VPB 62.30

(Entscheid des Bundesrates vom 25. Februar 1998)

Parteientschädigung für das Beschwerdeverfahren vor dem Bundesrat bei Wiedererwägung der angefochtenen Verfügung durch die Vorinstanz (vorliegend Aufhebung einer Auflage betreffend Eigentums- und Stimmrechtsverhältnisse in einer Lokalradiokonzession).

Art. 64 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
und 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG. Art. 8 Abs. 2, 3, 4 und 7 VwKV. Art. 4 und 6 Tarif des Bundesgerichts über die Entschädigungen an die Gegenpartei.

Wenn die Vorinstanz die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung zieht und dabei dem Hauptantrag der Beschwerde an den Bundesrat folgt, ist der Beschwerdeführer im Sinne von Art. 64 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG als obsiegende Partei zu betrachten. Er hat daher einen Rechtsanspruch auf Zusprechung einer Parteientschädigung.

Der Rahmen für die Parteientschädigung bestimmt sich danach, ob ein Streitwert vorliegt oder nicht, und bei Vorliegen eines Streitwertes nach dessen Höhe.

Im vorliegenden Fall machen die Beschwerdeführerinnen geltend, dass ihnen durch den Vollzug der in der angefochtenen Verfügung enthaltenen und wiedererwägungsweise aufgehobenen Auflage ein finanzieller Nachteil erwachsen wäre, weshalb ein Streitwert vorliege. Der Bundesrat verneint indes nach seiner Praxis in Streitfällen, in denen die angefochtene Verfügung nicht eine Geldleistung zum Gegenstand hat, grundsätzlich das Vorliegen eines Streitwertes oder Vermögensinteresses und wendet daher vorliegend den für solche Streitfälle vorgesehenen Rahmen von Fr. 500-15 000.- an. Die Entschädigung wird dabei nach der Wichtigkeit der Streitsache, ihrer Schwierigkeit sowie dem Umfang der Arbeitsleistung und dem Zeitaufwand des Anwalts bemessen.

Dépens pour la procédure de recours devant le Conseil fédéral au cas où l'autorité inférieure reconsidère la décision attaquée (en l'espèce, annulation d'une charge relative aux rapports de propriété et de droit de vote dans une concession de radio locale).

Art. 64 al. 1 et 2 PA. Art. 8 al. 2, 3, 4 et 7 O sur les frais et indemnités en procédure administrative. Art. 4 et 6 Tarif du Tribunal fédéral pour les dépens alloués à la partie adverse.

Lorsque l'autorité inférieure reconsidère la décision attaquée et donne suite aux conclusions principales du recours au Conseil fédéral, le recourant doit être considéré comme ayant gain de cause au sens de l'art. 64 al. 1 PA. Il a par conséquent droit à l'octroi de dépens.

Le cadre des dépens est déterminé par l'existence ou non d'une valeur litigieuse et, le cas échéant, par son montant.

En l'espèce, les recourantes font valoir que l'exécution de la charge contenue dans la décision attaquée et annulée à la suite d'un réexamen de l'autorité inférieure leur aurait causé un préjudice financier, d'où l'existence d'une valeur litigieuse. Le Conseil fédéral cependant, suivant sa pratique dans les litiges où la décision attaquée n'a pas pour objet une prestation pécuniaire, nie en principe l'existence d'une valeur litigieuse ou d'un préjudice patrimonial et applique par conséquent en l'espèce le cadre de Fr. 500-15 000.- prévu pour ces cas de litige. Les dépens sont à cet égard fixés selon l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail et le temps employé par l'avocat.

Spese ripetibili per la procedura ricorsuale davanti al Consiglio federale qualora l'autorità inferiore riconsideri la decisione impugnata (nella fattispecie, annullamento di un onere relativo ai rapporti di proprietà e di diritto di voto in una concessione di radio locale).

Art. 64 cpv. 1 e 2 PA. Art. 8 cpv. 2, 3, 4 e 7 O sulle tasse e spese nella procedura amministrativa. Art. 4 e 6 Tariffa per le spese ripetibili accordate alla controparte nelle cause davanti al Tribunale federale.

- Se l'istanza inferiore riconsidera la decisione impugnata e dà seguito alle conclusioni principali del ricorso al Consiglio federale, il ricorrente deve essere considerato parte vincente ai sensi dell'art. 64 cpv. 1 PA. Conseguentemente ha diritto a che gli sia assegnata un'indennità.

- Il quadro per le spese ripetibili è determinato dall'esistenza o no di un valore litigioso e, in caso esista un valore litigioso, dall'ammontare di quest'ultimo.

