
³	Die zuständige Behörde kann verfügen, dass der Täter vorübergehend stationär behandelt wird, wenn dies zur Einleitung der ambulanten Behandlung geboten ist. Die stationäre Behandlung darf insgesamt nicht länger als zwei Monate dauern.
⁴	Die ambulante Behandlung darf in der Regel nicht länger als fünf Jahre dauern. Erscheint bei Erreichen der Höchstdauer eine Fortführung der ambulanten Behandlung notwendig, um der Gefahr weiterer mit einer psychischen Störung in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen zu begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Behandlung um jeweils ein bis fünf Jahre verlängern.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 62^c - 1 Die Massnahme wird aufgehoben, wenn:
¹	Die Massnahme wird aufgehoben, wenn:
^a	deren Durch- oder Fortführung als aussichtslos erscheint;
^b	die Höchstdauer nach den Artikeln 60 und 61 erreicht wurde und die Voraussetzungen für die bedingte Entlassung nicht eingetreten sind; oder
^c	eine geeignete Einrichtung nicht oder nicht mehr existiert.
²	Ist der mit der Massnahme verbundene Freiheitsentzug kürzer als die aufgeschobene Freiheitsstrafe, so wird die Reststrafe vollzogen. Liegen in Bezug auf die Reststrafe die Voraussetzungen der bedingten Entlassung oder der bedingten Freiheitsstrafe vor, so ist der Vollzug aufzuschieben.
³	An Stelle des Strafvollzugs kann das Gericht eine andere Massnahme anordnen, wenn zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit dem Zustand des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen begegnen.
⁴	Ist bei Aufhebung einer Massnahme, die auf Grund einer Straftat nach Artikel 64 Absatz 1 angeordnet wurde, ernsthaft zu erwarten, dass der Täter weitere Taten dieser Art begeht, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Verwahrung anordnen.
⁵	Hält die zuständige Behörde bei Aufhebung der Massnahme eine Massnahme des Erwachsenenschutzes für angezeigt, so teilt sie dies der Erwachsenenschutzbehörde mit.58
⁶	Das Gericht kann ferner eine stationäre therapeutische Massnahme vor oder während ihres Vollzugs aufheben und an deren Stelle eine andere stationäre therapeutische Massnahme anordnen, wenn zu erwarten ist, mit der neuen Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit dem Zustand des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen offensichtlich besser begegnen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 62 - 1 Der Täter wird aus dem stationären Vollzug der Massnahme bedingt entlassen, sobald sein Zustand es rechtfertigt, dass ihm Gelegenheit gegeben wird, sich in der Freiheit zu bewähren.
¹	Der Täter wird aus dem stationären Vollzug der Massnahme bedingt entlassen, sobald sein Zustand es rechtfertigt, dass ihm Gelegenheit gegeben wird, sich in der Freiheit zu bewähren.
²	Bei der bedingten Entlassung aus einer Massnahme nach Artikel 59 beträgt die Probezeit ein bis fünf Jahre, bei der bedingten Entlassung aus einer Massnahme nach den Artikeln 60 und 61 ein bis drei Jahre.
³	Der bedingt Entlassene kann verpflichtet werden, sich während der Probezeit ambulant behandeln zu lassen. Die Vollzugsbehörde kann für die Dauer der Probezeit Bewährungshilfe anordnen und Weisungen erteilen.
⁴	Erscheint bei Ablauf der Probezeit eine Fortführung der ambulanten Behandlung, der Bewährungshilfe oder der Weisungen notwendig, um der Gefahr weiterer mit dem Zustand des bedingt Entlassenen in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen zu begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Probezeit wie folgt verlängern:
^a	bei der bedingten Entlassung aus einer Massnahme nach Artikel 59 jeweils um ein bis fünf Jahre;
^b	bei der bedingten Entlassung aus einer Massnahme nach den Artikeln 60 und 61 um ein bis drei Jahre.
⁵	Die Probezeit nach der bedingten Entlassung aus einer Massnahme nach den Artikeln 60 und 61 darf insgesamt höchstens sechs Jahre dauern.
⁶	Hat der Täter eine Straftat im Sinne von Artikel 64 Absatz 1 begangen, so kann die Probezeit so oft verlängert werden, als dies notwendig erscheint, um weitere Straftaten dieser Art zu verhindern.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197456 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.57
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit - (1) Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
^a	rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
^b	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
^c	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
^d	rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
^e	rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
^f	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 382 Legitimation der übrigen Parteien - 1 Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
¹	Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
²	Die Privatklägerschaft kann einen Entscheid hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.
³	Nach dem Tode der beschuldigten oder verurteilten Person oder der Privatklägerschaft können die Angehörigen im Sinne von Artikel 110 Absatz 1 StGB263 in der Reihenfolge der Erbberechtigung ein Rechtsmittel ergreifen oder das Rechtsmittelverfahren weiterführen, soweit sie in ihren rechtlich geschützten Interessen betroffen sind.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 104 Parteien - 1 Parteien sind:
¹	Parteien sind:
^a	die beschuldigte Person;
^b	die Privatklägerschaft;
^c	im Haupt- und im Rechtsmittelverfahren: die Staatsanwaltschaft.
²	Bund und Kantone können weiteren Behörden, die öffentliche Interessen zu wahren haben, volle oder beschränkte Parteirechte einräumen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 105 Andere Verfahrensbeteiligte - 1 Andere Verfahrensbeteiligte sind:
¹	Andere Verfahrensbeteiligte sind:
^a	die geschädigte Person;
^b	die Person, die Anzeige erstattet;
^c	die Zeugin oder der Zeuge;
^d	die Auskunftsperson;
^e	die oder der Sachverständige;
^f	die oder der durch Verfahrenshandlungen beschwerte Dritte.
²	Werden in Absatz 1 genannte Verfahrensbeteiligte in ihren Rechten unmittelbar betroffen, so stehen ihnen die zur Wahrung ihrer Interessen erforderlichen Verfahrensrechte einer Partei zu.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 217 - 1 Wer seine familienrechtlichen Unterhalts- oder Unterstützungspflichten nicht erfüllt, obschon er über die Mittel dazu verfügt oder verfügen könnte, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer seine familienrechtlichen Unterhalts- oder Unterstützungspflichten nicht erfüllt, obschon er über die Mittel dazu verfügt oder verfügen könnte, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Das Antragsrecht steht auch den von den Kantonen bezeichneten Behörden und Stellen zu. Es ist unter Wahrung der Interessen der Familie auszuüben.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 439 Vollzug von Strafen und Massnahmen - 1 Bund und Kantone bestimmen die für den Vollzug von Strafen und Massnahmen zuständigen Behörden sowie das entsprechende Verfahren; besondere Regelungen in diesem Gesetz und im StGB277 bleiben vorbehalten.
¹	Bund und Kantone bestimmen die für den Vollzug von Strafen und Massnahmen zuständigen Behörden sowie das entsprechende Verfahren; besondere Regelungen in diesem Gesetz und im StGB277 bleiben vorbehalten.
²	Die Vollzugsbehörde erlässt einen Vollzugsbefehl.
³	Rechtskräftige Freiheitsstrafen und freiheitsentziehende Massnahmen sind sofort zu vollziehen:
^a	bei Fluchtgefahr;
^b	bei erheblicher Gefährdung der Öffentlichkeit; oder
^c	wenn die Erfüllung des Massnahmenzwecks anders nicht gewährleistet werden kann.
⁴	Zur Durchsetzung des Vollzugsbefehls kann die Vollzugsbehörde die verurteilte Person verhaften oder ausschreiben lassen oder ihre Auslieferung verlangen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.