TPF 2012 85, p.85

16. Auszug aus dem Beschluss der Strafkammer in Sachen A. gegen Bundesanwaltschaft vom 20. Juni 2012 (SN.2012.13)

Vorzeitiger Strafvollzug; bedingte Entlassung.
Art. 236
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 236 Exécution anticipée des peines et des mesures - 1 La direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet et que le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté ne s'y oppose pas.122
1    La direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet et que le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté ne s'y oppose pas.122
2    Si la mise en accusation a déjà été engagée, la direction de la procédure donne au ministère public l'occasion de se prononcer.
3    La Confédération et les cantons peuvent prévoir que l'exécution anticipée des mesures soit subordonnée à l'assentiment des autorités d'exécution.
4    Dès l'entrée du prévenu dans l'établissement, l'exécution de la peine ou de la mesure commence et le prévenu est soumis au régime de l'exécution.123
StPO und Art. 86
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 86 - 1 L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
1    L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
2    L'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu.
3    Si elle a refusé la libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an.
4    Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient.
5    En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l'al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l'al. 4.
StGB

Für Haftentscheide während einer beim Bundesgericht hängigen Beschwerde gegen ein Urteil des Bundesstrafgerichts ist die Strafkammer als die Verfahrensherrschaft innehabendes Sachgericht zuständig (E. 1.2).
Voraussetzungen der bedingten Entlassung aus dem vorzeitigen Strafvollzug (E. 2.2 und 3).

Exécution anticipé de la peine; libération conditionnelle.
Art. 236 CPP et art. 86 CP

La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral en tant que tribunal du fond, continue d'être titulaire de la direction de la procédure au cours d'une procédure de recours pendante par devant le Tribunal fédéral; elle est donc compétente pour toutes décisions relatives à la détention (consid. 1.2).
Conditions posées à la libération conditionnelle en cas d'exécution anticipée de la peine (consid. 2.2 et 3).

Esecuzione anticipata della pena; liberazione condizionale.
Art. 236 CPP e art. 86 CP

La Corte penale del Tribunale penale federale, durante la litispendenza ricorsuale davanti al Tribunale federale, costituisce il Tribunale di merito titolare della direzione della procedura ed è per tanto competente a decidere sui provvedimenti in ambito di carcerazione (consid. 1.2).
Presupposti per una liberazione condizionale dall'esecuzione anticipata della pena (consid. 2.2 e 3).

TPF 2012 85, p.86

Zusammenfassung des Sachverhalts:

Mit Urteil vom 22. Juli 2011 verurteilte die Strafkammer A. zu einer Freiheitsstrafe von 3 Jahren und 4 Monaten, unter Anrechnung der Untersuchungsund Sicherheitshaft von 464 Tagen. Gleichzeitig ordnete sie die Aufrechterhaltung der Haft zur Sicherung des Strafvollzugs an (Verfahren SK.2011.6). Der Präsident der Strafkammer bewilligte A. mit Verfügung vom 4. August 2011 den Antritt des vorzeitigen Strafvollzugs (Verfahren SN.2011.15). A. erhob gegen das Urteil der Strafkammer am 31. Oktober 2011 Beschwerde in Strafsachen beim Bundesgericht. Die Direktion der Strafanstalt übermittelte vor dessen Entscheid der Strafkammer am 9. Mai 2012 einen Führungsbericht über A., zusammen mit deren Antrag auf (bedingte) Haftentlassung nach Verbüssung von zwei Dritteln der verhängten Freiheitsstrafe. Die Strafkammer entliess A. per 3. Juli 2012 aus dem vorzeitigen Strafvollzug.

Aus den Erwägungen:

1.2 Die Gesuchstellerin befindet sich seit dem 10. August 2011 im vorzeitigen Strafvollzug. Das Gericht prüft seine Zuständigkeit im Zusammenhang mit dem vorliegenden Gesuch von Amts wegen. Gemäss Art. 233
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 233 Demande de libération pendant la procédure devant la juridiction d'appel - La direction de la procédure de la juridiction d'appel statue dans les cinq jours sur les demandes de libération; sa décision n'est pas sujette à recours.
StPO hat die Verfahrensleitung des Berufungsgerichts innert 5 Tagen über ein Haftentlassungsgesuch zu entscheiden. Die Vorschriften der StPO finden auch auf Verfahren vor dem Bundesstrafgericht Anwendung, jedoch ist gegen Urteile der Strafkammer kein ordentliches Rechtsmittel im Sinne der StPO gegeben. Sie können weder mit der Beschwerde (Art. 393 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
. StPO) noch mit der Berufung (Art. 398 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
1    L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
2    La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
3    L'appel peut être formé pour:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
4    Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
5    Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.
. StPO) angefochten, sondern als abschliessende Entscheide mit Beschwerde an das Bundesgericht weitergezogen werden (THOMMEN, Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2. Aufl., Basel 2011, Art. 80 N. 17; SCHMID, Die Strafrechtsbeschwerde nach dem Bundesgesetz über das Bundesgericht eine erste Auslegeordnung, ZStR 124 [2006], S. 160, 171; vgl. auch Art. 380
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 380 Décisions définitives ou non sujettes à recours - Les décisions qualifiées de définitives ou de non sujettes à recours par le présent code ne peuvent pas être attaquées par l'un des moyens de recours prévus par le présent code.
StPO). Das Bundesgericht ist jedoch kein Berufungsgericht im Sinne von Art. 233
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 233 Demande de libération pendant la procédure devant la juridiction d'appel - La direction de la procédure de la juridiction d'appel statue dans les cinq jours sur les demandes de libération; sa décision n'est pas sujette à recours.
, 398
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
1    L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
2    La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
3    L'appel peut être formé pour:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
4    Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
5    Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.
ff. StPO: Zum einen stellt die Beschwerde in Strafsachen ans Bundesgericht kein ordentliches Rechtsmittel im Sinne der StPO dar, sondern es handelt sich um ein ausserordentliches Rechtsmittel, auf welches ausschliesslich die Vorschriften des Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG; SR 173.110) Anwendung finden. Zum anderen enthält das BGG keine Vorschriften zur Aufhebung von (bereits bestehenden) Zwangsmassnahmen. Es ermöglicht zwar dem Instruktionsrichter, die aufschiebende Wirkung eines Urteils von

TPF 2012 85, p.87

TPF 2012 85
Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei anzuordnen sowie andere vorsorgliche Massnahmen zu treffen, um den bestehenden Zustand zu erhalten (Art. 103 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
BGG) oder bedrohte Interessen einstweilen sicherzustellen (Art. 104
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 104 Autres mesures provisionnelles - Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, ordonner les mesures provisionnelles nécessaires au maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts menacés.
BGG). Ein Gesuch um bedingte Entlassung bezweckt aber gerade nicht den Erhalt, sondern eine Änderung des status quo (so auch THOMMEN, a.a.O., Art. 103 N. 20). Die Zuständigkeit für Entscheide betreffend Aufhebung der Sicherheitshaft während eines beim Bundesgericht hängigen Beschwerdeverfahrens (in Bundeskompetenz) ist gesetzlich nicht geregelt.

Das Bundesgericht hat diese Frage für bundesgerichtliche Verfahren soweit ersichtlich noch nicht entschieden und auch in der einschlägigen Literatur findet sich diesbezüglich lediglich bei FORSTER ein Hinweis in einer Fussnote. Er vertritt die Ansicht, dass bei der Bundesgerichtsbarkeit unterstehenden Strafverfahren die Beschwerde in Strafsachen nach Art. 78
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
BGG an die Stelle der Berufung nach StPO trete und die verfahrensleitende Strafrechtliche Abteilung des Bundesgerichts abschliessend über Haftentlassungsgesuche entscheide (FORSTER, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Art. 233
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 233 Demande de libération pendant la procédure devant la juridiction d'appel - La direction de la procédure de la juridiction d'appel statue dans les cinq jours sur les demandes de libération; sa décision n'est pas sujette à recours.
StPO, S. 1534 Fn. 4). Gegen diese Ansicht spricht zunächst, dass sie im Gesetz keinerlei Stütze findet. Zudem vertritt das Bundesgericht in ständiger Praxis die Ansicht, dass mit der Einreichung einer Beschwerde die Verfahrensherrschaft nicht auf das Bundesgericht übergehe, sondern beim Sachgericht verbleibe, dessen Entscheid angefochten wird. So hat es sich ausdrücklich für unzuständig erklärt, Haftentlassungsgesuche zu beurteilen, die während Beschwerdeverfahren gegen letztinstanzliche kantonale Urteile erhoben wurden und die Sache zur Entscheidung an die kantonalen Gerichte zurückverwiesen (Urteil des Bundesgerichts 1B_100/2010 vom 26. April 2010, Sachverhalt lit. A; Präsidialverfügung der II. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich SB100320-O/Z2 vom 25. Juli 2011, S. 3). Die vorliegende Sachverhaltskonstellation entspricht derjenigen auf kantonaler Ebene. Für die Zuständigkeit des Sachgerichts zum Entscheid über Haftentlassungsgesuche spricht des Weiteren, dass nur so der Anspruch auf doppelte gerichtliche Überprüfung gewährleistet ist und dass das Beschwerdeverfahren vor Bundesgericht auf die Überprüfung der richtigen Rechtsanwendung durch die unteren Gerichte ausgerichtet ist. Aufgrund der vorstehenden Ausführungen ist es angezeigt, dass die Strafkammer des Bundesstrafgerichts als das die Verfahrensherrschaft innehabende letztinstanzliche Sachgericht für Haftentscheide während eines hängigen Beschwerdeverfahrens vor Bundesgericht zuständig ist.

TPF 2012 85, p.88

2.2 Für alle strafprozessualen Häftlinge (inklusive Gefangene im vorzeitigen Strafund Massnahmenvollzug) gilt die Unschuldsvermutung, und sie können sich auf die einschlägigen Verfahrensgarantien von Art. 31
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
BV berufen. Gemäss Art. 31 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
BV und Art. 5 Ziff. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1    Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a  s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b  s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c  s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d  s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e  s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f  s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5    Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
EMRK hat eine in strafprozessualer Haft gehaltene Person Anspruch darauf, innerhalb einer angemessenen Frist richterlich beurteilt oder während des Strafverfahrens aus der Haft entlassen zu werden. Eine übermässige Haftdauer stellt eine unverhältnismässige Beschränkung dieses Grundrechts dar. Sie liegt vor, wenn die Haftfrist die mutmassliche Dauer der zu erwartenden freiheitsentziehenden Sanktion übersteigt. Der Richter darf die Haft nur so lange erstrecken, als sie nicht in grosse zeitliche Nähe der (im Falle einer rechtskräftigen Verurteilung) konkret zu erwartenden Dauer der freiheitsentziehenden Sanktion rückt. Die Möglichkeit einer bedingten Entlassung (Art. 86
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 86 - 1 L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
1    L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
2    L'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu.
3    Si elle a refusé la libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an.
4    Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient.
5    En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l'al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l'al. 4.
StGB) ist bei der Berechnung der mutmasslichen Dauer der Freiheitsstrafe grundsätzlich ausser Acht zu lassen, es sei denn, die konkreten Umstände des Falles würden eine Berücksichtigung gebieten (Urteile des Bundesgerichts 1P.18/2005 vom 31. Januar 2005, E. 1; 1P.216/2000 vom 27. April 2000, E. 5c/bb und 1P.279/1992 vom 19. Mai 1992, E. 4c). Dies wird bejaht, wenn die beschuldigte Person bereits zwei Drittel der erstinstanzlich verhängten Freiheitsstrafe in Untersuchungsoder Sicherheitshaft bzw. im vorzeitigen Strafvollzug verbracht hat und die Strafe im Rechtsmittelverfahren noch verkürzt, nicht aber erhöht werden kann (Urteil des Bundesgerichts 1B_338/2010 vom 12. November 2010, E. 3.3). In diesen Fällen verlangt das Bundesgericht eine Prognose über die Anwendbarkeit von Art. 86 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 86 - 1 L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
1    L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
2    L'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu.
3    Si elle a refusé la libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an.
4    Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient.
5    En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l'al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l'al. 4.
StGB (Art. 38 Ziff. 1 aStGB). Fällt diese positiv aus, muss dem Haftentlassungsgesuch stattgegeben werden (Urteile des Bundesgerichts 1B_100/2007 vom 15. Juni 2007, E. 4.1; 1P.18/2005 vom 31. Januar 2005, E. 2; 1P.611/1998 vom 17. Dezember 1998, E. 4). Im Lichte des Verhältnismässigkeitsgrundsatzes (Art. 36 Abs. 3 i
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
. V. m. Art. 10 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
BV) erscheint es nicht verfassungskonform, wenn strafprozessuale Haft zur Durchsetzung einer allfälligen Strafe oder Massnahme einschneidender ausfiele als die in Frage kommende strafrechtliche Sanktion (Urteil des Bundesgerichts 1B_44/2008 vom 13. März 2008, E. 4.2). Diese Grundsätze gelten auch für den vorläufigen Strafvollzug (BGE 133 IV 187 E. 6.4; 117 Ia 72 E. 1d). Die Verhältnismässigkeit der Haftdauer beurteilt sich aufgrund der konkreten Verhältnisse des Einzelfalles (BGE 133 I 168 E. 4.1; 133 I 270 E. 3.4.2).

