SR 780.11 Ordonnance du 15 novembre 2017 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) OSCPT Art. 37 Type de renseignements IR_7_IP: identification des utilisateurs dans le cas d'adresses IP attribuées de manière univoque - 1 Le type de renseignements IR_7_IP a pour objet les indications ci-après à des fins d'identification dans le cas d'une adresse IP attribuée de manière univoque au moment déterminant:49 |
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1 | Le type de renseignements IR_7_IP a pour objet les indications ci-après à des fins d'identification dans le cas d'une adresse IP attribuée de manière univoque au moment déterminant:49 |
a | si disponible, l'identifiant de l'usager (par ex. nom d'utilisateur); |
b | l'identifiant du service d'accès au réseau (par ex. nom d'utilisateur, MSISDN, GPSI) ou un identifiant qui permette de demander les données d'identification selon l'art. 19, al. 2; |
c | l'identifiant du fournisseur du service d'accès au réseau (par ex. le numéro de FST). |
2 | La demande de renseignements contient les indications suivantes: |
a | l'adresse IP; |
b | le moment sur lequel porte la requête, avec précision de la date et de l'heure. |
SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) LSCPT Art. 39 Contraventions - 1 Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus, à moins qu'il n'ait commis une infraction plus grave au sens d'une autre loi, quiconque, intentionnellement: |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus, à moins qu'il n'ait commis une infraction plus grave au sens d'une autre loi, quiconque, intentionnellement: |
a | ne donne pas suite dans les délais à une décision à lui signifiée par le Service sous la menace de la peine prévue au présent article; |
b | ne respecte pas l'obligation de conserver des données mentionnée aux art. 19, al. 4, et 26, al. 5; |
c | ne respecte pas l'obligation d'enregistrer les données requises lors de l'ouverture d'une relation commerciale et le cas échéant de les transmettre (art. 21, al. 2, et 30); |
d | ne garde pas à l'égard des tiers le secret sur la surveillance. |
2 | La tentative est punissable. |
3 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 40 000 francs au plus. |
SR 780.11 Ordonnance du 15 novembre 2017 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) OSCPT Art. 37 Type de renseignements IR_7_IP: identification des utilisateurs dans le cas d'adresses IP attribuées de manière univoque - 1 Le type de renseignements IR_7_IP a pour objet les indications ci-après à des fins d'identification dans le cas d'une adresse IP attribuée de manière univoque au moment déterminant:49 |
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1 | Le type de renseignements IR_7_IP a pour objet les indications ci-après à des fins d'identification dans le cas d'une adresse IP attribuée de manière univoque au moment déterminant:49 |
a | si disponible, l'identifiant de l'usager (par ex. nom d'utilisateur); |
b | l'identifiant du service d'accès au réseau (par ex. nom d'utilisateur, MSISDN, GPSI) ou un identifiant qui permette de demander les données d'identification selon l'art. 19, al. 2; |
c | l'identifiant du fournisseur du service d'accès au réseau (par ex. le numéro de FST). |
2 | La demande de renseignements contient les indications suivantes: |
a | l'adresse IP; |
b | le moment sur lequel porte la requête, avec précision de la date et de l'heure. |
SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) LSCPT Art. 39 Contraventions - 1 Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus, à moins qu'il n'ait commis une infraction plus grave au sens d'une autre loi, quiconque, intentionnellement: |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus, à moins qu'il n'ait commis une infraction plus grave au sens d'une autre loi, quiconque, intentionnellement: |
a | ne donne pas suite dans les délais à une décision à lui signifiée par le Service sous la menace de la peine prévue au présent article; |
b | ne respecte pas l'obligation de conserver des données mentionnée aux art. 19, al. 4, et 26, al. 5; |
c | ne respecte pas l'obligation d'enregistrer les données requises lors de l'ouverture d'une relation commerciale et le cas échéant de les transmettre (art. 21, al. 2, et 30); |
d | ne garde pas à l'égard des tiers le secret sur la surveillance. |
2 | La tentative est punissable. |
3 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 40 000 francs au plus. |
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) LTC Art. 3 Définitions - Au sens de la présente loi, on entend par: |
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a | informations: les signes, signaux, caractères d'écriture, images, sons et représentations de tout autre type destinés aux êtres humains, aux autres êtres vivants ou aux machines; |
b | service de télécommunication: la transmission d'informations pour le compte de tiers au moyen de techniques de télécommunication; |
c | transmission au moyen de techniques de télécommunication: l'émission ou la réception d'informations, sur des lignes ou par ondes hertziennes, au moyen de signaux électriques, magnétiques ou optiques ou d'autres signaux électromagnétiques; |
cbis | service téléphonique public: le service de télécommunication permettant de transmettre la parole en temps réel au moyen d'une ou de plusieurs ressources d'adressage prévues à cet effet dans le cadre d'un plan de numérotation national ou international; |
