VPB 70.27

Auszug aus dem Entscheid 470.05.03 der Rekurskommission VBS, II. Abteilung, vom 28. Januar 2004

Innere Sicherheit. Personensicherheitsprüfung. Feststellungsverfügung und rechtliches Gehör. Entscheid in der Sache.

Art. 20 und Art. 21 Abs. 5 BWIS. Art. 21 Abs. 1 Bst. d
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 21 Droit d'être entendu
1    Lorsque l'autorité chargée du contrôle envisage de ne pas prononcer la décision visée à l'art. 22, al. 1, let. a, elle accorde à la personne concernée le droit d'être entendue en lui donnant la possibilité de prendre position par écrit sur le résultat des investigations.
2    La personne concernée peut, en tout temps, consulter les documents produits lors du contrôle, sous réserve de l'art. 26 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données34, et des art. 27 et 28 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative35.36
PSPV. Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV.

- Vorfrageweise Prüfung der Verfassungsmässigkeit der Feststellungsverfügung im Sinne von Art. 21 Abs. 1 Bst. d
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 21 Droit d'être entendu
1    Lorsque l'autorité chargée du contrôle envisage de ne pas prononcer la décision visée à l'art. 22, al. 1, let. a, elle accorde à la personne concernée le droit d'être entendue en lui donnant la possibilité de prendre position par écrit sur le résultat des investigations.
2    La personne concernée peut, en tout temps, consulter les documents produits lors du contrôle, sous réserve de l'art. 26 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données34, et des art. 27 et 28 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative35.36
PSPV (E. 2).

- Fehlen Einträge in schweizerischen Registern und bei schweizerischen Amtsstellen, so ist der zu überprüfenden Person Gelegenheit zu geben, selber taugliche Beweismittel beizubringen (E. 3 und 4).

- Im vorliegenden Fall wurde das Grundrecht des Anspruchs auf rechtliches Gehör im Sinne von Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV verletzt, indem die Vorinstanz bei einem jahrelang im Ausland stationierten Schweizer Bürger keinen materiellen Entscheid fällte, sondern «mangels verfügbarer Daten» lediglich eine Feststellungsverfügung erliess (E. 3 und 4).

- Die Rekurskommission ist befugt, anstelle der Fachstelle einen materiellen Entscheid zu fällen; in casu erlässt die Rekurskommission eine positive Risikoverfügung (E. 5).

Sûreté intérieure. Contrôle de sécurité relatif aux personnes. Décision de constatation et droit d'être entendu. Décision statuant sur l'affaire.

Art. 20 et art. 21 al. 5 LMSI. Art. 21 al. 1 let. d OCSP. Art. 29 al. 2 Cst.

- Examen à titre préalable de la constitutionnalité de la décision de constatation au sens de l'art. 21 al. 1 let. d OCSP (consid. 2).

- En l'absence d'inscriptions dans les registres suisses et auprès d'autorités suisses, il convient de donner à la personne faisant l'objet du contrôle la possibilité de présenter elle-même des moyens de preuve adéquats (consid. 3 et 4).

- Le droit fondamental d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. a été violé en l'espèce, car au sujet d'un ressortissant suisse ayant habité pendant des années à l'étranger l'autorité inférieure a émis seulement une constatation «par manque de données disponibles», au lieu d'émettre une décision statuant sur l'affaire (consid. 3 et 4).

- La commission de recours est habilitée à statuer sur l'affaire à la place du service spécialisé; en l'espèce, elle émet une décision positive relativement au risque (consid. 5).

Sicurezza interna. Controllo di sicurezza relativo alle persone. Decisione di accertamento e diritto di essere sentito. Decisione materiale.

Art. 20 e art. 21 cpv. 5 LMSI. Art. 21 cpv. 1 lett. d OCSP. Art. 29 cpv. 2 Cost.

- Esame a titolo preliminare della costituzionalità della decisione di accertamento ai sensi dell'art. 21 cpv. 1 lett. d OCSP (consid. 2).

- In assenza di iscrizioni nei registri svizzeri e presso autorità svizzere, la persona da controllare deve avere la possibilità di fornire direttamente mezzi di prova idonei (consid. 3 e 4).

- Nella fattispecie, è violato il diritto fondamentale di essere sentito ai sensi dell'art. 29 cpv. 2 Cost., poiché l'autorità inferiore non ha preso alcuna decisione materiale al riguardo di un cittadino svizzero stazionato per molti anni all'estero, limitandosi ad emanare una decisione di accertamento a causa della mancanza di dati (consid. 3 e 4).

- La Commissione di ricorso è competente per statuire al posto dell'autorità specializzata; in casu la Commissione di ricorso emana una decisione positiva (consid. 5).

Aus den Erwägungen:

2.a. Die Fachstelle Personensicherheitsprüfung hat vorliegend eine Feststellungsverfügung nach Art. 21 Abs. 1 Bst. d
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 21 Droit d'être entendu
1    Lorsque l'autorité chargée du contrôle envisage de ne pas prononcer la décision visée à l'art. 22, al. 1, let. a, elle accorde à la personne concernée le droit d'être entendue en lui donnant la possibilité de prendre position par écrit sur le résultat des investigations.
2    La personne concernée peut, en tout temps, consulter les documents produits lors du contrôle, sous réserve de l'art. 26 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données34, et des art. 27 et 28 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative35.36
der Verordnung vom 19. Dezember 2001 über die Personensicherheitsprüfungen (PSPV, SR 120.4) erlassen. Die Möglichkeit, eine Feststellungsverfügung zu erlassen, steht in Art. 21 Abs. 1
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 21 Droit d'être entendu
1    Lorsque l'autorité chargée du contrôle envisage de ne pas prononcer la décision visée à l'art. 22, al. 1, let. a, elle accorde à la personne concernée le droit d'être entendue en lui donnant la possibilité de prendre position par écrit sur le résultat des investigations.
2    La personne concernée peut, en tout temps, consulter les documents produits lors du contrôle, sous réserve de l'art. 26 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données34, et des art. 27 et 28 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative35.36
PSPV neben jener einer positiven Risikoverfügung, einer Risikoverfügung mit Auflagen und einer negativen Risikoverfügung (Bst. a - c). Während die eben genannten drei Verfügungen Entscheide in der Sache selbst sind und zum Sicherheitsrisiko, das die geprüfte Person darstellt, Stellung nehmen, ist die Feststellungsverfügung ein Nichtentscheid, der lediglich festhält, es sei der Fachstelle mangels Datenverfügbarkeit nicht möglich, die für die Ausstellung einer Risikoverfügung notwendigen Daten zu erheben. Die Feststellungsverfügung ist erst mit der Revision vom 19. Dezember 2001 in die Verordnung aufgenommen worden; in der Verordnung vom 20. Januar 1999 über die Personensicherheitsprüfungen (aPSPV von 1999, AS 1999 655) war sie nicht erwähnt. Aus Art. 15 Abs. 1 aPSPV war lediglich zu entnehmen, dass eine positive und eine negative Sicherheitserklärung sowie eine Sicherheitserklärung mit Vorbehalt zulässig waren. Auch im
Bundesgesetz vom 21. März 1997 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit (BWIS, SR 120) ist die Feststellungsverfügung nicht ausdrücklich erwähnt. Art. 21 Abs. 2
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 21 Droit d'être entendu
1    Lorsque l'autorité chargée du contrôle envisage de ne pas prononcer la décision visée à l'art. 22, al. 1, let. a, elle accorde à la personne concernée le droit d'être entendue en lui donnant la possibilité de prendre position par écrit sur le résultat des investigations.
2    La personne concernée peut, en tout temps, consulter les documents produits lors du contrôle, sous réserve de l'art. 26 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données34, et des art. 27 et 28 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative35.36
BWIS spricht davon, dass die Fachstelle der geprüften Person das Ergebnis der Abklärungen und ihre Beurteilung des Sicherheitsrisikos mitteilt. Aus Art. 21 Abs. 3
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 21 Droit d'être entendu
1    Lorsque l'autorité chargée du contrôle envisage de ne pas prononcer la décision visée à l'art. 22, al. 1, let. a, elle accorde à la personne concernée le droit d'être entendue en lui donnant la possibilité de prendre position par écrit sur le résultat des investigations.
2    La personne concernée peut, en tout temps, consulter les documents produits lors du contrôle, sous réserve de l'art. 26 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données34, et des art. 27 et 28 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative35.36
BWIS ist zu entnehmen, dass eine positive und eine negative Sicherheitserklärung sowie eine Sicherheitserklärung mit Vorbehalt möglich ist. Von einer Feststellungsverfügung, wie sie in Art. 21 Abs. 1 Bst. d
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 21 Droit d'être entendu
1    Lorsque l'autorité chargée du contrôle envisage de ne pas prononcer la décision visée à l'art. 22, al. 1, let. a, elle accorde à la personne concernée le droit d'être entendue en lui donnant la possibilité de prendre position par écrit sur le résultat des investigations.
2    La personne concernée peut, en tout temps, consulter les documents produits lors du contrôle, sous réserve de l'art. 26 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données34, et des art. 27 et 28 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative35.36
PSPV vorgesehen ist, spricht das Gesetz nicht. Es gilt daher zu prüfen, ob der Bundesrat, indem er diese Möglichkeit in die Verordnung aufgenommen hat, die Grenzen seiner Rechtssetzungsbefugnis überschritten hat.

