VPB 61.18
(Décision de la Commission fédérale de recours en matière de douanes du 13 février 1995; décision confirmée par le Tribunal fédéral en date du 24 avril 1996)
Zoll. Zollverfahren.
Im Gegensatz zum Beschwerdeverfahren ist das Zollverfahren nicht dem Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren unterstellt. Zwar können die allgemeinen Grundsätze angewendet werden, doch nur in einem engen Rahmen, damit das Zollverfahren nicht übermässigen Anforderungen unterstellt wird.
Douanes. Procédure de dédouanement.
La procédure de dédouanement, contrairement à la procédure de recours, n'est pas soumise à la loi sur la procédure administrative. L'application de principes généraux dans le cadre de cette procédure, bien qu'elle soit admise, doit toutefois demeurer restreinte afin de ne pas soumettre le dédouanement à des exigences excessives.
Dogane. Procedura di sdoganamento.
La procedura di sdoganamento, contrariamente alla procedura di ricorso, non sottostà alla legge federale sulla procedura amministrativa. L'applicazione dei principi generali, benché ammessa, dev'essere contenuta in modo tale da non sottoporre la procedura dello sdoganamento a esigenze eccessive.
Résumé des faits:
A. K. a acquis la propriété d'un tableau, en succédant à sa mère décédée le (...) et domiciliée à l'étranger. Il demanda à la maison S. de le lui remettre à son domicile en Suisse. S. confia le transport du tableau à H. SA et adressa à cette dernière un document, intitulé «Commercial Invoice», contenant la désignation précise du tableau et de sa valeur, ainsi que la mention soulignée «INHERITED PROPERTY».
B. Le 15 mars 1993, H. SA présenta au bureau de douane de Genève-Port franc une déclaration d'importation pour le tableau, accompagnée du document précité émanant de S. et d'une attestation de propre usage signée par K., par laquelle ce dernier demandait «l'imposition de l'IChA au taux réduit de 6,2%». Le bureau de douane accepta la déclaration le même jour et délivra le 17 mars 1993 une quittance pour un montant d'impôt sur le chiffre d'affaires (IChA) de Fr. ...-.
C. Le 18 octobre 1993, H. SA demanda à la Direction des douanes de Lausanne le remboursement «de l'IChA de Fr. ...-» en indiquant avoir demandé par mégarde un dédouanement normal et en présentant une demande de dédouanement pour effets de succession. Par décision du 1er novembre 1993, la Direction des douanes de Genève déclara la requête du 18 octobre 1993 irrecevable parce que tardive.
D. Le 2 décembre 1993, H. SA interjeta recours auprès de la Direction générale des douanes (DGD) contre cette décision. Par décision du 6 avril 1994, la DGD rejeta le recours.
E. Le 9 mai 1994, H. SA a déposé un recours contre cette décision, arguant notamment que la décision de dédouanement du tableau ne contenait pas d'indication des voies de droit.
Extrait des considérants:
3.a. Conformément à son art. 3 let. e
, la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) ne s'applique pas à la procédure de dédouanement. Ainsi, la quittance délivrée par le bureau de douane et justifiant l'acquittement des droits d'entrée ou de sortie (art. 39
de la loi sur les douanes du 1er octobre 1925 [LD], RS 631.0), n'est pas soumise aux exigences de l'art. 35
PA notamment. Certes, le Tribunal fédéral a considéré que l'art. 3 let. e
PA n'excluait pas que des principes généraux, qui ne sont pas spécialement mentionnés dans la loi sur les douanes, soient applicables dans le cadre d'une procédure de dédouanement. Il a ainsi admis que l'art. 21 al. 2
PA, stipulant qu'un délai est réputé observé lorsque la partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente, énonçait un principe général - inscrit par ailleurs dans d'autres dispositions de droit fédéral - et qu'il s'appliquait au dédouanement (ATF 101 Ib 104). Il convient toutefois d'attribuer aux termes «principes généraux» une portée restrictive afin que le dédouanement lui-même ne soit pas soumis à des exigences excessives, paralysant le fonctionnement des douanes. La dérogation prévue à l'art. 3 let. e
PA a en effet été instaurée dans le but de
faciliter la procédure de dédouanement, à laquelle la procédure administrative normale n'est guère appropriée. Toutefois, la procédure de recours est,
conformément à l'art. 109 al. 3
LD, régie par les art. 44 ss
PA et 97 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ; RS 173.110), auxquels s'ajoutent les règles générales de procédure - notamment en ce qui concerne les délais - contenues dans la procédure administrative.
b. En l'espèce, la recourante invoque le fait que la décision de dédouanement du 17 (recte: 15) mars 1993 n'indiquait pas les voies de droit. Cet argument est toutefois dénué de pertinence. En effet, comme cela a été relevé précédemment, il est exclu d'appliquer l'art. 35
PA, qui prescrit l'indication des voies de droit, aux quittances délivrées par les bureaux de douane dans le cadre d'un dédouanement. Au surplus, la recourante est restée inactive en raison de sa méprise et non pas parce qu'elle aurait ignoré la voie ou le délai de recours.
Dokumente der ZRK
(Décision de la Commission fédérale de recours en matière de douanes du 13 février 1995; décision confirmée par le Tribunal fédéral en date du 24 avril 1996)
Zoll. Zollverfahren.
Im Gegensatz zum Beschwerdeverfahren ist das Zollverfahren nicht dem Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren unterstellt. Zwar können die allgemeinen Grundsätze angewendet werden, doch nur in einem engen Rahmen, damit das Zollverfahren nicht übermässigen Anforderungen unterstellt wird.
Douanes. Procédure de dédouanement.
La procédure de dédouanement, contrairement à la procédure de recours, n'est pas soumise à la loi sur la procédure administrative. L'application de principes généraux dans le cadre de cette procédure, bien qu'elle soit admise, doit toutefois demeurer restreinte afin de ne pas soumettre le dédouanement à des exigences excessives.
Dogane. Procedura di sdoganamento.
La procedura di sdoganamento, contrariamente alla procedura di ricorso, non sottostà alla legge federale sulla procedura amministrativa. L'applicazione dei principi generali, benché ammessa, dev'essere contenuta in modo tale da non sottoporre la procedura dello sdoganamento a esigenze eccessive.
Résumé des faits:
A. K. a acquis la propriété d'un tableau, en succédant à sa mère décédée le (...) et domiciliée à l'étranger. Il demanda à la maison S. de le lui remettre à son domicile en Suisse. S. confia le transport du tableau à H. SA et adressa à cette dernière un document, intitulé «Commercial Invoice», contenant la désignation précise du tableau et de sa valeur, ainsi que la mention soulignée «INHERITED PROPERTY».
B. Le 15 mars 1993, H. SA présenta au bureau de douane de Genève-Port franc une déclaration d'importation pour le tableau, accompagnée du document précité émanant de S. et d'une attestation de propre usage signée par K., par laquelle ce dernier demandait «l'imposition de l'IChA au taux réduit de 6,2%». Le bureau de douane accepta la déclaration le même jour et délivra le 17 mars 1993 une quittance pour un montant d'impôt sur le chiffre d'affaires (IChA) de Fr. ...-.
C. Le 18 octobre 1993, H. SA demanda à la Direction des douanes de Lausanne le remboursement «de l'IChA de Fr. ...-» en indiquant avoir demandé par mégarde un dédouanement normal et en présentant une demande de dédouanement pour effets de succession. Par décision du 1er novembre 1993, la Direction des douanes de Genève déclara la requête du 18 octobre 1993 irrecevable parce que tardive.
D. Le 2 décembre 1993, H. SA interjeta recours auprès de la Direction générale des douanes (DGD) contre cette décision. Par décision du 6 avril 1994, la DGD rejeta le recours.
E. Le 9 mai 1994, H. SA a déposé un recours contre cette décision, arguant notamment que la décision de dédouanement du tableau ne contenait pas d'indication des voies de droit.
Extrait des considérants:
3.a. Conformément à son art. 3 let. e
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 3 |
||||||
| Dieses Gesetz findet keine Anwendung auf: | ||||||
| das Verfahren von Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e, soweit gegen ihre Verfügungen die Beschwerde unmittelbar an eine Bundesbehörde unzulässig ist; | ||||||
| das erstinstanzliche Verfahren der erstmaligen Begründung des Dienstverhältnisses von Bundespersonal, der Beförderung von Bundespersonal, der dienstlichen Anordnungen an das Bundespersonal [1] und das Verfahren der Ermächtigung zur Strafverfolgung gegen Bundespersonal; | ||||||
| das erstinstanzliche Verwaltungsstrafverfahren und das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren; | ||||||
| das Verfahren der Militärstrafrechtspflege einschliesslich der Militärdisziplinarrechtspflege, das Verfahren in militärischen Kommandosachen nach Artikel 37 sowie Verfahren nach den Artikeln 38 und 39 des Militärgesetzes vom 3. Februar 1995 [3], [4] ... [5]; | ||||||
| das Verfahren in Sozialversicherungssachen, soweit das Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 [7] über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts anwendbar ist; | ||||||
| das Verfahren der Zollveranlagung; | ||||||
| ... | ||||||
| das erstinstanzliche Verfahren in anderen Verwaltungssachen, wenn deren Natur die Erledigung auf der Stelle durch sofort vollstreckbare Verfügung erfordert. | ||||||
| [1] Satzteil gemäss Ziff. 2 des Anhangs zum BG vom 19. Dez. 1986, in Kraft seit 1. Juli 1987 (AS 1987 932; BBl 1986 II 313). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. Juni 1990, in Kraft seit 1. Jan. 1991 (AS 1990 1882; BBl 1989 II 1194). [3] SR 510.10 [4] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Militärgesetzes vom 3. Febr. 1995, in Kraft seit 1. Jan. 1996 (AS 1995 4093; BBl 1993 IV 1). [5] Drittes Lemma aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 4. Okt. 2002, mit Wirkung seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 3957; BBl 2002 858). [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 6. Okt. 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185910, 1994 V 921, 1999 4523). [7] SR 830.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Zollgesetzes vom 18. März 2005, in Kraft seit 1. Mai 2007 (AS 2007 1411; BBl 2004 567). [9] Eingefügt durch Art. 26 des BB vom 7. Okt. 1983 über die unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (AS 1984 153; BBl 1981 III 105). Aufgehoben durch Anhang Ziff. II 1 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, mit Wirkung seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). | ||||||
|
SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 39 Provisorische Veranlagung |
||||||
| Waren, deren definitive Veranlagung nicht zweckmässig oder nicht möglich ist, können provisorisch veranlagt werden. | ||||||
| Ausgenommen sind Waren, für die keine Ein- oder Ausfuhrbewilligung vorliegt oder deren Ein- oder Ausfuhr verboten ist. | ||||||
| Die Waren können gegen Sicherstellung der Zollabgaben zum höchsten Zollansatz, der nach ihrer Art anwendbar ist, freigegeben werden. | ||||||
| Reicht die anmeldepflichtige Person innerhalb der von der Zollstelle festgesetzten Frist die erforderlichen Begleitdokumente nicht nach und verlangt sie keine Änderung der Zollanmeldung, so wird die provisorische Veranlagung definitiv. | ||||||
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 35 |
||||||
| Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen. | ||||||
| Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen. | ||||||
| Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt. | ||||||
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 3 |
||||||
| Dieses Gesetz findet keine Anwendung auf: | ||||||
| das Verfahren von Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e, soweit gegen ihre Verfügungen die Beschwerde unmittelbar an eine Bundesbehörde unzulässig ist; | ||||||
| das erstinstanzliche Verfahren der erstmaligen Begründung des Dienstverhältnisses von Bundespersonal, der Beförderung von Bundespersonal, der dienstlichen Anordnungen an das Bundespersonal [1] und das Verfahren der Ermächtigung zur Strafverfolgung gegen Bundespersonal; | ||||||
| das erstinstanzliche Verwaltungsstrafverfahren und das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren; | ||||||
| das Verfahren der Militärstrafrechtspflege einschliesslich der Militärdisziplinarrechtspflege, das Verfahren in militärischen Kommandosachen nach Artikel 37 sowie Verfahren nach den Artikeln 38 und 39 des Militärgesetzes vom 3. Februar 1995 [3], [4] ... [5]; | ||||||
| das Verfahren in Sozialversicherungssachen, soweit das Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 [7] über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts anwendbar ist; | ||||||
| das Verfahren der Zollveranlagung; | ||||||
| ... | ||||||
| das erstinstanzliche Verfahren in anderen Verwaltungssachen, wenn deren Natur die Erledigung auf der Stelle durch sofort vollstreckbare Verfügung erfordert. | ||||||
| [1] Satzteil gemäss Ziff. 2 des Anhangs zum BG vom 19. Dez. 1986, in Kraft seit 1. Juli 1987 (AS 1987 932; BBl 1986 II 313). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. Juni 1990, in Kraft seit 1. Jan. 1991 (AS 1990 1882; BBl 1989 II 1194). [3] SR 510.10 [4] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Militärgesetzes vom 3. Febr. 1995, in Kraft seit 1. Jan. 1996 (AS 1995 4093; BBl 1993 IV 1). [5] Drittes Lemma aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 4. Okt. 2002, mit Wirkung seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 3957; BBl 2002 858). [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 6. Okt. 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185910, 1994 V 921, 1999 4523). [7] SR 830.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Zollgesetzes vom 18. März 2005, in Kraft seit 1. Mai 2007 (AS 2007 1411; BBl 2004 567). [9] Eingefügt durch Art. 26 des BB vom 7. Okt. 1983 über die unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (AS 1984 153; BBl 1981 III 105). Aufgehoben durch Anhang Ziff. II 1 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, mit Wirkung seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). | ||||||
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 21 |
||||||
| Schriftliche Eingaben müssen spätestens am letzten Tage der Frist der Behörde eingereicht oder zu deren Handen der schweizerischen Post [1] oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden. | ||||||
| Schriftliche Eingaben an das Eidgenössische Institut für geistiges Eigentum [2] können nicht gültig bei einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung vorgenommen werden. [3] | ||||||
| Gelangt die Partei rechtzeitig an eine unzuständige Behörde, so gilt die Frist als gewahrt. | ||||||
| Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten der Behörde der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist. [4] | ||||||
| [1] Heute: der Schweizerischen Post (Post) [2] Bezeichnung gemäss nicht veröffentlichtem BRB vom 19. Dez. 1997. Diese Änd. ist im ganzen Erlass berücksichtigt. [3] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 17. Dez. 1976 über die Änderung des BG betreffend die Erfindungspatente, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). | ||||||
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 3 |
||||||
| Dieses Gesetz findet keine Anwendung auf: | ||||||
| das Verfahren von Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e, soweit gegen ihre Verfügungen die Beschwerde unmittelbar an eine Bundesbehörde unzulässig ist; | ||||||
| das erstinstanzliche Verfahren der erstmaligen Begründung des Dienstverhältnisses von Bundespersonal, der Beförderung von Bundespersonal, der dienstlichen Anordnungen an das Bundespersonal [1] und das Verfahren der Ermächtigung zur Strafverfolgung gegen Bundespersonal; | ||||||
| das erstinstanzliche Verwaltungsstrafverfahren und das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren; | ||||||
| das Verfahren der Militärstrafrechtspflege einschliesslich der Militärdisziplinarrechtspflege, das Verfahren in militärischen Kommandosachen nach Artikel 37 sowie Verfahren nach den Artikeln 38 und 39 des Militärgesetzes vom 3. Februar 1995 [3], [4] ... [5]; | ||||||
| das Verfahren in Sozialversicherungssachen, soweit das Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 [7] über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts anwendbar ist; | ||||||
| das Verfahren der Zollveranlagung; | ||||||
| ... | ||||||
| das erstinstanzliche Verfahren in anderen Verwaltungssachen, wenn deren Natur die Erledigung auf der Stelle durch sofort vollstreckbare Verfügung erfordert. | ||||||
| [1] Satzteil gemäss Ziff. 2 des Anhangs zum BG vom 19. Dez. 1986, in Kraft seit 1. Juli 1987 (AS 1987 932; BBl 1986 II 313). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. Juni 1990, in Kraft seit 1. Jan. 1991 (AS 1990 1882; BBl 1989 II 1194). [3] SR 510.10 [4] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Militärgesetzes vom 3. Febr. 1995, in Kraft seit 1. Jan. 1996 (AS 1995 4093; BBl 1993 IV 1). [5] Drittes Lemma aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 4. Okt. 2002, mit Wirkung seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 3957; BBl 2002 858). [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 6. Okt. 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185910, 1994 V 921, 1999 4523). [7] SR 830.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Zollgesetzes vom 18. März 2005, in Kraft seit 1. Mai 2007 (AS 2007 1411; BBl 2004 567). [9] Eingefügt durch Art. 26 des BB vom 7. Okt. 1983 über die unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (AS 1984 153; BBl 1981 III 105). Aufgehoben durch Anhang Ziff. II 1 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, mit Wirkung seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). | ||||||
faciliter la procédure de dédouanement, à laquelle la procédure administrative normale n'est guère appropriée. Toutefois, la procédure de recours est,
conformément à l'art. 109 al. 3
|
SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 109 Gewerbsmässiges Ausstellen von Zollanmeldungen |
||||||
| Wer gewerbsmässig Zollanmeldungen ausstellt, muss über die erforderliche Eignung verfügen. | ||||||
| Das BAZG kann Personen, die nicht über die erforderliche Eignung verfügen oder die gegen die Zollgesetzgebung verstossen haben, das gewerbsmässige Ausstellen von Zollanmeldungen und weitere Tätigkeiten im Rahmen des Zollveranlagungsverfahrens auf bestimmte oder unbestimmte Zeit verbieten. | ||||||
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 44 |
||||||
| Die Verfügung unterliegt der Beschwerde. | ||||||
b. En l'espèce, la recourante invoque le fait que la décision de dédouanement du 17 (recte: 15) mars 1993 n'indiquait pas les voies de droit. Cet argument est toutefois dénué de pertinence. En effet, comme cela a été relevé précédemment, il est exclu d'appliquer l'art. 35
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 35 |
||||||
| Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen. | ||||||
| Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen. | ||||||
| Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt. | ||||||
Dokumente der ZRK
Répertoire des lois
LD 39
LD 109
PA 3
PA 21
PA 35
PA 44
|
RS 631.0 LD Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 39 Taxation provisoire |
||||||
| Les marchandises dont la taxation définitive n'est ni judicieuse ni possible peuvent être taxées provisoirement. | ||||||
| Sont exclues les marchandises dépourvues de permis d'importation ou d'exportation ou dont l'importation ou l'exportation est interdite. | ||||||
| Les marchandises peuvent être libérées si les droits de douane sont garantis au taux le plus élevé applicable selon leur genre. | ||||||
| Si la personne assujettie à l'obligation de déclarer ne présente pas les documents d'accompagnement nécessaires dans le délai fixé par le bureau de douane et ne demande pas de modification de la déclaration en douane, la taxation provisoire devient définitive. | ||||||
|
RS 631.0 LD Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 109 Déclarants en douane professionnels |
||||||
| Quiconque établit des déclarations en douane à titre professionnel doit avoir les aptitudes requises. | ||||||
| L'OFDF peut, pour une durée déterminée ou indéterminée, interdire aux personnes n'ayant pas les aptitudes requises ou ayant enfreint la législation douanière d'établir professionnellement des déclarations en douane ou d'exercer d'autres activités dans le cadre de la procédure douanière. | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 3 |
||||||
| Ne sont pas régies par la présente loi: | ||||||
| la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions; | ||||||
| en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service [1] et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent; | ||||||
| la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire; | ||||||
| la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 1995 [3] sur l'armée et l'administration militaire, [4] ... [5]; | ||||||
| la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable [7]; | ||||||
| la procédure de taxation douanière; | ||||||
| ... | ||||||
| la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire. | ||||||
| [1] Nouvelle expression selon le ch. 2 de l'app. à la LF du 19 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er juil. 1987 (RO 1987 932; FF 1986 II 317). [2] Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'app. à la LF du 22 juin 1990, en vigueur depuis le 1er janv. 1991 (RO 1990 1882; FF 1989 II 1078). [3] RS 510.10 [4] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. 1 de la LF du 3 fév. 1995 sur l'armée et l'administration militaire, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4093; FF 1993 IV 1). [5] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 4 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3957; FF 2002 816). [6] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168). [7] RS 830.1 [8] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517). [9] Introduite par l'art. 26 de l'AF du 7 oct. 1983 sur l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (RO 1984 153; FF 1981 III 101). Abrogée par l'annexe ch. II 1 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425). | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 21 |
||||||
| Les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse [1] ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard. | ||||||
| Les écrits adressés à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle [2] ne peuvent pas être remis valablement à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. [3] | ||||||
| Lorsque la partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai est réputé observé. | ||||||
| Le délai pour le versement d'avances est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité. [4] | ||||||
| [1] Actuellement: La Poste Suisse (Poste). [2] Nouvelle dénomination selon l'ACF du 19 déc. 1997 (non publié). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le présent texte. [3] Introduit par le ch. II de la LF du 17 déc. 1976 modifiant la LF sur les brevets d'invention, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). [4] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 35 |
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| Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. | ||||||
| L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser. | ||||||
| L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation. | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 44 |
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| La décision est sujette à recours. | ||||||
Répertoire ATF