DE-2021-398 - 2021-04-30 - Strafbeschwerdekammer

412
TRIBUNAL CANTONAL
PE19.022628-ERA

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

Arrêt du 30 avril 2021

Composition : M. Perrot, président

MM. Meylan et Kaltenrieder, juges

Greffière : Mme Jordan

*****

Art. 236 CPP

Statuant sur le recours interjeté le 26 avril 2021 parG.________contre la décision rendue le 14 avril 2021 par la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte dans la cause n° PE19.022628-ERA, la Chambre des recours pénale considère :

En fait :

A. a) Depuis le 21 novembre 2019, une instruction pénale est ouverte contre G.________ pour tentative de lésions corporelles graves, lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, mise en danger de la vie d'autrui, injure, menaces qualifiées, empêchement d'accomplir un acte officiel et dénonciation calomnieuse.

En substance, il est reproché à la prévenue d'avoir, entre mars 2019 et mai 2020, régulièrement porté des coups à son compagnon, P.________ ; d'avoir menacé celui-ci à l'aide d'un couteau de cuisine en novembre 2019 ; de l'avoir menacé et mordu à l'avant-bras le 20 novembre 2019 ; de lui avoir lancé un verre au visage et donné une gifle le 20 décembre 2019 ; d'avoir menacé le fils de P.________ dans un message en décembre 2019 ; d'avoir fait appel aux services de police, en accusant faussement P.________ de l'avoir frappée, puis menacée de mort en pointant une arme à feu contre son front, le 16 janvier 2020 ; d'avoir menacé P.________ avec un cutter le 17 février 2020 ; d'avoir tenté de lui asséner un coup de couteau le 11 mars 2020 ; d'avoir lancé des objets dans sa direction, puis de l'avoir frappé avec une bouteille en verre sur la tête et enfin donné des coups de poing au thorax dans la soirée du 4 avril 2020 ; d'avoir, le 6 avril 2020, une nouvelle fois tenté de le frapper avec un couteau, puis d'avoir faussement indiqué à la police que P.________ l'aurait menacée avec un couteau pour la contraindre à subir une relation sexuelle, et d'avoir prétendu qu'elle présentait des symptômes de la Covid-19 afin d'empêcher les agents de l'interpeller ; et, enfin, d'avoir frappé P.________ à plusieurs reprises avec les poings fermés le 10 mai 2020 et contacté la police pour indiquer qu'elle détenait une arme et qu'elle allait « buter » le prénommé.

b) G.________ est en détention provisoire depuis le 12 mai 2020, le Tribunal
des mesures de contrainte ayant retenu qu'il existait des indices suffisamment sérieux de culpabilité à son encontre et qu'elle présentait des risques de fuite et de réitération.

c) En cours d'enquête, G.________ a été soumise à une expertise psychiatrique.
Dans son rapport du 10 décembre 2020, le Prof. N.________ a retenu qu'elle souffrait d'un trouble sévère de la personnalité émotionnellement labile de type borderline et d'une immaturité affective qui s'étaient compliqués d'une dépendance alcoolique massive et rapide. Le trouble de la personnalité qu'elle présentait l'exposait à agir avec impulsivité et sans considération pour les conséquences possibles. Lorsque ce trouble était décompensé, ses capacités d'anticipation s'en trouvaient réduites. Ses mouvements de colère pouvaient conduire à de la violence ou à des comportements explosifs. Ses mouvements affectifs étaient fortement amplifiés par les alcoolisations massives qui accompagnaient sa dépendance. Elle mettait en outre gravement en danger sa santé. L'expert a en particulier souligné l'intensité et la réitération des comportements de la prévenue, en relevant qu'ils avaient donné lieu à 37 interventions de police entre juillet 2019 et avril 2020, qu'elle avait été hospitalisée à 12 reprises durant la même période, hospitalisations qu'elle avait pratiquement toutes mises en échec, qu'elle avait recouru à des instruments contondants, que les scénarios qu'elle avait imaginés étaient violents et que ses alcoolisations avaient été graves. Sa fragilité demeurait très grande.

