Urteilskopf

136 II 508

47. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) gegen Logistep AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_285/2009 vom 8. September 2010

Regeste (de):

Art. 82 ff
SR 173.110 0
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
SR 173.110 0
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
SR 173.110 0
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
. BGG, Art. 3 lit. a
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
, Art. 4 Abs. 3
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 4 Principes
1    Tout traitement de données doit être licite. 1
2    Leur traitement doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité.
3    Les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances.
4    La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée. 2
5    Lorsque son consentement est requis pour justifier le traitement de données personnelles la concernant, la personne concernée ne consent valablement que si elle exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informée. Lorsqu'il s'agit de données sensibles et de profils de la personnalité, son consentement doit être au surplus explicite. 3
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 4 Principes
1    Tout traitement de données doit être licite. 1
2    Leur traitement doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité.
3    Les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances.
4    La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée. 2
5    Lorsque son consentement est requis pour justifier le traitement de données personnelles la concernant, la personne concernée ne consent valablement que si elle exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informée. Lorsqu'il s'agit de données sensibles et de profils de la personnalité, son consentement doit être au surplus explicite. 3
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 4 Principes
1    Tout traitement de données doit être licite. 1
2    Leur traitement doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité.
3    Les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances.
4    La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée. 2
5    Lorsque son consentement est requis pour justifier le traitement de données personnelles la concernant, la personne concernée ne consent valablement que si elle exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informée. Lorsqu'il s'agit de données sensibles et de profils de la personnalité, son consentement doit être au surplus explicite. 3
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 4 Principes
1    Tout traitement de données doit être licite. 1
2    Leur traitement doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité.
3    Les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances.
4    La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée. 2
5    Lorsque son consentement est requis pour justifier le traitement de données personnelles la concernant, la personne concernée ne consent valablement que si elle exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informée. Lorsqu'il s'agit de données sensibles et de profils de la personnalité, son consentement doit être au surplus explicite. 3
und 4
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 4 Principes
1    Tout traitement de données doit être licite. 1
2    Leur traitement doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité.
3    Les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances.
4    La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée. 2
5    Lorsque son consentement est requis pour justifier le traitement de données personnelles la concernant, la personne concernée ne consent valablement que si elle exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informée. Lorsqu'il s'agit de données sensibles et de profils de la personnalité, son consentement doit être au surplus explicite. 3
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 4 Principes
1    Tout traitement de données doit être licite. 1
2    Leur traitement doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité.
3    Les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances.
4    La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée. 2
5    Lorsque son consentement est requis pour justifier le traitement de données personnelles la concernant, la personne concernée ne consent valablement que si elle exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informée. Lorsqu'il s'agit de données sensibles et de profils de la personnalité, son consentement doit être au surplus explicite. 3
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 4 Principes
1    Tout traitement de données doit être licite. 1
2    Leur traitement doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité.
3    Les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances.
4    La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée. 2
5    Lorsque son consentement est requis pour justifier le traitement de données personnelles la concernant, la personne concernée ne consent valablement que si elle exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informée. Lorsqu'il s'agit de données sensibles et de profils de la personnalité, son consentement doit être au surplus explicite. 3
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 4 Principes
1    Tout traitement de données doit être licite. 1
2    Leur traitement doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité.
3    Les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances.
4    La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée. 2
5    Lorsque son consentement est requis pour justifier le traitement de données personnelles la concernant, la personne concernée ne consent valablement que si elle exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informée. Lorsqu'il s'agit de données sensibles et de profils de la personnalité, son consentement doit être au surplus explicite. 3
, Art. 12 Abs. 2 lit. a
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 12 Atteintes à la personnalité
1    Quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées.
2    Personne n'est en droit notamment de:
a  traiter des données personnelles en violation des principes définis aux art. 4, 5, al. 1, et 7, al. 1;
b  traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs;
c  communiquer à des tiers des données sensibles ou des profils de la personnalité sans motifs justificatifs. 1
3    En règle générale, il n'y a pas atteinte à la personnalité lorsque la personne concernée a rendu les données accessibles à tout un chacun et ne s'est pas opposée formellement au traitement.
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 12 Atteintes à la personnalité
1    Quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées.
2    Personne n'est en droit notamment de:
a  traiter des données personnelles en violation des principes définis aux art. 4, 5, al. 1, et 7, al. 1;
b  traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs;
c  communiquer à des tiers des données sensibles ou des profils de la personnalité sans motifs justificatifs. 1
3    En règle générale, il n'y a pas atteinte à la personnalité lorsque la personne concernée a rendu les données accessibles à tout un chacun et ne s'est pas opposée formellement au traitement.
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 12 Atteintes à la personnalité
1    Quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées.
2    Personne n'est en droit notamment de:
a  traiter des données personnelles en violation des principes définis aux art. 4, 5, al. 1, et 7, al. 1;
b  traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs;
c  communiquer à des tiers des données sensibles ou des profils de la personnalité sans motifs justificatifs. 1
3    En règle générale, il n'y a pas atteinte à la personnalité lorsque la personne concernée a rendu les données accessibles à tout un chacun et ne s'est pas opposée formellement au traitement.
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 12 Atteintes à la personnalité
1    Quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées.
2    Personne n'est en droit notamment de:
a  traiter des données personnelles en violation des principes définis aux art. 4, 5, al. 1, et 7, al. 1;
b  traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs;
c  communiquer à des tiers des données sensibles ou des profils de la personnalité sans motifs justificatifs. 1
3    En règle générale, il n'y a pas atteinte à la personnalité lorsque la personne concernée a rendu les données accessibles à tout un chacun et ne s'est pas opposée formellement au traitement.
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 12 Atteintes à la personnalité
1    Quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées.
2    Personne n'est en droit notamment de:
a  traiter des données personnelles en violation des principes définis aux art. 4, 5, al. 1, et 7, al. 1;
b  traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs;
c  communiquer à des tiers des données sensibles ou des profils de la personnalité sans motifs justificatifs. 1
3    En règle générale, il n'y a pas atteinte à la personnalité lorsque la personne concernée a rendu les données accessibles à tout un chacun et ne s'est pas opposée formellement au traitement.
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 12 Atteintes à la personnalité
1    Quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées.
2    Personne n'est en droit notamment de:
a  traiter des données personnelles en violation des principes définis aux art. 4, 5, al. 1, et 7, al. 1;
b  traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs;
c  communiquer à des tiers des données sensibles ou des profils de la personnalité sans motifs justificatifs. 1
3    En règle générale, il n'y a pas atteinte à la personnalité lorsque la personne concernée a rendu les données accessibles à tout un chacun et ne s'est pas opposée formellement au traitement.
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 12 Atteintes à la personnalité
1    Quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées.
2    Personne n'est en droit notamment de:
a  traiter des données personnelles en violation des principes définis aux art. 4, 5, al. 1, et 7, al. 1;
b  traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs;
c  communiquer à des tiers des données sensibles ou des profils de la personnalité sans motifs justificatifs. 1
3    En règle générale, il n'y a pas atteinte à la personnalité lorsque la personne concernée a rendu les données accessibles à tout un chacun et ne s'est pas opposée formellement au traitement.
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 12 Atteintes à la personnalité
1    Quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées.
2    Personne n'est en droit notamment de:
a  traiter des données personnelles en violation des principes définis aux art. 4, 5, al. 1, et 7, al. 1;
b  traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs;
c  communiquer à des tiers des données sensibles ou des profils de la personnalité sans motifs justificatifs. 1
3    En règle générale, il n'y a pas atteinte à la personnalité lorsque la personne concernée a rendu les données accessibles à tout un chacun et ne s'est pas opposée formellement au traitement.
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 12 Atteintes à la personnalité
1    Quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées.
2    Personne n'est en droit notamment de:
a  traiter des données personnelles en violation des principes définis aux art. 4, 5, al. 1, et 7, al. 1;
b  traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs;
c  communiquer à des tiers des données sensibles ou des profils de la personnalité sans motifs justificatifs. 1
3    En règle générale, il n'y a pas atteinte à la personnalité lorsque la personne concernée a rendu les données accessibles à tout un chacun et ne s'est pas opposée formellement au traitement.
und Art. 13
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 13 Motifs justificatifs
1    Une atteinte à la personnalité est illicite à moins d'être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
2    Les intérêts prépondérants de la personne qui traite des données personnelles entrent notamment en considération si:
a  le traitement est en relation directe avec la conclusion ou l'exécution d'un contrat et les données traitées concernent le cocontractant;
b  le traitement s'inscrit dans un rapport de concurrence économique actuel ou futur avec une autre personne, à condition toutefois qu'aucune donnée personnelle traitée ne soit communiquée à des tiers;
c  les données personnelles sont traitées dans le but d'évaluer le crédit d'une autre personne, à condition toutefois qu'elles ne soient ni sensibles ni constitutives de profils de la personnalité et qu'elles ne soient communiquées à des tiers que si ceux-ci en ont besoin pour conclure ou exécuter un contrat avec la personne concernée;
d  les données personnelles sont traitées de manière professionnelle exclusivement en vue d'une publication dans la partie rédactionnelle d'un média à caractère périodique;
e  les données personnelles sont traitées à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment dans le cadre de la recherche, de la planification ou de la statistique, à condition toutefois que les résultats soient publiés sous une forme ne permettant pas d'identifier les personnes concernées;
f  les données recueillies concernent une personnalité publique, dans la mesure où ces données se réfèrent à son activité publique.
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 13 Motifs justificatifs
1    Une atteinte à la personnalité est illicite à moins d'être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
2    Les intérêts prépondérants de la personne qui traite des données personnelles entrent notamment en considération si:
a  le traitement est en relation directe avec la conclusion ou l'exécution d'un contrat et les données traitées concernent le cocontractant;
b  le traitement s'inscrit dans un rapport de concurrence économique actuel ou futur avec une autre personne, à condition toutefois qu'aucune donnée personnelle traitée ne soit communiquée à des tiers;
c  les données personnelles sont traitées dans le but d'évaluer le crédit d'une autre personne, à condition toutefois qu'elles ne soient ni sensibles ni constitutives de profils de la personnalité et qu'elles ne soient communiquées à des tiers que si ceux-ci en ont besoin pour conclure ou exécuter un contrat avec la personne concernée;
d  les données personnelles sont traitées de manière professionnelle exclusivement en vue d'une publication dans la partie rédactionnelle d'un média à caractère périodique;
e  les données personnelles sont traitées à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment dans le cadre de la recherche, de la planification ou de la statistique, à condition toutefois que les résultats soient publiés sous une forme ne permettant pas d'identifier les personnes concernées;
f  les données recueillies concernent une personnalité publique, dans la mesure où ces données se réfèrent à son activité publique.
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 13 Motifs justificatifs
1    Une atteinte à la personnalité est illicite à moins d'être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
2    Les intérêts prépondérants de la personne qui traite des données personnelles entrent notamment en considération si:
a  le traitement est en relation directe avec la conclusion ou l'exécution d'un contrat et les données traitées concernent le cocontractant;
b  le traitement s'inscrit dans un rapport de concurrence économique actuel ou futur avec une autre personne, à condition toutefois qu'aucune donnée personnelle traitée ne soit communiquée à des tiers;
c  les données personnelles sont traitées dans le but d'évaluer le crédit d'une autre personne, à condition toutefois qu'elles ne soient ni sensibles ni constitutives de profils de la personnalité et qu'elles ne soient communiquées à des tiers que si ceux-ci en ont besoin pour conclure ou exécuter un contrat avec la personne concernée;
d  les données personnelles sont traitées de manière professionnelle exclusivement en vue d'une publication dans la partie rédactionnelle d'un média à caractère périodique;
e  les données personnelles sont traitées à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment dans le cadre de la recherche, de la planification ou de la statistique, à condition toutefois que les résultats soient publiés sous une forme ne permettant pas d'identifier les personnes concernées;
f  les données recueillies concernent une personnalité publique, dans la mesure où ces données se réfèrent à son activité publique.
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 13 Motifs justificatifs
1    Une atteinte à la personnalité est illicite à moins d'être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
2    Les intérêts prépondérants de la personne qui traite des données personnelles entrent notamment en considération si:
a  le traitement est en relation directe avec la conclusion ou l'exécution d'un contrat et les données traitées concernent le cocontractant;
b  le traitement s'inscrit dans un rapport de concurrence économique actuel ou futur avec une autre personne, à condition toutefois qu'aucune donnée personnelle traitée ne soit communiquée à des tiers;
c  les données personnelles sont traitées dans le but d'évaluer le crédit d'une autre personne, à condition toutefois qu'elles ne soient ni sensibles ni constitutives de profils de la personnalité et qu'elles ne soient communiquées à des tiers que si ceux-ci en ont besoin pour conclure ou exécuter un contrat avec la personne concernée;
d  les données personnelles sont traitées de manière professionnelle exclusivement en vue d'une publication dans la partie rédactionnelle d'un média à caractère périodique;
e  les données personnelles sont traitées à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment dans le cadre de la recherche, de la planification ou de la statistique, à condition toutefois que les résultats soient publiés sous une forme ne permettant pas d'identifier les personnes concernées;
f  les données recueillies concernent une personnalité publique, dans la mesure où ces données se réfèrent à son activité publique.
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 13 Motifs justificatifs
1    Une atteinte à la personnalité est illicite à moins d'être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
2    Les intérêts prépondérants de la personne qui traite des données personnelles entrent notamment en considération si:
a  le traitement est en relation directe avec la conclusion ou l'exécution d'un contrat et les données traitées concernent le cocontractant;
b  le traitement s'inscrit dans un rapport de concurrence économique actuel ou futur avec une autre personne, à condition toutefois qu'aucune donnée personnelle traitée ne soit communiquée à des tiers;
c  les données personnelles sont traitées dans le but d'évaluer le crédit d'une autre personne, à condition toutefois qu'elles ne soient ni sensibles ni constitutives de profils de la personnalité et qu'elles ne soient communiquées à des tiers que si ceux-ci en ont besoin pour conclure ou exécuter un contrat avec la personne concernée;
d  les données personnelles sont traitées de manière professionnelle exclusivement en vue d'une publication dans la partie rédactionnelle d'un média à caractère périodique;
e  les données personnelles sont traitées à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment dans le cadre de la recherche, de la planification ou de la statistique, à condition toutefois que les résultats soient publiés sous une forme ne permettant pas d'identifier les personnes concernées;
f  les données recueillies concernent une personnalité publique, dans la mesure où ces données se réfèrent à son activité publique.
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 13 Motifs justificatifs
1    Une atteinte à la personnalité est illicite à moins d'être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
2    Les intérêts prépondérants de la personne qui traite des données personnelles entrent notamment en considération si:
a  le traitement est en relation directe avec la conclusion ou l'exécution d'un contrat et les données traitées concernent le cocontractant;
b  le traitement s'inscrit dans un rapport de concurrence économique actuel ou futur avec une autre personne, à condition toutefois qu'aucune donnée personnelle traitée ne soit communiquée à des tiers;
c  les données personnelles sont traitées dans le but d'évaluer le crédit d'une autre personne, à condition toutefois qu'elles ne soient ni sensibles ni constitutives de profils de la personnalité et qu'elles ne soient communiquées à des tiers que si ceux-ci en ont besoin pour conclure ou exécuter un contrat avec la personne concernée;
d  les données personnelles sont traitées de manière professionnelle exclusivement en vue d'une publication dans la partie rédactionnelle d'un média à caractère périodique;
e  les données personnelles sont traitées à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment dans le cadre de la recherche, de la planification ou de la statistique, à condition toutefois que les résultats soient publiés sous une forme ne permettant pas d'identifier les personnes concernées;
f  les données recueillies concernent une personnalité publique, dans la mesure où ces données se réfèrent à son activité publique.
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 13 Motifs justificatifs
1    Une atteinte à la personnalité est illicite à moins d'être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
2    Les intérêts prépondérants de la personne qui traite des données personnelles entrent notamment en considération si:
a  le traitement est en relation directe avec la conclusion ou l'exécution d'un contrat et les données traitées concernent le cocontractant;
b  le traitement s'inscrit dans un rapport de concurrence économique actuel ou futur avec une autre personne, à condition toutefois qu'aucune donnée personnelle traitée ne soit communiquée à des tiers;
c  les données personnelles sont traitées dans le but d'évaluer le crédit d'une autre personne, à condition toutefois qu'elles ne soient ni sensibles ni constitutives de profils de la personnalité et qu'elles ne soient communiquées à des tiers que si ceux-ci en ont besoin pour conclure ou exécuter un contrat avec la personne concernée;
d  les données personnelles sont traitées de manière professionnelle exclusivement en vue d'une publication dans la partie rédactionnelle d'un média à caractère périodique;
e  les données personnelles sont traitées à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment dans le cadre de la recherche, de la planification ou de la statistique, à condition toutefois que les résultats soient publiés sous une forme ne permettant pas d'identifier les personnes concernées;
f  les données recueillies concernent une personnalité publique, dans la mesure où ces données se réfèrent à son activité publique.
DSG; unzulässige Persönlichkeitsverletzung durch das Bearbeiten von Daten über P2P-Netzwerkteilnehmer. Eine Empfehlung des EDÖB im Privatrechtsbereich nach Art. 29
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 29 Etablissement des faits et recommandations dans le secteur privé
1    Le préposé établit les faits d'office ou à la demande de tiers lorsque:
a  une méthode de traitement est susceptible de porter atteinte à la personnalité d'un nombre important de personnes (erreur de système);
b  des fichiers doivent être enregistrés (art. 11 a);
c  il existe un devoir d'information au sens de l'art. 6, al. 3.
2    Il peut en outre exiger la production de pièces, demander des renseignements et se faire présenter des traitements. Le droit de refuser de témoigner au sens prévu à l'art. 16 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 3 s'applique par analogie.
3    Après avoir établi les faits, le préposé peut recommander de modifier ou de cesser le traitement.
4    Si la recommandation du préposé est rejetée ou n'est pas suivie, il peut porter l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral pour décision. Il a qualité pour recourir contre cette décision. 4
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 29 Etablissement des faits et recommandations dans le secteur privé
1    Le préposé établit les faits d'office ou à la demande de tiers lorsque:
a  une méthode de traitement est susceptible de porter atteinte à la personnalité d'un nombre important de personnes (erreur de système);
b  des fichiers doivent être enregistrés (art. 11 a);
c  il existe un devoir d'information au sens de l'art. 6, al. 3.
2    Il peut en outre exiger la production de pièces, demander des renseignements et se faire présenter des traitements. Le droit de refuser de témoigner au sens prévu à l'art. 16 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 3 s'applique par analogie.
3    Après avoir établi les faits, le préposé peut recommander de modifier ou de cesser le traitement.
4    Si la recommandation du préposé est rejetée ou n'est pas suivie, il peut porter l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral pour décision. Il a qualité pour recourir contre cette décision. 4
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 29 Etablissement des faits et recommandations dans le secteur privé
1    Le préposé établit les faits d'office ou à la demande de tiers lorsque:
a  une méthode de traitement est susceptible de porter atteinte à la personnalité d'un nombre important de personnes (erreur de système);
b  des fichiers doivent être enregistrés (art. 11 a);
c  il existe un devoir d'information au sens de l'art. 6, al. 3.
2    Il peut en outre exiger la production de pièces, demander des renseignements et se faire présenter des traitements. Le droit de refuser de témoigner au sens prévu à l'art. 16 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 3 s'applique par analogie.
3    Après avoir établi les faits, le préposé peut recommander de modifier ou de cesser le traitement.
4    Si la recommandation du préposé est rejetée ou n'est pas suivie, il peut porter l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral pour décision. Il a qualité pour recourir contre cette décision. 4
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 29 Etablissement des faits et recommandations dans le secteur privé
1    Le préposé établit les faits d'office ou à la demande de tiers lorsque:
a  une méthode de traitement est susceptible de porter atteinte à la personnalité d'un nombre important de personnes (erreur de système);
b  des fichiers doivent être enregistrés (art. 11 a);
c  il existe un devoir d'information au sens de l'art. 6, al. 3.
2    Il peut en outre exiger la production de pièces, demander des renseignements et se faire présenter des traitements. Le droit de refuser de témoigner au sens prévu à l'art. 16 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 3 s'applique par analogie.
3    Après avoir établi les faits, le préposé peut recommander de modifier ou de cesser le traitement.
4    Si la recommandation du préposé est rejetée ou n'est pas suivie, il peut porter l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral pour décision. Il a qualité pour recourir contre cette décision. 4
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 29 Etablissement des faits et recommandations dans le secteur privé
1    Le préposé établit les faits d'office ou à la demande de tiers lorsque:
a  une méthode de traitement est susceptible de porter atteinte à la personnalité d'un nombre important de personnes (erreur de système);
b  des fichiers doivent être enregistrés (art. 11 a);
c  il existe un devoir d'information au sens de l'art. 6, al. 3.
2    Il peut en outre exiger la production de pièces, demander des renseignements et se faire présenter des traitements. Le droit de refuser de témoigner au sens prévu à l'art. 16 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 3 s'applique par analogie.
3    Après avoir établi les faits, le préposé peut recommander de modifier ou de cesser le traitement.
4    Si la recommandation du préposé est rejetée ou n'est pas suivie, il peut porter l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral pour décision. Il a qualité pour recourir contre cette décision. 4
DSG betrifft eine öffentlich-rechtliche Angelegenheit im Sinne von Art. 82 ff
SR 173.110 0
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
SR 173.110 0
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
SR 173.110 0
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
. BGG (E. 1.1). Voraussetzungen, unter denen IP-Adressen als Personendaten im Sinne von Art. 3 lit. a
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
DSG zu qualifizieren sind (E. 3). Ist das Sammeln von Daten über P2P-Netzwerkteilnehmer für diese nicht erkennbar, verletzt dies die Grundsätze der Zweckbindung und der Erkennbarkeit nach Art. 4 Abs. 3
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 4 Principes
1    Tout traitement de données doit être licite. 1
2    Leur traitement doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité.
3    Les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances.
4    La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée. 2
5    Lorsque son consentement est requis pour justifier le traitement de données personnelles la concernant, la personne concernée ne consent valablement que si elle exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informée. Lorsqu'il s'agit de données sensibles et de profils de la personnalité, son consentement doit être au surplus explicite. 3
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 4 Principes
1    Tout traitement de données doit être licite. 1
2    Leur traitement doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité.
3    Les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances.
4    La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée. 2
5    Lorsque son consentement est requis pour justifier le traitement de données personnelles la concernant, la personne concernée ne consent valablement que si elle exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informée. Lorsqu'il s'agit de données sensibles et de profils de la personnalité, son consentement doit être au surplus explicite. 3
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 4 Principes
1    Tout traitement de données doit être licite. 1
2    Leur traitement doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité.
3    Les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances.
4    La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée. 2
5    Lorsque son consentement est requis pour justifier le traitement de données personnelles la concernant, la personne concernée ne consent valablement que si elle exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informée. Lorsqu'il s'agit de données sensibles et de profils de la personnalité, son consentement doit être au surplus explicite. 3
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 4 Principes
1    Tout traitement de données doit être licite. 1
2    Leur traitement doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité.
3    Les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances.
4    La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée. 2
5    Lorsque son consentement est requis pour justifier le traitement de données personnelles la concernant, la personne concernée ne consent valablement que si elle exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informée. Lorsqu'il s'agit de données sensibles et de profils de la personnalité, son consentement doit être au surplus explicite. 3
und 4
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 4 Principes
1    Tout traitement de données doit être licite. 1
2    Leur traitement doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité.
3    Les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances.
4    La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée. 2
5    Lorsque son consentement est requis pour justifier le traitement de données personnelles la concernant, la personne concernée ne consent valablement que si elle exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informée. Lorsqu'il s'agit de données sensibles et de profils de la personnalité, son consentement doit être au surplus explicite. 3
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 4 Principes
1    Tout traitement de données doit être licite. 1
2    Leur traitement doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité.
3    Les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances.
4    La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée. 2
5    Lorsque son consentement est requis pour justifier le traitement de données personnelles la concernant, la personne concernée ne consent valablement que si elle exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informée. Lorsqu'il s'agit de données sensibles et de profils de la personnalité, son consentement doit être au surplus explicite. 3
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 4 Principes
1    Tout traitement de données doit être licite. 1
2    Leur traitement doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité.
3    Les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances.
4    La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée. 2
5    Lorsque son consentement est requis pour justifier le traitement de données personnelles la concernant, la personne concernée ne consent valablement que si elle exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informée. Lorsqu'il s'agit de données sensibles et de profils de la personnalité, son consentement doit être au surplus explicite. 3
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 4 Principes
1    Tout traitement de données doit être licite. 1
2    Leur traitement doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité.
3    Les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances.
4    La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée. 2
5    Lorsque son consentement est requis pour justifier le traitement de données personnelles la concernant, la personne concernée ne consent valablement que si elle exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informée. Lorsqu'il s'agit de données sensibles et de profils de la personnalité, son consentement doit être au surplus explicite. 3
DSG (E. 4). Trotz ihres Wortlauts sind in der Bestimmung von Art. 12 Abs. 2 lit. a
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 12 Atteintes à la personnalité
1    Quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées.
2    Personne n'est en droit notamment de:
a  traiter des données personnelles en violation des principes définis aux art. 4, 5, al. 1, et 7, al. 1;
b  traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs;
c  communiquer à des tiers des données sensibles ou des profils de la personnalité sans motifs justificatifs. 1
3    En règle générale, il n'y a pas atteinte à la personnalité lorsque la personne concernée a rendu les données accessibles à tout un chacun et ne s'est pas opposée formellement au traitement.
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 12 Atteintes à la personnalité
1    Quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées.
2    Personne n'est en droit notamment de:
a  traiter des données personnelles en violation des principes définis aux art. 4, 5, al. 1, et 7, al. 1;
b  traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs;
c  communiquer à des tiers des données sensibles ou des profils de la personnalité sans motifs justificatifs. 1
3    En règle générale, il n'y a pas atteinte à la personnalité lorsque la personne concernée a rendu les données accessibles à tout un chacun et ne s'est pas opposée formellement au traitement.
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 12 Atteintes à la personnalité
1    Quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées.
2    Personne n'est en droit notamment de:
a  traiter des données personnelles en violation des principes définis aux art. 4, 5, al. 1, et 7, al. 1;
b  traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs;
c  communiquer à des tiers des données sensibles ou des profils de la personnalité sans motifs justificatifs. 1
3    En règle générale, il n'y a pas atteinte à la personnalité lorsque la personne concernée a rendu les données accessibles à tout un chacun et ne s'est pas opposée formellement au traitement.
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 12 Atteintes à la personnalité
1    Quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées.
2    Personne n'est en droit notamment de:
a  traiter des données personnelles en violation des principes définis aux art. 4, 5, al. 1, et 7, al. 1;
b  traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs;
c  communiquer à des tiers des données sensibles ou des profils de la personnalité sans motifs justificatifs. 1
3    En règle générale, il n'y a pas atteinte à la personnalité lorsque la personne concernée a rendu les données accessibles à tout un chacun et ne s'est pas opposée formellement au traitement.
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 12 Atteintes à la personnalité
1    Quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées.
2    Personne n'est en droit notamment de:
a  traiter des données personnelles en violation des principes définis aux art. 4, 5, al. 1, et 7, al. 1;
b  traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs;
c  communiquer à des tiers des données sensibles ou des profils de la personnalité sans motifs justificatifs. 1
3    En règle générale, il n'y a pas atteinte à la personnalité lorsque la personne concernée a rendu les données accessibles à tout un chacun et ne s'est pas opposée formellement au traitement.
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 12 Atteintes à la personnalité
1    Quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées.
2    Personne n'est en droit notamment de:
a  traiter des données personnelles en violation des principes définis aux art. 4, 5, al. 1, et 7, al. 1;
b  traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs;
c  communiquer à des tiers des données sensibles ou des profils de la personnalité sans motifs justificatifs. 1
3    En règle générale, il n'y a pas atteinte à la personnalité lorsque la personne concernée a rendu les données accessibles à tout un chacun et ne s'est pas opposée formellement au traitement.
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 12 Atteintes à la personnalité
1    Quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées.
2    Personne n'est en droit notamment de:
a  traiter des données personnelles en violation des principes définis aux art. 4, 5, al. 1, et 7, al. 1;
b  traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs;
c  communiquer à des tiers des données sensibles ou des profils de la personnalité sans motifs justificatifs. 1
3    En règle générale, il n'y a pas atteinte à la personnalité lorsque la personne concernée a rendu les données accessibles à tout un chacun et ne s'est pas opposée formellement au traitement.
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 12 Atteintes à la personnalité
1    Quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées.
2    Personne n'est en droit notamment de:
a  traiter des données personnelles en violation des principes définis aux art. 4, 5, al. 1, et 7, al. 1;
b  traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs;
c  communiquer à des tiers des données sensibles ou des profils de la personnalité sans motifs justificatifs. 1
3    En règle générale, il n'y a pas atteinte à la personnalité lorsque la personne concernée a rendu les données accessibles à tout un chacun et ne s'est pas opposée formellement au traitement.
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 12 Atteintes à la personnalité
1    Quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées.
2    Personne n'est en droit notamment de:
a  traiter des données personnelles en violation des principes définis aux art. 4, 5, al. 1, et 7, al. 1;
b  traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs;
c  communiquer à des tiers des données sensibles ou des profils de la personnalité sans motifs justificatifs. 1
3    En règle générale, il n'y a pas atteinte à la personnalité lorsque la personne concernée a rendu les données accessibles à tout un chacun et ne s'est pas opposée formellement au traitement.
DSG (wie in lit. b und c) Rechtfertigungsgründe nicht ausgeschlossen; ihre Annahme erfolgt jedoch nur unter grosser Zurückhaltung (E. 5). Die von der Beschwerdegegnerin mit ihrer Datenbearbeitung begangene Persönlichkeitsverletzung kann nicht durch überwiegende private oder öffentliche Interessen gerechtfertigt werden (E. 6).

