VPB 56.18

(Auszug aus einem Entscheid des Bundesrates vom 29. Mai 1991)

Art. 18 Abs. 1 ANAG. Fehlerhafte Rechtsmittelbelehrung in einem endgültigen kantonalen Entscheid.

Art. 7

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente.
1	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
2	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

, Art. 38

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 38 - Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties.

und Art. 63 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

VwVG. Nichteintreten des Bundesrates auf eine Beschwerde gegen die teilweise Verweigerung einer Aufenthaltsbewilligung, unter Erlass der Verfahrenskosten.

Art. 18 al. 1er LSEE. Indication erronée d'une voie de droit dans une décision cantonale définitive.

Art. 7, art. 38 et art. 63 al. 1er, PA. Non-entrée en matière du Conseil fédéral sur un recours contre le refus partiel d'une autorisation de séjour, et remise des frais de procédure.

Art. 18 cpv. 1 LDDS. Errata indicazione di un rimedio giuridico in una decisione cantonale definitiva.

Art. 7, art. 38 e art. 63 cpv. 1 PA. Non entrata in materia del Consiglio federale su un ricorso contro il rifiuto parziale di un permesso di dimora e condono delle spese processuali.

Der Regierungsrat des Kantons Uri hat am 15. Oktober 1990 eine Beschwerde von S. betreffend die Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung nur teilweise gutgeheissen. Die Aufenthaltsbewilligung ist bloss um sechs Monate verlängert worden, damit S. entsprechend den seinerzeitig verfügten Auflagen seinen Wohnsitz vom Kanton Nidwalden in den Kanton Uri verlege. S. hat gegen diesen Entscheid entsprechend der Rechtsmittelbelehrung am 21. November 1990 beim Bundesrat eine Beschwerde eingereicht.

Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen (Art. 7 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente.
1	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
2	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

VwVG). Einem Beschwerdeführer darf aus einer unrichtigen Rechtsmittelbelehrung kein Nachteil erwachsen (Art. 38

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 38 - Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties.

VwVG). Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwischen Behörde und Partei ist aber ausgeschlossen (Art. 7 Abs. 2

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente.
1	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
2	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

VwVG). Ferner kann eine fehlerhafte Rechtsmittelbelehrung ein gesetzlich nicht gegebenes Rechtsmittel nicht schaffen (Rhinow René A . / Imboden Max / Krähenmann Beat, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, Basel/ Frankfurt am Main 1990, Nr. 79/II mit Hinweisen).

Der eine Aufenthaltsbewilligung verweigernde kantonale Entscheid ist endgültig (Art. 18 Abs. 1 des BG vom 26. März 1931 über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer [ANAG], SR 142.20). Dies gilt auch, wie das EVD in seiner Vernehmlassung vom 30. Januar 1990 zutreffend ausführt, wenn der Regierungsrat in seinem Entscheid eine Aufenthaltsbewilligung nicht ganz, sondern nur teilweise verweigert. Es wäre widersprüchlich, in der Hauptsache eine Beschwerde an den Bundesrat auszuschliessen, eine solche aber für eine Teilfrage zuzulassen. Somit ist eine Verwaltungsbeschwerde an den Bundesrat unzulässig, und zwar auch dann, wenn die Rechtsmittelbelehrung nicht richtig ist (BGE 106 Ib 124, BGE 114 Ia 307, BGE 115 Ia 1). Die Beschwerde ist in der Folge gemäss Art. 8

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 8 - 1 L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
1	L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
2	L'autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente.

VwVG dem BGer zur Behandlung überwiesen worden. Das BGer hat mit Schreiben vom 27. März 1991 die Zulässigkeit einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde verneint, und sich in diesem Schreiben auch nicht bereit erklärt, die vorliegende Beschwerde als staatsrechtliche Beschwerde zu behandeln, da der Beschwerdeführer mangels eines Rechtsanspruchs auf Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung kein rechtlich geschütztes Interesse an der Anfechtung des angefochtenen Entscheids habe.

Folglich ist auf die Beschwerde nicht einzutreten.

Der Beschwerdeführer hat wegen der falschen Rechtsmittelbelehrung keine Verfahrenskosten zu bezahlen (Art. 63 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

VwVG).

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