VPB 61.46

(Auszug aus dem Beschwerdeentscheid der Rekurskommission EVD vom 28. März 1996 in Sachen S. gegen Regionale Rekurskommission Nr. 19; 95/8B-050)

Milchkontingentierung. Beschwerdeverfahren. Nichteinreichung des angefochtenen Entscheides. Nichteintreten. Überspitzter Formalismus.

Art. 13

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13
1	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
2	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

und Art. 52 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
1	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

und 3

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
1	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

VwVG. Mitwirkungspflicht der Parteien.

Im Verwaltungsbeschwerdeverfahren ist es grundsätzlich die Aufgabe des Beschwerdeführers, der Beschwerdeinstanz den von ihm angefochtenen Entscheid vorzulegen. Ihn trifft diesbezüglich eine weitgehende Mitwirkungspflicht (E. 2 und 3).

Art. 4

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

BV. Überspitzter Formalismus.

Auf eine Beschwerde mangels Einreichung des angefochtenen Entscheides nicht einzutreten, ist nicht überspitzt formalistisch, wenn der Rechtsvertreter des Beschwerdeführers unter Ansetzung einer Nachfrist aufgefordert worden ist, den Entscheid nachzureichen (E. 4).

Contingentement laitier. Procédure de recours. Non-production de la décision attaquée. Irrecevabilité. Formalisme excessif.

Art. 13 et art. 52 al. 1 et 3 PA. Devoir de collaboration des parties.

En procédure de recours, le recourant est en principe tenu de remettre à l'instance de recours la décision qu'il attaque. Il est donc soumis à un devoir de collaboration particulier (consid. 2 et 3).

Art. 4 Cst. Formalisme excessif.

Il n'y a pas de formalisme excessif à déclarer irrecevable un recours qui n'est pas accompagné de la décision attaquée, lorsqu'un délai supplémentaire a été imparti au représentant du recourant avec l'invitation à produire la décision (consid. 4).

Contingentamento del latte. Procedura ricorsuale. Mancata produzione della decisione impugnata. Inammissibilità. Formalismo eccessivo.

Art. 13 e art. 52 cpv. 1 e 3 PA. Dovere di cooperazione delle parti.

In procedura di ricorso amministrativo, il compito di produrre la decisione impugnata incombe essenzialmente al ricorrente. A tal riguardo il ricorrente ha uno speciale dovere di cooperazione (consid. 2 e 3).

Art. 4 Cost. Formalismo eccessivo.

Non costituisce un atto di formalismo eccessivo il rifiuto di entrare nel merito di un ricorso, motivato dal fatto che la decisione impugnata non è stata prodotta, nel caso in cui sia stata concessa al patrocinatore una proroga del termine per la produzione della decisione (consid. 4).

Aus dem Sachverhalt:

Am 18. September 1995 erhob S. bei der Rekurskommission EVD Verwaltungsbeschwerde gegen einen Entscheid der Rekurskommission Nr. 19 und beantragte eine Neufestlegung seines Milchkontingents sowie die Einräumung einer zusätzlichen Frist von einem Monat für die Einreichung einer detaillierten Begründung.

Mit Schreiben vom 20. September 1995 forderte die Rekurskommission EVD den Beschwerdeführer auf, einen Kostenvorschuss an die mutmasslichen Verfahrenskosten zu leisten, die Rechtsbegehren einzeln zu begründen, eine rechtsgenügliche Vollmacht beizubringen sowie den angefochtenen Entscheid nachzureichen.

Der Rechtsvertreter reichte am 11. Oktober 1995 eine Beschwerdeergänzung, eine Vollmacht sowie weitere Beilagen, nicht aber den angefochtenen Entscheid zu den Akten. Der Kostenvorschuss wurde rechtzeitig geleistet.

Aus den Erwägungen:

(...)

2. Gemäss Art. 52 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
1	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (VwVG, SR 172.021) sind der Beschwerdeschrift die angefochtene Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden beizulegen, sofern sie der Beschwerdeführer in den Händen hat. Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, hat die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung einzuräumen (Art. 52 Abs. 2

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
1	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

VwVG).

2.1. Im vorliegenden Fall hat der Beschwerdeführer, vertreten durch seinen Rechtsanwalt, mit der Eingabe vom 18. September 1995 seinen Beschwerdewillen bekundet. Da die Beschwerde jedoch den Mindestanforderungen von Art. 52 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
1	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

VwVG nicht genügte und der Beschwerdeführer ohnehin um eine Fristverlängerung von 4 Wochen für die Einreichung der notwendigen Unterlagen und der detaillierten Begründung nachsuchte, wurde er mit Schreiben vom 20. September 1995 gestützt auf die Art. 11

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 11
1	Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
2	L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite.
3	Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'autorité adresse ses communications au mandataire.

