(Auszug aus dem Beschwerdeentscheid der Rekurskommission EVD vom 30. Juni 1995 in Sachen R. gegen Schweizerische Genossenschaft für Getreide und Futtermittel; 94/KB-001)
Nachentrichtung von Preiszuschlägen auf Futtermittel; Verjährung; Grundsatz von Treu und Glauben; Willkürverbot.
1. Art. 12
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 11 - 1 En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8 |
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1 | En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8 |
2 | Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription est de sept ans.9 |
3 | En matière de crimes, de délits et de contraventions, la prescription est suspendue: |
a | pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale, ou |
b | tant que l'auteur subit à l'étranger une peine privative de liberté.10 |
4 | Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions. |
Die Pflicht zur Nachentrichtung von Preiszuschlägen auf Futtermitteln verjährt gemäss den allgemeinen Bestimmungen über das Verwaltungsstrafrecht (E. 3).
2. Art. 29 ff
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 11 - 1 En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8 |
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1 | En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8 |
2 | Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription est de sept ans.9 |
3 | En matière de crimes, de délits et de contraventions, la prescription est suspendue: |
a | pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale, ou |
b | tant que l'auteur subit à l'étranger une peine privative de liberté.10 |
4 | Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions. |
Die Zolldeklaration und die damit verbundene Tarifierung sind im Verwaltungsbeschwerdeverfahren vor der Rekurskommission EVD keiner Überprüfung zugänglich (E. 6).
3. Art. 4
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 11 - 1 En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8 |
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1 | En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8 |
2 | Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription est de sept ans.9 |
3 | En matière de crimes, de délits et de contraventions, la prescription est suspendue: |
a | pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale, ou |
b | tant que l'auteur subit à l'étranger une peine privative de liberté.10 |
4 | Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions. |
Die Berufung auf den Grundsatz von Treu und Glauben ist rechtsmissbräuchlich, wenn durch die Schaffung eines Scheinsachverhalts erreicht wurde, dass während mehrerer Jahre zoll- und bewilligungsfrei Futtermittel in die Schweiz eingeführt werden konnten (E. 8).
4. Art. 4
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 11 - 1 En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8 |
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1 | En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8 |
2 | Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription est de sept ans.9 |
3 | En matière de crimes, de délits et de contraventions, la prescription est suspendue: |
a | pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale, ou |
b | tant que l'auteur subit à l'étranger une peine privative de liberté.10 |
4 | Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions. |
Es ist weder willkürlich noch unverhältnismässig, eine Lenkungsabgabe im Anschluss an ein Zollstrafverfahren zu erheben, da auch eine nachträgliche Erhebung der Erfüllung agrarpolitischer Ziele dient (E. 9).
Versement ultérieur des suppléments de prix sur les denrées fourragères; prescription; principe de la bonne foi; interdiction de l'arbitraire.
1. Art. 12 en relation avec l'art. 11 DPA. Prescription de l'obligation de payer ultérieurement des taxes n'ayant, à tort, pas été prélevées.
L'obligation de s'acquitter ultérieurement des suppléments de prix sur les denrées fourragères se prescrit selon les règles générales du droit pénal administratif (consid. 3).
2. Art. 29 ss LD. Opérations douanières.
La Commission de recours DFEP n'est pas habilitée à examiner la déclaration en douane et la tarification dans le cadre d'un recours administratif (consid. 6).
3. Art. 4 Cst. Principe de la bonne foi et protection de la confiance.
Est abusif le fait d'invoquer le principe de la bonne foi lorsque, par des artifices, des denrées fourragères ont pu être importées en Suisse hors taxe et sans autorisation pendant plusieurs années (consid. 8).
4. Art. 4 Cst. Interdiction de l'arbitraire.
Il n'est ni arbitraire, ni disproportionné, de prélever en procédure pénale douanière une taxe d'incitation, car le prélèvement ultérieur d'une telle taxe poursuit également un but de politique agricole (consid. 9).
Versamento ulteriore dei supplementi di prezzo sui foraggi; prescrizione; principio della buona fede; divieto dell'arbitrio.
1. Art. 12 in relazione con l'art. 11 DPA. Prescrizione dell'obbligo di pagare ulteriormente le tasse a torto non prelevate.
L'obbligo di versare ulteriormente i supplementi di prezzo sui foraggi si prescrive secondo le norme generali del diritto penale amministrativo (consid. 3).
2. Art. 29 segg. LD. Operazioni doganali.
La Commissione di ricorso DFEP non è autorizzata a esaminare la dichiarazione doganale e la relativa tariffazione nel quadro di un ricorso amministrativo (consid. 6).
3. Art. 4 Cost. Principio della buona fede e protezione della fiducia.
È abusivo invocare il principio della buona fede allorquando, con la creazione di artifici, i foraggi hanno potuto essere importati in Svizzera esenti da tasse e senza autorizzazione durante parecchi anni (consid. 8).
4. Art. 4 Cost. Divieto dell'arbitrio.
Non è né arbitrario né sproporzionato prelevare con procedura penale doganale una tassa d'incentivo, poiché anche il prelevamento ulteriore di una tassa siffatta persegue obiettivi di politica agricola (consid. 9).
Aus dem Sachverhalt:
Gemäss Erhebungen der Eidgenössischen Zollverwaltung führte R. in den Jahren 1989 bis 1991 insgesamt ... kg Silomais zu Unrecht abgaben- und bewilligungsfrei aus Italien ein. Nach Abschluss des Zollstrafverfahrens forderte die Schweizerische Genossenschaft für Getreide und Futtermittel (GGF) von R. mit Verfügung vom 4. November 1994 die Zahlung von Preiszuschlägen und Kanzleigebühren in der Höhe von Fr. ... für die Einfuhr von Silomais. Gegen diese Verfügung erhob R. am 1. Dezember 1994 Beschwerde bei der Rekurskommission EVD.
Aus den Erwägungen:
1.-2. (Zuständigkeit und Beschwerdelegitimation)
3. Vorab stellt sich jedoch die Frage, ob die im Streite liegenden Preiszuschläge nicht allenfalls verjährt sind. Diese Einrede ist vom Beschwerdeführer nicht erhoben worden, ist aber - da in casu der Bund beziehungsweise die GGF der Gläubiger ist - von Amtes wegen zu prüfen (René A. Rhinow / Beat Krähenmann, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, Nr. 34, S. 96 mit Hinweisen auf die Rechtsprechung).
3.1. Wie das BGer im unveröffentlichten Urteil vom 30. Juni 1989 in Sachen A. gegen Schweizerische Genossenschaft für Getreide und Futtermittel und EVD festgehalten hat, ist für die Nachentrichtung und für die Verjährung von Preiszuschlägen - da diese eine Abgabe im Sinn von Art. 12 Abs. 1 Bst. a
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 11 - 1 En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8 |
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1 | En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8 |
2 | Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription est de sept ans.9 |
3 | En matière de crimes, de délits et de contraventions, la prescription est suspendue: |
a | pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale, ou |
b | tant que l'auteur subit à l'étranger une peine privative de liberté.10 |
4 | Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions. |
3.2. Gemäss Art. 11
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 11 - 1 En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8 |
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1 | En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8 |
2 | Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription est de sept ans.9 |
3 | En matière de crimes, de délits et de contraventions, la prescription est suspendue: |
a | pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale, ou |
b | tant que l'auteur subit à l'étranger une peine privative de liberté.10 |
4 | Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions. |
3.3. Aufgrund der vorliegenden Akten ist davon auszugehen, dass der Beschwerdeführer letztmals am 26. Oktober 1991 Silomais einführte. Das Zollstrafverfahren gegen den Beschwerdeführer wurde am 2. Juni 1992 (Datum des Einvernahmeprotokolls), also innerhalb der fünfjährigen Strafverfolgungsfrist, eingeleitet. Als abgeschlossen gelten kann das Zollstrafverfahren mit unbenutztem Ablauf der 30tägigen Rechtsmittelfrist der Strafverfügung der Eidgenössischen Oberzolldirektion vom 22. Juni 1993, spätestens aber mit Abrechnungsmitteilung der Zolldirektion Chur vom 14. Dezember 1993. Nach diesem Abschluss des Zollstrafverfahrens begann die fünfjährige Vollstreckungsfrist gemäss Art. 11 Abs. 4
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 11 - 1 En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8 |
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1 | En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8 |
2 | Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription est de sept ans.9 |
3 | En matière de crimes, de délits et de contraventions, la prescription est suspendue: |
a | pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale, ou |
b | tant que l'auteur subit à l'étranger une peine privative de liberté.10 |
4 | Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions. |
4. (...)
