AR-2021-774 - 2021-08-24 - Corte dell'assicurazione sociale

ACH 74/21 - 157/2021
TRIBUNAL CANTONAL
ZQ21.015190

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

Arrêt du 24 août 2021

Composition : M. Neu, juge unique

Greffier : M. Addor

*****

Cause pendante entre :

J.________, à Y.________, recourante,

et

SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.

Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. d LACI ; 45 al. 3 let. a OACI

E n f a i t :

A. Ressortissante française au bénéfice d'une autorisation d'établissement de durée illimitée (permis C), J.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née en 1985, a travaillé comme coordinatrice achats et logistique pour le compte de S.________ Sàrl, du 17 octobre 2016 au 31 décembre 2019, date pour laquelle elle a résilié les rapports de travail en raison de son état de santé.

Le 17 décembre 2019, J.________ s'est inscrite en qualité de demandeuse d'emploi, d'abord à 80 puis à 100 %, à l'Office régional de placement de L.________, sollicitant l'octroi de prestations de l'assurance-chômage dès le 1erjanvier 2020.

Ensuite d'une assignation de l'Office régional de placement d'A.________ (ci- après : l'ORP), l'assurée a débuté, le 3 août 2020, un stage professionnel individuel à 100 % en qualité de consultante en énergies renouvelables auprès d'E.________ Sàrl, sise sur le site de l'Ecole O.________.

Le 18 août 2020, l'assurée a transmis à sa conseillère ORP le certificat d'incapacité totale de travail établi par son médecin traitant pour la période du 18 au 23 août 2020. Elle a expliqué que cette incapacité était due à un abcès survenu la semaine précédente et qu'il comportait un risque élevé d'infection.

Dans un procès-verbal d'entretien du 16 septembre 2020, la conseillère ORP a notamment mentionné ce qui suit :

« La période Covid étant terminée le 31.08.20, DE [demandeur d'emploi, réd.] est informé(e) de reprendre ses démarches normalement, soit 2 à 3 par semaine et bien réparties entre le 1eret le dernier jour du mois. A remettre impérativement à l'ORP à la fin de chaque mois ou au plus tard le 5 du mois suivant. »

Lors d'un entretien de conseil avec sa conseillère ORP le 23 octobre 2020, l'assurée a déclaré qu'elle faisait toujours l'objet d'un suivi à l'Hôpital Q.________ en raison d'un état infectieux. A cela s'ajoutait qu'elle était enceinte de trois mois de jumeaux et que le terme de la grossesse était approximativement fixé au mois de mai 2021. S'agissant des recherches d'emploi, le procès-verbal d'entretien mentionnait « Convenu 2 RE durant le stage à 100 % ».

Le 6 novembre 2020, l'ORP a reçu le formulaire « Preuves de recherches personnelles d'emploi » du mois d'octobre 2020, sur lequel J.________ avait reporté six postulations effectuées entre le 1eret le 18 octobre 2020.

Il ressort du procès-verbal d'entretien de conseil du 30 novembre 2020 que l'assurée poursuivait son stage professionnel auprès d'E.________ Sàrl et que le terme de sa grossesse avait été avancé à la mi-avril 2021. Il était par ailleurs fait mention de l'absence de recherches d'emploi entre le 19 et le 31 octobre 2020.

Par décision du 1erdécembre 2020, l'Office régional de placement d'A.________ a suspendu l'assurée dans son droit à l'indemnité de chômage pendant trois jours à compter du 1ernovembre 2020, au motif que les recherches d'emploi présentées pour le mois d'octobre 2020 étaient insuffisantes, en ce sens qu'elle n'avait pas respecté l'objectif fixé par sa conseillère en personnel, à savoir un minimum de deux à trois recherches d'emploi par semaine.

L'assurée s'est opposée à cette décision en date du 4 décembre 2020. Elle a tout d'abord exprimé son étonnement de faire l'objet d'une décision de suspension dans la mesure où les entretiens de conseil des 23 octobre et 30 novembre 2020 n'avaient fait nulle mention du caractère insuffisant des postulations déposées. Elle a ensuite expliqué que, tout en effectuant un stage à plein temps, elle s'efforçait de continuer ses recherches d'emploi en dépit d'une baisse des offres disponibles depuis le mois d'octobre 2020 et en les étendant, pour le mois de novembre 2020, à d'autres activités que celles exercées précédemment. Sur le plan personnel, elle a relevé que le mois d'octobre avait été chaotique dans la mesure où son état de santé avait nécessité, pendant une semaine, des rendez-vous médicaux quotidiens. Elle a terminé son courrier en soulignant qu'elle faisait tout son possible pour retrouver du travail le plus rapidement possible.