Regeste (fr):

Art. 82 ss LTF, art. 3 let. a, art. 4 al. 3 et 4, art. 12 al. 2 let. a et art. 13 LPD; atteinte inadmissible à la personnalité par le traitement de données sur des utilisateurs de réseaux peer-to-peer. Une recommandation dans le secteur privé selon l'art. 29 LPD, émise par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, se rapporte à une cause de droit public au sens des art. 82 ss LTF (consid. 1.1). Conditions pour qualifier les adresses IP de données personnelles au sens de l'art. 3 let. a LPD (consid. 3). Si la collecte de données les concernant n'est pas reconnaissable par les utilisateurs de réseaux peer-to-peer, elle viole les principes de la finalité et de la reconnaissabilité selon l'art. 4 al. 3 et 4 LPD (consid. 4). Malgré sa lettre, l'art. 12 al. 2 let. a LPD permet les motifs justificatifs (comme dans les let. b et c); ceux-ci ne peuvent toutefois être admis qu'avec une grande retenue (consid. 5). L'atteinte à la personnalité que l'intimée a commise avec son traitement de données ne peut pas être justifiée par un intérêt privé ou public prépondérant (consid. 6).

Regesto (it):

Art. 82 segg. LTF, art. 3 lett. a, art. 4 cpv. 3 e 4, art. 12 cpv. 2 lett. a e art. 13 LPD; lesione inammissibile della personalità mediante il trattamento di dati di utenti di reti P2P. Una raccomandazione nel settore privato secondo l'art. 29 LPD, emanata dall'incaricato federale della protezione dei dati e della trasparenza, concerne una causa in materia di diritto pubblico ai sensi degli art. 82 segg. LTF (consid. 1.1). Condizioni alle quali indirizzi IP possono essere ritenuti dati personali ai sensi dell'art. 3 lett. a LPD (consid. 3). Quando la raccolta di dati non è riconoscibile dagli utenti di reti P2P, essa viola i principi della finalità del trattamento e della riconoscibilità secondo l'art. 4 cpv. 3 e 4 LPD (consid. 4). Nonostante il loro tenore, le disposizioni dell'art. 12 cpv. 2 lett. a LPD (nonché le lettere b e c) non escludono motivi giustificativi; la loro accettazione può tuttavia avvenire soltanto con un grande riserbo (consid. 5). La violazione della personalità compiuta dall'opponente mediante il suo trattamento di dati non può essere giustificata da interessi privati o pubblici prevalenti (consid. 6).

Sachverhalt ab Seite 509

BGE 136 II 508 S. 509

A. Am 9. Januar 2008 erliess der Eidgenössische Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragte (EDÖB) eine Empfehlung an die Adresse der Logistep AG. Er hielt fest, die Logistep AG suche mittels der von ihr entwickelten Software in verschiedenen Peer-to-Peer-Netzwerken (auch P2P-Netzwerke genannt) nach angebotenen urheberrechtlich geschützten Werken. Beim Herunterladen dieser Werke würden folgende Übermittlungsdaten aufgezeichnet und in einer Datenbank abgespeichert: - der Benutzername des Nutzers des P2P-Netzwerks;
- die IP-Adresse (Internetworking Protocol Address) des verwendeten Internetanschlusses; - die GUID (eine Identifikationsnummer der vom Anbieter des urheberrechtlich geschützten Werks verwendeten Software); - das verwendete P2P-Netzwerkprotokoll;
- der Name und elektronische Fingerabdruck (Hashcode) des urheberrechtlich geschützten Werks; - das Datum, die Uhrzeit und der Zeitraum der Verbindung zwischen der Software der Logistep AG und der Software des Anbieters des jeweiligen urheberrechtlich geschützten Werks. Die so erhobenen Daten würden anschliessend an die Urheberrechtsinhaber weitergegeben und von diesen zur Identifikation des
BGE 136 II 508 S. 510

Inhabers des Internetanschlusses verwendet. Zu diesem Zweck reichten die Urheberrechtsinhaber unter anderem Strafanzeige gegen Unbekannt ein und verschafften sich die Identitätsdaten im Rahmen des Akteneinsichtsrechts. Diese Daten würden sodann zur Geltendmachung von Schadenersatzforderungen verwendet. Der EDÖB gelangte zum Schluss, dass die Bearbeitungsmethoden der Logistep AG geeignet seien, die Persönlichkeit einer grösseren Anzahl von Personen zu verletzen (Art. 29 Abs. 1 lit. a
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 29 Etablissement des faits et recommandations dans le secteur privé
1    Le préposé établit les faits d'office ou à la demande de tiers lorsque:
a  une méthode de traitement est susceptible de porter atteinte à la personnalité d'un nombre important de personnes (erreur de système);
b  des fichiers doivent être enregistrés (art. 11 a);
c  il existe un devoir d'information au sens de l'art. 6, al. 3.
2    Il peut en outre exiger la production de pièces, demander des renseignements et se faire présenter des traitements. Le droit de refuser de témoigner au sens prévu à l'art. 16 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 3 s'applique par analogie.
3    Après avoir établi les faits, le préposé peut recommander de modifier ou de cesser le traitement.
4    Si la recommandation du préposé est rejetée ou n'est pas suivie, il peut porter l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral pour décision. Il a qualité pour recourir contre cette décision. 4
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 29 Etablissement des faits et recommandations dans le secteur privé
1    Le préposé établit les faits d'office ou à la demande de tiers lorsque:
a  une méthode de traitement est susceptible de porter atteinte à la personnalité d'un nombre important de personnes (erreur de système);
b  des fichiers doivent être enregistrés (art. 11 a);
c  il existe un devoir d'information au sens de l'art. 6, al. 3.
2    Il peut en outre exiger la production de pièces, demander des renseignements et se faire présenter des traitements. Le droit de refuser de témoigner au sens prévu à l'art. 16 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 3 s'applique par analogie.
3    Après avoir établi les faits, le préposé peut recommander de modifier ou de cesser le traitement.
4    Si la recommandation du préposé est rejetée ou n'est pas suivie, il peut porter l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral pour décision. Il a qualité pour recourir contre cette décision. 4
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 29 Etablissement des faits et recommandations dans le secteur privé
1    Le préposé établit les faits d'office ou à la demande de tiers lorsque:
a  une méthode de traitement est susceptible de porter atteinte à la personnalité d'un nombre important de personnes (erreur de système);
b  des fichiers doivent être enregistrés (art. 11 a);
c  il existe un devoir d'information au sens de l'art. 6, al. 3.
2    Il peut en outre exiger la production de pièces, demander des renseignements et se faire présenter des traitements. Le droit de refuser de témoigner au sens prévu à l'art. 16 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 3 s'applique par analogie.
3    Après avoir établi les faits, le préposé peut recommander de modifier ou de cesser le traitement.
4    Si la recommandation du préposé est rejetée ou n'est pas suivie, il peut porter l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral pour décision. Il a qualité pour recourir contre cette décision. 4
des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1992 über den Datenschutz [DSG; SR 235.1]). Daher empfahl er dieser mit Schreiben vom 9. Januar 2008 gestützt auf Art. 29 Abs. 3
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 29 Etablissement des faits et recommandations dans le secteur privé
1    Le préposé établit les faits d'office ou à la demande de tiers lorsque:
a  une méthode de traitement est susceptible de porter atteinte à la personnalité d'un nombre important de personnes (erreur de système);
b  des fichiers doivent être enregistrés (art. 11 a);
c  il existe un devoir d'information au sens de l'art. 6, al. 3.
2    Il peut en outre exiger la production de pièces, demander des renseignements et se faire présenter des traitements. Le droit de refuser de témoigner au sens prévu à l'art. 16 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 3 s'applique par analogie.
3    Après avoir établi les faits, le préposé peut recommander de modifier ou de cesser le traitement.
4    Si la recommandation du préposé est rejetée ou n'est pas suivie, il peut porter l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral pour décision. Il a qualité pour recourir contre cette décision. 4
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 29 Etablissement des faits et recommandations dans le secteur privé
1    Le préposé établit les faits d'office ou à la demande de tiers lorsque:
a  une méthode de traitement est susceptible de porter atteinte à la personnalité d'un nombre important de personnes (erreur de système);
b  des fichiers doivent être enregistrés (art. 11 a);
c  il existe un devoir d'information au sens de l'art. 6, al. 3.
2    Il peut en outre exiger la production de pièces, demander des renseignements et se faire présenter des traitements. Le droit de refuser de témoigner au sens prévu à l'art. 16 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 3 s'applique par analogie.
3    Après avoir établi les faits, le préposé peut recommander de modifier ou de cesser le traitement.
4    Si la recommandation du préposé est rejetée ou n'est pas suivie, il peut porter l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral pour décision. Il a qualité pour recourir contre cette décision. 4
DSG, die Datenbearbeitung unverzüglich einzustellen, solange keine ausreichende gesetzliche Grundlage für eine zivilrechtliche Nutzung der durch sie erhobenen Daten bestehe. Nachdem die Logistep AG die Empfehlung mit Schreiben vom 14. Februar 2008 abgelehnt hatte, legte der EDÖB die Angelegenheit mit Klage vom 13. Mai 2008 dem Bundesverwaltungsgericht zum Entscheid vor. Er beantragte in erster Linie, die Logistep AG sei aufzufordern, die von ihr praktizierte Datenbearbeitung (inklusive der Weitergabe an die Urheberrechtsinhaber) unverzüglich einzustellen, solange keine ausreichende gesetzliche Grundlage für eine generelle Überwachung von Peer-to-Peer-Netzwerken bestehe. (...) Mit Urteil vom 27. Mai 2009 wies das Bundesverwaltungsgericht die Klage ab und hob die Empfehlung des EDÖB vom 9. Januar 2008 auf. (...)
B. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht vom 26. Juni 2009 beantragt der EDÖB, die Logistep AG sei anzuweisen, ihre Datenbearbeitung unverzüglich einzustellen. Ihr sei jegliche Weitergabe von gesammelten Peer-to-Peer-Daten an die Urheberrechtsinhaber zu untersagen. (...) Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut und hebt das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 27. Mai 2009 auf. Es weist die Logistep AG an, jede Datenbearbeitung im Bereich des Urheberrechts einzustellen, und untersagt ihr, die bereits beschafften Daten den betroffenen Urheberrechtsinhabern weiterzuleiten. (Auszug)

Erwägungen

Aus den Erwägungen:

1.