Nel presente caso, le ricorrenti fanno valere che l'esecuzione dell'onere contenuto nella decisione impugnata e annullata in seguito al riesame dell'istanza inferiore avrebbe causato un pregiudizio finanziario, per cui è data l'esistenza di un valore litigioso. Tuttavia il Consiglio federale, seguendo la propria prassi nelle controversie in cui la decisione impugnata non ha per oggetto una prestazione pecuniaria, nega, di principio, l'esistenza di un valore litigioso o di un pregiudizio patrimoniale e conseguentemente applica il quadro di fr. 500-15 000.- previsto in siffatte controversie. Le spese sono pertanto fissate secondo l'importanza della lite, delle sue difficoltà, dell'ampiezza del lavoro e del tempo impiegato dall'avvocato.

Zusammenfassung des Sachverhalts:

A. Am 25. Juni 1996 (BBl 1996 II 1551 ff.) eröffnete das Bundesamt für Kommunikation (BAKOM) nach Massgabe von Art. 12 Abs. 1
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 12 Parrainage - 1 Le diffuseur est seul responsable du contenu et de la programmation des émissions parrainées. Il veille à ce que le parrain n'influence pas les émissions de manière à porter atteinte à son indépendance rédactionnelle.
1    Le diffuseur est seul responsable du contenu et de la programmation des émissions parrainées. Il veille à ce que le parrain n'influence pas les émissions de manière à porter atteinte à son indépendance rédactionnelle.
2    Si des émissions ou des séries d'émissions sont parrainées en tout ou partie, les parrains doivent être nommés au début ou à la fin de chaque émission.
3    Les émissions parrainées ne doivent pas inciter à conclure des actes juridiques concernant des biens ou des services offerts par le parrain ou par des tiers, ni contenir des déclarations à caractère publicitaire concernant des biens ou des services.
4    Les entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de produits ou la fourniture de services pour lesquels la publicité est interdite selon l'art. 10 ne peuvent pas parrainer d'émissions. Les entreprises actives dans le secteur des médicaments peuvent parrainer des émissions, pour autant qu'aucun produit pour lequel la publicité est interdite ne soit mentionné ni présenté, et qu'aucun autre effet publicitaire n'en résulte pour de tels produits.
5    Le parrainage des émissions d'information et des magazines d'actualité politique, de même que des émissions ou séries d'émissions consacrées à l'exercice des droits politiques aux niveaux fédéral, cantonal et communal est interdit.
des Bundesgesetzes über Radio und Fernsehen vom 21. Juni 1991 (RTVG, SR 784.40) die öffentliche Ausschreibung für die Erteilung von Konzessionen für die Veranstaltung und drahtlose terrestrische Verbreitung von lokalen und regionalen Radioprogrammen (Lokalradiokonzessionen) im östlichen Mittelland, in der Zentral- und in der Ostschweiz.

In bezug auf die einzelnen Versorgungsgebiete und die Zahl der für diese zu konzessionierenden Veranstalter verwies die Ausschreibung auf die vom Bundesrat aufgrund von Art. 8 Abs. 1
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 8 Obligation de diffuser - 1 La SSR, ainsi que les diffuseurs titulaires d'une concession en vertu de l'art. 38, al. 1, let. a, ou 43, al. 1, let. a, doivent:18
1    La SSR, ainsi que les diffuseurs titulaires d'une concession en vertu de l'art. 38, al. 1, let. a, ou 43, al. 1, let. a, doivent:18
a  insérer sans délai dans leur programme les communiqués urgents de la police indispensables au maintien de l'ordre et de la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ainsi que les alertes et les instructions émanant des autorités;
b  informer le public des actes législatifs de la Confédération qui font l'objet d'une publication urgente ou d'une publication extraordinaire au sens de l'art. 7, al. 3 et 4, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles20.
2    L'autorité qui a ordonné la diffusion d'émissions selon l'al. 1 en assume la responsabilité.
3    Le Conseil fédéral étend si nécessaire les obligations selon l'al. 1, let. a, aux fournisseurs de services de télécommunication qui diffusent des programmes.
4    Il veille à ce qu'en situation de crise, l'information de la population soit assurée par la radio. Les autorités concédantes règlent les modalités dans le cadre des concessions de la SSR et des diffuseurs radio mentionnés aux art. 38 à 43.
RTVG erlassenen Weisungen für die UKW-Sendernetzplanung (BBl 1994 III 1583 / 1996 II 982).

Für die Region (...) reichte die V AG dem BAKOM ein Gesuch um Erteilung einer Lokalradiokonzession ein.

B. Das Eidgenössische Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK; bis Ende 1997: Eidgenössisches Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement, EVED) erteilte der V AG die nachgesuchte Konzession, wobei es hinsichtlich der Eigentums- und Stimmrechtsverhältnisse bei der Konzessionärin in Art. 3 eine Auflage verfügte.

C. Gegen diese Verfügung erhoben die X AG und die Y AG gemeinsam Beschwerde beim Bundesrat.

Die beiden Beschwerdeführerinnen beantragten, es sei die Verfügung des UVEK zu ändern, indem Art. 3 der Konzession aufgehoben werde. (...)

