TPF 2021 97 - 2021-02-10 - Art. 69 Abs. 1, 73 Abs. 2, 393 Abs. 1 lit. b StPO Die Verhandlungen vor dem erstinstanzlichen Gericht sind öffentlich;... - Verfahrenshandlungen des erstinstanzlichen Gerichts; Geheimhaltungspflicht

TPF 2021 97, p.97

13. Extrait de la décision de la Cour des plaintes dans la cause A. contre Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 10 février 2021 (BB.2020.308)
Actes de procédure du tribunal de première instance; obligation de garder le secret Art. 69 al. 1 , 73 al. 2 , 393 al. 1 let. b CPP
Les débats devant le tribunal de première instance sont publics; les participants à la procédure ne peuvent se voir interdire la publication d'informations révélées en audience publique sur la base de l'art. 73 al. 2 CPP, de telles informations n'étant pas secrètes (consid. 2).
Verfahrenshandlungen des erstinstanzlichen Gerichts; Geheimhaltungspflicht Art. 69 Abs. 1, 73 Abs. 2, 393 Abs. 1 lit. b StPO Die Verhandlungen vor dem erstinstanzlichen Gericht sind öffentlich; den Verfahrensbeteiligten kann die Verbreitung von im Rahmen einer öffentlichen Verhandlung erhaltenen Informationen nicht gestützt auf Art. 73 Abs. 2 StPO untersagt werden, da diese Informationen nicht geheim sind (E. 2).
Atti procedurali del tribunale di primo grado; obbligo di serbare il segreto Art. 69 cpv. 1 , 73 cpv. 2 , 393 cpv. 1 lett. b CPP Le udienze dinanzi al tribunale di primo grado sono pubbliche; ai partecipanti alla procedura non può essere proibita sulla base dell'art. 73 cpv. 2 CPP la pubblicazione di informazioni rivelate in udienza pubblica, visto che queste non sono segrete (consid. 2).
Résumé des faits:

Dans la cause SK.2019.17, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (CAP-TPF) a décidé de scinder les débats en deux parties. La première a eu lieu du 3 au 9 décembre 2020, avec le traitement des questions préjudicielles et l'audition du prévenu. La suite devait se dérouler à la mi-février 2021, avec l'audition des parties plaignantes et des témoins. Après avoir constaté, le 10 décembre 2020, sur le site internet de l'organisation C., la publication de «très nombreuses retranscriptions, en français et en anglais, des déclarations faites par [le prévenu] durant l'audience de jugement», la CAP-TPF, par le juge président de la composition, a, par lettre du même jour, anticipée par courrier électronique, imparti au directeur de C. un délai au 10 décembre 2020, à 17 heures, pour supprimer le contenu du résumé d'audience ayant eu lieu du 4 au 9 décembre 2020. Par lettre du 11 décembre 2020, Me A. a informé la CAPTPF que C. avait, dans le délai imparti, obtempéré à l'injonction et sollicité de la CAP-TPF le prononcé d'une décision motivée sur la question, indiquant les dispositions légales appliquées et les voies de recours. En date du 17 décembre 2020, la CAP-TPF, se fondant sur l'art. 73 al. 2 CPP, a rendu un prononcé interdisant à Me A., en sa qualité de directeur de C. et de représentant de quatre parties plaignantes, de diffuser le contenu des déclarations faites par le prévenu lors de l'audience qui s'est déroulée du 3 au 9 décembre 2020 et de transmettre ledit contenu à quiconque serait susceptible de le porter, directement ou indirectement, à la connaissance des témoins appelés à être entendus dans la procédure, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, ce jusqu'à la clôture des débats de première instance. Le principal motif invoqué était le «risque concret de subornation et de perte d'indépendance des témoins». La mention qu'aucune voie de recours ordinaire n'était ouverte contre ce prononcé, en application de l'art. 393 al. 1 let. b in fine CPP, figurait au bas de celui-ci. Me A. a recouru contre ce prononcé, concluant à son annulation, sous suite de frais et dépens.
La Cour des plaintes a admis le recours et annulé le prononcé du 17 décembre 2020.
Extrait des considérants:

1.
1.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. notamment décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.26 du 26 juin 2019 consid. 1.1; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in: JdT 2012 IV 5, p. 52 n. 199 et références citées).
1.2 Selon les art. 20 al. 1 let. a , 393 al. 1 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP; RS 173.71), le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Ces derniers ne peuvent être attaqués qu'avec la décision finale (art. 65 al. 1 CPP), en tant qu'il s'agit de prononcés relatifs à la conduite de la procédure (soit en particulier toutes les décisions qu'exigent l'avancement et le déroulement de la procédure avant ou pendant les débats; ATF 138 IV 193 consid. 4.3.1).
1.2.1 Le prononcé entrepris, qui tend à une interdiction de diffusion et de transmission de faits révélés en audience, ne peut être qualifié de prononcé relatif à l'avancement de la procédure. Vu son objet, une interdiction de communiquer s'agissant d'un procès en cours, il se rapproche plutôt d'une mesure relative à la police de l'audience (art. 63 et 64 CPP), ressortissant également à la direction de la procédure et dont les sanctions prononcées selon l'art. 64 al. 1 CP sont susceptibles d'être attaquées devant l'autorité de recours (art. 64 al. 2 CPP; v. arrêt du Tribunal fédéral 1P.153/2001 du 24 septembre 2001 consid. 2).
1.2.2 L'art. 73 al. 2 CPP prévoit la possibilité pour la direction de la procédure d'imposer une obligation de garder le secret à la partie plaignante, d'autres participants à la procédure ainsi que leurs conseils juridiques. L'application de cette disposition implique donc un secret. Il apparaît d'emblée douteux que la CAP-TPF, soit un tribunal de première instance, puisse faire usage de cette disposition, s'agissant de faits révélés en audience des débats, dans la mesure où l'art. 69 al. 1 CPP consacre - sauf exceptions prévues à l'art. 70 CPP non réalisées en l'espèce (v. infra consid. 2.3) - le principe de la publicité de l'audience des débats devant le tribunal de première instance. L'absence de jurisprudence sur la question tend à confirmer ce doute.
1.2.3 Quiconque s'estime lésé par une décision prise en application d'une disposition qui, lorsqu'elle est utilisée selon son sens et son but, ouvre la voie du recours, doit pouvoir disposer d'une telle voie de recours lorsqu'une autorité fait un usage détourné ou abusif de la disposition en question. Lorsqu'un prononcé fondé sur l'art. 73 al. 2 CPP émane du ministère public, autorité en charge de la procédure préliminaire, couverte par le secret, en application de l'art. 69 al. 3 let. a CPP, la voie du recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. a CPP est ouverte. Il doit, par conséquent, en aller de même in casu, en application de l'art. 393 al. 1 let. b CPP.
1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt actuel et pratique à l'élimination de ce préjudice (v. MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2016, in: JdT 2017 IV 199, p. 210 n. 29 et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 1B_669/2012 du 12 mars 2013 consid. 2.3.1; 1B_657/2012 du 8 mars 2013 consid. 2.3.1; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.23 du 21 septembre 2015 consid. 1.2). En l'espèce, le prononcé attaqué fait interdiction au recourant, en sa qualité de directeur de C. et de représentant de quatre parties plaignantes à la procédure SK.2019.17, de diffuser et de transmettre le contenu des déclarations du prévenu faites à l'audience s'étant déroulée du 3 au 9 décembre 2020, jusqu'à la clôture des débats de première instance. Ce faisant, il limite sa liberté d'expression (art. 16 Cst.). Le recourant dispose ainsi d'un intérêt juridiquement protégé actuel - les débats n'étant pas clos - à l'annulation dudit prononcé. Il a qualité pour recourir contre celui-ci.

1.4 Déposé le 28 décembre 2020 contre un prononcé rendu le 17 décembre 2020, notifié au plus tôt le lendemain, le recours l'a été en temps utile et est formellement recevable (art. 396 al. 1 et art. 384 CPP).
1.5 Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le recours.
2. Dans un premier grief, le recourant se prévaut d'une violation de l'art. 73 CPP.
2.1 À teneur de l'art. 73 al. 2 CPP, la direction de la procédure peut obliger la partie plaignante, d'autres participants à la procédure ainsi que leurs conseils juridiques, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP, à garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées, lorsque le but de la procédure ou un intérêt privé l'exige.
2.2 Ainsi que cela a été précisé plus haut (v. supra consid. 1.2.2), l'application de cette disposition implique un secret. La définition du secret telle qu'elle figure à l'art. 320 CP est déterminante; a contrario, on en infère que l'obligation de garder le secret ne s'applique pas aux faits de notoriété publique (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, 1131). Des faits discutés en séance publique d'une autorité judiciaire ne constituent pas des secrets. Ce qui fait l'objet d'une séance publique n'est plus secret, qu'il y ait du public ou non (ATF 127 IV 122 consid. 3b/aa, in: JdT 2002 IV 118, p. 124).
2.3 L'art. 69 al. 1 CPP consacre le principe de la publicité de l'audience des débats devant le tribunal de première instance, sauf exceptions, prévues à l'art. 70 CPP. En l'espèce, la partie des débats qui s'est déroulée devant la CAP-TPF du 3 au 9 décembre 2020 et qui a fait l'objet du compte-rendu publié par C. sur son site internet était publique et n'était soumise à aucune restriction de publicité de l'audience, selon l'art. 70 CPP. Le volet pour lequel le huis-clos partiel a été prononcé ne faisait pas l'objet dudit compterendu. La CAP-TPF ne le conteste pas. Dans ces conditions, la CAP-TPF ne pouvait faire usage de l'art. 73 al. 2 CPP s'agissant de faits révélés en audience publique des débats. Qui plus est, prise a posteriori, une telle mesure était inapte à atteindre le résultat recherché (v. ATF 147 IV 145 consid. 2.4.4.2).
2.4 En décidant de scinder les débats comme elle l'a fait, sans faire - plus largement - usage de l'art. 70 CPP, la CAP-TPF a choisi de ne pas accorder la priorité à la prévention de la survenance des risques qu'elle invoque à l'appui de son prononcé querellé, ce d'autant qu'elle avait été informée, par le recourant lui-même, des intentions de publication de comptes-rendus d'audience sur le site internet de C., en mars 2020 déjà.
2.5 Au vu de ce qui précède, le grief tiré de la violation de l'art. 73 CPP est bien fondé et doit être admis.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 69 Grundsätze - 1 Die Verhandlungen vor dem erstinstanzlichen Gericht und dem Berufungsgericht sowie die mündliche Eröffnung von Urteilen und Beschlüssen dieser Gerichte sind mit Ausnahme der Beratung öffentlich.
¹	Die Verhandlungen vor dem erstinstanzlichen Gericht und dem Berufungsgericht sowie die mündliche Eröffnung von Urteilen und Beschlüssen dieser Gerichte sind mit Ausnahme der Beratung öffentlich.
²	Haben die Parteien in diesen Fällen auf eine öffentliche Urteilsverkündung verzichtet oder ist ein Strafbefehl ergangen, so können interessierte Personen in die Urteile und Strafbefehle Einsicht nehmen.
³	Nicht öffentlich sind:
^a	das Vorverfahren; vorbehalten bleiben Mitteilungen der Strafbehörden an die Öffentlichkeit;
^b	das Verfahren des Zwangsmassnahmengerichts;
^c	das Verfahren der Beschwerdeinstanz und, soweit es schriftlich durchgeführt wird, des Berufungsgerichts;
^d	das Strafbefehlsverfahren.
⁴	Öffentliche Verhandlungen sind allgemein zugänglich, für Personen unter 16 Jahren jedoch nur mit Bewilligung der Verfahrensleitung.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 73 Geheimhaltungspflicht - 1 Die Mitglieder von Strafbehörden, ihre Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter sowie die von Strafbehörden ernannten Sachverständigen bewahren Stillschweigen hinsichtlich Tatsachen, die ihnen in Ausübung ihrer amtlichen Tätigkeit zur Kenntnis gelangt sind.
¹	Die Mitglieder von Strafbehörden, ihre Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter sowie die von Strafbehörden ernannten Sachverständigen bewahren Stillschweigen hinsichtlich Tatsachen, die ihnen in Ausübung ihrer amtlichen Tätigkeit zur Kenntnis gelangt sind.
²	Die Verfahrensleitung kann die Privatklägerschaft und andere Verfahrensbeteiligte und deren Rechtsbeistände unter Hinweis auf Artikel 292 StGB25 verpflichten, über das Verfahren und die davon betroffenen Personen Stillschweigen zu bewahren, wenn der Zweck des Verfahrens oder ein privates Interesse es erfordert. Die Verpflichtung ist zu befristen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 73 Geheimhaltungspflicht - 1 Die Mitglieder von Strafbehörden, ihre Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter sowie die von Strafbehörden ernannten Sachverständigen bewahren Stillschweigen hinsichtlich Tatsachen, die ihnen in Ausübung ihrer amtlichen Tätigkeit zur Kenntnis gelangt sind.
¹	Die Mitglieder von Strafbehörden, ihre Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter sowie die von Strafbehörden ernannten Sachverständigen bewahren Stillschweigen hinsichtlich Tatsachen, die ihnen in Ausübung ihrer amtlichen Tätigkeit zur Kenntnis gelangt sind.
²	Die Verfahrensleitung kann die Privatklägerschaft und andere Verfahrensbeteiligte und deren Rechtsbeistände unter Hinweis auf Artikel 292 StGB25 verpflichten, über das Verfahren und die davon betroffenen Personen Stillschweigen zu bewahren, wenn der Zweck des Verfahrens oder ein privates Interesse es erfordert. Die Verpflichtung ist zu befristen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 69 Grundsätze - 1 Die Verhandlungen vor dem erstinstanzlichen Gericht und dem Berufungsgericht sowie die mündliche Eröffnung von Urteilen und Beschlüssen dieser Gerichte sind mit Ausnahme der Beratung öffentlich.
¹	Die Verhandlungen vor dem erstinstanzlichen Gericht und dem Berufungsgericht sowie die mündliche Eröffnung von Urteilen und Beschlüssen dieser Gerichte sind mit Ausnahme der Beratung öffentlich.
²	Haben die Parteien in diesen Fällen auf eine öffentliche Urteilsverkündung verzichtet oder ist ein Strafbefehl ergangen, so können interessierte Personen in die Urteile und Strafbefehle Einsicht nehmen.
³	Nicht öffentlich sind:
^a	das Vorverfahren; vorbehalten bleiben Mitteilungen der Strafbehörden an die Öffentlichkeit;
^b	das Verfahren des Zwangsmassnahmengerichts;
^c	das Verfahren der Beschwerdeinstanz und, soweit es schriftlich durchgeführt wird, des Berufungsgerichts;
^d	das Strafbefehlsverfahren.
⁴	Öffentliche Verhandlungen sind allgemein zugänglich, für Personen unter 16 Jahren jedoch nur mit Bewilligung der Verfahrensleitung.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 20 Beschwerdeinstanz - 1 Die Beschwerdeinstanz beurteilt Beschwerden gegen Verfahrenshandlungen und gegen nicht der Berufung unterliegende Entscheide:
¹	Die Beschwerdeinstanz beurteilt Beschwerden gegen Verfahrenshandlungen und gegen nicht der Berufung unterliegende Entscheide:
^a	der erstinstanzlichen Gerichte;
^b	der Polizei, der Staatsanwaltschaft und der Übertretungsstrafbehörden;
^c	des Zwangsmassnahmengerichts in den in diesem Gesetz vorgesehenen Fällen.
²	Bund und Kantone können die Befugnisse der Beschwerdeinstanz dem Berufungsgericht übertragen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 65 Anfechtbarkeit verfahrensleitender Anordnungen der Gerichte - 1 Verfahrensleitende Anordnungen der Gerichte können nur mit dem Endentscheid angefochten werden.
¹	Verfahrensleitende Anordnungen der Gerichte können nur mit dem Endentscheid angefochten werden.
²	Hat die Verfahrensleitung eines Kollegialgerichts vor der Hauptverhandlung verfahrensleitende Anordnungen getroffen, so kann sie das Gericht von Amtes wegen oder auf Antrag ändern oder aufheben.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 63 Sitzungspolizeiliche Massnahmen - 1 Die Verfahrensleitung sorgt für Sicherheit, Ruhe und Ordnung während der Verhandlungen.
¹	Die Verfahrensleitung sorgt für Sicherheit, Ruhe und Ordnung während der Verhandlungen.
²	Sie kann Personen, die den Geschäftsgang stören oder Anstandsregeln verletzen, verwarnen. Im Wiederholungsfalle kann sie ihnen das Wort entziehen, sie aus dem Verhandlungsraum weisen und nötigenfalls bis zum Schluss der Verhandlung in polizeilichen Gewahrsam setzen lassen. Sie kann den Verhandlungsraum räumen lassen.
³	Sie kann die Unterstützung der am Orte der Verfahrenshandlung zuständigen Polizei verlangen.
⁴	Wird eine Partei ausgeschlossen, so wird die Verfahrenshandlung gleichwohl fortgesetzt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 64 Disziplinarmassnahmen - 1 Die Verfahrensleitung kann Personen, die den Geschäftsgang stören, den Anstand verletzen oder verfahrensleitende Anordnungen missachten, mit Ordnungsbusse bis zu 1000 Franken bestrafen.
¹	Die Verfahrensleitung kann Personen, die den Geschäftsgang stören, den Anstand verletzen oder verfahrensleitende Anordnungen missachten, mit Ordnungsbusse bis zu 1000 Franken bestrafen.
²	Ordnungsbussen der Staatsanwaltschaft und der erstinstanzlichen Gerichte können innert 10 Tagen bei der Beschwerdeinstanz angefochten werden. Diese entscheidet endgültig.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 64 - 1 Das Gericht ordnet die Verwahrung an, wenn der Täter einen Mord, eine vorsätzliche Tötung, eine schwere Körperverletzung, eine Vergewaltigung, einen Raub, eine Geiselnahme, eine Brandstiftung, eine Gefährdung des Lebens oder eine andere mit einer Höchststrafe von fünf oder mehr Jahren bedrohte Tat begangen hat, durch die er die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer andern Person schwer beeinträchtigt hat oder beeinträchtigen wollte, und wenn:59
¹	Das Gericht ordnet die Verwahrung an, wenn der Täter einen Mord, eine vorsätzliche Tötung, eine schwere Körperverletzung, eine Vergewaltigung, einen Raub, eine Geiselnahme, eine Brandstiftung, eine Gefährdung des Lebens oder eine andere mit einer Höchststrafe von fünf oder mehr Jahren bedrohte Tat begangen hat, durch die er die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer andern Person schwer beeinträchtigt hat oder beeinträchtigen wollte, und wenn:59
^a	auf Grund der Persönlichkeitsmerkmale des Täters, der Tatumstände und seiner gesamten Lebensumstände ernsthaft zu erwarten ist, dass er weitere Taten dieser Art begeht; oder
^b	auf Grund einer anhaltenden oder langdauernden psychischen Störung von erheblicher Schwere, mit der die Tat in Zusammenhang stand, ernsthaft zu erwarten ist, dass der Täter weitere Taten dieser Art begeht und die Anordnung einer Massnahme nach Artikel 59 keinen Erfolg verspricht.
^1bis	Das Gericht ordnet die lebenslängliche Verwahrung an, wenn der Täter einen Mord, eine vorsätzliche Tötung, eine schwere Körperverletzung, einen Raub, eine Vergewaltigung, eine sexuelle Nötigung, eine Freiheitsberaubung oder Entführung, eine Geiselnahme, ein Verschwindenlassen, Menschenhandel, Völkermord, ein Verbrechen gegen die Menschlichkeit oder ein Kriegsverbrechen (Zwölfter Titelter) begangen hat und wenn die folgenden Voraussetzungen erfüllt sind:60
^a	Der Täter hat mit dem Verbrechen die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer anderen Person besonders schwer beeinträchtigt oder beeinträchtigen wollen.
^b	Beim Täter besteht eine sehr hohe Wahrscheinlichkeit, dass er erneut eines dieser Verbrechen begeht.
^c	Der Täter wird als dauerhaft nicht therapierbar eingestuft, weil die Behandlung langfristig keinen Erfolg verspricht.61
²	Der Vollzug der Freiheitsstrafe geht der Verwahrung voraus. Die Bestimmungen über die bedingte Entlassung aus der Freiheitsstrafe (Art. 86-88) sind nicht anwendbar.62
³	Ist schon während des Vollzugs der Freiheitsstrafe zu erwarten, dass der Täter sich in Freiheit bewährt, so verfügt das Gericht die bedingte Entlassung aus der Freiheitsstrafe frühestens auf den Zeitpunkt hin, an welchem der Täter zwei Drittel der Freiheitsstrafe oder 15 Jahre der lebenslänglichen Freiheitsstrafe verbüsst hat. Zuständig ist das Gericht, das die Verwahrung angeordnet hat. Im Übrigen ist Artikel 64a anwendbar.63
⁴	Die Verwahrung wird in einer Massnahmevollzugseinrichtung oder in einer Strafanstalt nach Artikel 76 Absatz 2 vollzogen. Die öffentliche Sicherheit ist zu gewährleisten. Der Täter wird psychiatrisch betreut, wenn dies notwendig ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 70 Einschränkungen und Ausschluss der Öffentlichkeit - 1 Das Gericht kann die Öffentlichkeit von Gerichtsverhandlungen ganz oder teilweise ausschliessen, wenn:
¹	Das Gericht kann die Öffentlichkeit von Gerichtsverhandlungen ganz oder teilweise ausschliessen, wenn:
^a	die öffentliche Sicherheit oder Ordnung oder schutzwürdige Interessen einer beteiligten Person, insbesondere des Opfers, dies erfordern;
^b	grosser Andrang herrscht.
²	Ist die Öffentlichkeit ausgeschlossen, so können sich die beschuldigte Person, das Opfer und die Privatklägerschaft von höchstens drei Vertrauenspersonen begleiten lassen.
³	Das Gericht kann Gerichtsberichterstatterinnen und Gerichtsberichterstattern und weiteren Personen, die ein berechtigtes Interesse haben, unter bestimmten Auflagen den Zutritt zu Verhandlungen gestatten, die nach Absatz 1 nicht öffentlich sind.
⁴	Wurde die Öffentlichkeit ausgeschlossen, so eröffnet das Gericht das Urteil in einer öffentlichen Verhandlung oder orientiert die Öffentlichkeit bei Bedarf in anderer geeigneter Weise über den Ausgang des Verfahrens.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 382 Legitimation der übrigen Parteien - 1 Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
¹	Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
²	Die Privatklägerschaft kann einen Entscheid hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.
³	Nach dem Tode der beschuldigten oder verurteilten Person oder der Privatklägerschaft können die Angehörigen im Sinne von Artikel 110 Absatz 1 StGB263 in der Reihenfolge der Erbberechtigung ein Rechtsmittel ergreifen oder das Rechtsmittelverfahren weiterführen, soweit sie in ihren rechtlich geschützten Interessen betroffen sind.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 16 Meinungs- und Informationsfreiheit - 1 Die Meinungs- und Informationsfreiheit ist gewährleistet.
¹	Die Meinungs- und Informationsfreiheit ist gewährleistet.
²	Jede Person hat das Recht, ihre Meinung frei zu bilden und sie ungehindert zu äussern und zu verbreiten.
³	Jede Person hat das Recht, Informationen frei zu empfangen, aus allgemein zugänglichen Quellen zu beschaffen und zu verbreiten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 396 Form und Frist - 1 Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
²	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 384 Fristbeginn - Die Rechtsmittelfrist beginnt:
^a	im Falle eines Urteils: mit der Aushändigung oder Zustellung des schriftlichen Dispositivs;
^b	bei andern Entscheiden: mit der Zustellung des Entscheides;
^c	bei einer nicht schriftlich eröffneten Verfahrenshandlung: mit der Kenntnisnahme.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 320 - 1. Wer ein Geheimnis offenbart, das ihm in seiner Eigenschaft als Mitglied einer Behörde oder als Beamter anvertraut worden ist oder das er in seiner amtlichen oder dienstlichen Stellung oder als Hilfsperson eines Beamten oder einer Behörde wahrgenommen hat, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer ein Geheimnis offenbart, das ihm in seiner Eigenschaft als Mitglied einer Behörde oder als Beamter anvertraut worden ist oder das er in seiner amtlichen oder dienstlichen Stellung oder als Hilfsperson eines Beamten oder einer Behörde wahrgenommen hat, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Der Täter ist nicht strafbar, wenn er das Geheimnis mit schriftlicher Einwilligung seiner vorgesetzten Behörde offenbart hat.

BV:	16
StGB:	64 292 320
StPO:	20 63 64 65 69 70 73 382 384 393 396