DE-2021-398 - 2021-04-30 - Camera dei ricorsi penali

412
TRIBUNAL CANTONAL
PE19.022628-ERA

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

Arrêt du 30 avril 2021

Composition : M. Perrot, président

MM. Meylan et Kaltenrieder, juges

Greffière : Mme Jordan

*****

Art. 236 CPP

Statuant sur le recours interjeté le 26 avril 2021 parG.________contre la décision rendue le 14 avril 2021 par la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte dans la cause n° PE19.022628-ERA, la Chambre des recours pénale considère :

En fait :

A. a) Depuis le 21 novembre 2019, une instruction pénale est ouverte contre G.________ pour tentative de lésions corporelles graves, lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, mise en danger de la vie d'autrui, injure, menaces qualifiées, empêchement d'accomplir un acte officiel et dénonciation calomnieuse.

En substance, il est reproché à la prévenue d'avoir, entre mars 2019 et mai 2020, régulièrement porté des coups à son compagnon, P.________ ; d'avoir menacé celui-ci à l'aide d'un couteau de cuisine en novembre 2019 ; de l'avoir menacé et mordu à l'avant-bras le 20 novembre 2019 ; de lui avoir lancé un verre au visage et donné une gifle le 20 décembre 2019 ; d'avoir menacé le fils de P.________ dans un message en décembre 2019 ; d'avoir fait appel aux services de police, en accusant faussement P.________ de l'avoir frappée, puis menacée de mort en pointant une arme à feu contre son front, le 16 janvier 2020 ; d'avoir menacé P.________ avec un cutter le 17 février 2020 ; d'avoir tenté de lui asséner un coup de couteau le 11 mars 2020 ; d'avoir lancé des objets dans sa direction, puis de l'avoir frappé avec une bouteille en verre sur la tête et enfin donné des coups de poing au thorax dans la soirée du 4 avril 2020 ; d'avoir, le 6 avril 2020, une nouvelle fois tenté de le frapper avec un couteau, puis d'avoir faussement indiqué à la police que P.________ l'aurait menacée avec un couteau pour la contraindre à subir une relation sexuelle, et d'avoir prétendu qu'elle présentait des symptômes de la Covid-19 afin d'empêcher les agents de l'interpeller ; et, enfin, d'avoir frappé P.________ à plusieurs reprises avec les poings fermés le 10 mai 2020 et contacté la police pour indiquer qu'elle détenait une arme et qu'elle allait « buter » le prénommé.

b) G.________ est en détention provisoire depuis le 12 mai 2020, le Tribunal
des mesures de contrainte ayant retenu qu'il existait des indices suffisamment sérieux de culpabilité à son encontre et qu'elle présentait des risques de fuite et de réitération.

c) En cours d'enquête, G.________ a été soumise à une expertise psychiatrique.
Dans son rapport du 10 décembre 2020, le Prof. N.________ a retenu qu'elle souffrait d'un trouble sévère de la personnalité émotionnellement labile de type borderline et d'une immaturité affective qui s'étaient compliqués d'une dépendance alcoolique massive et rapide. Le trouble de la personnalité qu'elle présentait l'exposait à agir avec impulsivité et sans considération pour les conséquences possibles. Lorsque ce trouble était décompensé, ses capacités d'anticipation s'en trouvaient réduites. Ses mouvements de colère pouvaient conduire à de la violence ou à des comportements explosifs. Ses mouvements affectifs étaient fortement amplifiés par les alcoolisations massives qui accompagnaient sa dépendance. Elle mettait en outre gravement en danger sa santé. L'expert a en particulier souligné l'intensité et la réitération des comportements de la prévenue, en relevant qu'ils avaient donné lieu à 37 interventions de police entre juillet 2019 et avril 2020, qu'elle avait été hospitalisée à 12 reprises durant la même période, hospitalisations qu'elle avait pratiquement toutes mises en échec, qu'elle avait recouru à des instruments contondants, que les scénarios qu'elle avait imaginés étaient violents et que ses alcoolisations avaient été graves. Sa fragilité demeurait très grande.

L'expert a estimé que la responsabilité pénale d'G.________ pouvait être considérée comme moyennement diminuée. Quant au risque de réitération d'actes violents, il pouvait être qualifié de faible à moyen, en raison de son trouble de la personnalité, de sa dépendance mais aussi en raison de son impulsivité, de ses difficultés d'introspection et de sa grande difficulté à s'inscrire dans des mesures curatives en dehors d'un cadre contraignant. Ce risque n'était ainsi pas négligeable si elle ne traitait pas sa dépendance alcoolique et si elle ne s'engageait pas dans une prise en charge de son trouble de la personnalité. Ce risque était toutefois principalement tributaire de l'instauration d'une relation de couple vécue dans l'intensité et l'excitation de celle qui avait pu exister entre G.________ et P.________ ou de la reprise de cette relation, qui n'était pas à exclure étant donné la force du lien pathologique qui les avait réunis. L'expert a ainsi préconisé la mise en oeuvre d'une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 60 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), en considérant que la prévenue avait montré son incapacité à s'engager dans une véritable démarche thérapeutique dès lors qu'elle n'était pas soutenue par un cadre contenant. Quant au traitement ambulatoire, l'expert a indiqué qu'il était fort à craindre qu'elle n'y souscrive pas véritablement. Elle devait pouvoir bénéficier d'un suivi dans une institution spécialisée dans le traitement de la dépendance alcoolique et pouvant lui proposer une prise en charge de son trouble de la personnalité. Plusieurs institutions permettaient un tel suivi dans le canton de Vaud.

Selon l'expert, G.________ a bénéficié depuis le début de son incarcération d'un suivi par le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires. Son sevrage a été effectué de manière ambulatoire au sein de la prison de la Tuilière. A la fin de celui-ci, la persistance de crises d'angoisses notamment a justifié l'introduction d'un traitement anxiolytique, sédatif et hypnotique. En décembre 2020, elle bénéficiait d'un traitement psychothérapeutique avec des entretiens bimensuels centré sur sa problématique de dépendance et les facteurs qui précipitaient sa consommation d'alcool. Ses thérapeutes relevaient son investissement thérapeutique et une bonne alliance.

Dans son rapport complémentaire du 15 janvier 2021, le Prof. N.________ a indiqué que le traitement qu'il préconisait s'inscrivait dans une trajectoire thérapeutique de longue durée pouvant se prolonger sur plusieurs années. Il a relevé que la quasi totalité des 12 hospitalisations d'G.________ avait été marquée par la mise en échec des tentatives de prises en charge proposées. Seule sa dernière hospitalisation s'était bien déroulée et aurait pu laisser espérer une évolution favorable. Or, 15 jours plus tard, un nouvel épisode de violence avait rendu nécessaire son incarcération. La prévenue était en outre dans le déni des difficultés liées à son fonctionnement psychologique. Elle était incapable d'anticiper ses mouvements émotionnels et surestimait sa capacité à prendre en charge sa dépendance par un accompagnement ambulatoire. Ce constat rendait indispensable un encadrement institutionnel suffisamment solide. Ce traitement pouvait être envisagé dans une institution de la région parisienne de manière à favoriser un rapprochement familial, d'évaluer la qualité des relations existantes et de permettre à la prévenue la reprise de ses relations avec son milieu professionnel. Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie disposaient de centres thérapeutiques résidentiels susceptibles de la prendre en charge.