D. Das UVEK zog seine Verfügung in Wiedererwägung und hob Art. 3 der Konzession der V AG ersatzlos auf.

E. Die Instruktionsbehörde des Bundesrates erachtete daraufhin das Beschwerdeverfahren als gegenstandslos und führte noch einen Schriftenwechsel zur Frage der Parteientschädigung durch.

Die anwaltlich vertretenen Beschwerdeführerinnen verlangten eine Parteientschädigung von rund Fr. 20 000.-. Sie gingen von einem Streitwert von 1 Million Fr. aus und bezifferten den Zeitaufwand für die Arbeitsleistung mit 60 Stunden.

Das UVEK führte aus, dass am ehesten die Auffassung zutreffe, wonach kein Vermögensinteresse vorliege, und ein Zeitaufwand in der Grössenordnung von 15 Stunden eher als angemessen erscheine.

Aus den Erwägungen:

1.1. Gegen Verfügungen betreffend die Erteilung oder Verweigerung von Konzessionen, auf die das Bundesrecht keinen Anspruch einräumt, ist nach Art. 99 Bst. d
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 8 Obligation de diffuser - 1 La SSR, ainsi que les diffuseurs titulaires d'une concession en vertu de l'art. 38, al. 1, let. a, ou 43, al. 1, let. a, doivent:18
1    La SSR, ainsi que les diffuseurs titulaires d'une concession en vertu de l'art. 38, al. 1, let. a, ou 43, al. 1, let. a, doivent:18
a  insérer sans délai dans leur programme les communiqués urgents de la police indispensables au maintien de l'ordre et de la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ainsi que les alertes et les instructions émanant des autorités;
b  informer le public des actes législatifs de la Confédération qui font l'objet d'une publication urgente ou d'une publication extraordinaire au sens de l'art. 7, al. 3 et 4, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles20.
2    L'autorité qui a ordonné la diffusion d'émissions selon l'al. 1 en assume la responsabilité.
3    Le Conseil fédéral étend si nécessaire les obligations selon l'al. 1, let. a, aux fournisseurs de services de télécommunication qui diffusent des programmes.
4    Il veille à ce qu'en situation de crise, l'information de la population soit assurée par la radio. Les autorités concédantes règlent les modalités dans le cadre des concessions de la SSR et des diffuseurs radio mentionnés aux art. 38 à 43.
des Bundesgesetzes über die Organisation der Bundesrechtspflege vom 16. Dezember 1943 (Bundesrechtspflegegesetz [OG], SR 173.110) die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ausgeschlossen.

Nach Art. 10 Abs. 2
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 10 Interdictions - 1 Est interdite la publicité pour:
1    Est interdite la publicité pour:
a  les produits du tabac;
b  les boissons alcoolisées régies par la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool22; le Conseil fédéral édicte d'autres dispositions visant à protéger la santé et la jeunesse;
c  ...
d  les partis politiques, les personnes occupant des fonctions officielles ou candidates à des fonctions officielles et les objets des votations populaires;
e  une appartenance religieuse ainsi que les institutions et les personnes qui la représentent.
2    Sont interdites:
a  la publicité pour les médicaments, conformément à la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques24;
b  les offres de vente pour tous les produits et traitements médicaux.
3    La publicité clandestine et la publicité subliminale sont interdites.
4    Est interdite toute publicité qui:
a  attente à des convictions religieuses ou politiques;
b  est trompeuse ou déloyale;
c  encourage des comportements préjudiciables à la santé, à l'environnement ou à la sécurité personnelle.
5    Le Conseil fédéral peut interdire d'autres messages publicitaires aux fins de protéger la santé et la jeunesse.
RTVG hat niemand Anspruch auf die Erteilung oder Erneuerung einer Konzession, sofern das Gesetz nichts anderes bestimmt. Da eine solche Ausnahmebestimmung hinsichtlich der Lokalradiokonzessionen fehlt, besteht auf deren Erteilung kein Rechtsanspruch, so dass die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ausgeschlossen ist.