cter | service à valeur ajoutée: la prestation de service fournie par le biais d'un service de télécommunication et facturée aux clients par leur fournisseur de services de télécommunication en sus de services de télécommunication; |
d | installations de télécommunication: les appareils, lignes ou équipements destinés à transmettre des informations au moyen de techniques de télécommunication ou utilisés à cette fin; |
dbis | ... |
e | interconnexion: l'accès constitué par la liaison des installations et des services de deux fournisseurs de services de télécommunication qui permet leur intégration fonctionnelle grâce à des systèmes logiques et à des techniques de télécommunication et qui ouvre l'accès aux services de tiers; |
ebis | lignes louées: la fourniture de capacités de transmission transparentes par des liaisons de point à point; |
eter | canalisations de câbles: les conduites souterraines dans lesquelles sont tirées les lignes destinées à la transmission d'informations au moyen de techniques de télécommunication, y compris les chambres d'accès; |
f | ressource d'adressage: la suite de chiffres, de lettres ou de signes ou toute autre information permettant d'identifier une personne, un processus informatique, une machine, un appareil ou une installation de télécommunication qui intervient dans une opération de télécommunication; |
g | données d'annuaire: les indications qui identifient ou caractérisent un client au regard d'une ressource d'adressage individuelle lui ayant été attribuée et qui sont destinées à la publication d'un annuaire ou qui sont nécessaires à la fourniture d'un service de télécommunication; |
h | programme de radio et de télévision: une série d'émissions au sens de l'art. 2 LRTV17. |
SR 780.11 Ordonnance du 15 novembre 2017 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) OSCPT Art. 51 FST ayant des obligations restreintes en matière de surveillance - 1 Sur demande d'un FST, le Service SCPT le déclare comme ayant des obligations restreintes en matière de surveillance (art. 26, al. 6, LSCPT): |
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1 | Sur demande d'un FST, le Service SCPT le déclare comme ayant des obligations restreintes en matière de surveillance (art. 26, al. 6, LSCPT): |
a | s'il n'offre ses services que dans le domaine de la recherche et de l'éducation, ou |
b | s'il n'atteint aucune des valeurs suivantes: |
b1 | des mandats de surveillance portant sur dix cibles différentes au cours des douze derniers mois (date de référence: 30 juin), |
b2 | un chiffre d'affaires annuel en Suisse de 100 millions de francs pendant deux exercices consécutifs généré par les services de télécommunication et les services de communication dérivés. |
2 | L'art. 22, al. 2, s'applique par analogie pour le calcul des valeurs selon l'al. 1, let. b. |
3 | Les FST ayant des obligations restreintes en matière de surveillance sont tenus d'informer le Service SCPT par écrit, justificatifs à l'appui: |
a | s'ils n'offrent plus leurs services exclusivement dans le domaine de la recherche et de l'éducation, ou |
b | lorsqu'ils atteignent, pendant deux exercices consécutifs, les valeurs selon l'al. 1, let. b, ch. 2. La communication doit intervenir dans les trois mois suivant la fin d'un exercice. |
4 | Le Service SCPT peut récupérer les données issues de la mise en oeuvre de la législation sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, ainsi que les données obtenues par d'autres autorités lors de la mise en oeuvre du droit fédéral. |
5 | Un FST doit garantir l'enregistrement des données nécessaires pour assurer l'exécution des surveillances et la disponibilité à surveiller respectivement dans les deux et les douze mois à compter du moment où le Service SCPT décide qu'il n'est plus considéré comme ayant des obligations restreintes en matière de surveillance. |
SR 780.11 Ordonnance du 15 novembre 2017 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) OSCPT Art. 74 Dispositions transitoires - 1 Les modalités d'exécution des surveillances ordonnées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent inchangées. Les prolongations et la levée de ces mesures continuent d'obéir aux types de surveillance précédemment en vigueur. |
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1 | Les modalités d'exécution des surveillances ordonnées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent inchangées. Les prolongations et la levée de ces mesures continuent d'obéir aux types de surveillance précédemment en vigueur. |
2 | Les branchements de tests mis en place selon l'ancienne pratique sont supprimés à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. |
3 | Les FST qui soumettent au Service SCPT, dans les trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, une demande pour être considérés comme ayant des obligations restreintes en matière de surveillance selon l'art. 51 sont considérés comme tels à partir de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et pendant toute la durée de la procédure. Le Service SCPT peut refuser de considérer un FST comme ayant des obligations restreintes en matière de surveillance pendant la durée de la procédure s'il est vraisemblable que sa demande ne sera pas acceptée. L'art. 51, al. 5, ne s'applique pas aux fournisseurs qui étaient soumis jusqu'alors à l'obligation d'annoncer; |
