(Entscheid der Eidgenössischen Rekurkommission für die Staatshaftung vom 15. Februar 2002 in Sachen A. [HRK 2001-004])
Art. 19
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 19 - 1 Si un organe ou un employé d'une institution indépendante de l'administration ordinaire qui est chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération cause sans droit, dans l'exercice de cette activité, un dommage à un tiers ou à la Confédération: |
|
1 | Si un organe ou un employé d'une institution indépendante de l'administration ordinaire qui est chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération cause sans droit, dans l'exercice de cette activité, un dommage à un tiers ou à la Confédération: |
a | l'institution répond envers le lésé, conformément aux art. 3 à 6, du dommage causé à un tiers. La Confédération est responsable envers le lésé du dommage que l'institution n'est pas en mesure de réparer. Le droit de recours de la Confédération et de l'institution contre l'organe ou l'employé fautif est réglé par les art. 7 et 9; |
b | les organes ou les employés fautifs répondent en premier lieu et l'institution à titre subsidiaire du dommage causé à la Confédération. Les art. 8 et 9 sont applicables. |
2 | Les art. 13 ss s'appliquent par analogie à la responsabilité pénale. Ils ne s'appliquent pas à la responsabilité pénale des employés et des délégués des entreprises de transport concessionnaires.39 |
3 | L'institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confédération qui sont dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l'institution dirigées contre les organes ou les employés fautifs. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.40 |
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 20 - 1 L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44 |
|
1 | L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44 |
2 | La demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d'une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription.45 |
3 | Si, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption.46 |
- Das Verantwortlichkeitsverfahren ist ein Anfechtungsverfahren auf Verfügung hin. Die in Haftpflicht genommene Organisation nimmt selbst zu den Schadenersatzansprüchen in Form einer anfechtbaren Verfügung Stellung (E. 3a).
- Im System der Staatshaftung des Bundes ist der Bund Gesuchsgegner. Die SBB sind eine ausserhalb der ordentlichen Bundesverwaltung stehende Organisation, sie haften primär. Der Bund haftet erst im Rahmen einer so genannten Ausfallhaftung. Vorliegend käme es überspitztem Formalismus gleich, das Rechtsbegehren wegen formeller Mängel aus dem Recht zu weisen (E. 3b).
- Art. 20 Abs. 1
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 20 - 1 L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44 |
|
1 | L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44 |
2 | La demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d'une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription.45 |
3 | Si, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption.46 |
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 19 - 1 Si un organe ou un employé d'une institution indépendante de l'administration ordinaire qui est chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération cause sans droit, dans l'exercice de cette activité, un dommage à un tiers ou à la Confédération: |
|
1 | Si un organe ou un employé d'une institution indépendante de l'administration ordinaire qui est chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération cause sans droit, dans l'exercice de cette activité, un dommage à un tiers ou à la Confédération: |
a | l'institution répond envers le lésé, conformément aux art. 3 à 6, du dommage causé à un tiers. La Confédération est responsable envers le lésé du dommage que l'institution n'est pas en mesure de réparer. Le droit de recours de la Confédération et de l'institution contre l'organe ou l'employé fautif est réglé par les art. 7 et 9; |
b | les organes ou les employés fautifs répondent en premier lieu et l'institution à titre subsidiaire du dommage causé à la Confédération. Les art. 8 et 9 sont applicables. |
2 | Les art. 13 ss s'appliquent par analogie à la responsabilité pénale. Ils ne s'appliquent pas à la responsabilité pénale des employés et des délégués des entreprises de transport concessionnaires.39 |
3 | L'institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confédération qui sont dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l'institution dirigées contre les organes ou les employés fautifs. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.40 |
- Im Staatshaftungsrecht gilt das Prinzip der Organisationshaftung: Der Geschädigte muss grundsätzlich nur ein Versagen des staatlichen Organisationsträgers im Risikobereich der staatlichen Tätigkeit nachweisen. Formell rechtskräftige Verfügungen können nicht in einem Verantwortlichkeitsverfahren überprüft werden (E. 4c).
Art. 19 et art. 20 al. 1 LRCF. Responsabilité des Chemins de fer fédéraux suisses (CFF). Péremption.
- La procédure en matière de responsabilité est une procédure de contestation sur décision. L'organisation actionnée en responsabilité prend elle-même position sur les demandes d'indemnisation dans la forme d'une décision attaquable (consid. 3a).
- Dans le système de la responsabilité de l'Etat relatif à la Confédération, cette dernière constitue la partie adverse. Les CFF étant une organisation située en dehors de l'administration ordinaire de la Confédération, ils répondent d'un dommage à titre primaire. La Confédération ne supporte qu'une responsabilité par défaut. En l'espèce, écarter la conclusion pour cause d'une carence formelle constituerait du formalisme excessif (consid. 3b).