L'expert a estimé que la responsabilité pénale d'G.________ pouvait être considérée comme moyennement diminuée. Quant au risque de réitération d'actes violents, il pouvait être qualifié de faible à moyen, en raison de son trouble de la personnalité, de sa dépendance mais aussi en raison de son impulsivité, de ses difficultés d'introspection et de sa grande difficulté à s'inscrire dans des mesures curatives en dehors d'un cadre contraignant. Ce risque n'était ainsi pas négligeable si elle ne traitait pas sa dépendance alcoolique et si elle ne s'engageait pas dans une prise en charge de son trouble de la personnalité. Ce risque était toutefois principalement tributaire de l'instauration d'une relation de couple vécue dans l'intensité et l'excitation de celle qui avait pu exister entre G.________ et P.________ ou de la reprise de cette relation, qui n'était pas à exclure étant donné la force du lien pathologique qui les avait réunis. L'expert a ainsi préconisé la mise en oeuvre d'une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 60 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), en considérant que la prévenue avait montré son incapacité à s'engager dans une véritable démarche thérapeutique dès lors qu'elle n'était pas soutenue par un cadre contenant. Quant au traitement ambulatoire, l'expert a indiqué qu'il était fort à craindre qu'elle n'y souscrive pas véritablement. Elle devait pouvoir bénéficier d'un suivi dans une institution spécialisée dans le traitement de la dépendance alcoolique et pouvant lui proposer une prise en charge de son trouble de la personnalité. Plusieurs institutions permettaient un tel suivi dans le canton de Vaud.

Selon l'expert, G.________ a bénéficié depuis le début de son incarcération d'un suivi par le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires. Son sevrage a été effectué de manière ambulatoire au sein de la prison de la Tuilière. A la fin de celui-ci, la persistance de crises d'angoisses notamment a justifié l'introduction d'un traitement anxiolytique, sédatif et hypnotique. En décembre 2020, elle bénéficiait d'un traitement psychothérapeutique avec des entretiens bimensuels centré sur sa problématique de dépendance et les facteurs qui précipitaient sa consommation d'alcool. Ses thérapeutes relevaient son investissement thérapeutique et une bonne alliance.

Dans son rapport complémentaire du 15 janvier 2021, le Prof. N.________ a indiqué que le traitement qu'il préconisait s'inscrivait dans une trajectoire thérapeutique de longue durée pouvant se prolonger sur plusieurs années. Il a relevé que la quasi totalité des 12 hospitalisations d'G.________ avait été marquée par la mise en échec des tentatives de prises en charge proposées. Seule sa dernière hospitalisation s'était bien déroulée et aurait pu laisser espérer une évolution favorable. Or, 15 jours plus tard, un nouvel épisode de violence avait rendu nécessaire son incarcération. La prévenue était en outre dans le déni des difficultés liées à son fonctionnement psychologique. Elle était incapable d'anticiper ses mouvements émotionnels et surestimait sa capacité à prendre en charge sa dépendance par un accompagnement ambulatoire. Ce constat rendait indispensable un encadrement institutionnel suffisamment solide. Ce traitement pouvait être envisagé dans une institution de la région parisienne de manière à favoriser un rapprochement familial, d'évaluer la qualité des relations existantes et de permettre à la prévenue la reprise de ses relations avec son milieu professionnel. Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie disposaient de centres thérapeutiques résidentiels susceptibles de la prendre en charge.