4 | Au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les FST et les FSCD ayant des obligations étendues en matière de renseignements visés à l'art. 22 adaptent leurs systèmes pour être en mesure de satisfaire aux nouvelles exigences concernant l'identification des usagers (art. 19) et la saisie d'indications relatives aux personnes (art. 20). |
5 | Au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les FST, à l'exception de ceux ayant des obligations restreintes en matière de surveillance visés à l'art. 51, et les FSCD ayant des obligations étendues en matière de surveillance visés à l'art. 52 adaptent leurs systèmes pour être en mesure de livrer les renseignements visés aux art. 38 et 39. |
6 | Au plus tard 24 mois après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance: |
a | les données secondaires de tentatives d'établissement de communications doivent pouvoir être livrées dans le cadre de surveillances rétroactives; |
b | les FST doivent avoir procédé aux adaptations techniques nécessaires de leurs systèmes pour être en mesure de livrer les données des services de courrier électronique selon les art. 58, 59 et 62; jusque-là, ils continuent de livrer les données relatives aux services de courrier électronique comme ils le faisaient auparavant. |
7 | Jusqu'à la mise en service du nouveau système de traitement dont l'acquisition est prévue avec le programme «Surveillance des télécommunications»127: |
a | le Service SCPT peut établir les statistiques (art. 12) selon l'ancien droit; |
b | les demandes de renseignements (art. 35 à 48) et les surveillances (art. 54 à 68) continuent d'être traitées avec le système, les formats et les formulaires existants; les données sont transmises par un mode de transmission sûr autorisé par le Service SCPT, par poste ou par télécopie; l'art. 17, al. 1 et 2, n'est pas applicable; |
c | la fourniture de renseignements fondés sur une recherche flexible de nom selon l'art. 27 en relation avec les art. 35, 40, 42 et 43 n'est pas possible; une fois le nouveau système de traitement en service, seuls les FST et les FSCD ayant des obligations étendues en matière de renseignements visés à l'art. 22 qui auront adapté leurs systèmes seront en mesure de les livrer. |
8 | Au plus tard 12 mois après la mise en service du nouveau système de traitement, les FST et les FSCD ayant des obligations étendues en matière de renseignements visés à l'art. 22 adaptent leurs systèmes pour être en mesure de livrer les renseignements selon les art. 35 à 37 et 40 à 42, ainsi que l'art. 27 en relation avec les art. 35, 40 et 42 de manière automatisée, via l'interface de consultation du système de traitement (art. 18, al. 2), et d'exécuter les recherches flexibles de nom selon l'art. 27 en relation avec les art. 35, 40, 42 et 43. |
SR 780.11 Ordonnance du 15 novembre 2017 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) OSCPT Art. 35 Type de renseignements IR_4_NA: renseignements sur des usagers de services d'accès au réseau - 1 Le type de renseignements IR_4_NA a pour objet les indications ci-après sur les usagers de services d'accès au réseau: |
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1 | Le type de renseignements IR_4_NA a pour objet les indications ci-après sur les usagers de services d'accès au réseau: |
a | si disponible, l'identifiant de l'usager (par ex. numéro de client); |
b | pour les services de communication mobile: |
b1 | les indications relatives à la personne physique ou morale selon les art. 20 à 20b, |
b2 | si ces données sont disponibles, d'autres adresses et coordonnées, ainsi que leur période de validité, et |
b3 | pour les personnes physiques, leur sexe; |
c | pour les autres services d'accès au réseau: |
c1 | les données d'identification selon l'art. 19, |
c2 | si ces données sont disponibles, les indications relatives à la personne physique ou morale, d'autres adresses et coordonnées, ainsi que leur période de validité, et |
c3 | pour les personnes physiques, leur sexe; |
d | les indications ci-après sur chacun des services d'accès au réseau du fournisseur utilisés par l'usager: |
d1 | l'identifiant du fournisseur (par ex. numéro de FST), |
d10 | le cas échéant, les IMSI ou les SUPI correspondants, |
d11 | le type de relation commerciale (par ex. à prépaiement, sur abonnement), |
d12 | le cas échéant, la liste ou la plage des autres ressources d'adressage (par ex. MSISDN) ou identifiants (par ex. ICCID) enregistrés en lien avec le service ou qui y correspondent et leurs périodes de validité respectives, |
d13 | la désignation du service (par ex. nom de l'abonnement ou du tarif). |
d2 | l'identifiant principal du service (par ex. nom d'utilisateur, MSISDN, GPSI), |
d3 | la période d'utilisation du service (début, première activation et, éventuellement, fin), |
d4 | le cas échéant, d'autres indications concernant des options supplémentaires ou des restrictions du service d'accès au réseau, |
d5 | le cas échéant, l'adresse d'installation de l'accès fixe au réseau et la période de validité de celle-ci, |
d6 | le statut du service selon la désignation interne du fournisseur (par ex. actif, suspendu, bloqué) et la période de validité de chaque statut, |
