TPF 2014 49 - 2014-06-05 - Art. 71 al. 3 CP Si les valeurs patrimoniales séquestrées en vue de l'exécution d'une créance compensatrice font l'objet...

TPF 2014 49, p.49

10. Auszug aus dem Beschluss der Strafkammer vom 5. Juni 2014 in Sachen Bundesanwaltschaft gegen A. (SN.2014.9)

Ersatzforderungsbeschlagnahme.

Art. 71 Abs. 3 StGB

Werden die zur Sicherung einer Ersatzforderung beschlagnahmten Vermögenswerte im Zwangsvollstreckungsverfahren zur Durchsetzung dieser Forderung gepfändet, so ist die Beschlagnahme aufzuheben (E. 23).
Séquestre de la créance compensatrice.

Art. 71 al. 3 CP

Si les valeurs patrimoniales séquestrées en vue de l'exécution d'une créance compensatrice font l'objet d'une saisie dans le cadre d'une procédure d'exécution forcée visant l'exécution de ladite créance, le séquestre doit être levé (consid. 23).

TPF 2014 49, p.50

Sequestro a scopo di risarcimento equivalente.
Art. 71 cpv. 3 CP

Se i valori patrimoniali sequestrati a garanzia di un risarcimento equivalente vengono pignorati nella procedura esecutiva volta a ottenere soddisfazione di quello stesso risarcimento, il sequestro penale va levato (consid. 23).

Zusammenfassung des Sachverhalts:

Mit Entscheid vom 27. Juli 2010 (SK.2010.12) verurteilte die Strafkammer A. wegen Betäubungsmitteldelikten und erkannte auf eine Ersatzforderung von Fr. 2,3 Mio. zu Gunsten der Eidgenossenschaft, zu deren Durchsetzung Grundstücke und Bankguthaben von A. beschlagnahmt worden waren. Nachdem die Bundesanwaltschaft die Betreibung gegen A. eingeleitet und das Betreibungsamt einen Teil der beschlagnahmten Vermögenswerte gepfändet hatte, hob die Strafkammer die Beschlagnahme vollumfänglich auf.

Aus den Erwägungen:

1. Gemäss Art. 71 Abs. 1 StGB erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates, wenn das Deliktsgut nicht mehr vorhanden ist. Die Ersatzforderung wird nicht auf strafprozessualem Weg, sondern mit den Mitteln der Zwangsvollstreckung realisiert. Um sicherzustellen, dass sie sich durchsetzen lässt, kann die Untersuchungsbehörde Vermögenswerte beschlagnahmen (Art. 71 Abs. 3 StGB). Diese Kompetenz hat auch das Sachgericht (TRECHSEL/JEAN-RICHARD, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2. Aufl., Zürich/St. Gallen 2013, Art. 71 N. 3). Diese präservative Massnahme hat bis zur Einleitung der Zwangsvollstreckung bestehen zu bleiben (Urteil des Bundesgerichts 6B_694/2009 vom 22. April 2009, E. 1.4.2).

Betrifft die Beschlagnahme eine Liegenschaft, so merkt das Grundbuchamt eine Grundbuchsperre an (Art. 56 lit. d GBV). Fällt eine auf öffentlichem Recht beruhende Anmerkung dahin, so veranlasst die zuständige Behörde die Löschung (Art. 962 Abs. 2 ZGB).

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Über die Aufhebung einer Grundbuchsperre oder einer Beschlagnahme von Bankvermögen hat die Strafkammer zu entscheiden, nachdem sie von ihr angeordnet wurde (Art. 267 Abs. 1 StPO).

2. Im vorliegenden Fall hat die Eidgenossenschaft die Betreibung eingeleitet und sind für die Stockwerkeinheiten der betroffenen Liegenschaft und für die Miteigentumsanteile an solchen Verfügungsbeschränkungen errichtet worden. Diese gehen den strafprozessualen Massnahmen zeitlich und damit hierarchisch nach. Die Ersteren können daher aufgehoben werden, ohne dass die Zwangsvollstreckung durch den Grundeigentümer durchkreuzt zu werden vermöchte. Sie müssen freilich auch aufgehoben werden, damit das Betreibungsamt die Liegenschaftsanteile verwerten kann. Der Ablauf der Frist zur Beschwerde gegen die betreibungsrechtliche Pfändung braucht nicht abgewartet zu werden; denn das Rechtsmittel hat keine aufschiebende Wirkung (Art. 36 SchKG).

Nach dem Gesagten ist die in Ziff. I/2 lit. b des Entscheids vom 27. Juli 2010 ausgesprochene Verfügungsbeschränkung aufzuheben.
3. Nachdem das Betreibungsamt eine Pfändung hinsichtlich der bei der Bank B. beschlagnahmten Bankkonti, Depots und Schrankfach vorgenommen hat, kann auch die strafrichterliche Sperre, entsprechend Ziff I/2 lit. a des Entscheids vom 27. Juli 2010, aufgehoben werden. Die Gründe, weshalb das Betreibungsamt fünf Konti nicht in die Pfändung einbezogen hat, sind für das Gericht nicht von Bedeutung; denn die strafprozessuale Massnahme hat ihren Zweck (E. 1) erfüllt.

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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
¹	Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
²	Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
³	...118

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
¹	Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
²	Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
³	...118

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
¹	Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
²	Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
³	...118

SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) ORF Art. 56 Blocage du registre foncier - Le propriétaire ou l'autorité compétente peut requérir la mention de blocage du registre foncier lorsqu'une décision exécutoire a été rendue concernant:
^a	un séquestre dans une procédure pénale (art. 266, al. 3, du code de procédure pénale63) et dans une procédure de droit pénal administratif (art. 46 de la LF du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif64);
^b	une mesure provisionnelle dans une procédure civile (art. 262, let. c, du code de procédure civile65), sous réserve des cas où le CC prévoit une annotation (art. 960, 961 CC);
^c	les mesures provisionnelles ordonnées par l'autorité compétente en application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger66;
^d	les mesures provisionnelles ordonnées par l'autorité compétente en application du droit cantonal dans la mesure où la procédure suit les règles du droit cantonal.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 962 - 1 La collectivité publique ou une autre entité qui accomplit une tâche d'intérêt public est tenue de faire mentionner au registre foncier la restriction, fondée sur le droit public, de la propriété d'un immeuble déterminé qu'elle a décidée et qui a pour effet d'en entraver durablement l'utilisation, de restreindre durablement le pouvoir du propriétaire d'en disposer ou de créer une obligation déterminée durable à sa charge en relation avec l'immeuble.
¹	La collectivité publique ou une autre entité qui accomplit une tâche d'intérêt public est tenue de faire mentionner au registre foncier la restriction, fondée sur le droit public, de la propriété d'un immeuble déterminé qu'elle a décidée et qui a pour effet d'en entraver durablement l'utilisation, de restreindre durablement le pouvoir du propriétaire d'en disposer ou de créer une obligation déterminée durable à sa charge en relation avec l'immeuble.
²	Si la restriction de la propriété s'éteint, la collectivité ou l'entité concernée est tenue de requérir la radiation de la mention au registre foncier. À défaut, l'office du registre foncier peut radier la mention d'office.
³	Le Conseil fédéral fixe les domaines du droit cantonal dans lesquels les restrictions de la propriété doivent être mentionnées au registre foncier. Les cantons peuvent prévoir d'autres mentions. Ils établissent une liste des catégories de mentions concernées et la communiquent à la Confédération.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés - 1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
¹	Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
²	S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure.
³	La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale.
⁴	Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution.
⁵	L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile.
⁶	Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération.