TPF 2017 93, p.93

17. Auszug aus dem Beschluss der Beschwerdekammer in Sachen A. AG gegen Eidgenössische Zollverwaltung vom 3. Juli 2017 (BV.2017.21)

Hausdurchsuchung; Beschlagnahme; Zollpfandrecht; Beweissicherung
Art. 46 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
, 48 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 48 - 1 Une perquisition pourra être opérée dans des logements et autres locaux ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison seulement s'il est probable que l'inculpé s'y dissimule ou s'il s'y trouve des objets ou valeurs soumis au séquestre ou des traces de l'infraction.
1    Une perquisition pourra être opérée dans des logements et autres locaux ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison seulement s'il est probable que l'inculpé s'y dissimule ou s'il s'y trouve des objets ou valeurs soumis au séquestre ou des traces de l'infraction.
2    L'inculpé peut être fouillé au besoin. La fouille doit être opérée par une personne du même sexe ou par un médecin.
3    La perquisition a lieu en vertu d'un mandat écrit du directeur ou chef de l'administration.56
4    S'il y a péril en la demeure et qu'un mandat de perquisition ne puisse être obtenu à temps, le fonctionnaire enquêteur peut lui-même ordonner une perquisition ou y procéder. Cette mesure doit être motivée dans le dossier.
VStrR, Art. 83 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 83 Séquestre - 1 L'OFDF fait valoir son droit de gage par le séquestre.
1    L'OFDF fait valoir son droit de gage par le séquestre.
2    Le séquestre s'exerce par la mainmise sur le gage ou par l'interdiction faite au possesseur des marchandises ou des choses d'en disposer.
3    Lorsque l'OFDF trouve des marchandises dont il y a lieu de présumer qu'elles ont été introduites illégalement dans le territoire douanier, celles-ci sont séquestrées en tant que gage douanier. Si la valeur des marchandises le justifie, l'OFDF recherche l'ayant droit.
, 116
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 116 - 1 Les décisions des bureaux de douane peuvent faire l'objet d'un recours auprès des directions d'arrondissement.
1    Les décisions des bureaux de douane peuvent faire l'objet d'un recours auprès des directions d'arrondissement.
1bis    Les décisions de première instance des directions d'arrondissement peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes.
2    L'OFDF est représenté par la Direction générale des douanes dans les procédures devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral.
3    Le délai de recours en première instance contre la taxation est de 60 jours à compter de l'établissement de la décision de taxation.
4    Au surplus, la procédure de recours est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
ZG, Art. 212 Abs. 2
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 212 But - (art. 82 LD)
1    Le gage douanier sert à garantir le recouvrement des créances mentionnées à l'art. 200.
2    Il sert en outre de moyen de conservation des preuves dans une procédure pénale ou dans une procédure pénale administrative.
ZV
Eine verwaltungsstrafrechtliche Hausdurchsuchung kann auch zwecks Vornahme einer Beschlagnahme als Zollpfand angeordnet werden (E. 2.2). Eine zollpfandrechtliche Beschlagnahme kann nicht mit Beschwerde nach Art. 26 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
1    Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
2    La plainte est déposée:
a  auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
b  auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
3    Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.
VStrR angefochten werden, sondern unterliegt der Beschwerde nach Art. 116
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 116 - 1 Les décisions des bureaux de douane peuvent faire l'objet d'un recours auprès des directions d'arrondissement.
1    Les décisions des bureaux de douane peuvent faire l'objet d'un recours auprès des directions d'arrondissement.
1bis    Les décisions de première instance des directions d'arrondissement peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes.
2    L'OFDF est représenté par la Direction générale des douanes dans les procédures devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral.
3    Le délai de recours en première instance contre la taxation est de 60 jours à compter de l'établissement de la décision de taxation.
4    Au surplus, la procédure de recours est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
ZG (E. 3.2). Dient ein Zollpfand auch als Mittel zur Beweissicherung in einem Verwaltungsstrafverfahren, so ist nebst der Zollbeschlagnahmeverfügung auch eine verwaltungsstrafrechtliche Beschlagnahmeverfügung zu erlassen, gegen welche die Beschwerde nach Art. 26 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
1    Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
2    La plainte est déposée:
a  auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
b  auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
3    Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.
VStrR offen steht (E. 3.3).

Perquisition domiciliaire; séquestre; droit de gage douanier; conservation des preuves

Art. 46 al. 2, 48 al. 1 DPA, art. 83 al. 1, 116 LD, art. 212 al. 2 OD
Une perquisition domiciliaire selon le droit pénal administratif peut également être ordonnée aux fins de séquestre destiné à sécuriser un gage douanier (consid. 2.2). L'acte qui ordonne un séquestre relevant du droit de gage douanier ne peut pas être attaqué par un recours au sens de l'art. 26 al. 1 DPA, mais selon celui prévu à l'art. 116 LD (consid. 3.2). Si un gage douanier constitue également un moyen de conservation de la preuve dans une procédure de droit pénal administratif, une ordonnance de séquestre de droit pénal administratif susceptible de recours au sens de l'art. 26 al. 1 DPA doit être rendue en plus de l'ordonnance de séquestre douanier (consid. 3.3).

Perquisizione domiciliare; sequestro; diritto di pegno doganale; messa al sicuro delle prove

Art. 46 cpv. 2, 48 cpv. 1 DPA, art. 83 cpv. 1, 116 LD, art. 212 cpv. 2 OD
Una perquisizione domiciliare di diritto penale amministrativo può essere ordinata anche per far valere mediante sequestro un diritto di pegno doganale (consid. 2.2). Una decisione di sequestro di questo genere non può essere impugnata mediante reclamo ai sensi dell'art. 26 cpv. 1 DPA, ma soggiace a ricorso giusta l'art. 116 LD (consid. 3.2). Se il pegno doganale serve anche quale mezzo per garantire le prove nell'ambito di un procedimento penale amministrativo, oltre alla decisione di sequestro doganale deve essere emanata

TPF 2017 93, p.94

anche una decisione di sequestro di diritto penale amministrativo, impugnabile mediante ricorso ai sensi dell'art. 26 cpv. 1 DPA (consid. 3.3).

Zusammenfassung des Sachverhalts:

Im Rahmen der gegen B. gerichteten Zollstrafuntersuchung beschlagnahmte die Eidgenössische Zollverwaltung (EZV) insgesamt dreizehn Kunstgegenstände als Zollpfand und belegte diese mit einem Verfügungsverbot. Da B. seinen Zahlungsverpflichtungen nicht nachkam, bat die EZV diesen, ihr mitzuteilen, wo sich die gegen Verfügungsverbot als Zollpfänder beschlagnahmten Kunstgegenstände befinden. B. teilte der EZV mit, er habe keine Kenntnis von mit einem Verfügungsverbot belegten Kunstgegenständen. In der Folge stellte die EZV zudem fest, dass sich eines der betroffenen Kunstwerke in Grossbritannien befinde. Am 27. Februar 2017 teilte die EZV B. mit, sie werde die Verwertung der dreizehn beschlagnahmten Kunstgegenstände anordnen. Diese seien am 7. März 2017 um 8 Uhr in C. für den Abtransport durch die EZV bereitzustellen. Als die Kunstgegenstände zu besagtem Termin nicht bereitgestellt waren, eröffnete die EZV gegen B. und allenfalls beteiligte Drittpersonen umgehend eine Zollstrafuntersuchung wegen des Verdachts der Zollpfandunterschlagung gemäss Art. 122
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 122 Détournement du gage douanier - 1 Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandises quiconque:
1    Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandises quiconque:
a  détruit une marchandise ou une chose saisie par l'OFDF à titre de gage douanier, qui est laissée en sa possession, ou
b  en dispose sans l'assentiment de l'OFDF.
2    La valeur des marchandises correspond à leur cours sur le marché intérieur lors de la découverte du détournement du gage douanier. Si ce cours n'est pas connu, la valeur des marchandises est déterminée par des experts.
des Zollgesetzes vom 18. März 2005 (ZG; SR 631.0). Im Rahmen dieser Untersuchung erliess die EZV am 7. März 2017 einen Durchsuchungsbefehl für eine Durchsuchung bei der A. AG. Als Ziel der Durchsuchung wurde dabei genannt: «Feststellung und Sicherstellung der betroffenen Kunstobjekte im Hotel A., welche bereits als Zollpfand in der Strafuntersuchung gegen Verfügungsverbot beschlagnahmt wurden oder Gegenstand des Verfahrens sind». Die entsprechende Hausdurchsuchung erfolgte am selben Tag. Hierbei wurden zahlreiche Zollpfänder festund sichergestellt. Dagegen erhob die A. AG Beschwerde zu Handen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. Sie beantragte die Feststellung, dass die Durchsuchung des Hotels A. unter Verletzung von Bundesrecht erfolgt und unangemessen gewesen sei. Zudem seien die anlässlich besagter Hausdurchsuchung erfolgten Beschlagnahmen aufzuheben und die Kunstgegenstände zurückzugeben.
Die Beschwerdekammer trat auf die Beschwerde gegen den Durchsuchungsbefehl bzw. gegen die Hausdurchsuchung vom 7. März 2017 nicht ein. Auf die Beschwerde gegen die erfolgten Zollpfandbeschlagnahmen trat sie nicht ein. Die gegen die erfolgten Beweismittelbeschlagnahmen gerichtete Beschwerde hiess sie teilweise gut. Sie wies die EZV an, eine begründete Verfügung zu erlassen, welche hinreichend deutlich mache, welche der betroffenen Kunstgegenstände

TPF 2017 93, p.95

warum als Beweismittel in welchem Verwaltungsstrafverfahren beschlagnahmt werden sollen.

Aus den Erwägungen:

2.
2.1 In erster Linie richtet sich die Beschwerde gegen den Durchsuchungsbefehl vom 7. März 2017 und die darauf gestützte Hausdurchsuchung bei der Beschwerdeführerin vom selben Tag.
2.2 Das zur Beschwerdeführung berechtigende Rechtsschutzinteresse im Sinne von Art. 28 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 28 - 1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
1    A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
2    La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l'art. 27, al. 3, est réservé.
3    La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu'il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement.
4    La plainte déposée auprès d'une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s'adresse en temps utile à une autorité incompétente.
5    Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité saisie ou de son président.
VStrR muss grundsätzlich ein aktuelles und praktisches sein (BGE 118 IV 67 E. 1c; Beschlüsse des Bundesstrafgerichts BV.2016.21 vom 12. Dezember 2016 E. 1.2; BV.2015.22 vom 10. Mai 2016 E. 2.3). Soweit sich die vorliegende Beschwerde gegen die Hausdurchsuchung als solche richtet, ist festzuhalten, dass Letztere bereits abgeschlossen ist, weshalb es an einem aktuellen und praktischen Interesse an der Aufhebung oder Änderung der Anordnung der Hausdurchsuchung fehlt. Eine ausnahmsweise Überprüfung der Hausdurchsuchung drängt sich vorliegend nicht auf, da die mit der Beschwerde gerügten Mängel der angefochtenen Zwangsmassnahme nicht von grundsätzlicher Bedeutung sind und da kein hinreichendes öffentliches Interesse an deren Beurteilung besteht (BGE 118 IV 67 E. 1d; TPF 2004 34 E. 2.2). Namentlich stösst die Kritik der Beschwerdeführerin ins Leere, die Beschwerdegegnerin habe in unzulässiger Weise eine strafprozessuale Hausdurchsuchung angeordnet, nur um eine verwaltungsrechtliche Zwangsmassnahme vorzunehmen. Gemäss Art. 48 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 48 - 1 Une perquisition pourra être opérée dans des logements et autres locaux ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison seulement s'il est probable que l'inculpé s'y dissimule ou s'il s'y trouve des objets ou valeurs soumis au séquestre ou des traces de l'infraction.
1    Une perquisition pourra être opérée dans des logements et autres locaux ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison seulement s'il est probable que l'inculpé s'y dissimule ou s'il s'y trouve des objets ou valeurs soumis au séquestre ou des traces de l'infraction.
2    L'inculpé peut être fouillé au besoin. La fouille doit être opérée par une personne du même sexe ou par un médecin.
3    La perquisition a lieu en vertu d'un mandat écrit du directeur ou chef de l'administration.56
4    S'il y a péril en la demeure et qu'un mandat de perquisition ne puisse être obtenu à temps, le fonctionnaire enquêteur peut lui-même ordonner une perquisition ou y procéder. Cette mesure doit être motivée dans le dossier.
VStrR dürfen Räumlichkeiten u.a. dann durchsucht werden, wenn es wahrscheinlich ist, dass sich Gegenstände oder Vermögenswerte darin befinden, die der Beschlagnahme unterliegen. Die Beschlagnahme zur Sicherung gesetzlicher Pfandrechte ist in allgemeiner Weise auch in Art. 46 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
VStrR vorgesehen, womit klar wird, dass im Rahmen einer laufenden Zollstrafuntersuchung eine Hausdurchsuchung nach Art. 48 f
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 48 - 1 Une perquisition pourra être opérée dans des logements et autres locaux ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison seulement s'il est probable que l'inculpé s'y dissimule ou s'il s'y trouve des objets ou valeurs soumis au séquestre ou des traces de l'infraction.
1    Une perquisition pourra être opérée dans des logements et autres locaux ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison seulement s'il est probable que l'inculpé s'y dissimule ou s'il s'y trouve des objets ou valeurs soumis au séquestre ou des traces de l'infraction.
2    L'inculpé peut être fouillé au besoin. La fouille doit être opérée par une personne du même sexe ou par un médecin.
3    La perquisition a lieu en vertu d'un mandat écrit du directeur ou chef de l'administration.56
4    S'il y a péril en la demeure et qu'un mandat de perquisition ne puisse être obtenu à temps, le fonctionnaire enquêteur peut lui-même ordonner une perquisition ou y procéder. Cette mesure doit être motivée dans le dossier.
. VStrR auch zwecks Vornahme einer Beschlagnahme gestützt auf Art. 83 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 83 Séquestre - 1 L'OFDF fait valoir son droit de gage par le séquestre.
1    L'OFDF fait valoir son droit de gage par le séquestre.
2    Le séquestre s'exerce par la mainmise sur le gage ou par l'interdiction faite au possesseur des marchandises ou des choses d'en disposer.
3    Lorsque l'OFDF trouve des marchandises dont il y a lieu de présumer qu'elles ont été introduites illégalement dans le territoire douanier, celles-ci sont séquestrées en tant que gage douanier. Si la valeur des marchandises le justifie, l'OFDF recherche l'ayant droit.
ZG angeordnet werden kann. Das Vorgehen der Beschwerdegegnerin ist insofern nicht zu beanstanden.

TPF 2017 93, p.96

3.
3.1 Mit ihrem zweiten Beschwerdeantrag verlangt die Beschwerdeführerin die Aufhebung der anlässlich erwähnter Hausdurchsuchung erfolgten Beschlagnahmen von Kunstwerken als Zollpfänder und deren Rückgabe an die Beschwerdeführerin. Die Beschwerdegegnerin bringt hierzu vor, auf diesen Antrag könne nicht eingetreten werden.

3.2 Aufgrund der Akten ergibt sich, dass die anlässlich der Hausdurchsuchung vom 7. März 2017 bei der Beschwerdeführerin erfolgten Beschlagnahmen primär gestützt auf Art. 83 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 83 Séquestre - 1 L'OFDF fait valoir son droit de gage par le séquestre.
1    L'OFDF fait valoir son droit de gage par le séquestre.
2    Le séquestre s'exerce par la mainmise sur le gage ou par l'interdiction faite au possesseur des marchandises ou des choses d'en disposer.
3    Lorsque l'OFDF trouve des marchandises dont il y a lieu de présumer qu'elles ont été introduites illégalement dans le territoire douanier, celles-ci sont séquestrées en tant que gage douanier. Si la valeur des marchandises le justifie, l'OFDF recherche l'ayant droit.
ZG zur Geltendmachung des Zollpfandrechts erfolgten. Diese zollrechtliche Beschlagnahme ist von der strafprozessualen Beschlagnahme gemäss Art. 46 f
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
. VStrR zu unterscheiden (vgl. zur Abgrenzung CADOSCH, Stämpflis Handkommentar, 2009, Art. 83
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 83 Séquestre - 1 L'OFDF fait valoir son droit de gage par le séquestre.
1    L'OFDF fait valoir son droit de gage par le séquestre.
2    Le séquestre s'exerce par la mainmise sur le gage ou par l'interdiction faite au possesseur des marchandises ou des choses d'en disposer.
3    Lorsque l'OFDF trouve des marchandises dont il y a lieu de présumer qu'elles ont été introduites illégalement dans le territoire douanier, celles-ci sont séquestrées en tant que gage douanier. Si la valeur des marchandises le justifie, l'OFDF recherche l'ayant droit.
ZG N. 4). Während Letztere gestützt auf Art. 26 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
1    Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
2    La plainte est déposée:
a  auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
b  auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
3    Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.
VStrR mit Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts angefochten werden kann, dient die zollrechtliche Beschlagnahme primär der Sicherstellung der Zollforderung (Art. 212 Abs. 1
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 212 But - (art. 82 LD)
1    Le gage douanier sert à garantir le recouvrement des créances mentionnées à l'art. 200.
2    Il sert en outre de moyen de conservation des preuves dans une procédure pénale ou dans une procédure pénale administrative.
ZV; Urteil des Bundesgerichts 2C_415/2013 vom 2. Februar 2014 E. 6.1) und unterliegt der Beschwerde nach Art. 116
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 116 - 1 Les décisions des bureaux de douane peuvent faire l'objet d'un recours auprès des directions d'arrondissement.
1    Les décisions des bureaux de douane peuvent faire l'objet d'un recours auprès des directions d'arrondissement.
1bis    Les décisions de première instance des directions d'arrondissement peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes.
2    L'OFDF est représenté par la Direction générale des douanes dans les procédures devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral.
3    Le délai de recours en première instance contre la taxation est de 60 jours à compter de l'établissement de la décision de taxation.
4    Au surplus, la procédure de recours est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
ZG (Botschaft vom 15. Dezember 2003 über ein neues Zollgesetz, BBl 2004 S. 651). Zuständig zur Beurteilung einer solchen Beschwerde ist im vorliegenden Fall die Oberzolldirektion (vgl. Art. 116 Abs. 1bis
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 116 - 1 Les décisions des bureaux de douane peuvent faire l'objet d'un recours auprès des directions d'arrondissement.
1    Les décisions des bureaux de douane peuvent faire l'objet d'un recours auprès des directions d'arrondissement.
1bis    Les décisions de première instance des directions d'arrondissement peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes.
2    L'OFDF est représenté par la Direction générale des douanes dans les procédures devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral.
3    Le délai de recours en première instance contre la taxation est de 60 jours à compter de l'établissement de la décision de taxation.
4    Au surplus, la procédure de recours est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
ZG). Die den vorliegenden Beschlagnahmeprotokollen beigegebene Rechtsmittelbelehrung entspricht diesen Ausführungen und ist das Zollpfand betreffend korrekt. Soweit sich die Beschwerde gegen die erfolgte Beschlagnahme von Kunstgegenständen als Zollpfand richtet, ist auf sie nicht einzutreten.
3.3 Gemäss Art. 212 Abs. 2
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 212 But - (art. 82 LD)
1    Le gage douanier sert à garantir le recouvrement des créances mentionnées à l'art. 200.
2    Il sert en outre de moyen de conservation des preuves dans une procédure pénale ou dans une procédure pénale administrative.
ZV dient das Zollpfand aber auch als Mittel zur Beweissicherung in einem Strafoder Verwaltungsstrafverfahren. Tatsächlich hat die Beschwerdegegnerin durch entsprechende Kennzeichnung auf den vorliegenden Beschlagnahmeprotokollen zu verstehen gegeben, dass die beschlagnahmten Gegenstände «ausserdem ein Beweismittel im Sinne von Art. 212 Abs. 2
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 212 But - (art. 82 LD)
1    Le gage douanier sert à garantir le recouvrement des créances mentionnées à l'art. 200.
2    Il sert en outre de moyen de conservation des preuves dans une procédure pénale ou dans une procédure pénale administrative.
ZV» bilden. In der Sache erging somit nebst der zollrechtlichen Beschlagnahme auch eine Beweismittelbeschlagnahme im Sinne von Art. 46 Abs. 1 lit. a
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
VStrR, gegen welche die Beschwerde nach Art. 26 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
1    Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
2    La plainte est déposée:
a  auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
b  auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
3    Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.
VStrR offen steht. Eine diesbezügliche Rechtsmittelbelehrung kann den Beschlagnahmeprotokollen jedoch nicht entnommen werden. Ausser dem erwähnten Hinweis kann der angefochtenen Beschlagnahmeverfügung auch nicht entnommen werden, welchen Bezug die einzelnen beschlagnahmten Kunstwerke zu welchem Strafverfahren aufweisen und inwiefern sie damit als Beweismittel in Frage kommen könnten. So können beispielsweise lediglich die dreizehn bereits

TPF 2017 93, p.97

vor dem 7. März 2017 als Zollpfand beschlagnahmten Kunstwerke mit dem Verdacht der Zollpfandunterschlagung in Verbindung gebracht werden. Beschlagnahmt wurden am 7. März 2017 aber wesentlich mehr als dreizehn Kunstgegenstände. Wie und weshalb diese Beweismittel bilden, ist aufgrund der Akten nicht ohne Weiteres erkennbar. Auch im Beschwerdeverfahren hat die Beschwerdegegnerin keine Begründung bzw. Spezifikation für die erfolgte Beweismittelbeschlagnahme nachgeliefert. Dieses Vorgehen verletzt den Anspruch der Beschwerdeführerin auf rechtliches Gehör (vgl. hierzu zuletzt u.a. den Beschluss des Bundesstrafgerichts BV.2016.17 vom 13. Dezember 2016 E. 3.2 m.w.H.). Diesbezüglich ist die Beschwerde gutzuheissen. Die Beschwerdegegnerin ist anzuweisen, eine begründete Verfügung zu erlassen, welche hinreichend deutlich macht, welche der betroffenen Kunstgegenstände warum als Beweismittel in welchem Verwaltungsstrafverfahren beschlagnahmt werden sollen.

TPF 2017 93, p.98
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : TPF 2017 93
Date : 03 juillet 2017
Publié : 24 juillet 2017
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : TPF 2017 93
Domaine : Art. 46 al. 2, 48 al. 1 DPA, art. 83 al. 1, 116 LD, art. 212 al. 2 OD Une perquisition domiciliaire selon le droit...
Objet : Perquisition domiciliaire; séquestre; droit de gage douanier; conservation des preuves


Répertoire des lois
DPA: 26 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
1    Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
2    La plainte est déposée:
a  auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
b  auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
3    Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.
28 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 28 - 1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
1    A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
2    La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l'art. 27, al. 3, est réservé.
3    La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu'il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement.
4    La plainte déposée auprès d'une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s'adresse en temps utile à une autorité incompétente.
5    Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité saisie ou de son président.
46 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
48
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 48 - 1 Une perquisition pourra être opérée dans des logements et autres locaux ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison seulement s'il est probable que l'inculpé s'y dissimule ou s'il s'y trouve des objets ou valeurs soumis au séquestre ou des traces de l'infraction.
1    Une perquisition pourra être opérée dans des logements et autres locaux ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison seulement s'il est probable que l'inculpé s'y dissimule ou s'il s'y trouve des objets ou valeurs soumis au séquestre ou des traces de l'infraction.
2    L'inculpé peut être fouillé au besoin. La fouille doit être opérée par une personne du même sexe ou par un médecin.
3    La perquisition a lieu en vertu d'un mandat écrit du directeur ou chef de l'administration.56
4    S'il y a péril en la demeure et qu'un mandat de perquisition ne puisse être obtenu à temps, le fonctionnaire enquêteur peut lui-même ordonner une perquisition ou y procéder. Cette mesure doit être motivée dans le dossier.
LD: 83 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 83 Séquestre - 1 L'OFDF fait valoir son droit de gage par le séquestre.
1    L'OFDF fait valoir son droit de gage par le séquestre.
2    Le séquestre s'exerce par la mainmise sur le gage ou par l'interdiction faite au possesseur des marchandises ou des choses d'en disposer.
3    Lorsque l'OFDF trouve des marchandises dont il y a lieu de présumer qu'elles ont été introduites illégalement dans le territoire douanier, celles-ci sont séquestrées en tant que gage douanier. Si la valeur des marchandises le justifie, l'OFDF recherche l'ayant droit.
116 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 116 - 1 Les décisions des bureaux de douane peuvent faire l'objet d'un recours auprès des directions d'arrondissement.
1    Les décisions des bureaux de douane peuvent faire l'objet d'un recours auprès des directions d'arrondissement.
1bis    Les décisions de première instance des directions d'arrondissement peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes.
2    L'OFDF est représenté par la Direction générale des douanes dans les procédures devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral.
3    Le délai de recours en première instance contre la taxation est de 60 jours à compter de l'établissement de la décision de taxation.
4    Au surplus, la procédure de recours est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
122
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 122 Détournement du gage douanier - 1 Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandises quiconque:
1    Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandises quiconque:
a  détruit une marchandise ou une chose saisie par l'OFDF à titre de gage douanier, qui est laissée en sa possession, ou
b  en dispose sans l'assentiment de l'OFDF.
2    La valeur des marchandises correspond à leur cours sur le marché intérieur lors de la découverte du détournement du gage douanier. Si ce cours n'est pas connu, la valeur des marchandises est déterminée par des experts.
OD: 212
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 212 But - (art. 82 LD)
1    Le gage douanier sert à garantir le recouvrement des créances mentionnées à l'art. 200.
2    Il sert en outre de moyen de conservation des preuves dans une procédure pénale ou dans une procédure pénale administrative.
Répertoire ATF
118-IV-67
Weitere Urteile ab 2000
2C_415/2013
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
perquisition domiciliaire • gage douanier • moyen de preuve • oeuvre d'art • tribunal pénal fédéral • procédure pénale administrative • loi sur les douanes • cour des plaintes • mandat de perquisition • indication des voies de droit • soupçon • droit pénal administratif • jour • décision • autorité douanière • enquête pénale • motivation de la décision • but • but de l'aménagement du territoire • question
... Les montrer tous
BstGer Leitentscheide
TPF 2004 34 • TPF 2017 93
Décisions TPF
BV.2017.21 • BV.2015.22 • BV.2016.21 • BV.2016.17
FF
2004/651