d7 | le cas échéant, les adresses IP statiques, les préfixes IP, les plages d'adresses IP, ainsi que les masques de réseau ou les longueurs de préfixe attribués au service d'accès au réseau et leur période de validité respective, |
d8 | dans le cas de relations commerciales qui ne sont pas fondées sur un abonnement, l'heure et le lieu (nom et adresse complète) de remise du moyen d'accès, ainsi que le nom de la personne qui s'en est chargée, |
d9 | le cas échéant, les ICCID correspondants au moment de la remise, |
2 | La demande de renseignements précise la période sur laquelle porte la requête. Elle contient au moins un des critères de recherche suivants:42 |
a | les nom et prénom; |
b | la date de naissance; |
c | le pays et le numéro postal d'acheminement ou le pays et la localité; |
d | la rue et, éventuellement, le numéro; |
e | le numéro et, le cas échéant, le type de la pièce d'identité; |
f | dans le cas de personnes morales, le nom et, éventuellement, le siège; |
g | l'IDE ou le LEI; |
h | l'identifiant de l'usager (par ex. numéro de client); |
i | l'identifiant de l'usager ou l'identifiant du service, hors adresses IP (par ex. nom d'utilisateur, MSISDN, GPSI); |
j | l'IMSI ou le SUPI; |
k | l'ICCID. |
3 | Pour les critères de l'al. 2, let. a à d, il y a lieu de préciser un deuxième critère de recherche. Pour les recherches de chaînes de caractères (al. 2, let. a, c, d et f), le fournisseur effectue une recherche exacte selon les règles du DFJP.47 |
SR 780.11 Ordonnance du 15 novembre 2017 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) OSCPT Art. 37 Type de renseignements IR_7_IP: identification des utilisateurs dans le cas d'adresses IP attribuées de manière univoque - 1 Le type de renseignements IR_7_IP a pour objet les indications ci-après à des fins d'identification dans le cas d'une adresse IP attribuée de manière univoque au moment déterminant:49 |
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1 | Le type de renseignements IR_7_IP a pour objet les indications ci-après à des fins d'identification dans le cas d'une adresse IP attribuée de manière univoque au moment déterminant:49 |
a | si disponible, l'identifiant de l'usager (par ex. nom d'utilisateur); |
b | l'identifiant du service d'accès au réseau (par ex. nom d'utilisateur, MSISDN, GPSI) ou un identifiant qui permette de demander les données d'identification selon l'art. 19, al. 2; |
c | l'identifiant du fournisseur du service d'accès au réseau (par ex. le numéro de FST). |
2 | La demande de renseignements contient les indications suivantes: |
a | l'adresse IP; |
b | le moment sur lequel porte la requête, avec précision de la date et de l'heure. |
SR 780.11 Ordonnance du 15 novembre 2017 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) OSCPT Art. 18 Obligations concernant la fourniture de renseignements par les FST et les FSCD ayant des obligations étendues - 1 Les fournisseurs suivants fournissent les renseignements via l'interface de consultation du système de traitement du Service SCPT: |
|
1 | Les fournisseurs suivants fournissent les renseignements via l'interface de consultation du système de traitement du Service SCPT: |
a | les FST, à l'exception de ceux ayant des obligations restreintes en matière de surveillance (art. 51); |
b | les FSCD ayant des obligations étendues en matière de fourniture de renseignements (art. 22); |
c | les FSCD ayant des obligations étendues en matière de surveillance (art. 52). |
2 | Les FST, à l'exception de ceux ayant des obligations restreintes en matière de surveillance, fournissent les renseignements visés aux art. 35 à 37, 40, 41 et 48b, ainsi qu'à l'art. 27 en relation avec les art. 35 et 40, de manière automatisée. Ils fournissent les autres renseignements standardisés manuellement ou, s'ils le souhaitent et en accord avec le Service SCPT, de manière automatisée. |
3 | Les FST ayant des obligations restreintes en matière de surveillance sont dispensés de fournir les renseignements visés à l'art. 48b. Ils fournissent les renseignements standardisés comme suit: |
a | par écrit, en dehors du système de traitement, via un moyen de transmission sûr autorisé par le DFJP; |
b | manuellement, via l'interface de consultation du système de traitement, ou |
c | de manière automatisée, s'ils le souhaitent et en accord avec le Service SCPT. |
4 | Les FSCD ayant des obligations étendues selon l'art. 22 ou selon l'art. 52 fournissent les renseignements visés aux art. 35 à 37, 40 et 41, ainsi qu'à l'art. 27 en relation avec les art. 35 et 40, de manière automatisée. Ils sont dispensés de fournir les renseignements visés aux art. 48a à 48c. Ils fournissent les autres renseignements standardisés manuellement ou, s'ils le souhaitent et en accord avec le Service SCPT, de manière automatisée. |
SR 780.11 Ordonnance du 15 novembre 2017 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) OSCPT Art. 18 Obligations concernant la fourniture de renseignements par les FST et les FSCD ayant des obligations étendues - 1 Les fournisseurs suivants fournissent les renseignements via l'interface de consultation du système de traitement du Service SCPT: |
|
1 | Les fournisseurs suivants fournissent les renseignements via l'interface de consultation du système de traitement du Service SCPT: |
a | les FST, à l'exception de ceux ayant des obligations restreintes en matière de surveillance (art. 51); |
b | les FSCD ayant des obligations étendues en matière de fourniture de renseignements (art. 22); |
