VPB 60.38

(Auszug aus einem Entscheid der Schweizerischen Asylrekurskommission vom 16. Mai 1995)

Grundsatzentscheid der Schweizerischen Asylrekurskommission[32].

Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK. Art. 33
IR 0.142.30 Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (avec annexe)
Conv.-Réfugiés Art. 33 Défense d'expulsion et de refoulement - 1. Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.
1    Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.
2    Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays.
FK. Verspätete Revisionsvorbringen. Völkerrechtskonforme Auslegung von Art. 66 Abs. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
VwVG (Änderung der Rechtsprechung).

1. Vorbringen, die im Sinne von Art. 66 Abs. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
VwVG verspätet sind, führen dennoch zur Revision eines rechtskräftigen Urteils, wenn aufgrund dieser Vorbringen offensichtlich wird, dass dem Gesuchsteller Verfolgung oder menschenrechtswidrige Behandlung droht und damit ein völkerrechtliches Wegweisungshindernis besteht (E. 7, insbesondere 7.g).

2. Die Revision erstreckt sich in einem solchen Fall lediglich auf die Fragen der Flüchtlingseigenschaft und der Zulässigkeit des Wegweisungsvollzugs, dagegen nicht auf den Asylpunkt (E. 7.h).

Décision de principe de la Commission suisse de recours en matière d'asile[33].

Art. 3 CEDH. Art. 33 Conv. relative au statut des réfugiés. Moyens de révision invoqués tardivement. Interprétation conforme au droit international de l'art. 66 al. 3 PA (modification de jurisprudence).

1. Les moyens invoqués tardivement au sens de l'art. 66 al. 3 PA ouvrent néanmoins la voie de la révision d'une décision entrée en force lorsqu'il résulte manifestement de ceux-ci que le requérant est menacé de persécutions ou de traitements contraires aux droits de l'homme, lesquels constituent un obstacle au renvoi relevant du droit international (consid. 7, en particulier 7.g).

2. En pareil cas, la révision se limite aux questions touchant à la qualité de réfugié et à la licéité de l'exécution du renvoi. Elle ne porte pas sur l'octroi de l'asile (consid. 7.h).

Decisione di principio della Commissione svizzera di ricorso in materia d'asilo[34].

Art. 3 CEDU. Art. 33 Conv. sullo statuto dei rifugiati. Motivi di revisione invocati tardivamente. Interpretazione conforme al diritto internazionale dell'art. 66 cpv. 3 PA (cambiamento della giurisprudenza).

1. Motivi che conformemente all'art. 66 cpv. 3 PA sono stati invocati tardivamente conducono nondimeno alla revisione di una decisione cresciuta in giudicato, se in base a siffatti motivi appaia chiaramente un rischio d'esposizione dell'istante a persecuzioni o trattamenti contrari ai diritti dell'uomo. In questa evenienza, il diritto internazionale cogente osta alla pronunzia dell'esecuzione del rinvio (consid. 7, in particolare 7.g).

2. In tal caso, la revisione non porta sulla concessione dell'asilo, ma unicamente sul riconoscimento della qualità di rifugiato, nonché sulla liceità dell'esecuzione dell'allontanamento (consid. 7.h).

Zusammenfassung des Sachverhalts:

Der Gesuchsteller, türkischer Staatsangehöriger aus Dodurga (Provinz Tokat), reichte am 3. Oktober 1988 in der Schweiz ein Asylgesuch ein. Zu dessen Begründung machte er im wesentlichen geltend, er sei seit 1978 Sympathisant der TKEP (Türkiye Komünist Emekçiler Partisi - Kommunistische Arbeiterpartei der Türkei) und Mitglied des dieser Partei nahestehenden Jugendvereines GED (Genç Emekçiler Dernegi), für welche er Plakate aufgehängt und Flugblätter respektive Zeitschriften verteilt habe. Während seiner Schulzeit sei er dreimal für ein bis zwei Tage auf den Polizeiposten von Sivas verbracht worden und im Jahre 1983 habe man ihn während einer Woche auf dem Polizeiposten von Tokat festgehalten und gefoltert. Nach der Absolvierung seines Militärdienstes sei er ab 1987 wieder politisch aktiv geworden. Letztmals habe er am 1. Mai 1988 Flugblätter verteilt; deswegen werde er polizeilich gesucht und habe sich zur Ausreise aus der Türkei entschlossen.

Mit Verfügung vom 7. November 1991 lehnte das Bundesamt für Flüchtlinge (BFF) das Asylgesuch des Gesuchstellers ab und ordnete dessen Wegweisung aus der Schweiz an. Zur Begründung wurde ausgeführt, die Vorbringen des Gesuchstellers vermöchten den Anforderungen an die Glaubhaftmachung gemäss Art. 12a
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 12a Notification et communication dans les centres de la Confédération - 1 Dans les centres de la Confédération, les décisions sont notifiées et les communications effectuées par voie de remise. En cas de disparition du requérant, la notification et la communication se font conformément à l'art. 12.
1    Dans les centres de la Confédération, les décisions sont notifiées et les communications effectuées par voie de remise. En cas de disparition du requérant, la notification et la communication se font conformément à l'art. 12.
2    S'agissant d'un requérant pour lequel un représentant juridique a été désigné, les décisions sont notifiées et les communications remises au prestataire chargé de fournir la représentation juridique. Ce prestataire fait part de la notification ou de la communication le jour même au représentant juridique désigné.
3    S'agissant d'un requérant pour lequel aucun représentant juridique n'a été désigné, les décisions sont notifiées et les communications remises au requérant. Si celui-ci a désigné un mandataire, ce dernier est informé immédiatement de la notification ou de la communication.
4    La notification orale et la motivation sommaire sont régies par l'art. 12, al. 3.
des Asylgesetzes vom 5. Oktober 1979 (AsylG, SR 142.31) nicht zu genügen.

Mit Entscheid vom 24. Juni 1994 wies die Schweizerische Asylrekurskommission (ARK) die dagegen erhobene Beschwerde ebenfalls ab. Zur Begründung wurde im wesentlichen ausgeführt, die Einwände des Gesuchstellers zu den Erwägungen der Vorinstanz seien nicht geeignet, die angeführten Widersprüche in Zweifel zu ziehen, weshalb seine Sachverhaltsdarstellung in den entscheidenden Punkten als unglaubhaft zu bezeichnen sei.

Mit einer als «Wiedererwägungsgesuch» bezeichneten Eingabe vom 7. September 1994 an das BFF beantragt der Gesuchsteller durch seinen Rechtsvertreter die Feststellung der Flüchtlingseigenschaft und der Unzulässigkeit respektive Unzumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs. Während der Dauer des Verfahrens sei auf den Vollzug der Wegweisung zu verzichten. Zur Begründung macht er im wesentlichen geltend, er habe sich in der Schweiz weiterhin aktiv für die TKEP eingesetzt und an verschiedenen Kundgebungen teilgenommen. Zudem habe er sich als Mitarbeiter der in der Türkei erscheinenden Zeitung der TKEP, «Toplumsal Dayanisma», und der Zeitung «Özgür Gündem» journalistisch betätigt, wobei er mit seiner Kritik am türkischen Regime nie zurückgehalten habe. Damit seien subjektive Nachfluchtgründe im Sinne von Art. 8a
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 12a Notification et communication dans les centres de la Confédération - 1 Dans les centres de la Confédération, les décisions sont notifiées et les communications effectuées par voie de remise. En cas de disparition du requérant, la notification et la communication se font conformément à l'art. 12.
1    Dans les centres de la Confédération, les décisions sont notifiées et les communications effectuées par voie de remise. En cas de disparition du requérant, la notification et la communication se font conformément à l'art. 12.
2    S'agissant d'un requérant pour lequel un représentant juridique a été désigné, les décisions sont notifiées et les communications remises au prestataire chargé de fournir la représentation juridique. Ce prestataire fait part de la notification ou de la communication le jour même au représentant juridique désigné.
3    S'agissant d'un requérant pour lequel aucun représentant juridique n'a été désigné, les décisions sont notifiées et les communications remises au requérant. Si celui-ci a désigné un mandataire, ce dernier est informé immédiatement de la notification ou de la communication.
4    La notification orale et la motivation sommaire sont régies par l'art. 12, al. 3.
AsylG gegeben, weshalb er die Anforderungen an die Flüchtlingseigenschaft erfülle und sich der Wegweisungsvollzug als unzulässig respektive unzumutbar erweise. Auf die eingereichten Beweismittel und weitere Vorbringen des Gesuchstellers wird, soweit für den Entscheid wesentlich, in den Erwägungen eingegangen. Das BFF hat die Eingabe gestützt auf Art. 8 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 8 - 1 L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
1    L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
2    L'autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente.
VwVG an die ARK überwiesen, welche sie als Revisionsgesuch
entgegengenommen hat; mit Zwischenverfügung vom 7. Oktober 1994 hat der Instruktionsrichter den Wegweisungsvollzug sistiert.

Die ARK heisst das Revisionsgesuch gut, hebt ihren Entscheid vom 24. Juni 1994 - soweit die Fragen der Flüchtlingseigenschaft und des Wegweisungsvollzugs betreffend - auf und weist das BFF an, den Aufenthalt des Gesuchstellers als Flüchtling nach den Bestimmungen über die vorläufige Aufnahme zu regeln.

Aus den Erwägungen:

3. Vorweg ist festzuhalten, dass an die Begründung ausserordentlicher Rechtsmittel strenge Anforderungen zu stellen sind, weshalb im Revisionsgesuch anzugeben ist, welcher gesetzliche Revisionstatbestand angerufen wird, inwiefern Anlass besteht, ihn geltend zu machen, und welche Änderung des früheren Entscheides verlangt wird (vgl. Gygi Fritz, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl., Bern 1983, S. 198).

Der Gesuchsteller bringt vor, die mit dem Revisionsbegehren eingereichten Dokumente stellten neue erhebliche Beweismittel dar. Im weiteren würden neue erhebliche Tatsachen vorgebracht. Er macht damit Revisionsgründe gemäss Art. 66 Abs. 2 Bst. a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
VwVG geltend. Da auch die übrigen Voraussetzungen erfüllt sind, ist auf das Revisionsgesuch einzutreten (vgl. Art. 67
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 67 - 1 La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
1    La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
1bis    Dans le cas visé à l'art. 66, al. 2, let. d, la demande de révision doit être déposée au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950121.122
2    Après dix ans, la révision ne peut être demandée qu'en vertu de l'art. 66, al. 1.
3    Les art. 52 et 53 s'appliquent à la demande de révision qui doit notamment indiquer pour quel motif la demande est présentée, si le délai utile est observé et contenir les conclusions prises pour le cas où une nouvelle décision sur recours interviendrait.
VwVG).

4. Das Revisionsgesuch richtet sich lediglich gegen die Verweigerung der Flüchtlingseigenschaft und den Vollzug der Wegweisung. Der Beschwerdeentscheid der ARK vom 24. Juni 1994 behält somit von vornherein insoweit Bestand, als dem Gesuchsteller damit das Asyl verweigert und die Wegweisung angeordnet worden ist. Es bleibt im folgenden zu prüfen, ob die geltend gemachten Revisionsgründe zu einer Neubeurteilung der Frage der Flüchtlingseigenschaft respektive des Wegweisungsvollzuges zu führen vermögen.

5. Gemäss Art. 66 Abs. 2 Bst. a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
VwVG müssen die zur Stützung eines Revisionsgesuches geltend gemachten Tatsachen und eingereichten Beweismittel neu und erheblich sein.

Nach Lehre und bundesgerichtlicher Rechtsprechung gelten revisionsweise geltend gemachte Tatsachen lediglich dann als neu, wenn sie zur Zeit der Erstbeurteilung der Sache bereits vorhanden waren, jedoch erst nachträglich in Erfahrung gebracht werden konnten. Tatsachen, welche sich erst nachträglich zutragen, können allenfalls den Erlass einer neuen Verfügung durch die erstinstanzliche Behörde im Rahmen eines Wiedererwägungsverfahrens rechtfertigen, bilden aber keinen Grund zur Revision eines Beschwerdeentscheides (vgl. Beerli-Bonorand Ursina, Die ausserordentlichen Rechtsmittel des Bundes und der Kantone, Zürich 1985, S. 99; Kölz Alfred / Häner Isabelle, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zürich 1993, S. 189, Rn. 321; Gygi, a. a. O., S. 262; BGE 108 V 171). Erheblich im Sinne von Art. 66 Abs. 2 Bst. a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
VwVG sind neue Tatsachen dann, wenn sie geeignet sind, die tatbeständliche Grundlage des angefochtenen Entscheides zu verändern und bei zutreffender rechtlicher Würdigung zu einem anderen, für den Gesuchsteller günstigeren Ergebnis zu führen (Beerli-Bonorand, a. a. O., S. 106; Kölz/Häner, a. a. O., S. 189, Rn. 321), mit anderen Worten, wenn sie den Ausgang des Verfahrens beeinflussen können (Rhinow
René A. / Koller Heinrich / Kiss-Peter Christina, Öffentliches Prozessrecht und Grundzüge des Justizverfassungsrechts des Bundes, Basel / Frankfurt a. M. 1994, S. 240, Rn. 1132).

Ähnliches gilt für revisionsweise eingereichte Beweismittel: Sie sind nur dann als neu zu qualifizieren und beachtlich, wenn sie entweder neue erhebliche Tatsachen erhärten oder geeignet sind, dem Beweis von Tatsachen zu dienen, die zwar im früheren Verfahren bekannt gewesen, aber zum Nachteil der gesuchstellenden Partei unbewiesen geblieben sind (Beerli-Bonorand, a. a. O., S. 102; Kölz/Häner, a. a. O., S. 189 f., Rn. 321), respektive wenn sie bei Vorliegen im ordentlichen Verfahren vermutlich zu einem anderen Entscheid geführt hätten (Rhinow/Koller/Kiss-Peter, a. a. O., S. 240, Rn. 1132). Hingegen ist es - im Gegensatz zu geltend gemachten neuen Tatsachen - nicht notwendig, dass die Beweismittel selber aus der Zeit vor dem Beschwerdeentscheid stammen (Entscheidungen und Mitteilungen der Schweizerischen Asylrekurskommission [EMARK] 1994 Nr. 27, S. 199, E. 5.c).

Gemäss Art. 66 Abs. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
VwVG ist ein Revisionsgesuch im weiteren abzuweisen, wenn die Partei die Revisionsgründe bereits im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte. Sowohl neue Tatsachen als auch neue Beweismittel bilden gemäss dieser Bestimmung somit nur dann einen Revisionsgrund, wenn der Gesuchsteller sie auch bei zumutbarer Sorgfalt im erstinstanzlichen Verfahren oder im ordentlichen Rechtsmittelverfahren nicht kennen oder beibringen konnte oder sie aus entschuldbaren Gründen nicht vorgebracht hat. Auch in der Verwaltungsrechtslehre und -rechtsprechung wird allgemein davon ausgegangen, dass die nachträgliche Geltendmachung neuer Tatsachen und Beweismittel nicht auf unsorgfältige Prozessführung der betreffenden Partei zurückgehen (Gygi, a. a. O., S. 263), respektive die Einreichung einer Revision nicht zu einer «Verlängerung» der ordentlichen Beschwerdefrist führen dürfe (Saladin Peter, Das Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, Basel/Stuttgart 1979, S. 214). Nach Ursina Beerli-Bonorand ist im weiteren trotz Geltung des Untersuchungsgrundsatzes jede Nachlässigkeit in der Nachforschung (nach
erheblichen Tatsachen und Beweismitteln) um der Rechtssicherheit willen und in Rücksicht auf den ungestörten Gang der Verwaltung und Justiz zum Nachteil des Gesuchstellers auszulegen, da das Revisionsverfahren nicht dazu diene, im früheren - ordentlichen - Verfahren begangene vermeidbare Unterlassungen des Gesuchstellers nachzuholen, weil dieser sonst die Möglichkeit hätte, sich durch unvollständiges Vorbringen ein- oder sogar mehrmalige Neubeurteilungen seines Falles zu sichern (Beerli-Bonorand, a. a. O., S. 109; vgl. auch Kölz/Häner, a. a. O., S. 190 f., Rn. 322, mit Hinweis auf BGE 103 Ib 89 f.). Schliesslich hat auch die ARK in ihrer bisherigen konstanten Rechtsprechung im Revisionsverfahren als neue Tatsachen stets nur solche anerkannt, welche bereits vor Abschluss des Beschwerdeverfahrens existierten, aber nicht vorgebracht wurden, weil sie der Partei damals trotz hinreichender Sorgfalt nicht bekannt sein konnten oder ihr die Geltendmachung nicht möglich war (vgl. EMARK 1994 Nr. 27, S. 196 ff., E. 5.a und b).

6. Im vorliegenden Fall sind die Voraussetzungen für die Anwendung des soeben erwähnten Art. 66 Abs. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
VwVG an sich unzweifelhaft gegeben. Die vom Gesuchsteller im Revisionsverfahren vorgebrachten Tatsachen haben sich erstens nahezu ausnahmslos vor der Ausfällung des Beschwerdeentscheides vom 24. Juni 1994 zugetragen: Die von ihm als Teilnehmer besuchten politischen Kundgebungen haben im Frühjahr 1993 (Demonstration des Schweizerischen Gewerkschaftsbundes in Bern gegen die Arbeitslosigkeit) respektive am 1. Mai (die Jahresangabe fehlt im Revisionsgesuch, was indessen ohne Belang ist, da das Ereignis jedenfalls aus einer Zeit vor der Urteilsausfällung der Beschwerdeinstanz datiert) stattgefunden, die Quittungen über erfolgte Spendenleistungen an die TKEP und an die Zeitung «Toplumsal Dayanisma» tragen den 17. November 1991 respektive den 7. August 1993 als Ausstellungsdatum, und die eingereichten Belegabdrucke der von ihm verfassten Zeitungsartikel respektive die Belege der entsprechenden Publifaxe und die beiden Originalausgaben der Zeitungen «Toplumsal Dayanisma» stammen aus dem Zeitraum zwischen dem 4. Januar 1994 und dem 5. April 1994. Einzig der Beleg des Publifax' eines Artikels an die Auslandredaktion der Zeitung
«Özgür Ülke» in Köln datiert vom 8. August 1994, mithin einem Zeitpunkt nach dem Erlass des Beschwerdeentscheides.

Der Gesuchsteller bringt zweitens weder objektive noch subjektive Gründe vor, welche es ihm verunmöglicht hätten, die obenerwähnten Tatsachen und Beweismittel bereits im ordentlichen Beschwerdeverfahren geltend zu machen respektive beizubringen. Angesichts des weiteren Umstandes, dass es sich bei den Vorbringen um Tatsachen handelt, welche dem Gesuchsteller aus erster Hand bekannt waren (nämlich dadurch, dass er sie selber verwirklicht hat) und er mit Sicherheit bereits im Beschwerdeverfahren über die nunmehr eingereichten Beweismittel verfügte (allenfalls mit Ausnahme der Fotografien im Zusammenhang mit seinen Teilnahmen an politischen Kundgebungen), ist somit deren erst im Revisionsverfahren erfolgte Geltendmachung als unsorgfältige Prozessführung respektive Verletzung von Verfahrenspflichten zu qualifizieren; davon scheint indessen auch der Gesuchsteller selber auszugehen.

7.a. Der Gesuchsteller stellt sich jedoch auf den Standpunkt, dass die strikte Anwendung von Art. 66 Abs. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
VwVG in Anbetracht des zwingenden Charakters des Non-refoulement-Gebotes gemäss Art. 33
IR 0.142.30 Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (avec annexe)
Conv.-Réfugiés Art. 33 Défense d'expulsion et de refoulement - 1. Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.
1    Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.
2    Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays.
der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951 (FK, 0.142.30) in Verbindung mit Art. 45
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 45 - 1 La décision de renvoi indique:
1    La décision de renvoi indique:
a  sous réserve de traités internationaux, notamment des accords d'association à Dublin131, l'obligation pour le requérant de quitter la Suisse et l'espace Schengen ainsi que l'obligation de poursuivre son voyage à destination de l'État de provenance ou d'un autre État en dehors de l'espace Schengen, qui le prend en charge;
b  sous réserve de traités internationaux, notamment des accords d'association à Dublin, le jour auquel le requérant doit avoir quitté la Suisse et l'espace Schengen; si une admission provisoire a été ordonnée, le délai de départ est fixé au moment où cette mesure est levée;
c  les moyens de contrainte applicables;
d  le cas échéant, les États dans lesquels le requérant ne doit pas être renvoyé;
e  le cas échéant, la mesure remplaçant l'exécution du renvoi;
f  le canton compétent pour exécuter le renvoi ou la mesure qui le remplace.
2    La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable allant de sept à 30 jours. Pour les décisions rendues lors d'une procédure accélérée, le délai de départ est de sept jours. Pour les décisions prises lors d'une procédure étendue, il est de sept à 30 jours.134
2bis    Un délai de départ plus long est imparti ou le délai de départ est prolongé lorsque des circonstances particulières telles que la situation familiale, des problèmes de santé ou la durée du séjour le justifient.135
3    Le renvoi peut être immédiatement exécutoire ou un délai de départ de moins de sept jours peut être fixé si le requérant est renvoyé sur la base des accords d'association à Dublin136.137
4    Le requérant d'asile reçoit une feuille d'information contenant des explications relatives à la décision de renvoi.138
AsylG und von Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
der Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK, SR 0.101) als unverjährbares und unverzichtbares Grundrecht als überspitzt formalistisch zu bezeichnen wäre; er stützt sich dabei auf eine Abhandlung von Wolffers zu diesem Themenkreis (vgl. Wolffers Artur, Kann eine Ausschaffung zur Folter rechtmässig sein?, ASYL 1994/1, S. 3 ff.).

b. Der Gesuchsteller wirft damit die Frage auf, ob einem Asylbewerber die erstgenannte verfahrensrechtliche Bestimmung entgegengehalten werden kann, wenn (erst) im Zeitpunkt der Entscheidung über das Revisionsgesuch feststeht, dass der Vollzug der Wegweisung aufgrund der materiellrechtlichen Bestimmungen von Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK respektive Art. 33
IR 0.142.30 Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (avec annexe)
Conv.-Réfugiés Art. 33 Défense d'expulsion et de refoulement - 1. Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.
1    Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.
2    Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays.
FK unzulässig wäre, der betreffende Asylbewerber jedoch die Gründe ohne weiteres bereits im ordentlichen Verfahren hätte geltend machen können. Von Bedeutung sind bei der Beantwortung dieser Frage damit auf der einen Seite der Grundsatz der Rechtssicherheit - mithin der Leitgedanke, welcher hinter der verfahrensrechtlichen Bestimmung von Art. 66 Abs. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
VwVG steht (vgl. das unter E. 5, letzter Absatz, Gesagte) - und auf der anderen Seite die Bedrohung hochrangiger Rechtsgüter des Weggewiesenen, welche durch Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK respektive Art. 33
IR 0.142.30 Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (avec annexe)
Conv.-Réfugiés Art. 33 Défense d'expulsion et de refoulement - 1. Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.
1    Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.
2    Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays.
FK geschützt sind. Vorab gilt es festzuhalten, dass die Abwägung dieser beiden Positionen sowohl einen völkerrechtlichen (vgl. nachfolgende E. 7.c-h), als auch einen landesrechtlichen Aspekt (vgl. nachfolgende E. 7.i) beinhaltet.

c. Der vom Gesuchsteller zitierte A. Wolffers gelangt zunächst zum Schluss, dass Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK eine Bestimmung des zwingenden Völkerrechts darstelle, welchem auch staatliches Handeln «nach innen» unterworfen sei, was insbesondere auch für die Anwendung landesrechtlicher Prozessbestimmungen gelte (Wolffers, a. a. O., S. 4, mit Hinweisen auf Saladin Peter, Völkerrechtliches ius cogens und schweizerisches Landesrecht, Festgabe zum schweizerischen Juristentag 1988, Bern 1988, S. 67 ff.). Im weiteren sei zu beachten, dass Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK keinerlei Beschränkungen des durch diese Bestimmung statuierten Grundrechtes vorsehe und gemäss Art. 15 Abs. 2
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 15 Dérogation en cas d'état d'urgence - 1. En cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l'exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international.
1    En cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l'exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international.
2    La disposition précédente n'autorise aucune dérogation à l'art. 2, sauf pour le cas de décès résultant d'actes licites de guerre, et aux art. 3, 4 (par. 1) et 7.
3    Toute Haute Partie contractante qui exerce ce droit de dérogation tient le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe pleinement informé des mesures prises et des motifs qui les ont inspirées. Elle doit également informer le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de la date à laquelle ces mesures ont cessé d'être en vigueur et les dispositions de la Convention reçoivent de nouveau pleine application.
EMRK auch in Zeiten öffentlichen Notstandes nicht ausser Kraft gesetzt werden dürfe; zu dieser Schrankenlosigkeit würde es schlecht passen, wenn die Behörden nicht mehr an Art. 3
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CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK gebunden wären, nachdem ein Asylbewerber im Verfahren die gebotene Sorgfalt habe vermissen lassen. Diese völkerrechtliche Betrachtungsweise wird im Ergebnis auch von Walter Kälin in einem der ARK vorliegenden privaten Rechtsgutachten vom 12. März 1994 (nachfolgend kurz Kälin, Gutachten) zu derselben Frage vertreten, wonach Art. 3
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CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK in absoluter Weise die Ausschaffung eines Menschen in ein Land verbiete, in
dem ihm Folter oder unmenschliche oder erniedrigende Behandlung drohe, und somit selbst angesichts wichtiger öffentlicher Interessen - wozu etwa auch die Rechtssicherheit gehöre - keine Einschränkungen zulasse (vgl. Kälin, Gutachten, S. 4 f., mit Hinweis auf Kälin Walter, Grundriss des Asylverfahrens, Basel / Frankfurt a. M. 1990, S. 247).

Der von den soeben zitierten Autoren vertretenen Auffassung ist im Grundsatz zuzustimmen: Neben den bereits angeführten Aspekten ist von Bedeutung, dass der massgebliche Zeitpunkt für die Anwendung von Art. 3
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CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK der Moment der effektiven Wegweisung ist (vgl. Villiger Mark E., Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention, Zürich 1993, S. 186, Rn. 307). Sodann ist nicht nur der Heimatstaat eines Gesuchstellers (sofern er die EMRK ratifiziert hat, was bei der Türkei der Fall ist) zur Einhaltung der konventionsrechtlichen Garantien verpflichtet, sondern ebenso der Gaststaat, was zur Folge hat, dass letzterer selber gegen Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK verstösst und dadurch völkerrechtlich verantwortlich wird, wenn er einen Ausländer in dessen Heimatstaat zurückschafft, obwohl feststeht, dass er dort der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen würde (Villiger, a. a. O., S. 183, Rn. 301; Kälin, Gutachten, S. 5; BGE 111 Ib 71). Dazu hat der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte (EGMR) im sogenannten «Soering-Fall» ausgeführt, dass «(...) es mit den der Konvention zugrundeliegenden Werten kaum vereinbar (wäre), und auch nicht mit dem , auf die sich die Präambel bezieht, wenn ein Mitgliedstaat
wissentlich einen Flüchtling an einen anderen Staat ausliefert, obwohl es begründete Anhaltspunkte dafür gibt, dass der Flüchtling dort Gefahr läuft, der Folter ausgesetzt zu werden, (...). Die Auslieferung steht in solchen Fällen, (...), schlicht im Gegensatz zum Sinn und Zweck dieses Artikels (gemeint ist Art. 3
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CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK)» (Urteil vom 7. Juli 1989 - Nr. 1/1989/161/217 - Soering c. Vereinigtes Königreich, in deutscher Übersetzung publiziert in Europäische Grundrechte Zeitschrift [EuGRZ] 1989, S. 314 ff.). Als Zwischenergebnis ist somit festzuhalten, dass aus völkerrechtlicher Sicht der Umstand, dass ein Weggewiesener seine Vorbringen, welche nach dem materiellen Völkerrecht erheblich sind, mit Blick auf das Landesrecht prozessual verspätet geltend gemacht hat, tatsächlich nicht von Bedeutung sein kann.

Damit ist indessen noch nicht gesagt, dass die völkerrechtliche Bestimmung dem Landesrecht ohne weiteres übergeordnet ist, mithin absoluten Vorrang gegenüber diesem geniesst; das Verhältnis zwischen Völkerrecht und nationalem Recht ist in der Schweiz nämlich bis heute Gegenstand dogmatischer Kontroversen (vgl. für das Folgende Epiney Astrid, Das Primat des Völkerrechts als Bestandteil des Rechtsstaatsprinzips, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl], Bd. 95 [1994] Nr. 12, S. 537 ff.; Grisel André, A propos de la hiérarchie des normes juridiques, ZBl 88/1987, S. 377 ff.; Häfliger Arthur, Die Hierarchie von Verfassungsnormen und ihre Funktion beim Schutz der Menschenrechte, EuGRZ 1990, S. 474 ff.; Hangartner Yvo, Bemerkungen zu BGE 117 Ib 367, Aktuelle Juristische Praxis [AJP] 1993, S. 195 ff.; derselbe, Die Bindung von Verwaltungs- und Justizbehörden an die EMRK, AJP 1995, S. 131 ff.; Jacot-Guillarmod Olivier, Fondements juridiques internationaux de la primauté du droit international dans l'ordre juridique suisse, Zeitschrift des bernischen Juristenvereins [ZBJV] 1984, S. 227 ff.; derselbe, La primauté du droit international face à quelques principes directeurs de l'Etat fédéral suisse,
Zeitschrift für Schweizerisches Recht [ZSR] 1985 I 383 ff.; derselbe, Le juge national face au droit européen, Basel / Frankfurt a. M. 1993; Kälin Walter, Der Geltungsgrad des Grundsatzes «Völkerrecht bricht Landesrecht», Die schweizerische Rechtsordnung in ihren internationalen Bezügen, Festgabe zum schweizerischen Juristentag 1988, Bern 1988, S. 45 ff.; derselbe, Kolumne: Schubert und der Rechtsstaat oder: Sind Bundesgesetze massgeblicher als Staatsverträge?, Schweizerische Jurististen-Zeitung [SJZ] 1993, S. 73 ff.; Seiler Hansjörg, Das völkerrechtswidrige Bundesgesetz; Art. 113 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 113 * - 1 La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
1    La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
2    Ce faisant, elle respecte les principes suivants:
a  la prévoyance professionnelle conjuguée avec l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l'assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur;
b  la prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions;
c  l'employeur assure ses salariés auprès d'une institution de prévoyance; au besoin, la Confédération lui donne la possibilité d'assurer ses salariés auprès d'une institution de prévoyance fédérale;
d  les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer auprès d'une institution de prévoyance à titre facultatif;
e  la Confédération peut déclarer la prévoyance professionnelle obligatoire pour certaines catégories de personnes exerçant une activité indépendante, d'une façon générale ou pour couvrir des risques particuliers.
3    La prévoyance professionnelle est financée par les cotisations des assurés; lorsque l'assuré est salarié, l'employeur prend à sa charge au moins la moitié du montant de la cotisation.
4    Les institutions de prévoyance doivent satisfaire aux exigences minimales fixées par le droit fédéral; la Confédération peut, pour résoudre des problèmes particuliers, prévoir des mesures s'appliquant à l'ensemble du pays.
BV im Verhältnis zu Völkerrecht, EG und EWR, SJZ 1992, S. 377 ff.; Gemeinsame Stellungnahme des Bundesamtes für Justiz und der Direktion für Völkerrecht vom 26. April 1989 [nachfolgend kurz: Stellungnahme BJ/EDA-DV], publiziert in VPB 53.54, S. 393 ff.; Wilhelm Christophe, Introduction et force obligatoire des traités internationaux dans l'ordre juridique suisse, Zürich 1993). In der herrschenden Lehre wird allgemein davon ausgegangen, dass das Völkerrecht Vorrang vor dem Landesrecht erheische (Stellungnahme BJ/EDA-DV, S. 411 f., mit weiteren Hinweisen). Auch diesem absoluten Primat des Völkerrechts kritisch gegenüberstehende Autoren
lassen dem Völkerrecht zumindest theoretisch den Vorrang, wollen im Konfliktfall jedoch - abgesehen von gewissen Ausnahmen - die lex posterior-Regel (jüngeres Recht derogiert älteres Recht) anwenden lassen (Stellungnahme BJ/EDA-DV, S. 412, mit weiteren Hinweisen). Ferner anerkennt auch das Bundesgericht grundsätzlich den Vorrang des Völkerrechts vor nationalem Recht (vgl. Epiney, a. a. O., S. 544 f., mit Hinweis auf zahlreiche - vorwiegend ältere - bundesgerichtliche Entscheide; Kälin, Kolumne, S. 75, Fn. 16; Stellungnahme BJ/EDA-DV, S. 405 f.; Seiler, a. a. O., S. 378, Fn. 5; Wilhelm, a. a. O., S. 209 ff.), relativiert diesen Grundsatz allerdings unter der Voraussetzung, dass der Bundesgesetzgeber bewusst gegen seine völkerrechtlichen Verpflichtungen verstossen wollte, mit der Begründung, dass Art. 113 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 113 * - 1 La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
1    La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
2    Ce faisant, elle respecte les principes suivants:
a  la prévoyance professionnelle conjuguée avec l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l'assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur;
b  la prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions;
c  l'employeur assure ses salariés auprès d'une institution de prévoyance; au besoin, la Confédération lui donne la possibilité d'assurer ses salariés auprès d'une institution de prévoyance fédérale;
d  les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer auprès d'une institution de prévoyance à titre facultatif;
e  la Confédération peut déclarer la prévoyance professionnelle obligatoire pour certaines catégories de personnes exerçant une activité indépendante, d'une façon générale ou pour couvrir des risques particuliers.
3    La prévoyance professionnelle est financée par les cotisations des assurés; lorsque l'assuré est salarié, l'employeur prend à sa charge au moins la moitié du montant de la cotisation.
4    Les institutions de prévoyance doivent satisfaire aux exigences minimales fixées par le droit fédéral; la Confédération peut, pour résoudre des problèmes particuliers, prévoir des mesures s'appliquant à l'ensemble du pays.
BV dem Bundesgericht gebiete, Bundesgesetze anzuwenden (vgl. Epiney, a. a. O., S. 545, mit Hinweis auf BGE 99 Ib 39 [sog. «Schubert-Fall»] und weitere neuere Entscheide; Stellungnahme BJ/EDA-DV, S. 407 f.; Seiler, a. a. O., S. 378, Fn. 12 und 13). A. Epiney kritisiert - im Einklang mit einer Vielzahl weiterer Vertreter der Verwaltungsrechtslehre - diese bundesgerichtliche Einschränkung mit der Begründung, das
Völkerrecht könne nicht mit innerstaatlichen Gesetzen verglichen werden, welche das Bundesgericht gemäss Art. 113 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 113 * - 1 La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
1    La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
2    Ce faisant, elle respecte les principes suivants:
a  la prévoyance professionnelle conjuguée avec l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l'assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur;
b  la prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions;
c  l'employeur assure ses salariés auprès d'une institution de prévoyance; au besoin, la Confédération lui donne la possibilité d'assurer ses salariés auprès d'une institution de prévoyance fédérale;
d  les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer auprès d'une institution de prévoyance à titre facultatif;
e  la Confédération peut déclarer la prévoyance professionnelle obligatoire pour certaines catégories de personnes exerçant une activité indépendante, d'une façon générale ou pour couvrir des risques particuliers.
3    La prévoyance professionnelle est financée par les cotisations des assurés; lorsque l'assuré est salarié, l'employeur prend à sa charge au moins la moitié du montant de la cotisation.
4    Les institutions de prévoyance doivent satisfaire aux exigences minimales fixées par le droit fédéral; la Confédération peut, pour résoudre des problèmes particuliers, prévoir des mesures s'appliquant à l'ensemble du pays.
BV in jedem Falle anzuwenden habe. Die Eigenart des Völkerrechts verlange vielmehr, dass ihm allgemein ein Anwendungsvorrang zukommen müsse, sofern der internationalen Verflechtung, dem gegenseitigen Charakter völkerrechtlicher Verpflichtungen und damit der durch das Rechtsstaatsprinzip geforderten Parallelität der Formen für die Schaffung und Aufhebung von Normen Rechnung getragen werden solle. Eine Bindung an die völkerrechtlichen Verfahren sei daher unumgänglich; die völkerrechtlichen Verpflichtungen der Schweiz dürften nicht durch innerstaatliche Mechanismen wieder in Frage gestellt werden, würde doch sonst dieser Aspekt des Rechtsstaatsprinzips aus den Angeln gehoben (Epiney, a. a. O., S. 557; vgl. auch Grisel, a. a. O., S. 391; Jacot-Guillarmod, Le juge national face au droit européen, S. 108 ff.; Kälin, Festgabe zum schweizerischen Juristentag 1988, S. 60 ff.; Saladin, a. a. O., S. 81 f.; Wilhelm, a. a. O., S. 214; mit Einschränkungen Häfliger, a. a. O., S. 480; anderer Meinung Hangartner, AJP 1993, S. 196 sowie AJP 1995, S. 140 f.; Seiler, a. a. O., S. 379 ff.).

d. Im vorliegenden Fall erübrigt sich - wie nachfolgend aufgezeigt - eine eingehende Auseinandersetzung mit dieser grundsätzlichen Kontroverse. Zunächst stellt sich nämlich die Frage, ob eine Regel des Völkerrechts derjenigen des nationalen Rechts vorgehen soll, nur dann, wenn überhaupt ein echter Konfliktfall besteht, das heisst, wenn die beiden Normen sich gegenseitig ausschliessen, sich mithin im gleichen Anwendungsbereich widersprechen. Da grundsätzlich davon ausgegangen werden kann, dass sich der Bundesgesetzgeber an geltendes Völkerrecht halten will, ist in den meisten «Konflikt»-Fällen indessen eine Interpretation möglich, die einen offenen Widerspruch zwischen Völkerrecht und Landesrecht verhindert: Es ist sowohl in der Lehre, als auch in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung unbestritten, dass nationales Recht völkerrechtskonform auszulegen ist (Epiney, a. a. O., S. 542; Stellungnahme BJ/EDA-DV, S. 419; Hangartner, AJP 1993, S. 195 f., Ziff. 3-5 sowie AJP 1995 S. 134 ff., Ziff. 2; Seiler, a. a. O., S. 378). Das Bundesgericht hat dazu im bereits zitierten «Schubert-Fall» festgehalten, dass «(...) im Zweifel innerstaatliches Recht völkerrechtskonform auszulegen (ist), das heisst so, dass ein Widerspruch mit dem
Völkerrecht nicht entsteht. An dieser Regel, die es meist erlaubt, eigentliche Konflikte zwischen den beiden Rechtsordnungen zu vermeiden, ist (nachdem das Bundesgericht sie bereits in BGE 94 I 669 begründet hatte) festzuhalten. (...)» (BGE 99 Ib 43 f., Übersetzung aus dem Italienischen, zitiert bei Müller Jörg-Paul / Wildhaber Luzius, Praxis des Völkerrechts, 2. Aufl., Bern 1982, S. 109). Das Bundesgericht lässt eine Auslegung gegen den klaren Wortlaut einer Norm indessen im weiteren nur zu, wenn triftige Gründe dafür bestehen, dass er nicht den wahren Sinn der Bestimmung wiedergibt. Solche Gründe können sich aus der Entstehungsgeschichte, dem Sinn und Zweck der Vorschrift und aus dem Zusammenhang mit anderen Gesetzesbestimmungen ergeben (vgl. BGE 111 Ia 297, 113 Ia 444). Angesichts des klaren Wortlautes von Art. 66 Abs. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
VwVG ist somit zu prüfen, ob derartige triftige Gründe bestehen. Gemäss Kälin liegt der Sinn und Zweck dieser Norm darin, die Rechtssicherheit zu schützen. Es sei aber ein allgemein anerkannter Grundsatz des Verwaltungsrechts, dass angesichts überwiegender anderer Interessen auf eine rechtskräftige Verfügung zurückgekommen werden könne, sodass eine teleologische Interpretation von Art. 66 Abs. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
VwVG
einer völkerrechtskonformen Auslegung nicht entgegenstehe (Kälin, Gutachten, S. 6, Bst. d in fine). Dieser Auffassung ist zuzustimmen: Wie bereits erwähnt, steht hinter der Regelung von Art. 66 Abs. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
VwVG als Leitgedanke das Gebot der Rechtssicherheit; er soll sicherstellen, dass das Vertrauen und öffentliche Interesse an der Geltung eines einmal gefassten - und in Rechtskraft erwachsenen - Entscheides der Behörde gewahrt wird, und bewirken, dass ein Gesuchsteller diesen Entscheid nicht nach seinem Belieben immer wieder von neuem überprüfen lassen kann, mithin unter Umgehung der Rechtsmittelfristen. Damit steht die genannte Bestimmung schliesslich auch im Dienste eines ungestörten Ganges der Justiz. Auf der anderen Seite hat ein Betroffener und indirekt die Allgemeinheit natürlich auch ein Interesse daran, dass ein Verwaltungsakt, der mit dem Gesetz nicht oder nicht mehr vereinbar ist, abänderbar ist. Das Bundesgericht hält zur Frage der Widerruflichkeit von Verfügungen (bei welcher es um eine dem vorliegenden Fall analoge Problematik geht) fest, dass «(...) aufgrund einer Interessenabwägung im Einzelfall zu entscheiden (ist), ob das Interesse an der Rechtssicherheit beziehungsweise am Bestand der Verfügung das
Interesse an der richtigen Durchsetzung des objektiven Rechts überwiegt (...)» (BGE 106 Ib 255 f.); bei Vorliegen überwiegender - privater oder öffentlicher - Interessen muss somit das Interesse am Bestand einer einmal gefällten Entscheidung weichen. Daraus ergibt sich, dass Sinn und Zweck von Art. 66 Abs. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
VwVG nicht darin liegen können, verspätete Vorbringen in keinem Falle zu berücksichtigen; vielmehr muss auch er einer Auslegung zugänglich sein, welche es ermöglicht, die Rechtssicherheit überwiegende Interessen zu wahren.

Als zweites Zwischenergebnis ist somit festzuhalten, dass Art. 66 Abs. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
VwVG als landesrechtliche Norm völkerrechtskonform auszulegen ist, das heisst so, dass er die Durchsetzung der staatsvertraglichen Garantien von Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK und Art. 33
IR 0.142.30 Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (avec annexe)
Conv.-Réfugiés Art. 33 Défense d'expulsion et de refoulement - 1. Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.
1    Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.
2    Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays.
FK nicht vereitelt. Dies bedeutet indessen nichts anderes, als dass ein Entscheid trotz an sich verspäteter Geltendmachung der Vorbringen in Revision gezogen werden muss, wenn durch den Vollzug des ursprünglichen Entscheides das Gebot des Non-refoulement verletzt würde.

e. An diesem Ergebnis würde sich im weiteren auch dann nichts ändern, wenn man annähme, dass zwischen der landesrechtlichen Norm und dem Völkerrecht ein echter Konfliktfall bestehe, sie sich also tatsächlich gegenseitig ausschlössen: Es besteht nämlich in der Lehre einhellig - also auch auf Seiten der Kritiker eines absoluten Primats des Völkerrechts - die Auffassung, dass das völkerrechtliche ius cogens (das heisst jenes zwingende Völkerrecht, das grundlegende Normen enthält, mithin als eigentlicher Kerngehalt des Völkerrechts bezeichnet werden und nur durch Völkerrecht, dem derselbe Charakter zukommt, abgelöst werden kann) dem innerstaatlichen Recht in jedem Fall vorgeht (Epiney, a. a. O., S. 543; Grisel, a. a. O., S. 391; Häfliger, a. a. O., S. 480; Hangartner, AJP 1993, S. 197, Ziff. 10, und - mit Blick auf die EMRK - S. 198, Ziff. 13 in fine sowie AJP 1995, S. 132 und 142; Saladin, a. a. O., S. 84 f.; Wilhelm, a. a. O., S. 283; implizit wohl auch Seiler, a. a. O., S. 382). Das Bundesgericht hat den zwingenden Charakter des Rückschiebungsverbotes von Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK und die Geltung von Art. 33
IR 0.142.30 Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (avec annexe)
Conv.-Réfugiés Art. 33 Défense d'expulsion et de refoulement - 1. Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.
1    Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.
2    Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays.
FK als Völkergewohnheitsrecht explizit anerkannt (BGE 109 Ib 72; 111 Ib 70). Die gleiche Ansicht hat auch der Bundesrat in seiner
Botschaft betreffend die Initiative «Für eine vernünftige Asylpolitik» vertreten; er beantragt der Bundesversammlung die Ungültigerklärung des Volksbegehrens, weil es gegen zwingendes Völkerrecht (Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK und Art. 33
IR 0.142.30 Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (avec annexe)
Conv.-Réfugiés Art. 33 Défense d'expulsion et de refoulement - 1. Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.
1    Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.
2    Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays.
FK) verstosse (vgl. BBl 1994 III 1493 ff., mit ausführlichen Hinweisen zum zwingenden Charakter der erwähnten Rechtsnormen). Daraus ergibt sich, dass Art. 66 Abs. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
VwVG auch im Falle eines echten Konfliktes den völkerrechtlichen Bestimmungen von Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK und Art. 33
IR 0.142.30 Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (avec annexe)
Conv.-Réfugiés Art. 33 Défense d'expulsion et de refoulement - 1. Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.
1    Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.
2    Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays.
FK zu weichen hätte.

f. In Anbetracht der obenstehenden Erwägungen ergibt sich zusammenfassend, dass Art. 66 Abs. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
VwVG so angewandt werden muss, dass es zu keiner Verletzung des Gebotes des Non-refoulement, wie es die Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK und 33 FK statuieren, kommt. Die bisherige Rechtsprechung der ARK, welche Art. 66 Abs. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
VwVG ausnahmslos angewandt hat, kann daher in diesem absoluten Sinne nicht aufrecht erhalten werden; sie ist vielmehr im nachfolgend dargelegten Sinne zu modifizieren.

g. Zunächst ist festzuhalten, dass die völkerrechtskonforme Auslegung von Art. 66 Abs. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
VwVG nicht zur Folge hat, dass die schweizerischen Asylbehörden in jedem Fall verpflichtet wären, von sich aus vor dem effektiven Vollzug einer Wegweisung (erneut) zu prüfen, ob allenfalls das Gebot des Non-refoulement verletzt würde, nachdem der Wegzuweisende bereits ein ordentliches Asylverfahren durchlaufen hat; insoweit hat der Grundsatz der Rechtssicherheit durchaus Vorrang. Eine völkerrechtskonforme Auslegung gegen den Wortlaut von Art. 66 Abs. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
VwVG setzt vielmehr voraus, dass das Völkerrecht bei strikter Anwendung des Landesrechts tatsächlich tangiert würde. Es genügt daher nicht, dass ein Revisionsführer eine drohende Verletzung von Art. 33
IR 0.142.30 Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (avec annexe)
Conv.-Réfugiés Art. 33 Défense d'expulsion et de refoulement - 1. Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.
1    Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.
2    Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays.
FK respektive Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK lediglich behauptet: Er muss die beachtliche Wahrscheinlichkeit einer aktuellen, ernsthaften Gefahr vielmehr schlüssig nachweisen, wobei allerdings der herabgesetzte Beweismassstab des Glaubhaftmachens genügt (vgl. BGE 111 Ib 71 mit Hinweisen; Entscheide der Europäischen Kommission für Menschenrechte Nr. 14514/89, 14982/89 und 1840/93; Urteile EGMR Serie A Vol. 161 [= EuGRZ 1989, S. 314], 201 [= EuGRZ 1991, S. 203], 215 [= Human Rights Law Journal 1991, S. 432];
Villiger, a. a. O., S. 185, Rn. 304; Kälin, Grundriss, S. 245 ff.; EMARK 1993 Nr. 23, S. 155, E. 9.b; Nr. 26, S. 184 f.; 1994 Nr. 3, S. 27 f., E. 5.b). Ein Abweichen vom Wortlaut von Art. 66 Abs. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
VwVG rechtfertigt sich mit andern Worten nicht bereits bei Vorliegen von Tatsachen und Beweismitteln, welche geeignet sein können, zu einem anderen Ergebnis als im vorangegangenen ordentlichen Asylverfahren zu führen, sondern lediglich dann, wenn die Tatsachen und Beweismittel bei rechtzeitigem Bekanntwerden zu einem anderen Beschwerdeentscheid - und zwar zu einer Gutheissung zumindest bezüglich der Frage der Zulässigkeit des Wegweisungsvollzuges - geführt hätten. Die Revisionsinstanz hat also in einem ersten Schritt zu prüfen, ob die vorgebrachten Tatsachen und eingereichten Beweismittel neu im Sinne der revisionsrechtlichen Bestimmungen (Art. 66 Abs. 2 Bst. a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
bzw. Abs. 3 VwVG) sind. Trifft dies zu, so genügt im weiteren als Grundlage für die Gutheissung des Revisionsgesuches die Erfüllung der von der bisherigen Rechtsprechung entwickelten Voraussetzungen an die Erheblichkeit der Vorbringen, das heisst, sie müssen lediglich geeignet sein, zu einem anderen Ergebnis als im ordentlichen Verfahren zu führen (vgl. E. 5 hiervor).
Erweisen sich die Vorbringen indessen als verspätet im Sinne von Art. 66 Abs. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
VwVG, so muss bereits im Rahmen der Prüfung des Vorliegens der geltend gemachten Revisionsgründe eine vorweggenommene materielle Beurteilung ergeben, dass die genannten völkerrechtlichen Wegweisungsschranken tatsächlich bestehen.

h. Im weiteren ergibt sich aus dem Umstand, dass das Völkerrecht einem Flüchtling kein Recht auf Asyl garantiert, sondern den Staaten lediglich ein Rückschiebungsverbot auferlegt (vgl. Kälin, Grundriss, S. 3 ff., Ziff. 1.c und d), dass einem Revisionsführer, dessen Vorbringen nach nationalem Prozessrecht als verspätet eingereicht zu qualifizieren sind, auch bei Gutheissung des Revisionsgesuches nicht Asyl gewährt werden kann. Die völkerrechtskonforme Auslegung von Art. 66 Abs. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
VwVG hat somit lediglich Auswirkungen auf die Fragen der Flüchtlingseigenschaft (Art. 33 Abs. 1
IR 0.142.30 Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (avec annexe)
Conv.-Réfugiés Art. 33 Défense d'expulsion et de refoulement - 1. Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.
1    Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.
2    Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays.
FK) und der Zulässigkeit des Wegweisungsvollzuges gemäss Art. 14a Abs. 3 des BG vom 26. März 1931 über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer (ANAG, SR 142.20) (vgl. auch Kälin, Gutachten, S. 4, Ziff. 2.b in fine).

i. Nachdem aufgrund der obenstehenden Erwägungen feststeht, dass bereits aus völkerrechtlicher Sicht die uneingeschränkte Anwendung von Art. 66 Abs. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
VwVG nicht statthaft ist, erübrigt es sich, näher auf die vom Gesuchsteller unter Berufung auf die bundesgerichtliche Praxis zu den sogenannten unverzichtbaren und unverjährbaren Grundrechten vorgebrachte These, wonach die drohende Verletzung von Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK (als Teilgehalt des ungeschriebenen Grundrechtes der persönlichen Freiheit) jederzeit, das heisst selbst noch im Vollzugsstadium, angerufen werden könne, einzugehen.

8.a. Angesichts des Umstandes, dass die vom Gesuchsteller ins Recht gelegten Beweismittel nahezu ausschliesslich als verspätet im Sinne von Art. 66 Abs. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
VwVG eingereicht zu qualifizieren sind (vgl. dazu E. 6 hiervor), ist im folgenden anhand einer vorweggenommenen materiellen Beurteilung zu prüfen, ob die von ihm geltend gemachten völkerrechtlichen Wegweisungsschranken tatsächlich bestehen (vgl. E. 7.g hiervor).

b. Der Gesuchsteller bringt in seiner Revisionseingabe vom 7. September 1994 vor, er habe sich von der Schweiz aus als journalistischer Mitarbeiter der in der Türkei erscheinenden Zeitung der TKEP, der «Toplumsal Dayanisma» (Soziale Solidarität), sowie der prokurdischen Zeitungen «Özgür Gündem» (Freie Tagesordnung) und «Özgür Ülke» (Freies Land), betätigt. Dabei habe er mit seiner Kritik am türkischen Regime nie zurückgehalten. Zudem habe er - jeweils an vorderster Front - an verschiedenen Demonstrationen der türkischen Linken in Schweizer Städten teilgenommen. Insbesondere aufgrund seiner journalistischen Tätigkeit, in deren Rahmen etliche Artikel unter seinem richtigen Vor- und Familiennamen und mit dem Zusatz «Isviçre» (Schweiz) an prominenter Stelle in den erwähnten Zeitungen abgedruckt worden seien, befürchte er für den Fall seiner Rückkehr in die Türkei massive staatliche Verfolgungsmassnahmen.

c. Flüchtling im Sinne von Art. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
AsylG ist nicht nur, wer aktuell verfolgt wird, sondern auch, wer erst künftige Verfolgung befürchten muss. Im letzteren Fall muss allerdings begründeter Anlass zur Annahme bestehen, die Verfolgung werde sich mit beachtlicher Wahrscheinlichkeit und in absehbarer Zukunft verwirklichen. Es müssen konkrete Indizien und tatsächliche Anhaltspunkte dargelegt werden, welche die Furcht vor einer real drohenden Verfolgung nachvollziehbar erscheinen lassen. Eine begründete Furcht vor künftiger Verfolgung ist mithin zu bejahen, wenn jemand aufgrund konkreter Indizien mit guten Gründen, das heisst objektiv nachvollziehbar, befürchten muss, dass ihm mit erheblicher Wahrscheinlichkeit Verfolgung drohe, und ihm deshalb ein weiterer Verbleib im - beziehungsweise eine Rückkehr in den - Heimatstaat nicht zugemutet werden kann (EMARK 1994 Nr. 5, E. 3.h). Eine Person, welche sich auf subjektive Nachfluchtgründe beruft, hat objektiv begründeten Anlass zur Furcht vor künftiger Verfolgung, wenn ihre asylrechtlich relevante Bestrafung bereits feststeht (Verurteilung in absentia) oder der Verfolgerstaat mit erheblicher Wahrscheinlichkeit von den Aktivitäten im Ausland erfahren hat und die Person deshalb bei
einer Rückkehr in asylrechtlich relevanter Weise verfolgen würde (vgl. dazu Kälin, Grundriss, S. 135).

Im vorliegenden Fall stellt sich somit die Frage, ob die Behörden des Heimatstaates des Gesuchstellers mit erheblicher Wahrscheinlichkeit von dessen exilpolitischen Tätigkeiten Kenntnis genommen haben und - falls dies zu bejahen ist - ob der Gesuchsteller deswegen asylrechtlich relevante Verfolgungsmassnahmen zu befürchten hat. Betreffend die geltend gemachte journalistische Tätigkeit des Gesuchstellers ist zunächst festzuhalten, dass zumindest zwei von ihm verfasste Artikel erwiesenermassen in den Ausgaben der Zeitung «Toplumsal Dayanisma» vom 15. Februar 1994 beziehungsweise vom 20. März 1994 erschienen sind. Beide Artikel sind, wie vom Gesuchsteller zu Recht vorgebracht, an prominenter Stelle jeweils auf Seite 2 der Zeitungsausgaben abgedruckt und tragen seinen vollen Namen sowie den Zusatz «Isviçre». Aufgrund dieser Umstände erscheint es unzweifelhaft, dass den türkischen Behörden für den Fall, dass sie die Zeitung einer Prüfung unterzogen, die Identität des Gesuchstellers bekannt werden musste. Aus den nachfolgenden Überlegungen ergibt sich im weiteren, dass eine systematische Auswertung der Zeitung «Toplumsal Dayanisma» durch die türkischen Behörden als äusserst wahrscheinlich betrachtet werden muss: «Toplumsal
Dayanisma» ist in der Türkei bereits seit längerer Zeit als regimekritische und prokurdische Zeitung bekannt, was in der Vergangenheit verschiedentlich zu Beschlagnahmungen von Ausgaben und zu Verhaftungen von Journalisten und Redaktoren geführt hat. So wurden beispielsweise im Jahre 1993 Ahmet Akkay und Kenan Kalyon [general publishing editor der Zeitung] verhaftet, der ersterwähnte gestützt auf Art. 8 des Antiterrorgesetzes wegen eines von ihm verfassten und in der «Toplumsal Dayanisma» publizierten Textes (vgl. Bulletin des türkischen Menschenrechtsvereines [nachfolgend TIHV-Bulletin], 5/1993 und 6/1993). Kenan Kalyon befand sich auch im Januar 1994 noch in Gefangenschaft (vgl. Turkish Daily News vom 25. Januar 1994). 1994 wurden im weiteren Ese Yilmaz [chief editor der Zeitung] und Teslim Töre [Generalsekretär der TKEP] vom Staatssicherheitsgericht Istanbul zu Gefängnisstrafen von je einem Jahr und acht Monaten verurteilt, letzterer wiederum gestützt auf Art. 8 des Antiterrorgesetzes, nachdem er einen Text in der «Toplumsal Dayanisma» hatte publizieren lassen (vgl. THIV-Bulletin, 1/1994 und 6/1994). Ferner wurden im selben Zeitraum mindestens drei Ausgaben der Zeitung beschlagnahmt (vgl. TIHV-Bulletin, 4/1993, 5/1993
und 6/1994). Diese Ereignisse lassen es als sehr wahrscheinlich erscheinen, dass die türkischen Behörden die Tätigkeit der «Toplumsal Dayanisma» eingehend überwachen und rigoros gegen deren Mitarbeiter und Mitarbeiterinnen vorgehen; aus diesem Grund ist auch anzunehmen, dass ihnen der Name des Gesuchstellers und die von ihm verfassten Zeitungsartikel bekannt geworden sind. Zudem sind die beiden Artikel zweifellos regimekritischen Inhalts. Unter dem Titel «Um für die geleistete Arbeit den gebührenden Lohn zu bekommen, ist die Vereinigung unausweichlich» (Übersetzung durch den Gesuchsteller eingereicht) äusserte sich der Gesuchsteller in seinem am 15. Februar 1994 publizierten Artikel zu den im damaligen Zeitpunkt bevorstehenden türkischen Kommunalwahlen vom 27. März 1994; er verurteilte dabei die Politik der herrschenden politischen Parteien, welche zu Unterdrückung, Grausamkeit und Ausbeutung geführt habe, und rief zur Unterstützung der demokratischen Partei (DEP) auf. Im zweiten Artikel, welcher am 20. März 1994 erschien und die Überschrift «Auch wir haben unsere Kommunalwahlen» trägt, beschrieb der Gesuchsteller einerseits die Situation der - unter anderem ausländischen - Minderheiten in der Schweiz, und prangerte
andererseits erneut die soziale und menschenrechtliche Situation in der Türkei an. Indem der Gesuchsteller in seinen Artikeln die Zustände in der Türkei kritisierte und zur Unterstützung der DEP aufrief, machte er sich aus der Sicht des offiziellen türkischen Staates strafbar. Die türkischen Behörden sind - bis in die jüngste Vergangenheit - massiv gegen die DEP, welche im Juli 1993 als Nachfolgepartei der kurz zuvor vom Staat verbotenen prokurdischen HEP (Arbeitspartei des Volkes) gegründet worden war, vorgegangen. So hob das türkische Parlament am 2. März 1994 die Immunität der DEP-Abgeordneten Leyla Zana sowie fünf weiterer DEP-Abgeordneter auf (vgl. Neue Zürcher Zeitung [NZZ] vom 4. März 1994); gegen diese Personen wurde in der Folge ein Strafverfahren wegen Hochverrats (Art. 125
SR 747.30 Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse
LNM Art. 125 - 1 La navigation exercée sur le Rhin, ses affluents et canaux latéraux, ainsi que sur les autres eaux navigables reliant la Suisse à la mer avec des bateaux de la navigation intérieure, est assimilée à la navigation maritime dans la mesure où, dans le présent titre, des dispositions de la présente loi lui sont déclarées applicables. Sont réservées les dispositions légales particulières sur la navigation intérieure.
1    La navigation exercée sur le Rhin, ses affluents et canaux latéraux, ainsi que sur les autres eaux navigables reliant la Suisse à la mer avec des bateaux de la navigation intérieure, est assimilée à la navigation maritime dans la mesure où, dans le présent titre, des dispositions de la présente loi lui sont déclarées applicables. Sont réservées les dispositions légales particulières sur la navigation intérieure.
2    Sont réputés bateaux de la navigation intérieure les bâtiments enregistrés dans un registre public, munis ou non de moyens mécaniques de propulsion, dont la portée en lourd ou le déplacement atteint ou dépasse 15 t et qui sont affectés ou destinés au transport professionnel de personnes ou de marchandises.
3    Échappe toutefois à cette assimilation la navigation intérieure exercée en vertu d'une concession accordée par la Confédération.
des türkischen Strafgesetzbuches) eröffnet. Ein Sondersicherheitsgericht [SSG] in Ankara verurteilte sie schliesslich nach Art. 128 des türkischen Strafgesetzbuches zu Haftstrafen zwischen drei, fünf und fünfzehn Jahren (NZZ vom 9. Dezember 1994). Der Oberstaatsanwalt am SSG Ankara fordert überdies im noch hängigen Berufungsverfahren eine Erhöhung des Strafmasses unter Einschluss der Todesstrafe wegen Hochverrats (NZZ vom 14. Dezember 1994).
Das Verfahren gegen die DEP-Abgeordneten führte zu Protestnoten diverser europäischer Regierungen und Organisationen, unter anderem auch des Europarates (vgl. dazu und zur Situation der DEP auch Hochkommissär/Hochkommissariat der Vereinten Nationen für Flüchtlinge [UNHCR], background paper on turkish asylum seekers, Genf, September 1994). Nachdem gegen weitere Mitglieder der DEP im Vorfeld der Kommunalwahlen vom März 1994 massive Drohungen ausgesprochen worden waren, boykottierte die Partei die Wahlen. Im Juni 1994 wurde die DEP schliesslich vom türkischen Verfassungsgericht verboten (Frankfurter Allgemeine Zeitung [FAZ] vom 18. Juni 1994). Gemäss eines von H. Oberdiek für die Schweizerische Flüchtlingshilfe erstellten Gutachtens sind schliesslich Mitarbeiter und Mitarbeiterinnen prokurdischer Publikationen sowie Mitglieder und Funktionäre von kurdenfreundlichen Parteien wie HEP und DEP besonders von Verhaftungen, Verhören und Folter bedroht (vgl. Gutachten von H. Oberdiek vom 15. Oktober 1994, S. 38).

d. Nach dem Gesagten ergibt sich somit, dass der Gesuchsteller den türkischen Behörden mit grösster Wahrscheinlichkeit als regimekritische Person bekannt ist und bei einer Rückkehr in seinen Heimatstaat mit asylrechtlich relevanter Verfolgung zu rechnen hätte. Seine Furcht vor künftiger Verfolgung erscheint als begründet; er erfüllt daher die Voraussetzungen an die Flüchtlingseigenschaft im Sinne von Art. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
AsylG. Aus diesem Grund erübrigt es sich, näher auf die weiteren vom Gesuchsteller geltend gemachten Vorbringen und eingereichten Beweismittel (insbesondere betreffend seine journalistische Tätigkeit für die prokurdischen Zeitungen «Özgür Gündem» und «Özgür Ülke») einzugehen; ebenso kann vom beantragten Beizug der Asylverfahrensakten eines anerkannten Flüchtlings abgesehen werden.

e. Als Flüchtling im Sinne von Art. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
AsylG kann sich der Gesuchsteller auf die völkerrechtlichen Non-Refoulement-Gebote von Art. 33
IR 0.142.30 Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (avec annexe)
Conv.-Réfugiés Art. 33 Défense d'expulsion et de refoulement - 1. Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.
1    Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.
2    Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays.
FK und Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK berufen. Diese Wegweisungshindernisse waren im weiteren bereits zum Zeitpunkt des Beschwerdeentscheides vom 24. Juni 1994 gegeben. Hätte der Gesuchsteller die nunmehr vorgebrachten exilpolitischen Tätigkeiten bereits im Beschwerdeverfahren geltend gemacht, so wäre die Beschwerde - soweit die Frage der Flüchtlingseigenschaft und die Zulässigkeit des Wegweisungsvollzuges betreffend - gutzuheissen gewesen. Damit sind die unter E. 7.g hiervor erwähnten Voraussetzungen für ein Abweichen vom Wortlaut des Art. 66 Abs. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
VwVG gegeben. Das Revisionsgesuch ist somit gutzuheissen und der Beschwerdeentscheid vom 24. Juni 1994 ist bezüglich der soeben erwähnten Punkte (Flüchtlingseigenschaft; Zulässigkeit des Wegweisungsvollzuges) aufzuheben; ferner wird das Beschwerdeverfahren wieder aufgenommen. Nachdem die obenstehende vorweggenommene materielle Prüfung das Vorliegen der völkerrechtlichen Wegweisungsschranken ergeben hat, erübrigen sich weitere Abklärungen; insbesondere kann von einer Überweisung der Akten an das BFF zur Vernehmlassung abgesehen werden. Die Beschwerde wird
bezüglich der Frage der Flüchtlingseigenschaft und der Zulässigkeit des Wegweisungsvollzuges gutgeheissen und das BFF wird angewiesen, den Aufenthalt des Gesuchstellers in der Schweiz nach den Bestimmungen über die vorläufige Aufnahme zu regeln.

9. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind dem Gesuchsteller trotz seines vollständigen Obsiegens im Revisionsverfahren die gesamten Verfahrenskosten von Fr. 1200.- aufzuerlegen, weil er durch seine zwar nicht grobe, aber jedenfalls fahrlässige Verletzung seiner Mitwirkungspflicht das vorliegende Verfahren verursacht hat (vgl. Art. 68 Abs. 2 i
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 68 - 1 Si la demande est recevable et fondée, l'autorité de recours annule la décision sur recours et statue à nouveau.
1    Si la demande est recevable et fondée, l'autorité de recours annule la décision sur recours et statue à nouveau.
2    Au surplus, les art. 56, 57 et 59 à 65 s'appliquent à la demande de révision.
. V. m. Art. 63 Abs. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG). Aus demselben Grund ist ihm auch keine Parteientschädigung zu entrichten (vgl. Art. 68 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 68 - 1 Si la demande est recevable et fondée, l'autorité de recours annule la décision sur recours et statue à nouveau.
1    Si la demande est recevable et fondée, l'autorité de recours annule la décision sur recours et statue à nouveau.
2    Au surplus, les art. 56, 57 et 59 à 65 s'appliquent à la demande de révision.
i.V.m. Art. 64 Abs. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG i. V. m. Art. 8 Abs. 5 KostenV). Demgegenüber sind im Beschwerdeverfahren keine Kosten aufzuerlegen: Bezüglich der Kosten des Beschwerdeverfahrens ist festzuhalten, dass die Auferlegung der Kosten von Fr. 350.- an den Gesuchsteller im ursprünglichen Beschwerdeentscheid durch die Aufhebung dieses Urteiles wegfällt. Im wiederaufgenommenen Beschwerdeverfahren sind keine weiteren Kosten entstanden, da die Fragen der Flüchtlingseigenschaft und der Zulässigkeit des Wegweisungsvollzuges bereits im Revisionsstadium materiell geprüft wurden. Die im Revisionsverfahren auferlegten Kosten sind bis zur Höhe des einbezahlten Kostenvorschusses mit diesem zu verrechnen.

[32] Vgl. oben Fussnote 1, S. 239.
[33] Cf. ci-dessus note 2, p. 240.
[34] Cfr. sopra nota 3, pag. 242.

Dokumente der ARK
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : VPB-60.38
Date : 16 mai 1995
Publié : 16 mai 1995
Source : Autorités antérieures de la LPP jusqu'en 2006
Statut : Publié comme VPB-60.38
Domaine : Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA)
Objet : Grundsatzentscheid der Schweizerischen Asylrekurskommission[32].
Classification : Changement de Jurisprudence


Répertoire des lois
CEDH: 3 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
15
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 15 Dérogation en cas d'état d'urgence - 1. En cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l'exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international.
1    En cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l'exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international.
2    La disposition précédente n'autorise aucune dérogation à l'art. 2, sauf pour le cas de décès résultant d'actes licites de guerre, et aux art. 3, 4 (par. 1) et 7.
3    Toute Haute Partie contractante qui exerce ce droit de dérogation tient le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe pleinement informé des mesures prises et des motifs qui les ont inspirées. Elle doit également informer le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de la date à laquelle ces mesures ont cessé d'être en vigueur et les dispositions de la Convention reçoivent de nouveau pleine application.
Cst: 113
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 113 * - 1 La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
1    La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
2    Ce faisant, elle respecte les principes suivants:
a  la prévoyance professionnelle conjuguée avec l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l'assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur;
b  la prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions;
c  l'employeur assure ses salariés auprès d'une institution de prévoyance; au besoin, la Confédération lui donne la possibilité d'assurer ses salariés auprès d'une institution de prévoyance fédérale;
d  les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer auprès d'une institution de prévoyance à titre facultatif;
e  la Confédération peut déclarer la prévoyance professionnelle obligatoire pour certaines catégories de personnes exerçant une activité indépendante, d'une façon générale ou pour couvrir des risques particuliers.
3    La prévoyance professionnelle est financée par les cotisations des assurés; lorsque l'assuré est salarié, l'employeur prend à sa charge au moins la moitié du montant de la cotisation.
4    Les institutions de prévoyance doivent satisfaire aux exigences minimales fixées par le droit fédéral; la Confédération peut, pour résoudre des problèmes particuliers, prévoir des mesures s'appliquant à l'ensemble du pays.
LAsi: 3 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
8a  12a 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 12a Notification et communication dans les centres de la Confédération - 1 Dans les centres de la Confédération, les décisions sont notifiées et les communications effectuées par voie de remise. En cas de disparition du requérant, la notification et la communication se font conformément à l'art. 12.
1    Dans les centres de la Confédération, les décisions sont notifiées et les communications effectuées par voie de remise. En cas de disparition du requérant, la notification et la communication se font conformément à l'art. 12.
2    S'agissant d'un requérant pour lequel un représentant juridique a été désigné, les décisions sont notifiées et les communications remises au prestataire chargé de fournir la représentation juridique. Ce prestataire fait part de la notification ou de la communication le jour même au représentant juridique désigné.
3    S'agissant d'un requérant pour lequel aucun représentant juridique n'a été désigné, les décisions sont notifiées et les communications remises au requérant. Si celui-ci a désigné un mandataire, ce dernier est informé immédiatement de la notification ou de la communication.
4    La notification orale et la motivation sommaire sont régies par l'art. 12, al. 3.
45
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 45 - 1 La décision de renvoi indique:
1    La décision de renvoi indique:
a  sous réserve de traités internationaux, notamment des accords d'association à Dublin131, l'obligation pour le requérant de quitter la Suisse et l'espace Schengen ainsi que l'obligation de poursuivre son voyage à destination de l'État de provenance ou d'un autre État en dehors de l'espace Schengen, qui le prend en charge;
b  sous réserve de traités internationaux, notamment des accords d'association à Dublin, le jour auquel le requérant doit avoir quitté la Suisse et l'espace Schengen; si une admission provisoire a été ordonnée, le délai de départ est fixé au moment où cette mesure est levée;
c  les moyens de contrainte applicables;
d  le cas échéant, les États dans lesquels le requérant ne doit pas être renvoyé;
e  le cas échéant, la mesure remplaçant l'exécution du renvoi;
f  le canton compétent pour exécuter le renvoi ou la mesure qui le remplace.
2    La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable allant de sept à 30 jours. Pour les décisions rendues lors d'une procédure accélérée, le délai de départ est de sept jours. Pour les décisions prises lors d'une procédure étendue, il est de sept à 30 jours.134
2bis    Un délai de départ plus long est imparti ou le délai de départ est prolongé lorsque des circonstances particulières telles que la situation familiale, des problèmes de santé ou la durée du séjour le justifient.135
3    Le renvoi peut être immédiatement exécutoire ou un délai de départ de moins de sept jours peut être fixé si le requérant est renvoyé sur la base des accords d'association à Dublin136.137
4    Le requérant d'asile reçoit une feuille d'information contenant des explications relatives à la décision de renvoi.138
LNM: 125
SR 747.30 Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse
LNM Art. 125 - 1 La navigation exercée sur le Rhin, ses affluents et canaux latéraux, ainsi que sur les autres eaux navigables reliant la Suisse à la mer avec des bateaux de la navigation intérieure, est assimilée à la navigation maritime dans la mesure où, dans le présent titre, des dispositions de la présente loi lui sont déclarées applicables. Sont réservées les dispositions légales particulières sur la navigation intérieure.
1    La navigation exercée sur le Rhin, ses affluents et canaux latéraux, ainsi que sur les autres eaux navigables reliant la Suisse à la mer avec des bateaux de la navigation intérieure, est assimilée à la navigation maritime dans la mesure où, dans le présent titre, des dispositions de la présente loi lui sont déclarées applicables. Sont réservées les dispositions légales particulières sur la navigation intérieure.
2    Sont réputés bateaux de la navigation intérieure les bâtiments enregistrés dans un registre public, munis ou non de moyens mécaniques de propulsion, dont la portée en lourd ou le déplacement atteint ou dépasse 15 t et qui sont affectés ou destinés au transport professionnel de personnes ou de marchandises.
3    Échappe toutefois à cette assimilation la navigation intérieure exercée en vertu d'une concession accordée par la Confédération.
PA: 8 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 8 - 1 L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
1    L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
2    L'autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
64 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
66 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
67 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 67 - 1 La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
1    La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
1bis    Dans le cas visé à l'art. 66, al. 2, let. d, la demande de révision doit être déposée au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950121.122
2    Après dix ans, la révision ne peut être demandée qu'en vertu de l'art. 66, al. 1.
3    Les art. 52 et 53 s'appliquent à la demande de révision qui doit notamment indiquer pour quel motif la demande est présentée, si le délai utile est observé et contenir les conclusions prises pour le cas où une nouvelle décision sur recours interviendrait.
68
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 68 - 1 Si la demande est recevable et fondée, l'autorité de recours annule la décision sur recours et statue à nouveau.
1    Si la demande est recevable et fondée, l'autorité de recours annule la décision sur recours et statue à nouveau.
2    Au surplus, les art. 56, 57 et 59 à 65 s'appliquent à la demande de révision.
conv Réfugiés: 33
IR 0.142.30 Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (avec annexe)
Conv.-Réfugiés Art. 33 Défense d'expulsion et de refoulement - 1. Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.
1    Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.
2    Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays.
Répertoire ATF
103-IB-87 • 106-IB-252 • 108-V-170 • 109-IB-64 • 111-IA-292 • 111-IB-68 • 113-IA-444 • 117-IB-367 • 94-I-669 • 99-IB-39
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
requérant • journal • question • tribunal fédéral • moyen de preuve • droit interne • norme • sécurité du droit • journaliste • dfae • pays d'origine • non-refoulement • 1995 • caractère • droit d'asile • procédure ordinaire • hameau • demandeur d'asile • condamné • procédure d'asile
... Les montrer tous
JICRA
1993/23 S.155 • 1994/27 S.196 • 1994/27 S.199 • 1994/5
FF
1994/III/1493
VPB
53.54
PJA
1995 S.134
RSJ
1992 S.377