TPF 2017 78, p.78

15. Auszug aus dem Urteil der Strafkammer in Sachen Bundesanwaltschaft gegen A. vom 30. Mai 2017 (SK.2016.51)

Widerhandlung gegen das Güterkontrollgesetz; Verbotsirrtum
Art. 14 Abs. 1
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens
LCB Art. 14 Crimes et délits - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18
a  sans être titulaire d'un permis, fabrique, entrepose, transfère, utilise, importe, exporte, fait transiter ou se livre au courtage des marchandises ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis;
b  sans être titulaire d'un permis, transfère des technologies ou des logiciels à des destinataires à l'étranger ou se livre à leur courtage ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis;
c  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'un permis, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
d  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte l'importation, l'exportation, le transit ou le courtage des biens;
e  fait ou fait faire le courtage des biens, les livre ou les fait livrer, les transfère ou les fait transférer à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans le permis;
f  fait parvenir des biens à un tiers, dont il sait ou doit présumer qu'il les transmettra, directement ou indirectement, à un utilisateur final auquel ils ne doivent pas être livrés.
2    En cas d'infraction grave, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.19
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.20
GKG, Art. 21
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 21 - Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable.
StGB

Beim Export von Dual-Use Gütern ist stets der inländische Vertragspartner der Ausführer, der gemäss Art. 3 Abs. 1
SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens
OCB Art. 3 Régime du permis
1    Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l'annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés à l'annexe 3, des biens stratégiques mentionnés à l'annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à l'exportation mentionnés à l'annexe 5 doit être titulaire d'un permis du Secrétariat d'État à l'économie (SECO).
2    Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, portant le numéro de contrôle à l'exportation (NCE) 0C001 ou 0C002 doit être titulaire d'un permis de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN). Cela s'applique également aux biens portant le NCE 0D001 ou 0E001, s'il s'agit de logiciels ou de technologies relatifs à des biens portant le NCE 0C001 ou 0C002. Le cas échéant, l'OFEN se substitue au SECO pour l'application des autres dispositions de la présente ordonnance.
3    Quiconque veut exporter des biens contenant des composants d'un bien mentionné à l'annexe 2 ou 3 doit être titulaire d'un permis du SECO si ces composants font partie des éléments principaux du bien en question ou constituent, au total, plus de 25 % de sa valeur au sens de l'art. 9 de l'ordonnance du 12 octobre 2011 sur la statistique du commerce extérieur4.
4    Quiconque veut exporter des biens dont il sait ou a des raisons de penser qu'ils sont destinés au développement, à la production, à l'utilisation, à la transmission ou à l'engagement d'armes ABC doit demander un permis au SECO si:
a  les biens ne sont pas mentionnés aux annexes 2 à 5;
b  des exceptions au régime du permis sont prévues.
GKV zur Einholung einer Ausfuhrbewilligung verpflichtet ist und sich widrigenfalls nach Art. 14 Abs. 1 lit. a
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens
LCB Art. 14 Crimes et délits - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18
a  sans être titulaire d'un permis, fabrique, entrepose, transfère, utilise, importe, exporte, fait transiter ou se livre au courtage des marchandises ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis;
b  sans être titulaire d'un permis, transfère des technologies ou des logiciels à des destinataires à l'étranger ou se livre à leur courtage ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis;
c  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'un permis, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
d  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte l'importation, l'exportation, le transit ou le courtage des biens;
e  fait ou fait faire le courtage des biens, les livre ou les fait livrer, les transfère ou les fait transférer à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans le permis;
f  fait parvenir des biens à un tiers, dont il sait ou doit présumer qu'il les transmettra, directement ou indirectement, à un utilisateur final auquel ils ne doivent pas être livrés.
2    En cas d'infraction grave, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.19
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.20
GKG strafbar macht (E. 3.4.3.33.4.3.6). Gegenteilige privatrechtliche Vereinbarungen sind insoweit unbeachtlich (E. 3.4.5).
Verbotsirrtum in casu verneint (E. 3.7).

Inobservation de la loi sur le contrôle des biens; erreur sur l'illicéité
Art. 14 al. 1 LCB, art. 21 CP

En cas d'exportation de biens à double usage, c'est toujours le partenaire contractuel indigène qui est tenu d'obtenir une autorisation d'exportation au sens de l'art. 3 al. 1 OCB et qui est pénalement condamnable sur la base de l'art. 14 al. 1 let. a LCB s'il contrevient à cette obligation (consid. 3.4.3.3 3.4.3.6). Toute convention de droit privé contraire est dénuée de pertinence (consid. 3.4.5).

Erreur sur l'illicéité niée en l'espèce (consid. 3.7).

Violazione alla legge federale sul controllo dei beni a duplice impiego; errore di diritto

Art. 14 cpv. 1 LBDI, art. 21 CP

In caso di esportazione di beni a duplice impiego il soggetto obbligato a domandare un'autorizzazione giusta l'art. 3 cpv. 1 OBDI è sempre l'esportatore nazionale e in quanto tale è colui che in assenza di autorizzazione si rende punibile giusta l'art. 14 cpv. 1 lett. a LBDI (consid. 3.4.3.33.4.3.6). Accordi privati in deroga sono in questo senso irrilevanti (consid. 3.4.5).
Errore di diritto negato nel caso concreto (consid. 3.7).

TPF 2017 78, p.79

Zusammenfassung des Sachverhalts:

A. wurde vorgeworfen, er habe als Vertreter der B. GmbH für die Ausfuhr von zwei Werkzeugmaschinen aus der Schweiz nach Deutschland keine Ausfuhrbewilligung des Staatssekretariats für Wirtschaft (SECO) eingeholt.
Die Einzelrichterin sprach A. der versuchten Widerhandlung gegen das Güterkontrollgesetz gemäss Art. 14 Abs. 1 lit. a
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens
LCB Art. 14 Crimes et délits - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18
a  sans être titulaire d'un permis, fabrique, entrepose, transfère, utilise, importe, exporte, fait transiter ou se livre au courtage des marchandises ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis;
b  sans être titulaire d'un permis, transfère des technologies ou des logiciels à des destinataires à l'étranger ou se livre à leur courtage ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis;
c  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'un permis, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
d  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte l'importation, l'exportation, le transit ou le courtage des biens;
e  fait ou fait faire le courtage des biens, les livre ou les fait livrer, les transfère ou les fait transférer à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans le permis;
f  fait parvenir des biens à un tiers, dont il sait ou doit présumer qu'il les transmettra, directement ou indirectement, à un utilisateur final auquel ils ne doivent pas être livrés.
2    En cas d'infraction grave, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.19
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.20
GKG i.V.m. Art. 3 Abs. 1
SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens
OCB Art. 3 Régime du permis
1    Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l'annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés à l'annexe 3, des biens stratégiques mentionnés à l'annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à l'exportation mentionnés à l'annexe 5 doit être titulaire d'un permis du Secrétariat d'État à l'économie (SECO).
2    Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, portant le numéro de contrôle à l'exportation (NCE) 0C001 ou 0C002 doit être titulaire d'un permis de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN). Cela s'applique également aux biens portant le NCE 0D001 ou 0E001, s'il s'agit de logiciels ou de technologies relatifs à des biens portant le NCE 0C001 ou 0C002. Le cas échéant, l'OFEN se substitue au SECO pour l'application des autres dispositions de la présente ordonnance.
3    Quiconque veut exporter des biens contenant des composants d'un bien mentionné à l'annexe 2 ou 3 doit être titulaire d'un permis du SECO si ces composants font partie des éléments principaux du bien en question ou constituent, au total, plus de 25 % de sa valeur au sens de l'art. 9 de l'ordonnance du 12 octobre 2011 sur la statistique du commerce extérieur4.
4    Quiconque veut exporter des biens dont il sait ou a des raisons de penser qu'ils sont destinés au développement, à la production, à l'utilisation, à la transmission ou à l'engagement d'armes ABC doit demander un permis au SECO si:
a  les biens ne sont pas mentionnés aux annexes 2 à 5;
b  des exceptions au régime du permis sont prévues.
GKV und Art. 22 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
StGB schuldig.

Aus den Erwägungen

3.4.3.3 Der Exporteur, Ausführer bzw. Versender ist die wichtigste Schlüsselfigur im Bereich der Exportkontrolle des Güterkontrollrechts, was aus der Regelungsthematik und dem Regelungsbereich der Exportkontrolle im Allgemeinen und der Güterkontrollgesetzgebung bei Dual-Use Gütern im Besonderen hervorgeht (PETERMANN, Dual-Use, Aspekte des Bundesgesetzes über die Kontrolle zivil und militärisch verwendbarer Güter sowie besonderer militärischer Güter und der Güterlisten, 2014, N. 236; vgl. N. 32). Die Exportkontrolle im Bereich des Bundesgesetzes über die Kontrolle zivil und
militärisch verwendbarer Güter, besonderer militärischer Güter sowie strategischer Güter vom 13. Dezember 1996 (Güterkontrollgesetz, GKG; SR 946.202) regelt in erster Linie den Sachverhalt, in dem ein inländischer Exporteur einem Kunden im Ausland doppelt verwendbare Güter oder besondere militärische Güter verkauft oder liefert (vgl. PETERMANN, a.a.O., N. 199). Dem Exporteur werden im Bereich des internationalen Warenverkehrs diverse Pflichten auferlegt, wie z.B. dass er nicht ohne entsprechende Bewilligungen Dual-Use Güter ausführen darf (Art. 14 Abs. 1 lit. a
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens
LCB Art. 14 Crimes et délits - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18
a  sans être titulaire d'un permis, fabrique, entrepose, transfère, utilise, importe, exporte, fait transiter ou se livre au courtage des marchandises ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis;
b  sans être titulaire d'un permis, transfère des technologies ou des logiciels à des destinataires à l'étranger ou se livre à leur courtage ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis;
c  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'un permis, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
d  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte l'importation, l'exportation, le transit ou le courtage des biens;
e  fait ou fait faire le courtage des biens, les livre ou les fait livrer, les transfère ou les fait transférer à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans le permis;
f  fait parvenir des biens à un tiers, dont il sait ou doit présumer qu'il les transmettra, directement ou indirectement, à un utilisateur final auquel ils ne doivent pas être livrés.
2    En cas d'infraction grave, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.19
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.20
GKG). Der Vertragspartner des Exporteurs, der Käufer, wird hingegen weder im GKG noch in der Verordnung über die Kontrolle zivil und militärisch verwendbarer Güter, besonderer militärischer Güter sowie strategischer Güter vom 3. Juni 2016 (Güterkontrollverordnung, GKV; SR 946.202.1) erwähnt. Als Käufer ist eine natürliche oder juristische Person mit Sitz im Ausland zu verstehen, welche der Vertragspartner des Exporteurs ist und an welche die Rechnungsstellung erfolgt (PETERMANN, a.a.O., N. 239). Aus der nicht vorhandenen Verwendung des Begriffs des ausländischen Käufers und dem Sinn und Zweck der Güterkontrollgesetzgebung lässt sich ableiten, dass der ausländische Käufer im Lichte der Bestimmungen aus der Güterkontrollgesetzgebung heraus betrachtet keine Rolle spielt (PETERMANN, a.a.O., N. 240). Weder das GKG noch die GKV auferlegen dem ausländischen Käufer bzw. Importeur

TPF 2017 78, p.80

irgendwelche Pflichten. Die Orientierung der Güterkontrollgesetzgebung am inländischen Exporteur und nicht am ausländischen Käufer ist bewusst gewählt, da nur der erstgenannte der nationalen Gesetzgebung untersteht und nationales öffentliches Recht im Ausland nicht oder nur schwer durchsetzbar ist (PETERMANN, a.a.O., N. 240).

3.4.3.4 Dieser Grundgedanke der Pflichtenauferlegung spiegelt sich insbesondere in Art. 5 Abs. 1
SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens
OCB Art. 5 Conditions
1    Les permis ne sont délivrés qu'à des personnes physiques ou morales ayant leur domicile, leur siège ou un établissement sur le territoire douanier suisse ou dans une enclave douanière suisse. Le SECO peut prévoir des exceptions dans des cas motivés.
2    L'octroi d'un permis à une personne morale exige d'apporter la preuve au SECO d'un contrôle interne fiable du respect des prescriptions en matière de contrôle à l'exportation.
3    L'exportation d'armes à feu, de leurs composants et accessoires ainsi que de leurs munitions et composants de munitions exige un permis d'importation délivré par l'État de destination si le destinataire n'est pas un gouvernement étranger ni une entreprise travaillant pour le compte de celui-ci. En lieu et place d'un permis d'importation, il est possible de présenter la preuve que ce permis n'est pas nécessaire.
Satz 1 GKV: Ausfuhrbewilligungen werden nur natürlichen oder juristischen Personen erteilt, die ihren Wohnsitz beziehungsweise ihren Sitz oder ihre Niederlassung im schweizerischen Zollgebiet oder in einem schweizerischen Zollausschlussgebiet haben. Dies stellt auf der Überlegung ab, dass der inländische Vertragspartner in die Pflicht genommen wird und damit grundsätzlich nur eine im Inland ansässige Person Ausführer bzw. Exporteur sein kann. Der Gesetzgeber hat dem SECO zwar die Möglichkeit eingeräumt, in begründeten Fällen Ausnahmen vorzusehen (Art. 5 Abs. 1
SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens
OCB Art. 5 Conditions
1    Les permis ne sont délivrés qu'à des personnes physiques ou morales ayant leur domicile, leur siège ou un établissement sur le territoire douanier suisse ou dans une enclave douanière suisse. Le SECO peut prévoir des exceptions dans des cas motivés.
2    L'octroi d'un permis à une personne morale exige d'apporter la preuve au SECO d'un contrôle interne fiable du respect des prescriptions en matière de contrôle à l'exportation.
3    L'exportation d'armes à feu, de leurs composants et accessoires ainsi que de leurs munitions et composants de munitions exige un permis d'importation délivré par l'État de destination si le destinataire n'est pas un gouvernement étranger ni une entreprise travaillant pour le compte de celui-ci. En lieu et place d'un permis d'importation, il est possible de présenter la preuve que ce permis n'est pas nécessaire.
Satz 2 GKV), wovon das SECO jedoch nur in einem sehr begrenzten Umfang Gebrauch macht. Im Jahr 2016 wurden von insgesamt 3'248 erteilten Bewilligungen gemäss GKV nur 3 an im Ausland wohnhafte Privatpersonen also nicht an juristische Personen erteilt. Als typischen Anwendungsfall nennt das SECO die Konstellation, in welcher ein ausländischer Tourist einen Dolch als Souvenir ersteht, dessen Ausfuhr bewilligungspflichtig ist. Analog diesem Beispiel erteilte das SECO in den Jahren 20072016 Ausnahmebewilligungen gemäss Art. 5 Abs. 1
SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens
OCB Art. 5 Conditions
1    Les permis ne sont délivrés qu'à des personnes physiques ou morales ayant leur domicile, leur siège ou un établissement sur le territoire douanier suisse ou dans une enclave douanière suisse. Le SECO peut prévoir des exceptions dans des cas motivés.
2    L'octroi d'un permis à une personne morale exige d'apporter la preuve au SECO d'un contrôle interne fiable du respect des prescriptions en matière de contrôle à l'exportation.
3    L'exportation d'armes à feu, de leurs composants et accessoires ainsi que de leurs munitions et composants de munitions exige un permis d'importation délivré par l'État de destination si le destinataire n'est pas un gouvernement étranger ni une entreprise travaillant pour le compte de celui-ci. En lieu et place d'un permis d'importation, il est possible de présenter la preuve que ce permis n'est pas nécessaire.
Satz 2 GKV erstens nur an Privatpersonen und zweitens nur für Jagdund Sportwaffen/Munition, Dolche, Schwarzpulver oder Luftgewehre, d.h. insbesondere Güter gemäss Anhang 5 GKV. Hingegen gewährte das SECO gemäss konstanter Praxis für Dual-Use Güter gemäss Anhang 2 GKV keine Ausfuhrbewilligung an ausländische Personen. Es entspricht damit der Praxis des SECO, bei DualUse Gütern Ausfuhrbewilligungen nur an den inländischen VerkäuferVersender zu erteilen.

3.4.3.6 Nach dem Gesagten ergibt sich, dass im internationalen Warenverkehr von Dual-Use Gütern immer der inländische Vertragspartner als Exporteur zu gelten hat. Der ausländische Vertragspartner kann nicht Exporteur sein. Ferner kann auch nur der inländische Vertragspartner die Ausfuhrbewilligung gemäss Art. 3 Abs. 1
SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens
OCB Art. 3 Régime du permis
1    Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l'annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés à l'annexe 3, des biens stratégiques mentionnés à l'annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à l'exportation mentionnés à l'annexe 5 doit être titulaire d'un permis du Secrétariat d'État à l'économie (SECO).
2    Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, portant le numéro de contrôle à l'exportation (NCE) 0C001 ou 0C002 doit être titulaire d'un permis de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN). Cela s'applique également aux biens portant le NCE 0D001 ou 0E001, s'il s'agit de logiciels ou de technologies relatifs à des biens portant le NCE 0C001 ou 0C002. Le cas échéant, l'OFEN se substitue au SECO pour l'application des autres dispositions de la présente ordonnance.
3    Quiconque veut exporter des biens contenant des composants d'un bien mentionné à l'annexe 2 ou 3 doit être titulaire d'un permis du SECO si ces composants font partie des éléments principaux du bien en question ou constituent, au total, plus de 25 % de sa valeur au sens de l'art. 9 de l'ordonnance du 12 octobre 2011 sur la statistique du commerce extérieur4.
4    Quiconque veut exporter des biens dont il sait ou a des raisons de penser qu'ils sont destinés au développement, à la production, à l'utilisation, à la transmission ou à l'engagement d'armes ABC doit demander un permis au SECO si:
a  les biens ne sont pas mentionnés aux annexes 2 à 5;
b  des exceptions au régime du permis sont prévues.
GKV einholen. Das SECO gewährt wie oben dargelegt (vgl. E. 3.4.3.4) gemäss seiner konstanten Praxis bei Dual-Use Gütern zu Recht keine Ausfuhrbewilligung an ausländische Personen.

Im vorliegenden Fall ist somit die Frage, wer der inländische

TPF 2017 78, p.81

Exporteur/Ausführer/Versender an welchen sich die Strafbestimmung gemäss Art. 3 Abs. 1
SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens
OCB Art. 3 Régime du permis
1    Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l'annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés à l'annexe 3, des biens stratégiques mentionnés à l'annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à l'exportation mentionnés à l'annexe 5 doit être titulaire d'un permis du Secrétariat d'État à l'économie (SECO).
2    Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, portant le numéro de contrôle à l'exportation (NCE) 0C001 ou 0C002 doit être titulaire d'un permis de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN). Cela s'applique également aux biens portant le NCE 0D001 ou 0E001, s'il s'agit de logiciels ou de technologies relatifs à des biens portant le NCE 0C001 ou 0C002. Le cas échéant, l'OFEN se substitue au SECO pour l'application des autres dispositions de la présente ordonnance.
3    Quiconque veut exporter des biens contenant des composants d'un bien mentionné à l'annexe 2 ou 3 doit être titulaire d'un permis du SECO si ces composants font partie des éléments principaux du bien en question ou constituent, au total, plus de 25 % de sa valeur au sens de l'art. 9 de l'ordonnance du 12 octobre 2011 sur la statistique du commerce extérieur4.
4    Quiconque veut exporter des biens dont il sait ou a des raisons de penser qu'ils sont destinés au développement, à la production, à l'utilisation, à la transmission ou à l'engagement d'armes ABC doit demander un permis au SECO si:
a  les biens ne sont pas mentionnés aux annexes 2 à 5;
b  des exceptions au régime du permis sont prévues.
GKV i.V.m. Art. 14 Abs. 1 lit. a
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens
LCB Art. 14 Crimes et délits - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18
a  sans être titulaire d'un permis, fabrique, entrepose, transfère, utilise, importe, exporte, fait transiter ou se livre au courtage des marchandises ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis;
b  sans être titulaire d'un permis, transfère des technologies ou des logiciels à des destinataires à l'étranger ou se livre à leur courtage ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis;
c  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'un permis, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
d  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte l'importation, l'exportation, le transit ou le courtage des biens;
e  fait ou fait faire le courtage des biens, les livre ou les fait livrer, les transfère ou les fait transférer à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans le permis;
f  fait parvenir des biens à un tiers, dont il sait ou doit présumer qu'il les transmettra, directement ou indirectement, à un utilisateur final auquel ils ne doivent pas être livrés.
2    En cas d'infraction grave, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.19
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.20
GKG richtet und wer «lediglich» der ausländische Käufer ist, einfach zu beantworten:
Die B. GmbH hat ihren Sitz in der Schweiz, die C. GmbH den ihren in Deutschland. Der Beschuldigte bzw. die B. GmbH hat die Werkzeugmaschinen an die C. GmbH verkauft. Die Waren sollten von der Schweiz nach Deutschland transportiert werden. Es liegt somit eine klassische Situation eines Exportgeschäftes vor. Die B. GmbH ist die inländische Exporteurin, die C. GmbH die ausländische Importeurin. In der hier vorliegenden Situation hat somit der inländische Vertragspartner als Exporteur/Ausführer/Versender zu gelten. Ferner hat auch nur der Beschuldigte als Vertreter der B. GmbH die Ausfuhrbewilligung gemäss Art. 3 Abs. 1
SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens
OCB Art. 3 Régime du permis
1    Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l'annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés à l'annexe 3, des biens stratégiques mentionnés à l'annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à l'exportation mentionnés à l'annexe 5 doit être titulaire d'un permis du Secrétariat d'État à l'économie (SECO).
2    Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, portant le numéro de contrôle à l'exportation (NCE) 0C001 ou 0C002 doit être titulaire d'un permis de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN). Cela s'applique également aux biens portant le NCE 0D001 ou 0E001, s'il s'agit de logiciels ou de technologies relatifs à des biens portant le NCE 0C001 ou 0C002. Le cas échéant, l'OFEN se substitue au SECO pour l'application des autres dispositions de la présente ordonnance.
3    Quiconque veut exporter des biens contenant des composants d'un bien mentionné à l'annexe 2 ou 3 doit être titulaire d'un permis du SECO si ces composants font partie des éléments principaux du bien en question ou constituent, au total, plus de 25 % de sa valeur au sens de l'art. 9 de l'ordonnance du 12 octobre 2011 sur la statistique du commerce extérieur4.
4    Quiconque veut exporter des biens dont il sait ou a des raisons de penser qu'ils sont destinés au développement, à la production, à l'utilisation, à la transmission ou à l'engagement d'armes ABC doit demander un permis au SECO si:
a  les biens ne sont pas mentionnés aux annexes 2 à 5;
b  des exceptions au régime du permis sont prévues.
GKV einholen können. Der deutschen C. GmbH hätte das SECO keine Ausfuhrbewilligung erteilt, da das SECO gemäss konstanter Praxis keine Ausnahmebewilligungen im Sinne von Art. 5 Abs. 1
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OCB Art. 5 Conditions
1    Les permis ne sont délivrés qu'à des personnes physiques ou morales ayant leur domicile, leur siège ou un établissement sur le territoire douanier suisse ou dans une enclave douanière suisse. Le SECO peut prévoir des exceptions dans des cas motivés.
2    L'octroi d'un permis à une personne morale exige d'apporter la preuve au SECO d'un contrôle interne fiable du respect des prescriptions en matière de contrôle à l'exportation.
3    L'exportation d'armes à feu, de leurs composants et accessoires ainsi que de leurs munitions et composants de munitions exige un permis d'importation délivré par l'État de destination si le destinataire n'est pas un gouvernement étranger ni une entreprise travaillant pour le compte de celui-ci. En lieu et place d'un permis d'importation, il est possible de présenter la preuve que ce permis n'est pas nécessaire.
Satz 2 GKV für Dual-Use Güter gewährt. Gemäss Praxis des SECO werden darüber hinaus keine Ausfuhrbewilligungen an juristische Personen mit Sitz im Ausland erteilt (vgl. vorstehend E. 3.4.3.4).
3.4.4.2 Incoterms (International Commercial Terms), wörtlich übersetzt «internationale Handelsklauseln», sind standardisierte Vertragsklauseln, die überall gleichermassen verstanden und gleichermassen zur Anwendung kommen können (GRAF VON BERNSTORFF, Incoterms® 2010 der Internationalen Handelskammer [ICC], 3. Aufl. 2015, N. 35). In der jeweiligen Neuauflage zuletzt 2010 (genannt Incoterms 2010) wurde das Regelwerk der jeweils jüngsten Entwicklung der Handelspraxis angepasst (GRAF VON BERNSTORFF, a.a.O., N. 36). Der Vorteil der Incoterms besteht in der weltweiten Anerkennung in der Handelspraxis und im gemeinsamen Rechtsverständnis der Klauselinhalte. Die Klauseln sind Bestandteil des Kaufvertrags der geschäftsschliessenden Parteien, welche diese zum Vertragsinhalt erklären, befassen sich aber ausschliesslich mit einem auf die Lieferung (Kosten, Gefahrtragung, Rechte und Pflichten) beschränkten Spektrum an Themen. Alles Weitere muss im Kaufvertrag (zusätzlich) geregelt werden (GRAF VON BERNSTORFF, a.a.O., N. 45).
3.4.4.3 Die Incoterms-Klausel «Ex Works» bzw. «EXW» («Ab Werk» ... benannter Lieferort) bedeutet, dass der Verkäufer seiner Lieferpflicht dadurch nachkommt, dass er die Ware dem Käufer auf dem Gelände des Verkäufers oder an einem anderen benannten Lieferort zur Verfügung stellt (GRAF VON BERNSTORFF, a.a.O., N. 370). Bei Verwendung dieser Klausel sollen die Parteien den Lieferort so präzise wie möglich festlegen und

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benennen, da mit dem benannten Lieferort zugleich festgelegt wird, an welcher Stelle der Kostenund Gefahrübergang stattfindet (GRAF VON BERNSTORFF, a.a.O., N. 372). Bei Verwendung der Klausel «EXW» liegt es am Käufer, die Ausfuhrgenehmigung zu erhalten und alle weiteren Formalitäten verbunden mit dem Export durchzuführen (GRAF VON BERNSTORFF, a.a.O., N. 385; vgl. Incoterms-Regel B 2 betreffend die Klausel «EXW»). Die Formulierung «EXW» stellt somit eine Minimalverpflichtung für den Verkäufer dar, indem dieser sich lediglich um die vereinbarte Zurverfügungstellung der Ware kümmern muss. Ihm verbleiben jedoch bestimmte Nebenpflichten, wie etwa die Pflicht zur Dokumentenverschaffung (GRAF VON BERNSTORFF, a.a.O., N. 373; vgl. Incoterms-Regel A 2 betreffend die Klausel «EXW»).
Damit die Incoterms Vertragsbestandteil werden, müssen sie in den Vertrag integriert werden. Incoterms sind nur dann eindeutig verbindlich, wenn die Parteien sie durch Vereinbarung zum Vertragsbestandteil erheben (BUCHER, Obligationenrecht, Besonderer Teil, 3. Aufl. 1988, S. 137). Somit ist das Einverständnis der anderen Vertragspartei eine notwendige Voraussetzung für die wirksame Einbeziehung von Incoterms. Wird die Klausel erst verspätet auf der Rechnung mitgeteilt, kann aus dem Schweigen der Vertragspartei nicht auf die Zustimmung geschlossen werden (GRAF VON BERNSTORFF, a.a.O., N. 85). Ferner braucht es für eine wirksame Einbeziehung grundsätzlich die Benennung der konkreten IncotermsKlausel, einschliesslich der Bezeichnung «Incoterms 2010» (vgl. GRAF VON BERNSTORFF, a.a.O., N. 82).

3.4.5 Einfluss privatrechtlicher Vereinbarungen auf die Strafbarkeit
Aber auch wenn die Klausel «Ex Works» vorliegend Vertragsbestandteil geworden wäre und damit auf privatrechtlicher Ebene die Pflicht zur Bewilligungseinholung allenfalls auf den ausländischen Käufer hätte übergehen lassen, bedeutet dies nicht, dass dieselben Wirkungen mit Bezug auf die güterkontrollrechtlichen, also öffentlich-rechtlichen Pflichten des inländischen Verkäufer-Exporteurs eingetreten wären. Wie bereits ausführlich erläutert, ist beim Export von Dual-Use Gütern stets der inländische Vertragspartner der Ausführer gemäss Art. 3 Abs. 1
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OCB Art. 3 Régime du permis
1    Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l'annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés à l'annexe 3, des biens stratégiques mentionnés à l'annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à l'exportation mentionnés à l'annexe 5 doit être titulaire d'un permis du Secrétariat d'État à l'économie (SECO).
2    Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, portant le numéro de contrôle à l'exportation (NCE) 0C001 ou 0C002 doit être titulaire d'un permis de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN). Cela s'applique également aux biens portant le NCE 0D001 ou 0E001, s'il s'agit de logiciels ou de technologies relatifs à des biens portant le NCE 0C001 ou 0C002. Le cas échéant, l'OFEN se substitue au SECO pour l'application des autres dispositions de la présente ordonnance.
3    Quiconque veut exporter des biens contenant des composants d'un bien mentionné à l'annexe 2 ou 3 doit être titulaire d'un permis du SECO si ces composants font partie des éléments principaux du bien en question ou constituent, au total, plus de 25 % de sa valeur au sens de l'art. 9 de l'ordonnance du 12 octobre 2011 sur la statistique du commerce extérieur4.
4    Quiconque veut exporter des biens dont il sait ou a des raisons de penser qu'ils sont destinés au développement, à la production, à l'utilisation, à la transmission ou à l'engagement d'armes ABC doit demander un permis au SECO si:
a  les biens ne sont pas mentionnés aux annexes 2 à 5;
b  des exceptions au régime du permis sont prévues.
GKV (vgl. E. 3.4.3.6). Ferner gewährt das SECO in seiner gefestigten Praxis nur inländischen Personen eine Ausfuhrbewilligung für Dual-Use Güter (vgl. E. 3.4.3.4). Einem ausländischen Käufer wäre es somit gar nicht möglich gewesen, eine Ausfuhrbewilligung einzuholen. In dieser Konstellation kann die strafrechtliche Verantwortlichkeit nicht durch privatrechtliche Abmachung übertragen werden, insbesondere wenn die in die Pflicht

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genommene Person rechtlich gar nicht in der Lage ist, die gebotene Handlung zu tätigen. Somit gilt: Auch wenn die Incoterms-Klausel «Ex Works» vorliegend tatsächlich Vertragsbestandteil geworden wäre, was nicht der Fall ist, wäre der Beschuldigte als Vertreter der B. GmbH in strafrechtlicher Hinsicht dennoch verpflichtet gewesen, die Ausfuhrbewilligung einzuholen. Werden die Güter in der Folge ohne Bewilligung ausgeführt bzw. auszuführen versucht, wird der Beschuldigte als inländischer Verkäufer auf Grund seiner gesetzlich festgelegten Rolle als Ausführer in die Verantwortung genommen. Somit ist auch irrelevant, dass der Transport ins Ausland, wie vorliegend, vom ausländischen Käufer organisiert wurde oder dass die Vollmacht zum Ausfüllen der Ausfuhranmeldung allenfalls gefälscht wurde. Der Beschuldigte als Ausführer bleibt verantwortlich für die Bewilligung unabhängig von einem allfällig vereinbarten Incoterm oder einer anderen privatrechtlichen Abmachung wie z.B. einem «ab Platz»-Verkauf. Im internationalen Warenverkehr von Dual-Use Gütern sollte die Incoterms-Klausel «Ex Works» bzw. ähnliche in diese Richtung gehende privatrechtliche Vereinbarungen nicht verwendet werden. Die Klausel EXW ist nicht geeignet, wenn es bei der Art der Ware oder aufgrund besonderer gesetzlicher Bestimmungen im Exportland nur den Exporteuren gestattet ist, eine Ausfuhrgenehmigung zu beantragen (GRAF VON BERNSTORFF, a.a.O., N. 375). Dies stellt die «Guidance Note» zur Incoterms-Klausel «EXW» unter Buchstabe b) ausdrücklich klar.

3.7 Schuld

3.7.1 Gemäss Art. 21
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 21 - Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable.
StGB handelt nicht schuldhaft, wer bei der Begehung der Tat nicht weiss und nicht wissen kann, dass er sich rechtswidrig verhält. War der Irrtum vermeidbar, so mildert das Gericht die Strafe. Ein Verbotsirrtum ist gegeben, wenn dem Täter trotz Kenntnis des unrechtsbegründenden Sachverhalts das Bewusstsein der Rechtswidrigkeit fehlt (STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil I, 4. Aufl. 2011, § 11 N. 46 f.). Der Rechtsirrtum (Verbotsirrtum) betrifft die Konstellation, bei welcher der Täter in Kenntnis aller Tatumstände und somit vorsätzlich handelt, aber sein Tun versehentlich für erlaubt hält (Urteil des Bundesgerichts 2A.460/2003 vom 11. August 2004 E. 3.5). Ein Verbotsirrtum liegt nur vor, wenn der Täter meint, kein Unrecht zu tun (TRECHSEL/JEAN-RICHARD, in: Trechsel/Pieth [Hrsg.], Praxiskommentar, 2. Aufl. 2013, Art. 21
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 21 - Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable.
StGB N. 4; TRECHSEL/NOLL, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil I, 6. Aufl 2004, § 29 A. 1; Urteil des Bundesgerichts 6B_395/2009 vom 20. Oktober 2009 E. 5.1). 3.7.2 Nicht ernsthaft zu bezweifeln ist, dass der Beschuldigte aufgrund

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seiner beruflichen Tätigkeit im internationalen Warenhandel Kenntnisse vom Export von Dual-Use Maschinen hat bzw. haben muss. Er wusste, dass die Ausfuhr von gewissen Maschinen einer Bewilligungspflicht untersteht, hat er sich doch wegen einer anderen Maschine beim Zoll wegen Bewilligungen erkundigt. Er führt einzig aus, dass er als Vertreter der B. GmbH mit der C. GmbH einen sogenannten «Ab Platz-Verkauf» vereinbart habe und somit nicht verantwortlich für die Bewilligungseinholung gewesen sei. Er sei nur der Verkäufer, nicht der Versender. Der Beschuldigte erlag damit allenfalls insoweit einem Irrtum, als er annahm, er könne die strafrechtliche Verantwortlichkeit mittels privatrechtlicher Vereinbarung auf den (ausländischen) Käufer abwälzen. Dies ist ein strafrechtlich unbeachtlicher Subsumtionsirrtum. Dieser liegt vor, wenn der Täter darüber irrt, ob er mit seinem Tun tatsächlich einen Tatbestand erfüllt. Eine Fehlvorstellung solcher Art bleibt bedeutungslos, wenn der Täter trotzdem Unrechtsbewusstsein hat (DONATSCH/ TAG, Strafrecht I, 9. Aufl. 2013, S. 289; vgl. BGE 112 IV 132 E. 4b). Der Beschuldigte war sich vorliegend der Problematik der Bewilligungspflicht bei der Ausfuhr von Dual-Use Maschinen bewusst, wie sämtliche von ihm diesbezüglich getätigten Abklärungen zeigen. Er betrieb unter anderem auf Wikipedia Recherchen und fragte «Leute, die in dieser Sache Erfahrung haben». Der Beschuldigte hatte damit keine zureichenden Gründe zur Annahme, er tue überhaupt nichts Unrechtes. Vielmehr scheint es, als habe er bewusst nach einem Weg gesucht, sich einer strafrechtlichen Verantwortung zu entziehen. Dem Beschuldigten war somit durchaus bewusst, dass er sich unter Umständen rechtswidrig verhält und ein Unrecht tut. Die erst an der Hauptverhandlung vorgebrachte Aussage, dass er sich beim Zoll bezüglich des Verkaufs dieser Maschinen informiert und es dort geheissen habe, diese seien nicht bewilligungspflichtig, ist als Schutzbehauptung zu qualifizieren. Er handelte damit schuldhaft und ein Schuldausschlussgrund gemäss Art. 21
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 21 - Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable.
StGB liegt nach dem Gesagten nicht vor.

TPF 2017 78, p.85
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : TPF 2017 78
Date : 30 mai 2017
Publié : 14 août 2017
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : TPF 2017 78
Domaine : Art. 14 al. 1 LCB, art. 21 CP En cas d'exportation de biens à double usage, c'est toujours le partenaire contractuel...
Objet : Inobservation de la loi sur le contrôle des biens; erreur sur l'illicéité


Répertoire des lois
CP: 21 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 21 - Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable.
22
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
LCB: 14
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens
LCB Art. 14 Crimes et délits - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18
a  sans être titulaire d'un permis, fabrique, entrepose, transfère, utilise, importe, exporte, fait transiter ou se livre au courtage des marchandises ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis;
b  sans être titulaire d'un permis, transfère des technologies ou des logiciels à des destinataires à l'étranger ou se livre à leur courtage ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis;
c  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'un permis, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
d  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte l'importation, l'exportation, le transit ou le courtage des biens;
e  fait ou fait faire le courtage des biens, les livre ou les fait livrer, les transfère ou les fait transférer à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans le permis;
f  fait parvenir des biens à un tiers, dont il sait ou doit présumer qu'il les transmettra, directement ou indirectement, à un utilisateur final auquel ils ne doivent pas être livrés.
2    En cas d'infraction grave, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.19
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.20
OCB: 3 
SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens
OCB Art. 3 Régime du permis
1    Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l'annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés à l'annexe 3, des biens stratégiques mentionnés à l'annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à l'exportation mentionnés à l'annexe 5 doit être titulaire d'un permis du Secrétariat d'État à l'économie (SECO).
2    Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, portant le numéro de contrôle à l'exportation (NCE) 0C001 ou 0C002 doit être titulaire d'un permis de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN). Cela s'applique également aux biens portant le NCE 0D001 ou 0E001, s'il s'agit de logiciels ou de technologies relatifs à des biens portant le NCE 0C001 ou 0C002. Le cas échéant, l'OFEN se substitue au SECO pour l'application des autres dispositions de la présente ordonnance.
3    Quiconque veut exporter des biens contenant des composants d'un bien mentionné à l'annexe 2 ou 3 doit être titulaire d'un permis du SECO si ces composants font partie des éléments principaux du bien en question ou constituent, au total, plus de 25 % de sa valeur au sens de l'art. 9 de l'ordonnance du 12 octobre 2011 sur la statistique du commerce extérieur4.
4    Quiconque veut exporter des biens dont il sait ou a des raisons de penser qu'ils sont destinés au développement, à la production, à l'utilisation, à la transmission ou à l'engagement d'armes ABC doit demander un permis au SECO si:
a  les biens ne sont pas mentionnés aux annexes 2 à 5;
b  des exceptions au régime du permis sont prévues.
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SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens
OCB Art. 5 Conditions
1    Les permis ne sont délivrés qu'à des personnes physiques ou morales ayant leur domicile, leur siège ou un établissement sur le territoire douanier suisse ou dans une enclave douanière suisse. Le SECO peut prévoir des exceptions dans des cas motivés.
2    L'octroi d'un permis à une personne morale exige d'apporter la preuve au SECO d'un contrôle interne fiable du respect des prescriptions en matière de contrôle à l'exportation.
3    L'exportation d'armes à feu, de leurs composants et accessoires ainsi que de leurs munitions et composants de munitions exige un permis d'importation délivré par l'État de destination si le destinataire n'est pas un gouvernement étranger ni une entreprise travaillant pour le compte de celui-ci. En lieu et place d'un permis d'importation, il est possible de présenter la preuve que ce permis n'est pas nécessaire.
Répertoire ATF
112-IV-132
Weitere Urteile ab 2000
2A.460/2003 • 6B_395/2009
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
incoterms • prévenu • exportation • état de fait • personne morale • partie au contrat • allemagne • connaissance • siège à l'étranger • autorisation ou approbation • loi sur le contrôle des biens • erreur • personne privée • abeille • tribunal fédéral • territoire douanier • secrétariat d'état à l'économie • chambre de commerce internationale • livraison • effet
... Les montrer tous
BstGer Leitentscheide
TPF 2017 78
Décisions TPF
SK.2016.51