- L'art. 20 al. 1 LRCF est une règle de péremption qui est également applicable aux actions en responsabilité de l'art. 19 LRCF. Si l'Etat est le débiteur d'une créance de droit public, la péremption ne doit pas être examinée d'office. Cette dernière doit être ignorée si la collectivité publique entre en matière sans réserve sur les questions de droit matériel (consid. 4a et b).
- Dans le droit en matière de responsabilité de l'Etat vaut le principe de la responsabilité de l'organisation: le lésé doit uniquement prouver une défaillance de l'organisation étatique dans le domaine de risque de son activité. Des décisions formellement entrées en force de chose jugée ne peuvent pas être réexaminées dans le cadre d'une procédure en responsabilité (consid. 4c).
Art. 19 e art. 20 cpv. 1 LResp. Responsabilità delle Ferrovie federali svizzere (FFS). Perenzione.
- La procedura in materia di responsabilità è una procedura di contestazione di una decisione. L'organizzazione chiamata in causa per la responsabilità prende posizione sulle richieste di risarcimento dei danni emanando una decisione impugnabile (consid. 3a).
- Nel sistema della responsabilità dello Stato vigente a livello federale, la Confederazione assume il ruolo di controparte. Le FFS sono un'organizzazione esterna all'Amministrazione generale della Confederazione e rispondono direttamente. La Confederazione è responsabile solo in via sussidiaria. Nella fattispecie, scartare la conclusione per un vizio formale costituirebbe un formalismo eccessivo (consid. 3b).
- L'art. 20 cpv. 1 LResp è una regola di perenzione che è applicabile anche alle azioni di responsabilità dell'art. 19 LResp. Se lo Stato è debitore di un credito di diritto pubblico, la perenzione non deve essere esaminata d'ufficio. Non va tenuto conto della perenzione se lo Stato entra nel merito delle questioni materiali senza riserve (consid. 4a e b).
- Nel diritto concernente la responsabilità dello Stato vale il principio della responsabilità dell'organizzazione. Il danneggiato deve di per sé solo dimostrare che vi è stata una mancanza da parte dell'organizzazione statale nell'ambito di rischio della sua attività. Decisioni cresciute in giudicato formalmente non possono essere esaminate in una procedura di responsabilità (consid. 4c).
Zusammenfassung des Sachverhalts:
A. Neben seiner Tätigkeit als Angestellter eines Reisebüros und einer Bahn-Unternehmung liess sich A. als Lokomotivführer ausbilden, um einen Nostalgiezug, den er für seine Arbeitgeber wieder instand gestellt hatte, selber pilotieren zu können. In der Folge entstand eine längere Auseinandersetzung darüber, ob die Ausbildung von A. dafür ausreiche, diesen Zug im ganzen Gebiet der Schweiz ohne begleitenden Lokomotivführer der Schweizerischen Bundesbahnen (SBB) führen zu können.
Am 15. Dezember 1999 erging eine «Verfügung» der SBB (ohne Rechtsmittelbelehrung), wonach A. dazu nicht befähigt sei. Streitfrage des darauf folgenden Verfahrens war vor allem die Zuständigkeit der SBB bzw. des Bundesamtes für Verkehr (BAV), mithin die Frage, ob die SBB zum Erlass dieser Verfügung befugt gewesen und welche Instanz zuständig sei, sie wieder aufzuheben. Die Parteien einigten sich im Rahmen eines Gespräches vom 6. November 2000, in welchem die SBB und das BAV anerkannten, dass die SBB für den Erlass der Verfügung nicht zuständig gewesen und die Verfügung materiell zu Unrecht erfolgt sei, da A. die erforderlichen theoretischen und praktischen Fähigkeiten für das Alleinfahren mit der fraglichen Zugkomposition aufweise. Die «Verfügung» wurde durch die SBB am 7. November 2000 wieder aufgehoben. Das BAV stellte darauf die Fahrbefugnis von A. am 14. Februar 2001 wieder umfassend her.
B. In der Folge erhob A. am 4. April 2001 beim Eidgenössischen Finanzdepartement (EFD) gestützt auf Art. 3 Abs. 1
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 3 - 1 La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire. |
|
1 | La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire. |
2 | Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions. |
3 | Le lésé n'a aucune action envers le fonctionnaire fautif. |
4 | Lorsqu'un tiers réclame des dommages-intérêts à la Confédération, celle-ci en informe immédiatement le fonctionnaire contre lequel elle pourrait exercer un droit de recours. |
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 6 - 1 Si le fonctionnaire a commis une faute, l'autorité compétente peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la famille, une indemnité équitable à titre de réparation morale.12 |
|
1 | Si le fonctionnaire a commis une faute, l'autorité compétente peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la famille, une indemnité équitable à titre de réparation morale.12 |
2 | Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit, en cas de faute du fonctionnaire, à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement13.14 |
C. In ihrer Verfügung vom 30. Mai 2001 trat die SBB auf die Verantwortlichkeitsklage nicht ein. Sie erkannte im Wesentlichen auf deren Verwirkung; die einjährige Verwirkungsfrist habe frühestens am 16. Januar 2000 (Datum der belastenden Verfügung vom 15. Dezember 1999 zuzüglich 30 Tage), spätestens jedoch am 28. Januar 2000 (Schreiben des Klägers mit Vorbehalt von Schadenersatzansprüchen) zu laufen begonnen.
D. Gegen die Verfügung der SBB vom 30. Mai 2001 lässt A. (Beschwerdeführer) mit Eingabe vom 29. Juni 2001 Beschwerde an die Eidgenössische Rekurskommission für die Staatshaftung (HRK) erheben. Er beantragt die kostenfällige Aufhebung der angefochtenen Verfügung sowie Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur materiellen Beurteilung der Verantwortlichkeitsklage, soweit sich diese gegen die SBB richte. Die SBB seien zudem anzuweisen, die materielle Beurteilung durch eine der Division Personenverkehr hierarchisch übergeordnete Stelle der SBB vornehmen zu lassen.
E. In ihrer Vernehmlassung vom 13. September 2001 verlangen die SBB die kostenfällige Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei, sowie die Bestätigung ihrer Verfügung vom 30. Mai 2001. Eventuell sei festzustellen, dass die SBB zwar passivlegitimiert, jedoch nicht in richtiger Form eingeklagt worden und die ursprünglichen Begehren gegen die SBB formell rechtsungültig seien. Schliesslich seien die neuen Begehren und die Parteiergänzung mangels Erfüllung der Voraussetzungen sowie wegen rechtsungenüglicher Formulierung nicht zuzulassen; sofern diese doch zugelassen würden, sei festzustellen, dass sie wegen Ablaufs der Klagefrist ebenfalls verwirkt seien.
F. Auf entsprechenden Antrag des Beschwerdeführers - unter gleichzeitigem Verzicht auf eine mündliche und öffentliche Verhandlung im Sinne von Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
Mit Replik vom 2. November 2001 hält der Beschwerdeführer an den Rechtsbegehren und der Begründung seiner Beschwerde vom 29. Juni 2001 vollumfänglich fest. Am 27. November 2001 haben die SBB dupliziert und halten ihrerseits an den Begehren und Ausführungen in der angefochtenen Verfügung sowie in der Vernehmlassung zur Beschwerde vollständig fest.
Aus den Erwägungen:
1. (Formelles)
2. Nach Art. 3 Abs. 1
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 3 - 1 La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire. |
|
1 | La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire. |
2 | Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions. |
3 | Le lésé n'a aucune action envers le fonctionnaire fautif. |
4 | Lorsqu'un tiers réclame des dommages-intérêts à la Confédération, celle-ci en informe immédiatement le fonctionnaire contre lequel elle pourrait exercer un droit de recours. |
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 19 - 1 Si un organe ou un employé d'une institution indépendante de l'administration ordinaire qui est chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération cause sans droit, dans l'exercice de cette activité, un dommage à un tiers ou à la Confédération: |
|
1 | Si un organe ou un employé d'une institution indépendante de l'administration ordinaire qui est chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération cause sans droit, dans l'exercice de cette activité, un dommage à un tiers ou à la Confédération: |
a | l'institution répond envers le lésé, conformément aux art. 3 à 6, du dommage causé à un tiers. La Confédération est responsable envers le lésé du dommage que l'institution n'est pas en mesure de réparer. Le droit de recours de la Confédération et de l'institution contre l'organe ou l'employé fautif est réglé par les art. 7 et 9; |
b | les organes ou les employés fautifs répondent en premier lieu et l'institution à titre subsidiaire du dommage causé à la Confédération. Les art. 8 et 9 sont applicables. |
2 | Les art. 13 ss s'appliquent par analogie à la responsabilité pénale. Ils ne s'appliquent pas à la responsabilité pénale des employés et des délégués des entreprises de transport concessionnaires.39 |
3 | L'institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confédération qui sont dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l'institution dirigées contre les organes ou les employés fautifs. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.40 |
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 19 - 1 Si un organe ou un employé d'une institution indépendante de l'administration ordinaire qui est chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération cause sans droit, dans l'exercice de cette activité, un dommage à un tiers ou à la Confédération: |
|
1 | Si un organe ou un employé d'une institution indépendante de l'administration ordinaire qui est chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération cause sans droit, dans l'exercice de cette activité, un dommage à un tiers ou à la Confédération: |
a | l'institution répond envers le lésé, conformément aux art. 3 à 6, du dommage causé à un tiers. La Confédération est responsable envers le lésé du dommage que l'institution n'est pas en mesure de réparer. Le droit de recours de la Confédération et de l'institution contre l'organe ou l'employé fautif est réglé par les art. 7 et 9; |
b | les organes ou les employés fautifs répondent en premier lieu et l'institution à titre subsidiaire du dommage causé à la Confédération. Les art. 8 et 9 sont applicables. |
2 | Les art. 13 ss s'appliquent par analogie à la responsabilité pénale. Ils ne s'appliquent pas à la responsabilité pénale des employés et des délégués des entreprises de transport concessionnaires.39 |
3 | L'institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confédération qui sont dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l'institution dirigées contre les organes ou les employés fautifs. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.40 |
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 7 - Lorsque la Confédération répare le dommage, elle a contre le fonctionnaire qui l'a causé intentionnellement ou par une négligence grave une action récursoire même après la résiliation des rapports de service. |
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 9 - 1 Pour le surplus, les dispositions du code des obligations15 sur la formation des obligations résultant d'actes illicites sont applicables par analogie aux réclamations de la Confédération résultant des art. 7 et 8. |
|
1 | Pour le surplus, les dispositions du code des obligations15 sur la formation des obligations résultant d'actes illicites sont applicables par analogie aux réclamations de la Confédération résultant des art. 7 et 8. |
2 | Lorsque plusieurs fonctionnaires ont causé ensemble un dommage, ils ne répondent envers la Confédération, contrairement à l'art. 50 du code des obligations, que proportionnellement à leurs fautes. |
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 19 - 1 Si un organe ou un employé d'une institution indépendante de l'administration ordinaire qui est chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération cause sans droit, dans l'exercice de cette activité, un dommage à un tiers ou à la Confédération: |
|
1 | Si un organe ou un employé d'une institution indépendante de l'administration ordinaire qui est chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération cause sans droit, dans l'exercice de cette activité, un dommage à un tiers ou à la Confédération: |
a | l'institution répond envers le lésé, conformément aux art. 3 à 6, du dommage causé à un tiers. La Confédération est responsable envers le lésé du dommage que l'institution n'est pas en mesure de réparer. Le droit de recours de la Confédération et de l'institution contre l'organe ou l'employé fautif est réglé par les art. 7 et 9; |
b | les organes ou les employés fautifs répondent en premier lieu et l'institution à titre subsidiaire du dommage causé à la Confédération. Les art. 8 et 9 sont applicables. |
2 | Les art. 13 ss s'appliquent par analogie à la responsabilité pénale. Ils ne s'appliquent pas à la responsabilité pénale des employés et des délégués des entreprises de transport concessionnaires.39 |
3 | L'institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confédération qui sont dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l'institution dirigées contre les organes ou les employés fautifs. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.40 |
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 8 - Le fonctionnaire répond envers la Confédération du dommage qu'il lui cause directement en violant ses devoirs de service intentionnellement ou par négligence grave. |
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 9 - 1 Pour le surplus, les dispositions du code des obligations15 sur la formation des obligations résultant d'actes illicites sont applicables par analogie aux réclamations de la Confédération résultant des art. 7 et 8. |
|
1 | Pour le surplus, les dispositions du code des obligations15 sur la formation des obligations résultant d'actes illicites sont applicables par analogie aux réclamations de la Confédération résultant des art. 7 et 8. |
2 | Lorsque plusieurs fonctionnaires ont causé ensemble un dommage, ils ne répondent envers la Confédération, contrairement à l'art. 50 du code des obligations, que proportionnellement à leurs fautes. |
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 19 - 1 Si un organe ou un employé d'une institution indépendante de l'administration ordinaire qui est chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération cause sans droit, dans l'exercice de cette activité, un dommage à un tiers ou à la Confédération: |
|
1 | Si un organe ou un employé d'une institution indépendante de l'administration ordinaire qui est chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération cause sans droit, dans l'exercice de cette activité, un dommage à un tiers ou à la Confédération: |
a | l'institution répond envers le lésé, conformément aux art. 3 à 6, du dommage causé à un tiers. La Confédération est responsable envers le lésé du dommage que l'institution n'est pas en mesure de réparer. Le droit de recours de la Confédération et de l'institution contre l'organe ou l'employé fautif est réglé par les art. 7 et 9; |
b | les organes ou les employés fautifs répondent en premier lieu et l'institution à titre subsidiaire du dommage causé à la Confédération. Les art. 8 et 9 sont applicables. |
2 | Les art. 13 ss s'appliquent par analogie à la responsabilité pénale. Ils ne s'appliquent pas à la responsabilité pénale des employés et des délégués des entreprises de transport concessionnaires.39 |
3 | L'institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confédération qui sont dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l'institution dirigées contre les organes ou les employés fautifs. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.40 |
3.a. Im vorliegenden Fall macht der Beschwerdeführer vorab geltend, die Division Personenverkehr der SBB sei in der Angelegenheit vorbefasst und damit befangen. Wenn aufgrund von Art. 19 Abs. 3
