DE-2022-138 - 2021-12-27 - Camera dei ricorsi penali

1182
TRIBUNAL CANTONAL
PE21.000038-SRD

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

Arrêt du 27 décembre 2021

Composition : M. P E R R O T, président

Mmes Fonjallaz et Byrde, juges

Greffière : Mme Saghbini, ad hoc

*****

Art. 123 ch. 1 , 126 al. 1 , 180al. 1 et 181 CP ; 310 CPP

Statuant sur le recours interjeté le 23 août 2021 par E.________contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9 août 2021 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte dans la cause n° PE21.000038-SRD, la Chambre des recours pénale considère :

En fait :

A. a) Le 22 septembre 2020, I.________AG, par l'entremise de B.________, a déposé une plainte pénale à l'encontre d'E.________ pour voies de fait, injures, dommages à la propriété et violation de domicile.

Le 23 septembre 2020, N.________, employé d'I.________AG, a également déposé plainte contre E.________ pour injure et voies de fait.

b) Deux incidents sont à l'origine de ces plaintes. Ils se sont déroulés dans
l'une des filiales d'I.________AG, située à [...] Vich.

Le 15 septembre 2020, vers 15h00, E.________ est entrée dans le magasin [...] pour faire ses courses. Malgré les directives sanitaires affichées à l'entrée, elle ne portait pas de masque de protection sur le visage, mais elle l'avait attaché autour de son bras. Invitée par N.________, employé du magasin, à mettre un masque, l'intéressée aurait refusé, tout en continuant de faire ses courses. Cet employé lui aurait demandé derechef de mettre un masque ou de sortir immédiatement. E.________ aurait créé du trouble ; elle serait passée vers les caisses, avant de revenir en arrière pour saisir le haut du plexiglas de la caisse n° 2 ; elle l'aurait endommagé en le tirant vers elle et elle serait ensuite partie dans son véhicule.

Le 22 septembre 2020, vers 15h30, E.________ s'est présentée à nouveau au magasin [...] à Vich, avec un casque de moto sur la tête et sans masque de protection. L'employé N.________, qui l'avait reconnue, lui a demandé d'ôter son casque et de porter un masque sanitaire, ce qu'elle aurait refusé. E.________ se serait emportée et lui aurait rétorqué « appelez la police, je n'en ai rien à foutre », puis elle serait entrée dans le magasin. Elle aurait injurié ensuite le gérant G.________ qui se serait adressé à elle et elle lui aurait asséné des coups de pied dans les jambes et des coups avec les mains sur le haut du corps. N.________ se serait interposé, demandant à E.________ de quitter les lieux. Cette dernière aurait fait mine de s'exécuter dans un premier temps, avant de revenir vers N.________, de relever la visière de son casque et de baisser celui-ci pour découvrir sa bouche, puis cracher au visage de l'employé. Le crachat serait arrivé sur le front de N.________. D'autres employés du magasin se seraient alors interposés pour bloquer le passage à E.________ et l'escorter dehors, alors qu'elle continuait à proférer des insultes. La police a été appelée sur place.

Dans sa plainte pénale du 23 septembre 2020, N.________ a exposé qu'E.________ aurait pénétré dans le magasin quand bien même il lui avait demandé de ne pas entrer avec un casque et de mettre un masque de protection ; il se serait alors adressé à sa cheffe de région pour l'avertir de la situation, puis il se serait dirigé vers le gérant du magasin pour l'informer qu'elle avait déjà créé du scandale et qu'elle était de retour, avec un casque de moto sur la tête. Le gérant aurait approché E.________ et lui aurait dit de mettre un masque. Elle se serait immédiatement fâchée, en l'insultant et en le frappant sur la poitrine. Son supérieur aurait pris les sacs de commissions de la cliente pour les vider. A cet instant E.________ aurait commencé à lui donner des coups de pied au niveau des jambes. Lors de l'un d'eux, probablement en raison de la hauteur de ses chaussures à talons et de la furie de ses coups, elle serait tombée au sol. Elle se serait relevée et elle aurait commencé à agresser physiquement G.________ avec ses mains. Le plaignant serait venu s'interposer en la priant de sortir du magasin, ce qu'elle aurait fait. Alors qu'il l'escortait vers la sortie, E.________ se serait toutefois retournée et elle lui aurait craché au visage. Parallèlement, des collègues seraient venus vers eux pour bloquer le passage afin qu'E.________ ne rentre pas dans le magasin. N.________ a encore allégué que tout au long de l'incident, la plaignante les avait traités notamment de « connards et autres noms d'oiseaux » (PV aud. 1).

c) Lors de son audition par la police le 6 novembre 2020 en qualité de
prévenue, E.________, assistée de son avocat, a refusé de répondre aux questions sur les faits précités. Elle a en revanche indiqué qu'elle « désir [ait] déposer une plainte pénale pour menaces, voies de fait, injures et contrainte directement auprès du Ministre public » (PV aud. 2).

d) Le 17 décembre 2020, la police a rendu un rapport d'investigation sur les
faits dénoncés par I.________AG et N.________.

e) Le 18 décembre 2020, E.________ a adressé au Ministère public de
l'arrondissement de La Côte une plainte pénale contre I.________AG et contre les employés du magasin [...] de [...] pour contrainte, menace, voies de fait et toutes autres dispositions pénales applicables en lien avec une agression qu'elle aurait subie de la part de ces derniers.

En substance, elle a indiqué que le 15 septembre 2020, alors qu'elle faisait ses courses dans le magasin et qu'elle ne portait pas de masque (le port du masque l'aurait angoissée et elle aurait déjà été testée positive de sorte qu'elle aurait été immunisée), un vendeur se serait adressé à elle d'un ton agressif en lui demandant d'en mettre un ; elle aurait répondu qu'elle allait quitter le magasin et se serait rendue à la caisse. Le vendeur lui aurait arraché les courses qu'elle avait posées sur le tapis et elle aurait quitté les lieux sans marchandise. En voulant éviter une personne qui se trouvait là, elle aurait fait un écart et aurait bousculé le plexiglas de la caisse voisine. La plaignante a ajouté que le 22 septembre 2020, elle était retournée dans ce magasin, munie d'un casque avec visière transparente pour éviter le port du masque qui lui posait problème. A l'entrée, elle aurait vu le même vendeur que la semaine précédente, lequel l'aurait regardée de manière agressive mais l'aurait laissée pénétrer dans le magasin. Alors qu'elle avait fait ses achats et arrivait aux caisses, plusieurs employés lui auraient « sauté dessus » et lui auraient arraché ses sacs des mains. Elle aurait protesté et, après qu'un sac lui avait été rendu, un des employés serait parti au fond du magasin avec son second sac ; elle l'aurait suivi. Alors qu'elle aurait été dans un état de choc et tremblante, un des employés, soit celui qui lui aurait fait des signes de menaces à l'entrée, l'aurait poussée sur la poitrine et l'aurait fait tomber à terre. Elle se serait levée, aurait levé la visière de son casque et aurait fait mine de cracher sur cet employé, qui aurait tenté de revenir vers elle. Le collègue du vendeur lui aurait retenu le bras alors que ce dernier allait la frapper. Elle serait sortie du magasin traumatisée et en état de choc, et elle aurait appelé la police (P. 7).

Elle a en outre exposé qu'à la suite de cet épisode, elle avait reçu une interdiction d'entrée d'I.________AG dans dans tous les magasins, avec une facture de 200 francs. Elle a écrit à I.________AG le 23 septembre 2021 pour contester ces mesures et en demander l'annulation, précisant qu'à défaut, elle n'hésiterait pas à emprunter la voie pénale. Elle a également consulté son médecin pour des problèmes de dos et d'insomnie. Trois mois après, elle resterait traumatisée par cet événement.

A l'appui de sa plainte, E.________ a encore requis qu'I.________AG soit interpellée afin de fournir les images des caméras de vidéosurveillance du magasin de [...]. Elle a produit trois pièces, soit l'interdiction d'entrée du 23 septembre 2020, sa réponse du 23 septembre 2020 également, et un certificat médical du 5 novembre 2020.

f) Le 8 janvier 2021, la Procureure de l'arrondissement de La Côte a donné
mandat à la police de procéder à des investigations complémentaires, en tenant compte notamment de la plainte déposée le 18 décembre 2020, soit en particulier d'auditionner des personnes ayant assisté aux faits du 22 septembre 2020 (P. 8).

g) La police a procédé aux auditions des employés d'I.________AG, travaillant
au magasin de [...].

Lors de son audition du 11 janvier 2021 en qualité de personne appelée à donner des renseignements, G.________, gérant du magasin, a expliqué avoir interpellé E.________ en lui demandant d'enlever son casque et de mettre un masque, ensuite de quoi elle s'était montrée agressive et elle avait refusé de s'exécuter, en disant qu'il puait avec son masque. Des employés, soit N.________ et C.________ les avaient rejoints. Il lui avait demandé de quitter le magasin, ce qu'elle avait refusé de faire. Il avait alors pris son sac des mains quand elle se trouvait accroupie et il avait entrepris de reposer les articles dans les rayons. E.________ était devenue hystérique en hélant les autres clients du magasin. Il lui avait parlé du plexiglas qu'elle avait cassé la semaine précédente et elle était devenue encore plus hystérique. Une fois ses sacs vides, la cliente avait commencé à se diriger vers la sortie. A ce moment E.________ avait sorti son téléphone portable et elle l'avait pointé dans sa direction, comme si elle le filmait. Il lui avait fait remarquer qu'il n'acceptait pas son comportement. B.________, cheffe de région, était arrivée. Au même moment, il avait tenté de repousser ce téléphone et E.________ lui avait mis une petite gifle. Il avait tenté de la repousser mais, comme elle portait des chaussures à talons, la cliente avait perdu l'équilibre et elle était partie en arrière tout en hurlant et avait fini au sol. Ensuite, E.________ s'était relevée. G.________ a nié avoir poussé la plaignante au sol ajoutant qu'il était assez stressé et qu'après trente ans dans la vente, c'était la première fois qu'il vivait une telle situation (PV aud. 3).

Entendue comme personne appelée à donner des renseignements le 9 mars 2021, C.________, employée du magasin, a déclaré que lorsqu'elle avait vu E.________ de loin, elle avait avisé son responsable, G.________, que cette cliente était de nouveau dans le magasin sans masque. Le gérant s'était dirigé vers E.________ et il lui avait expliqué qu'elle ne pouvait pas avoir un casque de moto sur la tête, mais qu'elle devait porter un masque sanitaire. E.________ avait refusé car elle trouvait qu'elle était mieux protégée avec un casque de moto qu'avec un masque. G.________ lui avait proposé soit d'ôter son casque et de mettre un masque, soit de quitter le magasin. La cliente avait refusé et voulait continuer de faire ses courses avec son casque sur la tête. Le gérant avait alors pris ses sacs de courses et la plaignante s'était énervée. Elle avait insulté G.________, qui avait tenté de la diriger vers la sortie, sans la toucher. E.________ criait dans le magasin. Ils étaient arrivés vers la porte du bureau des employés ; B.________ en était sortie et elle avait essayé de calmer les choses, mais E.________ était toujours près de G.________ et elle lui avait donné un coup de pieds dans les jambes. A ce moment-là, la plaignante avait perdu l'équilibre et elle était tombée par terre. Ensuite, N.________ était arrivé pour se mettre entre les deux et conduire E.________ vers la sortie. Au niveau des caisses, E.________ avait ouvert la visière de son casque et elle avait craché au visage de N.________. Leurs collègues s'étaient dirigées vers eux et ils avaient pris N.________ pour le calmer. B.________ faisait barrage pour que la cliente reste dehors. Interrogée sur le fait de savoir si G.________ avait reçu d'autres coups, C.________ a répondu par la négative, ajoutant que le gérant n'en n'avait pas donné non plus. Concernant la chute d'E.________, elle a précisé que la cliente avait des talons assez hauts et que lorsqu'elle avait levé sa jambe, elle avait perdu l'équilibre, mais qu'elle s'était rapidement relevée (PV aud. 4).

Le 16 avril 2021, B.________, cheffe de section, entendue comme personne appelée à donner des renseignements, a déclaré à la police qu'elle avait été appelée par un collaborateur pour lui dire qu'E.________ était présente et faisait un énorme scandale. Elle était entrée dans le magasin sans masque, mais avec un casque de moto. Elle avait insulté à plusieurs reprises les employés et elle avait donné plusieurs coups de pied au gérant G.________ et l'avait poussé à l'aide de ses deux mains au niveau de la poitrine. La plaignante gesticulait dans tous les sens quand ce dernier essayait de l'accompagner à la sortie. Ils étaient quatre employés pour tenter de la faire sortir. N.________ était vers la sortie et quand E.________ était arrivée à sa hauteur, elle lui avait craché à la figure et l'avait également insulté. Une fois dehors, ils avaient appelé la police. B.________ a précisé que lorsqu'E.________ frappait G.________, elle était tombée au sol car elle portait de hauts talons et elle avait certainement perdu l'équilibre, la chute n'étant pas la conséquence de l'action du gérant (PV aud. 5).

Interrogé le 27 avril 2021, P.________, employé du magasin, a déclaré avoir travaillé le 22 septembre 2020 à la caisse. Il avait entendu du bruit provenant du magasin et avait observé par la suite ses collègues accompagner une cliente en direction de la sortie du magasin. Il a encore indiqué qu'il n'était pas sûr d'avoir vu E.________ tomber et qu'il ignorait les raisons pour lesquelles elle aurait chuté (PV aud. 6).

h) Le 6 mai 2021, la police a rendu un second rapport d'investigation (P. 9).

B. a) Par ordonnance du 9 août 2021, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a refusé d'entrer en matière sur la plainte d'E.________ (I) et a mis les frais de la présente décision, par 375 fr., à la charge de cette dernière, le solde des frais de la procédure étant traité dans le cadre de l'ordonnance pénale rendue en parallèle (II).

La Procureure a considéré que les mesures d'enquête effectuées n'avaient absolument pas permis de confirmer les soupçons portés à l'encontre des prévenus, qu'aucune mesure d'enquête supplémentaire ne paraissait de nature à corroborer les accusations de la plaignante et qu'on ne distinguait pas, dans les écrits de cette dernière, de comportement pouvant être qualifié de contraignant ou de menaçant au sens pénal.

b) Par ordonnance du même jour, le Ministère public a condamné E.________ à une
peine pécuniaire de quarante jours-amande à 40 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 400 fr., convertible en dix jours de peine privative de liberté de substitution en cas d'absence fautive de paiement, pour lésions corporelles simples par négligence, voies de fait, menaces et violation de domicile.

E.________ a formé opposition contre l'ordonnance pénale précitée le 18 août 2021.

C. Par acte du 23 août 2021, E.________ a interjeté un recours à l'encontre de l'ordonnance de non-entrée en matière du 9 août 2021, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour « instruction complète » comprenant son audition, sa confrontation avec G.________ et N.________ ainsi que l'audition de témoins en contradictoire.

Le 27 septembre 2021, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte s'est déterminé et a conclu au rejet du recours.

En droit :

1. Interjeté en temps utile (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.

2.

2.1 La recourante fait valoir que le Ministère public a violé son droit d'être entendue. Elle invoque que la Procureure n'a même pas accusé réception de sa plainte. Elle ajoute qu'elle n'a pas pu prendre connaissance des auditions et plus généralement du dossier avant la reddition de l'ordonnance attaquée, de sorte qu'elle n'a pas pu faire valoir ses arguments. Elle invoque au surplus une violation des art. 310 et 319 CPP au motif que l'ordonnance était tardive, ayant été rendue huit mois après le dépôt de la plainte, et que, selon l'ordonnance elle-même, une instruction avait bien été ouverte. Elle en déduit que la Procureure ne pouvait pas rendre une ordonnance de non-entrée en matière, mais qu'elle devait rendre un avis de prochaine clôture, lui donner la possibilité d'être entendue et, ensuite seulement, rendre une ordonnance de classement.

2.2

2.2.1 Aux termes de l'art. 309 CPP, le Ministère public ouvre une instruction, notamment, lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise (al. 1 let. a). Il peut renvoyer à la police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus (al. 2). Il renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale (al. 4).

2.2.2 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis.

Selon la jurisprudence, le Ministère public peut procéder à certaines vérifications avant de refuser d'entrer en matière. Il peut demander des compléments d'enquête à la police, non seulement lorsqu'il s'agit de compléter un précédent rapport au sens de l'art. 307 CPP, mais aussi lorsque la dénonciation elle-même apparaît insuffisante (art. 309 al. 2 CPP). Il ressort également de l'art. 309 al. 1 let. a CPP que le Ministère public peut procéder à ses propres constatations. Cela comprend le droit de consulter les fichiers, dossiers et renseignements disponibles. Il en va de même lorsque le Ministère public demande à la personne mise en cause une simple prise de position (TF 66_290/2020 du 17 juillet 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_810/2019 du 22 juillet 2019 consid. 2.1 ; TF 6B_239/2019 du 24 avril 2019 consid. 2.1 ; TF 6B_1096/2018 du 25 janvier 2019 consid. 2.2 ; TF 6B_49612018 du 6 septembre 2018 consid. 1.3).

Avant l'ouverture d'une instruction, le droit de participer à l'administration des preuves ne s'applique en principe pas (art. 147 al. 1 CPP a contrario ; ATF 144 IV 81 consid. 2.3.3 ; ATF 143 IV 397 consid. 3.3.2 in fine ; ATF 140 IV 172 consid. 1.2.2), et ce y compris en cas d'investigations policières diligentées à titre de complément d'enquête requis par le Ministère public en vertu de l'art. 309 al. 2 CPP (TF 6B_290/2020 du 17 juillet 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_1385/2019 du 27 février 2020 consid. 1.1 et la référence citée ; TF 6B_673/ 2019 du 31 octobre 2019 consid. 2.1 et les références citées). En outre, avant de rendre une ordonnance de non-entrée en matière, le ministère public n'a pas à informer les parties, ni n'a l'obligation de leur fixer un délai pour présenter d'éventuelles réquisitions de preuve, l'art. 318 CPP n'étant pas applicable dans ce cas. Le droit d'être entendu des parties est en effet assuré, le cas échéant, dans le cadre de la procédure de recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière (cf. art. 310 al. 2 , 322 al. 2 et 393 ss CPP). Cette procédure permet aux parties de faire valoir tous leurs griefs - formels et matériels - auprès d'une autorité disposant d'une pleine cognition en fait et en droit (cf. art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP ; TF 6B_138/2021 du 23 septembre 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_191/2021 11 août 2021 consid. 7.2.2 ; TF 6B_70/2021 12 juillet 2021 consid. 3.2.2).

2.3 En l'espèce, contrairement à ce que soutient la recourante, la Procureure n'a pas ouvert d'instruction au sens de l'art. 309 CPP, ni formellement ni implicitement. Elle a uniquement donné mandat à la police de mener les premières investigations, puis de compléter celles-ci, ce qu'elle pouvait faire avant de rendre une ordonnance de non-entrée en matière, au vu des principes exposés plus haut.

Par ailleurs, comme elle le reconnaît elle-même, la recourante ne disposait pas, au stade desdites investigations, du droit d'être entendue. Le fait que le Ministère public ne lui ait pas donné l'occasion de s'exprimer ou qu'il ne l'ait pas invitée à consulter le dossier avant de rendre son ordonnance de non- entrée en matière ne viole ainsi pas son droit d'être entendue. Au demeurant, la recourante a pu s'exprimer devant la Cour de céans, qui dispose d'un plein pouvoir d'examen.

Mal fondés, les griefs de la recourante doivent être rejetés.

3.

3.1 La recourante invoque la violation du principe in dubio pro duriore. Elle soutient que l'ordonnance attaquée se fonde essentiellement sur les allégations des deux personnes qui l'ont agressée, ainsi que des employés d'I.________AG. Selon elle, il est « évident »que ces personnes ne pouvaient qu'avoir une version différente des faits et il ne fait pas de sens qu'elle se soit rendue à la police pour dénoncer l'agression dont elle avait été la victime si les faits relatés par les employés d'I.________AG étaient exacts. Enfin, le certificat médical qu'elle a produit attesterait de cette agression. Elle en déduit que les versions étant contradictoires, la Procureure ne pouvait pas rendre une ordonnance de non-entrée en matière sans instruction complémentaire.

3.2

3.2.1 L'art. 310 al. 1 let. a CPP doit être appliqué dans le respect de l'adage "in dubio pro duriore". Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 al. 1 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 p. 91) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions de la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le Ministère public dispose, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation et l'autorité de recours n'intervient qu'avec retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91 et les références citées ; TF 6B_77/2021 du 6 mai 2021 consid. 2.2 ; TF 6B_854/2020 du 19 janvier 2021 consid. 2.1).

3.2.2 Aux termes de l'art. 123 ch. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Dans les cas de peu de gravité, le juge pourra atténuer la peine conformément à l'art. 48a CP (art. 123 ch. 1 al. 2 CP). Les voies de fait, réprimées par l'art. 126 CP, se définissent comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommage à la santé. Une telle atteinte peut exister même si elle n'a causé aucune douleur physique (ATF 134 IV 189 consid. 1.2 et les références citées). La distinction entre lésions corporelles et voies de fait peut s'avérer délicate, notamment lorsque l'atteinte s'est limitée à des meurtrissures, des écorchures, des griffures ou des contusions. La question peut parfois être résolue de manière satisfaisante par l'application de l'art. 123 ch. 1 al. 2 CP, qui permet une atténuation libre de la peine dans les cas de peu de gravité (ATF 134 IV 189 consid. 1.3).

3.2.3 Se rend coupable de menaces au sens de l'art. 180 CP celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une personne. La menace suppose que l'auteur ait volontairement fait redouter à sa victime la survenance d'un préjudice, au sens large (ATF 122 IV 97 consid. 2b, JdT 1997 IV 120, SJ 1996 501). Il convient à cet égard de tenir compte de la réaction qu'aurait une personne raisonnable face à une situation identique (ATF 122 IV 97 consid. 2b ; TF 6B_1314/2018 du 29 janvier 2019 consid. 3.2.1). Si le juge bénéficie d'un certain pouvoir d'appréciation pour déterminer si une menace est grave, il doit cependant tenir compte de l'ensemble de la situation (ATF 99 IV 212 consid. 1a). Il devrait en tous les cas l'exclure lorsque le préjudice annoncé est objectivement trop peu important pour que la répression pénale soit justifiée (Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2019, n. 12 ad art. 180 CP ; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., Berne 2010, nn. 7 et 9 ad art. 180 CP ; Donatsch, Strafrecht III, Delikte gegen den Einzelnen, 11e éd., Zurich 2018, p. 424).

3.2.4 D'après l'art. 181 CP, celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte se rend coupable de contrainte. Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite (ATF 120 IV 17 consid. 2a et les arrêts cités ; TF 6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid. 2.1.3), soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux moeurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1 ; ATF 120 IV 17 consid. 2a/bb ; TF 6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid. 2.1.3).

3.3 En l'espèce, le Ministère public a retenu que les mesures préliminaires d'enquête effectuées n'avaient pas permis de confirmer les soupçons portés par la plaignante à l'encontre de N.________ et de G.________, considérant que les accusations formulées par la recourante étaient dénuées de crédibilité. En substance, il a relevé d'une part que les déclarations de ces deux prévenus sur le déroulement des faits étaient entièrement concordantes, qu'elles avaient été corroborées dans le détail par deux personnes, savoir C.________ et B.________, et qu'elles étaient convaincantes et, d'autre part, que la version de la recourante n'était pas crédible. S'agissant de la chute de la recourante, le Ministère public a relevé qu'aucune des personnes présentes n'avait confirmé sa version - à savoir que N.________ l'aurait poussée au niveau de la poitrine, la faisant chuter au sol - mais qu'elles avaient toutes décrit la recourante comme très agressive à l'endroit des employés du magasin présents et qu'elles avaient expliqué qu'une perte d'équilibre était à l'origine de sa chute, en précisant que la recourante portait de hauts talons et qu'elle gesticulait. Le Parquet en a déduit qu'aucun comportement répréhensible ne pouvait être reproché à N.________ et à G.________, ni à tout autre employé du magasin, et qu'aucune mesure d'instruction complémentaire ne paraissait de nature à corroborer les accusations formulées par la recourante.

Dans son acte de recours, la recourante se contente d'affirmer que les déclarations en cause sont contradictoires et de contester, en bloc, la véracité des déclarations des quatre personnes entendues par la police, en invoquant qu'elles sont toutes employées du magasin [...] et que leurs déclarations sont contredites par le fait qu'elle avait elle-même appelé la police et qu'elle avait produit un certificat médical. Or, comme relevé par le Ministère public, les déclarations des deux personnes visées par la plainte - soit G.________ et N.________ - sont concordantes dans les plus petits détails (que ce soit sur le déroulement de l'altercation ou sur le comportement adopté par la recourante) et sont confirmées, également dans le détail, par deux employées ayant assisté à la scène. Le fait que ces quatre personnes soient des employées du magasin n'implique pas encore qu'elles se soient concertées pour faire des déclarations concordantes, y compris sur des points pouvant paraître sans importance. Du reste, une telle concertation jusque dans les plus petits détails et sur une longue durée, plusieurs mois ayant séparé les auditions des personnes concernées, aurait été impossible. Cela vaut pour les deux employées contre lesquelles la recourante n'a pas dirigé ses griefs, qui ont été entendues comme personnes appelées à donner des renseignements, et rendues attentives dans ce cadre à leurs droits et obligations, notamment en lien avec les infractions des art. 303 à 305 CP. Comme souligné à juste titre dans l'ordonnance attaquée, ces personnes ont confirmé la version des faits des deux prévenus visés par la plainte, y compris sur l'origine de la chute de la recourante.

Il suffit, pour se convaincre, de se référer aux déclarations de chacun, ce que ne fait du reste pas la recourante. Ainsi, en substance, N.________ a relaté que lorsque la recourante avait commencé à donner des coups de pied à G.________, elle avait perdu l'équilibre et était tombée au sol. Malgré la chute, elle s'était relevée et elle avait continué à l'agresser physiquement de ses mains. La perte d'équilibre de la recourante était selon lui « probablement d[ue] à la hauteur de ses chaussures à talons et de la furie de ses coups »(cf. PV aud. 1). De même G.________ a déclaré notamment que la recourante lui avait mis une petite gifle, qu'il avait tenté de la repousser, mais que « comme elle portait des talons elle avait perdu l'équilibre et était partie en arrière en hurlant encore » ; elle s'était toutefois relevée immédiatement (cf. PV aud. 3). B.________ a indiqué que la recourante « faisait un énorme scandale » et qu'elle avait « insulté à plusieurs reprises les employées » ; G.________ avait été frappé par la recourante qui lui avait donné plusieurs coups de pied ; c'est lorsqu'elle s'en prenait à lui qu'elle « était tombée au sol car elle portait de hauts talons et elle a certainement perdu l'équilibre »(cf. PV aud. 5). Quant à C.________, elle a rapporté que la recourante « criait dans le magasin » et que G.________ tentait de la diriger vers la sortie sans la toucher ; au moment de donner un coup de pied à G.________, la recourante avait perdu l'équilibre et était tombée par terre, précisant que « concernant la chute, elle avait des talons assez hauts, quand elle a levé la jambe elle a perdu l'équilibre », mais qu'elle s'était rapidement relevée après, la chute ne semblant pas violente et la recourante n'ayant pas eu mal (cf. PV aud. 4).

Au vu de ce qui précède, il faut admettre que la recourante n'a subi aucune violence ni annonce d'un dommage sérieux de la part des employés présents, de sorte qu'il n'existe absolument aucun indice en faveur de la commission, par l'un d'eux, des infractions de menaces ou de contrainte dénoncées par la recourante. Celle-ci ne fournit pas le début d'une preuve à cet égard, et dans la mesure où elle se contente de contester en bloc la crédibilité de l'ensemble des personnes entendues par la police, elle ne fournit pas non plus d'explications permettant de comprendre en quoi les conditions de ces infractions pourraient être réunies. En toute hypothèse, le fait de tenter de faire sortir d'un magasin, sans violence, ni menace, une personne ne portant pas un masque facial, alors que celui-ci était obligatoire en vertu des ordonnances Covid-19 en vigueur à l'époque, ne saurait être assimilé à une contrainte. La recourante a du reste admis, dans sa plainte, qu'elle s'était rendue à deux reprises dans ce magasin sans porter de masque facial et qu'elle n'était pas immédiatement ressortie de celui-ci dès qu'elle avait été enjointe de le faire. En outre, elle n'a pas prétendu qu'elle était exemptée de l'obligation d'en porter un pour des raisons médicales, mais elle a simplement prétexté qu'elle était immunisée et que le port d'un tel masque l'angoissait, réagissant de manière inadéquate aux injonctions qui lui avaient été faites. C'est dire que c'est elle-même qui, en toute connaissance de cause, a provoqué la situation dont elle se plaint.

Quant à l'infraction de lésions corporelles simples, voire de voies de fait, elle n'est étayée par aucun des cinq employés interrogés par la police. S'agissant en particulier de sa chute au sol, que le Ministère public a attribuée à une perte d'équilibre, la recourante n'expose pas en quoi le raisonnement du Parquet serait erroné, notamment au regard des déclarations faites par les personnes présentes. Il en ressort en particulier qu'après sa chute, la recourante s'est immédiatement relevée et qu'elle a continué à porter des coups à l'un des prévenus et à les injurier ; alors qu'elle se dirigeait vers la sortie, elle s'est retournée et a encore craché sur l'autre prévenu ; une fois dehors elle est restée sur les lieux. Le fait que la recourante ait appelé la police, à l'instar des employés du magasin, ne permet pas de renverser les déclarations concordantes des personnes présentes. Il en va de même du certificat médical établi le 5 novembre 2020 par le Dr [...], médecin généraliste à Gland. En effet, il atteste seulement que « l'événement du 22.09.2020 a eu un impact sur sa santé qui a nécessité une prise en charge médicale à ma consultation ». Il ne pose pas un constat médical sur l'existence d'une blessure, en particulier au dos, ni ne précise que la recourante aurait subi une telle lésion, ni a fortiori que l'un ou l'autre employé en serait responsable. Enfin, il faut relever que, dans sa plainte, la recourante prétend que l'employé qui l'aurait fait tomber est celui auquel elle avait déjà été confrontée le 15 septembre 2020 et qui, le 22 septembre 2020, était à l'entrée quand elle avait pénétré dans le magasin et aurait « fait mine de lui cracher dessus ». Or, seul N.________ répond à cette description (il a du reste déposé plainte contre la recourante en raison du crachat). Toutefois, aucun des employés entendus par la police ne met cet employé en cause pour avoir été impliqué d'une quelconque manière dans la chute de la recourante, seul G.________ étant proche de la recourante au moment où elle était tombée.

Force est donc de constater que le récit de la recourante n'est pas crédible.

Mal fondés, les griefs de la recourante doivent être rejetés.

3.4 En conclusion, en dépit de ce que soutient la recourante, les déclarations des protagonistes ne sont pas contradictoires, mais au contraire concordantes, dans le sens où aucun de ceux-ci ne vient étayer sa thèse.

Dans ces circonstances, il apparaît clairement que les conditions posées par l'art. 310 al. 1 let. a CPP sont réunies, dès lors que l'audition de cinq personnes présentes n'a non seulement pas permis d'étayer les soupçons émis par la recourante, mais qu'elle a permis de les exclure, d'une part, et qu'aucun acte d'enquête ne pourrait changer cette appréciation, d'autre part. Sur ce point, la recourante évoque le fait qu'un employé aurait filmé la scène avec son téléphone portable. Elle n'avait toutefois pas mentionné ce moyen de preuve dans sa plainte, et les investigations policières n'en font pas état.

4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et l'ordonnance entreprise confirmée.

Vu le sort de la cause, les frais d'arrêt, par 1'760 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

Par ces motifs,

la Chambre des recours pénale

prononce :

I. Le recours est rejeté.

II. L'ordonnance du 9 août 2021 est confirmée.

III. Les frais d'arrêt, par 1'760 fr. (mille sept cent soixante francs), sont
mis à la charge d'E.________.

IV. L'arrêt est exécutoire.

La présidente : La greffière ad hoc :

Du

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

- Me Christel Burri, avocate (pour E.________),

- Ministère public central,

et communiqué à :

- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,

par l'envoi de photocopies.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1LTF).

En vertu de l'art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l'indemnité d'office, faire l'objet d'un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l'arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).

La greffière ad hoc :

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 123 - 1. Chiunque intenzionalmente cagiona un danno in altro modo al corpo od alla salute di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque intenzionalmente cagiona un danno in altro modo al corpo od alla salute di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il colpevole è perseguito d'ufficio,173

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 126 - 1 Chiunque commette vie di fatto contro una persona, senza cagionarle un danno al corpo o alla salute, è punito, a querela di parte, con la multa.
¹	Chiunque commette vie di fatto contro una persona, senza cagionarle un danno al corpo o alla salute, è punito, a querela di parte, con la multa.
²	Il colpevole è perseguito d'ufficio se ha agito reiteratamente:
^a	contro una persona, segnatamente un fanciullo, della quale aveva la custodia o doveva aver cura;
^b	contro il proprio coniuge durante il matrimonio o nell'anno successivo al divorzio; o
^cbis	contro il proprio partner eterosessuale o omosessuale, a condizione che essi vivano in comunione domestica per un tempo indeterminato e l'atto sia stato commesso durante questo tempo o nell'anno successivo alla separazione.181

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 310 Decreto di non luogo a procedere - 1 Il pubblico ministero emana un decreto di non luogo a procedere non appena, sulla base della denuncia o del rapporto di polizia, accerta che:
¹	Il pubblico ministero emana un decreto di non luogo a procedere non appena, sulla base della denuncia o del rapporto di polizia, accerta che:
^a	gli elementi costitutivi di reato o i presupposti processuali non sono adempiuti;
^b	vi sono impedimenti a procedere;
^c	si giustifica di rinunciare all'azione penale per uno dei motivi di cui all'articolo 8.
²	Per altro, la procedura è retta dalle disposizioni sull'abbandono del procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 322 Approvazione e impugnazione - 1 La Confederazione e i Cantoni possono prevedere che il decreto di abbandono debba essere approvato dal pubblico ministero superiore o generale.
¹	La Confederazione e i Cantoni possono prevedere che il decreto di abbandono debba essere approvato dal pubblico ministero superiore o generale.
²	Le parti possono impugnare entro dieci giorni il decreto di abbandono dinanzi alla giurisdizione di reclamo.
³	Un'eventuale decisione di confisca emanata nell'ambito di un decreto di abbandono può essere impugnata con opposizione. La procedura d'opposizione è retta dalle disposizioni sul decreto d'accusa. Un'eventuale decisione del giudice è emanata in forma di decreto o di ordinanza.238

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP264 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 385 Motivazione e forma - 1 Se il presente Codice esige che il ricorso sia motivato, la persona o l'autorità che lo interpone indica con precisione:
¹	Se il presente Codice esige che il ricorso sia motivato, la persona o l'autorità che lo interpone indica con precisione:
^a	i punti della decisione che intende impugnare;
^b	i motivi a sostegno di una diversa decisione;
^c	i mezzi di prova che invoca.
²	Se l'atto di ricorso non soddisfa tali requisiti, la giurisdizione di ricorso lo rinvia al mittente perché ne sani i difetti entro un breve termine suppletorio. Se l'atto di ricorso non soddisfa i requisiti neppure dopo lo scadere del termine suppletorio, la giurisdizione di ricorso non entra nel merito.
³	L'errata designazione di un ricorso non ne inficia la validità.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 319 Motivi - 1 Il pubblico ministero dispone l'abbandono totale o parziale del procedimento se:
¹	Il pubblico ministero dispone l'abbandono totale o parziale del procedimento se:
^a	non si sono corroborati indizi di reato tali da giustificare la promozione dell'accusa;
^b	non sono adempiuti gli elementi costitutivi di un reato;
^c	cause esimenti impediscono di promuovere l'accusa;
^d	non possono definitivamente essere adempiuti presupposti processuali o sono intervenuti impedimenti a procedere;
^e	una disposizione legale prevede la possibilità di rinunciare all'azione penale o alla punizione.
²	A titolo eccezionale, il pubblico ministero può pure abbandonare il procedimento se:
^a	l'interesse di una vittima che non aveva ancora 18 anni al momento del reato lo esige imperativamente e tale interesse prevale manifestamente sull'interesse dello Stato al perseguimento penale; e
^b	la vittima o, qualora la vittima sia incapace di discernimento, il suo rappresentante legale vi acconsente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 309 Apertura dell'istruzione - 1 Il pubblico ministero apre l'istruzione se:
¹	Il pubblico ministero apre l'istruzione se:
^a	da informazioni o rapporti della polizia, da una denuncia o da propri accertamenti emergono sufficienti indizi di reato;
^b	dispone provvedimenti coercitivi;
^c	è stato informato dalla polizia ai sensi dell'articolo 307 capoverso 1.
²	Il pubblico ministero può trasmettere alla polizia, perché compia indagini supplementari, i rapporti e le denunce dai quali non emergano chiaramente indizi di reato.
³	Il pubblico ministero apre l'istruzione mediante un decreto; nel decreto designa l'imputato e il reato contestatogli. Il decreto non va necessariamente motivato, né notificato. Esso non è impugnabile.
⁴	Il pubblico ministero rinuncia ad aprire l'istruzione se emana immediatamente un decreto di non luogo a procedere o un decreto d'accusa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 307 Collaborazione con il pubblico ministero - 1 La polizia informa senza indugio il pubblico ministero in merito a reati gravi nonché ad altri eventi rilevanti. I pubblici ministeri di Confederazione e Cantoni possono emanare istruzioni dettagliate concernenti tale obbligo d'informazione.
¹	La polizia informa senza indugio il pubblico ministero in merito a reati gravi nonché ad altri eventi rilevanti. I pubblici ministeri di Confederazione e Cantoni possono emanare istruzioni dettagliate concernenti tale obbligo d'informazione.
²	Il pubblico ministero può in ogni tempo impartire istruzioni e conferire mandati alla polizia o avocare a sé il procedimento. Nei casi di cui al capoverso 1, il pubblico ministero procede personalmente, se possibile, ai primi interrogatori sostanziali.
³	La polizia annota di volta in volta in rapporti scritti gli accertamenti da essa compiuti e le misure da essa adottate e, dopo la conclusione delle indagini, li trasmette immediatamente al pubblico ministero unitamente alle denunce, ai verbali, agli altri atti nonché agli oggetti e ai valori patrimoniali messi al sicuro.
⁴	La polizia può prescindere dalla stesura di un rapporto se:
^a	non vi è manifestamente alcun motivo che il pubblico ministero intraprenda altri passi procedurali; e
^b	non sono stati presi provvedimenti coercitivi o non sono stati compiuti altri atti d'indagine formalizzati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 147 In generale - 1 Le parti hanno il diritto di presenziare all'assunzione delle prove da parte del pubblico ministero e del giudice, come pure di porre domande agli interrogati. Il diritto del difensore di presenziare agli interrogatori di polizia è retto dall'articolo 159.
¹	Le parti hanno il diritto di presenziare all'assunzione delle prove da parte del pubblico ministero e del giudice, come pure di porre domande agli interrogati. Il diritto del difensore di presenziare agli interrogatori di polizia è retto dall'articolo 159.
²	Il diritto di partecipare all'assunzione delle prove non implica quello di ottenerne il rinvio.
³	La parte o il suo patrocinatore può esigere che l'assunzione delle prove sia ripetuta qualora essa stessa, se si tratta di parte senza patrocinio, o altrimenti il suo patrocinatore siano stati impediti di partecipare per motivi cogenti. Si può rinunciare a ripetere l'assunzione delle prove se essa dovesse comportare oneri sproporzionati e se si può tenere conto in altro modo del diritto della parte di essere sentita, segnatamente del suo diritto di porre domande.
⁴	Le prove raccolte in violazione del presente articolo non possono essere utilizzate a carico della parte che non era presente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 318 Chiusura dell'istruzione - 1 Se ritiene che l'istruzione sia completa, il pubblico ministero emana un decreto d'accusa o notifica per scritto alle parti con domicilio noto l'imminente chiusura dell'istruzione, comunicando loro se intende promuovere l'accusa o abbandonare il procedimento. Nel contempo, impartisce alle parti un termine per presentare istanze probatorie.
¹	Se ritiene che l'istruzione sia completa, il pubblico ministero emana un decreto d'accusa o notifica per scritto alle parti con domicilio noto l'imminente chiusura dell'istruzione, comunicando loro se intende promuovere l'accusa o abbandonare il procedimento. Nel contempo, impartisce alle parti un termine per presentare istanze probatorie.
^1bis	Il pubblico ministero comunica per scritto ai danneggiati con domicilio noto che non sono ancora stati informati dei loro diritti che intende emanare un decreto d'accusa, promuovere l'accusa o chiudere il procedimento con abbandono e impartisce loro un termine per costituirsi accusatori privati e presentare istanze probatorie.236
²	Il pubblico ministero può respingere un'istanza probatoria soltanto se volta a far raccogliere prove concernenti fatti irrilevanti, manifesti, noti all'autorità penale o già comprovati sotto il profilo giuridico. La decisione è emessa per scritto e succintamente motivata. Le istanze probatorie respinte possono essere riproposte durante la procedura dibattimentale.
³	Le comunicazioni di cui ai capoversi 1 e 1bis e le decisioni di cui al capoverso 2 non sono impugnabili.237

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 391 Decisione - 1 Nella sua decisione, la giurisdizione di ricorso non è vincolata:
¹	Nella sua decisione, la giurisdizione di ricorso non è vincolata:
^a	dalle motivazioni delle parti;
^b	dalle conclusioni delle parti, eccettuate quelle riguardanti le azioni civili.
²	La giurisdizione di ricorso non può modificare una decisione a pregiudizio dell'imputato o condannato se il ricorso è stato esperito esclusivamente a suo favore. È fatta salva una punizione più severa sulla base di fatti di cui il tribunale di primo grado non poteva essere a conoscenza.
³	Se il ricorso è stato esperito esclusivamente dall'accusatore privato, la giurisdizione di ricorso non può modificare a pregiudizio di costui i punti della decisione relativi agli aspetti civili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 2 Amministrazione della giustizia penale - 1 La giustizia penale è amministrata esclusivamente dalle autorità designate dalla legge.
¹	La giustizia penale è amministrata esclusivamente dalle autorità designate dalla legge.
²	I procedimenti penali possono essere svolti ed evasi soltanto nelle forme previste dalla legge.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 48^a - 1 Se attenua la pena, il giudice non è vincolato alla pena minima comminata.
¹	Se attenua la pena, il giudice non è vincolato alla pena minima comminata.
²	Il giudice può pronunciare una pena di genere diverso da quello comminato, ma è vincolato al massimo e al minimo legali di ciascun genere di pena.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 324 Principi - 1 Il pubblico ministero promuove l'accusa dinanzi al giudice competente se, alla luce delle risultanze dell'istruzione, ritiene di disporre di sufficienti indizi di reato e non può emanare un decreto d'accusa.
¹	Il pubblico ministero promuove l'accusa dinanzi al giudice competente se, alla luce delle risultanze dell'istruzione, ritiene di disporre di sufficienti indizi di reato e non può emanare un decreto d'accusa.
²	La promozione dell'accusa non è impugnabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 180 - 1 Chiunque, usando grave minaccia, incute spavento o timore a una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, usando grave minaccia, incute spavento o timore a una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il colpevole è perseguito d'ufficio se:
^a	è il coniuge della vittima e la minaccia è stata commessa durante il matrimonio o nell'anno successivo al divorzio; o
^bbis	è il partner eterosessuale o omosessuale della vittima, a condizione che essi vivevano in comunione domestica per un tempo indeterminato e la minaccia sia stata commessa durante questo tempo o nell'anno successivo alla separazione.249

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 303 - 1. Chiunque denuncia all'autorità come colpevole di un crimine o di un delitto una persona che egli sa innocente, per provocare contro di essa un procedimento penale,
¹	Chiunque denuncia all'autorità come colpevole di un crimine o di un delitto una persona che egli sa innocente, per provocare contro di essa un procedimento penale,
²	Se la denuncia mendace concerne una contravvenzione, la pena è una pena detentiva sino a un anno o una pena pecuniaria.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305 - 1 Chiunque sottrae una persona ad atti di procedimento penale o all'esecuzione di una pena o di una delle misure previste negli articoli 59-61, 63 e 64, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.400
¹	Chiunque sottrae una persona ad atti di procedimento penale o all'esecuzione di una pena o di una delle misure previste negli articoli 59-61, 63 e 64, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.400
^1bis	È parimenti punibile chi sottrae ad atti di procedimento penale esteri od alla esecuzione all'estero di una pena detentiva o di una misura ai sensi degli articoli 59-61, 63 o 64 una persona perseguita o condannata all'estero per un crimine menzionato nell'articolo 101.401
²	Se l'autore favorisce un congiunto o un'altra persona con cui esistono relazioni personali così strette da rendere scusabile la sua condotta, il giudice prescinde da ogni pena.402

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 100 Gestione degli atti - 1 Per ogni causa penale è costituito un fascicolo. Il fascicolo contiene:
¹	Per ogni causa penale è costituito un fascicolo. Il fascicolo contiene:
^a	i verbali procedurali e quelli d'interrogatorio;
^b	gli atti raccolti dall'autorità penale;
^c	gli atti prodotti dalle parti.
²	Chi dirige il procedimento provvede alla conservazione sistematica e alla registrazione continua degli atti in un elenco; nei casi semplici può rinunciare alla compilazione di un elenco.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 135 Retribuzione del difensore d'ufficio - 1 Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
¹	Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
²	Il pubblico ministero o l'autorità giudicante stabilisce l'importo della retribuzione al termine del procedimento. Se il mandato del difensore d'ufficio è di lunga durata o per altri motivi non è opportuno attendere la fine del procedimento, al difensore sono accordati anticipi la cui entità è stabilita da chi dirige il procedimento.67
³	In materia di retribuzione, il difensore d'ufficio può interporre il rimedio giuridico ammesso contro la decisione finale.68
⁴	Non appena le sue condizioni economiche glielo permettano, l'imputato condannato a pagare le spese procedurali è tenuto a rimborsare la retribuzione alla Confederazione o al Cantone.69
⁵	La pretesa della Confederazione o del Cantone si prescrive in dieci anni dal momento in cui la decisione passa in giudicato.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.