Par décision sur opposition du 9 mars 2021, le Service de l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l'intimé), a rejeté l'opposition formée par l'assurée et confirmé la décision du 1erdécembre 2020. En premier lieu, il a relevé qu'en n'effectuant aucune recherche d'emploi entre le 19 et le 31 octobre 2020, l'assurée avait contrevenu à l'objectif que sa conseillère en placement lui avait fixé lors de l'entretien de conseil du 16 septembre 2020. Par ailleurs, en étendant ses postulations au cours du mois de novembre 2020 à d'autres activités que celle exercée antérieurement, l'assurée n'avait fait que se conformer à la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de recherche d'emploi. Enfin, quand bien même elle avait dû se rendre à plusieurs reprises aux urgences pour faire contrôler sa grossesse lors du mois en question, il ne ressortait pas du dossier qu'elle avait présenté une incapacité totale de travail qui l'aurait dispensée de rechercher un emploi. En effet, non seulement elle n'avait indiqué aucune incapacité de travail sur le formulaire « Indications de la personne assurée » remis à la caisse de chômage mais elle ne lui avait pas non plus transmis de certificat médical dans ce sens. Au reste, même si elle avait prouvé ses passages aux urgences, ceux-ci ne permettraient pas de retenir une quelconque incapacité de travail. La suspension était ainsi fondée dans son principe. Quant à sa quotité, le SDE a jugé qu'en qualifiant la faute de légère et en retenant une durée de suspension correspondant au minimum prévu par l'autorité de surveillance en pareil cas, l'ORP n'avait pas outrepassé son pouvoir d'appréciation.

B. a) Par acte du 7 avril 2021, J.________ a saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud d'un recours contre la décision sur opposition du 9 mars 2021. Tout en étant enceinte de jumeaux à 36 semaines, elle a souligné qu'elle avait la volonté de contester une décision qu'elle estimait injuste. Atteinte d'un abcès à la nuque, elle avait dû se rendre les 20, 21 et 22 octobre 2020 à la Permanence médicale F.________ pour y recevoir les soins nécessités par son état, joignant à son écriture les attestations établies à ces occasions. Elle a rappelé qu'en raison d'un abcès à la jambe gauche, elle s'était vue reconnaître une incapacité totale de travail au mois d'août 2020 et qu'il ne lui avait dès lors pas paru exagéré d'en faire de même au mois d'octobre 2020 afin de ne pas pénaliser son stage à l'Ecole O.________, sa formation à la Haute Ecole N.________ ainsi que son retour à l'emploi.

b) Dans sa réponse du 11 mai 2021, le SDE a relevé que même si l'assurée avait
remis trois attestations indiquant qu'elle avait dû se rendre à trois reprises à la Permanence médicale F.________ les 20, 21 et 22 octobre 2020, ces documents ne constituaient nullement des certificats médicaux attestant d'une incapacité de travail. Il fallait donc admettre qu'elle présentait une capacité de travail entière et qu'elle était par conséquent tenue d'effectuer des recherches d'emploi selon les instructions communiquées par sa conseillère en placement, à savoir en répartissant ses démarches du premier au dernier jour du mois. Or en n'effectuant aucune postulation entre le 19 et le 31 octobre 2020, l'assurée ne pouvait ignorer qu'elle ne respectait pas les directives données et que ses démarches seraient considérées comme insuffisantes. Renvoyant pour le surplus aux considérants de la décision attaquée, le SDE a conclu au rejet du recours.

E n d r o i t :

1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d'assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l'objet d'un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

b) En l'occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.

c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la
compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

2. Le litige porte sur le point de savoir si l'intimé était fondé à suspendre la recourante dans son droit à l'indemnité de chômage pour une durée de trois jours à compter du 1ernovembre 2020, au motif que les recherches d'emploi effectuées au mois d'octobre 2020 étaient insuffisantes.

3. a) Le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs, qui découlent de l'obligation générale des assurés de réduire le dommage, et d'éviter le chômage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références ; TF C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3). Les personnes qui revendiquent des prestations de l'assurance-chômage ou qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance n'existait pas (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17 LACI).

En vertu de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment.

L'obligation de rechercher un emploi subsiste même si l'assuré se trouve en pourparlers avec un employeur potentiel. Elle ne cesse que lorsque l'entrée en service auprès d'un autre employeur est certaine (TF 8C_40/2016 du 21 avril 2016 consid. 4.2 ; TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1 et la référence citée).

b) Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants
pour trouver un travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches entreprises. Si dix à douze recherches d'emploi par mois sont en principe suffisantes, on ne peut cependant pas s'en tenir de manière schématique à une limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de l'assuré au regard des circonstances concrètes (ATF 139 V 524 consid. 2.1.4 ; TF 8C_463/2018 du 14 mars 2019 consid. 3).

En matière de contrôle des recherches d'emploi, la période déterminante s'entend par mois civil entier (art. 27aOACI), soit du premier au dernier jour du mois concerné (TF 8C_320/2010 du 14 décembre 2010 consid. 2.1 ; TF 8C_136/ 2007 du 23 novembre 2007 consid. 2.1). En cas de période de contrôle incomplète, les exigences quantitatives devront être revues proportionnellement à la baisse (Boris Rubin, op. cit., n° 24 ad art. 17 LACI).

c) Le non-respect des devoirs prévus à l'art. 17 LACI peut donner lieu à une
suspension du droit à l'indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser une limite à l'obligation de l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré, d'une manière appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ; 125 V 97 consid. 6a).

4. a) Dans le cas présent, il est fait grief à la recourante, non pas d'avoir effectué six recherches au mois d'octobre 2020, mais de n'en avoir effectué aucune durant la période du 19 au 31 octobre 2020, contrairement aux instructions de la conseillère en placement, qui avait fixé le nombre de postulations entre deux et trois par semaine (cf. procès-verbal d'entretien du 16 septembre 2020), soit huit à douze par mois.

Toutefois, il ressort du dossier que l'objectif a été réduit à deux postulations par semaine durant le stage à 100 % auprès d'E.________ Sàrl (cf. procès-verbal d'entretien du 23 octobre 2020), entretien lors duquel il a également été fait mention d'un état infectieux traité à l'Hôpital Q.________.

Il n'y a pas à reprocher à l'ORP d'avoir fixé un objectif global, soit huit recherches par mois. Le devoir de rechercher un emploi s'étend en effet sur toute la période de contrôle, et le nombre demandé est dans la fourchette de la quantité retenue par la jurisprudence, soit dix à douze par mois, au maximum.

b) Cela étant, en fixant un objectif par semaine pour fonder sa sanction, l'ORP
méconnaît l'art. 27aOACI ainsi que la jurisprudence, qui retient que le contrôle des efforts doit s'opérer sur toute la période de contrôle, soit sur le mois civil entier, du premier au dernier jour. Il n'en demeure pas moins que l'assuré est autorisé à concentrer ses recherches d'emploi sur certaines périodes du mois, voire sur de courtes périodes, selon les circonstances ; les chances de retrouver un emploi sont en effet réputées dépendre de leur nombre et de la qualité des postulations, non pas du moment où elles sont déposées (TFA C 369/99 du 16 mars 2000). Il convenait donc de juger, pour examiner une éventuelle sanction, de la quantité et de la qualité des recherches sur le mois entier.

Or, en l'occurrence, la qualité des six recherches effectuées n'est pas remise en cause. On observe au demeurant qu'elles sont effectuées avec soin. Quant à cette quantité, elle est certes inférieure au minimum de huit fixé comme objectif, mais cela ne dispensait pas d'examiner les circonstances particulières du mois en question.

A cet égard, on constate qu'à l'époque des faits litigieux, soit au mois d'octobre 2020, l'assurée était enceinte de jumeaux (cf. procès-verbal d'entretien du 23 octobre 2020) et que, de surcroît, trois journées avaient été amputées par des rendez-vous médicaux dûment attestés, si bien qu'il faut en déduire un état de santé particulièrement fragilisé durant la période incriminée. A cela s'ajoute que l'assurée était assignée par l'ORP à un stage à temps complet à l'Ecole O.________, qu'elle prenait à juste titre très au sérieux, et qui requérait incontestablement du temps et de l'énergie. Il se justifiait ainsi de revoir l'exigence quantitative mensuelle de huit postulations eu égard aux circonstances particulières du mois en question, singulièrement de la période comprise entre le 19 et le 31 octobre 2020.

c) Dans ces circonstances, les six recherches d'emploi effectuées par la
recourante durant le mois d'octobre 2020 paraissent suffisantes, de sorte qu'il ne se justifiait pas de la suspendre pour les motifs qui ont été invoqués, lesquels s'avèrent mal fondés.

5. En définitive, le recours doit être admis et la décision sur opposition litigieuse annulée.

6. Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d'allouer de dépens, la partie recourante ayant procédé sans mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).

Par ces motifs,

le juge unique

prononce :

I. Le recours est admis.

II. La décision sur opposition rendue le 9 mars 2021 par le Service de
l'emploi, Instance juridique chômage, est annulée.

III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

Le juge unique : Le greffier :

Du

L'arrêt qui précède est notifié à :

- Mme J.________,

- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,

- Secrétariat d'Etat à l'économie,

par l'envoi de photocopies.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier :

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 17 Obblighi dell'assicurato e prescrizioni di controllo - 1 L'assicurato che fa valere prestazioni assicurative deve, con l'aiuto dell'ufficio del lavoro competente, intraprendere tutto quanto si possa ragionevolmente pretendere da lui per evitare o abbreviare la disoccupazione. In particolare, è suo compito cercare lavoro, se necessario anche fuori della professione precedente. Egli deve poter comprovare tale suo impegno.
¹	L'assicurato che fa valere prestazioni assicurative deve, con l'aiuto dell'ufficio del lavoro competente, intraprendere tutto quanto si possa ragionevolmente pretendere da lui per evitare o abbreviare la disoccupazione. In particolare, è suo compito cercare lavoro, se necessario anche fuori della professione precedente. Egli deve poter comprovare tale suo impegno.
²	L'assicurato deve annunciarsi personalmente per il collocamento il più presto possibile, ma al più tardi il primo giorno per il quale pretende l'indennità di disoccupazione, e osservare da quel momento le prescrizioni di controllo emanate dal Consiglio federale.70
^2bis	L'annuncio per il collocamento è elaborato dalle autorità competenti secondo gli articoli 85 e 85b.71
³	L'assicurato è tenuto ad accettare l'occupazione adeguata propostagli. È obbligato, su istruzione dell'ufficio del lavoro competente, a:
^a	partecipare a provvedimenti inerenti al mercato del lavoro atti a migliorare la sua idoneità al collocamento;
^b	partecipare a colloqui di consulenza e sedute informative nonché a consultazioni conformemente al capoverso 5; e
^c	fornire i documenti necessari per valutare l'idoneità al collocamento o l'adeguatezza di un'occupazione.
⁴	Il Consiglio federale può esonerare parzialmente dai loro obblighi gli assicurati di lunga durata e di una certa età.
⁵	L'ufficio del lavoro può, in singoli casi, indirizzare l'assicurato a istituzioni pubbliche o di pubblica utilità idonee per consultazioni di ordine professionale, sociale, psicologico o in materia di migrazione, se è accertato che questa misura è opportuna. Queste istituzioni ricevono un'indennità stabilita dall'ufficio di compensazione.74

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 30 - 1 L'assicurato è sospeso dal diritto all'indennità se:
¹	L'assicurato è sospeso dal diritto all'indennità se:
^a	è disoccupato per propria colpa;
^b	ha rinunciato a detrimento dell'assicurazione contro la disoccupazione a pretese di salario o di risarcimento verso l'ultimo datore di lavoro;
^c	non fa il suo possibile per ottenere un'occupazione adeguata;
^d	non osserva le prescrizioni di controllo o le istruzioni del servizio competente, segnatamente non accetta un'occupazione adeguata oppure non si è sottoposto a un provvedimento inerente al mercato del lavoro o ne ha interrotto l'attuazione oppure con il suo comportamento ne ha compromesso o reso impossibile l'esecuzione o lo scopo;
^e	ha fornito indicazioni inveritiere o incomplete oppure ha violato altrimenti l'obbligo di informare o di annunciare, oppure
^f	ha indebitamente ottenuto o tentato di ottenere l'indennità di disoccupazione.
^g	durante la fase di progettazione ha ricevuto indennità giornaliere (art. 71a cpv. 1) e, terminata questa fase, non è in grado per colpa sua di intraprendere un'attività lucrativa indipendente.
²	Il servizio cantonale pronuncia le sospensioni di cui al capoverso 1 lettere c, d e g, nonché secondo il capoverso 1 lettera e qualora sia stato violato l'obbligo di informare o di annunciare rispetto ad esso o all'ufficio del lavoro. Negli altri casi decidono le casse.138
³	La sospensione vale soltanto per i giorni in cui il disoccupato soddisfa i presupposti per il diritto all'indennità. Il numero dei giorni di sospensione è computato nel numero massimo di indennità giornaliere giusta l'articolo 27. La durata della sospensione è determinata in base alla gravità della colpa e ammonta, per ogni motivo di sospensione, a 60 giorni al massimo o, nel caso di cui al capoverso 1 lettera g, a 25 giorni al massimo.139 L'esecuzione della sospensione decade sei mesi dopo l'inizio del termine di sospensione.140
^3bis	Il Consiglio federale può prescrivere una durata minima di sospensione.141
⁴	Se una cassa non sospende un disoccupato dal diritto all'indennità, pur esistendone un motivo, la sospensione è decisa dal servizio cantonale.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 1 - 1 Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20006 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e all'indennità per insolvenza, sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga alla LPGA.
¹	Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20006 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e all'indennità per insolvenza, sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga alla LPGA.
²	L'articolo 21 LPGA non è applicabile. L'articolo 24 capoverso 1 LPGA non è applicabile al diritto a prestazioni arretrate.7
³	Ad eccezione degli articoli 32 e 33, la LPGA non si applica alla concessione di sussidi per provvedimenti collettivi inerenti al mercato del lavoro.8

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 56 Diritto di ricorso - 1 Le decisioni su opposizione e quelle contro cui un'opposizione è esclusa possono essere impugnate mediante ricorso.
¹	Le decisioni su opposizione e quelle contro cui un'opposizione è esclusa possono essere impugnate mediante ricorso.
²	Il ricorso può essere interposto anche se l'assicuratore, nonostante la domanda dell'assicurato, non emana una decisione o una decisione su opposizione.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 60 Termine di ricorso - 1 Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
¹	Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
²	Gli articoli 38-41 sono applicabili per analogia.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 61 Regole di procedura - Fatto salvo l'articolo 1 capoverso 3 della legge federale del 20 dicembre 196852 sulla procedura amministrativa, la procedura dinanzi al tribunale cantonale delle assicurazioni è retta dal diritto cantonale. Essa deve soddisfare le seguenti esigenze:
^a	deve essere semplice, rapida e, di regola, pubblica;
^b	il ricorso deve contenere, oltre alle conclusioni, una succinta relazione dei fatti e dei motivi invocati. Se l'atto non è conforme a queste regole, il tribunale delle assicurazioni accorda un termine adeguato all'autore per colmare le lacune, avvertendolo che in caso di inosservanza non si entrerà nel merito del ricorso;
^c	il tribunale delle assicurazioni, con la collaborazione delle parti, stabilisce i fatti determinanti per la soluzione della controversia; raccoglie le necessarie prove e le valuta liberamente;
^d	il tribunale delle assicurazioni non è legato alle conclusioni delle parti. Può cambiare una decisione o una decisione su opposizione a sfavore54 del ricorrente o accordargli più di quanto abbia chiesto; deve comunque dare alle parti la possibilità di esprimersi e di ritirare il ricorso;
^e	se le circostanze lo giustificano le parti possono essere convocate all'udienza;
^f	deve essere garantito il diritto di farsi patrocinare. Se le circostanze lo giustificano, il ricorrente può avere diritto al gratuito patrocinio;
^fbis	in caso di controversie relative a prestazioni, la procedura è soggetta a spese se la singola legge interessata lo prevede; se la singola legge non lo prevede, il tribunale può imporre spese processuali alla parte che ha un comportamento temerario o sconsiderato;
^g	il ricorrente che vince la causa ha diritto al rimborso delle ripetibili secondo quanto stabilito dal tribunale delle assicurazioni. L'importo è determinato senza tener conto del valore litigioso, ma secondo l'importanza della lite e la complessità del procedimento;
^h	le decisioni, accompagnate da una motivazione, dall'indicazione dei rimedi giuridici e dai nomi dei membri del tribunale delle assicurazioni, sono comunicate per scritto;
ⁱ	le decisioni devono essere sottoposte a revisione se sono stati scoperti nuovi fatti o mezzi di prova oppure se il giudizio è stato influenzato da un crimine o da un delitto.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
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⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.