Gegen den Entscheid des für die Erteilung von Konzessionen für die Veranstaltung lokaler und regionaler Programme zuständigen UVEK (Art. 10 Abs. 3
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 10 Interdictions - 1 Est interdite la publicité pour:
1    Est interdite la publicité pour:
a  les produits du tabac;
b  les boissons alcoolisées régies par la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool22; le Conseil fédéral édicte d'autres dispositions visant à protéger la santé et la jeunesse;
c  ...
d  les partis politiques, les personnes occupant des fonctions officielles ou candidates à des fonctions officielles et les objets des votations populaires;
e  une appartenance religieuse ainsi que les institutions et les personnes qui la représentent.
2    Sont interdites:
a  la publicité pour les médicaments, conformément à la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques24;
b  les offres de vente pour tous les produits et traitements médicaux.
3    La publicité clandestine et la publicité subliminale sont interdites.
4    Est interdite toute publicité qui:
a  attente à des convictions religieuses ou politiques;
b  est trompeuse ou déloyale;
c  encourage des comportements préjudiciables à la santé, à l'environnement ou à la sécurité personnelle.
5    Le Conseil fédéral peut interdire d'autres messages publicitaires aux fins de protéger la santé et la jeunesse.
RTVG und Art. 1 Abs. 1
SR 784.401 Ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV)
ORTV Art. 1 Services de faible portée journalistique - (art. 1, al. 2, LRTV)
1    Un service de faible portée journalistique est un service qui peut être reçu par moins de 1000 appareils simultanément avec une qualité correspondant à l'état de la technique.
2    Sont également des services de faible portée journalistique les services:
a  qui se limitent à la fourniture payante ou gratuite, sans traitement journalistique préalable, notamment des données suivantes:
a1  l'heure ou des valeurs de mesure liées à l'observation de l'environnement,
a2  des images météorologiques fixes ou animées,
a3  les numéros d'appel d'urgence,
a4  des indications relatives aux services ou aux événements de l'administration publique,
a5  les horaires des transports publics; et
b  qui ne contiennent en outre ni publicité ni parrainage, hormis la publicité pour des produits et des prestations desdits services.
der Radio- und Fernsehverordnung vom 16. März 1992 [RTVV], SR 784.401) ist daher gemäss Art. 72 ff
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 72 - Le recours au Conseil fédéral est recevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires intéressant les relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions rendues en première instance relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération.
. VwVG die Verwaltungsbeschwerde an den Bundesrat zulässig.

1.2. Die beiden beschwerdeführenden Unternehmen sind als Adressaten der vom UVEK mit Ziff. 3 der Konzession verfügten Auflage durch die angefochtene Verfügung direkt betroffen, haben damit ein schutzwürdiges Interesse an deren Anfechtung und sind daher zur Beschwerde berechtigt (Art. 48 Bst. a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG).

1.3. Auf die im übrigen form- und fristgerecht eingereichte Beschwerde ist daher einzutreten (Art. 50
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
und 52
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG).

2. Die Konzession für die V AG wurde als solche weder durch die Beschwerdeführerinnen noch durch Dritte angefochten. Strittig war allein die vom UVEK in Art. 3 in Verbindung mit Art. 5 Abs. 2 verfügte Auflage.

Da die allein strittige Bestimmung ersatzlos aufgehoben wurde, ist die vorliegende Beschwerde in der Sache gegenstandslos geworden. (...)

Zu beurteilen bleibt daher nur noch der Antrag betreffend Verfahrenskosten und Parteientschädigung.

3. Die Beschwerdeinstanz kann einer ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen (Parteientschädigung; Art. 64 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG). Diese Vorschrift stellt eine «Muss-Vorschrift» dar (BGE 120 V 214 und 98 Ib 508; VPB 57.16 und 54.39).

Eine Parteientschädigung ist nach Art. 8 Abs. 7 der Verordnung über Kosten und Entschädigungen im Verwaltungsverfahren vom 10. September 1969 (im folgenden: Kostenverordnung, SR 172.041.0) gegebenenfalls auch dann festzusetzen, wenn die Beschwerde gegenstandslos wird, weil der Beschwerdeführer die Beschwerde zurückzieht oder weil die Vorinstanz die angefochtene Verfügung nach Art. 58 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 58
1    L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée.
2    Elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l'autorité de recours.
3    L'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet; l'art. 57 est applicable lorsque la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique sensiblement différente.
VwVG zugunsten des Beschwerdeführers in Wiedererwägung gezogen oder sich in anderer Weise mit dem Beschwerdeführer verglichen hat.

Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann (Art. 64 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG). Da vorliegend eine solche Gegenpartei fehlt, kann eine allfällige Parteientschädigung nur dem UVEK auferlegt werden.

4. Weil die Vorinstanz ihre Verfügung in Wiedererwägung gezogen hat und gemäss Hauptantrag der Beschwerdeführerinnen den Art. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 3 - Ne sont pas régies par la présente loi:
a  la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions;
b  en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service16 et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent;
c  la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
d  la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 199518 sur l'armée et l'administration militaire,19 ...20;
dbis  la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable22;
e  la procédure de taxation douanière;
ebis  ...
f  la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.
der Konzession ersatzlos gestrichen hat, sind die Beschwerdeführerinnen im Sinne von Art. 64 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG als vollständig obsiegende Parteien zu betrachten. Sie haben daher einen Rechtsanspruch auf Zusprechung einer Parteientschädigung.

4.1. Die Parteientschädigung soll nach Art. 8 Abs. 2 der Kostenverordnung im einzelnen folgende Kosten ersetzen:

a. Kosten der Vertretung oder Verbeiständung, wenn der Vertreter oder Beistand nicht in einem Dienstverhältnis zur Partei steht;

b. Barauslagen und andere Spesen der Partei, soweit sie insgesamt 50 Franken übersteigen;

c. Verdienstausfall der Partei, soweit er einen Tagesverdienst übersteigt und die Partei in bescheidenen finanziellen Verhältnissen lebt.

Die Entschädigung beschränkt sich im vorliegenden Fall auf die Beschwerde gegen die angefochtene Verfügung (Art. 64
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG in Verbindung mit Art. 10 der Kostenverordnung; BGE 98 Ib 509 E. 1 und VPB 35.17). Für den Aufwand im Verfahren vor dem UVEK wird den Beschwerdeführerinnen daher keine Entschädigung zugesprochen, weil es sich um ein erstinstanzliches Verfahren handelt.

4.2. Die Bestimmungen über die Anwaltskosten im Tarif des Bundesgerichts vom 9. November 1978 über die Entschädigungen an die Gegenpartei für das Verfahren vor dem Bundesgericht (im folgenden: Tarif des Bundesgerichts, SR 173.119.1) finden auf die Kosten der Vertretung und Verbeiständung sinngemäss Anwendung; die Entschädigung für das Honorar des Vertreters oder Beistandes bemisst sich im Rahmen der Tarifbestimmung über die Verwaltungsgerichtsbeschwerde; der danach in der Regel zulässige Höchstbetrag gilt für das Beschwerdeverfahren vor dem Bundesrat (Art. 8 Abs. 3 und 4 der Kostenverordnung). Dieser Tarif findet sich entgegen der Annahme der Beschwerdeführerinnen nicht in Art. 5 Abs. 1 des Tarifs des Bundesgerichts. Art. 5 gilt ausschliesslich für Streitsachen, in denen das Bundesgericht als einzige Instanz urteilt, während Art. 6
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
des Tarifs die übrigen Streitfälle regelt, zu denen die Verwaltungsgerichtsbeschwerde zählt (vgl. Abschnittstitel vor Art. 97
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
und 116
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
OG).

4.3. Die Parteientschädigung richtet sich gemäss Art. 4 des Tarifs des Bundesgerichts in der Regel nach dem Streitwert. Sie wird im Rahmen des in diesem Tarif vorgesehenen Höchst- und Mindestbetrags nach der Wichtigkeit der Streitsache, ihrer Schwierigkeit sowie dem Umfang der Arbeitsleistung und dem Zeitaufwand des Anwalts bemessen.

(...) Falls kein Vermögensinteresse angenommen wird, beträgt die Parteientschädigung in der Regel Fr. 500-15 000.- (Art. 6 Abs. 2 des Tarifs des Bundesgerichts). Wenn demgegenüber gemäss den Beschwerdeführerinnen ein Vermögensinteresse angenommen und dieses mit 1 Million Fr. beziffert wird, so beträgt der Rahmen für die Parteientschädigung Fr. 7000-22 000.- bzw. Fr. 8000-30 000.-, soweit nicht aussergewöhnliche Umstände vorliegen (Art. 6 Abs. 1 und Art. 7 des Tarifs des Bundesgerichts).

4.4. Aussergewöhnliche Umstände, die es rechtfertigen könnten, über die vorgenannten Ansätze hinauszugehen (Art. 7 Abs. 1 des Tarifs des Bundesgerichts), sind im vorliegenden Fall nicht zu erkennen. Die Streitsache beanspruchte nach Würdigung des Bundesrates nicht aussergewöhnlich viel Arbeit. Die Sammlung und Zusammenstellung des Beweismaterials waren weder langwierig noch schwierig, ein Beweisverfahren wurde nicht durchgeführt, und die tatbeständlichen und rechtlichen Verhältnisse waren nicht besonders verwickelt.

5. Zu prüfen bleibt die Frage, ob im vorliegenden Fall ein Streitwert gegeben ist oder nicht, weil je nachdem wie dargelegt der Rahmen für die Parteientschädigung verschieden hoch angesetzt ist.

5.1. Der Bundesrat verneint nach seiner Praxis in Streitfällen, in denen die angefochtene Verfügung nicht eine Geldleistung zum Gegenstand hat, grundsätzlich das Vorliegen eines Streitwertes oder Vermögensinteresses und bestimmt daher in solchen Fällen die Parteientschädigung im Rahmen von Fr. 500-15 000.- (Art. 6 Abs. 2 des Tarifs des Bundesgerichts). In diesem Rahmen zieht der Bundesrat in Erwägung:

- dass Lokalradiokonzessionen nur auf Gesuch hin erteilt werden und die Bewerberin in diesem Gesuch alle für die Prüfung des Gesuches erforderlichen Angaben machen musste (Art. 4 Abs. 1
SR 784.401 Ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV)
ORTV Art. 4 Protection de la jeunesse - (art. 5 LRTV)
1    Les diffuseurs de programmes télévisés à libre accès sont tenus de signaler les émissions susceptibles de porter préjudice aux mineurs au moyen d'un signal acoustique ou d'un symbole optique visible pendant toute la durée des émissions en question.
2    Les diffuseurs de télévision par abonnement doivent donner à leurs abonnés la possibilité, par des mesures techniques adéquates, d'empêcher les mineurs d'accéder à des émissions susceptibles de leur porter préjudice.
und Art. 6 Abs. 1
SR 784.401 Ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV)
ORTV Art. 6
RTVV; BBl 1996 II 1551 Ziff. 2; Art. 13 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 13
1    Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
a  dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
b  dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
c  en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
1bis    L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
2    L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.
VwVG);

- dass im wesentlichen bereits im Konzessionsgesuch Angaben gemacht werden mussten, welche für die rechtliche Beurteilung der anbegehrten Konzession erforderlich waren, und dass diese Angaben daher vor der Einreichung des Gesuchs seitens der Bewerberin erarbeitet werden mussten;

- dass gemäss Art. 11 Abs. 1 Bst. g
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 11 Insertion et durée de la publicité - 1 La publicité doit en règle générale être insérée entre les émissions rédactionnelles et diffusée en écrans. Le Conseil fédéral peut déroger à ce principe. Ces dérogations ne doivent pas porter atteinte à la cohésion et à la valeur de l'émission.
1    La publicité doit en règle générale être insérée entre les émissions rédactionnelles et diffusée en écrans. Le Conseil fédéral peut déroger à ce principe. Ces dérogations ne doivent pas porter atteinte à la cohésion et à la valeur de l'émission.
2    La publicité ne doit en principe pas excéder 20 % d'une heure d'émission. Le Conseil fédéral règle les exceptions.25
3    En réglant les dérogations aux al. 1 et 2, le Conseil fédéral tient compte notamment des critères suivants:
a  mandats de prestations des diffuseurs;
b  situation économique de la radio et de la télévision;
c  concurrence de pays voisins;
d  réglementations internationales en matière de publicité;
e  attentes du public.
RTVG auch alle sachdienlichen Unterlagen zu liefern waren (...);

- dass daher die Aspekte (...) bereits im Rahmen des vorinstanzlichen Konzessionsverfahrens behandelt wurden;

- dass aber mit der Parteientschädigung nur die für das vorliegende Beschwerdeverfahren notwendigen Aufwendungen abzugelten sind;

- dass zwar neue, indes nicht besonders schwierige Rechtsfragen zu behandeln waren;

- dass sich die Beschwerdeführerinnen bei der rechtlichen Beurteilung der angefochtenen Verfügung weitgehend auf die Materialien stützen konnten, welche in dem von den Beschwerdeführerinnen in der Beschwerde zitierten, 1996 erschienenen «Rundfunkrecht» von Martin Dumermuth, dargestellt sind;

- dass sich damit im Beschwerdeverfahren zusätzliche umfangreiche rechtliche oder tatsächliche Abklärungen erübrigten;

- dass das Beschwerdeverfahren bereits im Anfangsstadium gegenstandslos geworden ist und demgemäss der für die Vertretung notwendige Aufwand auch deshalb als erheblich geringer zu veranschlagen ist als bei einem Verfahren mit mehr als einem Schriftenwechsel und/oder mit einem Beweisverfahren;

- dass mit Blick auf diese Umstände der von den Beschwerdeführerinnen mit 60 Stunden bezifferte Zeitaufwand (für Aktenstudium, Besprechungen mit der Klientschaft, Veranlassen von Recherchen betreffend Reichweite der Print- und elektronischen Medien im Kanton (...), Auswertung dieser Recherchen, Abklären von Rechtsfragen, Ausarbeiten der Beschwerdeschrift, Korrespondenz mit dem BJ) deutlich über das hinausgeht, was für das Beschwerdeverfahren plausibel und nötig erscheint, wie das UVEK zu Recht einwendet;

- dass Art. 7 Abs. 3 des Tarifs des Bundesgerichts die entsprechende Kürzung der Parteientschädigung erlaubt bei Prozessabstand, Rückzug des Rechtsmittels, Vergleich, Nichteintreten und allgemein dann, wenn - wie dies vorliegend zutrifft - das Beschwerdeverfahren nicht mit einem Sachurteil endet;

- dass der Bundesrat in Entscheiden über Verwaltungsbeschwerden den Parteien im Falle des Unterliegens tendenziell eher tiefe Spruchgebühren auferlegt und in diesem Sinne den Spielraum nach oben nur zurückhaltend nutzt (Fr. 100-5000.- für gewöhnliche Streitfälle; Art. 2 der Kostenverordnung);

- dass der Bundesrat sich im Gegenzug auch bei der Zusprechung von Parteientschädigungen an obsiegende Parteien zurückhält.

Der Bundesrat hält in diesem Sinne eine pauschalierte Parteientschädigung von insgesamt Fr. 3000.- (inklusive Mehrwertsteuer und Barauslagen) für angemessen.

