Auszug aus dem Entscheid ZRK 2005-073 der Eidgenössischen Zollrekurskommission vom 22. September 2005
Leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (LSVA). Sicherstellungsverfügung. Gefährdung der Abgabe. Abgabepflicht. Solidarhaftung des Halters des Anhängers. Zahlungsunfähigkeit.
Art. 5 Abs. 1
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 5 Personnes assujetties - 1 L'assujetti est le détenteur du véhicule; pour les véhicules étrangers, le conducteur est également assujetti. |
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1 | L'assujetti est le détenteur du véhicule; pour les véhicules étrangers, le conducteur est également assujetti. |
2 | Pour les remorques tractées, l'assujetti est le détenteur du véhicule à moteur.8 |
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 5 Personnes assujetties - 1 L'assujetti est le détenteur du véhicule; pour les véhicules étrangers, le conducteur est également assujetti. |
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1 | L'assujetti est le détenteur du véhicule; pour les véhicules étrangers, le conducteur est également assujetti. |
2 | Pour les remorques tractées, l'assujetti est le détenteur du véhicule à moteur.8 |
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 14 Dispositions particulières relatives à la procédure - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir le paiement anticipé, la fourniture de sûretés ou de garanties ainsi que des procédures simplifiées. |
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1 | Le Conseil fédéral peut prévoir le paiement anticipé, la fourniture de sûretés ou de garanties ainsi que des procédures simplifiées. |
2 | L'art. 76 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes18 concernant la garantie de la créance douanière s'applique par analogie.19 |
3 | Les décisions entrées en force concernant la créance fiscale sont assimilées à des jugements exécutoires au sens des art. 80 ss de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite20. |
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 14 Dispositions particulières relatives à la procédure - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir le paiement anticipé, la fourniture de sûretés ou de garanties ainsi que des procédures simplifiées. |
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1 | Le Conseil fédéral peut prévoir le paiement anticipé, la fourniture de sûretés ou de garanties ainsi que des procédures simplifiées. |
2 | L'art. 76 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes18 concernant la garantie de la créance douanière s'applique par analogie.19 |
3 | Les décisions entrées en force concernant la créance fiscale sont assimilées à des jugements exécutoires au sens des art. 80 ss de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite20. |
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
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1 | La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
a | pour les véhicules suisses: quotidiennement; |
b | pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement. |
2 | L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé. |
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 48 Décision de taxation pour les véhicules étrangers dont les kilomètres parcourus sont établis manuellement - 1 Pour les véhicules étrangers dont les kilomètres parcourus sont établis manuellement, les données suivantes relatives au poids déterminant et au nombre de kilomètres parcourus sont déterminantes pour la détermination de la redevance liée aux prestations: |
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1 | Pour les véhicules étrangers dont les kilomètres parcourus sont établis manuellement, les données suivantes relatives au poids déterminant et au nombre de kilomètres parcourus sont déterminantes pour la détermination de la redevance liée aux prestations: |
a | le poids déterminant au sens de l'art. 40, al. 2, let. b, ou 3, let. b, qui est le plus élevé; |
b | le nombre de kilomètres parcourus ou les points de cheminement enregistrés à la sortie du territoire douanier (art. 40, al. 3, let. c). |
2 | L'OFDF délivre pour les véhicules visés à l'al. 1 une quittance après le paiement de la redevance. Celle-ci sert de preuve de paiement. Une décision de taxation est notifiée si l'assujetti en fait la demande dans les 30 jours à compter de l'établissement de la quittance. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 123 Tentative - La tentative d'infraction douanière est punissable. |
- Voraussetzungen für den Erlass einer Sicherstellungsverfügung (E. 3.b). Provisorische Natur der Sicherstellungsverfügung. Der Bestand der sicherzustellenden Forderung, die Zahlungspflicht sowie die Solidarhaftung werden im vorliegenden Verfahren nicht materiell, sondern nur prima facie geprüft (E. 2.b, 3.b/aa, 3.c/cc, 4.b/bb).
- Die Sicherstellung der LSVA darf grundsätzlich sowohl gegenüber dem Halter der Zugfahrzeuge als auch gegenüber den für die LSVA solidarisch Haftenden verfügt werden (E. 3.c/bb).
- Die solidarische Haftung des Halters der Anhänger im Sinne von Art. 36 Abs. 1 Bst. b
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
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1 | La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
a | pour les véhicules suisses: quotidiennement; |
b | pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement. |
2 | L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé. |
Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Décision relative à la fourniture de sûretés. Mise en péril de la redevance. Assujettissement à la taxe. Responsabilité solidaire du détenteur de la remorque. Insolvabilité.
Art. 5 al. 1 et 2, art. 14 al. 1 et 2 LRPL. Art. 36 al. 1, art. 48 ORPL. Art. 123 s. LD.
- Conditions à remplir pour prendre une décision relative à la fourniture de sûretés (consid. 3.b). Nature provisionnelle de la décision relative à la fourniture de sûretés. L'existence d'une créance à garantir, l'obligation de payer de même que la responsabilité solidaire ne sont pas examinées, en l'espèce, sous l'angle matériel, mais seulement prima facie (consid. 2.b, 3.b/aa, 3.c/cc, 4.b/bb).
- En principe, les sûretés de la RPLP peuvent être requises aussi bien du détenteur du véhicule tracteur que de celui qui répond solidairement de la redevance (consid. 3.c/bb).
- La responsabilité solidaire du détenteur des remorques au sens de l'art. 36 al. 1 let. b ORPL présuppose l'insolvabilité du détenteur du véhicule tracteur. L'insolvabilité exige une incapacité durable pour le débiteur de la taxe de payer ses dettes (consid. 4.b/aa). En l'espèce, l'insolvabilité de la détentrice du véhicule tracteur n'a pas été rendue vraisemblable par la Direction générale des douanes. La responsabilité solidaire de la détentrice de la remorque n'est ainsi pas démontrée et aucune sûreté ne pouvait être exigée de sa part (consid. 4.b/bb).
Tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni (TTPCP). Decisione relativa alla prestazione di garanzie in caso di pericolo per la riscossione della tassa. Assoggettamento alla tassa. Responsabilità solidale del detentore del veicolo. Insolvenza.
Art. 5 cpv. 1 e 2, art. 14 cpv. 1 e 2 LTTP. Art. 36 cpv. 1, art. 48 OTTP. Art. 123 s. LD.
- Condizioni per una decisione relativa alla prestazione di garanzie (consid. 3.b). Natura provvisoria della decisione relativa alla prestazione di garanzie. Nella fattispecie, l'esistenza del credito da garantire, l'obbligo di pagamento e la responsabilità solidale non sono esaminati dal punto di vista materiale, ma solo prima facie (consid. 2.b, 3.b/aa, 3.c/cc, 4.b/bb).
- In linea di principio, la garanzia della TTPCP può essere chiesta sia al detentore del veicolo trattore che alla persona che è responsabile solidalmente per la TTPCP (consid. 3.c/bb).
- La responsabilità solidale del detentore del rimorchio ai sensi dell'art. 36 cpv. 1 lett. b OTTP presuppone l'insolvenza del detentore dei veicoli trattore. Per l'insolvenza è necessaria un'incapacità durevole del debitore della tassa di pagare i propri debiti (consid. 4.b/aa). Nella fattispecie, l'insolvibilità della detentrice dei veicoli trattore non è stata resa credibile dalla Direzione generale delle dogane. La responsabilità solidale della detentrice dei rimorchi non è quindi sostenibile e non si può chiederle di prestare garanzie (consid. 4.b/bb).
Zusammenfassung des Sachverhalts (siehe auch ZRK 2005-072, VPB 70.15):
A. Die Einzelfirma A Transporte fuhr mit ihren Zugfahrzeugen unter anderem Anhänger der Firma X AG (im Ausland domiziliert), in die oder durch die Schweiz. Über A, den Inhaber der A. Transporte, wurde am 31. Januar 2005 der Konkurs eröffnet. Am 2. März 2005 wurde die C Transporte GmbH in das Handelsregister eingetragen. Gesellschafter dieser Firma sind A. und dessen Ehefrau. Die C Transporte GmbH übernahm acht Zugmaschinen der A Transporte und fuhr nun ihrerseits Anhänger der X AG in oder durch die Schweiz.
B. Gegenüber der Firma C Transporte GmbH wurde von der Zollverwaltung die leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (LSVA) für die Abgabeperioden 4. bis 31. März 2005 und 1. bis 30. April 2005 im Betrag von Fr. 39'312.55 und Fr. 39'636.45, total Fr. 78'949.-, in Rechnung gestellt. Diese Rechnungen wurden nicht bezahlt.
C. Mit Verfügung vom 3. Juni 2005 verlangte die Oberzolldirektion (OZD) von der X AG als gemäss Art. 36 Abs. 1 Bst. b
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
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1 | La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
a | pour les véhicules suisses: quotidiennement; |
b | pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement. |
2 | L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé. |
130'000.-.
D. Über den Betrag von Fr. 130'000.- wurde am 7. Juni 2005 durch die D Kantonalbank eine Generalbürgschaft erbracht.
E. Gegen die Sicherstellungsverfügung der OZD vom 3. Juni 2005 lässt die X AG (im Folgenden: Beschwerdeführerin) am 9. Juni 2005 Beschwerde an die Eidgenössische Zollrekurskommission (ZRK) führen mit den Begehren, die angefochtene Verfügung sei aufzuheben, die Beschwerdeführerin sei nicht aufzufordern, eine Sicherheit zu hinterlegen, eventualiter sei die Beschwerdeführerin zu verpflichten, eine Sicherheit von Fr. 60'000.- zu hinterlegen und subeventualiter sei die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Weiter lässt sie den Antrag stellen, der Beschwerde sei die aufschiebende Wirkung zuzuerkennen, falls diesem Begehren nicht entsprochen werden könne, seien vorsorgliche Massnahme anzuordnen. In rechtlicher Hinsicht legt die Beschwerdeführerin unter anderem dar, dass grundsätzlich der Halter des Zugfahrzeugs, also die C Transporte GmbH, für die LSVA hafte. Die Halterin des Anhängers hafte höchstens solidarisch und gemäss Art. 36 Abs. 1 Bst. b
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
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1 | La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
a | pour les véhicules suisses: quotidiennement; |
b | pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement. |
2 | L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé. |
nicht zur Sicherstellung verpflichtet werden.
F. Mit Vernehmlassung vom 25. Juli 2005 schliesst die OZD auf kostenpflichtige Abweisung der Beschwerde. Sie hält fest, die Firma C Transporte GmbH habe ab 4. März 2005 ausschliesslich Sattelanhänger im Auftrage der Beschwerdeführerin transportiert. Der Betrag von Fr. 130'000.- ergebe sich aus Art. 36 Abs. 1 Bst. b
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
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1 | La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
a | pour les véhicules suisses: quotidiennement; |
b | pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement. |
2 | L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé. |
sei gegeben. Sicherheitsleistungen könnten verlangt werden, wenn die Bezahlung als gefährdet erscheine oder wenn die abgabepflichtige Person mit der Zahlung in Verzug sei. Beides treffe auf die C Transporte GmbH zu. Zusammenfassend stellt die OZD fest, die Firma C Transporte GmbH sei mit der Zahlung im Rückstand respektive habe mit der Nichtbezahlung der Sicherstellungsverfügungen Zahlungsunfähigkeit bewiesen und die Beschwerdeführerin sei als Halterin der Anhänger und Auftraggeberin für die Transporte solidarisch haftbar.
Aus den Erwägungen:
1. Entscheide der OZD betreffend den Vollzug der Bestimmungen über die leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe unterliegen gemäss Art. 23 Abs. 3
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 23 Voies de droit - 1 Dans la mesure où l'exécution incombe aux cantons, la décision de la première instance cantonale peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours. |
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1 | Dans la mesure où l'exécution incombe aux cantons, la décision de la première instance cantonale peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours. |
2 | Dans la mesure où l'exécution incombe aux autorités douanières, la décision du Bureau des douanes peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours. |
3 | Les décisions de taxation rendues en première instance par la Direction générale des douanes sont sujettes à opposition dans un délai de 30 jours.34 |
4 | Au surplus, les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.35 |
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 23 Voies de droit - 1 Dans la mesure où l'exécution incombe aux cantons, la décision de la première instance cantonale peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours. |
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1 | Dans la mesure où l'exécution incombe aux cantons, la décision de la première instance cantonale peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours. |
2 | Dans la mesure où l'exécution incombe aux autorités douanières, la décision du Bureau des douanes peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours. |
3 | Les décisions de taxation rendues en première instance par la Direction générale des douanes sont sujettes à opposition dans un délai de 30 jours.34 |
4 | Au surplus, les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.35 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. |
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1 | Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. |
2 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
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1 | Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
2 | Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours. |
3 | Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
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1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
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1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
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1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
2.a. Im Beschwerdeverfahren vor Verwaltungsbehörden und eidgenössischen Rekurskommissionen kommt der Beschwerde im Allgemeinen aufschiebende Wirkung von Gesetzes wegen zu (Art. 55 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 55 - 1 Le recours a effet suspensif. |
|
1 | Le recours a effet suspensif. |
2 | Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.95 |
3 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.96 |
4 | Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte. |
5 | Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif.97 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 55 - 1 Le recours a effet suspensif. |
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1 | Le recours a effet suspensif. |
2 | Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.95 |
3 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.96 |
4 | Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte. |
5 | Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif.97 |
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 48 Décision de taxation pour les véhicules étrangers dont les kilomètres parcourus sont établis manuellement - 1 Pour les véhicules étrangers dont les kilomètres parcourus sont établis manuellement, les données suivantes relatives au poids déterminant et au nombre de kilomètres parcourus sont déterminantes pour la détermination de la redevance liée aux prestations: |
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1 | Pour les véhicules étrangers dont les kilomètres parcourus sont établis manuellement, les données suivantes relatives au poids déterminant et au nombre de kilomètres parcourus sont déterminantes pour la détermination de la redevance liée aux prestations: |
a | le poids déterminant au sens de l'art. 40, al. 2, let. b, ou 3, let. b, qui est le plus élevé; |
b | le nombre de kilomètres parcourus ou les points de cheminement enregistrés à la sortie du territoire douanier (art. 40, al. 3, let. c). |
2 | L'OFDF délivre pour les véhicules visés à l'al. 1 une quittance après le paiement de la redevance. Celle-ci sert de preuve de paiement. Une décision de taxation est notifiée si l'assujetti en fait la demande dans les 30 jours à compter de l'établissement de la quittance. |
Für den Antrag der Beschwerdeführerin auf Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung bleibt damit kein Raum. Aus der vom Gesetz- bzw. Verordnungsgeber in Art. 48 Abs. 3
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 48 Décision de taxation pour les véhicules étrangers dont les kilomètres parcourus sont établis manuellement - 1 Pour les véhicules étrangers dont les kilomètres parcourus sont établis manuellement, les données suivantes relatives au poids déterminant et au nombre de kilomètres parcourus sont déterminantes pour la détermination de la redevance liée aux prestations: |
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1 | Pour les véhicules étrangers dont les kilomètres parcourus sont établis manuellement, les données suivantes relatives au poids déterminant et au nombre de kilomètres parcourus sont déterminantes pour la détermination de la redevance liée aux prestations: |
a | le poids déterminant au sens de l'art. 40, al. 2, let. b, ou 3, let. b, qui est le plus élevé; |
b | le nombre de kilomètres parcourus ou les points de cheminement enregistrés à la sortie du territoire douanier (art. 40, al. 3, let. c). |
2 | L'OFDF délivre pour les véhicules visés à l'al. 1 une quittance après le paiement de la redevance. Celle-ci sert de preuve de paiement. Une décision de taxation est notifiée si l'assujetti en fait la demande dans les 30 jours à compter de l'établissement de la quittance. |
b. Ebenfalls war den Anträgen um Anordnung von vorsorglichen Massnahmen (im Falle der Abweisung des Begehrens um aufschiebende Wirkung) nicht zu entsprechen. Dem Antrag, die Sicherstellung müsse hinterlegt bleiben bis zum Vorliegen eines rechtskräftigen Entscheides, ist wegen seiner Zwecklosigkeit nicht stattzugeben. Aufgrund des provisorischen Charakters der Sicherstellungsverfügung, welche wieder dahin fällt, wenn und soweit im ordentlichen Verfahren festgestellt wird, dass die Forderung nicht oder nicht im angenommenen Umfang besteht (vgl. Urteil des Bundesgerichts vom 8. September 2003, veröffentlicht in Steuer-Revue [StR] 2004 S. 40 ff., E. 3.3; Entscheid der ZRK vom 18. August 2005 i.S. R. [ZRK 2005-056], E. 3.a mit Hinweisen), ist die OZD nämlich auch ohne spezielle Anordnung durch die ZRK nicht berechtigt, vor einem rechtskräftigen Entscheid über die Zahlungspflicht der Beschwerdeführerin über die sichergestellte Summe zu verfügen. Gleichfalls verfehlt der restliche Teil des Begehrens sein Ziel, wonach die Beschwerdeführerin verlangte, dass die OZD bis zum Vorliegen eines rechtskräftigen Entscheides den Arrestvollzug nicht einleiten respektive den Fahrzeugen die Weiterfahrt nicht verweigern und diese auch nicht
beschlagnahmen dürfe. Nachdem der Aufforderung zur Sicherheitsleistung über den Betrag von Fr. 130'000.- mit der Leistung einer Generalbürgschaft durch die D Kantonalbank nachgekommen worden ist, hat die OZD keinen Anlass mehr, weitere Zwangsmassnahmen zu ergreifen; in Ziff. 4 der Verfügung der OZD vom 3. Juni 2005 werden solche Mittel ausdrücklich nur für den Fall angedroht, dass die verlangte Sicherheit nicht geleistet wird. Auch die OZD gibt in der Vernehmlassung an, eine Beschlagnahmung sei nicht vorgesehen. Ebenso irrelevant ist somit die Darlegung der Beschwerdeführerin, dass ihre Anhänger nicht an der Weiterfahrt gehindert, beschlagnahmt bzw. verarrestiert werden dürften, weil diese geleast seien. Die ZRK hat folglich die verlangten vorsorglichen Massnahmen zu Recht nicht angeordnet.