B. a) Le 22 mars 2021, G.________ a demandé à pouvoir exécuter de manière anticipée, à la Fondation R.________, la mesure thérapeutique institutionnelle préconisée par l'expert.

b) Le 7 avril 2021, la procureure a engagé l'accusation devant le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de la Côte et a adressé au Tribunal des mesures de contrainte une demande de détention pour des motifs de sûreté d'G.________, faisant valoir qu'elle présentait toujours des risques de fuite et de réitération concrets.

c) Le 8 avril 2021, l'Office d'exécution des peines (ci-après : OEP) a indiqué
qu'il n'avait pas d'objection à ce qu'G.________ exécute une mesure thérapeutique institutionnelle de manière anticipée. Il était toutefois important que celle-ci soit conditionnée à la stricte interdiction pour G.________ de contacter P.________. L'OEP a précisé que la Fondation R.________ était une institution agréée par son autorité et qu'il collaborait régulièrement avec elle dans la mise en oeuvre de mesures thérapeutiques institutionnelles, particulièrement au sens de l'art. 60 CP.

Le 12 avril 2021, le Ministère public s'est opposé à la demande d'G.________, en se référant à la demande de détention pour des motifs de sûreté qu'il avait adressée au Tribunal des mesures de contrainte le 7 avril 2021.

Le 12 avril 2021, G.________ a indiqué à la direction de la procédure que la Fondation R.________ pouvait, en principe, l'accueillir à brève échéance. Dans un courrier adressé le même jour au Tribunal des mesures de contrainte, elle a conclu au rejet de la demande de mise en détention pour des motifs de sûreté déposée par le Ministère public et à sa libération immédiate, le cas échéant au profit d'un placement au sein de la Fondation R.________.

d) Par décision du 14 avril 2021, la Présidente du Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de La Côte a refusé à G.________ la possibilité d'exécuter de manière anticipée une mesure thérapeutique institutionnelle à la Fondation R.________. Elle a considéré que cette fondation offrait un milieu ouvert et qu'elle ne présentait par conséquent pas le cadre contenant nécessaire pour assurer l'exécution de la mesure préconisée par l'expert.

e) Par ordonnance du 15 avril 2021, retenant les risques invoqués par le
Ministère public, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention pour des motifs de sûreté d'G.________ jusqu'au 13 juillet 2021, l'audience de jugement devant avoir lieu le 6 juillet 2021. Il a considéré qu'il apparaissait indispensable de maintenir la prévenue en détention afin de garantir sa présence à son jugement et qu'aucune mesure de substitution ne permettait de pallier les risques retenus, celle consistant en une exécution anticipée de la mesure thérapeutique institutionnelle relevant de la compétence du Tribunal d'arrondissement.

C. Par acte du 26 avril 2021, G.________ a recouru contre la décision rendue le 14 avril 2021 par la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte, en concluant principalement à sa réforme en ce sens qu'elle est autorisée à exécuter de manière anticipée une mesure thérapeutique institutionnelle à la Fondation R.________. Subsidiairement, elle a conclu à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En tout état de cause, elle a conclu à ce que les frais soient laissés à la charge de l'Etat et à ce qu'une indemnité de 593 fr. 20 soit allouée à son défenseur d'office pour la procédure de recours, la recourante étant dispensée de la rembourser. A titre de mesure d'instruction, la recourante a requis production, par le Prof. N.________, d'une confirmation écrite que l'accompagnement offert par la Fondation R.________ était en adéquation avec celui qu'il préconisait.

En droit :

1.

1.1 Aux termes de l'art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Le recours dirigé contre la décision de la direction de la procédure d'un tribunal de première instance refusant l'exécution anticipée de la peine est néanmoins recevable, dès lors qu'une telle décision touche les droits fondamentaux du prévenu et qu'elle est susceptible de lui causer un préjudice irréparable (cf. CREP 16 octobre 2020/ 804 consid. 1 et la référence citée).

Ce recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

1.2 En l'espèce, interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente par la prévenue qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.

2.