1.1 Angefochten ist ein Endentscheid des Bundesverwaltungsgerichts über eine Empfehlung des EDÖB (Art. 86 Abs. 1 lit. a und
BGE 136 II 508 S. 511

Art. 90
SR 173.110 0
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG). Gemäss Art. 29 Abs. 4
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 29 Etablissement des faits et recommandations dans le secteur privé
1    Le préposé établit les faits d'office ou à la demande de tiers lorsque:
a  une méthode de traitement est susceptible de porter atteinte à la personnalité d'un nombre important de personnes (erreur de système);
b  des fichiers doivent être enregistrés (art. 11 a);
c  il existe un devoir d'information au sens de l'art. 6, al. 3.
2    Il peut en outre exiger la production de pièces, demander des renseignements et se faire présenter des traitements. Le droit de refuser de témoigner au sens prévu à l'art. 16 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 3 s'applique par analogie.
3    Après avoir établi les faits, le préposé peut recommander de modifier ou de cesser le traitement.
4    Si la recommandation du préposé est rejetée ou n'est pas suivie, il peut porter l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral pour décision. Il a qualité pour recourir contre cette décision. 4
Satz 2 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1992 über den Datenschutz (DSG; SR 235.1) i.V.m. Art. 89 Abs. 2 lit. d
SR 173.110 0
LTF Art. 89 Qualité pour recourir
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué; et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
BGG ist der EDÖB berechtigt, gegen diesen Entscheid Beschwerde zu führen. Der angefochtene Entscheid betrifft eine Empfehlung des EDÖB im Privatrechtsbereich (Art. 29
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 29 Etablissement des faits et recommandations dans le secteur privé
1    Le préposé établit les faits d'office ou à la demande de tiers lorsque:
a  une méthode de traitement est susceptible de porter atteinte à la personnalité d'un nombre important de personnes (erreur de système);
b  des fichiers doivent être enregistrés (art. 11 a);
c  il existe un devoir d'information au sens de l'art. 6, al. 3.
2    Il peut en outre exiger la production de pièces, demander des renseignements et se faire présenter des traitements. Le droit de refuser de témoigner au sens prévu à l'art. 16 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 3 s'applique par analogie.
3    Après avoir établi les faits, le préposé peut recommander de modifier ou de cesser le traitement.
4    Si la recommandation du préposé est rejetée ou n'est pas suivie, il peut porter l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral pour décision. Il a qualité pour recourir contre cette décision. 4
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 29 Etablissement des faits et recommandations dans le secteur privé
1    Le préposé établit les faits d'office ou à la demande de tiers lorsque:
a  une méthode de traitement est susceptible de porter atteinte à la personnalité d'un nombre important de personnes (erreur de système);
b  des fichiers doivent être enregistrés (art. 11 a);
c  il existe un devoir d'information au sens de l'art. 6, al. 3.
2    Il peut en outre exiger la production de pièces, demander des renseignements et se faire présenter des traitements. Le droit de refuser de témoigner au sens prévu à l'art. 16 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 3 s'applique par analogie.
3    Après avoir établi les faits, le préposé peut recommander de modifier ou de cesser le traitement.
4    Si la recommandation du préposé est rejetée ou n'est pas suivie, il peut porter l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral pour décision. Il a qualité pour recourir contre cette décision. 4
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 29 Etablissement des faits et recommandations dans le secteur privé
1    Le préposé établit les faits d'office ou à la demande de tiers lorsque:
a  une méthode de traitement est susceptible de porter atteinte à la personnalité d'un nombre important de personnes (erreur de système);
b  des fichiers doivent être enregistrés (art. 11 a);
c  il existe un devoir d'information au sens de l'art. 6, al. 3.
2    Il peut en outre exiger la production de pièces, demander des renseignements et se faire présenter des traitements. Le droit de refuser de témoigner au sens prévu à l'art. 16 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 3 s'applique par analogie.
3    Après avoir établi les faits, le préposé peut recommander de modifier ou de cesser le traitement.
4    Si la recommandation du préposé est rejetée ou n'est pas suivie, il peut porter l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral pour décision. Il a qualité pour recourir contre cette décision. 4
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 29 Etablissement des faits et recommandations dans le secteur privé
1    Le préposé établit les faits d'office ou à la demande de tiers lorsque:
a  une méthode de traitement est susceptible de porter atteinte à la personnalité d'un nombre important de personnes (erreur de système);
b  des fichiers doivent être enregistrés (art. 11 a);
c  il existe un devoir d'information au sens de l'art. 6, al. 3.
2    Il peut en outre exiger la production de pièces, demander des renseignements et se faire présenter des traitements. Le droit de refuser de témoigner au sens prévu à l'art. 16 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 3 s'applique par analogie.
3    Après avoir établi les faits, le préposé peut recommander de modifier ou de cesser le traitement.
4    Si la recommandation du préposé est rejetée ou n'est pas suivie, il peut porter l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral pour décision. Il a qualité pour recourir contre cette décision. 4
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 29 Etablissement des faits et recommandations dans le secteur privé
1    Le préposé établit les faits d'office ou à la demande de tiers lorsque:
a  une méthode de traitement est susceptible de porter atteinte à la personnalité d'un nombre important de personnes (erreur de système);
b  des fichiers doivent être enregistrés (art. 11 a);
c  il existe un devoir d'information au sens de l'art. 6, al. 3.
2    Il peut en outre exiger la production de pièces, demander des renseignements et se faire présenter des traitements. Le droit de refuser de témoigner au sens prévu à l'art. 16 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 3 s'applique par analogie.
3    Après avoir établi les faits, le préposé peut recommander de modifier ou de cesser le traitement.
4    Si la recommandation du préposé est rejetée ou n'est pas suivie, il peut porter l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral pour décision. Il a qualité pour recourir contre cette décision. 4
DSG). Es stellt sich die Frage, ob nicht statt der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nach Art. 82 ff
SR 173.110 0
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
SR 173.110 0
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
SR 173.110 0
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
. BGG die Beschwerde in Zivilsachen nach Art. 72 ff
SR 173.110 0
LTF Art. 72 Principe
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
3  sur le changement de nom,
4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
. BGG zu erheben gewesen wäre. Die Frage ist aus folgenden Gründen zu verneinen. Das Verfahren wurde vom der Bundesverwaltung angehörenden EDÖB eingeleitet und richtet sich gegen ein Privatrechtssubjekt. Die beiden stehen sich nicht als einander gleichgestellte Rechtssubjekte gegenüber. Zwar ist es dem EDÖB verwehrt, Verfügungen zu erlassen, doch sind private Personen unter Androhung der Busse verpflichtet, bei seinen Abklärungen mitzuwirken (Art. 34 Abs. 2 lit. b
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 34 Violation des obligations de renseigner, de déclarer et de collaborer
1    Sont sur plainte punies de l'amende les personnes privées:
1  d'informer la personne concernée, conformément à l'art. 14, al. 1,
2  de lui fournir les indications prévues à l'art. 14, al. 2. 2
a  qui contreviennent aux obligations prévues aux art. 8 à 10 et 14, en fournissant intentionnellement des renseignements inexacts ou incomplets;
b  qui, intentionnellement, omettent:
2    Sont punies de l'amende les personnes privées qui intentionnellement:
a  omettent d'informer le préposé, conformément à l'art. 6, al. 3, de déclarer les fichiers visés à l'art. 11 aou donnent des indications inexactes lors de leur déclaration;
b  fournissent au préposé, lors de l'établissement des faits (art. 29), des renseignements inexacts ou refusent leur collaboration.
DSG). Zudem geht es gerade bei der Bestimmung von Art. 29 Abs. 1 lit. a
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 29 Etablissement des faits et recommandations dans le secteur privé
1    Le préposé établit les faits d'office ou à la demande de tiers lorsque:
a  une méthode de traitement est susceptible de porter atteinte à la personnalité d'un nombre important de personnes (erreur de système);
b  des fichiers doivent être enregistrés (art. 11 a);
c  il existe un devoir d'information au sens de l'art. 6, al. 3.
2    Il peut en outre exiger la production de pièces, demander des renseignements et se faire présenter des traitements. Le droit de refuser de témoigner au sens prévu à l'art. 16 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 3 s'applique par analogie.
3    Après avoir établi les faits, le préposé peut recommander de modifier ou de cesser le traitement.
4    Si la recommandation du préposé est rejetée ou n'est pas suivie, il peut porter l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral pour décision. Il a qualité pour recourir contre cette décision. 4
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 29 Etablissement des faits et recommandations dans le secteur privé
1    Le préposé établit les faits d'office ou à la demande de tiers lorsque:
a  une méthode de traitement est susceptible de porter atteinte à la personnalité d'un nombre important de personnes (erreur de système);
b  des fichiers doivent être enregistrés (art. 11 a);
c  il existe un devoir d'information au sens de l'art. 6, al. 3.
2    Il peut en outre exiger la production de pièces, demander des renseignements et se faire présenter des traitements. Le droit de refuser de témoigner au sens prévu à l'art. 16 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 3 s'applique par analogie.
3    Après avoir établi les faits, le préposé peut recommander de modifier ou de cesser le traitement.
4    Si la recommandation du préposé est rejetée ou n'est pas suivie, il peut porter l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral pour décision. Il a qualité pour recourir contre cette décision. 4
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 29 Etablissement des faits et recommandations dans le secteur privé
1    Le préposé établit les faits d'office ou à la demande de tiers lorsque:
a  une méthode de traitement est susceptible de porter atteinte à la personnalité d'un nombre important de personnes (erreur de système);
b  des fichiers doivent être enregistrés (art. 11 a);
c  il existe un devoir d'information au sens de l'art. 6, al. 3.
2    Il peut en outre exiger la production de pièces, demander des renseignements et se faire présenter des traitements. Le droit de refuser de témoigner au sens prévu à l'art. 16 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 3 s'applique par analogie.
3    Après avoir établi les faits, le préposé peut recommander de modifier ou de cesser le traitement.
4    Si la recommandation du préposé est rejetée ou n'est pas suivie, il peut porter l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral pour décision. Il a qualité pour recourir contre cette décision. 4
DSG, auf die der EDÖB im vorliegenden Fall seine Empfehlung stützte, um Gefährdungen der Persönlichkeit, welche überindividuellen Charakter besitzen und damit öffentliche Interessen betreffen (vgl. Botschaft vom 23. März 1988 zum Bundesgesetz über den Datenschutz, BBl 1988 II 479 Ziff. 221.5; RENÉ HUBER, in: Basler Kommentar, Datenschutzgesetz, 2. Aufl. 2006, N. 7 zu Art. 29
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 29 Etablissement des faits et recommandations dans le secteur privé
1    Le préposé établit les faits d'office ou à la demande de tiers lorsque:
a  une méthode de traitement est susceptible de porter atteinte à la personnalité d'un nombre important de personnes (erreur de système);
b  des fichiers doivent être enregistrés (art. 11 a);
c  il existe un devoir d'information au sens de l'art. 6, al. 3.
2    Il peut en outre exiger la production de pièces, demander des renseignements et se faire présenter des traitements. Le droit de refuser de témoigner au sens prévu à l'art. 16 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 3 s'applique par analogie.
3    Après avoir établi les faits, le préposé peut recommander de modifier ou de cesser le traitement.
4    Si la recommandation du préposé est rejetée ou n'est pas suivie, il peut porter l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral pour décision. Il a qualité pour recourir contre cette décision. 4
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 29 Etablissement des faits et recommandations dans le secteur privé
1    Le préposé établit les faits d'office ou à la demande de tiers lorsque:
a  une méthode de traitement est susceptible de porter atteinte à la personnalité d'un nombre important de personnes (erreur de système);
b  des fichiers doivent être enregistrés (art. 11 a);
c  il existe un devoir d'information au sens de l'art. 6, al. 3.
2    Il peut en outre exiger la production de pièces, demander des renseignements et se faire présenter des traitements. Le droit de refuser de témoigner au sens prévu à l'art. 16 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 3 s'applique par analogie.
3    Après avoir établi les faits, le préposé peut recommander de modifier ou de cesser le traitement.
4    Si la recommandation du préposé est rejetée ou n'est pas suivie, il peut porter l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral pour décision. Il a qualité pour recourir contre cette décision. 4
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 29 Etablissement des faits et recommandations dans le secteur privé
1    Le préposé établit les faits d'office ou à la demande de tiers lorsque:
a  une méthode de traitement est susceptible de porter atteinte à la personnalité d'un nombre important de personnes (erreur de système);
b  des fichiers doivent être enregistrés (art. 11 a);
c  il existe un devoir d'information au sens de l'art. 6, al. 3.
2    Il peut en outre exiger la production de pièces, demander des renseignements et se faire présenter des traitements. Le droit de refuser de témoigner au sens prévu à l'art. 16 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 3 s'applique par analogie.
3    Après avoir établi les faits, le préposé peut recommander de modifier ou de cesser le traitement.
4    Si la recommandation du préposé est rejetée ou n'est pas suivie, il peut porter l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral pour décision. Il a qualité pour recourir contre cette décision. 4
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 29 Etablissement des faits et recommandations dans le secteur privé
1    Le préposé établit les faits d'office ou à la demande de tiers lorsque:
a  une méthode de traitement est susceptible de porter atteinte à la personnalité d'un nombre important de personnes (erreur de système);
b  des fichiers doivent être enregistrés (art. 11 a);
c  il existe un devoir d'information au sens de l'art. 6, al. 3.
2    Il peut en outre exiger la production de pièces, demander des renseignements et se faire présenter des traitements. Le droit de refuser de témoigner au sens prévu à l'art. 16 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 3 s'applique par analogie.
3    Après avoir établi les faits, le préposé peut recommander de modifier ou de cesser le traitement.
4    Si la recommandation du préposé est rejetée ou n'est pas suivie, il peut porter l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral pour décision. Il a qualité pour recourir contre cette décision. 4
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 29 Etablissement des faits et recommandations dans le secteur privé
1    Le préposé établit les faits d'office ou à la demande de tiers lorsque:
a  une méthode de traitement est susceptible de porter atteinte à la personnalité d'un nombre important de personnes (erreur de système);
b  des fichiers doivent être enregistrés (art. 11 a);
c  il existe un devoir d'information au sens de l'art. 6, al. 3.
2    Il peut en outre exiger la production de pièces, demander des renseignements et se faire présenter des traitements. Le droit de refuser de témoigner au sens prévu à l'art. 16 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 3 s'applique par analogie.
3    Après avoir établi les faits, le préposé peut recommander de modifier ou de cesser le traitement.
4    Si la recommandation du préposé est rejetée ou n'est pas suivie, il peut porter l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral pour décision. Il a qualité pour recourir contre cette décision. 4
DSG; DAVID ROSENTHAL, in: Handkommentar zum Datenschutzgesetz, 2008, N. 11 zu Art. 29
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 29 Etablissement des faits et recommandations dans le secteur privé
1    Le préposé établit les faits d'office ou à la demande de tiers lorsque:
a  une méthode de traitement est susceptible de porter atteinte à la personnalité d'un nombre important de personnes (erreur de système);
b  des fichiers doivent être enregistrés (art. 11 a);
c  il existe un devoir d'information au sens de l'art. 6, al. 3.
2    Il peut en outre exiger la production de pièces, demander des renseignements et se faire présenter des traitements. Le droit de refuser de témoigner au sens prévu à l'art. 16 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 3 s'applique par analogie.
3    Après avoir établi les faits, le préposé peut recommander de modifier ou de cesser le traitement.
4    Si la recommandation du préposé est rejetée ou n'est pas suivie, il peut porter l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral pour décision. Il a qualité pour recourir contre cette décision. 4
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 29 Etablissement des faits et recommandations dans le secteur privé
1    Le préposé établit les faits d'office ou à la demande de tiers lorsque:
a  une méthode de traitement est susceptible de porter atteinte à la personnalité d'un nombre important de personnes (erreur de système);
b  des fichiers doivent être enregistrés (art. 11 a);
c  il existe un devoir d'information au sens de l'art. 6, al. 3.
2    Il peut en outre exiger la production de pièces, demander des renseignements et se faire présenter des traitements. Le droit de refuser de témoigner au sens prévu à l'art. 16 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 3 s'applique par analogie.
3    Après avoir établi les faits, le préposé peut recommander de modifier ou de cesser le traitement.
4    Si la recommandation du préposé est rejetée ou n'est pas suivie, il peut porter l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral pour décision. Il a qualité pour recourir contre cette décision. 4
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 29 Etablissement des faits et recommandations dans le secteur privé
1    Le préposé établit les faits d'office ou à la demande de tiers lorsque:
a  une méthode de traitement est susceptible de porter atteinte à la personnalité d'un nombre important de personnes (erreur de système);
b  des fichiers doivent être enregistrés (art. 11 a);
c  il existe un devoir d'information au sens de l'art. 6, al. 3.
2    Il peut en outre exiger la production de pièces, demander des renseignements et se faire présenter des traitements. Le droit de refuser de témoigner au sens prévu à l'art. 16 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 3 s'applique par analogie.
3    Après avoir établi les faits, le préposé peut recommander de modifier ou de cesser le traitement.
4    Si la recommandation du préposé est rejetée ou n'est pas suivie, il peut porter l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral pour décision. Il a qualité pour recourir contre cette décision. 4
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 29 Etablissement des faits et recommandations dans le secteur privé
1    Le préposé établit les faits d'office ou à la demande de tiers lorsque:
a  une méthode de traitement est susceptible de porter atteinte à la personnalité d'un nombre important de personnes (erreur de système);
b  des fichiers doivent être enregistrés (art. 11 a);
c  il existe un devoir d'information au sens de l'art. 6, al. 3.
2    Il peut en outre exiger la production de pièces, demander des renseignements et se faire présenter des traitements. Le droit de refuser de témoigner au sens prévu à l'art. 16 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 3 s'applique par analogie.
3    Après avoir établi les faits, le préposé peut recommander de modifier ou de cesser le traitement.
4    Si la recommandation du préposé est rejetée ou n'est pas suivie, il peut porter l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral pour décision. Il a qualité pour recourir contre cette décision. 4
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 29 Etablissement des faits et recommandations dans le secteur privé
1    Le préposé établit les faits d'office ou à la demande de tiers lorsque:
a  une méthode de traitement est susceptible de porter atteinte à la personnalité d'un nombre important de personnes (erreur de système);
b  des fichiers doivent être enregistrés (art. 11 a);
c  il existe un devoir d'information au sens de l'art. 6, al. 3.
2    Il peut en outre exiger la production de pièces, demander des renseignements et se faire présenter des traitements. Le droit de refuser de témoigner au sens prévu à l'art. 16 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 3 s'applique par analogie.
3    Après avoir établi les faits, le préposé peut recommander de modifier ou de cesser le traitement.
4    Si la recommandation du préposé est rejetée ou n'est pas suivie, il peut porter l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral pour décision. Il a qualité pour recourir contre cette décision. 4
DSG). Der Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts betrifft folglich eine Angelegenheit des öffentlichen Rechts, womit sich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten als das zutreffende Rechtsmittel erweist. Die weiteren Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde des EDÖB ist im Grundsatz einzutreten.
1.2 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zugrunde (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 0
LTF Art. 105 Faits déterminants
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente. 1
BGG). Soweit die vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen beanstandet werden und eine mangelhafte Sachverhaltsfeststellung für den Ausgang des Verfahrens entscheidend ist, kann nur geltend gemacht werden, die Feststellungen seien offensichtlich unrichtig oder beruhten auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 0
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 0
LTF Art. 97 Etablissement inexact des faits
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits. 1
und Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 0
LTF Art. 105 Faits déterminants
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente. 1
SR 173.110 0
LTF Art. 105 Faits déterminants
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente. 1
BGG). Eine entsprechende Rüge ist substanziiert vorzubringen (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 0
LTF Art. 42 Mémoires
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. 1 2
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique 3 . Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. 4
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
SR 173.110 0
LTF Art. 42 Mémoires
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. 1 2
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique 3 . Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. 4
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG). Vorbehalten bleibt die
BGE 136 II 508 S. 512

Sachverhaltsberichtigung von Amtes wegen nach Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 0
LTF Art. 105 Faits déterminants
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente. 1
SR 173.110 0
LTF Art. 105 Faits déterminants
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente. 1
BGG (BGE 135 III 127 E. 1.5 S. 129 f.; BGE 133 II 249 E. 1.4.3 S. 254 f.; je mit Hinweisen). Sowohl der Beschwerdeführer als auch die Beschwerdegegnerin stellen den Sachverhalt aus ihrer Sicht dar, jedoch ohne die diesbezüglichen Feststellungen des Bundesverwaltungsgerichts im vorangehend beschriebenen Sinne als fehlerhaft zu rügen. Soweit ihre Ausführungen von der Sachverhaltsfeststellung im angefochtenen Entscheid abweichen, ist darauf nicht einzutreten.
1.3 Die Beschwerdegegnerin hat gegen das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 27. Mai 2009 kein Rechtsmittel eingelegt. In ihrer Vernehmlassung zur vorliegenden Beschwerde beantragt sie, der Beschwerdeführer sei zu verpflichten, die schweizerische Presse und Öffentlichkeit umfassend und aktiv hinsichtlich des Urteils des Bundesgerichts in der vorliegenden Beschwerdesache zu orientieren. Damit geht sie über eine Stellungnahme zur Beschwerde der Gegenpartei hinaus. Dies ist unzulässig, denn das Bundesgerichtsgesetz sieht keine Anschlussbeschwerde vor (BGE 134 III 332 E. 2.5 S. 335 f. mit Hinweisen). Auf den Antrag ist nicht einzutreten.

2.

2.1 Der EDÖB wirft dem Bundesverwaltungsgericht vor, Art. 12 Abs. 2 lit. a
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 12 Atteintes à la personnalité
1    Quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées.
2    Personne n'est en droit notamment de:
a  traiter des données personnelles en violation des principes définis aux art. 4, 5, al. 1, et 7, al. 1;
b  traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs;
c  communiquer à des tiers des données sensibles ou des profils de la personnalité sans motifs justificatifs. 1
3    En règle générale, il n'y a pas atteinte à la personnalité lorsque la personne concernée a rendu les données accessibles à tout un chacun et ne s'est pas opposée formellement au traitement.
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 12 Atteintes à la personnalité
1    Quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées.
2    Personne n'est en droit notamment de:
a  traiter des données personnelles en violation des principes définis aux art. 4, 5, al. 1, et 7, al. 1;
b  traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs;
c  communiquer à des tiers des données sensibles ou des profils de la personnalité sans motifs justificatifs. 1
3    En règle générale, il n'y a pas atteinte à la personnalité lorsque la personne concernée a rendu les données accessibles à tout un chacun et ne s'est pas opposée formellement au traitement.
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 12 Atteintes à la personnalité
1    Quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées.
2    Personne n'est en droit notamment de:
a  traiter des données personnelles en violation des principes définis aux art. 4, 5, al. 1, et 7, al. 1;
b  traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs;
c  communiquer à des tiers des données sensibles ou des profils de la personnalité sans motifs justificatifs. 1
3    En règle générale, il n'y a pas atteinte à la personnalité lorsque la personne concernée a rendu les données accessibles à tout un chacun et ne s'est pas opposée formellement au traitement.
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 12 Atteintes à la personnalité
1    Quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées.
2    Personne n'est en droit notamment de:
a  traiter des données personnelles en violation des principes définis aux art. 4, 5, al. 1, et 7, al. 1;
b  traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs;
c  communiquer à des tiers des données sensibles ou des profils de la personnalité sans motifs justificatifs. 1
3    En règle générale, il n'y a pas atteinte à la personnalité lorsque la personne concernée a rendu les données accessibles à tout un chacun et ne s'est pas opposée formellement au traitement.
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 12 Atteintes à la personnalité
1    Quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées.
2    Personne n'est en droit notamment de:
a  traiter des données personnelles en violation des principes définis aux art. 4, 5, al. 1, et 7, al. 1;
b  traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs;
c  communiquer à des tiers des données sensibles ou des profils de la personnalité sans motifs justificatifs. 1
3    En règle générale, il n'y a pas atteinte à la personnalité lorsque la personne concernée a rendu les données accessibles à tout un chacun et ne s'est pas opposée formellement au traitement.
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 12 Atteintes à la personnalité
1    Quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées.
2    Personne n'est en droit notamment de:
a  traiter des données personnelles en violation des principes définis aux art. 4, 5, al. 1, et 7, al. 1;
b  traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs;
c  communiquer à des tiers des données sensibles ou des profils de la personnalité sans motifs justificatifs. 1
3    En règle générale, il n'y a pas atteinte à la personnalité lorsque la personne concernée a rendu les données accessibles à tout un chacun et ne s'est pas opposée formellement au traitement.
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 12 Atteintes à la personnalité
1    Quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées.
2    Personne n'est en droit notamment de:
a  traiter des données personnelles en violation des principes définis aux art. 4, 5, al. 1, et 7, al. 1;
b  traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs;
c  communiquer à des tiers des données sensibles ou des profils de la personnalité sans motifs justificatifs. 1
3    En règle générale, il n'y a pas atteinte à la personnalité lorsque la personne concernée a rendu les données accessibles à tout un chacun et ne s'est pas opposée formellement au traitement.
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 12 Atteintes à la personnalité
1    Quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées.
2    Personne n'est en droit notamment de:
a  traiter des données personnelles en violation des principes définis aux art. 4, 5, al. 1, et 7, al. 1;
b  traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs;
c  communiquer à des tiers des données sensibles ou des profils de la personnalité sans motifs justificatifs. 1
3    En règle générale, il n'y a pas atteinte à la personnalité lorsque la personne concernée a rendu les données accessibles à tout un chacun et ne s'est pas opposée formellement au traitement.
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 12 Atteintes à la personnalité
1    Quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées.
2    Personne n'est en droit notamment de:
a  traiter des données personnelles en violation des principes définis aux art. 4, 5, al. 1, et 7, al. 1;
b  traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs;
c  communiquer à des tiers des données sensibles ou des profils de la personnalité sans motifs justificatifs. 1
3    En règle générale, il n'y a pas atteinte à la personnalité lorsque la personne concernée a rendu les données accessibles à tout un chacun et ne s'est pas opposée formellement au traitement.
DSG falsch ausgelegt zu haben. Diese Bestimmung lässt seiner Ansicht nach in ihrer aktuellen Fassung keine Rechtfertigungsgründe mehr zu. Stattdessen müsse geprüft werden, ob ein Grundsatz der Datenbearbeitung verletzt worden sei. Dies erfordere eine Verhältnismässigkeitsprüfung, welche die bestehenden Rechtfertigungsgründe mitberücksichtige. Das Bundesverwaltungsgericht habe die dabei notwendige Interessenabwägung fehlerhaft vorgenommen, denn es bestünden keine überwiegenden privaten oder öffentlichen Interessen. Die Persönlichkeit der betroffenen Personen sei somit widerrechtlich verletzt worden. Indem die Vorinstanz dies verkannt habe, habe sie auch gegen das in Art. 4 Abs. 1
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 4 Principes
1    Tout traitement de données doit être licite. 1
2    Leur traitement doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité.
3    Les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances.
4    La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée. 2
5    Lorsque son consentement est requis pour justifier le traitement de données personnelles la concernant, la personne concernée ne consent valablement que si elle exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informée. Lorsqu'il s'agit de données sensibles et de profils de la personnalité, son consentement doit être au surplus explicite. 3
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 4 Principes
1    Tout traitement de données doit être licite. 1
2    Leur traitement doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité.
3    Les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances.
4    La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée. 2
5    Lorsque son consentement est requis pour justifier le traitement de données personnelles la concernant, la personne concernée ne consent valablement que si elle exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informée. Lorsqu'il s'agit de données sensibles et de profils de la personnalité, son consentement doit être au surplus explicite. 3
DSG verankerte Legalitätsprinzip verstossen.
2.2 Die Beschwerdegegnerin hält dem entgegen, bei den von ihr bearbeiteten IP-Adressen handle es sich nicht um Personendaten im Sinne von Art. 3 lit. a
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
DSG. Die Vorschriften des Datenschutzgesetzes fänden deshalb gar keine Anwendung. Im Übrigen wäre eine allfällige Verletzung der Persönlichkeit angesichts der überwiegenden privaten und öffentlichen Interessen nicht widerrechtlich. Entgegen
BGE 136 II 508 S. 513

der Ansicht des Beschwerdeführers müssten die in Art. 13
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 13 Motifs justificatifs
1    Une atteinte à la personnalité est illicite à moins d'être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
2    Les intérêts prépondérants de la personne qui traite des données personnelles entrent notamment en considération si:
a  le traitement est en relation directe avec la conclusion ou l'exécution d'un contrat et les données traitées concernent le cocontractant;
b  le traitement s'inscrit dans un rapport de concurrence économique actuel ou futur avec une autre personne, à condition toutefois qu'aucune donnée personnelle traitée ne soit communiquée à des tiers;
c  les données personnelles sont traitées dans le but d'évaluer le crédit d'une autre personne, à condition toutefois qu'elles ne soient ni sensibles ni constitutives de profils de la personnalité et qu'elles ne soient communiquées à des tiers que si ceux-ci en ont besoin pour conclure ou exécuter un contrat avec la personne concernée;
d  les données personnelles sont traitées de manière professionnelle exclusivement en vue d'une publication dans la partie rédactionnelle d'un média à caractère périodique;
e  les données personnelles sont traitées à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment dans le cadre de la recherche, de la planification ou de la statistique, à condition toutefois que les résultats soient publiés sous une forme ne permettant pas d'identifier les personnes concernées;
f  les données recueillies concernent une personnalité publique, dans la mesure où ces données se réfèrent à son activité publique.
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 13 Motifs justificatifs
1    Une atteinte à la personnalité est illicite à moins d'être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
2    Les intérêts prépondérants de la personne qui traite des données personnelles entrent notamment en considération si:
a  le traitement est en relation directe avec la conclusion ou l'exécution d'un contrat et les données traitées concernent le cocontractant;
b  le traitement s'inscrit dans un rapport de concurrence économique actuel ou futur avec une autre personne, à condition toutefois qu'aucune donnée personnelle traitée ne soit communiquée à des tiers;
c  les données personnelles sont traitées dans le but d'évaluer le crédit d'une autre personne, à condition toutefois qu'elles ne soient ni sensibles ni constitutives de profils de la personnalité et qu'elles ne soient communiquées à des tiers que si ceux-ci en ont besoin pour conclure ou exécuter un contrat avec la personne concernée;
d  les données personnelles sont traitées de manière professionnelle exclusivement en vue d'une publication dans la partie rédactionnelle d'un média à caractère périodique;
e  les données personnelles sont traitées à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment dans le cadre de la recherche, de la planification ou de la statistique, à condition toutefois que les résultats soient publiés sous une forme ne permettant pas d'identifier les personnes concernées;
f  les données recueillies concernent une personnalité publique, dans la mesure où ces données se réfèrent à son activité publique.
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 13 Motifs justificatifs
1    Une atteinte à la personnalité est illicite à moins d'être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
2    Les intérêts prépondérants de la personne qui traite des données personnelles entrent notamment en considération si:
a  le traitement est en relation directe avec la conclusion ou l'exécution d'un contrat et les données traitées concernent le cocontractant;
b  le traitement s'inscrit dans un rapport de concurrence économique actuel ou futur avec une autre personne, à condition toutefois qu'aucune donnée personnelle traitée ne soit communiquée à des tiers;
c  les données personnelles sont traitées dans le but d'évaluer le crédit d'une autre personne, à condition toutefois qu'elles ne soient ni sensibles ni constitutives de profils de la personnalité et qu'elles ne soient communiquées à des tiers que si ceux-ci en ont besoin pour conclure ou exécuter un contrat avec la personne concernée;
d  les données personnelles sont traitées de manière professionnelle exclusivement en vue d'une publication dans la partie rédactionnelle d'un média à caractère périodique;
e  les données personnelles sont traitées à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment dans le cadre de la recherche, de la planification ou de la statistique, à condition toutefois que les résultats soient publiés sous une forme ne permettant pas d'identifier les personnes concernées;
f  les données recueillies concernent une personnalité publique, dans la mesure où ces données se réfèrent à son activité publique.
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 13 Motifs justificatifs
1    Une atteinte à la personnalité est illicite à moins d'être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
2    Les intérêts prépondérants de la personne qui traite des données personnelles entrent notamment en considération si:
a  le traitement est en relation directe avec la conclusion ou l'exécution d'un contrat et les données traitées concernent le cocontractant;
b  le traitement s'inscrit dans un rapport de concurrence économique actuel ou futur avec une autre personne, à condition toutefois qu'aucune donnée personnelle traitée ne soit communiquée à des tiers;
c  les données personnelles sont traitées dans le but d'évaluer le crédit d'une autre personne, à condition toutefois qu'elles ne soient ni sensibles ni constitutives de profils de la personnalité et qu'elles ne soient communiquées à des tiers que si ceux-ci en ont besoin pour conclure ou exécuter un contrat avec la personne concernée;
d  les données personnelles sont traitées de manière professionnelle exclusivement en vue d'une publication dans la partie rédactionnelle d'un média à caractère périodique;
e  les données personnelles sont traitées à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment dans le cadre de la recherche, de la planification ou de la statistique, à condition toutefois que les résultats soient publiés sous une forme ne permettant pas d'identifier les personnes concernées;
f  les données recueillies concernent une personnalité publique, dans la mesure où ces données se réfèrent à son activité publique.
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 13 Motifs justificatifs
1    Une atteinte à la personnalité est illicite à moins d'être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
2    Les intérêts prépondérants de la personne qui traite des données personnelles entrent notamment en considération si:
a  le traitement est en relation directe avec la conclusion ou l'exécution d'un contrat et les données traitées concernent le cocontractant;
b  le traitement s'inscrit dans un rapport de concurrence économique actuel ou futur avec une autre personne, à condition toutefois qu'aucune donnée personnelle traitée ne soit communiquée à des tiers;
c  les données personnelles sont traitées dans le but d'évaluer le crédit d'une autre personne, à condition toutefois qu'elles ne soient ni sensibles ni constitutives de profils de la personnalité et qu'elles ne soient communiquées à des tiers que si ceux-ci en ont besoin pour conclure ou exécuter un contrat avec la personne concernée;
d  les données personnelles sont traitées de manière professionnelle exclusivement en vue d'une publication dans la partie rédactionnelle d'un média à caractère périodique;
e  les données personnelles sont traitées à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment dans le cadre de la recherche, de la planification ou de la statistique, à condition toutefois que les résultats soient publiés sous une forme ne permettant pas d'identifier les personnes concernées;
f  les données recueillies concernent une personnalité publique, dans la mesure où ces données se réfèrent à son activité publique.
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 13 Motifs justificatifs
1    Une atteinte à la personnalité est illicite à moins d'être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
2    Les intérêts prépondérants de la personne qui traite des données personnelles entrent notamment en considération si:
a  le traitement est en relation directe avec la conclusion ou l'exécution d'un contrat et les données traitées concernent le cocontractant;
b  le traitement s'inscrit dans un rapport de concurrence économique actuel ou futur avec une autre personne, à condition toutefois qu'aucune donnée personnelle traitée ne soit communiquée à des tiers;
c  les données personnelles sont traitées dans le but d'évaluer le crédit d'une autre personne, à condition toutefois qu'elles ne soient ni sensibles ni constitutives de profils de la personnalité et qu'elles ne soient communiquées à des tiers que si ceux-ci en ont besoin pour conclure ou exécuter un contrat avec la personne concernée;
d  les données personnelles sont traitées de manière professionnelle exclusivement en vue d'une publication dans la partie rédactionnelle d'un média à caractère périodique;
e  les données personnelles sont traitées à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment dans le cadre de la recherche, de la planification ou de la statistique, à condition toutefois que les résultats soient publiés sous une forme ne permettant pas d'identifier les personnes concernées;
f  les données recueillies concernent une personnalité publique, dans la mesure où ces données se réfèrent à son activité publique.
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 13 Motifs justificatifs
1    Une atteinte à la personnalité est illicite à moins d'être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
2    Les intérêts prépondérants de la personne qui traite des données personnelles entrent notamment en considération si:
a  le traitement est en relation directe avec la conclusion ou l'exécution d'un contrat et les données traitées concernent le cocontractant;
b  le traitement s'inscrit dans un rapport de concurrence économique actuel ou futur avec une autre personne, à condition toutefois qu'aucune donnée personnelle traitée ne soit communiquée à des tiers;
c  les données personnelles sont traitées dans le but d'évaluer le crédit d'une autre personne, à condition toutefois qu'elles ne soient ni sensibles ni constitutives de profils de la personnalité et qu'elles ne soient communiquées à des tiers que si ceux-ci en ont besoin pour conclure ou exécuter un contrat avec la personne concernée;
d  les données personnelles sont traitées de manière professionnelle exclusivement en vue d'une publication dans la partie rédactionnelle d'un média à caractère périodique;
e  les données personnelles sont traitées à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment dans le cadre de la recherche, de la planification ou de la statistique, à condition toutefois que les résultats soient publiés sous une forme ne permettant pas d'identifier les personnes concernées;
f  les données recueillies concernent une personnalité publique, dans la mesure où ces données se réfèrent à son activité publique.
DSG genannten Rechtfertigungsgründe in jedem Fall berücksichtigt werden.
2.3 Das Bundesverwaltungsgericht ging von der Anwendbarkeit des Datenschutzgesetzes aus, wies die Klage des EDÖB indessen wegen des Vorliegens von Rechtfertigungsgründen ab. Da von einer Aufhebung seines Entscheids auch dann abzusehen wäre, wenn dessen Ergebnis mit einer alternativen Begründung aufrechterhalten werden könnte (Urteil des Bundesgerichts 2P.172/2005 vom 25. Oktober 2005 E. 2), ist im Folgenden vorab die von der Beschwerdegegnerin in Frage gestellte Anwendbarkeit des Datenschutzgesetzes zu untersuchen. In einem zweiten Schritt ist zu prüfen, ob eine widerrechtliche Persönlichkeitsverletzung vorliegt.
3.

3.1 In Bezug auf die Anwendbarkeit des Datenschutzgesetzes ist in der Literatur die Meinung vertreten worden, dass IP-Adressen ausschliesslich in den Anwendungsbereich des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 (FMG; SR 784.10) fallen, welches eine abschliessende Regelung enthalte. Dies wird damit begründet, dass es sich bei IP-Adressen um numerische Kommunikationsparameter und damit um Adressierungselemente im Sinne der Fernmeldegesetzgebung handle, die unter das Fernmeldegeheimnis gemäss Art. 43
SR 784.10 Loi sur les télécommunications
LTC Art. 43 Obligation d'observer le secret - Il est interdit à toute personne qui a été ou qui est chargée d'assurer un service de télécommunication de donner à des tiers des renseignements sur les communications des usagers; de même, il lui est interdit de donner à quiconque la possibilité de communiquer de tels renseignements à des tiers.
SR 784.10 Loi sur les télécommunications
LTC Art. 43 Obligation d'observer le secret - Il est interdit à toute personne qui a été ou qui est chargée d'assurer un service de télécommunication de donner à des tiers des renseignements sur les communications des usagers; de même, il lui est interdit de donner à quiconque la possibilité de communiquer de tels renseignements à des tiers.
SR 784.10 Loi sur les télécommunications
LTC Art. 43 Obligation d'observer le secret - Il est interdit à toute personne qui a été ou qui est chargée d'assurer un service de télécommunication de donner à des tiers des renseignements sur les communications des usagers; de même, il lui est interdit de donner à quiconque la possibilité de communiquer de tels renseignements à des tiers.
FMG fielen (DANIEL KETTIGER, Rechtliche Rahmenbedingungen für Location Sharing Systeme in der Schweiz, Jusletter vom 9. August 2010, Rz. 20). Richtig ist, dass es sich bei den IP-Adressen um Adressierungselemente im Sinne der Fernmeldegesetzgebung handelt. Das Fernmeldegeheimnis gilt jedoch von vornherein nur für denjenigen, der mit fernmeldedienstlichen Aufgaben "betraut" ist (Art. 43
SR 784.10 Loi sur les télécommunications
LTC Art. 43 Obligation d'observer le secret - Il est interdit à toute personne qui a été ou qui est chargée d'assurer un service de télécommunication de donner à des tiers des renseignements sur les communications des usagers; de même, il lui est interdit de donner à quiconque la possibilité de communiquer de tels renseignements à des tiers.
SR 784.10 Loi sur les télécommunications
LTC Art. 43 Obligation d'observer le secret - Il est interdit à toute personne qui a été ou qui est chargée d'assurer un service de télécommunication de donner à des tiers des renseignements sur les communications des usagers; de même, il lui est interdit de donner à quiconque la possibilité de communiquer de tels renseignements à des tiers.
SR 784.10 Loi sur les télécommunications
LTC Art. 43 Obligation d'observer le secret - Il est interdit à toute personne qui a été ou qui est chargée d'assurer un service de télécommunication de donner à des tiers des renseignements sur les communications des usagers; de même, il lui est interdit de donner à quiconque la possibilité de communiquer de tels renseignements à des tiers.
FMG; vgl. BGE 126 I 50 E. 6a S. 65 mit Hinweis). Dies trifft auf die Beschwerdegegnerin nicht zu. Das Fernmeldegesetz steht damit im vorliegenden Fall der Anwendbarkeit des Datenschutzgesetzes nicht entgegen.

3.2 Personendaten (bzw. "Daten" im Sinne des Datenschutzgesetzes) sind alle Angaben, die sich auf eine bestimmte oder bestimmbare Person beziehen (Art. 3 lit. a
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
DSG). Bei den betreffenden Informationen kann es sich sowohl um Tatsachenfeststellungen als auch um Werturteile handeln. Unerheblich ist, in welcher Form die Informationen auftreten (etwa als Zeichen, Wort, Bild, Ton oder eine Kombination davon) und wie der Datenträger beschaffen ist.
BGE 136 II 508 S. 514

Entscheidend ist, dass sich die Angaben einer oder mehreren Personen zuordnen lassen (URS BELSER, in: Basler Kommentar, Datenschutzgesetz, 2. Aufl. 2006, N. 5 zu Art. 3
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
DSG). Eine Person ist dann bestimmt, wenn sich aus der Information selbst ergibt, dass es sich genau um diese Person handelt. Bestimmbar ist die Person, wenn aufgrund zusätzlicher Informationen auf sie geschlossen werden kann. Für die Bestimmbarkeit genügt jedoch nicht jede theoretische Möglichkeit der Identifizierung. Ist der Aufwand derart gross, dass nach der allgemeinen Lebenserfahrung nicht damit gerechnet werden muss, dass ein Interessent diesen auf sich nehmen wird, liegt keine Bestimmbarkeit vor (BBl 1988 II 444 f. Ziff. 221.1). Die Frage ist abhängig vom konkreten Fall zu beantworten, wobei insbesondere auch die Möglichkeiten der Technik mitzuberücksichtigen sind, so zum Beispiel die im Internet verfügbaren Suchwerkzeuge. Von Bedeutung ist indessen nicht nur, welcher Aufwand objektiv erforderlich ist, um eine bestimmte Information einer Person zuordnen zu können, sondern auch, welches Interesse der Datenbearbeiter oder ein Dritter an der Identifizierung hat (BELSER, a.a.O., N. 6 zu Art. 3
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
DSG; ROSENTHAL, a.a.O., N. 24 f. zu Art. 3
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
DSG).
3.3 Bei den von der Beschwerdegegnerin bearbeiteten IP-Adressen handelt es sich um numerische Kommunikationsparameter, welche die Identifikation einer insbesondere aus Netzrechnern oder -servern bestehenden Internet-Domain sowie der Benutzerrechner, die an den Verbindungen in diesem Netz beteiligt sind, ermöglichen (so die Definition im Anhang der Verordnung vom 6. Oktober 1997 über die Adressierungselemente im Fernmeldebereich [AEFV; SR 784.104]). Durch die IP-Adresse wird mit anderen Worten jeder an das Internet angeschlossene Computer identifiziert. Immer wenn im Internet Daten abgefragt werden, so zum Beispiel beim Aufrufen einer Website, übermittelt der Computer des Benutzers seine Anfrage verbunden mit der ihm zugewiesenen IP-Adresse (PER MEYERDIERKS, Sind IP-Adressen personenbezogene Daten?, MultiMedia und Recht 1/2009 S. 8 f.). Auf diese Weise ermöglicht die IP-Adresse den Datenaustausch im Internet. Wird einem Rechner eine IP-Adresse fest zugewiesen, spricht man von einer statischen IP-Adresse. Wählt sich ein Benutzer über einen Internet-Dienstanbieter (Provider) ins Internet ein, erhält er jedoch meist eine dynamische IP-Adresse, das heisst, seinem Computer wird bei jeder Verbindungsaufnahme neu irgendeine freie Adresse aus dem Pool des Providers zugewiesen. Die dynamische Adressierung
BGE 136 II 508 S. 515

wurde wegen der Knappheit der IP-Adressen entwickelt. Weil nach diesem System eine IP-Adresse nur für eine kurze Zeit einem Teilnehmer zugeteilt und nach dem Nutzungsvorgang wieder an einen anderen Teilnehmer vergeben wird, erfolgt die Identifikation des betreffenden Rechners durch diese IP-Adresse auch nur für die Zeit des einzelnen Nutzungsvorgangs. Aus diesem Grund ist die Identifikation des Inhabers der IP-Adresse bei der dynamischen Adressierung schwieriger als bei der statischen. Während statische IP-Adressen in zum Teil frei zugänglichen Verzeichnissen erfasst sind, ist der Inhaber einer dynamischen IP-Adresse in der Regel nur mit Hilfe des Providers, der die Adresse vergeben hat, eruierbar (WEBER/FERCSIK SCHNYDER, "Was für 'ne Sorte von Geschöpf ist euer Krokodil?" - zur datenschutzrechtlichen Qualifikation von IP-Adressen, sic! 9/2009 S. 579 f.).
3.4 Ob eine Information aufgrund zusätzlicher Angaben mit einer Person in Verbindung gebracht werden kann, sich die Information mithin auf eine bestimmbare Person bezieht (Art. 3 lit. a
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
DSG), beurteilt sich aus der Sicht des jeweiligen Inhabers der Information (ROSENTHAL, a.a.O., N. 20 zu Art. 3
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
DSG; WEBER/FERCSIK SCHNYDER, a.a.O., S. 583). Im Falle der Weitergabe von Informationen ist dabei ausreichend, wenn der Empfänger die betroffene Person zu identifizieren vermag. ROSENTHAL führt in diesem Zusammenhang das Beispiel einer Zeitungsmeldung über den Unfall eines nicht namentlich genannten Lokalpolitikers an. Sofern ein Teil der Leserschaft auf die betroffene Person (allenfalls anhand weiterer Recherchen) schliessen könne, stelle aus ihrer Sicht die Publikation eine Bekanntgabe von Personendaten dar, so die überzeugende Argumentation des Autors (ROSENTHAL, a.a.O., N. 30 zu Art. 3
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
DSG; vgl. auch Art. 3 lit. e
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
DSG). Dies bedeutet für den vorliegenden Fall, dass nicht vorausgesetzt ist, dass die Urheberrechtsverletzer bereits für die Beschwerdegegnerin bestimmbar sind. Vielmehr genügt es, wenn sie es nach Übergabe der entsprechenden Daten für die Urheberrechteinhaber werden. Trifft dies zu (dazu sogleich), so gelangt das Datenschutzgesetz indessen auch auf die Beschwerdegegnerin selbst zur Anwendung. Anders zu entscheiden würde bedeuten, das Datenschutzgesetz nur auf die einzelnen Empfänger anzuwenden, nicht aber auf die Person, welche die betreffenden Daten beschafft und sie verbreitet. Dies würde dem Zweck des Gesetzes zuwiderlaufen.
3.5 Die Beschwerdegegnerin macht geltend, die Auftraggeber würden nur aufgrund des Tätigwerdens der Strafverfolgungsbehörden
BGE 136 II 508 S. 516

erfahren, wer die Inhaber der einzelnen IP-Adressen sind. Sie verkennt dabei, dass die Notwendigkeit des Tätigwerdens eines Dritten so lange unmassgeblich ist, als insgesamt der Aufwand des Auftraggebers für die Bestimmung der betroffenen Person nicht derart gross ist, dass nach der allgemeinen Lebenserfahrung nicht mehr damit gerechnet werden könnte, dieser werde ihn auf sich nehmen (vgl. E. 3.1 hiervor). Solches ist vor dem Hintergrund der konkreten Umstände des Einzelfalls zu beurteilen. Eine abstrakte Feststellung, ob es sich (insbesondere bei dynamischen) IP-Adressen um Personendaten handelt oder nicht, ist somit nicht möglich (vgl. zum deutschen Recht ULRICH DAMMANN, in: Bundesdatenschutzgesetz, 6. Aufl. 2006, N. 20 zu § 3 BDSG; kritisch MEYERDIERKS, a.a.O., S. 10 ff.; vgl. zur datenschutzrechtlichen Qualifizierung von IP-Adressen im schweizerischen Recht ROSENTHAL, a.a.O., N. 27 zu Art. 3
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
DSG; WEBER/FERCSIK SCHNYDER, a.a.O., S. 588). Für den vorliegenden Fall ist die Bestimmbarkeit der betroffenen Personen grundsätzlich zu bejahen. Auf ihr beruht ganz eigentlich das Geschäftsmodell der Beschwerdegegnerin. Diese zeichnet nach eigenen Angaben dynamische IP-Adressen möglicher Urheberrechtsverletzer sowie weitere Daten auf, welche sie den Rechteinhabern weitergibt. Die Rechteinhaber ihrerseits können durch Strafanzeige auf die Einleitung eines Strafverfahrens hinwirken, um in dessen Rahmen Akteneinsicht zu nehmen und so den P2P-Teilnehmer ausfindig zu machen, welcher das urheberrechtlich geschützte Werk unrechtmässig angeboten hat (vgl. Art. 67 ff
SR 231.1 Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 67 Violation du droit d'auteur
1    Sur plainte du lésé, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit:
a  utilise une oeuvre sous une désignation fausse ou différente de celle décidée par l'auteur;
b  divulgue une oeuvre;
c  modifie une oeuvre;
d  utilise une oeuvre pour créer une oeuvre dérivée;
e  confectionne des exemplaires d'une oeuvre par n'importe quel procédé;
f  propose au public, aliène ou, de quelque autre manière, met en circulation des exemplaires d'une oeuvre;
g  récite, représente ou exécute une oeuvre, directement ou par n'importe quel procédé ou la fait voir ou entendre en un lieu autre que celui où elle est présentée;
gbis  met une oeuvre à disposition, par quelque moyen que ce soit, de manière que toute personne puisse y avoir accès d'un endroit et à un moment qu'elle peut choisir à sa convenance;
h  diffuse une oeuvre par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble ou autres conducteurs ou la retransmet par des moyens techniques dont l'exploitation ne relève pas de l'organisme diffuseur d'origine;
i  fait voir ou entendre une oeuvre mise à disposition, diffusée ou retransmise;
k  refuse de déclarer à l'autorité compétente la provenance et la quantité des objets en sa possession fabriqués ou mis en circulation illicitement et de désigner les destinataires et la quantité des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux;
l  loue un logiciel.
2    Si l'auteur d'une infraction au sens de l'al. 1 agit par métier, il est poursuivi d'office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée. 4
. des Bundesgesetzes vom 9. Oktober 1992 über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte [URG; SR 231.1] sowie Art. 5
SR 780.1 Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication*
LSCPT Art. 5 Organe consultatif
1    Le DFJP peut mettre en place un organe consultatif composé de représentants du DFJP, du Service, des cantons, des autorités de poursuite pénale, du Service de renseignement de la Confédération (SRC) et des fournisseurs de services postaux et de télécommunication. 1
2    L'organe consultatif permet aux représentants visés à l'al. 1 d'échanger leurs expériences et leurs avis. Il examine les révisions de la présente loi et des dispositions d'exécution ainsi que les changements de pratique des autorités afin de favoriser une exécution sans difficultés de la surveillance et un développement continu dans ce domaine. Il prend position sur les projets de révision et peut émettre des recommandations de sa propre initiative.
3    Le DFJP règle la composition et l'organisation de l'organe consultatif ainsi que les procédures que celui-ci doit respecter.
und 14 Abs. 4
SR 780.1 Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication*
LSCPT Art. 14 Interface avec le réseau de systèmes d'information de police de l'Office fédéral de la police
1    Une copie des données contenues dans le système de traitement peut être transférée en ligne dans les systèmes d'information visés aux art. 10, 12 et 13 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) 1 , pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
a  le droit applicable autorise le traitement des données dans ces systèmes;
b  il est garanti que seules les personnes en charge de la procédure concernée ont accès aux données.
2    Le transfert ne peut être effectué que par une personne qui a le droit d'accéder au système de traitement au sens de la présente loi et au système d'information considéré au sens de la LSIP.
des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 2000 betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs [BÜPF; SR 780.1] i.V.m. Art. 43
SR 784.10 Loi sur les télécommunications
LTC Art. 43 Obligation d'observer le secret - Il est interdit à toute personne qui a été ou qui est chargée d'assurer un service de télécommunication de donner à des tiers des renseignements sur les communications des usagers; de même, il lui est interdit de donner à quiconque la possibilité de communiquer de tels renseignements à des tiers.
SR 784.10 Loi sur les télécommunications
LTC Art. 43 Obligation d'observer le secret - Il est interdit à toute personne qui a été ou qui est chargée d'assurer un service de télécommunication de donner à des tiers des renseignements sur les communications des usagers; de même, il lui est interdit de donner à quiconque la possibilité de communiquer de tels renseignements à des tiers.
SR 784.10 Loi sur les télécommunications
LTC Art. 43 Obligation d'observer le secret - Il est interdit à toute personne qui a été ou qui est chargée d'assurer un service de télécommunication de donner à des tiers des renseignements sur les communications des usagers; de même, il lui est interdit de donner à quiconque la possibilité de communiquer de tels renseignements à des tiers.
FMG; BGE 126 I 50; STÉPHANE BONDALLAZ, La protection des personnes et de leurs données dans les télécommunications, 2007, Rz. 1086; PETER SCHAAR, Datenschutz im Internet, 2002, Rz. 175; vgl. auch ROSENTHAL, a.a.O., N. 27 zu Art. 3
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
DSG). Wohl ist davon auszugehen, dass in vielen Fällen der Urheberrechtsverletzer nicht ausfindig gemacht werden kann, so insbesondere dann, wenn verschiedene Personen zu einem Computer oder einem Netzwerk Zugang haben. Es ist jedoch ausreichend, dass die Bestimmbarkeit in Bezug auf einen Teil der von der Beschwerdegegnerin gespeicherten Informationen gegeben ist.
3.6 Diese Auslegung des Datenschutzgesetzes scheint im Übrigen in Einklang mit der Rechtslage in der Europäischen Union zu stehen.
BGE 136 II 508 S. 517

Mit dem Begriff der personenbezogenen Daten setzte sich dort die Gruppe für den Schutz von Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten in ihrer Stellungnahme 4/2007 vom 20. Juni 2007 eingehend auseinander. Das unabhängige EU-Beratungsgremium für Datenschutzfragen stuft IP-Adressen als Daten ein, die sich auf eine bestimmbare Person beziehen. Internet-Zugangsanbieter und Verwalter von lokalen Netzwerken könnten ohne grossen Aufwand Internetnutzer identifizieren, denen sie IP-Adressen zugewiesen hätten, da sie in der Regel in Dateien systematisch Datum, Zeitpunkt, Dauer und die dem Internetnutzer zugeteilte dynamische IP-Adresse einfügen würden. Dasselbe lasse sich von den Internet-Dienstanbietern sagen, die in ihren HTTP-Servern Protokolle führen würden. In diesen Fällen bestehe kein Zweifel, dass man von personenbezogenen Daten im Sinne von Art. 2 lit. a der Richtlinie 95/46/EG reden könne (Stellungnahme S. 19 f.; http://ec.europa.eu/justice/policies/privacy/workinggroup/index_en.htm unter Documents adopted/2007 [besucht am 3. November 2010]).
3.7 Schliesslich bringt die Beschwerdegegnerin vor, bei einer Qualifizierung der strittigen Angaben als Personendaten sei es ihr unmöglich, ihrer datenschutzrechtlichen Auskunftspflicht nachzukommen. Dies ist unzutreffend. Zwar verlangt Art. 8
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 8 Droit d'accès
1    Toute personne peut demander au maître d'un fichier si des données la concernant sont traitées.
2    Le maître du fichier doit lui communiquer:
a  toutes les données la concernant qui sont contenues dans le fichier, y compris les informations disponibles sur l'origine des données;
b  le but et éventuellement la base juridique du traitement, les catégories de données personnelles traitées, de participants au fichier et de destinataires des données.
3    Le maître du fichier peut communiquer à la personne concernée des données sur sa santé par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle a désigné.
4    Le maître du fichier qui fait traiter des données par un tiers demeure tenu de fournir les renseignements demandés. Cette obligation incombe toutefois au tiers, s'il ne révèle pas l'identité du maître du fichier ou si ce dernier n'a pas de domicile en Suisse.
5    Les renseignements sont, en règle générale, fournis gratuitement et par écrit, sous forme d'imprimé ou de photocopie. Le Conseil fédéral règle les exceptions.
6    Nul ne peut renoncer par avance au droit d'accès.
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 8 Droit d'accès
1    Toute personne peut demander au maître d'un fichier si des données la concernant sont traitées.
2    Le maître du fichier doit lui communiquer:
a  toutes les données la concernant qui sont contenues dans le fichier, y compris les informations disponibles sur l'origine des données;
b  le but et éventuellement la base juridique du traitement, les catégories de données personnelles traitées, de participants au fichier et de destinataires des données.
3    Le maître du fichier peut communiquer à la personne concernée des données sur sa santé par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle a désigné.
4    Le maître du fichier qui fait traiter des données par un tiers demeure tenu de fournir les renseignements demandés. Cette obligation incombe toutefois au tiers, s'il ne révèle pas l'identité du maître du fichier ou si ce dernier n'a pas de domicile en Suisse.
5    Les renseignements sont, en règle générale, fournis gratuitement et par écrit, sous forme d'imprimé ou de photocopie. Le Conseil fédéral règle les exceptions.
6    Nul ne peut renoncer par avance au droit d'accès.
DSG, dass der Inhaber der Datensammlung der betroffenen Person alle über sie in der Datensammlung vorhandenen Daten mitteilt. Indessen beschränkt sich das Auskunftsrecht schon nach Gesetzeswortlaut auf die vorhandenen Daten (vgl. auch BBl 1988 II 453 Ziff. 221.2). Vom Inhaber einer Datensammlung können mithin keine Angaben gefordert werden, über die er gar nicht verfügt. Zudem können vom Auskunftsberechtigten allenfalls konkretisierende Angaben verlangt werden, wenn dies zum Auffinden der Daten notwendig oder hilfreich ist (VPB 65/2001 Nr. 49 E. 3b).
3.8 Zusammenfassend ist festzuhalten, dass das Bundesverwaltungsgericht die von der Beschwerdegegnerin bearbeiteten IP-Adressen zu Recht als Personendaten im Sinne von Art. 3 lit. a
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 3 Définitions - On entend par:
1  lois fédérales,
2  résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.
3  des mesures d'aide sociale,
4  des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
a  données personnelles(données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b  personne concernée,la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c  données sensibles,les données personnelles sur:
d  profil de la personnalité,un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e  traitement,toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f  communication,le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g  fichier,tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h  organe fédéral,l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i  maître du fichier,la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;
j  loi au sens formel:
DSG qualifiziert hat.
4. Die Beschwerdegegnerin bestreitet einen Verstoss gegen die Grundsätze der Zweckbindung und der Erkennbarkeit (Art. 4 Abs. 3
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 4 Principes
1    Tout traitement de données doit être licite. 1
2    Leur traitement doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité.
3    Les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances.
4    La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée. 2
5    Lorsque son consentement est requis pour justifier le traitement de données personnelles la concernant, la personne concernée ne consent valablement que si elle exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informée. Lorsqu'il s'agit de données sensibles et de profils de la personnalité, son consentement doit être au surplus explicite. 3
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 4 Principes
1    Tout traitement de données doit être licite. 1
2    Leur traitement doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité.
3    Les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances.
4    La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée. 2
5    Lorsque son consentement est requis pour justifier le traitement de données personnelles la concernant, la personne concernée ne consent valablement que si elle exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informée. Lorsqu'il s'agit de données sensibles et de profils de la personnalité, son consentement doit être au surplus explicite. 3
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 4 Principes
1    Tout traitement de données doit être licite. 1
2    Leur traitement doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité.
3    Les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances.
4    La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée. 2
5    Lorsque son consentement est requis pour justifier le traitement de données personnelles la concernant, la personne concernée ne consent valablement que si elle exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informée. Lorsqu'il s'agit de données sensibles et de profils de la personnalité, son consentement doit être au surplus explicite. 3
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 4 Principes
1    Tout traitement de données doit être licite. 1
2    Leur traitement doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité.
3    Les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances.
4    La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée. 2
5    Lorsque son consentement est requis pour justifier le traitement de données personnelles la concernant, la personne concernée ne consent valablement que si elle exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informée. Lorsqu'il s'agit de données sensibles et de profils de la personnalité, son consentement doit être au surplus explicite. 3
und 4
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 4 Principes
1    Tout traitement de données doit être licite. 1
2    Leur traitement doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité.
3    Les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances.
4    La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée. 2
5    Lorsque son consentement est requis pour justifier le traitement de données personnelles la concernant, la personne concernée ne consent valablement que si elle exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informée. Lorsqu'il s'agit de données sensibles et de profils de la personnalité, son consentement doit être au surplus explicite. 3
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 4 Principes
1    Tout traitement de données doit être licite. 1
2    Leur traitement doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité.
3    Les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances.
4    La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée. 2
5    Lorsque son consentement est requis pour justifier le traitement de données personnelles la concernant, la personne concernée ne consent valablement que si elle exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informée. Lorsqu'il s'agit de données sensibles et de profils de la personnalité, son consentement doit être au surplus explicite. 3
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 4 Principes
1    Tout traitement de données doit être licite. 1
2    Leur traitement doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité.
3    Les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances.
4    La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée. 2
5    Lorsque son consentement est requis pour justifier le traitement de données personnelles la concernant, la personne concernée ne consent valablement que si elle exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informée. Lorsqu'il s'agit de données sensibles et de profils de la personnalité, son consentement doit être au surplus explicite. 3
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 4 Principes
1    Tout traitement de données doit être licite. 1
2    Leur traitement doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité.
3    Les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances.
4    La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée. 2
5    Lorsque son consentement est requis pour justifier le traitement de données personnelles la concernant, la personne concernée ne consent valablement que si elle exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informée. Lorsqu'il s'agit de données sensibles et de profils de la personnalité, son consentement doit être au surplus explicite. 3
DSG). Die Bearbeitung der Daten erfolge zu einem im Voraus und für alle P2P-Nutzer erkennbaren Zweck, nämlich zur rechtmässigen straf- sowie zivilrechtlichen Verfolgung von Urheberrechtsverletzungen.
BGE 136 II 508 S. 518

Das Bundesverwaltungsgericht legte im angefochtenen Entscheid dar, die Beschwerdegegnerin sammle Daten über P2P-Netzwerkteilnehmer, die sie an ihre Auftraggeber weiterleite. Die Datenbeschaffung geschehe dabei im Regelfall ohne Wissen der betroffenen Personen und sei für diese auch nicht erkennbar. Das Vorgehen der Beschwerdegegnerin schliesse zudem aus, dass dem IP-Adressinhaber im Moment der Beschaffung mitgeteilt werde, wozu seine Daten gespeichert würden. Selbst wenn es zutreffe, dass vereinzelt darauf aufmerksam gemacht werde, dass "Anti-P2P-Firmen Daten loggen", könne keineswegs von einer Angabe des Datenbeschaffungszwecks durch die Bearbeiterin gesprochen werden. Sowohl der Grundsatz der Zweckbindung wie auch der Grundsatz der Erkennbarkeit würden damit regelmässig verletzt. Die Beschwerdegegnerin geht auf die überzeugenden Ausführungen des Bundesverwaltungsgerichts nicht ein und beschränkt sich darauf, diese pauschal zu bestreiten. Auf ihre diesbezüglichen Vorbringen ist deshalb nicht einzutreten (vgl. Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 0
LTF Art. 42 Mémoires
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. 1 2
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique 3 . Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. 4
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
SR 173.110 0
LTF Art. 42 Mémoires
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. 1 2
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique 3 . Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. 4
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG).
5.

5.1 Art. 12