c | les FSCD ayant des obligations étendues en matière de surveillance (art. 52). |
2 | Les FST, à l'exception de ceux ayant des obligations restreintes en matière de surveillance, fournissent les renseignements visés aux art. 35 à 37, 40, 41 et 48b, ainsi qu'à l'art. 27 en relation avec les art. 35 et 40, de manière automatisée. Ils fournissent les autres renseignements standardisés manuellement ou, s'ils le souhaitent et en accord avec le Service SCPT, de manière automatisée. |
3 | Les FST ayant des obligations restreintes en matière de surveillance sont dispensés de fournir les renseignements visés à l'art. 48b. Ils fournissent les renseignements standardisés comme suit: |
a | par écrit, en dehors du système de traitement, via un moyen de transmission sûr autorisé par le DFJP; |
b | manuellement, via l'interface de consultation du système de traitement, ou |
c | de manière automatisée, s'ils le souhaitent et en accord avec le Service SCPT. |
4 | Les FSCD ayant des obligations étendues selon l'art. 22 ou selon l'art. 52 fournissent les renseignements visés aux art. 35 à 37, 40 et 41, ainsi qu'à l'art. 27 en relation avec les art. 35 et 40, de manière automatisée. Ils sont dispensés de fournir les renseignements visés aux art. 48a à 48c. Ils fournissent les autres renseignements standardisés manuellement ou, s'ils le souhaitent et en accord avec le Service SCPT, de manière automatisée. |
SR 780.11 Ordonnance du 15 novembre 2017 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) OSCPT Art. 37 Type de renseignements IR_7_IP: identification des utilisateurs dans le cas d'adresses IP attribuées de manière univoque - 1 Le type de renseignements IR_7_IP a pour objet les indications ci-après à des fins d'identification dans le cas d'une adresse IP attribuée de manière univoque au moment déterminant:49 |
|
1 | Le type de renseignements IR_7_IP a pour objet les indications ci-après à des fins d'identification dans le cas d'une adresse IP attribuée de manière univoque au moment déterminant:49 |
a | si disponible, l'identifiant de l'usager (par ex. nom d'utilisateur); |
b | l'identifiant du service d'accès au réseau (par ex. nom d'utilisateur, MSISDN, GPSI) ou un identifiant qui permette de demander les données d'identification selon l'art. 19, al. 2; |
c | l'identifiant du fournisseur du service d'accès au réseau (par ex. le numéro de FST). |
2 | La demande de renseignements contient les indications suivantes: |
a | l'adresse IP; |
b | le moment sur lequel porte la requête, avec précision de la date et de l'heure. |
SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) LSCPT Art. 38 Principes - 1 Les personnes obligées de collaborer assument les frais des équipements dont elles ont besoin pour remplir les obligations qui leur incombent en vertu de la présente loi. |
|
1 | Les personnes obligées de collaborer assument les frais des équipements dont elles ont besoin pour remplir les obligations qui leur incombent en vertu de la présente loi. |
2 | Elles reçoivent du Service une indemnité équitable pour les frais qui leur sont occasionnés par l'exécution des surveillances et par la fourniture des renseignements visés aux art. 21 et 22. |
3 | Les cantons participent aux frais du Service occasionnés par les prestations qu'il fournit et par les indemnités qu'il verse aux personnes obligées de collaborer. |
4 | Le Conseil fédéral peut prévoir: |
a | que les personnes obligées de collaborer ne sont pas indemnisées pour la fourniture de tout ou partie des renseignements; |
b | que les prestations du Service en relation avec la fourniture de tout ou partie des renseignements ne sont pas prises en compte dans le calcul de la participation des cantons aux frais. |
SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) LSCPT Art. 38 Principes - 1 Les personnes obligées de collaborer assument les frais des équipements dont elles ont besoin pour remplir les obligations qui leur incombent en vertu de la présente loi. |
|
1 | Les personnes obligées de collaborer assument les frais des équipements dont elles ont besoin pour remplir les obligations qui leur incombent en vertu de la présente loi. |
2 | Elles reçoivent du Service une indemnité équitable pour les frais qui leur sont occasionnés par l'exécution des surveillances et par la fourniture des renseignements visés aux art. 21 et 22. |
3 | Les cantons participent aux frais du Service occasionnés par les prestations qu'il fournit et par les indemnités qu'il verse aux personnes obligées de collaborer. |
4 | Le Conseil fédéral peut prévoir: |
a | que les personnes obligées de collaborer ne sont pas indemnisées pour la fourniture de tout ou partie des renseignements; |
b | que les prestations du Service en relation avec la fourniture de tout ou partie des renseignements ne sont pas prises en compte dans le calcul de la participation des cantons aux frais. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
|
1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
|
1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions: |
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a | du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale; |
b | du Conseil fédéral concernant: |
b1 | la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26, |
b10 | la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44; |
b2 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27, |
b3 | le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29, |
b4 | l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31, |
b4bis | l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens, |
b5 | la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34, |
b6 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36, |
b7 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38, |
b8 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40, |
b9 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42; |
c | du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cbis | du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cquater | du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération; |
cquinquies | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat; |
cter | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies); |
d | de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées; |
e | des établissements et des entreprises de la Confédération; |
f | des commissions fédérales; |
g | des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises; |
h | des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées; |
i | d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre: |
|
1 | Le recours est irrecevable contre: |
a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal; |
b | les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires; |
c | les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes; |
d | ... |
e | les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant: |
e1 | l'autorisation générale des installations nucléaires; |
e2 | l'approbation du programme de gestion des déchets; |
e3 | la fermeture de dépôts en profondeur; |
e4 | la preuve de l'évacuation des déchets. |
f | les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires; |
g | les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; |
h | les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu; |
i | les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR); |
j | les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles. |
2 | Le recours est également irrecevable contre: |
a | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f; |
b | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale. |
SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) LSCPT Art. 3 Service de surveillance - 1 La Confédération exploite un service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l'art. 269 du code de procédure pénale (CPP)11 (Service). |
|
1 | La Confédération exploite un service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l'art. 269 du code de procédure pénale (CPP)11 (Service). |
2 | Le Service exécute ses tâches de manière autonome. Il n'est pas assujetti à des instructions et n'est rattaché au Département fédéral de justice et police (DFJP) que sur le plan administratif. |
3 | Les autorités concédantes, les autorités de surveillance compétentes en matière de services postaux et de télécommunication, les autorités de poursuite pénale et le Service collaborent dans l'exécution des tâches de ce dernier. |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions: |
|
a | du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale; |
b | du Conseil fédéral concernant: |
b1 | la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26, |
b10 | la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44; |
b2 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27, |
b3 | le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29, |
b4 | l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31, |
b4bis | l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens, |
b5 | la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34, |
b6 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36, |
b7 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38, |
b8 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40, |
b9 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42; |
c | du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cbis | du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cquater | du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération; |
cquinquies | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat; |
cter | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies); |
d | de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées; |
e | des établissements et des entreprises de la Confédération; |
f | des commissions fédérales; |
g | des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises; |
h | des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées; |
i | d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. |
SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) LSCPT Art. 42 Voies de droit - 1 Les décisions du Service sont sujettes à recours conformément aux dispositions générales de la procédure administrative fédérale. |
|
1 | Les décisions du Service sont sujettes à recours conformément aux dispositions générales de la procédure administrative fédérale. |
2 | Le recourant n'est pas habilité à faire valoir contre les décisions du Service le fait que les conditions pour ordonner une surveillance ne sont pas remplies. |
3 | Le recours n'a pas d'effet suspensif, sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire. L'autorité de recours peut lui accorder l'effet suspensif. |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