, 13

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13
1	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
2	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

, 23

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 23 - L'autorité qui impartit un délai signale en même temps les conséquences de l'inobservation du délai: en cas d'inobservation, seules ces conséquences entrent en ligne de compte.

, 52

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
1	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

sowie 63 Abs. 4

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
1	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

VwVG aufgefordert, bis zum 11. Oktober 1995 einen Vorschuss von Fr. 700.- an die mutmasslichen Verfahrenskosten zu leisten, die Rechtsbegehren einzeln zu begründen, die Vollmacht einzureichen sowie die angefochtene Verfügung beizulegen, alles unter der Androhung, bei unbenutztem Fristablauf werde auf die Beschwerde nicht eingetreten.

Da der Beschwerdeführer am 9. Oktober 1995 den geforderten Kostenvorschuss zahlte und am 11. Oktober 1995 und somit innert der gesetzten Frist eine Beschwerdeverbesserung mit verschiedenen Unterlagen, nicht jedoch den angefochtenen Entscheid der Rekurskommission einreichte, stellt sich folglich die Frage, was für Konsequenzen sich für den Beschwerdeführer durch die Nichteinreichung des angefochtenen Entscheides ergeben.

2.2. Gemäss Art. 52 Abs. 3

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
1	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

VwVG hat die Beschwerdeinstanz auf eine Beschwerde nicht einzutreten, wenn nach unbenutztem Ablauf der Nachfrist die Begehren, die Begründung oder die Unterschrift nicht wie verlangt vom Beschwerdeführer nachgeliefert worden sind. Werden hingegen andere Mängel der Beschwerde nicht wie verlangt innert der gesetzten Nachfrist verbessert, so ist in der Regel aufgrund der Akten zu entscheiden.

Der angefochtene Entscheid dient der angerufenen Rekursinstanz in erster Linie dazu, sich Gewissheit zu verschaffen, über welchen Streitgegenstand welcher Verfügungsinstanz sie zu urteilen hat. Nebst der Bestimmung des Streit- beziehungsweise des Anfechtungsgegenstandes ist der angefochtene Entscheid ein wichtiges Hilfsmittel zur Prüfung der weiteren Prozessvoraussetzungen. So kann die Beschwerdeinstanz unter anderem daraus entnehmen, ob sie örtlich, sachlich und funktionell zuständig ist und sich in der Folge mit der anhängig gemachten Streitsache zu befassen hat, oder ob sie gemäss Art. 8

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 8
1	L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
2	L'autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente.

VwVG die Eingabe ex officio an die zuständige Instanz weiterzuleiten oder allenfalls einen Meinungsaustausch betreffend Zuständigkeit einzuleiten hat. Der angefochtene Entscheid gibt zudem wichtige Hinweise bezüglich der Legitimation des Beschwerdeführers und dient nicht zuletzt der Prüfung, ob die Rechtsmittelfrist gewahrt worden ist. Schliesslich kann dem angefochtenen Entscheid entnommen werden, ob allenfalls Gegenparteien oder Dritte am Verfahren beteiligt sind, welche vom Eingang der Beschwerde in Kenntnis gesetzt werden müssen (Art. 57 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 57
1	Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
2	L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat.

VwVG). Aus den erwähnten Gründen sowie aus dem Umstand, dass jedes Beschwerdeverfahren
auf eine im Verwaltungsverfahren erlassene Verfügung beziehungsweise auf einen im Verwaltungsverfahren erlassenen Entscheid direkt Bezug nimmt, kommt der Einreichung der angefochtenen Verfügung eine zentrale Bedeutung zu. Ohne den angefochtenen Entscheid kann deshalb aufgrund der sich so bietenden Aktenlage oft keine materielle Beurteilung der Beschwerde erfolgen.

Gestützt auf Art. 52

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
1	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

VwVG kann somit im vorliegenden Falle bei Nichteinreichung der angefochtenen Verfügung innert der gewährten Nachfrist weder auf die Beschwerde nicht eingetreten noch aufgrund der Akten entschieden werden. Es stellt sich nun die Frage, ob bezüglich der Nichteinreichung des angefochtenen Entscheides sinngemäss die Art. 12

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
a	documents;
b	renseignements des parties;
c	renseignements ou témoignages de tiers;
d	visite des lieux;
e	expertises.

und 13

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13
1	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
2	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

VwVG beizuziehen sind und allenfalls gestützt darauf ein Nichteintretensurteil zu fällen ist (Art. 13 Abs. 2

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13
1	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
2	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

VwVG).

3. Bei den angefochtenen Verfügungen handelt es sich um Beweismittel (BGE 116 V 353 E. 3a), die unter anderem der Feststellung der Prozessgeschichte und somit der Sachverhaltsfeststellung dienen. Gemäss Art. 12

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
a	documents;
b	renseignements des parties;
c	renseignements ou témoignages de tiers;
d	visite des lieux;
e	expertises.