B. a) Le 22 mars 2021, G.________ a demandé à pouvoir exécuter de manière anticipée, à la Fondation R.________, la mesure thérapeutique institutionnelle préconisée par l'expert.

b) Le 7 avril 2021, la procureure a engagé l'accusation devant le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de la Côte et a adressé au Tribunal des mesures de contrainte une demande de détention pour des motifs de sûreté d'G.________, faisant valoir qu'elle présentait toujours des risques de fuite et de réitération concrets.

c) Le 8 avril 2021, l'Office d'exécution des peines (ci-après : OEP) a indiqué
qu'il n'avait pas d'objection à ce qu'G.________ exécute une mesure thérapeutique institutionnelle de manière anticipée. Il était toutefois important que celle-ci soit conditionnée à la stricte interdiction pour G.________ de contacter P.________. L'OEP a précisé que la Fondation R.________ était une institution agréée par son autorité et qu'il collaborait régulièrement avec elle dans la mise en oeuvre de mesures thérapeutiques institutionnelles, particulièrement au sens de l'art. 60 CP.

Le 12 avril 2021, le Ministère public s'est opposé à la demande d'G.________, en se référant à la demande de détention pour des motifs de sûreté qu'il avait adressée au Tribunal des mesures de contrainte le 7 avril 2021.

Le 12 avril 2021, G.________ a indiqué à la direction de la procédure que la Fondation R.________ pouvait, en principe, l'accueillir à brève échéance. Dans un courrier adressé le même jour au Tribunal des mesures de contrainte, elle a conclu au rejet de la demande de mise en détention pour des motifs de sûreté déposée par le Ministère public et à sa libération immédiate, le cas échéant au profit d'un placement au sein de la Fondation R.________.

d) Par décision du 14 avril 2021, la Présidente du Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de La Côte a refusé à G.________ la possibilité d'exécuter de manière anticipée une mesure thérapeutique institutionnelle à la Fondation R.________. Elle a considéré que cette fondation offrait un milieu ouvert et qu'elle ne présentait par conséquent pas le cadre contenant nécessaire pour assurer l'exécution de la mesure préconisée par l'expert.

e) Par ordonnance du 15 avril 2021, retenant les risques invoqués par le
Ministère public, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention pour des motifs de sûreté d'G.________ jusqu'au 13 juillet 2021, l'audience de jugement devant avoir lieu le 6 juillet 2021. Il a considéré qu'il apparaissait indispensable de maintenir la prévenue en détention afin de garantir sa présence à son jugement et qu'aucune mesure de substitution ne permettait de pallier les risques retenus, celle consistant en une exécution anticipée de la mesure thérapeutique institutionnelle relevant de la compétence du Tribunal d'arrondissement.

C. Par acte du 26 avril 2021, G.________ a recouru contre la décision rendue le 14 avril 2021 par la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte, en concluant principalement à sa réforme en ce sens qu'elle est autorisée à exécuter de manière anticipée une mesure thérapeutique institutionnelle à la Fondation R.________. Subsidiairement, elle a conclu à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En tout état de cause, elle a conclu à ce que les frais soient laissés à la charge de l'Etat et à ce qu'une indemnité de 593 fr. 20 soit allouée à son défenseur d'office pour la procédure de recours, la recourante étant dispensée de la rembourser. A titre de mesure d'instruction, la recourante a requis production, par le Prof. N.________, d'une confirmation écrite que l'accompagnement offert par la Fondation R.________ était en adéquation avec celui qu'il préconisait.

En droit :

1.

1.1 Aux termes de l'art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Le recours dirigé contre la décision de la direction de la procédure d'un tribunal de première instance refusant l'exécution anticipée de la peine est néanmoins recevable, dès lors qu'une telle décision touche les droits fondamentaux du prévenu et qu'elle est susceptible de lui causer un préjudice irréparable (cf. CREP 16 octobre 2020/ 804 consid. 1 et la référence citée).

Ce recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

1.2 En l'espèce, interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente par la prévenue qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.

2.

2.1 Invoquant une violation de l'art. 236 CPP, la recourante fait valoir, d'une part, que la procédure serait désormais à un stade suffisamment avancé pour permettre l'application de cette disposition et, d'autre part, que l'autorité intimée aurait abusé de son pouvoir d'appréciation en allant à l'encontre du préavis favorable de l'OEP et des recommandations de l'expert. Elle affirme que le Prof. N.________ aurait évoqué avec elle la possibilité d'exécuter la mesure qu'il préconisait dans une institution en milieu ouvert et qu'il lui aurait présenté la Fondation R.________. Elle en déduit que l'autorité de jugement devrait ordonner une mesure dans une institution en milieu ouvert telle que celui offert par cette fondation et ajoute que celle-ci serait par ailleurs disposée à l'accueillir.

Dans un deuxième moyen, la recourante soutient que le refus de l'autoriser à exécuter de manière anticipée une mesure thérapeutique institutionnelle à la Fondation R.________ serait inopportun dès lors que sa détention avant jugement ne permettrait pas une véritable prise en charge thérapeutique de ses problématiques. En outre, une telle exécution permettrait à la recourante de profiter de la place qui serait actuellement disponible et à l'autorité de jugement de disposer d'éléments pour constater la pertinence ou non d'ordonner la mesure qui serait déjà en cours.

2.2 Selon l'art. 236 al. 1 CPP, la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet. Le but de la disposition est d'offrir au détenu un régime d'exécution tenant compte notamment de sa situation et de lui assurer, le cas échéant, de meilleures chances de resocialisation (ATF 143 IV 160 consid. 2.1, JdT 2018 IV 3 ; TF 1B_107/2020 du 24 mars 2020 consid. 2.1). Dès l'entrée du prévenu dans l'établissement, l'exécution de la peine ou de la mesure commence et le prévenu est soumis au régime de l'exécution, sauf si le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté s'y oppose (art. 236 al. 4 CPP).

L'exécution anticipée d'une peine relève de l'exécution de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sûreté. Le fondement juridique de la privation de liberté n'est pas la peine privative de liberté qui sera probablement prononcée mais la détention pendant la procédure (ATF 143 IV 160 consid. 2.1). Ainsi, la poursuite de la détention sous la forme de l'art. 236 CPP présuppose tout d'abord l'existence d'un des motifs de détention provisoire prévus à l'art. 221 al. 1 let. a , b ou c CPP et sa durée doit respecter le principe de proportionnalité (TF 1B_127/2017 du 20 avril 2017 consid. 2.1 et les références citées).

L'art. 236 al. 1 in fineCPP suppose que le « stade de la procédure » concernée permette une exécution anticipée de la peine. Ce stade correspond au moment à partir duquel la présence du prévenu n'est plus immédiatement nécessaire à l'administration des preuves : tel est en principe le cas lorsque l'instruction est sur le point d'être close. Cette restriction répond principalement à des besoins pratiques, en raison de l'éventuel éloignement géographique entre les lieux d'exécution de peine et ceux où a lieu l'administration des preuves (TF 1B_107/2020 du 24 mars 2020 consid. 2.1 ; TF 1B_372/2019 du 27 août 2019 consid. 2.1 et la référence citée).

2.3 En l'occurrence, on peut certes admettre avec la recourante que la procédure en est à un stade avancé, dès lors que l'acte d'accusation a été rédigé et que le tribunal a fixé les débats. Cela étant, si la Fondation R.________ est une institution qui semble effectivement permettre une prise en charge adéquate des troubles dont souffre la recourante, elle n'offre toutefois la possibilité de le faire qu'en milieu ouvert. Or, contrairement à ce que laisse entendre la recourante, l'expert ne préconise pas expressément que l'exécution de la mesure se fasse en milieu ouvert, pas plus qu'il ne mentionne la Fondation R.________. Il indique seulement qu'il existe « plusieurs institutions » dans le canton de Vaud et que les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie en France disposent de centres thérapeutiques résidentiels susceptibles de prendre en charge la recourante. Cela étant, il insiste sur le fait que la prévenue demeure fragile et qu'il lui faut un encadrement institutionnel « suffisamment solide ». Il a par ailleurs souligné que le comportement de la recourante avait donné lieu à 37 interventions de police et qu'elle avait dû être hospitalisée à 12 reprises, sans succès.

En outre, à ce stade de la procédure, un placement institutionnel en milieu ouvert ne paraît pas opportun compte tenu des risques de fuite et de réitération qui fondent la détention avant jugement de la recourante. G.________ ne revient pas dans son recours sur ces risques qui ont été invoqués par le Ministère public et retenus par le Tribunal des mesures de contrainte dans son ordonnance du 15 avril 2021. Le risque que la prévenue récidive n'est pas négligeable selon l'expert. De surcroît, ressortissante française au bénéfice d'un permis B, elle n'a aucun lien avec la Suisse depuis qu'elle est séparée de P.________ et ses deux enfants se trouvent auprès de leur père à Paris. Au vu de la gravité des faits qui lui sont reprochés, elle s'expose au prononcé d'une peine privative de liberté d'une durée certaine et d'une mesure thérapeutique institutionnelle. A cela s'ajoute que selon le rapport d'expertise et les pièces au dossier, la recourante s'est déjà soustraite à plusieurs reprises à des hospitalisations en fuguant. Ces fugues ont par ailleurs exigé des recherches policières afin de la retrouver (cf. P. 39, 82 et acte d'accusation). Le Tribunal des mesures de contrainte a considéré qu'il apparaissait indispensable de maintenir la prévenue en détention afin de garantir sa présence à son jugement. Or, la Fondation R.________ est une institution qui offre un suivi en milieu ouvert. Ce cadre ne permet manifestement pas de garantir la présence de la recourante à son procès. Enfin, contrairement à ce qu'elle laisse entendre également, G.________ bénéficie de soins appropriés en détention. Selon le rapport d'expertise, elle bénéficie en effet d'un suivi thérapeutique centré sur ses problématiques ainsi que d'un traitement médicamenteux.

Cela étant, l'audience de jugement est d'ores et déjà fixée au 6 juillet 2021, soit dans deux mois à peine. C'est en outre au juge du fond, soit au Tribunal correctionnel, et non à la direction de la procédure qu'il appartient de déterminer in fine si un traitement en milieu ouvert offre un cadre suffisamment contenant à la recourante. Pour la même raison, il n'appartient pas à la Chambre de céans de demander au Prof. N.________, comme le requiert la recourante, si le cadre offert par la Fondation R.________ est adéquat avec le traitement qu'il préconise.

3. Compte tenu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision entreprise confirmée.

Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt, par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office d'G.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr. sur la base d'une durée d'activité nécessaire d'avocat estimée à trois heures au tarif horaire de 180 fr., auxquels il convient d'ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l'art. 26b TFIP), par 10 fr. 80, ainsi que la TVA au taux de 7,7 %, par 42 fr. 40, soit à 594 fr. au total en chiffres arrondis, seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de la recourante ne sera exigible que pour autant que la situation financière de cette dernière le permette (art. 135 al. 4 CPP).

Par ces motifs,

la Chambre des recours pénale

prononce :

I. Le recours est rejeté.

II. La décision du 14 avril 2021 est confirmée.

III. L'indemnité allouée au défenseur d'office d'G.________ est fixée à 594
fr. (cinq cent nonante-quatre francs).

IV. Les frais d'arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de la recourante, par 594 fr. (cinq cent nonante- quatre francs), sont mis à la charge d'G.________.

V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation financière d'G.________ le permette.

VI. L'arrêt est exécutoire.

Le président : La greffière :

Du

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

- Me Laurent Seiler, avocat (pour G.________),

- Ministère public central,

et communiqué à :

- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte,

- Mme la Procureure de l'arrondissement de la Côte,

- Office d'exécution des peines,

- Tribunal des mesures de contrainte,

- Direction de la Prison de la Tuilière,

par l'envoi de photocopies.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1LTF).

En vertu de l'art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l'indemnité d'office, faire l'objet d'un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l'arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).

La greffière :

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 236 Esecuzione anticipata di pene e misure - 1 Chi dirige il procedimento può autorizzare l'imputato a iniziare a scontare anticipatamente pene detentive o misure privative della libertà, sempre che lo stato del procedimento lo consenta e lo scopo della carcerazione preventiva o di sicurezza non vi si opponga.118
¹	Chi dirige il procedimento può autorizzare l'imputato a iniziare a scontare anticipatamente pene detentive o misure privative della libertà, sempre che lo stato del procedimento lo consenta e lo scopo della carcerazione preventiva o di sicurezza non vi si opponga.118
²	Se è già stata promossa l'accusa, chi dirige il procedimento dà al pubblico ministero l'opportunità di pronunciarsi.
³	La Confederazione e i Cantoni possono subordinare l'esecuzione anticipata di misure al consenso delle autorità d'esecuzione.
⁴	Con l'entrata nello stabilimento d'esecuzione l'imputato inizia a scontare la pena o la misura; da quel momento sottostà al regime d'esecuzione.119

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 60 - 1 Se l'autore è tossicomane o altrimenti affetto da dipendenza, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
¹	Se l'autore è tossicomane o altrimenti affetto da dipendenza, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o delitto in connessione con il suo stato di dipendenza; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con il suo stato di dipendenza.
²	Il giudice tiene conto della richiesta dell'autore e della sua disponibilità a sottoporsi al trattamento.
³	Il trattamento si svolge in un'istituzione specializzata o, se necessario, in una clinica psichiatrica. Va adeguato alle esigenze speciali e allo sviluppo dell'autore.
⁴	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i tre anni. Se, dopo tre anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con il suo stato di dipendenza, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare, una sola volta, che la misura sia protratta per un altro anno. La privazione della libertà connessa alla misura non deve eccedere complessivamente sei anni in caso di protrazione e di ripristino dopo la liberazione condizionale.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 60 - 1 Se l'autore è tossicomane o altrimenti affetto da dipendenza, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
¹	Se l'autore è tossicomane o altrimenti affetto da dipendenza, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o delitto in connessione con il suo stato di dipendenza; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con il suo stato di dipendenza.
²	Il giudice tiene conto della richiesta dell'autore e della sua disponibilità a sottoporsi al trattamento.
³	Il trattamento si svolge in un'istituzione specializzata o, se necessario, in una clinica psichiatrica. Va adeguato alle esigenze speciali e allo sviluppo dell'autore.
⁴	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i tre anni. Se, dopo tre anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con il suo stato di dipendenza, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare, una sola volta, che la misura sia protratta per un altro anno. La privazione della libertà connessa alla misura non deve eccedere complessivamente sei anni in caso di protrazione e di ripristino dopo la liberazione condizionale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 384 Decorrenza del termine - Il termine di ricorso decorre da:
^a	la consegna o la notificazione del dispositivo scritto, per le sentenze;
^b	la notificazione della decisione, per le altre decisioni;
^c	il giorno in cui si è venuti a conoscenza dell'atto procedurale contestato, se non è stato comunicato per scritto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP264 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 385 Motivazione e forma - 1 Se il presente Codice esige che il ricorso sia motivato, la persona o l'autorità che lo interpone indica con precisione:
¹	Se il presente Codice esige che il ricorso sia motivato, la persona o l'autorità che lo interpone indica con precisione:
^a	i punti della decisione che intende impugnare;
^b	i motivi a sostegno di una diversa decisione;
^c	i mezzi di prova che invoca.
²	Se l'atto di ricorso non soddisfa tali requisiti, la giurisdizione di ricorso lo rinvia al mittente perché ne sani i difetti entro un breve termine suppletorio. Se l'atto di ricorso non soddisfa i requisiti neppure dopo lo scadere del termine suppletorio, la giurisdizione di ricorso non entra nel merito.
³	L'errata designazione di un ricorso non ne inficia la validità.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 221 Presupposti - 1 La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
¹	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
^a	si sottragga con la fuga al procedimento penale o alla prevedibile sanzione;
^b	influenzi persone o inquini mezzi di prova, compromettendo in tal modo l'accertamento della verità; o
^c	minacci seriamente e in modo imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti, dopo aver già commesso in precedenza reati analoghi.
^1bis	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile in via eccezionale se:
^a	l'imputato è gravemente indiziato di aver seriamente leso una persona nella sua integrità fisica, psichica o sessuale mediante un crimine o un grave delitto; e
^b	vi è il pericolo serio e imminente che l'imputato commetta un grave crimine analogo.112
²	La carcerazione è pure ammissibile se vi è il pericolo serio e imminente che chi ha proferito la minaccia di commettere un grave crimine lo compia effettivamente.113

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 390 Procedura scritta - 1 Chi intende interporre un ricorso per il quale il presente Codice prescrive la procedura scritta deve presentare un atto di ricorso.
¹	Chi intende interporre un ricorso per il quale il presente Codice prescrive la procedura scritta deve presentare un atto di ricorso.
²	Se il ricorso non è manifestamente inammissibile o infondato, chi dirige il procedimento invita le altre parti e la giurisdizione inferiore a presentare le loro osservazioni. La procedura di ricorso prosegue anche se l'atto di ricorso non può essere notificato alle parti o una parte omette di presentare le sue osservazioni.
³	Se necessario, la giurisdizione di ricorso ordina un secondo scambio di scritti.
⁴	La giurisdizione di ricorso statuisce mediante circolazione degli atti o con deliberazione a porte chiuse, sulla base degli atti e delle prove supplementari assunte.
⁵	Ad istanza di parte o d'ufficio, la giurisdizione di ricorso può disporre che si tenga un'udienza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 422 Definizione - 1 Le spese procedurali comprendono gli emolumenti a copertura delle spese e i disborsi nel caso concreto.
¹	Le spese procedurali comprendono gli emolumenti a copertura delle spese e i disborsi nel caso concreto.
²	Sono ritenute disborsi in particolare le spese per:
^a	la difesa d'ufficio e il gratuito patrocinio;
^b	le traduzioni;
^c	le perizie;
^d	la cooperazione di altre autorità;
^e	la corrispondenza postale, le conversazioni telefoniche e servizi analoghi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 135 Retribuzione del difensore d'ufficio - 1 Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
¹	Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
²	Il pubblico ministero o l'autorità giudicante stabilisce l'importo della retribuzione al termine del procedimento. Se il mandato del difensore d'ufficio è di lunga durata o per altri motivi non è opportuno attendere la fine del procedimento, al difensore sono accordati anticipi la cui entità è stabilita da chi dirige il procedimento.67
³	In materia di retribuzione, il difensore d'ufficio può interporre il rimedio giuridico ammesso contro la decisione finale.68
⁴	Non appena le sue condizioni economiche glielo permettano, l'imputato condannato a pagare le spese procedurali è tenuto a rimborsare la retribuzione alla Confederazione o al Cantone.69
⁵	La pretesa della Confederazione o del Cantone si prescrive in dieci anni dal momento in cui la decisione passa in giudicato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 100 Gestione degli atti - 1 Per ogni causa penale è costituito un fascicolo. Il fascicolo contiene:
¹	Per ogni causa penale è costituito un fascicolo. Il fascicolo contiene:
^a	i verbali procedurali e quelli d'interrogatorio;
^b	gli atti raccolti dall'autorità penale;
^c	gli atti prodotti dalle parti.
²	Chi dirige il procedimento provvede alla conservazione sistematica e alla registrazione continua degli atti in un elenco; nei casi semplici può rinunciare alla compilazione di un elenco.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29