|
1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
|
1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
|
1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) LSCPT Art. 39 Contraventions - 1 Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus, à moins qu'il n'ait commis une infraction plus grave au sens d'une autre loi, quiconque, intentionnellement: |
|
1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus, à moins qu'il n'ait commis une infraction plus grave au sens d'une autre loi, quiconque, intentionnellement: |
a | ne donne pas suite dans les délais à une décision à lui signifiée par le Service sous la menace de la peine prévue au présent article; |
b | ne respecte pas l'obligation de conserver des données mentionnée aux art. 19, al. 4, et 26, al. 5; |
c | ne respecte pas l'obligation d'enregistrer les données requises lors de l'ouverture d'une relation commerciale et le cas échéant de les transmettre (art. 21, al. 2, et 30); |
d | ne garde pas à l'égard des tiers le secret sur la surveillance. |
2 | La tentative est punissable. |
3 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 40 000 francs au plus. |
SR 780.117 Ordonnance du DFJP du 15 novembre 2017 sur la mise en ?uvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT) OME-SCPT Art. 14 Délais de traitement des demandes de renseignements - 1 Le Service SCPT transmet les demandes de renseignements pour exécution aux personnes obligées de collaborer dans un délai d'une heure suivant leur réception. |
|
1 | Le Service SCPT transmet les demandes de renseignements pour exécution aux personnes obligées de collaborer dans un délai d'une heure suivant leur réception. |
2 | Les fournisseurs de services de télécommunication (FST), à l'exception de ceux qui ont des obligations restreintes en matière de surveillance (art. 51 OSCPT), et les fournisseurs de services de communication dérivés (FSCD) ayant des obligations étendues selon les art. 22 ou 52 OSCPT traitent les demandes de renseignements dans les délais suivants, dans la mesure où ils y sont tenus selon l'art. 18 OSCPT: |
a | demandes selon l'art. 48b OSCPT: immédiatement; |
b | demandes selon les art. 35 à 37, 40, 41 et 48a OSCPT, ainsi que selon l'art. 27 en relation avec les art. 35 et 40 OSCPT: dans un délai d'une heure suivant leur réception; |
c | demandes selon les art. 38, 39, 42, 43 et 48c OSCPT, ainsi que selon l'art. 27 en relation avec les art. 42 et 43 OSCPT: |
c1 | en cas de réception durant les heures normales de travail: dans un délai d'un jour ouvré, |
c2 | en cas de réception en dehors des heures normales de travail ou les jours fériés: dans un délai de six heures; |
d | demandes selon les art. 44 à 48 OSCPT: dans un délai d'un jour ouvré suivant leur réception.9 |
3 | Les FST ayant des obligations restreintes en matière de surveillance traitent les demandes de renseignements comme suit: |
a | demandes selon les art. 35 à 37, 40, 41 et 48a OSCPT, ainsi que selon l'art. 27 en relation avec les art. 35 et 40 OSCPT: dans un délai d'un jour ouvré suivant leur réception; |
b | demandes selon les art. 38, 39, 42 à 48 et 48c OSCPT, ainsi que selon l'art. 27 en relation avec les art. 42 et 43 OSCPT: dans un délai de deux jours ouvrés suivant leur réception.10 |
4 | Les FSCD n'ayant pas d'obligations étendues et les exploitants de réseaux de communication internes traitent les demandes de renseignements dans un délai de deux jours ouvrés suivant leur réception.11 |
SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) LSCPT Art. 39 Contraventions - 1 Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus, à moins qu'il n'ait commis une infraction plus grave au sens d'une autre loi, quiconque, intentionnellement: |
|
1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus, à moins qu'il n'ait commis une infraction plus grave au sens d'une autre loi, quiconque, intentionnellement: |
a | ne donne pas suite dans les délais à une décision à lui signifiée par le Service sous la menace de la peine prévue au présent article; |
b | ne respecte pas l'obligation de conserver des données mentionnée aux art. 19, al. 4, et 26, al. 5; |
c | ne respecte pas l'obligation d'enregistrer les données requises lors de l'ouverture d'une relation commerciale et le cas échéant de les transmettre (art. 21, al. 2, et 30); |
d | ne garde pas à l'égard des tiers le secret sur la surveillance. |
2 | La tentative est punissable. |
3 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 40 000 francs au plus. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
|
1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
|
1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
SR 780.117 Ordonnance du DFJP du 15 novembre 2017 sur la mise en ?uvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT) OME-SCPT Art. 14 Délais de traitement des demandes de renseignements - 1 Le Service SCPT transmet les demandes de renseignements pour exécution aux personnes obligées de collaborer dans un délai d'une heure suivant leur réception. |
|
1 | Le Service SCPT transmet les demandes de renseignements pour exécution aux personnes obligées de collaborer dans un délai d'une heure suivant leur réception. |