b. Der Rekurskommission des Eidgenössischen Departements für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport (VBS) steht es als richterliche Instanz zu, vorfrageweise Verordnungen der Verwaltung auf ihre Rechtmässigkeit hin zu überprüfen («konkrete Normenkontrolle»; BGE 124 II 241, BGE 119 Ia 245 E. 5a, BGE 119 IV 262 E. 2, BGE 118 Ib 245 E. 3b, BGE 114 Ib 19 E. 2; VPB 59.59 S. 499; Häfelin/Haller, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 5. Aufl., Zürich 2001, Rz 2096). Sie unterwirft dieser Kontrolle insbesondere die auf eine gesetzliche Delegation gestützten (unselbständigen) Verordnungen (vgl. BGE 110 II 72 E. 2, BGE 109 V 218 E. 5a, BGE 107 Ib 246 E. 4). Geprüft wird dabei, ob solche Verordnungen sich in den Grenzen der dem Bundesrat im Gesetz eingeräumten Befugnisse halten und - soweit das Gesetz die Verwaltung nicht ermächtigt, von der Verfassung abzuweichen - auch die Verfassungsmässigkeit der Verordnung. Wird dem Bundesrat durch die gesetzliche Delegation ein sehr weiter Spielraum des Ermessens für die Regelung auf Verordnungsebene eingeräumt, so ist dieser Spielraum nach Art. 191
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 191 Accès au Tribunal fédéral - 1 La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral.
1    La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral.
2    Elle peut prévoir une valeur litigieuse minimale pour les contestations qui ne portent pas sur une question juridique de principe.
3    Elle peut exclure l'accès au Tribunal fédéral dans des domaines déterminés.
4    Elle peut prévoir une procédure simplifiée pour les recours manifestement infondés.
der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 (BV, SR 101) für die Rekurskommission VBS verbindlich. Sie hat
sich auf die Prüfung zu beschränken, ob die umstrittenen Verordnungsvorschriften offensichtlich aus dem Rahmen der der Verwaltung im Gesetz delegierten Kompetenzen herausfallen oder aus anderen Gründen verfassungs- oder gesetzwidrig sind. Es ist ihr dagegen verwehrt, die Angemessenheit zu prüfen und allenfalls ihr eigenes Ermessen an die Stelle desjenigen der Verwaltung zu setzen oder die Zweckmässigkeit zu untersuchen (vgl. BGE 124 II 245 E. 3, BGE 121 II 467 E. 2a, BGE 120 Ib 102 E. 3a, BGE 120 V 457 E. 2b, BGE 119 Ia 245 E. 5a, BGE 118 Ib 88, BGE 118 Ib 372, BGE 114 Ib 19 E. 2, BGE 109 Ib 288 E. 2a, BGE 109 V 219; Grisel, Traité de droit administratif, Volume I, Neuchâtel 1984, S. 328; Moor, Droit administratif, Volume I: Les fondements généraux, 2ème éd., Berne 1994, S. 263 f.; Häfelin/Haller, a.a.O., Rz 2099). Die vom Bundesrat verordnete Regelung verstösst allerdings dann gegen Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
BV, wenn sie sich nicht auf ernsthafte Gründe stützen lässt, wenn sie sinn- oder zwecklos ist oder wenn sie rechtliche Unterscheidungen trifft, für die sich ein vernünftiger Grund nicht finden lässt (BGE 120 V 457 E. 2b, BGE 120 Ib 102 E. 3a, BGE 119 Ia 245 E. 5, BGE 118 V 225 E. 2b, BGE 118 Ib 538 E. 1).

c. Art. 21 Abs. 5 BWIS ermächtigt den Bundesrat, die Einzelheiten der Sicherheitsprüfung zu regeln. Eine solche Gesetzesdelegation stellt ein Durchbrechen des Grundsatzes der Gewaltenteilung und eine Einschränkung der demokratischen Rechte dar, weshalb mehrere Voraussetzungen an die Zulässigkeit der Gesetzesdelegation gestellt werden. So darf die Delegation nicht durch die Verfassung ausgeschlossen sein, die Delegationsnorm muss in einem Gesetz im formellen Sinn enthalten sein, sie muss sich auf eine bestimmte, genau umschriebene Materie beschränken und die Grundzüge der delegierten Materie müssen in einem Gesetz im formellen Sinn umschrieben sein (Häfelin/Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4. Aufl., Zürich 2002, Rz. 407 ff.). Je nach Art des Eingriffs und je nach Handlung sind strengere oder weniger strenge Anforderungen an die gesetzliche Grundlage zu stellen (BGE 118 Ia 310 E. 2a). Die in der zitierten Doktrin verlangten Voraussetzungen für die Zulässigkeit der Delegation sind vorliegend erfüllt: Die Delegation ist durch die Verfassung nicht ausgeschlossen und in einem formellen Gesetz enthalten, welches die Grundzüge selber regelt. Bleibt einzig die Frage, ob der Bundesrat mit der Einführung der
Feststellungsverfügung sich innerhalb der delegierten Rechtssetzungsbefugnis gehalten hat.

In der Botschaft des Bundesrates zum BWIS wird die Feststellungsverfügung ebenfalls nicht erwähnt; dort ist nur davon die Rede, dass eine Sicherheitserklärung erteilt oder verweigert oder mit Vorbehalten versehen wird (BBl 1994 1188), dies sowohl im Zusammenhang mit den Rechtsmitteln als auch im Zusammenhang mit der Pflicht zur Begründung des Entscheides. In den Räten wurden die Bestimmungen nicht im einzelnen beraten. Die Rekurskommission bezweifelt zwar, dass es ein praktisches Bedürfnis für eine Feststellungsverfügung gibt, denn das BWIS kennt ausdrücklich die Sicherheitsverfügungen mit Vorbehalten, und ein solcher Vorbehalt kann auch darin bestehen, dass die Sicherheitserklärung erteilt wird, jedoch mit dem Hinweis darauf, dass der Entscheid auf einer ungenügenden Datenerhebung beruht. Auf der andern Seite kann aber auch nicht geschlossen werden, diese Lösung sei gänzlich sinn- und zwecklos. Die Frage, ob die anlässlich der Revision erfolgte zusätzliche Aufnahme der Feststellungsverfügung in den Verordnungstext gesetzeskonform ist, wäre wohl zu verneinen, kann aber vorliegend offen bleiben, denn auch für die Feststellungsverfügung müssen die gleichen prozessualen Anforderungen - insbesondere bezüglich des rechtlichen
Gehörs - gelten wie für eine negative Risikoverfügung oder eine solche mit Auflagen. Die Rekurskommission ist - wie noch zu zeigen sein wird (E. 3 und 4) - der Auffassung, dass diese Anforderungen im vorliegend zu beruteilenden Fall nicht erfüllt worden sind.

3.a. Das Grundrecht des Anspruchs auf rechtliches Gehör nach Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV gilt für alle Rechtsanwendungsorgane im Bund wie in den Kantonen (Häfelin/Haller, a.a.O., Rz 836). Das rechtliche Gehör im engeren Sinne verleiht einer Partei insbesondere einen verfassungsrechtlich gesicherten Anspruch auf Teilnahme an der Abklärung des Sachverhalts. Es ist den Parteien die Möglichkeit zu geben, an der Erhebung von Beweisen entweder mitzuwirken oder sich zumindest zum Beweisergebnis zu äussern (BGE 124 II 132; Häfelin/Haller, a.a.O., Rz. 838; Häfelin/Müller, a.a.O., Rz 1686; Hotz, St. Galler Kommentar zu Art. 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV, Rz. 33 in: Die schweizerische Bundesverfassung, Hsg. Ehrenzeller/Mastronardi/Schweizer/Vallender, Zürich 2002). Dem wird mit Art. 20 Abs. 2 Bst. e
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
und f BWIS Rechnung getragen. Dieser verfassungsrechtliche Anspruch ist auch verfahrensrechtlich im Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (VwVG, SR 172.021) konkretisiert, indem dort nicht nur das Recht, sondern sogar die Pflicht auf Mitwirkung am Beweisverfahren stipuliert wird (Art. 13
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 13
1    Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
a  dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
b  dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
c  en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
1bis    L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
2    L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.
und Art. 18
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 18
1    Les parties ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires.
2    S'il faut sauvegarder d'importants intérêts publics ou privés, les témoins peuvent être entendus en l'absence des parties et celles-ci peuvent se voir refuser l'autorisation de prendre connaissance des procès-verbaux d'audition.
3    Si les parties se voient refuser l'autorisation de prendre connaissance des procès-verbaux d'audition, l'art. 28 est applicable.
VwVG).