3.a. Gemäss Art. 85 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 85 * - 1 La Confédération peut prélever sur la circulation des poids lourds une redevance proportionnelle aux prestations ou à la consommation si ce trafic entraîne pour la collectivité des coûts non couverts par d'autres prestations ou redevances. |
|
1 | La Confédération peut prélever sur la circulation des poids lourds une redevance proportionnelle aux prestations ou à la consommation si ce trafic entraîne pour la collectivité des coûts non couverts par d'autres prestations ou redevances. |
2 | Le produit net de la redevance sert à couvrir les frais liés aux transports terrestres.45 |
3 | Les cantons reçoivent une part du produit net de cette redevance. Lors du calcul de ces parts, les conséquences particulières du prélèvement de la redevance pour les régions de montagne et les régions périphériques doivent être prises en considération. |
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 3 Objet de la redevance - La redevance est perçue sur les véhicules lourds immatriculés en Suisse ou à l'étranger (suisses et étrangers), soit les véhicules à moteur et les remorques destinés au transport de personnes ou de marchandises. |
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 10 Exécution - 1 Le Conseil fédéral règle l'exécution. |
|
1 | Le Conseil fédéral règle l'exécution. |
2 | Il peut requérir l'aide des cantons et d'organismes privés. |
3 | La Confédération verse des contributions aux cantons pour les contrôles du trafic des poids lourds.11 |
b. Der Bundesrat kann Vorauszahlungen, Sicherheitsleistungen, Sicherungsmassnahmen und vereinfachte Verfahren vorsehen. Die Bestimmungen von Art. 123
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 123 Tentative - La tentative d'infraction douanière est punissable. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 124 Circonstances aggravantes - Sont réputés circonstances aggravantes: |
|
a | le fait d'embaucher une ou plusieurs personnes pour commettre une infraction douanière; |
b | le fait de commettre des infractions douanières par métier ou par habitude. |
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 14 Dispositions particulières relatives à la procédure - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir le paiement anticipé, la fourniture de sûretés ou de garanties ainsi que des procédures simplifiées. |
|
1 | Le Conseil fédéral peut prévoir le paiement anticipé, la fourniture de sûretés ou de garanties ainsi que des procédures simplifiées. |
2 | L'art. 76 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes18 concernant la garantie de la créance douanière s'applique par analogie.19 |
3 | Les décisions entrées en force concernant la créance fiscale sont assimilées à des jugements exécutoires au sens des art. 80 ss de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite20. |
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 14 Dispositions particulières relatives à la procédure - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir le paiement anticipé, la fourniture de sûretés ou de garanties ainsi que des procédures simplifiées. |
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1 | Le Conseil fédéral peut prévoir le paiement anticipé, la fourniture de sûretés ou de garanties ainsi que des procédures simplifiées. |
2 | L'art. 76 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes18 concernant la garantie de la créance douanière s'applique par analogie.19 |
3 | Les décisions entrées en force concernant la créance fiscale sont assimilées à des jugements exécutoires au sens des art. 80 ss de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite20. |
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 48 Décision de taxation pour les véhicules étrangers dont les kilomètres parcourus sont établis manuellement - 1 Pour les véhicules étrangers dont les kilomètres parcourus sont établis manuellement, les données suivantes relatives au poids déterminant et au nombre de kilomètres parcourus sont déterminantes pour la détermination de la redevance liée aux prestations: |
|
1 | Pour les véhicules étrangers dont les kilomètres parcourus sont établis manuellement, les données suivantes relatives au poids déterminant et au nombre de kilomètres parcourus sont déterminantes pour la détermination de la redevance liée aux prestations: |
a | le poids déterminant au sens de l'art. 40, al. 2, let. b, ou 3, let. b, qui est le plus élevé; |
b | le nombre de kilomètres parcourus ou les points de cheminement enregistrés à la sortie du territoire douanier (art. 40, al. 3, let. c). |
2 | L'OFDF délivre pour les véhicules visés à l'al. 1 une quittance après le paiement de la redevance. Celle-ci sert de preuve de paiement. Une décision de taxation est notifiée si l'assujetti en fait la demande dans les 30 jours à compter de l'établissement de la quittance. |
aa. Die Sicherstellungsverfügung besteht in einer behördlichen Massnahme mit dem Zweck, dem Gemeinwesen Sicherheit für einen abgaberechtlichen Anspruch zu verschaffen, dessen Verwirklichung aus bestimmten äusseren Gründen als gefährdet erscheint. Der gefährdete Anspruch braucht weder fällig noch rechtskräftig zu sein, doch muss sich dessen Begründetheit immerhin als wahrscheinlich erweisen und darf sich der Betrag nicht als übertrieben herausstellen. Bei der Prüfung, ob das Bestehen einer sicherzustellenden Forderung wahrscheinlich ist, braucht die Begründetheit nicht materiell geprüft zu werden; eine prima-facie-Prüfung reicht aus. Durch die Sicherstellungsverfügung soll dafür gesorgt werden, dass der Abgabeanspruch bei Eintritt der Fälligkeit bzw. nach Vorliegen eines rechtskräftigen Entscheids tatsächlich realisiert werden kann (Entscheid der ZRK vom 9. Oktober 2002, veröffentlicht in VPB 67.47 E. 2.c).