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 19 - 1 Si un organe ou un employé d'une institution indépendante de l'administration ordinaire qui est chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération cause sans droit, dans l'exercice de cette activité, un dommage à un tiers ou à la Confédération: |
|
1 | Si un organe ou un employé d'une institution indépendante de l'administration ordinaire qui est chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération cause sans droit, dans l'exercice de cette activité, un dommage à un tiers ou à la Confédération: |
a | l'institution répond envers le lésé, conformément aux art. 3 à 6, du dommage causé à un tiers. La Confédération est responsable envers le lésé du dommage que l'institution n'est pas en mesure de réparer. Le droit de recours de la Confédération et de l'institution contre l'organe ou l'employé fautif est réglé par les art. 7 et 9; |
b | les organes ou les employés fautifs répondent en premier lieu et l'institution à titre subsidiaire du dommage causé à la Confédération. Les art. 8 et 9 sont applicables. |
2 | Les art. 13 ss s'appliquent par analogie à la responsabilité pénale. Ils ne s'appliquent pas à la responsabilité pénale des employés et des délégués des entreprises de transport concessionnaires.39 |
3 | L'institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confédération qui sont dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l'institution dirigées contre les organes ou les employés fautifs. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.40 |
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 10 - 1 L'autorité compétente statue sur les réclamations de la Confédération qui sont contestées ou sur celles qui sont dirigées contre elle. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.17 |
|
1 | L'autorité compétente statue sur les réclamations de la Confédération qui sont contestées ou sur celles qui sont dirigées contre elle. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.17 |
2 | Le Tribunal fédéral connaît en instance unique au sens de l'art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral18 des prétentions contestées concernant des dommages-intérêts ou une indemnité à titre de réparation morale résultant de l'activité officielle de personnes énumérées à l'art. 1, al. 1, let. a à cbis.19 La Confédération peut être actionnée devant le Tribunal fédéral si l'autorité compétente a laissé s'écouler trois mois à compter du jour de la réclamation sans la contester ou sans prendre position. |
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 19 - 1 Si un organe ou un employé d'une institution indépendante de l'administration ordinaire qui est chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération cause sans droit, dans l'exercice de cette activité, un dommage à un tiers ou à la Confédération: |
|
1 | Si un organe ou un employé d'une institution indépendante de l'administration ordinaire qui est chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération cause sans droit, dans l'exercice de cette activité, un dommage à un tiers ou à la Confédération: |
a | l'institution répond envers le lésé, conformément aux art. 3 à 6, du dommage causé à un tiers. La Confédération est responsable envers le lésé du dommage que l'institution n'est pas en mesure de réparer. Le droit de recours de la Confédération et de l'institution contre l'organe ou l'employé fautif est réglé par les art. 7 et 9; |
b | les organes ou les employés fautifs répondent en premier lieu et l'institution à titre subsidiaire du dommage causé à la Confédération. Les art. 8 et 9 sont applicables. |
2 | Les art. 13 ss s'appliquent par analogie à la responsabilité pénale. Ils ne s'appliquent pas à la responsabilité pénale des employés et des délégués des entreprises de transport concessionnaires.39 |
3 | L'institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confédération qui sont dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l'institution dirigées contre les organes ou les employés fautifs. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.40 |
BGE 126 II 149 E. 1b/aa). Alsdann besteht die Möglichkeit, diese Verfügung auf Beschwerde hin durch zwei unabhängige Gerichtsinstanzen überprüfen zu lassen. Das Rechtsbegehren Ziff. 3 der Beschwerde ist daher abzuweisen.
b.aa. Der Beschwerdeführer hat sein Begehren um Schadenersatz und Genugtuung am 4. April 2001 beim EFD gestellt und bezeichnet die SBB und das BAV als Gesuchsgegner. Im Rechtsbegehren macht er jedoch lediglich die Entschädigungspflicht des Bundes geltend. Dieses Vorgehen erweist sich an sich als verfehlt: Zum einen ist im System der Staatshaftung des Bundes das BAV nicht Gesuchsgegner bzw. Beklagter, sondern der Bund (vgl. oben, E. 2 und Art. 3 Abs. 1
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 3 - 1 La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire. |
|
1 | La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire. |
2 | Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions. |
3 | Le lésé n'a aucune action envers le fonctionnaire fautif. |
4 | Lorsqu'un tiers réclame des dommages-intérêts à la Confédération, celle-ci en informe immédiatement le fonctionnaire contre lequel elle pourrait exercer un droit de recours. |
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 19 - 1 Si un organe ou un employé d'une institution indépendante de l'administration ordinaire qui est chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération cause sans droit, dans l'exercice de cette activité, un dommage à un tiers ou à la Confédération: |
|
1 | Si un organe ou un employé d'une institution indépendante de l'administration ordinaire qui est chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération cause sans droit, dans l'exercice de cette activité, un dommage à un tiers ou à la Confédération: |
a | l'institution répond envers le lésé, conformément aux art. 3 à 6, du dommage causé à un tiers. La Confédération est responsable envers le lésé du dommage que l'institution n'est pas en mesure de réparer. Le droit de recours de la Confédération et de l'institution contre l'organe ou l'employé fautif est réglé par les art. 7 et 9; |
b | les organes ou les employés fautifs répondent en premier lieu et l'institution à titre subsidiaire du dommage causé à la Confédération. Les art. 8 et 9 sont applicables. |
2 | Les art. 13 ss s'appliquent par analogie à la responsabilité pénale. Ils ne s'appliquent pas à la responsabilité pénale des employés et des délégués des entreprises de transport concessionnaires.39 |
3 | L'institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confédération qui sont dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l'institution dirigées contre les organes ou les employés fautifs. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.40 |
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 19 - 1 Si un organe ou un employé d'une institution indépendante de l'administration ordinaire qui est chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération cause sans droit, dans l'exercice de cette activité, un dommage à un tiers ou à la Confédération: |
|
1 | Si un organe ou un employé d'une institution indépendante de l'administration ordinaire qui est chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération cause sans droit, dans l'exercice de cette activité, un dommage à un tiers ou à la Confédération: |
a | l'institution répond envers le lésé, conformément aux art. 3 à 6, du dommage causé à un tiers. La Confédération est responsable envers le lésé du dommage que l'institution n'est pas en mesure de réparer. Le droit de recours de la Confédération et de l'institution contre l'organe ou l'employé fautif est réglé par les art. 7 et 9; |
b | les organes ou les employés fautifs répondent en premier lieu et l'institution à titre subsidiaire du dommage causé à la Confédération. Les art. 8 et 9 sont applicables. |
2 | Les art. 13 ss s'appliquent par analogie à la responsabilité pénale. Ils ne s'appliquent pas à la responsabilité pénale des employés et des délégués des entreprises de transport concessionnaires.39 |
3 | L'institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confédération qui sont dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l'institution dirigées contre les organes ou les employés fautifs. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.40 |
bb. Ob das erwähnte Vorgehen des Beschwerdeführers im Normalfall zu einem Nichteintretensentscheid des EFD bzw. der SBB hätte führen müssen, kann offen bleiben. Es würde jedenfalls im vorliegenden Fall überspitztem Formalismus gleichkommen, das Schadenersatz- und Genugtuungsbegehren wegen formeller Mängel aus dem Recht zu weisen.
Die SBB sind in der angefochtenen Verfügung vom 30. Mai 2001 denn auch auf die Klage des Beschwerdeführers nicht eingetreten wegen der genannten formellen Mängel, sondern wegen Verwirkung. Damit wird verkannt, dass die Verwirkung eines Anspruchs zur Abweisung der Klage bzw. des Begehrens zu führen hat, nicht zu einer Nichteintretensverfügung (vgl. BGE 126 II 167 E. 5a). Zudem gilt es hier zu beachten, dass bis zu der auf Grund des Einigungsgespräches vom 6. November 2000 ergangenen Aufhebungsverfügung der SBB vom 7. November 2000 die betreffende Zuständigkeitsfrage unklar blieb. Die SBB und das BAV wiesen sich gegenseitig dafür die Verantwortung zu. Zwar hatten die SBB formell die Verfügung vom 15. Dezember 1999 erlassen, aber geltend gemacht, dies sei auf Anweisung des BAV geschehen. Das BAV seinerseits bestritt diese Einwirkung und sah sich in der Folge auch nicht dafür zuständig, die Verfügung aufzuheben, obwohl deren formelle und materielle Unrichtigkeit offenbar seit geraumer Zeit erkannt worden war.
Unter diesen Umständen erscheint es als nicht angezeigt, die an sich nicht korrekte Einleitung des Verfahrens mit der Rechtsfolge der Verwirkung des materiellen Anspruchs, der zufolge Verwirkung auch nicht wieder aufgenommen werden könnte, zu belegen. Denn einerseits handelt es sich beim Verfahren um Erwirkung einer Verfügung im Rahmen des Verantwortlichkeitsprozesses nicht um ein solches, das mit der gleichen Förmlichkeit wie ein Klageverfahren ausgestattet ist; vielmehr steht es einer Art Vermittlungsverfahren näher, für welches auch geringe oder jedenfalls nicht übertriebene formelle Ansprüche an die Formulierung des Rechtsbegehrens gestellt werden dürfen. Anderseits haben die SBB und das BAV selbst Anlass zur Unklarheit über die ursprüngliche Verfügungskompetenz und die daraus fliessende Passivlegitimation im Verantwortlichkeitsprozess gegeben, indem sie sich gegenseitig als zuständig erachteten. Schliesslich haben sich die SBB mit der angefochtenen Verfügung vom 30. Mai 2001, welche sich ebenfalls nicht frei von prozessualen Mängeln erwiesen hat, materiell auf das Verfahren eingelassen und haben auch ihre Passivlegitimation bejaht.
4.a. Gemäss Art. 20 Abs. 1
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 20 - 1 L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44 |
|
1 | L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44 |
2 | La demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d'une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription.45 |
3 | Si, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption.46 |
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 19 - 1 Si un organe ou un employé d'une institution indépendante de l'administration ordinaire qui est chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération cause sans droit, dans l'exercice de cette activité, un dommage à un tiers ou à la Confédération: |
|
1 | Si un organe ou un employé d'une institution indépendante de l'administration ordinaire qui est chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération cause sans droit, dans l'exercice de cette activité, un dommage à un tiers ou à la Confédération: |
a | l'institution répond envers le lésé, conformément aux art. 3 à 6, du dommage causé à un tiers. La Confédération est responsable envers le lésé du dommage que l'institution n'est pas en mesure de réparer. Le droit de recours de la Confédération et de l'institution contre l'organe ou l'employé fautif est réglé par les art. 7 et 9; |
b | les organes ou les employés fautifs répondent en premier lieu et l'institution à titre subsidiaire du dommage causé à la Confédération. Les art. 8 et 9 sont applicables. |
2 | Les art. 13 ss s'appliquent par analogie à la responsabilité pénale. Ils ne s'appliquent pas à la responsabilité pénale des employés et des délégués des entreprises de transport concessionnaires.39 |
3 | L'institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confédération qui sont dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l'institution dirigées contre les organes ou les employés fautifs. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.40 |
Art. 20 Abs. 1
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 20 - 1 L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44 |
|
1 | L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44 |
2 | La demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d'une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription.45 |
3 | Si, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption.46 |
II 256 E. 2a).
b. Es ist unbestritten, dass es sich bei der einjährigen Frist von Art. 20 Abs. 1
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 20 - 1 L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44 |
|
1 | L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44 |
2 | La demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d'une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription.45 |
3 | Si, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption.46 |
c.aa. Weiter oben wurde ausgeführt, dass es sich bei der Haftung der SBB nach Art. 19 Abs. 1
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 19 - 1 Si un organe ou un employé d'une institution indépendante de l'administration ordinaire qui est chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération cause sans droit, dans l'exercice de cette activité, un dommage à un tiers ou à la Confédération: |
|
1 | Si un organe ou un employé d'une institution indépendante de l'administration ordinaire qui est chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération cause sans droit, dans l'exercice de cette activité, un dommage à un tiers ou à la Confédération: |
a | l'institution répond envers le lésé, conformément aux art. 3 à 6, du dommage causé à un tiers. La Confédération est responsable envers le lésé du dommage que l'institution n'est pas en mesure de réparer. Le droit de recours de la Confédération et de l'institution contre l'organe ou l'employé fautif est réglé par les art. 7 et 9; |
b | les organes ou les employés fautifs répondent en premier lieu et l'institution à titre subsidiaire du dommage causé à la Confédération. Les art. 8 et 9 sont applicables. |
2 | Les art. 13 ss s'appliquent par analogie à la responsabilité pénale. Ils ne s'appliquent pas à la responsabilité pénale des employés et des délégués des entreprises de transport concessionnaires.39 |
3 | L'institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confédération qui sont dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l'institution dirigées contre les organes ou les employés fautifs. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.40 |
bb. Im vorliegenden Fall ist - wie oben dargelegt (vgl. E. 3b/bb) - lange unklar geblieben, ob dem Bund bzw. dem BAV oder den SBB die umstrittene Verfügungskompetenz zustehe. Letzte Klarheit ergab erst ein Beizug der Weisung des BAV über die Übertragung von hoheitlichen Aufgaben an die SBB vom 28. Dezember 1998 und der entsprechenden Richtlinien für die Zulassung von Triebfahrzeug führenden Personen vom 7. Juni 1999[132]. Daraus wurde deutlich, dass die SBB bezüglich der Anerkennung als Triebfahrzeug-Führender für das Jahr 1996 nicht zuständig waren und ihnen damit auch keine Verfügungskompetenz zustand, sondern einzig dem BAV. Die SBB hatten daher zu Unrecht die Bewilligung des Beschwerdeführers eingeschränkt. Das BAV war ebenso zu Unrecht nicht auf das Begehren eingetreten, die von einer unzuständigen Behörde erlassene Verfügung aufzuheben und die Rechtslage richtig zu stellen. Unklar blieb indes, in welchem Ausmass das BAV auf die konkrete Verfügung gegenüber dem Beschwerdeführer tatsächlich Einfluss genommen hatte, was den Bund im Rahmen der primären Verantwortlichkeit, nicht nur der subsidiären nach Art. 19 Abs. 1 Bst. a