b. Die PSPV in der Fassung vom 19. Dezember 2001 unterscheidet in Art. 9 drei Abstufungen der Sicherheitsprüfung: die Grundsicherheitsprüfung, die erweiterte Sicherheitsprüfung und die erweiterte Sicherheitsprüfung mit Befragung. Diese drei Arten werden in den Art. 10
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 10 Contrôle de sécurité de base
1    Le contrôle de sécurité de base est du ressort du Service spécialisé CSP DDPS.
2    Le contrôle de sécurité de base concerne:
a  les personnes au service de la Confédération ou des cantons ayant régulièrement accès à des informations ou du matériel classifiés CONFIDENTIEL;
b  les militaires, les membres de la protection civile et les tiers ayant accès à des informations ou du matériel classifiés CONFIDENTIEL;
c  les personnes ayant accès à la zone protégée 2 d'un ouvrage militaire;
d  les personnes ayant accès à des zones militaires suisses ou internationales de sécurité ou interdites;
e  les personnes qui, en raison d'un accord international, se voient conférer un accès à des informations ou du matériel classifiés CONFIDENTIEL;
f  lors du recrutement, les conscrits appelés à exercer une fonction donnant accès à:
f1  des informations ou à du matériel classifiés CONFIDENTIEL,
f2  la zone de protection 2 d'une installation militaire.
3    L'autorité chargée du contrôle recueille les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. a et d, LMSI.
4    Elle peut également recueillir les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. b, c, e et f, LMSI, et demander à la personne concernée de remplir le formulaire «Autres informations sur la personne»:14
a  si la personne concernée est inscrite dans l'un des registres visés à l'art. 20, al. 2, LMSI;
b  si les données fournies sont insuffisantes pour évaluer la personne;
c  si l'autorité chargée du contrôle dispose d'informations sensibles pour la sûreté et qu'elle entend, dès lors, ne pas prononcer la décision visée à l'art. 22, al. 1, let. a.
5    L'autorité chargée du contrôle évalue la personne concernée sur la base des données recueillies.
- 12
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 12 Contrôle de sécurité élargi avec audition
1    Le Service spécialisé CSP DDPS procède à un contrôle de sécurité élargi avec audition pour les personnes:
a  qui ont régulièrement et largement connaissance de l'activité du gouvernement ou d'affaires importantes relevant de la politique de sécurité, et sont dès lors susceptibles de les influencer;
b  qui ont régulièrement accès à des secrets relatifs à la sécurité intérieure ou extérieure ou à des informations dont la divulgation pourrait menacer l'accomplissement de tâches importantes de la Confédération;
c  qui appartiennent au Service spécialisé CSP ChF;
d  qui occupent la fonction de vice-chancelier de la Confédération;
e  ...
2    Le Service spécialisé CSP ChF procède à un contrôle de sécurité élargi avec audition pour les personnes:
a  nommées par le Conseil fédéral, à l'exception:
abis  engagées en vertu de l'art. 2, al. 1bis, de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération26;
a1  du vice-chancelier de la Confédération,
a2  ...
a3  des membres des commissions extraparlementaires; dans la mesure où les critères de l'al. 1, let. a ou b les concernent, ils font l'objet d'un contrôle de sécurité élargi mené par le Service spécialisé CSP ChF,
a4  des présidents, des juges et des juges suppléants des tribunaux militaires et des tribunaux militaires d'appel,
a5  du délégué à la transformation numérique et à la gouvernance de l'informatique;
b  appartenant à la Direction de la protection des informations et des objets;
c  appartenant au Service spécialisé CSP DDPS.
3    Le Service spécialisé CSP DDPS recueille les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. a à d, LMSI. Si le contrôle de sécurité est effectué en vertu de l'al. 1, il recueille également les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. f, LMSI. Si le contrôle de sécurité est effectué en vertu de l'al. 2, le Service spécialisé CSP ChF recueille les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. f, LMSI. L'autorité compétente chargée du contrôle peut également saisir les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. e, LMSI.
4    L'autorité compétente chargée du contrôle évalue la personne concernée sur la base des données recueillies.
5    Lors de l'ouverture de la procédure du contrôle de sécurité élargi avec audition, l'autorité requérante doit présenter à l'autorité compétente chargée du contrôle, outre le formulaire de contrôle proprement dit, le formulaire «Données personnelles» dûment complété.
PSPV näher umschrieben. Die PSPV in der Fassung vom 20. Januar 1999 kannte diese Abstufung nicht. Ebenso wenig wird sie im BWIS ausdrücklich erwähnt. Die drei Abstufungen führen zu einer unterschiedlich gründlichen Abklärung des Sachverhalts. Während bei der Grundsicherheitsprüfung lediglich die Daten gemäss Art. 20 Abs. 2 Bst. a
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 12 Contrôle de sécurité élargi avec audition
1    Le Service spécialisé CSP DDPS procède à un contrôle de sécurité élargi avec audition pour les personnes:
a  qui ont régulièrement et largement connaissance de l'activité du gouvernement ou d'affaires importantes relevant de la politique de sécurité, et sont dès lors susceptibles de les influencer;
b  qui ont régulièrement accès à des secrets relatifs à la sécurité intérieure ou extérieure ou à des informations dont la divulgation pourrait menacer l'accomplissement de tâches importantes de la Confédération;
c  qui appartiennent au Service spécialisé CSP ChF;
d  qui occupent la fonction de vice-chancelier de la Confédération;
e  ...
2    Le Service spécialisé CSP ChF procède à un contrôle de sécurité élargi avec audition pour les personnes:
a  nommées par le Conseil fédéral, à l'exception:
abis  engagées en vertu de l'art. 2, al. 1bis, de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération26;
a1  du vice-chancelier de la Confédération,
a2  ...
a3  des membres des commissions extraparlementaires; dans la mesure où les critères de l'al. 1, let. a ou b les concernent, ils font l'objet d'un contrôle de sécurité élargi mené par le Service spécialisé CSP ChF,
a4  des présidents, des juges et des juges suppléants des tribunaux militaires et des tribunaux militaires d'appel,
a5  du délégué à la transformation numérique et à la gouvernance de l'informatique;
b  appartenant à la Direction de la protection des informations et des objets;
c  appartenant au Service spécialisé CSP DDPS.
3    Le Service spécialisé CSP DDPS recueille les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. a à d, LMSI. Si le contrôle de sécurité est effectué en vertu de l'al. 1, il recueille également les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. f, LMSI. Si le contrôle de sécurité est effectué en vertu de l'al. 2, le Service spécialisé CSP ChF recueille les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. f, LMSI. L'autorité compétente chargée du contrôle peut également saisir les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. e, LMSI.
4    L'autorité compétente chargée du contrôle évalue la personne concernée sur la base des données recueillies.
5    Lors de l'ouverture de la procédure du contrôle de sécurité élargi avec audition, l'autorité requérante doit présenter à l'autorité compétente chargée du contrôle, outre le formulaire de contrôle proprement dit, le formulaire «Données personnelles» dûment complété.
und d BWIS erhoben werden, liegen der erweiterten Sicherheitsprüfung die Daten nach Art. 20 Abs. 2 Bst. a
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 12 Contrôle de sécurité élargi avec audition
1    Le Service spécialisé CSP DDPS procède à un contrôle de sécurité élargi avec audition pour les personnes:
a  qui ont régulièrement et largement connaissance de l'activité du gouvernement ou d'affaires importantes relevant de la politique de sécurité, et sont dès lors susceptibles de les influencer;
b  qui ont régulièrement accès à des secrets relatifs à la sécurité intérieure ou extérieure ou à des informations dont la divulgation pourrait menacer l'accomplissement de tâches importantes de la Confédération;
c  qui appartiennent au Service spécialisé CSP ChF;
d  qui occupent la fonction de vice-chancelier de la Confédération;
e  ...
2    Le Service spécialisé CSP ChF procède à un contrôle de sécurité élargi avec audition pour les personnes:
a  nommées par le Conseil fédéral, à l'exception:
abis  engagées en vertu de l'art. 2, al. 1bis, de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération26;
a1  du vice-chancelier de la Confédération,
a2  ...
a3  des membres des commissions extraparlementaires; dans la mesure où les critères de l'al. 1, let. a ou b les concernent, ils font l'objet d'un contrôle de sécurité élargi mené par le Service spécialisé CSP ChF,
a4  des présidents, des juges et des juges suppléants des tribunaux militaires et des tribunaux militaires d'appel,
a5  du délégué à la transformation numérique et à la gouvernance de l'informatique;
b  appartenant à la Direction de la protection des informations et des objets;
c  appartenant au Service spécialisé CSP DDPS.
3    Le Service spécialisé CSP DDPS recueille les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. a à d, LMSI. Si le contrôle de sécurité est effectué en vertu de l'al. 1, il recueille également les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. f, LMSI. Si le contrôle de sécurité est effectué en vertu de l'al. 2, le Service spécialisé CSP ChF recueille les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. f, LMSI. L'autorité compétente chargée du contrôle peut également saisir les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. e, LMSI.
4    L'autorité compétente chargée du contrôle évalue la personne concernée sur la base des données recueillies.
5    Lors de l'ouverture de la procédure du contrôle de sécurité élargi avec audition, l'autorité requérante doit présenter à l'autorité compétente chargée du contrôle, outre le formulaire de contrôle proprement dit, le formulaire «Données personnelles» dûment complété.
- e BWIS zugrunde. Nur bei der erweiterten Sicherheitsprüfung mit Befragung erfolgt zusätzlich die in Art. 20 Abs. 2 Bst. f
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 12 Contrôle de sécurité élargi avec audition
1    Le Service spécialisé CSP DDPS procède à un contrôle de sécurité élargi avec audition pour les personnes:
a  qui ont régulièrement et largement connaissance de l'activité du gouvernement ou d'affaires importantes relevant de la politique de sécurité, et sont dès lors susceptibles de les influencer;
b  qui ont régulièrement accès à des secrets relatifs à la sécurité intérieure ou extérieure ou à des informations dont la divulgation pourrait menacer l'accomplissement de tâches importantes de la Confédération;
c  qui appartiennent au Service spécialisé CSP ChF;
d  qui occupent la fonction de vice-chancelier de la Confédération;
e  ...
2    Le Service spécialisé CSP ChF procède à un contrôle de sécurité élargi avec audition pour les personnes:
a  nommées par le Conseil fédéral, à l'exception:
abis  engagées en vertu de l'art. 2, al. 1bis, de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération26;
a1  du vice-chancelier de la Confédération,
a2  ...
a3  des membres des commissions extraparlementaires; dans la mesure où les critères de l'al. 1, let. a ou b les concernent, ils font l'objet d'un contrôle de sécurité élargi mené par le Service spécialisé CSP ChF,
a4  des présidents, des juges et des juges suppléants des tribunaux militaires et des tribunaux militaires d'appel,
a5  du délégué à la transformation numérique et à la gouvernance de l'informatique;
b  appartenant à la Direction de la protection des informations et des objets;
c  appartenant au Service spécialisé CSP DDPS.
3    Le Service spécialisé CSP DDPS recueille les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. a à d, LMSI. Si le contrôle de sécurité est effectué en vertu de l'al. 1, il recueille également les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. f, LMSI. Si le contrôle de sécurité est effectué en vertu de l'al. 2, le Service spécialisé CSP ChF recueille les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. f, LMSI. L'autorité compétente chargée du contrôle peut également saisir les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. e, LMSI.
4    L'autorité compétente chargée du contrôle évalue la personne concernée sur la base des données recueillies.
5    Lors de l'ouverture de la procédure du contrôle de sécurité élargi avec audition, l'autorité requérante doit présenter à l'autorité compétente chargée du contrôle, outre le formulaire de contrôle proprement dit, le formulaire «Données personnelles» dûment complété.
BWIS vorgesehene Befragung der geprüften Person. Diese Befragung gibt der geprüften Person die Möglichkeit, weitere Beweismittel zu nennen, insbesondere auch Drittpersonen nach Art. 20 Abs. 2 Bst. e
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BWIS zu bezeichnen. Die PSPV sieht deshalb in Art. 10 Abs. 3 und in Art. 11 Abs. 3 zurecht vor, dass dort, wo die Datenquellen die geprüfte Person belastende Informationen liefern, eine erweiterte
Sicherheitsprüfung mit Befragung stattfinden muss.

Nicht vorgesehen ist die Überführung einer Grundsicherheitsprüfung in eine erweiterte Sicherheitsprüfung mit Befragung für den Fall, dass die geprüfte Person in den Registern nach Art. 20 Abs. 2 Bst. a
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 12 Contrôle de sécurité élargi avec audition
1    Le Service spécialisé CSP DDPS procède à un contrôle de sécurité élargi avec audition pour les personnes:
a  qui ont régulièrement et largement connaissance de l'activité du gouvernement ou d'affaires importantes relevant de la politique de sécurité, et sont dès lors susceptibles de les influencer;
b  qui ont régulièrement accès à des secrets relatifs à la sécurité intérieure ou extérieure ou à des informations dont la divulgation pourrait menacer l'accomplissement de tâches importantes de la Confédération;
c  qui appartiennent au Service spécialisé CSP ChF;
d  qui occupent la fonction de vice-chancelier de la Confédération;
e  ...
2    Le Service spécialisé CSP ChF procède à un contrôle de sécurité élargi avec audition pour les personnes:
a  nommées par le Conseil fédéral, à l'exception:
abis  engagées en vertu de l'art. 2, al. 1bis, de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération26;
a1  du vice-chancelier de la Confédération,
a2  ...
a3  des membres des commissions extraparlementaires; dans la mesure où les critères de l'al. 1, let. a ou b les concernent, ils font l'objet d'un contrôle de sécurité élargi mené par le Service spécialisé CSP ChF,
a4  des présidents, des juges et des juges suppléants des tribunaux militaires et des tribunaux militaires d'appel,
a5  du délégué à la transformation numérique et à la gouvernance de l'informatique;
b  appartenant à la Direction de la protection des informations et des objets;
c  appartenant au Service spécialisé CSP DDPS.
3    Le Service spécialisé CSP DDPS recueille les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. a à d, LMSI. Si le contrôle de sécurité est effectué en vertu de l'al. 1, il recueille également les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. f, LMSI. Si le contrôle de sécurité est effectué en vertu de l'al. 2, le Service spécialisé CSP ChF recueille les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. f, LMSI. L'autorité compétente chargée du contrôle peut également saisir les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. e, LMSI.
4    L'autorité compétente chargée du contrôle évalue la personne concernée sur la base des données recueillies.
5    Lors de l'ouverture de la procédure du contrôle de sécurité élargi avec audition, l'autorité requérante doit présenter à l'autorité compétente chargée du contrôle, outre le formulaire de contrôle proprement dit, le formulaire «Données personnelles» dûment complété.
und d BWIS nicht verzeichnet bzw. dass eine erweiterte Sicherheitsprüfung zu einer Feststellungsverfügung führt, wie dies vorliegend der Fall ist. Die Feststellungsverfügung wurde ohne Befragung des Beschwerdeführers erlassen, und er hatte weder Gelegenheit, Auskunftspersonen zu bezeichnen, noch überhaupt zum Verfahren Stellung zu nehmen. Indem in Art. 11 Abs. 3
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 11 Contrôle de sécurité élargi
1    Le contrôle de sécurité élargi est du ressort du Service spécialisé CSP DDPS.
2    Le contrôle de sécurité élargi concerne:
a  les personnes au service de la Confédération ou des cantons ayant régulièrement accès à des informations ou du matériel classifiés SECRET;
abis  dans le domaine des systèmes GEVER au sens de l'ordonnance GEVER du 30 novembre 201216:
abis1  les administrateurs,
abis2  les responsables de l'enregistrement disposant de droits d'accès étendus,
abis3  le personnel des fournisseurs de prestations et les tiers mandatés.
b  les militaires, les membres de la protection civile et les tiers ayant accès à des informations ou à du matériel classifiés SECRET;
c  les personnes ayant accès à la zone protégée 3 d'un ouvrage militaire;
d  les personnes qui, en mission à l'étranger, représentent officiellement la Suisse;
e  les personnes qui, en raison d'un accord international, se voient conférer un accès à des informations ou du matériel classifiés SECRET;
f  les personnes qui participent à des tâches définies par la LMSI ou à des tâches de type judiciaire ou de police en rapport avec la sécurité intérieure ou extérieure et qui ont, de ce fait, régulièrement accès à des données personnelles particulièrement sensibles et dont la divulgation peut gravement porter atteinte aux droits de la personnalité des personnes concernées;
g  les conscrits, lors du recrutement, s'il est prévu qu'ils exercent des fonctions donnant accès:
g1  à des informations ou du matériel classifiés SECRET,
g2  à la zone protégée 3 d'un ouvrage militaire.
3    L'autorité chargée du contrôle recueille les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. a, b et d, LMSI et les données figurant dans l'index national de police en vertu de l'ordonnance du 15 octobre 2008 sur l'index national de police18.19
4    Elle peut également recueillir les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. c, e et f, LMSI, et demander à la personne concernée de remplir le formulaire «Autres informations sur la personne»:20
a  si la personne concernée est inscrite dans l'un des registres visés à l'art. 20, al. 2, LMSI;
b  si les données fournies sont insuffisantes pour évaluer la personne;
c  si l'autorité chargée du contrôle dispose d'informations supplémentaires sensibles pour la sûreté et qu'elle entend, dès lors, ne pas prononcer la décision visée à l'art. 22, al. 1, let. a.
5    L'autorité chargée du contrôle évalue la personne concernée sur la base des données recueillies.
PSPV nicht vorgesehen ist, dass auch dort, wo Registereinträge überhaupt fehlen bzw. die Auskünfte ungenügend sind, eine Befragung durchgeführt werden muss, verletzt die Verordnungsbestimmung und deren Anwendung daher Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV.

Dass auch die Fachstelle Zweifel an der Zulässigkeit einer solchen Feststellungsverfügung hatte, zeigen die Erläuterungen zur Verordnung über die Personensicherheitsprüfung vom Januar 2002, welche von der Beschwerdegegnerin selbst verfasst wurden. Dort wird verlangt, dass die Personaldienste Personen, über die die schweizerischen Register nicht genügend Daten enthalten, auffordern sollen, einen Strafregisterauszug aus dem Land ihres letzten Aufenthaltes beizubringen. Damit soll vor Erlass der Feststellungsverfügung der betroffenen Person die Möglichkeit gegeben werden, notwendige Beweise und Registerauszüge selber beizubringen, um so trotz fehlenden schweizerischen Unterlagen und Registerauszügen eine Risikoverfügung erlassen zu können. Es ist festzustellen, dass die Vorinstanz nach den der Rekurskommission vorliegenden Akten im zu beurteilenden Fall nicht nach den - wie erwähnt - von ihr selbst verfassten Erläuterungen vorgegangen ist.

4.a. Aus Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV folgt aber auch, dass sich die Betroffenen in einem Verfahren zu allen wesentlichen Punkten äussern können müssen, bevor die Behörde eine Anordnung trifft. Diese Pflicht, vor Erlass einer Verfügung dem Betroffenen Gelegenheit zur Stellungnahme zu geben, ist für das Verfahren vor Bundesbehörden in Art. 30 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 30
1    L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
2    Elle n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre:
a  des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours;
b  des décisions susceptibles d'être frappées d'opposition;
c  des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties;
d  des mesures d'exécution;
e  d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement.
VwVG festgehalten (BGE 126 V 130, BGE 126 V 131f; BGE 120 Ib 383; Häfelin/Haller, a.a.O., Rz. 838; Häfelin/Müller, a.a.O., N 1677 und 1680; Hotz, a.a.O., Rz. 27f). Die Fachstelle gab dem Beschwerdeführer keine Gelegenheit, sich zur geplanten Verfügung zu äussern und verletzte damit dessen rechtliches Gehör. Man muss davon ausgehen, dass auch Art. 20 Abs. 1
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 20 Information avant la clôture du contrôle de sécurité - Si l'autorité chargée du contrôle émet une réserve fondée pour cause de sécurité, elle peut, en cas d'urgence, informer par écrit l'autorité décisionnelle, le chef de département compétent, respectivement le chancelier de la Confédération, et la personne concernée, des conclusions obtenues au cours du contrôle de sécurité, avant même que cette procédure ait été achevée.
PSPV, welcher eine Anhörung vor Erlass einer Feststellungsverfügung nicht vorsieht, das rechtliche Gehör verletzt und somit verfassungswidrig ist.

b. Damit muss nicht näher auf das Argument der Beschwerdegegnerin eingegangen werden, dass die Durchführung einer Grundsicherheitsprüfung, d. h. das Vorhandensein von Registerdaten, Voraussetzung für die Durchführung jeder Sicherheitsprüfung sei. Anzumerken bleibt, dass sich eine solche Wertung der in Art. 20 Abs. 2
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 20 Information avant la clôture du contrôle de sécurité - Si l'autorité chargée du contrôle émet une réserve fondée pour cause de sécurité, elle peut, en cas d'urgence, informer par écrit l'autorité décisionnelle, le chef de département compétent, respectivement le chancelier de la Confédération, et la personne concernée, des conclusions obtenues au cours du contrôle de sécurité, avant même que cette procédure ait été achevée.
BWIS genannten Beweismittel zum mindesten nicht aus dem Wortlaut des Gesetzes ergibt. Aus der Geschichte dieses Gesetzes, welches ein Resultat der so genannten Fichenaffäre ist, muss aber geschlossen werden, dass die Nennung der Beweismittel nicht zum Ziel hatte, gewisse Beweismittel zwingend vorzuschreiben, sondern die zulässigen Beweismittel zu limitieren, um eben beispielsweise Fichen auszuschliessen. Dem Beschwerdeführer ist zuzustimmen, dass die in Art. 20 Abs. 2
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 20 Information avant la clôture du contrôle de sécurité - Si l'autorité chargée du contrôle émet une réserve fondée pour cause de sécurité, elle peut, en cas d'urgence, informer par écrit l'autorité décisionnelle, le chef de département compétent, respectivement le chancelier de la Confédération, et la personne concernée, des conclusions obtenues au cours du contrôle de sécurité, avant même que cette procédure ait été achevée.
BWIS genannten Beweismittel gleichrangig sind.

c. Zusammenfassend ist festzuhalten, dass der Entscheid der Fachstelle das rechtliche Gehör des Beschwerdeführers verletzt und deshalb aufzuheben ist.

5.a. Die Verletzung des verfassungsrechtlichen Anspruchs auf Gewährung des rechtlichen Gehörs führt grundsätzlich zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids, unabhängig davon, ob die fraglichen verfahrensrechtlichen Mängel einen Einfluss auf den Ausgang des Verfahrens hatten (BGE 126 V 132 mit weiteren Hinweisen; Häfelin/Haller, a.a.O., Rz. 839; Hotz, a.a.O., Rz. 26). Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts kann der Mangel der Gehörsverweigerung ausnahmsweise dann geheilt werden, wenn die unterbliebene Anhörung, Akteneinsicht, Beweiserhebung oder Beweiswürdigung in einem Rechtsmittelverfahren nachgeholt werden kann, sofern die Beschwerdeinstanz mit der gleichen Kognition entscheidet wie die untere Instanz (vgl. BGE 126 V 132; Häfelin/Müller, a.a.O., Rz. 1709 ff; Hotz, a.a.O., Rz. 26).

Die Rekurskommission VBS kann die bei ihr angefochtenen Entscheide in rechtlicher und tatsächlicher Hinsicht sowie in bezug auf deren Angemessenheit frei überprüfen (Moser, in: Moser/Uebersax, Prozessieren vor eidgenössischen Rekurskommissionen, Basel 1998, Rz. 3.55). Die Rekurskommission kann somit die vom Beschwerdeführer beigebrachten Unterlagen, welche Auskunft über seine Aktivitäten im Ausland geben, bei ihrer Entscheidfindung mitberücksichtigen. Sie könnte auch die unterbliebene persönliche Befragung des Beschwerdeführers selber nachholen. Eine solche Befragung kann jedoch in antizipierter Beweiswürdigung unterbleiben, da der Beschwerdeführer von denjenigen Personen, die er als Auskunftspersonen im Sinne von Art. 20 Abs. 2 Bst. e
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BWIS genannt hat, bereits schriftliche Äusserungen eingereicht hat. Damit führt die reformatorische Erledigung der Beschwerde, zu welcher die Rekurskommission nach Art. 61 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 61
1    L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
2    La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
3    Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.
VwVG berechtigt ist, auch nicht zu einer umfassenden Beweiserhebung durch die Beschwerdeinstanz (Moser, a.a.O., Rz 3.87).

b. Wie den Unterlagen des Beschwerdeführers zu entnehmen ist, arbeitete dieser während 20 Jahren für die Schweizer Firma C. AG im Land Y. Seine Arbeitgeberin attestiert ihm hervorragend geleistete Arbeit. Aus familiären Gründen kehrte der Beschwerdeführer in die Schweiz zurück, wo er am Hauptsitz der C. AG in Z., notabene bei der gleichen Firma, einen Arbeitsplatz angeboten bekam. Der Umstand, dass die Arbeitgeberin, für welche der Beschwerdeführer über 20 Jahre im Land Y. gearbeitet hat, den Beschwerdeführer in der Schweiz ebenfalls anstellen will, zeugt vom grossen Vertrauen, das sie ihm entgegenbringt.

c. Zudem reichte der Beschwerdeführer als Beilage zu seinem Rekursschreiben vom (...) neben dem bereits erwähnten Arbeitszeugnis eine Staatsangehörigkeits- und Immatrikulationsbestätigung, eine Bestätigung des schweizerischen Generalkonsuls im Land Y., wonach «nichts Nachteiliges» über ihn bekannt sei sowie einen Leumundsbericht von E. K., dem Generalkonsul im Land Y. von 1997 bis 2000, ein.

d. Die Rekurskommission erachtet die vom Beschwerdeführer eingereichten Dokumente zur Erstellung einer Risikoanalyse in diesem speziellen Fall als genügend, zumal diese Unterlagen teils Dokumente von Behörden darstellen und der Wahrheitsgehalt sowie die Richtigkeit aller vom Beschwerdeführer beigebrachten Unterlagen nicht zweifelhaft sind.

Aus den vorerwähnten Dokumenten geht eindeutig hervor, dass der Beschwerdeführer sich während seines Aufenthalts in Y. niemals etwas hat zuschulden kommen lassen, sondern er vielmehr ein hochgeachtetes Mitglied der Schweizer Kolonie im Land Y. war.

Gemäss Art. 1
SR 120 Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)
LMSI Art. 1 But - La présente loi vise à assurer le respect des fondements démocratiques et constitutionnels de la Suisse ainsi qu'à protéger les libertés de sa population.
BWIS dient dieses Gesetz der Sicherung der demokratischen und rechtsstaatlichen Grundlage der Schweiz sowie dem Schutz der Freiheitsrechte ihrer Bürger. Im Falle einer Personensicherheitsprüfung geht es für die zuständige Behörde letztlich darum, abzuklären, ob die betroffene Person für die innere und äussere Sicherheit der Schweiz ein Risiko darstellt (vgl. Art. 20 BWIS in Verbindung mit Art. 21
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 21 Droit d'être entendu
1    Lorsque l'autorité chargée du contrôle envisage de ne pas prononcer la décision visée à l'art. 22, al. 1, let. a, elle accorde à la personne concernée le droit d'être entendue en lui donnant la possibilité de prendre position par écrit sur le résultat des investigations.
2    La personne concernée peut, en tout temps, consulter les documents produits lors du contrôle, sous réserve de l'art. 26 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données34, et des art. 27 et 28 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative35.36
PSPV). Die Rekurskommission erachtet es unter Berücksichtigung der vom Beschwerdeführer beigebrachten behördlichen Dokumente und insbesondere in Würdigung der Leumundsberichte als erwiesen, dass der Beschwerdeführer durch seine Aktivitäten im Ausland kein solches Risiko darstellt.

6. Aus diesen Gründen ist die Beschwerde gutzuheissen. Die Feststellungsverfügung der Fachstelle vom (...) ist aufzuheben und es ist festzustellen, dass der Beschwerdeführer kein Sicherheitsrisiko im Sinne von BWIS und PSPV darstellt. Demzufolge ist eine positive Risikoverfügung zu erlassen.

Dokumente der Rekurskommission VBS
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : VPB-70.27
Date : 28 janvier 2004
Publié : 28 janvier 2004
Source : Autorités antérieures de la LPP jusqu'en 2006
Statut : Publié comme VPB-70.27
Domaine : Commission de recours DDPS (du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports; anciennement Commission de recours du Département militaire fédéral, Commission de recours de l'Administration militaire fédérale)
Objet : Innere Sicherheit. Personensicherheitsprüfung. Feststellungsverfügung und rechtliches Gehör. Entscheid in der Sache.


Répertoire des lois
Cst: 4 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
191
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 191 Accès au Tribunal fédéral - 1 La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral.
1    La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral.
2    Elle peut prévoir une valeur litigieuse minimale pour les contestations qui ne portent pas sur une question juridique de principe.
3    Elle peut exclure l'accès au Tribunal fédéral dans des domaines déterminés.
4    Elle peut prévoir une procédure simplifiée pour les recours manifestement infondés.
LMSI: 1 
SR 120 Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)
LMSI Art. 1 But - La présente loi vise à assurer le respect des fondements démocratiques et constitutionnels de la Suisse ainsi qu'à protéger les libertés de sa population.
20  21
OCSP: 10 
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 10 Contrôle de sécurité de base
1    Le contrôle de sécurité de base est du ressort du Service spécialisé CSP DDPS.
2    Le contrôle de sécurité de base concerne:
a  les personnes au service de la Confédération ou des cantons ayant régulièrement accès à des informations ou du matériel classifiés CONFIDENTIEL;
b  les militaires, les membres de la protection civile et les tiers ayant accès à des informations ou du matériel classifiés CONFIDENTIEL;
c  les personnes ayant accès à la zone protégée 2 d'un ouvrage militaire;
d  les personnes ayant accès à des zones militaires suisses ou internationales de sécurité ou interdites;
e  les personnes qui, en raison d'un accord international, se voient conférer un accès à des informations ou du matériel classifiés CONFIDENTIEL;
f  lors du recrutement, les conscrits appelés à exercer une fonction donnant accès à:
f1  des informations ou à du matériel classifiés CONFIDENTIEL,
f2  la zone de protection 2 d'une installation militaire.
3    L'autorité chargée du contrôle recueille les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. a et d, LMSI.
4    Elle peut également recueillir les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. b, c, e et f, LMSI, et demander à la personne concernée de remplir le formulaire «Autres informations sur la personne»:14
a  si la personne concernée est inscrite dans l'un des registres visés à l'art. 20, al. 2, LMSI;
b  si les données fournies sont insuffisantes pour évaluer la personne;
c  si l'autorité chargée du contrôle dispose d'informations sensibles pour la sûreté et qu'elle entend, dès lors, ne pas prononcer la décision visée à l'art. 22, al. 1, let. a.
5    L'autorité chargée du contrôle évalue la personne concernée sur la base des données recueillies.
11 
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 11 Contrôle de sécurité élargi
1    Le contrôle de sécurité élargi est du ressort du Service spécialisé CSP DDPS.
2    Le contrôle de sécurité élargi concerne:
a  les personnes au service de la Confédération ou des cantons ayant régulièrement accès à des informations ou du matériel classifiés SECRET;
abis  dans le domaine des systèmes GEVER au sens de l'ordonnance GEVER du 30 novembre 201216:
abis1  les administrateurs,
abis2  les responsables de l'enregistrement disposant de droits d'accès étendus,
abis3  le personnel des fournisseurs de prestations et les tiers mandatés.
b  les militaires, les membres de la protection civile et les tiers ayant accès à des informations ou à du matériel classifiés SECRET;
c  les personnes ayant accès à la zone protégée 3 d'un ouvrage militaire;
d  les personnes qui, en mission à l'étranger, représentent officiellement la Suisse;
e  les personnes qui, en raison d'un accord international, se voient conférer un accès à des informations ou du matériel classifiés SECRET;
f  les personnes qui participent à des tâches définies par la LMSI ou à des tâches de type judiciaire ou de police en rapport avec la sécurité intérieure ou extérieure et qui ont, de ce fait, régulièrement accès à des données personnelles particulièrement sensibles et dont la divulgation peut gravement porter atteinte aux droits de la personnalité des personnes concernées;
g  les conscrits, lors du recrutement, s'il est prévu qu'ils exercent des fonctions donnant accès:
g1  à des informations ou du matériel classifiés SECRET,
g2  à la zone protégée 3 d'un ouvrage militaire.
3    L'autorité chargée du contrôle recueille les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. a, b et d, LMSI et les données figurant dans l'index national de police en vertu de l'ordonnance du 15 octobre 2008 sur l'index national de police18.19
4    Elle peut également recueillir les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. c, e et f, LMSI, et demander à la personne concernée de remplir le formulaire «Autres informations sur la personne»:20
a  si la personne concernée est inscrite dans l'un des registres visés à l'art. 20, al. 2, LMSI;
b  si les données fournies sont insuffisantes pour évaluer la personne;
c  si l'autorité chargée du contrôle dispose d'informations supplémentaires sensibles pour la sûreté et qu'elle entend, dès lors, ne pas prononcer la décision visée à l'art. 22, al. 1, let. a.
5    L'autorité chargée du contrôle évalue la personne concernée sur la base des données recueillies.
12 
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 12 Contrôle de sécurité élargi avec audition
1    Le Service spécialisé CSP DDPS procède à un contrôle de sécurité élargi avec audition pour les personnes:
a  qui ont régulièrement et largement connaissance de l'activité du gouvernement ou d'affaires importantes relevant de la politique de sécurité, et sont dès lors susceptibles de les influencer;
b  qui ont régulièrement accès à des secrets relatifs à la sécurité intérieure ou extérieure ou à des informations dont la divulgation pourrait menacer l'accomplissement de tâches importantes de la Confédération;
c  qui appartiennent au Service spécialisé CSP ChF;
d  qui occupent la fonction de vice-chancelier de la Confédération;
e  ...
2    Le Service spécialisé CSP ChF procède à un contrôle de sécurité élargi avec audition pour les personnes:
a  nommées par le Conseil fédéral, à l'exception:
abis  engagées en vertu de l'art. 2, al. 1bis, de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération26;
a1  du vice-chancelier de la Confédération,
a2  ...
a3  des membres des commissions extraparlementaires; dans la mesure où les critères de l'al. 1, let. a ou b les concernent, ils font l'objet d'un contrôle de sécurité élargi mené par le Service spécialisé CSP ChF,
a4  des présidents, des juges et des juges suppléants des tribunaux militaires et des tribunaux militaires d'appel,
a5  du délégué à la transformation numérique et à la gouvernance de l'informatique;
b  appartenant à la Direction de la protection des informations et des objets;
c  appartenant au Service spécialisé CSP DDPS.
3    Le Service spécialisé CSP DDPS recueille les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. a à d, LMSI. Si le contrôle de sécurité est effectué en vertu de l'al. 1, il recueille également les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. f, LMSI. Si le contrôle de sécurité est effectué en vertu de l'al. 2, le Service spécialisé CSP ChF recueille les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. f, LMSI. L'autorité compétente chargée du contrôle peut également saisir les données conformément à l'art. 20, al. 2, let. e, LMSI.
4    L'autorité compétente chargée du contrôle évalue la personne concernée sur la base des données recueillies.
5    Lors de l'ouverture de la procédure du contrôle de sécurité élargi avec audition, l'autorité requérante doit présenter à l'autorité compétente chargée du contrôle, outre le formulaire de contrôle proprement dit, le formulaire «Données personnelles» dûment complété.
20 
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 20 Information avant la clôture du contrôle de sécurité - Si l'autorité chargée du contrôle émet une réserve fondée pour cause de sécurité, elle peut, en cas d'urgence, informer par écrit l'autorité décisionnelle, le chef de département compétent, respectivement le chancelier de la Confédération, et la personne concernée, des conclusions obtenues au cours du contrôle de sécurité, avant même que cette procédure ait été achevée.
21
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 21 Droit d'être entendu
1    Lorsque l'autorité chargée du contrôle envisage de ne pas prononcer la décision visée à l'art. 22, al. 1, let. a, elle accorde à la personne concernée le droit d'être entendue en lui donnant la possibilité de prendre position par écrit sur le résultat des investigations.
2    La personne concernée peut, en tout temps, consulter les documents produits lors du contrôle, sous réserve de l'art. 26 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données34, et des art. 27 et 28 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative35.36
PA: 13 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 13
1    Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
a  dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
b  dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
c  en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
1bis    L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
2    L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.
18 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 18
1    Les parties ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires.
2    S'il faut sauvegarder d'importants intérêts publics ou privés, les témoins peuvent être entendus en l'absence des parties et celles-ci peuvent se voir refuser l'autorisation de prendre connaissance des procès-verbaux d'audition.
3    Si les parties se voient refuser l'autorisation de prendre connaissance des procès-verbaux d'audition, l'art. 28 est applicable.
30 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 30
1    L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
2    Elle n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre:
a  des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours;
b  des décisions susceptibles d'être frappées d'opposition;
c  des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties;
d  des mesures d'exécution;
e  d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement.
61
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 61
1    L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
2    La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
3    Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.
Répertoire ATF
107-IB-243 • 109-IB-285 • 109-V-207 • 110-II-70 • 114-IB-17 • 118-IA-305 • 118-IB-241 • 118-IB-367 • 118-IB-536 • 118-IB-81 • 118-V-223 • 119-IA-241 • 119-IV-260 • 120-IB-379 • 120-IB-97 • 120-V-455 • 121-II-465 • 124-II-132 • 124-II-241 • 126-V-130
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
moyen de preuve • conseil fédéral • ddps • constitution • droit constitutionnel • délégué • délégation législative • droit d'être entendu • constitution fédérale • pouvoir d'appréciation • question • emploi • personne concernée • autorité inférieure • tiers appelé à fournir des renseignements • légalité • dossier • motivation de la décision • ocsp • analyse des risques
... Les montrer tous
AS
AS 1999/655
FF
1994/1188
VPB
59.59