2 | Les fournisseurs de services de télécommunication (FST), à l'exception de ceux qui ont des obligations restreintes en matière de surveillance (art. 51 OSCPT), et les fournisseurs de services de communication dérivés (FSCD) ayant des obligations étendues selon les art. 22 ou 52 OSCPT traitent les demandes de renseignements dans les délais suivants, dans la mesure où ils y sont tenus selon l'art. 18 OSCPT: |
a | demandes selon l'art. 48b OSCPT: immédiatement; |
b | demandes selon les art. 35 à 37, 40, 41 et 48a OSCPT, ainsi que selon l'art. 27 en relation avec les art. 35 et 40 OSCPT: dans un délai d'une heure suivant leur réception; |
c | demandes selon les art. 38, 39, 42, 43 et 48c OSCPT, ainsi que selon l'art. 27 en relation avec les art. 42 et 43 OSCPT: |
c1 | en cas de réception durant les heures normales de travail: dans un délai d'un jour ouvré, |
c2 | en cas de réception en dehors des heures normales de travail ou les jours fériés: dans un délai de six heures; |
d | demandes selon les art. 44 à 48 OSCPT: dans un délai d'un jour ouvré suivant leur réception.9 |
3 | Les FST ayant des obligations restreintes en matière de surveillance traitent les demandes de renseignements comme suit: |
a | demandes selon les art. 35 à 37, 40, 41 et 48a OSCPT, ainsi que selon l'art. 27 en relation avec les art. 35 et 40 OSCPT: dans un délai d'un jour ouvré suivant leur réception; |
b | demandes selon les art. 38, 39, 42 à 48 et 48c OSCPT, ainsi que selon l'art. 27 en relation avec les art. 42 et 43 OSCPT: dans un délai de deux jours ouvrés suivant leur réception.10 |
4 | Les FSCD n'ayant pas d'obligations étendues et les exploitants de réseaux de communication internes traitent les demandes de renseignements dans un délai de deux jours ouvrés suivant leur réception.11 |
SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) LSCPT Art. 39 Contraventions - 1 Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus, à moins qu'il n'ait commis une infraction plus grave au sens d'une autre loi, quiconque, intentionnellement: |
|
1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus, à moins qu'il n'ait commis une infraction plus grave au sens d'une autre loi, quiconque, intentionnellement: |
a | ne donne pas suite dans les délais à une décision à lui signifiée par le Service sous la menace de la peine prévue au présent article; |
b | ne respecte pas l'obligation de conserver des données mentionnée aux art. 19, al. 4, et 26, al. 5; |
c | ne respecte pas l'obligation d'enregistrer les données requises lors de l'ouverture d'une relation commerciale et le cas échéant de les transmettre (art. 21, al. 2, et 30); |
d | ne garde pas à l'égard des tiers le secret sur la surveillance. |
2 | La tentative est punissable. |
3 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 40 000 francs au plus. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 46a - Le recours est recevable si, sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. |
|
1 | Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. |
2 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 6 - Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
|
1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) LSCPT Art. 38 Principes - 1 Les personnes obligées de collaborer assument les frais des équipements dont elles ont besoin pour remplir les obligations qui leur incombent en vertu de la présente loi. |
|
1 | Les personnes obligées de collaborer assument les frais des équipements dont elles ont besoin pour remplir les obligations qui leur incombent en vertu de la présente loi. |
2 | Elles reçoivent du Service une indemnité équitable pour les frais qui leur sont occasionnés par l'exécution des surveillances et par la fourniture des renseignements visés aux art. 21 et 22. |
3 | Les cantons participent aux frais du Service occasionnés par les prestations qu'il fournit et par les indemnités qu'il verse aux personnes obligées de collaborer. |
4 | Le Conseil fédéral peut prévoir: |
a | que les personnes obligées de collaborer ne sont pas indemnisées pour la fourniture de tout ou partie des renseignements; |
b | que les prestations du Service en relation avec la fourniture de tout ou partie des renseignements ne sont pas prises en compte dans le calcul de la participation des cantons aux frais. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
|
1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours. |
|
1 | Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours. |
2 | L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie. |
3 | Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
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1 | L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
2 | Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué. |
3 | Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens. |
4 | La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables. |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110 |
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
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1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
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1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
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a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
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1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |