(Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH du 20 mai 1998, déclarant irrecevable la req. N° 31813/96, A. R. c / Suisse; voir également les décisions rendues en anglais par la Comm. eur. DH du 20 mai 1998, déclarant irrecevables la req. N° 31814/96, P. V. c / Suisse, la req. N° 31815/96, A. B. c / Suisse, et la req. N° 31816/96, S. A. c / Suisse)
Anordnung der Untersuchungshaft durch den Bezirksanwalt im Kanton Zürich in Verletzung von Art. 5 § 3 EMRK (Verweis auf Urteil Huber gegen die Schweiz, Serie A und VPB 54.54). Weigerung, dem Beschwerdeführer deswegen Schadenersatz zu leisten.
Art. 5 § 5 EMRK. Recht auf Entschädigung im Fall einer Art. 5
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales: |
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| 1 | Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales: |
| a | s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent; |
| b | s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi; |
| c | s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci; |
| d | s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente; |
| e | s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond; |
| f | s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours. |
| 2 | Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle. |
| 3 | Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience. |
| 4 | Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. |
| 5 | Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation. |
- Die Zusprechung von Schadenersatz kann vom Nachweis eines materiellen oder immateriellen Schadens, der sich aus der Verletzung einer Art. 5
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales: |
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| 1 | Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales: |
| a | s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent; |
| b | s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi; |
| c | s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci; |
| d | s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente; |
| e | s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond; |
| f | s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours. |
| 2 | Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle. |
| 3 | Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience. |
| 4 | Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. |
| 5 | Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation. |
- Da im vorliegenden Fall die durch den Beschwerdeführer ausgestandene Untersuchungshaft von der Gefängnisstrafe abgezogen wurde und er keine Angaben über die Natur und den Betrag des geltend gemachten Schadens machen konnte, wurde Art. 5 § 5 EMRK nicht verletzt.
Mise en détention préventive ordonnée par le procureur de district dans le canton de Zurich en violation de l'art. 5 § 3 CEDH (renvoi à l'arrêt Huber c / Suisse, Série A 188 et JAAC 54.54). Refus d'allouer des dommages et intérêts au requérant.
Art. 5 § 5 CEDH. Droit à réparation en cas de détention contraire à l'art. 5 CEDH.
- Les Etats parties peuvent soumettre l'octroi de la réparation à la condition que l'existence d'un dommage matériel ou immatériel résultant de la violation de cette disposition soit démontrée (confirmation de la jurisprudence).
- Etant donné qu'en l'espèce la durée de la détention préventive subie par le requérant a été soustraite de sa peine d'emprisonnement et que celui-ci n'a apporté aucune indication sur la nature et le montant du dommage allégué, il n'y a a pas eu violation de cette disposition.
Detenzione preventiva ordinata dal procuratore distrettuale nel Canton Zurigo in violazione dell'art. 5 § 3 CEDU (rinvio alla decisione Huber c / Svizzera, Serie A 188 e GAAC 54.54). Rifiuto di accordare al ricorrente un'indennità per il danno subito.
Art. 5 § 5 CEDU. Diritto a una riparazione in caso di detenzione contraria all'art. 5 CEDU.
- Gli Stati parte alla Convenzione possono subordinare la concessione della riparazione alla condizione che sia comprovata l'esistenza di un danno materiale o immateriale derivante dalla violazione di tale disposizione (conferma della giurisprudenza).
- Poiché nella fattispecie la durata della detenzione preventiva subita dal ricorrente è stata dedotta da quella della pena detentiva e visto che quest'ultimo non è stato in grado di fornire alcuna indicazione sulla natura e l'importo del danno lamentato, non vi è stata violazione dell'art. 5 § 5 CEDU.