2.1 Invoquant une violation de l'art. 236 CPP, la recourante fait valoir, d'une part, que la procédure serait désormais à un stade suffisamment avancé pour permettre l'application de cette disposition et, d'autre part, que l'autorité intimée aurait abusé de son pouvoir d'appréciation en allant à l'encontre du préavis favorable de l'OEP et des recommandations de l'expert. Elle affirme que le Prof. N.________ aurait évoqué avec elle la possibilité d'exécuter la mesure qu'il préconisait dans une institution en milieu ouvert et qu'il lui aurait présenté la Fondation R.________. Elle en déduit que l'autorité de jugement devrait ordonner une mesure dans une institution en milieu ouvert telle que celui offert par cette fondation et ajoute que celle-ci serait par ailleurs disposée à l'accueillir.

Dans un deuxième moyen, la recourante soutient que le refus de l'autoriser à exécuter de manière anticipée une mesure thérapeutique institutionnelle à la Fondation R.________ serait inopportun dès lors que sa détention avant jugement ne permettrait pas une véritable prise en charge thérapeutique de ses problématiques. En outre, une telle exécution permettrait à la recourante de profiter de la place qui serait actuellement disponible et à l'autorité de jugement de disposer d'éléments pour constater la pertinence ou non d'ordonner la mesure qui serait déjà en cours.

2.2 Selon l'art. 236 al. 1 CPP, la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet. Le but de la disposition est d'offrir au détenu un régime d'exécution tenant compte notamment de sa situation et de lui assurer, le cas échéant, de meilleures chances de resocialisation (ATF 143 IV 160 consid. 2.1, JdT 2018 IV 3 ; TF 1B_107/2020 du 24 mars 2020 consid. 2.1). Dès l'entrée du prévenu dans l'établissement, l'exécution de la peine ou de la mesure commence et le prévenu est soumis au régime de l'exécution, sauf si le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté s'y oppose (art. 236 al. 4 CPP).

L'exécution anticipée d'une peine relève de l'exécution de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sûreté. Le fondement juridique de la privation de liberté n'est pas la peine privative de liberté qui sera probablement prononcée mais la détention pendant la procédure (ATF 143 IV 160 consid. 2.1). Ainsi, la poursuite de la détention sous la forme de l'art. 236 CPP présuppose tout d'abord l'existence d'un des motifs de détention provisoire prévus à l'art. 221 al. 1 let. a , b ou c CPP et sa durée doit respecter le principe de proportionnalité (TF 1B_127/2017 du 20 avril 2017 consid. 2.1 et les références citées).

L'art. 236 al. 1 in fineCPP suppose que le « stade de la procédure » concernée permette une exécution anticipée de la peine. Ce stade correspond au moment à partir duquel la présence du prévenu n'est plus immédiatement nécessaire à l'administration des preuves : tel est en principe le cas lorsque l'instruction est sur le point d'être close. Cette restriction répond principalement à des besoins pratiques, en raison de l'éventuel éloignement géographique entre les lieux d'exécution de peine et ceux où a lieu l'administration des preuves (TF 1B_107/2020 du 24 mars 2020 consid. 2.1 ; TF 1B_372/2019 du 27 août 2019 consid. 2.1 et la référence citée).

2.3 En l'occurrence, on peut certes admettre avec la recourante que la procédure en est à un stade avancé, dès lors que l'acte d'accusation a été rédigé et que le tribunal a fixé les débats. Cela étant, si la Fondation R.________ est une institution qui semble effectivement permettre une prise en charge adéquate des troubles dont souffre la recourante, elle n'offre toutefois la possibilité de le faire qu'en milieu ouvert. Or, contrairement à ce que laisse entendre la recourante, l'expert ne préconise pas expressément que l'exécution de la mesure se fasse en milieu ouvert, pas plus qu'il ne mentionne la Fondation R.________. Il indique seulement qu'il existe « plusieurs institutions » dans le canton de Vaud et que les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie en France disposent de centres thérapeutiques résidentiels susceptibles de prendre en charge la recourante. Cela étant, il insiste sur le fait que la prévenue demeure fragile et qu'il lui faut un encadrement institutionnel « suffisamment solide ». Il a par ailleurs souligné que le comportement de la recourante avait donné lieu à 37 interventions de police et qu'elle avait dû être hospitalisée à 12 reprises, sans succès.

En outre, à ce stade de la procédure, un placement institutionnel en milieu ouvert ne paraît pas opportun compte tenu des risques de fuite et de réitération qui fondent la détention avant jugement de la recourante. G.________ ne revient pas dans son recours sur ces risques qui ont été invoqués par le Ministère public et retenus par le Tribunal des mesures de contrainte dans son ordonnance du 15 avril 2021. Le risque que la prévenue récidive n'est pas négligeable selon l'expert. De surcroît, ressortissante française au bénéfice d'un permis B, elle n'a aucun lien avec la Suisse depuis qu'elle est séparée de P.________ et ses deux enfants se trouvent auprès de leur père à Paris. Au vu de la gravité des faits qui lui sont reprochés, elle s'expose au prononcé d'une peine privative de liberté d'une durée certaine et d'une mesure thérapeutique institutionnelle. A cela s'ajoute que selon le rapport d'expertise et les pièces au dossier, la recourante s'est déjà soustraite à plusieurs reprises à des hospitalisations en fuguant. Ces fugues ont par ailleurs exigé des recherches policières afin de la retrouver (cf. P. 39, 82 et acte d'accusation). Le Tribunal des mesures de contrainte a considéré qu'il apparaissait indispensable de maintenir la prévenue en détention afin de garantir sa présence à son jugement. Or, la Fondation R.________ est une institution qui offre un suivi en milieu ouvert. Ce cadre ne permet manifestement pas de garantir la présence de la recourante à son procès. Enfin, contrairement à ce qu'elle laisse entendre également, G.________ bénéficie de soins appropriés en détention. Selon le rapport d'expertise, elle bénéficie en effet d'un suivi thérapeutique centré sur ses problématiques ainsi que d'un traitement médicamenteux.

Cela étant, l'audience de jugement est d'ores et déjà fixée au 6 juillet 2021, soit dans deux mois à peine. C'est en outre au juge du fond, soit au Tribunal correctionnel, et non à la direction de la procédure qu'il appartient de déterminer in fine si un traitement en milieu ouvert offre un cadre suffisamment contenant à la recourante. Pour la même raison, il n'appartient pas à la Chambre de céans de demander au Prof. N.________, comme le requiert la recourante, si le cadre offert par la Fondation R.________ est adéquat avec le traitement qu'il préconise.

3. Compte tenu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision entreprise confirmée.

Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt, par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office d'G.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr. sur la base d'une durée d'activité nécessaire d'avocat estimée à trois heures au tarif horaire de 180 fr., auxquels il convient d'ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l'art. 26b TFIP), par 10 fr. 80, ainsi que la TVA au taux de 7,7 %, par 42 fr. 40, soit à 594 fr. au total en chiffres arrondis, seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de la recourante ne sera exigible que pour autant que la situation financière de cette dernière le permette (art. 135 al. 4 CPP).

Par ces motifs,

la Chambre des recours pénale

prononce :

I. Le recours est rejeté.

II. La décision du 14 avril 2021 est confirmée.

III. L'indemnité allouée au défenseur d'office d'G.________ est fixée à 594
fr. (cinq cent nonante-quatre francs).

IV. Les frais d'arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de la recourante, par 594 fr. (cinq cent nonante- quatre francs), sont mis à la charge d'G.________.

V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation financière d'G.________ le permette.

VI. L'arrêt est exécutoire.

Le président : La greffière :

Du

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

- Me Laurent Seiler, avocat (pour G.________),

- Ministère public central,

et communiqué à :

- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte,

- Mme la Procureure de l'arrondissement de la Côte,

- Office d'exécution des peines,

- Tribunal des mesures de contrainte,

- Direction de la Prison de la Tuilière,

par l'envoi de photocopies.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1LTF).

En vertu de l'art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l'indemnité d'office, faire l'objet d'un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l'arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).

La greffière :

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 236 Vorzeitiger Straf- und Massnahmenvollzug - 1 Die Verfahrensleitung kann der beschuldigten Person bewilligen, Freiheitsstrafen oder freiheitsentziehende Massnahmen vorzeitig anzutreten, sofern der Stand des Verfahrens es erlaubt und sofern der Zweck der Untersuchungs- oder der Sicherheitshaft dem nicht entgegensteht.119
¹	Die Verfahrensleitung kann der beschuldigten Person bewilligen, Freiheitsstrafen oder freiheitsentziehende Massnahmen vorzeitig anzutreten, sofern der Stand des Verfahrens es erlaubt und sofern der Zweck der Untersuchungs- oder der Sicherheitshaft dem nicht entgegensteht.119
²	Ist bereits Anklage erhoben worden, so gibt die Verfahrensleitung der Staatsanwaltschaft Gelegenheit zur Stellungnahme.
³	Bund und Kantone können vorsehen, dass der vorzeitige Massnahmenvollzug der Zustimmung der Vollzugsbehörden bedarf.
⁴	Mit dem Eintritt in die Vollzugsanstalt tritt die beschuldigte Person ihre Strafe oder Massnahme an; sie untersteht von diesem Zeitpunkt an dem Vollzugsregime.120

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 60 - 1 Ist der Täter von Suchtstoffen oder in anderer Weise abhängig, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
¹	Ist der Täter von Suchtstoffen oder in anderer Weise abhängig, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
^a	der Täter ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit seiner Abhängigkeit in Zusammenhang steht; und
^b	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit der Abhängigkeit in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
²	Das Gericht trägt dem Behandlungsgesuch und der Behandlungsbereitschaft des Täters Rechnung.
³	Die Behandlung erfolgt in einer spezialisierten Einrichtung oder, wenn nötig, in einer psychiatrischen Klinik. Sie ist den besonderen Bedürfnissen des Täters und seiner Entwicklung anzupassen.
⁴	Der mit der stationären Behandlung verbundene Freiheitsentzug beträgt in der Regel höchstens drei Jahre. Sind die Voraussetzungen für die bedingte Entlassung nach drei Jahren noch nicht gegeben und ist zu erwarten, durch die Fortführung der Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit der Abhängigkeit des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Verlängerung der Massnahme einmal um ein weiteres Jahr anordnen. Der mit der Massnahme verbundene Freiheitsentzug darf im Falle der Verlängerung und der Rückversetzung nach der bedingten Entlassung die Höchstdauer von insgesamt sechs Jahren nicht überschreiten.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 60 - 1 Ist der Täter von Suchtstoffen oder in anderer Weise abhängig, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
¹	Ist der Täter von Suchtstoffen oder in anderer Weise abhängig, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
^a	der Täter ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit seiner Abhängigkeit in Zusammenhang steht; und
^b	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit der Abhängigkeit in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
²	Das Gericht trägt dem Behandlungsgesuch und der Behandlungsbereitschaft des Täters Rechnung.
³	Die Behandlung erfolgt in einer spezialisierten Einrichtung oder, wenn nötig, in einer psychiatrischen Klinik. Sie ist den besonderen Bedürfnissen des Täters und seiner Entwicklung anzupassen.
⁴	Der mit der stationären Behandlung verbundene Freiheitsentzug beträgt in der Regel höchstens drei Jahre. Sind die Voraussetzungen für die bedingte Entlassung nach drei Jahren noch nicht gegeben und ist zu erwarten, durch die Fortführung der Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit der Abhängigkeit des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Verlängerung der Massnahme einmal um ein weiteres Jahr anordnen. Der mit der Massnahme verbundene Freiheitsentzug darf im Falle der Verlängerung und der Rückversetzung nach der bedingten Entlassung die Höchstdauer von insgesamt sechs Jahren nicht überschreiten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts in den in diesem Gesetz vorgesehenen Fällen.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 384 Fristbeginn - Die Rechtsmittelfrist beginnt:
^a	im Falle eines Urteils: mit der Aushändigung oder Zustellung des schriftlichen Dispositivs;
^b	bei andern Entscheiden: mit der Zustellung des Entscheides;
^c	bei einer nicht schriftlich eröffneten Verfahrenshandlung: mit der Kenntnisnahme.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 396 Form und Frist - 1 Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
²	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 382 Legitimation der übrigen Parteien - 1 Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
¹	Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
²	Die Privatklägerschaft kann einen Entscheid hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.
³	Nach dem Tode der beschuldigten oder verurteilten Person oder der Privatklägerschaft können die Angehörigen im Sinne von Artikel 110 Absatz 1 StGB264 in der Reihenfolge der Erbberechtigung ein Rechtsmittel ergreifen oder das Rechtsmittelverfahren weiterführen, soweit sie in ihren rechtlich geschützten Interessen betroffen sind.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 385 Begründung und Form - 1 Verlangt dieses Gesetz, dass das Rechtsmittel begründet wird, so hat die Person oder die Behörde, die das Rechtsmittel ergreift, genau anzugeben:
¹	Verlangt dieses Gesetz, dass das Rechtsmittel begründet wird, so hat die Person oder die Behörde, die das Rechtsmittel ergreift, genau anzugeben:
^a	welche Punkte des Entscheides sie anficht;
^b	welche Gründe einen anderen Entscheid nahe legen;
^c	welche Beweismittel sie anruft.
²	Erfüllt die Eingabe diese Anforderungen nicht, so weist die Rechtsmittelinstanz sie zur Verbesserung innerhalb einer kurzen Nachfrist zurück. Genügt die Eingabe auch nach Ablauf der Nachfrist den Anforderungen nicht, so tritt die Rechtsmittelinstanz auf das Rechtsmittel nicht ein.
³	Die unrichtige Bezeichnung eines Rechtsmittels beeinträchtigt seine Gültigkeit nicht.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 221 Voraussetzungen - 1 Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind nur zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ernsthaft zu befürchten ist, dass sie:
¹	Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind nur zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ernsthaft zu befürchten ist, dass sie:
^a	sich durch Flucht dem Strafverfahren oder der zu erwartenden Sanktion entzieht;
^b	Personen beeinflusst oder auf Beweismittel einwirkt, um so die Wahrheitsfindung zu beeinträchtigen; oder
^c	durch Verbrechen oder schwere Vergehen die Sicherheit anderer unmittelbar erheblich gefährdet, nachdem sie bereits früher gleichartige Straftaten verübt hat.
^1bis	Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind ausnahmsweise zulässig, wenn:
^a	die beschuldigte Person dringend verdächtig ist, durch ein Verbrechen oder ein schweres Vergehen die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer Person schwer beeinträchtigt zu haben; und
^b	die ernsthafte und unmittelbare Gefahr besteht, die beschuldigte Person werde ein gleichartiges, schweres Verbrechen verüben.113
²	Haft ist auch zulässig, wenn die ernsthafte und unmittelbare Gefahr besteht, eine Person werde ihre Drohung, ein schweres Verbrechen auszuführen, wahrmachen.114

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 390 Schriftliches Verfahren - 1 Wer ein Rechtsmittel ergreifen will, für welches dieses Gesetz das schriftliche Verfahren vorschreibt, hat eine Rechtsmittelschrift einzureichen.
¹	Wer ein Rechtsmittel ergreifen will, für welches dieses Gesetz das schriftliche Verfahren vorschreibt, hat eine Rechtsmittelschrift einzureichen.
²	Ist das Rechtsmittel nicht offensichtlich unzulässig oder unbegründet, so stellt die Verfahrensleitung den anderen Parteien und der Vorinstanz die Rechtsmittelschrift zur Stellungnahme zu. Kann die Rechtsmittelschrift nicht zugestellt werden oder bleibt eine Stellungnahme aus, so wird das Verfahren gleichwohl weitergeführt.
³	Die Rechtsmittelinstanz ordnet wenn nötig einen zweiten Schriftenwechsel an.
⁴	Sie fällt ihren Entscheid auf dem Zirkularweg oder in einer nicht öffentlichen Beratung aufgrund der Akten und der zusätzlichen Beweisabnahmen.
⁵	Sie kann von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine Verhandlung anordnen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 422 Begriff - 1 Die Verfahrenskosten setzen sich zusammen aus den Gebühren zur Deckung des Aufwands und den Auslagen im konkreten Straffall.
¹	Die Verfahrenskosten setzen sich zusammen aus den Gebühren zur Deckung des Aufwands und den Auslagen im konkreten Straffall.
²	Auslagen sind namentlich:
^a	Kosten für die amtliche Verteidigung und unentgeltliche Verbeiständung;
^b	Kosten für Übersetzungen;
^c	Kosten für Gutachten;
^d	Kosten für die Mitwirkung anderer Behörden;
^e	Post-, Telefon- und ähnliche Spesen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren - 1 Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
¹	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
²	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
^b	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
³	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
⁴	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
⁵	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 135 Entschädigung der amtlichen Verteidigung - 1 Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
¹	Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
²	Die Staatsanwaltschaft oder das urteilende Gericht legt die Entschädigung am Ende des Verfahrens fest. Erstreckt sich das Mandat über einen langen Zeitraum oder ist es aus einem anderen Grund nicht sinnvoll, das Ende des Verfahrens abzuwarten, so werden der amtlichen Verteidigung Vorschüsse gewährt, deren Höhe von der Verfahrensleitung festgelegt werden.67
³	Gegen den Entschädigungsentscheid kann die amtliche Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.68
⁴	Wird die beschuldigte Person zu den Verfahrenskosten verurteilt, so ist sie verpflichtet, dem Bund oder dem Kanton die Entschädigung zurückzuzahlen, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben.69
⁵	Der Anspruch des Bundes oder des Kantons verjährt in 10 Jahren nach Rechtskraft des Entscheides.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 100 Aktenführung - 1 Für jede Strafsache wird ein Aktendossier angelegt. Dieses enthält:
¹	Für jede Strafsache wird ein Aktendossier angelegt. Dieses enthält:
^a	die Verfahrens- und die Einvernahmeprotokolle;
^b	die von der Strafbehörde zusammengetragenen Akten;
^c	die von den Parteien eingereichten Akten.
²	Die Verfahrensleitung sorgt für die systematische Ablage der Akten und für deren fortlaufende Erfassung in einem Verzeichnis; in einfachen Fällen kann sie von einem Verzeichnis absehen.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 39 Grundsatz - 1 Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
¹	Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
²	Ausgenommen sind Fälle nach:
^a	den Artikeln 35 Absatz 2 und 37 Absatz 2 Buchstabe b; auf sie ist das Bundesgesetz vom 22. März 197426 über das Verwaltungsstrafrecht anwendbar;
^b	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe a; auf sie sind das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 196827 sowie die Bestimmungen der einschlägigen Rechtshilfeerlasse anwendbar;
^c	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe c; auf sie sind das Bundespersonalgesetz vom 24. März 200028 und das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 anwendbar;
^d	Artikel 37 Absatz 2 Buchstaben e-g; auf sie ist das Verwaltungsverfahrensgesetz anwendbar.29

BGG:	78
StBOG:	37 39
StGB:	60
StPO:	100 135 221 236 382 384 385 390 393 396 422 428