Art. 48
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 48 Décision de taxation pour les véhicules étrangers dont les kilomètres parcourus sont établis manuellement - 1 Pour les véhicules étrangers dont les kilomètres parcourus sont établis manuellement, les données suivantes relatives au poids déterminant et au nombre de kilomètres parcourus sont déterminantes pour la détermination de la redevance liée aux prestations: |
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1 | Pour les véhicules étrangers dont les kilomètres parcourus sont établis manuellement, les données suivantes relatives au poids déterminant et au nombre de kilomètres parcourus sont déterminantes pour la détermination de la redevance liée aux prestations: |
a | le poids déterminant au sens de l'art. 40, al. 2, let. b, ou 3, let. b, qui est le plus élevé; |
b | le nombre de kilomètres parcourus ou les points de cheminement enregistrés à la sortie du territoire douanier (art. 40, al. 3, let. c). |
2 | L'OFDF délivre pour les véhicules visés à l'al. 1 une quittance après le paiement de la redevance. Celle-ci sert de preuve de paiement. Une décision de taxation est notifiée si l'assujetti en fait la demande dans les 30 jours à compter de l'établissement de la quittance. |
bb. Art. 48 Abs. 1 Bst. a
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 48 Décision de taxation pour les véhicules étrangers dont les kilomètres parcourus sont établis manuellement - 1 Pour les véhicules étrangers dont les kilomètres parcourus sont établis manuellement, les données suivantes relatives au poids déterminant et au nombre de kilomètres parcourus sont déterminantes pour la détermination de la redevance liée aux prestations: |
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1 | Pour les véhicules étrangers dont les kilomètres parcourus sont établis manuellement, les données suivantes relatives au poids déterminant et au nombre de kilomètres parcourus sont déterminantes pour la détermination de la redevance liée aux prestations: |
a | le poids déterminant au sens de l'art. 40, al. 2, let. b, ou 3, let. b, qui est le plus élevé; |
b | le nombre de kilomètres parcourus ou les points de cheminement enregistrés à la sortie du territoire douanier (art. 40, al. 3, let. c). |
2 | L'OFDF délivre pour les véhicules visés à l'al. 1 une quittance après le paiement de la redevance. Celle-ci sert de preuve de paiement. Une décision de taxation est notifiée si l'assujetti en fait la demande dans les 30 jours à compter de l'établissement de la quittance. |
auf dem Prinzip der Selbstdeklaration (Art. 11 Abs. 1
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 11 Établissement des kilomètres parcourus - 1 L'assujetti est tenu de coopérer à l'établissement des kilomètres parcourus. Le trajet parcouru doit être établi de manière automatisée ou manuelle et déclaré à l'OFDF. |
|
1 | L'assujetti est tenu de coopérer à l'établissement des kilomètres parcourus. Le trajet parcouru doit être établi de manière automatisée ou manuelle et déclaré à l'OFDF. |
2 | Le Conseil fédéral définit le mode d'établissement des kilomètres parcourus. Il peut prescrire l'installation et l'utilisation d'appareils ou d'autres moyens auxiliaires infalsifiables comme éléments d'un système de saisie automatisé (système de saisie embarqué). Il fixe les conditions requises pour que les appareils et autres moyens auxiliaires agréés dans l'Union européenne (UE) puissent être utilisés sur le territoire douanier pour établir les kilomètres parcourus. |
3 | En l'absence d'indications fiables ou de pièces comptables, les assujettis peuvent être taxés d'office. |
4 | Si le Conseil fédéral a prescrit l'installation et l'utilisation d'un système de saisie embarqué, l'assujetti à la redevance doit s'assurer que le système de saisie embarqué est mis en service dans le véhicule auquel il est destiné. Ce système doit être maintenu en service sans interruption durant le trajet. |
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 22 Exceptions à l'établissement automatisé des kilomètres parcourus - 1 Dans les cas suivants, les kilomètres parcourus sont établis manuellement, par dérogation à l'art. 21: |
|
1 | Dans les cas suivants, les kilomètres parcourus sont établis manuellement, par dérogation à l'art. 21: |
a | pour les véhicules à moteur étrangers qui ne sont pas équipés d'un système de saisie embarqué au sens de l'art. 23; |
b | pour les véhicules à moteur qui ne peuvent pas être équipés d'un système de saisie embarqué au sens de l'art. 23; |
c | pour les véhicules à moteur suisses qui ne sont pas encore équipés d'un système de saisie embarqué au sens de l'art. 23 au moment fixé à l'art. 27, let. a: jusqu'à leur équipement. |
2 | Pour les véhicules à moteur dont le nombre de kilomètres parcourus est faible: |
a | les kilomètres parcourus peuvent être établis manuellement sur demande; |
b | les kilomètres parcourus doivent être établis manuellement sur ordre de l'OFDF. |
cc. Der zweite Sicherstellungsgrund besteht im Zahlungsverzug der abgabepflichtigen Person. Nach dem Wortlaut von Art. 48 Abs. 1 Bst. b
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 48 Décision de taxation pour les véhicules étrangers dont les kilomètres parcourus sont établis manuellement - 1 Pour les véhicules étrangers dont les kilomètres parcourus sont établis manuellement, les données suivantes relatives au poids déterminant et au nombre de kilomètres parcourus sont déterminantes pour la détermination de la redevance liée aux prestations: |
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1 | Pour les véhicules étrangers dont les kilomètres parcourus sont établis manuellement, les données suivantes relatives au poids déterminant et au nombre de kilomètres parcourus sont déterminantes pour la détermination de la redevance liée aux prestations: |
a | le poids déterminant au sens de l'art. 40, al. 2, let. b, ou 3, let. b, qui est le plus élevé; |
b | le nombre de kilomètres parcourus ou les points de cheminement enregistrés à la sortie du territoire douanier (art. 40, al. 3, let. c). |
2 | L'OFDF délivre pour les véhicules visés à l'al. 1 une quittance après le paiement de la redevance. Celle-ci sert de preuve de paiement. Une décision de taxation est notifiée si l'assujetti en fait la demande dans les 30 jours à compter de l'établissement de la quittance. |
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 48 Décision de taxation pour les véhicules étrangers dont les kilomètres parcourus sont établis manuellement - 1 Pour les véhicules étrangers dont les kilomètres parcourus sont établis manuellement, les données suivantes relatives au poids déterminant et au nombre de kilomètres parcourus sont déterminantes pour la détermination de la redevance liée aux prestations: |
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1 | Pour les véhicules étrangers dont les kilomètres parcourus sont établis manuellement, les données suivantes relatives au poids déterminant et au nombre de kilomètres parcourus sont déterminantes pour la détermination de la redevance liée aux prestations: |
a | le poids déterminant au sens de l'art. 40, al. 2, let. b, ou 3, let. b, qui est le plus élevé; |
b | le nombre de kilomètres parcourus ou les points de cheminement enregistrés à la sortie du territoire douanier (art. 40, al. 3, let. c). |
2 | L'OFDF délivre pour les véhicules visés à l'al. 1 une quittance après le paiement de la redevance. Celle-ci sert de preuve de paiement. Une décision de taxation est notifiée si l'assujetti en fait la demande dans les 30 jours à compter de l'établissement de la quittance. |
70;).
dd. Die Frage, ob der Erlass einer Sicherstellungsverfügung zulässig war, ist nach Massgabe der Verhältnisse zu entscheiden, wie sie sich im Zeitpunkt der Sicherstellungsverfügung präsentiert haben (Entscheid der ZRK vom 9. Oktober 2002, a.a.O., E. 4.c; Entscheid der SRK vom 7. August 1997, veröffentlicht in VPB 62.47 E. 2.b).
ee. Unter den genannten Voraussetzungen ist es grundsätzlich zulässig, auch künftige Abgaben sicherzustellen, wenn sie sehr wahrscheinlich anfallen (vgl. Entscheid der ZRK vom 15. März 2004 i.S. K. AG [ZRK 2003-167], E. 2.f; Entscheid der ZRK vom 9. Oktober 2002, a.a.O., E. 2.c).
c.aa. Gegenstand der Abgabepflicht der LSVA sind nach Art. 3
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 3 Objet de la redevance - La redevance est perçue sur les véhicules lourds immatriculés en Suisse ou à l'étranger (suisses et étrangers), soit les véhicules à moteur et les remorques destinés au transport de personnes ou de marchandises. |
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 5 Personnes assujetties - 1 L'assujetti est le détenteur du véhicule; pour les véhicules étrangers, le conducteur est également assujetti. |
|
1 | L'assujetti est le détenteur du véhicule; pour les véhicules étrangers, le conducteur est également assujetti. |
2 | Pour les remorques tractées, l'assujetti est le détenteur du véhicule à moteur.8 |
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 17 Interdiction du changement de contenant - La marchandise transportée ne doit pas changer d'unité de chargement ou de semi-remorque lors du passage d'un mode de transport à l'autre. |
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 17 Interdiction du changement de contenant - La marchandise transportée ne doit pas changer d'unité de chargement ou de semi-remorque lors du passage d'un mode de transport à l'autre. |
Der Bundesrat kann neben dem gemäss Art. 5 Abs. 1
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 5 Personnes assujetties - 1 L'assujetti est le détenteur du véhicule; pour les véhicules étrangers, le conducteur est également assujetti. |
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1 | L'assujetti est le détenteur du véhicule; pour les véhicules étrangers, le conducteur est également assujetti. |
2 | Pour les remorques tractées, l'assujetti est le détenteur du véhicule à moteur.8 |
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 5 Personnes assujetties - 1 L'assujetti est le détenteur du véhicule; pour les véhicules étrangers, le conducteur est également assujetti. |
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1 | L'assujetti est le détenteur du véhicule; pour les véhicules étrangers, le conducteur est également assujetti. |
2 | Pour les remorques tractées, l'assujetti est le détenteur du véhicule à moteur.8 |
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
|
1 | La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
a | pour les véhicules suisses: quotidiennement; |
b | pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement. |
2 | L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé. |
Schwerverkehrsabgabe nicht vor (Entscheid der ZRK vom 9. Oktober 2002, a.a.O., E. 3).
bb. Der Kreis jener Personen, von denen Sicherheitsleistung verlangt werden darf, ist nach der Rechtsprechung der ZRK aufgrund des strengen Gesetzmässigkeitsprinzips im Bereich des Abgaberechts mit Bezug auf die Abgabepflichtigen (vgl. Blumenstein/Locher, a.a.O., S. 14) auf die vom Gesetz vorgesehenen Halter und die Mithaftenden zu beschränken (Entscheide der ZRK vom 28. Mai 2004, a.a.O., E. 3.a/bb; vom 9. Oktober 2002, a.a.O., E. 3). Positiv ausgedrückt bedeutet dies, dass sowohl gegenüber dem Halter als auch gegenüber den solidarisch Haftenden, also gegenüber allen Zahlungspflichtigen, die Sicherstellung unter den gegebenen Voraussetzungen verfügt werden darf. Eine entsprechende Rechtsprechung betreffend Sicherstellung bei Mithaftenden existiert ebenfalls in Bezug auf andere Steuer- und Abgabearten (vgl. beispielsweise Urteil des Bundesgerichts 2A.606/1999 vom 22. Mai 2000, E. 4.b, 4.e: Sicherstellung gemäss Art. 123
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 123 Tentative - La tentative d'infraction douanière est punissable. |
durch Mithaftenden).
cc. Im Verfahren betreffend Sicherstellungsverfügung ist neben dem Bestand und der Höhe der sicherzustellenden Forderung (vorne E. 3.b/aa) namentlich auch die Zahlungspflicht - und im Besonderen die solidarische Haftung - nicht abschliessend zu prüfen, sondern die Rekurskommission hat sich auf eine prima -facie-Würdigung zu beschränken. Es genügt, wenn die Haftungsvoraussetzungen im Sicherstellungsverfahren glaubhaft gemacht werden (Urteil des Bundesgerichts 2A.606/1999 vom 22. Mai 2000, E. 4.b, 4e [betreffend eine Sicherstellung nach Art. 123
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 123 Tentative - La tentative d'infraction douanière est punissable. |
4. Im vorliegenden Fall ist abzuklären, ob die OZD berechtigt war, von der Beschwerdeführerin als Halterin der Anhänger Sicherstellung für die LSVA im Umfang von Fr. 130'000.- zu verlangen.
a. Die C Transporte GmbH war im vorliegend in Frage stehenden Zeitraum Halterin der Sattelschlepper und mithin für die gesamte Abgabe gemäss Art. 5 Abs. 1
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 5 Personnes assujetties - 1 L'assujetti est le détenteur du véhicule; pour les véhicules étrangers, le conducteur est également assujetti. |
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1 | L'assujetti est le détenteur du véhicule; pour les véhicules étrangers, le conducteur est également assujetti. |
2 | Pour les remorques tractées, l'assujetti est le détenteur du véhicule à moteur.8 |
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 17 Interdiction du changement de contenant - La marchandise transportée ne doit pas changer d'unité de chargement ou de semi-remorque lors du passage d'un mode de transport à l'autre. |
b. Nach der dargelegten Rechtsprechung (E. 3.c/bb) ist die OZD im Allgemeinen berechtigt, die solidarisch haftenden Personen auch zur Sicherstellung der Abgabe heranzuziehen. Der Halter eines Anhängers ist im Sinne von Art. 36 Abs. 1 Bst. b
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
|
1 | La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
a | pour les véhicules suisses: quotidiennement; |
b | pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement. |
2 | L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé. |
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
|
1 | La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
a | pour les véhicules suisses: quotidiennement; |
b | pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement. |
2 | L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé. |
aa. Vorerst gilt abzuklären, was unter dem Begriff der Zahlungsunfähigkeit zu verstehen ist. Der SVAV ist keine entsprechende Definition zu entnehmen. Die Auslegung von Art. 36 Abs. 1 Bst. b
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
|
1 | La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
a | pour les véhicules suisses: quotidiennement; |
b | pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement. |
2 | L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé. |
Im Zusammenhang mit der solidarischen Haftung des einen Ehegatten für den zahlungsunfähigen anderen Ehegatten gemäss Art. 13 Abs. 1
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 13 Responsabilité et responsabilité solidaire - 1 Les époux qui vivent en ménage commun répondent solidairement du montant global de l'impôt. Toutefois, chaque époux répond du montant correspondant à sa part de l'impôt total lorsque l'un d'eux est insolvable. Ils sont en outre solidairement responsables de la part de l'impôt total qui frappe les revenus des enfants. |
|
1 | Les époux qui vivent en ménage commun répondent solidairement du montant global de l'impôt. Toutefois, chaque époux répond du montant correspondant à sa part de l'impôt total lorsque l'un d'eux est insolvable. Ils sont en outre solidairement responsables de la part de l'impôt total qui frappe les revenus des enfants. |
2 | Lorsque les époux ne vivent pas en ménage commun, l'obligation de répondre solidairement du montant global de l'impôt s'éteint pour tous les montants d'impôt encore dus. |
3 | Sont solidairement responsables avec le contribuable: |
a | les enfants placés sous son autorité parentale, jusqu'à concurrence de leur part de l'impôt total; |
b | les associés d'une société simple, d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite qui sont domiciliés en Suisse, jusqu'à concurrence de leur part sociale, du paiement des impôts dus par les associés domiciliés à l'étranger; |
c | l'acheteur et le vendeur d'un immeuble sis en Suisse jusqu'à concurrence de 3 % du prix de vente, du paiement des impôts dus par le commerçant ou l'intermédiaire auquel ils ont fait appel, si celui-ci n'est pas domicilié en Suisse au regard du droit fiscal; |
d | les personnes chargées de la liquidation d'entreprises ou d'établissements stables sis en Suisse, de l'aliénation ou de la réalisation d'immeubles sis en Suisse ou de créances garanties par de tels immeubles, jusqu'à concurrence du produit net, lorsque le contribuable n'est pas domicilié en Suisse au regard du droit fiscal. |
4 | L'administrateur d'une succession et l'exécuteur testamentaire répondent solidairement avec les successeurs fiscaux du défunt des impôts dus par celui-ci, jusqu'à concurrence du montant qui doit être affecté au paiement de l'impôt selon l'état de la succession au jour du décès. Ils sont libérés de toute responsabilité s'ils prouvent qu'ils ont pris tous les soins commandés par les circonstances. |
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 13 Responsabilité et responsabilité solidaire - 1 Les époux qui vivent en ménage commun répondent solidairement du montant global de l'impôt. Toutefois, chaque époux répond du montant correspondant à sa part de l'impôt total lorsque l'un d'eux est insolvable. Ils sont en outre solidairement responsables de la part de l'impôt total qui frappe les revenus des enfants. |
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1 | Les époux qui vivent en ménage commun répondent solidairement du montant global de l'impôt. Toutefois, chaque époux répond du montant correspondant à sa part de l'impôt total lorsque l'un d'eux est insolvable. Ils sont en outre solidairement responsables de la part de l'impôt total qui frappe les revenus des enfants. |
2 | Lorsque les époux ne vivent pas en ménage commun, l'obligation de répondre solidairement du montant global de l'impôt s'éteint pour tous les montants d'impôt encore dus. |
3 | Sont solidairement responsables avec le contribuable: |
a | les enfants placés sous son autorité parentale, jusqu'à concurrence de leur part de l'impôt total; |
b | les associés d'une société simple, d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite qui sont domiciliés en Suisse, jusqu'à concurrence de leur part sociale, du paiement des impôts dus par les associés domiciliés à l'étranger; |
c | l'acheteur et le vendeur d'un immeuble sis en Suisse jusqu'à concurrence de 3 % du prix de vente, du paiement des impôts dus par le commerçant ou l'intermédiaire auquel ils ont fait appel, si celui-ci n'est pas domicilié en Suisse au regard du droit fiscal; |
d | les personnes chargées de la liquidation d'entreprises ou d'établissements stables sis en Suisse, de l'aliénation ou de la réalisation d'immeubles sis en Suisse ou de créances garanties par de tels immeubles, jusqu'à concurrence du produit net, lorsque le contribuable n'est pas domicilié en Suisse au regard du droit fiscal. |
4 | L'administrateur d'une succession et l'exécuteur testamentaire répondent solidairement avec les successeurs fiscaux du défunt des impôts dus par celui-ci, jusqu'à concurrence du montant qui doit être affecté au paiement de l'impôt selon l'état de la succession au jour du décès. Ils sont libérés de toute responsabilité s'ils prouvent qu'ils ont pris tous les soins commandés par les circonstances. |
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 13 Responsabilité et responsabilité solidaire - 1 Les époux qui vivent en ménage commun répondent solidairement du montant global de l'impôt. Toutefois, chaque époux répond du montant correspondant à sa part de l'impôt total lorsque l'un d'eux est insolvable. Ils sont en outre solidairement responsables de la part de l'impôt total qui frappe les revenus des enfants. |
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1 | Les époux qui vivent en ménage commun répondent solidairement du montant global de l'impôt. Toutefois, chaque époux répond du montant correspondant à sa part de l'impôt total lorsque l'un d'eux est insolvable. Ils sont en outre solidairement responsables de la part de l'impôt total qui frappe les revenus des enfants. |
2 | Lorsque les époux ne vivent pas en ménage commun, l'obligation de répondre solidairement du montant global de l'impôt s'éteint pour tous les montants d'impôt encore dus. |
3 | Sont solidairement responsables avec le contribuable: |
a | les enfants placés sous son autorité parentale, jusqu'à concurrence de leur part de l'impôt total; |
b | les associés d'une société simple, d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite qui sont domiciliés en Suisse, jusqu'à concurrence de leur part sociale, du paiement des impôts dus par les associés domiciliés à l'étranger; |
c | l'acheteur et le vendeur d'un immeuble sis en Suisse jusqu'à concurrence de 3 % du prix de vente, du paiement des impôts dus par le commerçant ou l'intermédiaire auquel ils ont fait appel, si celui-ci n'est pas domicilié en Suisse au regard du droit fiscal; |
d | les personnes chargées de la liquidation d'entreprises ou d'établissements stables sis en Suisse, de l'aliénation ou de la réalisation d'immeubles sis en Suisse ou de créances garanties par de tels immeubles, jusqu'à concurrence du produit net, lorsque le contribuable n'est pas domicilié en Suisse au regard du droit fiscal. |
4 | L'administrateur d'une succession et l'exécuteur testamentaire répondent solidairement avec les successeurs fiscaux du défunt des impôts dus par celui-ci, jusqu'à concurrence du montant qui doit être affecté au paiement de l'impôt selon l'état de la succession au jour du décès. Ils sont libérés de toute responsabilité s'ils prouvent qu'ils ont pris tous les soins commandés par les circonstances. |
898 f., E. 3.2 und 3.3 mit Hinweisen). Als weitere Anhaltspunkte für die Zahlungsunfähigkeit werden wiederholte Betreibungen, das Schliessen des Geschäfts und Zahlungseinstellung genannt (Marius Schraner, Zürcher Kommentar, Teilband V 1e, Die Erfüllung der Obligation, Zürich 2000, N. 14 zu Art. 83
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 83 - 1 Si, dans un contrat bilatéral, les droits de l'une des parties sont mis en péril parce que l'autre est devenue insolvable, et notamment en cas de faillite ou de saisie infructueuse, la partie ainsi menacée peut se refuser à exécuter jusqu'à ce que l'exécution de l'obligation contractée à son profit ait été garantie. |
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1 | Si, dans un contrat bilatéral, les droits de l'une des parties sont mis en péril parce que l'autre est devenue insolvable, et notamment en cas de faillite ou de saisie infructueuse, la partie ainsi menacée peut se refuser à exécuter jusqu'à ce que l'exécution de l'obligation contractée à son profit ait été garantie. |
2 | Elle peut se départir du contrat si cette garantie ne lui est pas fournie, à sa requête, dans un délai convenable. |
Nachdem der SVAV kein selbständiger Begriff der Zahlungsunfähigkeit entnommen werden kann, ist entsprechend der genannten Lehre und Rechtsprechung auch für die Anwendung von Art. 36 Abs. 1 Bst. b
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
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1 | La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
a | pour les véhicules suisses: quotidiennement; |
b | pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement. |
2 | L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé. |
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
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1 | La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
a | pour les véhicules suisses: quotidiennement; |
b | pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement. |
2 | L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé. |
bb. Wie dargelegt sind im Verfahren betreffend Sicherstellungsverfügung die Begründetheit der sicherzustellenden Forderung und auch die Zahlungspflicht bzw. die solidarische Haftung nur prima facie zu prüfen. Die Zahlungspflicht bzw. Solidarhaftung des Halters der Anhänger und mithin die Zahlungsunfähigkeit des Halters der Zugfahrzeuge müssen im vorliegenden Verfahren von der OZD nicht bewiesen, sondern nur glaubhaft gemacht werden.
Die Zahlungsunfähigkeit der C Transporte GmbH wurde von der OZD jedoch weder nachgewiesen noch glaubhaft gemacht. Die unbelegte Darstellung der OZD, wonach sich aus Gesprächen mit dem Inhaber der C Transporte GmbH (A) ergeben habe, dass die Firma die Rechnungen nicht mehr bezahlen könne, reicht offensichtlich nicht zur Begründung der Zahlungsunfähigkeit im genannten Sinn. Die OZD argumentiert, die C Transporte GmbH sei mit der Zahlung im Rückstand respektive habe dadurch, dass sie den an sie gerichteten Sicherstellungsverfügungen nicht nachgekommen sei, Zahlungsunfähigkeit bewiesen. Dass die Firma C Transporte GmbH die Sicherstellungsverfügungen weder bestritten noch die entsprechenden Beträge bezahlt hat, genügt ebenfalls keineswegs als Indiz (und schon gar nicht als Beweis) für die Zahlungsunfähigkeit, welche wie ausgeführt ein dauerndes Unvermögen, ihre finanziellen Verpflichtungen zu erfüllen, voraussetzt. Mangelnder Zahlungswille allein bedeutet zudem noch nicht Zahlungsunfähigkeit (vgl. Amonn/Walther, a.a.O., § 38 Rz. 14). Die OZD macht weiter geltend, die Fahrzeughalterin habe die Fahrzeuge noch vor dem von der OZD beabsichtigten amtlichen Entzug der Kontrollschilder ausser Verkehr gesetzt (Ende Mai 2005, ...).
Dieser - wiederum nicht belegte - Umstand vermöchte jedoch ebenso wenig darauf hinzuweisen, dass die Firma dauerhaft ihre Geldschulden nicht zu erfüllen vermag. Dass die C Transporte GmbH den Geschäftsbetrieb eingestellt hat oder einstellen will, wird damit nicht aufgezeigt, so ist beispielsweise nicht bekannt, ob diese über weitere Fahrzeuge verfügt, mit welchen sie den Transportbetrieb weiterführen kann. Ganz abgesehen davon vermag die Ausserverkehrsetzung der Fahrzeuge nichts auszusagen über die finanzielle Situation der C Transporte GmbH. Ferner erlaubt auch die Tatsache, dass der Inhaber der konkursiten Einzelfirma A Transporte zusammen mit seiner Ehefrau nun Gesellschafter der C Transporte GmbH ist, keine Rückschlüsse auf die Zahlungsunfähigkeit dieser Unternehmung. Es ist nicht bekannt, über welches Vermögen die GmbH (oder auch die Ehefrau von A) verfügt, auf welches die OZD allenfalls (teilweise) greifen könnte. Insgesamt ergibt die prima -facie-Würdigung der tatsächlichen Verhältnisse und der Vorbringen der OZD, dass die C Transporte GmbH nicht als zahlungsunfähig im beschriebenen Sinn angesehen werden kann. Damit ist die Solidarhaftung der Beschwerdeführerin im Sinne von Art. 36 Abs. 1 Bst. b
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
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1 | La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
a | pour les véhicules suisses: quotidiennement; |
b | pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement. |
2 | L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé. |
dargetan und von ihr durfte keine Sicherstellung für die von der C Transporte GmbH geschuldete LSVA verlangt werden. Die Beschwerde ist folglich gutzuheissen und die Sicherstellungsverfügung der OZD vom 3. Juni 2005 aufzuheben. (...)
Dokumente der ZRK