AR-2021-722 - 2021-08-31 - Corte dell'assicurazione sociale

ACH 89/21 - 162/2021
TRIBUNAL CANTONAL
ZQ21.018540

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

Arrêt du 31 août 2021

Composition : Mme Durussel, juge unique

Greffière : Mme Jeanneret

*****

Cause pendante entre :

G.________, à [...], recourante,

et

Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.

Art. 17 al. 1 , 30 al. 1 let. c LACI ; 45 al. 3 OACI

E n f a i t :

A. G.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née en [...], s'est inscrite le 12 août 2019 auprès de l'Office régional de placement (ci-après : ORP) de [...], avec effet au 1erseptembre 2019, en raison de la résiliation de l'emploi de Senior event manager qu'elle exerçait depuis mars 2016 pour Y.________. Selon le curriculum vitae qu'elle a déposé à son inscription, l'assurée a obtenu un bachelor en « Science in Hospitality Management » auprès de [...] en 2003, ainsi qu'un diplôme en [...] en 2009 et un master en [...] en 2011 à la HEC de [...].

Le 28 août 2019, l'assurée a envoyé à l'ORP de [...] un formulaire de recherches d'emploi avant chômage, mentionnant dix-huit recherches d'emploi effectuées entre le 24 juin et le 27 août 2019. Elle a ensuite envoyé les formulaires mensuels relatifs à ses recherches d'emploi les 30 septembre et 28 octobre 2019, lesquels comportaient respectivement douze et treize recherches. Puis, l'inscription de l'assurée a été annulée le 11 novembre 2019, date à laquelle elle a débuté une activité d'Event & sales manager pour E.________ SA.

B. Le 30 novembre 2020, E.________ SA a résilié le contrat de travail de l'assurée pour le 31 décembre 2020, en invoquant des motifs économiques liés à la crise sanitaire.

Le 7 décembre 2020, l'assurée s'est inscrite auprès de l'ORP de [...], avec effet au 1erjanvier 2021. Différents documents lui ont alors été remis, dont une convocation à un premier entretien de conseil mentionnant notamment que le document « preuves de recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » doit être remis à cette occasion.

Le premier entretien a eu lieu le 14 décembre 2020. Selon le procès-verbal, l'assurée a été informée qu'elle devrait fournir des recherches d'emploi (RE) pour le mois de décembre 2020 et que deux à trois recherches par semaines au minimum étaient attendues. Il a en outre été constaté que, s'agissant d'une réinscription, le délai-cadre d'indemnisation courait du 2 septembre 2019 au 1ermars 2022.

Par décision du 20 janvier 2021, l'ORP a suspendu le droit à l'indemnité de chômage de l'assurée pour une durée de quatre jours à compter du 1er janvier 2021, en raison de l'absence de recherches d'emploi pour la période précédant son éventuel droit à l'indemnité de chômage.

Lors de l'entretien de conseil qui s'est déroulé par téléphone le 22 janvier 2021, la question des recherches d'emploi avant chômage a été évoquée. A ce propos, la conseillère de l'assurée a mentionné ceci dans le procès-verbal :

« la DE [demandeuse d'emploi] nous dit ne pas avoir reçu le formulaire et ne pas avoir été informé -> rappelons que ce document lui a été réclamé lors de son entretien de bilan et qu'un délai pour sa remise lui a été donné. Lui rappelons également que son inscription est sa 4ème inscription à l'assurance- chômage et qu'elle a - à chaque fois - été informée que des RE avant chômage étaient demandées. Nous dit qu'elle va faire opposition à la décision ».

C. L'assurée a formé opposition contre la décision de suspension par acte reçu le 26 janvier 2020 par le Service de l'emploi, Instance juridique chômage (ci- après : le SDE ou l'intimé). Evoquant une méprise de sa part quant à l'obligation de fournir ses recherches d'emploi, en ce sens qu'elle croyait devoir les conserver à disposition de l'ORP en cas de contrôle plutôt que les remettre, elle a fourni trois courriels datés des 11, 12 et 14 décembre 2020, accusant réception de postulations effectuées par courriel ou sur des sites internet. Elle a en outre exposé qu'elle avait mis à jour son compte Linkedin et informé de sa disponibilité ses contacts auprès de deux employeurs potentiels, ajoutant qu'elle était désireuse de trouver un emploi après une année de chômage technique et qu'elle s'efforçait de faire « autant de postulations qu'il est possible d'en faire en cette période compliquée dans la branche dans laquelle j'exerce » et activait tous ses contacts.

Par décision sur opposition du 13 avril 2021, le Service de l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l'intimé), a partiellement admis l'opposition et réformé la décision litigieuse en ce sens que la durée de la suspension est ramenée à trois jours. Le SDE a retenu que l'assurée avait effectué trois postulations sur la période considérée, qui s'étendait du 30 novembre au 31 décembre 2020. Cependant, elle avait été informée le 14 décembre 2020 qu'elle devait effectuer deux à trois recherches d'emploi par semaine, de sorte qu'il fallait constater qu'elle n'en avait pas réalisé suffisamment sur l'ensemble du mois, étant précisé qu'il ne pouvait être tenu compte du réseautage dont elle se prévalait. Le SDE a par ailleurs relevé que l'obligation de rechercher activement un emploi existait même sans information préalable. Ainsi, une sanction pour insuffisance de recherches d'emploi sur une période d'un mois devait être prononcée, faute légère justifiant une suspension de trois jours conformément aux directives fédérales.

D. Par acte du 27 avril 2021, complété le 8 mai 2021, G.________ a recouru contre la décision précitée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à son annulation. Déclarant ne pas se souvenir d'avoir été informée de la nécessité de fournir ses recherches d'emploi de décembre 2020 ni du fait que l'approche via l'activation de son réseau n'était pas suffisante, elle a fait valoir qu'en décembre 2020, elle pouvait difficilement faire mieux compte tenu du blocage des secteurs de l'hôtellerie et de l'événementiel dans lesquels elle évolue, non seulement en raison de la crise sanitaire qui avait mené à la fermeture de tous les établissements hôteliers et au gel des événements, mais également du fait qu'il s'agissait des deux dernières semaines de l'année, période durant laquelle les activités sont en général ralenties. Insistant sur le fait que le réseautage était une méthode particulièrement efficace dans son domaine d'activité qui permettait d'élargir son champ de recherche plus efficacement que l'envoi de son curriculum vitae, elle a fait valoir que cette méthode était prônée dans les ORP, où elle était présentée comme l'équivalant d'une recherche d'emploi.

Dans sa réponse du 15 juin 2021, le SDE a préavisé le rejet du recours, en relevant que, devant le constat de l'absence de chances de retrouver un emploi dans le domaine de l'hôtellerie ou dans l'événementiel en raison de la pandémie et des fêtes de fin d'année, il appartenait à l'assurée de procéder à des postulations spontanées en vue de la reprise d'activité ou d'élargir ses cibles de recherches. Tout en rappelant que l'activation des réseaux ne constituait pas une recherche d'emploi, il ajoutait que, même en tenant compte des deux démarches de réseau mentionnées par l'assurée, celle-ci ne pouvait se prévaloir que de cinq recherches pour le mois de décembre 2020, ce qui était encore insuffisant sur une période d'un mois.

E n d r o i t :

1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d'assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l'objet d'un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

b) En l'occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.

c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la
compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

2. Le litige porte sur le bienfondé de la suspension du droit aux indemnités de la recourante pour insuffisance de recherches d'emploi durant la période précédant son chômage.

3. a) En vertu de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.

b) L'obligation d'effectuer des recherches d'emploi prend déjà naissance avant
la survenance effective du chômage, en particulier dès que le moment de l'inscription à l'assurance est prévisible et relativement proche. Il s'agit là d'une règle élémentaire de comportement, de sorte qu'un assuré doit être sanctionné même s'il n'a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son inaction. A la fin d'un rapport de travail de durée indéterminée, l'assuré doit donc s'efforcer de trouver un nouvel emploi pendant le délai de congé. L'obligation d'effectuer des recherches d'emploi vaut également durant les derniers mois d'un rapport de travail de durée déterminée et de manière générale durant la période qui précède l'inscription au chômage (ATF 141 V 365 consid. 2.2 ; 139 V 524 consid. 2.1.2 ; TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1).

Les efforts de recherches d'emploi doivent en outre s'intensifier à mesure que le chômage devient imminent (TF 8C_406/2020 du 28 avril 2021 consid. 4.2 ; 8C_854/2015 du 15 juillet 2016 consid. 4.2 ; 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, Genève/Bâle/Zurich 2014, nn. 9 s. ad art. 17 LACI ; Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 3eéd. 2016, n° 843). A cet égard, l'assuré ne peut se dispenser de rechercher régulièrement un emploi au motif qu'il n'y a que peu d'offres d'emploi dans son secteur ou en raison de la période de l'année (ATF 139 V 524 consid. 4.2). Il doit procéder selon les méthodes de postulation ordinaires et en apporter la preuve, ce qui n'est pas le cas de la seule allégation d'avoir procédé à des recherches par l'intermédiaire d'un réseau de connaissances (TFA C 141/02 du 16 septembre 2002 consid. 3.1 et 3.3). De même, des difficultés personnelles particulières ne légitiment pas les assurés à s'abstenir de rechercher un emploi, l'obligation n'étant supprimée que lorsque les efforts déployés ne permettraient en principe plus de trouver un emploi, soit notamment pendant les jours sans contrôle (art. 27 OACI) ou durant une incapacité de travail au sens de l'art. 28 LACI, laquelle devra être dûment attestée (Boris Rubin, op. cit., nn. 22 s. ad art. 17 LACI).

c) Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants
pour trouver un travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches entreprises. Si dix à douze recherches d'emploi par mois sont en principe suffisantes, on ne peut cependant pas s'en tenir de manière schématique à une limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de l'assuré au regard des circonstances concrètes (ATF 139 V 524 consid. 2.1.4 ; TF 8C_744/2019 du 26 août 2020 consid. 3.2 ; 8C_463/2018 du 14 mars 2019 consid. 3).

4. a) En l'espèce, ayant appris son licenciement le 30 novembre 2020 pour le 31 décembre 2020, l'assurée était tenue d'effectuer des recherches d'emploi durant tout le mois de décembre 2020. Outre le fait qu'il s'agit d'une règle élémentaire de comportement qui prévaut même si la personne licenciée n'a pas été spécialement informée avant son inscription au chômage, il faut encore constater que la recourante avait déjà eu recours à l'assurance-chômage précédemment. En particulier, elle a connu une période de chômage entre septembre et novembre 2019, au cours de laquelle elle a dû déposer les recherches d'emploi effectuées pendant le délai de résiliation de deux mois. La recourante ne peut donc pas faire valoir une quelconque ignorance de cette obligation.

Au surplus, l'attention de la recourante a été spécialement attirée sur cette obligation lors de l'entretien du 14 décembre 2020 déjà, au cours duquel a en outre été posé l'objectif de recherches d'emploi à effectuer chaque semaine. Il ne ressort pas du procès-verbal de cet entretien que la recourante ait fait part de difficultés à atteindre ce quota, fixé en pleine connaissance des difficultés liées à la pandémie de Covid-19. Etant priée à cette occasion de faire deux à trois recherches par semaine, la recourante devait se rendre compte qu'elle n'en avait pas effectué suffisamment jusqu'au jour de l'entretien et qu'elle devrait par conséquent fournir plus d'efforts pour le restant du mois de décembre 2020. Or, dans son opposition, l'assurée a déclaré trois postulations entre le 11 et le 14 décembre 2020, ce qui est manifestement insuffisant tant du point de vue quantitatif que du point de vue de la régularité, étant en outre rappelé qu'une intensification des recherches peut être attendue d'un assuré à mesure que le chômage devient imminent.

b) La recourante estime que ses démarches auprès de ses contacts ainsi que la
mise à jour de son compte Linkedin doivent être prises en compte comme autant de recherches d'emploi. Cette argumentation ne peut être retenue. Outre le fait que ces allégations ne sont pas documentées, il convient d'abord de relever que la simple mise à jour d'une inscription sur un compte Linkedin ne correspond pas à une postulation, mais vise uniquement à cibler les recherches d'offres. Quant aux contacts auprès de deux entreprises dont se prévaut la recourante, il va de soi que de telles démarches doivent être encouragées, dès lors qu'elles peuvent avoir un impact positif sur les recherches d'emploi. Elles ne sont toutefois pas assimilables à des postulations spontanées, dans la mesure où il s'agit de contacts non formels et sans dépôt de dossier de candidature. Du reste, comme l'a souligné l'intimé, tenir compte de ces deux contacts ne permettrait pas encore de considérer que la recourante a satisfait à son obligation, cinq postulations sur un délai de congé d'un mois restant insuffisantes.

c) Enfin, la recourante ne peut justifier le manque de recherches par la rareté
des postes de travail proposés dans son domaine d'activité ou en raison de la période de fin d'année. Il convient en effet de rappeler que ce n'est pas l'absence de résultat qui est sanctionné, mais bien le manque d'efforts déployés pour retrouver un emploi. Ainsi, le ralentissement de l'activité des entreprises n'autorise pas à s'abstenir de leur adresser des postulations spontanées au seul motif que la réponse ne sera pas immédiate ou qu'elle risque d'être négative. Une telle situation doit au contraire amener le demandeur d'emploi à intensifier ses démarches et à étendre son champ de recherches. En effet, le résultat d'une offre d'emploi ne dépend pas uniquement de la qualité du dossier, mais encore de la décision de l'employeur potentiel, condition que le demandeur d'emploi ne maîtrise pas.

En l'occurrence, il est constant que les secteurs de l'événementiel et de l'hôtellerie étaient fortement impactés par la crise sanitaire en décembre 2020 et que les perspectives étaient mauvaises à cette période. Toutefois, la situation était provisoire et rien n'empêchait la recourante de déposer des candidatures spontanées dans l'optique de la reprise d'activité, quand bien même la date de cette reprise restait incertaine. En outre, il ressort de son curriculum vitae, qu'elle dispose de qualifications, en particulier un master obtenu en 2011, qui lui permettaient de diriger ses recherches d'emploi vers d'autres secteurs d'activité moins impactés par la crise sanitaire ou pour lesquels une sortie de crise pouvait être espérée plus rapidement, telle la vente. Quand bien même elle travaille depuis plusieurs années dans le secteur événementiel, son expérience professionnelle pouvait être valorisée dans ces autres domaines. Par conséquent, la recourante ne pouvait pas d'emblée restreindre ses recherches aux offres d'emploi (peu nombreuses) des domaines de l'événementiel et de l'hôtellerie qui lui paraissaient qualitativement les meilleures.

d) Ainsi, c'est à juste titre que l'intimé a retenu que la recourante n'avait
pas fourni tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle pour éviter le chômage au sens de l'art. 17 al. 1 LACI. Sur le principe, la suspension de son droit à l'indemnité de chômage n'est donc pas critiquable.

5. La suspension étant justifiée dans son principe, reste à en examiner la quotité.

a) En vertu de l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours par motif de suspension. Aux termes de l'art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est d'un à quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave (let. c).

En tant qu'autorité de surveillance, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a adopté un barème (indicatif) à l'intention des organes d'exécution (Bulletin LACI IC, D79 décision d'un ORP). Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.1 et la référence citée). En cas de recherches d'emploi insuffisantes pendant un délai de congé d'un mois, le barème prévoit une suspension de trois à quatre jours (faute légère) (Bulletin LACI IC, D79, n° 1.A).

La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation. Le pouvoir d'examen du Tribunal cantonal s'étend à la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi qu'à l'opportunité de la décision attaquée. Le juge des assurances sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa propre appréciation à celle de l'administration. Il doit s'appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.1 et 5.2 ; TF 8C_747/2019 du 20 mars 2019 consid. 4.2 et 4.3).

b) En l'espèce, l'intimé a réduit la sanction à trois jours pour tenir compte
des recherches d'emploi apportées par la recourante dans son opposition. Ce faisant, il a fixé le minimum déterminé par les directives en cas de recherches insuffisante durant un délai de résiliation d'un mois. Cette appréciation échappe à la critique et doit donc être confirmée.

6. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition confirmée.

b) Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis
LPGA), ni d'allouer de dépens à la partie recourante, qui n'obtient pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).

Par ces motifs,

la juge unique

prononce :

I. Le recours est rejeté.

II. La décision sur opposition rendue le 13 avril 2021 par le Service de
l'emploi, Instance juridique chômage, est confirmée.

III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

La juge unique : La greffière :

Du

L'arrêt qui précède est notifié à :

- G.________,

- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,

- Secrétariat d'Etat à l'économie,

par l'envoi de photocopies.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La greffière :

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 17 Obblighi dell'assicurato e prescrizioni di controllo - 1 L'assicurato che fa valere prestazioni assicurative deve, con l'aiuto dell'ufficio del lavoro competente, intraprendere tutto quanto si possa ragionevolmente pretendere da lui per evitare o abbreviare la disoccupazione. In particolare, è suo compito cercare lavoro, se necessario anche fuori della professione precedente. Egli deve poter comprovare tale suo impegno.
¹	L'assicurato che fa valere prestazioni assicurative deve, con l'aiuto dell'ufficio del lavoro competente, intraprendere tutto quanto si possa ragionevolmente pretendere da lui per evitare o abbreviare la disoccupazione. In particolare, è suo compito cercare lavoro, se necessario anche fuori della professione precedente. Egli deve poter comprovare tale suo impegno.
²	L'assicurato deve annunciarsi personalmente per il collocamento il più presto possibile, ma al più tardi il primo giorno per il quale pretende l'indennità di disoccupazione, e osservare da quel momento le prescrizioni di controllo emanate dal Consiglio federale.70
^2bis	L'annuncio per il collocamento è elaborato dalle autorità competenti secondo gli articoli 85 e 85b.71
³	L'assicurato è tenuto ad accettare l'occupazione adeguata propostagli. È obbligato, su istruzione dell'ufficio del lavoro competente, a:
^a	partecipare a provvedimenti inerenti al mercato del lavoro atti a migliorare la sua idoneità al collocamento;
^b	partecipare a colloqui di consulenza e sedute informative nonché a consultazioni conformemente al capoverso 5; e
^c	fornire i documenti necessari per valutare l'idoneità al collocamento o l'adeguatezza di un'occupazione.
⁴	Il Consiglio federale può esonerare parzialmente dai loro obblighi gli assicurati di lunga durata e di una certa età.
⁵	L'ufficio del lavoro può, in singoli casi, indirizzare l'assicurato a istituzioni pubbliche o di pubblica utilità idonee per consultazioni di ordine professionale, sociale, psicologico o in materia di migrazione, se è accertato che questa misura è opportuna. Queste istituzioni ricevono un'indennità stabilita dall'ufficio di compensazione.74

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 30 - 1 L'assicurato è sospeso dal diritto all'indennità se:
¹	L'assicurato è sospeso dal diritto all'indennità se:
^a	è disoccupato per propria colpa;
^b	ha rinunciato a detrimento dell'assicurazione contro la disoccupazione a pretese di salario o di risarcimento verso l'ultimo datore di lavoro;
^c	non fa il suo possibile per ottenere un'occupazione adeguata;
^d	non osserva le prescrizioni di controllo o le istruzioni del servizio competente, segnatamente non accetta un'occupazione adeguata oppure non si è sottoposto a un provvedimento inerente al mercato del lavoro o ne ha interrotto l'attuazione oppure con il suo comportamento ne ha compromesso o reso impossibile l'esecuzione o lo scopo;
^e	ha fornito indicazioni inveritiere o incomplete oppure ha violato altrimenti l'obbligo di informare o di annunciare, oppure
^f	ha indebitamente ottenuto o tentato di ottenere l'indennità di disoccupazione.
^g	durante la fase di progettazione ha ricevuto indennità giornaliere (art. 71a cpv. 1) e, terminata questa fase, non è in grado per colpa sua di intraprendere un'attività lucrativa indipendente.
²	Il servizio cantonale pronuncia le sospensioni di cui al capoverso 1 lettere c, d e g, nonché secondo il capoverso 1 lettera e qualora sia stato violato l'obbligo di informare o di annunciare rispetto ad esso o all'ufficio del lavoro. Negli altri casi decidono le casse.138
³	La sospensione vale soltanto per i giorni in cui il disoccupato soddisfa i presupposti per il diritto all'indennità. Il numero dei giorni di sospensione è computato nel numero massimo di indennità giornaliere giusta l'articolo 27. La durata della sospensione è determinata in base alla gravità della colpa e ammonta, per ogni motivo di sospensione, a 60 giorni al massimo o, nel caso di cui al capoverso 1 lettera g, a 25 giorni al massimo.139 L'esecuzione della sospensione decade sei mesi dopo l'inizio del termine di sospensione.140
^3bis	Il Consiglio federale può prescrivere una durata minima di sospensione.141
⁴	Se una cassa non sospende un disoccupato dal diritto all'indennità, pur esistendone un motivo, la sospensione è decisa dal servizio cantonale.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 1 - 1 Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20006 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e all'indennità per insolvenza, sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga alla LPGA.
¹	Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20006 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e all'indennità per insolvenza, sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga alla LPGA.
²	L'articolo 21 LPGA non è applicabile. L'articolo 24 capoverso 1 LPGA non è applicabile al diritto a prestazioni arretrate.7
³	Ad eccezione degli articoli 32 e 33, la LPGA non si applica alla concessione di sussidi per provvedimenti collettivi inerenti al mercato del lavoro.8

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 56 Diritto di ricorso - 1 Le decisioni su opposizione e quelle contro cui un'opposizione è esclusa possono essere impugnate mediante ricorso.
¹	Le decisioni su opposizione e quelle contro cui un'opposizione è esclusa possono essere impugnate mediante ricorso.
²	Il ricorso può essere interposto anche se l'assicuratore, nonostante la domanda dell'assicurato, non emana una decisione o una decisione su opposizione.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 60 Termine di ricorso - 1 Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
¹	Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
²	Gli articoli 38-41 sono applicabili per analogia.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 61 Regole di procedura - Fatto salvo l'articolo 1 capoverso 3 della legge federale del 20 dicembre 196852 sulla procedura amministrativa, la procedura dinanzi al tribunale cantonale delle assicurazioni è retta dal diritto cantonale. Essa deve soddisfare le seguenti esigenze:
^a	deve essere semplice, rapida e, di regola, pubblica;
^b	il ricorso deve contenere, oltre alle conclusioni, una succinta relazione dei fatti e dei motivi invocati. Se l'atto non è conforme a queste regole, il tribunale delle assicurazioni accorda un termine adeguato all'autore per colmare le lacune, avvertendolo che in caso di inosservanza non si entrerà nel merito del ricorso;
^c	il tribunale delle assicurazioni, con la collaborazione delle parti, stabilisce i fatti determinanti per la soluzione della controversia; raccoglie le necessarie prove e le valuta liberamente;
^d	il tribunale delle assicurazioni non è legato alle conclusioni delle parti. Può cambiare una decisione o una decisione su opposizione a sfavore54 del ricorrente o accordargli più di quanto abbia chiesto; deve comunque dare alle parti la possibilità di esprimersi e di ritirare il ricorso;
^e	se le circostanze lo giustificano le parti possono essere convocate all'udienza;
^f	deve essere garantito il diritto di farsi patrocinare. Se le circostanze lo giustificano, il ricorrente può avere diritto al gratuito patrocinio;
^fbis	in caso di controversie relative a prestazioni, la procedura è soggetta a spese se la singola legge interessata lo prevede; se la singola legge non lo prevede, il tribunale può imporre spese processuali alla parte che ha un comportamento temerario o sconsiderato;
^g	il ricorrente che vince la causa ha diritto al rimborso delle ripetibili secondo quanto stabilito dal tribunale delle assicurazioni. L'importo è determinato senza tener conto del valore litigioso, ma secondo l'importanza della lite e la complessità del procedimento;
^h	le decisioni, accompagnate da una motivazione, dall'indicazione dei rimedi giuridici e dai nomi dei membri del tribunale delle assicurazioni, sono comunicate per scritto;
ⁱ	le decisioni devono essere sottoposte a revisione se sono stati scoperti nuovi fatti o mezzi di prova oppure se il giudizio è stato influenzato da un crimine o da un delitto.

SR 837.02 Ordinanza del 31 agosto 1983 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione, OADI) - Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione OADI Art. 27 Giorni esenti dall'obbligo di controllo - (art. 17 cpv. 2 LADI)
¹	Dopo 60 giorni di disoccupazione controllata durante il termine quadro, l'assicurato ha diritto a cinque giorni consecutivi senza controllo, che può scegliere liberamente. Durante i giorni esenti dall'obbligo di controllo non deve necessariamente essere idoneo al collocamento, ma deve adempiere gli altri presupposti da cui dipende il diritto all'indennità (art. 8 LADI).
²	Sono considerati giorni di disoccupazione controllata quelli durante i quali l'assicurato adempie i presupposti da cui dipende il diritto all'indennità.
³	L'assicurato deve informare con almeno 14 giorni di anticipo il servizio competente della sua intenzione di prendere i giorni esenti dall'obbligo di controllo cui ha diritto. Se poi rinuncia ad avvalersene senza motivo scusabile, tali giorni sono nondimeno considerati presi. I giorni esenti dall'obbligo di controllo possono essere presi soltanto in blocchi settimanali.
⁴	L'assicurato che, durante un guadagno intermedio, prende le vacanze cui ha diritto in virtù del contratto di lavoro conserva anche per questo periodo il diritto a pagamenti secondo l'articolo 41a. I giorni di vacanza presi durante il guadagno intermedio sono dedotti dai giorni esenti dall'obbligo di controllo accumulati sino all'inizio delle vacanze.
⁵	L'assicurato che partecipa a un provvedimento inerente al mercato del lavoro può disporre, durante questo periodo, di un numero di giorni esenti dall'obbligo di controllo non superiore a quello cui dà diritto la durata complessiva del provvedimento. I giorni esenti dall'obbligo di controllo possono essere presi soltanto d'intesa con il responsabile del programma.
⁶	L'assicurato non può prendere giorni esenti dall'obbligo di controllo né immediatamente prima né durante né immediatamente dopo il suo soggiorno all'estero (art. 64 del regolamento [CE] n. 883/200489). Al suo ritorno, deve presentarsi personalmente al servizio competente e farvi valere il proprio diritto ai giorni esenti dall'obbligo di controllo.90

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 28 Indennità giornaliera nel caso di capacità lavorativa temporaneamente inesistente o ridotta - 1 Gli assicurati la cui capacità lavorativa o la cui idoneità al collocamento è temporaneamente inesistente o ridotta per malattia (art. 3 LPGA125), infortunio (art. 4 LPGA) o gravidanza e che non possono pertanto adempiere le prescrizioni di controllo hanno diritto all'intera indennità giornaliera purché soddisfino gli altri presupposti. Questo diritto dura al massimo sino al 30° giorno dopo l'inizio dell'incapacità totale o parziale al lavoro ed è limitato a 44 indennità giornaliere entro il termine quadro.126
¹	Gli assicurati la cui capacità lavorativa o la cui idoneità al collocamento è temporaneamente inesistente o ridotta per malattia (art. 3 LPGA125), infortunio (art. 4 LPGA) o gravidanza e che non possono pertanto adempiere le prescrizioni di controllo hanno diritto all'intera indennità giornaliera purché soddisfino gli altri presupposti. Questo diritto dura al massimo sino al 30° giorno dopo l'inizio dell'incapacità totale o parziale al lavoro ed è limitato a 44 indennità giornaliere entro il termine quadro.126
^1bis	...127
²	Le indennità giornaliere dell'assicurazione contro le malattie o gli infortuni, se compensative della perdita di guadagno, sono dedotte dall'indennità di disoccupazione.128
³	Il Consiglio federale disciplina i particolari. Stabilisce segnatamente il termine per l'esercizio del diritto e le conseguenze di un esercizio tardivo.
⁴	I disoccupati che hanno esaurito il loro diritto secondo il capoverso 1, la cui capacità lavorativa continua a essere temporaneamente ridotta e che percepiscono indennità giornaliere di un'assicurazione, hanno diritto, in quanto tale capacità ridotta non impedisca il loro collocamento e ove adempiano gli altri presupposti:
^a	all'intera indennità giornaliera, se la capacità lavorativa è di almeno il 75 per cento;
^b	a un'indennità giornaliera ridotta del 50 per cento, se la capacità lavorativa è di almeno il 50 per cento.129
⁵	Il disoccupato deve comprovare la sua incapacità, rispettivamente la sua capacità lavorativa con un certificato medico. Il servizio cantonale o la cassa può in ogni caso ordinare una visita da parte di un medico di fiducia, a spese dell'assicurazione contro la disoccupazione.

SR 837.02 Ordinanza del 31 agosto 1983 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione, OADI) - Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione OADI Art. 45 Inizio del termine di sospensione e durata della sospensione - (art. 30 cpv. 3 e 3bis LADI)
¹	Il termine di sospensione del diritto all'indennità decorre dal primo giorno dopo:
^a	la cessazione del rapporto di lavoro, qualora la disoccupazione sia imputabile all'assicurato;
^b	l'atto o l'omissione per cui è stata decisa la sospensione.
²	La sospensione è eseguita al termine del periodo di attesa o di una sospensione già in corso.
³	La sospensione è di:
^a	1-15 giorni in caso di colpa lieve;
^b	16-30 giorni in caso di colpa mediamente grave;
^c	31-60 giorni in caso di colpa grave.
⁴	Vi è colpa grave se l'assicurato, senza valido motivo:
^a	ha abbandonato un'occupazione adeguata senza garanzia di una nuova; oppure
^b	ha rifiutato un'occupazione adeguata.
⁵	Se l'assicurato è ripetutamente sospeso dal diritto all'indennità, la durata della sospensione è prolungata in modo adeguato. Per determinare il prolungamento sono prese in considerazione le sospensioni degli ultimi due anni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.