(Extrait d'une décision du Conseil fédéral du 2 mai 1990)
Art. 4 BV. Willkür.
- Kompetenzattraktion betreffend die Frage der kantonalen Verfahrenskosten für eine vor dem Bundesrat gegenstandslos gewordene Beschwerde.
- Der Bundesrat hebt die Kostenauferlegung in einem Nichteintretensentscheid auf, den ein kantonales Verwaltungsgericht wegen Unzuständigkeit ratio ne materiae gefällt hat, wobei er die Sache nach Art. 8 Abs. 1 VwVG hätte überweisen müssen (E. 4).
- Der Bundesrat hebt ebenfalls die Kostenauferlegung im Nichteintretensentscheid auf, den die erste Beschwerdeinstanz wegen Verspätung der Beschwerde gefällt hat, wobei sie auf Nichtigkeit der angefochtenen, durch eine unzuständige Behörde gefassten Massnahme hätte erkennen müssen (E. 5).
Art. 4
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SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 4 Lingue nazionali - Le lingue nazionali sono il tedesco, il francese, l'italiano e il romancio. |
- Attraction de compétence en ce qui concerne la question des frais de procédure cantonale pour un recours devenu sans objet devant le Conseil fédéral.
- Le Conseil fédéral annule les frais mis à charge dans une décision d'irrecevabilité qu'un tribunal administratif cantonal a prononcée pour cause d'incompétence ratione materiae alors qu'il aurait dû transmettre l'affaire selon l'art. 8 al. 1er
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 8 |
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| 1 | L'autorità che si reputa incompetente trasmette senz'indugio la causa a quella competente. |
| 2 | L'autorità che dubita di essere competente provoca senza indugio uno scambio d'opinioni con quella che potrebbe esserlo. |
- Le Conseil fédéral annule également les frais mis à charge dans la décision d'irrecevabilité que la première autorité de recours a prononcée pour cause de tardiveté du recours, alors qu'elle aurait dû constater la nullité de la mesure attaquée, prise par une autorité incompétente (consid. 5).
Art. 4 Cost. Arbitrio.
- Attrazione di competenza in merito alla questione delle spese di procedura cantonale per un ricorso divenuto senza oggetto davanti al Consiglio federale.
- Il Consiglio federale annulla le spese messe a carico in una decisione di non entrata in materia pronunciata da un tribunale amministrativo cantonale in ragione d'incompetenza ratione materiae, mentre avrebbe dovuto trasmettere la causa secondo l'art. 8 cpv. 1
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 8 |
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| 1 | L'autorità che si reputa incompetente trasmette senz'indugio la causa a quella competente. |
| 2 | L'autorità che dubita di essere competente provoca senza indugio uno scambio d'opinioni con quella che potrebbe esserlo. |
- Il Consiglio federale annulla anche le spese messe a carico nella decisione di non entrata in materia pronunciata, a causa del ritardo dell'inoltro del ricorso, dalla prima istanza di ricorso mentre questa avrebbe dovuto constatare la nullità della misura presa da un'autorità incompetente (consid. 5).
2. Le Tribunal administratif cantonal, dont l'arrêt est attaqué, s'est déclaré incompétent ratione materiae pour se saisir du recours interjeté par C. contre la décision du Conseil d'Etat, qui avait également déclaré son recours irrecevable, mais pour des motifs formels (tardiveté notamment). S'agissant dans les deux cas de décisions d'irrecevabilité, il y a lieu de rappeler que le Conseil fédéral est habilité à se prononcer à leur sujet, dès lors que le problème au fond ressortit au droit fédéral de la circulation routière (cf. Fritz Gygi, Zur sachlichen Zuständigkeit in der Bundesverwaltungsrechtspflege, in: recht 1987, p. 90; ATF 103 Ib 146, ATF 103 Ib 314; JAAC 50.49, JAAC 46.55).
3. En cours d'instruction [du recours devant le Conseil fédéral], il a été établi qu'un nouveau plan des circulations au centre ville de M. avait été mis à l'enquête et, en particulier, que les cases de stationnement contestées par le recourant avaient été supprimées de manière à pouvoir accéder librement à l'immeuble de l'hoirie C. [conformément aux conclusions du recours]. Il est ainsi manifeste que l'objet principal du litige a disparu et que, partant, l'affaire doit être rayée du rôle sur ce point. C. l'admet, mais il demande le remboursement des frais de procédure mis à sa charge par les autorités cantonales. En principe, lorsque des frais ont été mis à la charge d'un recourant en application du droit cantonal dans une affaire soumise sur le fond au droit public fédéral, la décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par la voie du recours de droit public. En revanche, lorsque, comme en l'espèce, elle est portée avec le jugement sur le fond devant le Conseil fédéral, celui-ci peut également la revoir. Le fait que le litige sur le fond soit devenu sans objet en cours d'instruction n'enlève pas cette compétence au Conseil fédéral. Peu importe que la nouvelle procédure suivie par les autorités
cantonales pour adopter le nouveau plan ait ou non abouti à une décision qui aurait force de chose jugée.
...
4. Dans son arrêt du 16 janvier 1987, le Tribunal administratif s'est déclaré incompétent pour se saisir du recours de C. et il a mis les frais de la cause à sa charge.
C'est à juste titre qu'il n'est pas entré en matière sur le recours, dès lors que la décision attaquée concernait une mesure réglant la circulation en fonction des conditions locales et la signalisation des routes et qu'en vertu de l'art. 76 let. i de la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), le recours de droit administratif n'est pas recevable contre de telles décisions. Toutefois, cela n'implique pas forcément que les frais de cette procédure devaient être mis à la charge du recourant.
En effet, selon l'art. 7 al. 3 LPJA, l'autorité qui se tient pour incompétente doit transmettre sans délai l'affaire à celle qui l'est. Une telle règle de procédure existe également dans le droit fédéral à l'art. 8
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 8 |
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| 1 | L'autorità che si reputa incompetente trasmette senz'indugio la causa a quella competente. |
| 2 | L'autorità che dubita di essere competente provoca senza indugio uno scambio d'opinioni con quella che potrebbe esserlo. |
Dans des explications complémentaires fournies en cours d'instruction, le Tribunal a précisé qu'il avait dû rendre une telle décision parce que le recourant avait été dûment averti de son incompétence et qu'il avait exigé qu'une décision formelle soit rendue (art. 8 al. 2 LPJA). Certes, le recourant a-t-il reçu en date du 27 août 1985 les observations du Conseil d'Etat qui proposait au Tribunal administratif de déclarer le recours irrecevable en vertu de l'art. 76 LPJA. Mais il ne s'agissait là que d'une proposition du Conseil d'Etat et le Tribunal administratif n'a jamais informé C. de son intention de suivre cet avis. Au contraire, dans une lettre adressée au recourant le 23 septembre 1985, le Tribunal lui a écrit: «la seule question litigieuse que le Tribunal administratif devra trancher est celle de savoir si le Conseil d'Etat a déclaré à juste titre ou non irrecevable votre recours du 31 août 1984.» Par cet écrit, le Tribunal administratif laissait donc bien entendre qu'il allait trancher cette question, c'est-à-dire entrer en matière sur le recours, l'admettre ou le rejeter avec suite de frais, mais certainement pas le déclarer irrecevable pour incompétence ratione materiae. Par ailleurs, même si, lors d'un passage
au greffe du Tribunal, un secrétaire ou un greffier avait demandé à C. s'il avait l'intention de retirer son recours, dès lors qu'il serait déclaré irrecevable, une telle intervention ne pourrait avoir valeur d'avertissement formel, ce d'autant moins que le recourant n'est pas juriste. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier que C. ait insisté, en toute connaissance de cause, pour qu'une décision soit formellement rendue. Enfin, il faut relever que la décision du Conseil d'Etat ne mentionnait pas les voies de droit, contrairement à ce qu'exige l'art. 35
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 |
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| 1 | Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico. |
| 2 | L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo. |
| 3 | L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione. |
En conséquence, le Tribunal administratif aurait dû constater son incompétence, transmettre sans délai l'affaire à l'autorité compétente - en l'espèce le Conseil fédéral - et en informer les intéressés. Il ne pouvait par contre pas mettre les frais de procédure, par 357 fr. 80 à la charge de C., comme s'il avait succombé au recours (art. 89 LPJA). Son arrêt doit dès lors être annulé sur ce point.
5. Dans la mesure où le Tribunal administratif cantonal aurait dû transmettre au Conseil fédéral le recours que C. avait déposé contre la décision du Conseil d'Etat du 22 mai 1985, il y a lieu de considérer cette décision comme émanant de la dernière instance cantonale de recours. Le Conseil d'Etat a déclaré le recours irrecevable, car C. n'avait pas formé opposition lors de la mise à l'enquête du plan des circulations; il a jugé en outre que la décision du Conseil communal de la ville de M. du 10 septembre 1984 [instituant le marquage des cases de stationnement contestées] ne constituait pas une décision finale ouvrant un nouveau délai de recours. En conséquence, il a mis les frais de la cause, par 239 fr. 40 à la charge du recourant, lequel conteste le bien-fondé de ce dispositif.
Il convient de rappeler qu'en l'espèce, la réglementation du parcage constitue une restriction fonctionnelle du trafic au sens de l'art. 3 al. 4 de la LF du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01)...
Les restrictions fonctionnelles du trafic doivent être décidées et publiées par l'autorité compétente selon le droit cantonal (art. 3 al. 4
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SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 3 - 1 La sovranità cantonale sulle strade è riservata nei limiti del diritto federale. |
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| 1 | La sovranità cantonale sulle strade è riservata nei limiti del diritto federale. |
| 2 | I Cantoni possono vietare, limitare o disciplinare la circolazione su determinate strade. Essi possono delegare tale competenza ai Comuni, riservato il ricorso a un'autorità cantonale. |
| 3 | La circolazione dei veicoli a motore e dei velocipedi sulle strade che non sono aperte al grande transito può essere vietata completamente o limitata temporaneamente; quella per il servizio della Confederazione rimane però permessa. ...15 |
| 4 | Altre limitazioni o prescrizioni possono essere emanate in quanto lo esigano la protezione degli abitanti o di altri ugualmente toccati dall'inquinamento fonico od atmosferico, l'eliminazione di svantaggi per i disabili, la sicurezza, l'alleviamento o la disciplina del traffico, la protezione della strada od altre condizioni locali.16 Per tali motivi, soprattutto nei quartieri d'abitazione può essere limitato il traffico e regolato specialmente il posteggio. I Comuni sono legittimati a ricorrere se, sul loro territorio, sono ordinate misure in materia di circolazione stradale.17...18 19 |
| 5 | Il diritto cantonale sancisce le misure per le altre categorie di veicoli e gli altri utenti della strada, in quanto non siano richieste per disciplinare la circolazione dei veicoli a motore e dei velocipedi. |
| 6 | In casi speciali, la polizia può prendere le misure richieste dalle circostanze, in particolare limitare o deviare temporaneamente la circolazione. |
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SR 741.21 Ordinanza del 5 settembre 1979 sulla segnaletica stradale (OSStr) OSStr Art. 107 Principi - 1 L'autorità o l'USTRA deve decidere e pubblicare, menzionando i rimedi giuridici, le seguenti regolamentazioni locali del traffico (art. 3 cpv. 3 e 4 LCStr): |
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| 1 | L'autorità o l'USTRA deve decidere e pubblicare, menzionando i rimedi giuridici, le seguenti regolamentazioni locali del traffico (art. 3 cpv. 3 e 4 LCStr): |
| a | le regolamentazioni indicate da segnali di prescrizione o di precedenza o da altri segnali con carattere prescrittivo; |
| b | i posti di parcheggio contrassegnati esclusivamente da demarcazioni.319 |
| 1bis | I segnali e le demarcazioni di cui al capoverso 1 possono essere collocati soltanto dopo che la decisione è divenuta esecutiva.320 |
| 2 | Se la sicurezza stradale lo esige, l'autorità o l'USTRA può collocare prima della pubblicazione della decisione, per 60 giorni al massimo, segnali indicanti regolamentazioni locali del traffico giusta il capoverso 1.321 |
| 2bis | Regolamentazioni locali del traffico introdotte a titolo sperimentale possono essere ordinate per un anno al massimo.322 |
| 3 | Non sono necessarie decisioni formali o pubblicazioni per: |
| a | la collocazione di demarcazioni, ad eccezione di quelle dei posti di parcheggio di cui al capoverso 1 lettera b; |
| b | la collocazione dei seguenti segnali: |
| b1 | segnali luminosi, |
| b10 | «Polizia» (2.52), |
| b11 | «Strada principale» (3.03), |
| b12 | «Autostrada» (4.01), |
| b13 | «Semiautostrada» (4.03); |
| b2 | segnali non menzionati al capoverso 1, |
| b3 | «Divieto di circolazione per i veicoli che trasportano merci pericolose» (2.10.1), |
| b4 | «Divieto di circolazione per i veicoli il cui carico può inquinare le acque» (2.11), |
| b5 | «Larghezza massima» (2.18) sulle strade principali elencate nell'allegato 2 lettera C dell'ordinanza del 18 dicembre 1991323 concernente le strade di grande transito, |
| b6 | «Altezza massima» (2.19), |
| b7 | «Velocità massima» (2.30), che indica il limite generale di velocità sulle semiautostrade, |
| b8 | «Velocità massima 50, Limite generale» (2.30.1), |
| b9 | «Fermata al posto di dogana» (2.51), |
| c | le disposizioni in relazione ai cantieri di durata non superiore a sei mesi.324 |
| 4 | Le misure temporanee prese dalla polizia (art. 3 cpv. 6 LCStr), quando devono essere valide per più di otto giorni, vanno decise e pubblicate in procedura ordinaria dall'autorità o dall'USTRA.325 |
| 5 | Se su un determinato tratto è necessario ordinare una regolamentazione locale del traffico, bisogna scegliere la misura che per il raggiungimento dello scopo prefisso cagioni il minimo di restrizioni. Se le circostanze che hanno determinato una regolamentazione locale del traffico si modificano, l'autorità deve riesaminare il caso e, qualora fosse necessario, abrogare la regolamentazione. |
| 6 | Se la costruzione o il rifacimento di una strada necessita di una regolamentazione locale del traffico, della costruzione di un'isola, ecc., si interpellerà, al momento di elaborare i piani, tanto l'autorità quanto la polizia cantonale della circolazione. |
| 7 | Se si prevede di realizzare una fermata dei veicoli pubblici del servizio di linea, deve essere sentita la polizia stradale cantonale prima dell'approvazione dei piani.326 |
En effet, lorsqu'un acte émane d'une autorité qui est incompétente parce qu'elle a agi dans un domaine où le pouvoir général de décision lui fait défaut, cet acte est nul. Le droit de se prévaloir de la nullité appartient à tous et peut être invoqué en tout temps et en toute procédure. De plus, cette nullité se constate d'office, l'autorité n'étant pas liée par l'opinion des intéressés sur cette question (André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 418 et ss).
En conséquence, le Conseil d'Etat ne pouvait-il pas admettre que le recours formé par C. était irrecevable et mettre les frais de procédure à sa charge. Aussi, sa décision doit être annulée sur ce point.
Dokumente des Bundesrates