VPB-55.2 - 1990-07-11 - Conseil fédéral - Art. 66 al. 2 PA. Conditions de révision d'une décision.

VPB 55.2

(Décision du Conseil fédéral du 11 juin 1990)

Art. 66 Abs. 2 VwVG. Voraussetzungen für die Revision einer Verfügung.

Bst. b. Es gibt keinen Grund zur Revision, wenn die Behörde eine bestimmte Tatsache nicht übersah, sondern deren Berücksichtigung verweigerte, weil sie sie nach ausdrücklicher Erwähnung für unerheblich hielt, denn eine solche Verweigerung ist keine Tat-, sondern eine Rechtsfrage.

Bst. a. Eine Revision begründen nur erhebliche Tatsachen, das heisst solche, die den Ausgang des Verfahrens beeinflussen können.

Art. 66 al. 2 PA. Conditions de révision d'une décision.

Let. b. Il n'y a pas matière à révision pour inadvertance dans la constatation des faits lorsque c'est sciemment que l'autorité a refusé de tenir compte d'un certain fait - expressément mentionné, parce qu'elle le tenait pour non décisif, car un tel refus relève du droit, non du fait.

Let. a. Ne peuvent entraîner une révision que les faits nouveaux importants, soit de nature à influer sur l'issue de la contestation.

Art. 66 cpv. 2 PA. Requisiti per la revisione di una decisione.

Lett. b. Non vi è motivo di revisione per inadeguata constatazione dei fatti se l'autorità ha scientemente rifiutato di tener conto di una fattispecie determinata - espressamente menzionata - ma che l'autorità non ha ritenuto decisiva, poiché un siffatto rifiuto non è questione d'ordine fatturale bensì giuridico.

Lett. a. Possono essere oggetto di revisione solamente i fatti nuovi e rilevanti che possono influire sull'esito della procedura.

Une requête de révision d'une décision prise par le Conseil fédéral sur recours se fondait notamment sur le fait que l'autorité chargée d'instruire le recours avait passé sous silence un avis qui revêtait aux yeux du recourant une importance primordiale. Le Conseil fédéral a rejeté la requête.

Extrait des considérants:

En l'espèce, il convient de relever en premier lieu que le principal argument invoqué à l'appui de la requête ne saurait justifier la révision, au sens de l'art. 66 al. 2 let. b PA, de la décision du Conseil fédéral. Une lecture attentive de cette décision montre en effet indubitablement que l'autorité de recours a bel et bien pris en considération l'avis exprimé par A. Ainsi, la prise de position de ce dernier, qui a été requise - il sied de le rappeler - par l'autorité de recours elle-même, est expressément mentionnée dans la partie en fait de la décision querellée, ainsi que dans ses considérants. Aussi, d'une part, le fait que seul un passage décisif aux yeux de l'autorité de recours ait été cité dans cette décision ne permet-il pas de déduire que ladite autorité n'a pas examiné l'intégralité de ce document, partant qu'elle n'a pas tenu compte d'un fait important établi par pièce au sens de la disposition légale précitée. D'autre part, selon la doctrine et la jurisprudence, l'art. 66 al. 2 let. b PA s'applique lorsque, par une inadvertance de l'autorité de recours, la décision méconnaît un fait important qui ressortait du dossier (cf. le texte allemand de la disposition en question, qui est plus précis: «... dass die
Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen... übersehen hat.»). L'inadvertance dans la constatation des faits suppose que le juge (en l'occurrence l'autorité de recours) ait omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'ait mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur, en particulier de son vrai sens littéral ... La méconnaissance d'un tel fait peut constituer un motif de révision. Elle n'entre pas en considération lorsque c'est sciemment que le juge a refusé de tenir compte d'un certain fait, parce qu'il le tenait pour non décisif, car un tel refus relève du droit, non du fait (cf. ATF 96 I 280). Or, la révision au sens de l'art. 66 al. 2 let. b PA ne saurait viser d'éventuelles erreurs de droit que l'autorité de recours pourrait avoir commises: «Eine Revision kommt jedoch nicht in Frage, wenn die Behörde es bewusst abgelehnt hat, eine bestimmte Tatsache zu berücksichtigen, weil sie sie für nicht entscheidend hielt; eine solche Ablehnung betrifft die Rechtsfrage und nicht den Sachverhalt. Der vorliegende Revisionsgrund will nicht allfällige Rechtsirrtümer verbessern, die der Behörde unterlaufen sein könnten, denn sonst würde er eine Wiedererwägung der getroffenen Verfügung oder
Entscheidung ermöglichen, die dem Zweck der Revision widerspricht.» (cf. Ursina Beerli-Bonorand, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zürich 1985, p. 133 ss, avec références citées).

En deuxième lieu, ... force est de constater que les arguments invoqués dans la requête ont déjà fait l'objet d'un examen minutieux dans le cadre de la procédure ordinaire et qu'aucun argument nouveau n'est allégué ni aucune circonstance essentielle de nature à modifier la manière de voir du Conseil fédéral; à cet égard, il n'est pas inutile de rappeler que, selon la jurisprudence et la doctrine, les faits nouveaux au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer sur l'issue de la contestation (cf. ATF 108 V 171; ATF 101 Ib 222; JAAC 40.20; André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 944; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrecht, 2e éd., Berne 1983, p. 262 et 263). «Im Interesse der Rechtssicherheit rechtfertigen jedoch nur schwerwiegende Mängel die Aufhebung beziehungsweise Änderung einer bereits bestehenden Verfügung oder Entscheidung» (cf. Beerli-Bonorand, op. cit., p. 83). De plus, les demandes de révision, à l'instar des demandes de reconsidération ou de réexamen, ne doivent pas servir de prétexte pour remettre continuellement en cause des décisions administratives (cf. ATF 109 Ib 250; ATF 100 Ib 371; JAAC 40.87,
p. 86; Grisel, op. cit., p. 948).

Dokumente des Bundesrates

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.