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 19 - 1 Si un organe ou un employé d'une institution indépendante de l'administration ordinaire qui est chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération cause sans droit, dans l'exercice de cette activité, un dommage à un tiers ou à la Confédération: |
|
1 | Si un organe ou un employé d'une institution indépendante de l'administration ordinaire qui est chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération cause sans droit, dans l'exercice de cette activité, un dommage à un tiers ou à la Confédération: |
a | l'institution répond envers le lésé, conformément aux art. 3 à 6, du dommage causé à un tiers. La Confédération est responsable envers le lésé du dommage que l'institution n'est pas en mesure de réparer. Le droit de recours de la Confédération et de l'institution contre l'organe ou l'employé fautif est réglé par les art. 7 et 9; |
b | les organes ou les employés fautifs répondent en premier lieu et l'institution à titre subsidiaire du dommage causé à la Confédération. Les art. 8 et 9 sont applicables. |
2 | Les art. 13 ss s'appliquent par analogie à la responsabilité pénale. Ils ne s'appliquent pas à la responsabilité pénale des employés et des délégués des entreprises de transport concessionnaires.39 |
3 | L'institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confédération qui sont dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l'institution dirigées contre les organes ou les employés fautifs. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.40 |
cc. Unter diesen Umständen war es dem Beschwerdeführer weder zuzumuten, den Haftungsanteil der beteiligten Passivlegitimierten mit dem Risiko der Verwirkungsfolge selber abzuklären noch, wovon die SBB offenbar ausgehen, gegen den Bund und die SBB alternativ ein Verfahren betreffend primäre Verantwortlichkeit einzuleiten. Eine solche Sichtweise entspricht auch der herrschenden bundesgerichtlichen Praxis und dem Prinzip der Organisationshaftung: Der Geschädigte muss nicht ein schuldhaftes Verhalten eines individuellen Amtsträgers nachweisen, sondern grundsätzlich nur ein Versagen des staatlichen Organisationsträgers im Risikobereich der staatlichen Tätigkeit. Das Bundesgericht hat in diesem Zusammenhang für die Haftung eines öffentlichen Spitalträgers festgehalten, dem geschädigten Patienten und seinen Hinterbliebenen könne in der Regel nicht zugemutet werden, den Handlungsanteil verschiedener an einer Operation beteiligter Personen festzustellen, was zu einer einheitlichen Zuordnung des Haftpflichtverhältnisses zum öffentlichen Verantwortlichkeitsrecht führe (BGE 112 Ib 337 f. E. 2c; Gross, a.a.O, S. 370).
dd. Hinzu kommen weitere Umstände, welche zu einer Verwerfung der Verwirkungseinrede führen müssen:
Die «Verfügung» der SBB vom 15. Dezember 1999 ist nicht mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen; es ist unklar, inwieweit sie tatsächlich anfechtbar gewesen wäre. Der Beschwerdeführer bzw. sein Rechtsvertreter haben sich in der Folge intensiv um die Beseitigung dieser belastenden Verfügung bemüht. Solange sie nicht beseitigt war, gilt der Grundsatz der Rechtmässigkeit formell rechtskräftiger Verfügungen, mit der Folge, dass diese nicht in einem Verantwortlichkeitsverfahren überprüft werden können (vgl. Art. 12
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 12 - La légalité des décisions, d'arrêtés et de jugements ayant force de chose jugée ne peut pas être revue dans une procédure en responsabilité. |
Weiter ist der Argumentation des Beschwerdeführers zu folgen, wonach ein Schadenersatzanspruch in der Regel nicht zu verjähren beginnt, solange der widerrechtliche Zustand andauert (vgl. BGE 109 II 420 ff. E. 3 und 4). Dies gilt jedenfalls in Fällen, wo die Widerrechtlichkeit des schädigenden Zustandes durch eine behördliche Verfügung bewirkt wird, dessen Beseitigung der Betroffene mit allem Nachdruck anstrebt.
Schliesslich stellt sich die Frage, ob die Verwirkungseinrede nicht gegen den Grundsatz von Treu und Glauben erhoben worden ist, nachdem sich die SBB und das BAV - in Kenntnis des Schadenersatzvorbehaltes seitens des Beschwerdeführers - auf Vergleichsgespräche eingelassen hatten, die schliesslich zur Aufhebung der belastenden Verfügung führten.
Aus den dargelegten Gründen ist somit für den Verjährungs- bzw. Verwirkungsbeginn auf den 7. November 2000 als zutreffenden Zeitpunkt abzustellen. Das am 4. April 2001 erhobene Begehren um Schadenersatz und Genugtuung ist deshalb nicht verwirkt.
5. Nach dem Gesagten ist die angefochtene Verfügung in Gutheissung der Rechtsbegehren Ziff. 1 und 2 der Beschwerde aufzuheben und die Sache zur materiellen Prüfung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Rechtsbegehren Ziff. 3 der Beschwerde ist - wie in E. 3a bereits ausgeführt - abzuweisen.
[132]
if !supportFootnotes]>[132]
endif]>
Zu beziehen beim Bundesamt für Verkehr, Bollwerk 27, CH-3003 Bern.
Dokumente der HRK