5.2. Wenn demgegenüber gemäss den Beschwerdeführerinnen ein Vermögensinteresse angenommen (BGE 120 V 214) und dieses mit 1 Million Fr. beziffert wird, so beträgt der Rahmen für die Parteientschädigung Fr. 7000-22 000.- bzw. Fr. 8000-30 000.- (Art. 6 Abs. 1 des Tarifs des Bundesgerichts). Die Parteientschädigung kann indes unter den Minimalansatz herabgesetzt werden, wenn zwischen dem nach dem Tarif anwendbaren Ansatz und der vom Anwalt tatsächlich geleisteten Arbeit ein offenbares Missverhältnis besteht (Art. 7 Abs. 2 des Tarifs des Bundesgerichts). Angesichts der vom Verwaltungsverfahrensgesetz gezogenen Schranken versteht der Bundesrat die Bestimmung so, dass es sich dabei nur um jene vom Anwalt geleistete Arbeit handeln kann, die für die Parteivertretung im Verfahren vor dem Bundesrat tatsächlich notwendig war (Art. 64 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG und Art. 8 Abs. 5 der Kostenverordnung; VPB 58.63 E. II/b, 54.39). Den Erwägungen unter Ziff. 5.1 hiervor lässt sich entnehmen, dass mit Blick auf die Umstände des vorliegenden Falles der von den Beschwerdeführerinnen mit 60 Stunden bezifferte Zeitaufwand deutlich über das hinausgeht, was nach Ansicht des Bundesrates für das Beschwerdeverfahren plausibel und nötig erscheint. Es drängt sich
daher auf, die vorgenannten Minimalansätze für die Parteientschädigung zu unterschreiten und im Ergebnis den Pauschalbetrag von Fr. 3000.- zu bestätigen, der sich bei Anwendung des Rahmens für Fälle ohne Streitwert als angemessen erwiesen hat.

Dokumente des Bundesrates
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : VPB-62.30
Date : 25 février 1998
Publié : 25 février 1998
Source : Autorités antérieures de la LPP jusqu'en 2006
Statut : Publié comme VPB-62.30
Domaine : Conseil fédéral
Objet : Parteientschädigung für das Beschwerdeverfahren vor dem Bundesrat bei Wiedererwägung der angefochtenen Verfügung durch die...


Répertoire des lois
LRTV: 8 
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 8 Obligation de diffuser - 1 La SSR, ainsi que les diffuseurs titulaires d'une concession en vertu de l'art. 38, al. 1, let. a, ou 43, al. 1, let. a, doivent:18
1    La SSR, ainsi que les diffuseurs titulaires d'une concession en vertu de l'art. 38, al. 1, let. a, ou 43, al. 1, let. a, doivent:18
a  insérer sans délai dans leur programme les communiqués urgents de la police indispensables au maintien de l'ordre et de la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ainsi que les alertes et les instructions émanant des autorités;
b  informer le public des actes législatifs de la Confédération qui font l'objet d'une publication urgente ou d'une publication extraordinaire au sens de l'art. 7, al. 3 et 4, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles20.
2    L'autorité qui a ordonné la diffusion d'émissions selon l'al. 1 en assume la responsabilité.
3    Le Conseil fédéral étend si nécessaire les obligations selon l'al. 1, let. a, aux fournisseurs de services de télécommunication qui diffusent des programmes.
4    Il veille à ce qu'en situation de crise, l'information de la population soit assurée par la radio. Les autorités concédantes règlent les modalités dans le cadre des concessions de la SSR et des diffuseurs radio mentionnés aux art. 38 à 43.
10 
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 10 Interdictions - 1 Est interdite la publicité pour:
1    Est interdite la publicité pour:
a  les produits du tabac;
b  les boissons alcoolisées régies par la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool22; le Conseil fédéral édicte d'autres dispositions visant à protéger la santé et la jeunesse;
c  ...
d  les partis politiques, les personnes occupant des fonctions officielles ou candidates à des fonctions officielles et les objets des votations populaires;
e  une appartenance religieuse ainsi que les institutions et les personnes qui la représentent.
2    Sont interdites:
a  la publicité pour les médicaments, conformément à la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques24;
b  les offres de vente pour tous les produits et traitements médicaux.
3    La publicité clandestine et la publicité subliminale sont interdites.
4    Est interdite toute publicité qui:
a  attente à des convictions religieuses ou politiques;
b  est trompeuse ou déloyale;
c  encourage des comportements préjudiciables à la santé, à l'environnement ou à la sécurité personnelle.
5    Le Conseil fédéral peut interdire d'autres messages publicitaires aux fins de protéger la santé et la jeunesse.
11 
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 11 Insertion et durée de la publicité - 1 La publicité doit en règle générale être insérée entre les émissions rédactionnelles et diffusée en écrans. Le Conseil fédéral peut déroger à ce principe. Ces dérogations ne doivent pas porter atteinte à la cohésion et à la valeur de l'émission.
1    La publicité doit en règle générale être insérée entre les émissions rédactionnelles et diffusée en écrans. Le Conseil fédéral peut déroger à ce principe. Ces dérogations ne doivent pas porter atteinte à la cohésion et à la valeur de l'émission.
2    La publicité ne doit en principe pas excéder 20 % d'une heure d'émission. Le Conseil fédéral règle les exceptions.25
3    En réglant les dérogations aux al. 1 et 2, le Conseil fédéral tient compte notamment des critères suivants:
a  mandats de prestations des diffuseurs;
b  situation économique de la radio et de la télévision;
c  concurrence de pays voisins;
d  réglementations internationales en matière de publicité;
e  attentes du public.
12
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 12 Parrainage - 1 Le diffuseur est seul responsable du contenu et de la programmation des émissions parrainées. Il veille à ce que le parrain n'influence pas les émissions de manière à porter atteinte à son indépendance rédactionnelle.
1    Le diffuseur est seul responsable du contenu et de la programmation des émissions parrainées. Il veille à ce que le parrain n'influence pas les émissions de manière à porter atteinte à son indépendance rédactionnelle.
2    Si des émissions ou des séries d'émissions sont parrainées en tout ou partie, les parrains doivent être nommés au début ou à la fin de chaque émission.
3    Les émissions parrainées ne doivent pas inciter à conclure des actes juridiques concernant des biens ou des services offerts par le parrain ou par des tiers, ni contenir des déclarations à caractère publicitaire concernant des biens ou des services.
4    Les entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de produits ou la fourniture de services pour lesquels la publicité est interdite selon l'art. 10 ne peuvent pas parrainer d'émissions. Les entreprises actives dans le secteur des médicaments peuvent parrainer des émissions, pour autant qu'aucun produit pour lequel la publicité est interdite ne soit mentionné ni présenté, et qu'aucun autre effet publicitaire n'en résulte pour de tels produits.
5    Le parrainage des émissions d'information et des magazines d'actualité politique, de même que des émissions ou séries d'émissions consacrées à l'exercice des droits politiques aux niveaux fédéral, cantonal et communal est interdit.
OJ: 6  97  99  116
ORTV: 1 
SR 784.401 Ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV)
ORTV Art. 1 Services de faible portée journalistique - (art. 1, al. 2, LRTV)
1    Un service de faible portée journalistique est un service qui peut être reçu par moins de 1000 appareils simultanément avec une qualité correspondant à l'état de la technique.
2    Sont également des services de faible portée journalistique les services:
a  qui se limitent à la fourniture payante ou gratuite, sans traitement journalistique préalable, notamment des données suivantes:
a1  l'heure ou des valeurs de mesure liées à l'observation de l'environnement,
a2  des images météorologiques fixes ou animées,
a3  les numéros d'appel d'urgence,
a4  des indications relatives aux services ou aux événements de l'administration publique,
a5  les horaires des transports publics; et
b  qui ne contiennent en outre ni publicité ni parrainage, hormis la publicité pour des produits et des prestations desdits services.
4 
SR 784.401 Ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV)
ORTV Art. 4 Protection de la jeunesse - (art. 5 LRTV)
1    Les diffuseurs de programmes télévisés à libre accès sont tenus de signaler les émissions susceptibles de porter préjudice aux mineurs au moyen d'un signal acoustique ou d'un symbole optique visible pendant toute la durée des émissions en question.
2    Les diffuseurs de télévision par abonnement doivent donner à leurs abonnés la possibilité, par des mesures techniques adéquates, d'empêcher les mineurs d'accéder à des émissions susceptibles de leur porter préjudice.
6
SR 784.401 Ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV)
ORTV Art. 6
PA: 3 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 3 - Ne sont pas régies par la présente loi:
a  la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions;
b  en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service16 et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent;
c  la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
d  la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 199518 sur l'armée et l'administration militaire,19 ...20;
dbis  la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable22;
e  la procédure de taxation douanière;
ebis  ...
f  la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.
13 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 13
1    Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
a  dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
b  dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
c  en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
1bis    L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
2    L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
58 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 58
1    L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée.
2    Elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l'autorité de recours.
3    L'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet; l'art. 57 est applicable lorsque la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique sensiblement différente.
64 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
72
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 72 - Le recours au Conseil fédéral est recevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires intéressant les relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions rendues en première instance relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération.
Répertoire ATF
120-V-214 • 98-IB-506
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
conseil fédéral • tribunal fédéral • detec • valeur litigieuse • autorité inférieure • hameau • organisateur • loi fédérale sur la radio et la télévision • loi fédérale d'organisation judiciaire • recours administratif • adulte • prestation en argent • question • échange d'écritures • propriété • représentation en procédure • office fédéral de la communication • directive • avocat • honoraires
... Les montrer tous
FF
1994/III/1583 • 1996/II/1551
VPB
35.17 • 57.16 • 58.63