VPB-61.18 - 1995-02-13 - Commission fédérale de recours en matière de douanes (CRD)

VPB 61.18

(Décision de la Commission fédérale de recours en matière de douanes du 13 février 1995; décision confirmée par le Tribunal fédéral en date du 24 avril 1996)

Zoll. Zollverfahren.

Im Gegensatz zum Beschwerdeverfahren ist das Zollverfahren nicht dem Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren unterstellt. Zwar können die allgemeinen Grundsätze angewendet werden, doch nur in einem engen Rahmen, damit das Zollverfahren nicht übermässigen Anforderungen unterstellt wird.

Douanes. Procédure de dédouanement.

La procédure de dédouanement, contrairement à la procédure de recours, n'est pas soumise à la loi sur la procédure administrative. L'application de principes généraux dans le cadre de cette procédure, bien qu'elle soit admise, doit toutefois demeurer restreinte afin de ne pas soumettre le dédouanement à des exigences excessives.

Dogane. Procedura di sdoganamento.

La procedura di sdoganamento, contrariamente alla procedura di ricorso, non sottostà alla legge federale sulla procedura amministrativa. L'applicazione dei principi generali, benché ammessa, dev'essere contenuta in modo tale da non sottoporre la procedura dello sdoganamento a esigenze eccessive.

Résumé des faits:

A. K. a acquis la propriété d'un tableau, en succédant à sa mère décédée le (...) et domiciliée à l'étranger. Il demanda à la maison S. de le lui remettre à son domicile en Suisse. S. confia le transport du tableau à H. SA et adressa à cette dernière un document, intitulé «Commercial Invoice», contenant la désignation précise du tableau et de sa valeur, ainsi que la mention soulignée «INHERITED PROPERTY».

B. Le 15 mars 1993, H. SA présenta au bureau de douane de Genève-Port franc une déclaration d'importation pour le tableau, accompagnée du document précité émanant de S. et d'une attestation de propre usage signée par K., par laquelle ce dernier demandait «l'imposition de l'IChA au taux réduit de 6,2%». Le bureau de douane accepta la déclaration le même jour et délivra le 17 mars 1993 une quittance pour un montant d'impôt sur le chiffre d'affaires (IChA) de Fr. ...-.

C. Le 18 octobre 1993, H. SA demanda à la Direction des douanes de Lausanne le remboursement «de l'IChA de Fr. ...-» en indiquant avoir demandé par mégarde un dédouanement normal et en présentant une demande de dédouanement pour effets de succession. Par décision du 1er novembre 1993, la Direction des douanes de Genève déclara la requête du 18 octobre 1993 irrecevable parce que tardive.

D. Le 2 décembre 1993, H. SA interjeta recours auprès de la Direction générale des douanes (DGD) contre cette décision. Par décision du 6 avril 1994, la DGD rejeta le recours.

E. Le 9 mai 1994, H. SA a déposé un recours contre cette décision, arguant notamment que la décision de dédouanement du tableau ne contenait pas d'indication des voies de droit.

Extrait des considérants:

3.a. Conformément à son art. 3 let. e , la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) ne s'applique pas à la procédure de dédouanement. Ainsi, la quittance délivrée par le bureau de douane et justifiant l'acquittement des droits d'entrée ou de sortie (art. 39 de la loi sur les douanes du 1er octobre 1925 [LD], RS 631.0), n'est pas soumise aux exigences de l'art. 35 PA notamment. Certes, le Tribunal fédéral a considéré que l'art. 3 let. e PA n'excluait pas que des principes généraux, qui ne sont pas spécialement mentionnés dans la loi sur les douanes, soient applicables dans le cadre d'une procédure de dédouanement. Il a ainsi admis que l'art. 21 al. 2 PA, stipulant qu'un délai est réputé observé lorsque la partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente, énonçait un principe général - inscrit par ailleurs dans d'autres dispositions de droit fédéral - et qu'il s'appliquait au dédouanement (ATF 101 Ib 104). Il convient toutefois d'attribuer aux termes «principes généraux» une portée restrictive afin que le dédouanement lui-même ne soit pas soumis à des exigences excessives, paralysant le fonctionnement des douanes. La dérogation prévue à l'art. 3 let. e PA a en effet été instaurée dans le but de
faciliter la procédure de dédouanement, à laquelle la procédure administrative normale n'est guère appropriée. Toutefois, la procédure de recours est,

conformément à l'art. 109 al. 3 LD, régie par les art. 44 ss PA et 97 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ; RS 173.110), auxquels s'ajoutent les règles générales de procédure - notamment en ce qui concerne les délais - contenues dans la procédure administrative.

b. En l'espèce, la recourante invoque le fait que la décision de dédouanement du 17 (recte: 15) mars 1993 n'indiquait pas les voies de droit. Cet argument est toutefois dénué de pertinence. En effet, comme cela a été relevé précédemment, il est exclu d'appliquer l'art. 35 PA, qui prescrit l'indication des voies de droit, aux quittances délivrées par les bureaux de douane dans le cadre d'un dédouanement. Au surplus, la recourante est restée inactive en raison de sa méprise et non pas parce qu'elle aurait ignoré la voie ou le délai de recours.

Dokumente der ZRK

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 3 - Ne sont pas régies par la présente loi:
^a	la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions;
^b	en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service16 et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent;
^c	la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
^d	la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 199518 sur l'armée et l'administration militaire,19 ...20;
^dbis	la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable22;
^e	la procédure de taxation douanière;
^ebis	...
^f	la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 39 Taxation provisoire - 1 Les marchandises dont la taxation définitive n'est ni judicieuse ni possible peuvent être taxées provisoirement.
¹	Les marchandises dont la taxation définitive n'est ni judicieuse ni possible peuvent être taxées provisoirement.
²	Sont exclues les marchandises dépourvues de permis d'importation ou d'exportation ou dont l'importation ou l'exportation est interdite.
³	Les marchandises peuvent être libérées si les droits de douane sont garantis au taux le plus élevé applicable selon leur genre.
⁴	Si la personne assujettie à l'obligation de déclarer ne présente pas les documents d'accompagnement nécessaires dans le délai fixé par le bureau de douane et ne demande pas de modification de la déclaration en douane, la taxation provisoire devient définitive.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 3 - Ne sont pas régies par la présente loi:
^a	la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions;
^b	en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service16 et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent;
^c	la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
^d	la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 199518 sur l'armée et l'administration militaire,19 ...20;
^dbis	la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable22;
^e	la procédure de taxation douanière;
^ebis	...
^f	la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 21 - 1 Les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse53 ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard.
¹	Les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse53 ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard.
^1bis	Les écrits adressés à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle54 ne peuvent pas être remis valablement à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.55
²	Lorsque la partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai est réputé observé.
³	Le délai pour le versement d'avances est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité.56

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 109 Déclarants en douane professionnels - 1 Quiconque établit des déclarations en douane à titre professionnel doit avoir les aptitudes requises.
¹	Quiconque établit des déclarations en douane à titre professionnel doit avoir les aptitudes requises.
²	L'OFDF peut, pour une durée déterminée ou indéterminée, interdire aux personnes n'ayant pas les aptitudes requises ou ayant enfreint la législation douanière d'établir professionnellement des déclarations en douane ou d'exercer d'autres activités dans le cadre de la procédure douanière.