(Déc. rendue en anglais par la Cour eur. DH le 29 novembre 2001, déclarant irrecevable la req. n° 61316/00, Martin HILPERT c / Suisse)
Verfahren betreffend unentgeltliche Rechtspflege in einem Prozess gegen einen Rechtsanwalt wegen mangelhafter Vertretung.
Art. 6 Abs. 1
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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| 1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
| 2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
| 3 | Tout accusé a droit notamment à: |
| a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
| b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
| c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
| d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
| e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
Der Beschwerdeführer hatte im Prozess gegen seinen früheren Rechtsanwalt vergeblich um unentgeltliche Rechtspflege ersucht. Wegen verpasster Rechtsmittelfrist wurde auf seine Beschwerde gegen die Abweisung nicht eingetreten. Die hiergegen gerichtete staatsrechtliche Beschwerde betraf nicht den Ausgangsstreit, sondern Fragen der unentgeltlichen Rechtspflege und insbesondere der Fristwahrung. Entsprechend wurde nicht über zivilrechtliche Ansprüche und Verpflichtungen des Beschwerdeführers entschieden.
Procédure relative à l'assistance judiciaire dans un procès fait à un avocat pour défaut de représentation.
Art. 6 § 1 CEDH. Notion de droits et obligations de caractère civil.
Le requérant avait demandé sans succès l'assistance judiciaire dans son procès l'opposant à son ancien avocat. Son recours contre ce refus avait été déclaré irrecevable pour dépassement du délai de recours. Le recours de droit public dirigé contre cette décision ne portait pas sur le litige d'origine, mais sur des questions concernant l'assistance judiciaire et le respect des délais. Il n'a donc pas été statué sur des droits et obligations de caractère civil du requérant.
Procedura concernente l'assistenza giudiziaria in un processo contro un avvocato per rappresentanza lacunosa.
Art. 6 § 1 CEDU. Nozione di diritti e obblighi di carattere civile.
Nel processo contro il suo precedente avvocato il ricorrente aveva chiesto invano l'assistenza giudiziaria. Il ricorso era stato dichiarato irricevibile perché non tempestivo. Il ricorso di diritto pubblico contro questa decisione non concerneva il litigio originario, bensì questioni inerenti l'assistenza giudiziaria e in particolare il rispetto dei termini. Non vi è quindi stata decisione sui diritti e obblighi di carattere civile del ricorrente.
Cette décision a été rendue en anglais. Le texte peut être:
commandé par courrier au Greffe de la Cour européenne des droits de l'homme, Conseil de l'Europe, B.P. 431 R 6, F - 67075 Strasbourg Cedex.
ou consulté sur Internet à l'adresse http://hudoc.echr.coe.int/ à l'aide d'une recherche dans HUDOC avec le n° de la req. et le type de texte (Arrêt ou Décision sur la recevabilité)
Homepage des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte