12. Auszug aus dem Beschluss der Beschwerdekammer in Sachen A. gegen Eidgenössisches Finanzdepartement vom 3. Juli 2014 (BV.2014.18)
Verwaltungsstrafrecht. Eröffnung der Untersuchung. Beschwerdelegitimation.
Art. 28 Abs. 1
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SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 28 - 1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3). |
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| 1 | A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3). |
| 2 | La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l'art. 27, al. 3, est réservé. |
| 3 | La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu'il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement. |
| 4 | La plainte déposée auprès d'une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s'adresse en temps utile à une autorité incompétente. |
| 5 | Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité saisie ou de son président. |
Die Eröffnung einer Verwaltungsstrafuntersuchung bewirkt auf Seiten der beschuldigten Person keine Beschwer und ist von dieser somit nicht anfechtbar. Dasselbe gilt auch für den Fall der Beschwerde gegen die Abweisung eines kurz nach Eröffnung gestellten Antrags auf Einstellung des Verfahrens (E. 1.3).
Droit pénal administratif. Ouverture de la procédure. Qualité pour recourir.
Art. 28 al. 1 DPA
L'ouverture d'une procédure pénale administrative ne cause aucune lésion à la personne inculpée et ne peut dès lors faire l'objet d'une plainte de sa part. Il en va de même dans le cas d'une plainte contre le rejet d'une requête en classement de la procédure, interjetée peu de temps après l'ouverture de celle-ci (consid. 1.3).
Diritto penale amministrativo. Apertura dell'inchiesta. Legittimazione a ricorrere.
Art. 28 cpv. 1 DPA
L'apertura di un'inchiesta penale amministrativa non è impugnabile per difetto di aggravio nella posizione dell'imputato. Lo stesso vale anche nel caso di un reclamo contro il rifiuto di una richiesta di desistenza dal procedimento presentata poco dopo l'apertura dell'inchiesta (consid. 1.3).
TPF 2014 54, p.55
Zusammenfassung des Sachverhalts:
Das Generalsekretariat des Eidgenössischen Finanzdepartements (GS-EFD) informierte A. am 31. Januar 2014, gegen ihn gestützt auf eine Strafanzeige der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht eine verwaltungsstrafrechtliche Untersuchung eröffnet zu haben. A. nahm am 25. März 2014 zu den ihm gegenüber erhobenen Vorwürfen Stellung und beantragte, der Anzeige sei keine weitere Folge zu geben. Der untersuchende Beamte des GS-EFD wies diesen Antrag ab. Die von A. hiergegen erhobene Beschwerde wurde vom Stv. Leiter Rechtsdienst EFD abgewiesen. Gegen diesen Beschwerdeentscheid erhob A. Beschwerde bei der Beschwerdekammer.
Die Beschwerdekammer trat auf die Beschwerde nicht ein.
Aus den Erwägungen:
1.3 Vorliegend gibt die Prozessvoraussetzung der Beschwerdelegitimation Anlass zu einer genaueren Überprüfung. Zweifelsohne gegeben ist auf Seiten des Beschwerdeführers die formelle Beschwer, ist er doch mit seinen Anträgen im Beschwerdeverfahren vor der Vorinstanz unterlegen. Betreffend die materielle Beschwer bildet die Abweisung des Antrags des Beschwerdeführers, die kurz zuvor gegen ihn eröffnete Verwaltungsstrafuntersuchung einzustellen, das ursprüngliche Anfechtungsobjekt. Diesbezüglich ist jedoch zu beachten, dass gegen die Verfahrenseröffnung der Beschwerdeweg nach VStrR nicht offen steht (EICKER/FRANK/ACHERMANN, Verwaltungsstrafrecht und Verwaltungsstrafverfahrensrecht, Bern 2012, S. 166). Insbesondere stellt die Verfahrenseröffnung keine Verfügung im Sinne von Art. 5
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 |
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| 1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
| a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
| b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
| c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
| 2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
| 3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
TPF 2014 54, p.56
auszuschliessen (vgl. Art. 300 Abs. 2
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 300 Introduction - 1 La procédure préliminaire est introduite: |
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| 1 | La procédure préliminaire est introduite: |
| a | par les investigations de la police; |
| b | par l'ouverture d'une instruction par le ministère public. |
| 2 | L'introduction de la procédure préliminaire n'est pas sujette à recours, à moins que le prévenu fasse valoir qu'elle viole l'interdiction de la double poursuite. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 309 Ouverture - 1 Le ministère public ouvre une instruction: |
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| 1 | Le ministère public ouvre une instruction: |
| a | lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise; |
| b | lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte; |
| c | lorsqu'il est informé par la police conformément à l'art. 307, al. 1. |
| 2 | Il peut renvoyer à la police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus. |
| 3 | Le ministère public ouvre l'instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et l'infraction qui lui est imputée. L'ordonnance n'a pas à être motivée ni notifiée. Elle n'est pas sujette à recours. |
| 4 | Le ministère public renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 315 Reprise de l'instruction - 1 Le ministère public reprend d'office une instruction suspendue lorsque le motif de la suspension a disparu. |
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| 1 | Le ministère public reprend d'office une instruction suspendue lorsque le motif de la suspension a disparu. |
| 2 | La reprise de l'instruction n'est pas sujette à recours. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 324 Principes - 1 Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue. |
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| 1 | Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue. |
| 2 | L'acte d'accusation n'est pas sujet à recours. |
Dieselbe Überlegung muss auch gelten für den Fall, in welchem der von der beschuldigten Person in zeitlicher Hinsicht kurz nach Kenntnisnahme der Verfahrenseröffnung gestellte Antrag auf Einstellung des Verfahrens von der Verwaltungsstrafbehörde abgewiesen wird und diese die eingeleitete Untersuchung weiterführt. Eine Beschwerde der beschuldigten Person gegen eine solche Abweisung kommt praktisch einer direkten (unzulässigen) Anfechtung der Verfahrenseröffnung gleich. Auch in einer solchen Situation erleidet die beschuldigte Person keinerlei aktuellen und konkreten Nachteil, welcher die zur Beschwerdeführung notwendige materielle Beschwer und damit die Legitimation zu begründen vermöchte (vgl. auch in Bezug auf die StPO die Urteile des Bundesgerichts 1B_657/2012 vom 8. März 2013, E. 2.3.3; 1B_209/2011 vom 6. September 2011, E. 2; wobei im ersten Fall die Verweigerung einer Sistierung angefochten wurde).
1.4 Auf Grund des vorstehend Ausgeführten ergibt sich, dass der Beschwerdeführer keine zur Erhebung der vorliegenden Beschwerde notwendige Legitimation aufweist. Auf seine Beschwerde kann daher nicht eingetreten werden.
TPF 2014 54, p.57