5. Nach Art. 12
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 11 - 1 En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8 |
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1 | En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8 |
2 | Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription est de sept ans.9 |
3 | En matière de crimes, de délits et de contraventions, la prescription est suspendue: |
a | pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale, ou |
b | tant que l'auteur subit à l'étranger une peine privative de liberté.10 |
4 | Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 11 - 1 En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8 |
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1 | En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8 |
2 | Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription est de sept ans.9 |
3 | En matière de crimes, de délits et de contraventions, la prescription est suspendue: |
a | pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale, ou |
b | tant que l'auteur subit à l'étranger une peine privative de liberté.10 |
4 | Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions. |
Nutzniessern oder durch Pächter bewirtschaftet werden, zollfrei eingeführt werden, wenn der Bewirtschafter seinen Wohnsitz in der schweizerischen Wirtschaftszone hat und die Bodenerzeugnisse selbst oder durch seine Angestellten einführt.
Laut Landwirtschaftsgesetz kann das Departement zur Erhaltung einer ausreichenden Ackerfläche und zur Anpassung der Tierbestände an die Produktions- und Absatzverhältnisse die Einfuhr von Futtermitteln, Stroh und Streue mit Preiszuschlägen belasten (Art. 19 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 11 - 1 En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8 |
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1 | En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8 |
2 | Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription est de sept ans.9 |
3 | En matière de crimes, de délits et de contraventions, la prescription est suspendue: |
a | pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale, ou |
b | tant que l'auteur subit à l'étranger une peine privative de liberté.10 |
4 | Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions. |
6. Der Beschwerdeführer macht geltend, die Einfuhr von Silomais solle nicht unter die Tarifnummer 2308.9090 - das heisst unter «andere» - sondern unter die Tarifnummer 1005.900 (recte 1005.9000) «Mais zu Futterzwecken» subsumiert werden.
6.1. Grundsätzlich unterliegt jeder, der eine Ware über die Grenze bringt, der Zollmeldepflicht (Art. 9 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 11 - 1 En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8 |
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1 | En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8 |
2 | Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription est de sept ans.9 |
3 | En matière de crimes, de délits et de contraventions, la prescription est suspendue: |
a | pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale, ou |
b | tant que l'auteur subit à l'étranger une peine privative de liberté.10 |
4 | Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 11 - 1 En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8 |
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1 | En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8 |
2 | Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription est de sept ans.9 |
3 | En matière de crimes, de délits et de contraventions, la prescription est suspendue: |
a | pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale, ou |
b | tant que l'auteur subit à l'étranger une peine privative de liberté.10 |
4 | Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 11 - 1 En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8 |
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1 | En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8 |
2 | Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription est de sept ans.9 |
3 | En matière de crimes, de délits et de contraventions, la prescription est suspendue: |
a | pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale, ou |
b | tant que l'auteur subit à l'étranger une peine privative de liberté.10 |
4 | Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 47 Trafic fondé sur l'identité - (art. 13, al. 1, LD) |
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1 | Dans le trafic fondé sur l'identité, les marchandises acheminées hors du territoire douanier pour perfectionnement doivent être réintroduites sur le territoire douanier en tant que produits compensateurs. |
2 | Le trafic fondé sur l'identité est appliqué si la personne assujettie en fait la demande. |
3 | L'OFDF prescrit le trafic fondé sur l'identité si les conditions applicables au trafic fondé sur l'équivalence ne sont pas remplies. |