VwVG hat die Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes nach dem Untersuchungsgrundsatz von Amtes wegen zu erfolgen und die Behörde hat sich nötigenfalls der genannten Beweismittel - unter anderem auch der Urkunde - zu bedienen. Der Untersuchungsgrundsatz gilt indessen nicht uneingeschränkt und findet sein Korrelat in den Mitwirkungspflichten der Parteien. Gemäss Art. 13 Abs. 1 Bst. a

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13
1	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
2	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

VwVG sind die Parteien im Rahmen ihrer Mitwirkungspflicht gehalten, sich an der Feststellung des Sachverhalts zu beteiligen, sofern sie das Verfahren durch eigenes Begehren eingeleitet haben. Wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern, braucht auf deren Begehren nicht eingetreten zu werden (Art. 13 Abs. 2

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13
1	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
2	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

VwVG).

Da es gemäss Art. 52 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
1	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

VwVG grundsätzlich die Aufgabe des Beschwerdeführers ist, im Beschwerdeverfahren den angefochtenen Entscheid der Rekursinstanz vorzulegen, trifft ihn diesbezüglich eine weitgehende Mitwirkungspflicht. Es kann auch im Rahmen des Untersuchungsgrundsatzes nicht die Aufgabe der Beschwerdeinstanz sein, die angefochtenen Verfügungen bei den jeweils verfügenden Behörden einzuverlangen, zumal ein Beschwerdeführer in der Regel die anzufechtende Verfügung in seinen Händen hat und diese in zumutbarer Weise der Beschwerdeinstanz vorlegen kann. Aus den Akten sind jedenfalls keine Gründe ersichtlich, dass es dem Beschwerdeführer, nachdem er auf das Fehlen des angefochtenen Entscheides aufmerksam gemacht und ihm eine Nachfrist von drei Wochen gewährt worden ist, nicht zumutbar gewesen sein soll, den angefochtenen Entscheid einzureichen.

4. Zu prüfen bleibt, ob die Ahndung der Nichteinreichung des angefochtenen Entscheides gegen das verfassungsmässige Verbot des überspitzten Formalismus verstösst.

4.1. Überspitzter Formalismus ist eine besondere Form der Rechtsverweigerung. Sie liegt vor, «wenn für ein Verfahren rigorose Formvorschriften aufgestellt werden, ohne dass die Strenge sachlich gerechtfertigt wäre, wenn die Behörde formelle Vorschriften mit übertriebener Schärfe handhabt oder an Rechtsschriften überspannte Anforderungen stellt» (BGE 116 V 353 E. 3b). Nicht jede prozessuale Formstrenge steht aber in Widerspruch mit Art. 4

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

BV (SR 101). Überspitzter Formalismus ist nur gegeben, wenn die strikte Anwendung der Formvorschriften durch keine schutzwürdigen Interessen gerechtfertigt ist und die Verwirklichung des materiellen Rechts in unhaltbarer Weise erschwert oder verhindert wird (BGE 115 Ia 17 E. 3b; 114 Ia 40 E. 3). Was unter dem Gesichtspunkt des Verbots des überspitzten Formalismus nach Art. 4

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

BV an formellen prozessualen Vorkehren zur Gewährleistung eines ordnungsgemässen Beschwerdeverfahrens notwendig und gerechtfertigt ist, muss unter der Berücksichtigung der konkreten Verfahrenssituation beurteilt werden (BGE 116 V 353 E. 3b).

4.2. Im vorliegenden Fall ist von Bedeutung, dass der Beschwerdeführer durch eine rechtskundige Person (Rechtsanwalt) vertreten ist. Es ist unbestritten, dass ein Rechtsanwalt aufgrund seiner Ausbildung und beruflichen Tätigkeit besser als ein juristischer Laie in der Lage sein muss, eine den gesetzlichen Anforderungen gerecht werdende Rechtsschrift einzureichen (vgl. BGE 116 II 745 E. 2b). Dies gilt vorliegend um so mehr, da dem Rechtsvertreter mit Schreiben vom 20. September 1995 eine Nachfrist von drei Wochen gewährt wurde, unter anderem mit der Aufforderung, den angefochtenen Entscheid nachzureichen, verbunden mit der Androhung, dass ansonsten auf die Beschwerde unter Kostenfolge nicht eingetreten werden könne. Unter diesen Umständen ist es nicht überspitzt formalistisch, auf die Beschwerde mangels Einreichung des angefochtenen Entscheides nicht einzutreten. An dieser Betrachtungsweise ändert auch nichts, dass der Beschwerdeführer die Vorinstanz (Rekurskommission Nr. 19) hat bezeichnen können.

(Die Rekurskommission EVD tritt auf die Beschwerde nicht ein)

Dokumente der REKO/EVD