4 | Dans le trafic fondé sur l'identité, l'OFDF peut subordonner l'octroi d'une autorisation de perfectionnement passif à la condition que le mandataire étranger dispose d'une autorisation des autorités douanières étrangères pour le perfectionnement actif dans le trafic fondé sur l'identité. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 47 Trafic fondé sur l'identité - (art. 13, al. 1, LD) |
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1 | Dans le trafic fondé sur l'identité, les marchandises acheminées hors du territoire douanier pour perfectionnement doivent être réintroduites sur le territoire douanier en tant que produits compensateurs. |
2 | Le trafic fondé sur l'identité est appliqué si la personne assujettie en fait la demande. |
3 | L'OFDF prescrit le trafic fondé sur l'identité si les conditions applicables au trafic fondé sur l'équivalence ne sont pas remplies. |
4 | Dans le trafic fondé sur l'identité, l'OFDF peut subordonner l'octroi d'une autorisation de perfectionnement passif à la condition que le mandataire étranger dispose d'une autorisation des autorités douanières étrangères pour le perfectionnement actif dans le trafic fondé sur l'identité. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 28 Matériel d'emballage indigène - (art. 8, al. 2, let. l, LD) |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 28 Matériel d'emballage indigène - (art. 8, al. 2, let. l, LD) |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 47 Trafic fondé sur l'identité - (art. 13, al. 1, LD) |
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1 | Dans le trafic fondé sur l'identité, les marchandises acheminées hors du territoire douanier pour perfectionnement doivent être réintroduites sur le territoire douanier en tant que produits compensateurs. |
2 | Le trafic fondé sur l'identité est appliqué si la personne assujettie en fait la demande. |
3 | L'OFDF prescrit le trafic fondé sur l'identité si les conditions applicables au trafic fondé sur l'équivalence ne sont pas remplies. |
4 | Dans le trafic fondé sur l'identité, l'OFDF peut subordonner l'octroi d'une autorisation de perfectionnement passif à la condition que le mandataire étranger dispose d'une autorisation des autorités douanières étrangères pour le perfectionnement actif dans le trafic fondé sur l'identité. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 47 Trafic fondé sur l'identité - (art. 13, al. 1, LD) |
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1 | Dans le trafic fondé sur l'identité, les marchandises acheminées hors du territoire douanier pour perfectionnement doivent être réintroduites sur le territoire douanier en tant que produits compensateurs. |
2 | Le trafic fondé sur l'identité est appliqué si la personne assujettie en fait la demande. |
3 | L'OFDF prescrit le trafic fondé sur l'identité si les conditions applicables au trafic fondé sur l'équivalence ne sont pas remplies. |
4 | Dans le trafic fondé sur l'identité, l'OFDF peut subordonner l'octroi d'une autorisation de perfectionnement passif à la condition que le mandataire étranger dispose d'une autorisation des autorités douanières étrangères pour le perfectionnement actif dans le trafic fondé sur l'identité. |
für die Festsetzung des Zolls und der weiteren Abgaben (Art. 35 Abs. 2
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 47 Trafic fondé sur l'identité - (art. 13, al. 1, LD) |
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1 | Dans le trafic fondé sur l'identité, les marchandises acheminées hors du territoire douanier pour perfectionnement doivent être réintroduites sur le territoire douanier en tant que produits compensateurs. |
2 | Le trafic fondé sur l'identité est appliqué si la personne assujettie en fait la demande. |
3 | L'OFDF prescrit le trafic fondé sur l'identité si les conditions applicables au trafic fondé sur l'équivalence ne sont pas remplies. |
4 | Dans le trafic fondé sur l'identité, l'OFDF peut subordonner l'octroi d'une autorisation de perfectionnement passif à la condition que le mandataire étranger dispose d'une autorisation des autorités douanières étrangères pour le perfectionnement actif dans le trafic fondé sur l'identité. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 47 Trafic fondé sur l'identité - (art. 13, al. 1, LD) |
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1 | Dans le trafic fondé sur l'identité, les marchandises acheminées hors du territoire douanier pour perfectionnement doivent être réintroduites sur le territoire douanier en tant que produits compensateurs. |
2 | Le trafic fondé sur l'identité est appliqué si la personne assujettie en fait la demande. |
3 | L'OFDF prescrit le trafic fondé sur l'identité si les conditions applicables au trafic fondé sur l'équivalence ne sont pas remplies. |
4 | Dans le trafic fondé sur l'identité, l'OFDF peut subordonner l'octroi d'une autorisation de perfectionnement passif à la condition que le mandataire étranger dispose d'une autorisation des autorités douanières étrangères pour le perfectionnement actif dans le trafic fondé sur l'identité. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 47 Trafic fondé sur l'identité - (art. 13, al. 1, LD) |
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1 | Dans le trafic fondé sur l'identité, les marchandises acheminées hors du territoire douanier pour perfectionnement doivent être réintroduites sur le territoire douanier en tant que produits compensateurs. |
2 | Le trafic fondé sur l'identité est appliqué si la personne assujettie en fait la demande. |
3 | L'OFDF prescrit le trafic fondé sur l'identité si les conditions applicables au trafic fondé sur l'équivalence ne sont pas remplies. |
4 | Dans le trafic fondé sur l'identité, l'OFDF peut subordonner l'octroi d'une autorisation de perfectionnement passif à la condition que le mandataire étranger dispose d'une autorisation des autorités douanières étrangères pour le perfectionnement actif dans le trafic fondé sur l'identité. |
6.2. Im vorliegenden Fall deklarierte der Beschwerdeführer den von ihm eingeführten Silomais als «granturco insilato» mit der auf dem Deklarationsformular zugehörigen Tarifnummer 2308 beziehungsweise 2306, und nicht als «granturco da granella» mit der Tarifnummer 1005 (vgl. die verschiedenen «documento giustificativo e dichiarazione per l'importazione»). Durch Beisetzung des Amtsstempels wurde die Annahme der Zolldeklaration bestätigt und für den Aussteller verbindlich. Sie bildet die Grundlage für die Festsetzung des Zolls und der weiteren Abgaben (Art. 35 Abs. 2
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 47 Trafic fondé sur l'identité - (art. 13, al. 1, LD) |
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1 | Dans le trafic fondé sur l'identité, les marchandises acheminées hors du territoire douanier pour perfectionnement doivent être réintroduites sur le territoire douanier en tant que produits compensateurs. |
2 | Le trafic fondé sur l'identité est appliqué si la personne assujettie en fait la demande. |
3 | L'OFDF prescrit le trafic fondé sur l'identité si les conditions applicables au trafic fondé sur l'équivalence ne sont pas remplies. |
4 | Dans le trafic fondé sur l'identité, l'OFDF peut subordonner l'octroi d'une autorisation de perfectionnement passif à la condition que le mandataire étranger dispose d'une autorisation des autorités douanières étrangères pour le perfectionnement actif dans le trafic fondé sur l'identité. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 47 Trafic fondé sur l'identité - (art. 13, al. 1, LD) |
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1 | Dans le trafic fondé sur l'identité, les marchandises acheminées hors du territoire douanier pour perfectionnement doivent être réintroduites sur le territoire douanier en tant que produits compensateurs. |
2 | Le trafic fondé sur l'identité est appliqué si la personne assujettie en fait la demande. |
3 | L'OFDF prescrit le trafic fondé sur l'identité si les conditions applicables au trafic fondé sur l'équivalence ne sont pas remplies. |
4 | Dans le trafic fondé sur l'identité, l'OFDF peut subordonner l'octroi d'une autorisation de perfectionnement passif à la condition que le mandataire étranger dispose d'une autorisation des autorités douanières étrangères pour le perfectionnement actif dans le trafic fondé sur l'identité. |
7. (...)
8. Der Beschwerdeführer führt zudem an, er habe jahrelang Silomais eingeführt, was er den Zollbehörden immer gemeldet habe. Es verletze somit den Grundsatz von Treu und Glauben, wenn nachträglich Preiszuschläge verlangt würden.
8.1. Nach der Rechtsprechung des BGer beinhaltet der aus Art. 4
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 11 - 1 En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8 |
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1 | En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8 |
2 | Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription est de sept ans.9 |
3 | En matière de crimes, de délits et de contraventions, la prescription est suspendue: |
a | pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale, ou |
b | tant que l'auteur subit à l'étranger une peine privative de liberté.10 |
4 | Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions. |
S. 229).
8.2. Im vorliegenden Fall hat der Beschwerdeführer - wie in Ziff. 7.1. dargelegt wurde - bewusst vorschriftswidrig gehandelt, um sich einen Vorteil zu verschaffen. Da er selbst durch die Schaffung des Scheinsachverhalts der Bewirtschaftung eines Grundstückes in der ausländischen Wirtschaftszone die zoll- und bewilligungsfreie Einfuhr des Silomaises erwirkt hat, ist er als «bösgläubig» zu betrachten. Er kann sich somit nicht auf den Vertrauensschutz berufen. Indem er sich nun als nicht Gutgläubiger auf den Grundsatz von Treu und Glauben beruft, ist sein Verhalten als rechtsmissbräuchlich zu qualifizieren (Imboden / Rhinow, a. a. O., S. 484).
9. Als weiteres Argument bringt der Beschwerdeführer vor, die Massnahme der Erhebung von Preiszuschlägen sei unverhältnismässig, willkürlich und verletze Art. 4
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 11 - 1 En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8 |
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1 | En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8 |
2 | Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription est de sept ans.9 |
3 | En matière de crimes, de délits et de contraventions, la prescription est suspendue: |
a | pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale, ou |
b | tant que l'auteur subit à l'étranger une peine privative de liberté.10 |
4 | Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions. |
9.1. Mit den Preiszuschlägen auf Futtermitteln sollen die Preise auf das Niveau der Schwellenpreise (erwünschter Einstandspreis für die Importfuttermittel) angehoben werden. Damit soll die Preisparität zwischen ausländischen und inländischen Futtermitteln hergestellt werden, um so den einheimischen Acker- und Futterbau zu fördern. Die Preiszuschläge erhöhen somit die Verkaufspreise der Futtermittel im Inland und bewirken, dass sich die Produktion von Milch und Fleisch auf Rauhfutterbasis lohnt. Insofern dient die Erhebung der Preiszuschläge auch der Produktionslenkung (vgl. dazu Veröffentlichungen der schweizerischen Kartellkommission, Die Kontingentierung der Futtermitteleinfuhr, Heft 1/2 1980, S. 38 ff.; Rudolf Horber, Die schweizerische Agrareinfuhrordnung, Grüsch 1987, S. 109 ff.; Leo Schürmann, Wirtschaftsverwaltungsrecht, Bern 1994, S. 222 ff.; Siebter Bericht über die Lage der schweizerischen Landwirtschaft und die Agrarpolitik des Bundes vom 27. Januar 1992, Siebter Landwirtschaftsbericht, BBl 1992 II 130 ff., insbesondere. 354).
Insofern ist der GGF beizupflichten, wenn sie festhält, dass die Lenkungswirkung und die Erfüllung der damit verbundenen agrarpolitischen Ziele nicht am Einzelfall gemessen werden kann. Es ist vielmehr ausschlaggebend, dass das System der Futtermittelbewirtschaftung als solches aufrechterhalten bleibt und damit der gewünschte Effekt erzielt wird. Dies kann aber nur gewährleistet werden, wenn der einzelne Importeur die in der Einfuhrordnung für Futtermittel vorgesehenen Auflagen und Bedingungen befolgt und einhält. Insofern muss sichergestellt sein, dass alle Abgabenpflichtigen erfasst werden und allenfalls auch nachträglich für geschuldete Abgaben zur Rechenschaft gezogen werden. Dies gilt um so mehr, als
die Preiszuschläge auch Einnahmen bilden, die für die Finanzierung einer Vielzahl von agrarpolitischen Massnahmen eingesetzt werden. Die Preiszuschläge sind somit zweckgebunden und bilden primär die Finanzierungsgrundlage für die Anbauprämien im Futtergetreidebau und die Zuschläge für erschwerte Bedingungen im Ackerbau (Siebter Landwirtschaftsbericht, BBl 1992 II 130 ff., insbesondere 357 f.).
9.2. Im vorliegenden Fall hat der Beschwerdeführer zudem versucht, sich der Entrichtung dieser Preiszuschläge auf unredliche Art und Weise zu entziehen. Würde man seiner Ansicht, die Preiszuschläge könnten im nachhinein nicht mehr erhoben werden, folgen, würde er aus seiner Unredlichkeit einen Vorteil erlangen können. Dies würde ihn gegenüber denjenigen Importeuren, die die Einfuhr der Futtermittel korrekt deklarieren und die entsprechenden Preiszuschläge entrichten, bevorteilen. Diese Besserstellung liesse sich jedoch mit dem Gebot der Rechtsgleichheit nicht vereinbaren und würde zudem das System der Futtermittelbewirtschaftung gefährden, indem damit der rechtswidrigen Umgehung der Preiszuschläge Tür und Tor geöffnet würde. Somit geht die Argumentation des Beschwerdeführers, die nachträgliche Erhebung der Preiszuschläge verletze Art. 4
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 11 - 1 En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8 |
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1 | En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8 |
2 | Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription est de sept ans.9 |
3 | En matière de crimes, de délits et de contraventions, la prescription est suspendue: |
a | pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale, ou |
b | tant que l'auteur subit à l'étranger une peine privative de liberté.10 |
4 | Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions. |
(Die Rekurskommission EVD weist die Beschwerde ab)
Dokumente der REKO/EVD