TPF 2012 85, p.89

TPF 2012 85
3.
3.1 Die Gesuchstellerin hat das Urteil der Strafkammer mit Beschwerde vom 21. Oktober 2011 vollumfänglich angefochten, die Bundesanwaltschaft hat kein Rechtsmittel ergriffen. Die von der Strafkammer ausgesprochene Freiheitsstrafe kann im Beschwerdeverfahren vor Bundesgericht und/oder in einem allfälligen Rückweisungsverfahren unter Berücksichtigung des Grundsatzes der reformatio in peius allenfalls verkürzt, nicht aber erhöht werden, so dass zu prüfen ist, ob die Voraussetzungen von Art. 86
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 86 - 1 L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
1    L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
2    L'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu.
3    Si elle a refusé la libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an.
4    Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient.
5    En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l'al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l'al. 4.
StGB bei der Gesuchstellerin erfüllt sind.

3.2 Hat der Gefangene zwei Drittel seiner Strafe verbüsst, so ist er gemäss Art. 86 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 86 - 1 L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
1    L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
2    L'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu.
3    Si elle a refusé la libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an.
4    Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient.
5    En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l'al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l'al. 4.
StGB durch die zuständige Behörde bedingt zu entlassen, wenn es sein Verhalten im Strafvollzug rechtfertigt und nicht anzunehmen ist, er werde weitere Verbrechen oder Vergehen begehen. Die bedingte Entlassung als vierte und letzte Stufe des Strafvollzugs stellt die Regel und die Verweigerung die Ausnahme dar. Von dieser Regel darf nur aus guten Gründen abgewichen werden (BGE 133 IV 201 E. 2.3; 119 IV 5 E. 2). In dieser Stufe soll der Entlassene den Umgang mit der Freiheit erlernen, was nur in Freiheit möglich ist. Diesem spezialpräventiven Zweck stehen die Schutzbedürfnisse der Allgemeinheit gegenüber, welchen umso höheres Gewicht beizumessen ist, je hochwertiger die gefährdeten Rechtsgüter sind. Die Prognose über das künftige Wohlverhalten ist in einer Gesamtwürdigung zu erstellen, welche nebst dem Vorleben, der Persönlichkeit und dem Verhalten des Täters während des Strafvollzugs vor allem dessen neuere Einstellung zu seinen Taten, seine allfällige Besserung und die nach der Entlassung zu erwartenden Lebensverhältnisse berücksichtigt (BGE 133 IV 201 E. 2.2 f.; 124 IV 193 E. 4a und 5b/bb). Es ist zu prüfen, ob die Gefahr der Begehung weiterer Straftaten (Rückfallrisiko) bei einer bedingten Entlassung höher einzuschätzen ist als bei einer Vollverbüssung der Strafe (BGE 124 IV 193 E. 5b/bb; Urteil des Bundesgerichts 6A.86/2002 vom 20. Januar 2003, E. 2.9). Welche Art von Delikt zur Freiheitsstrafe geführt hat, ist für die Prognose nicht entscheidend, denn die Entlassung darf nicht für gewisse Tatkategorien erschwert werden. Dagegen sind die Umstände der Straftat insoweit beachtlich, als sie Rückschlüsse auf die Täterpersönlichkeit und damit auf das künftige Verhalten erlauben. Ob die mit einer bedingten Entlassung in gewissem Masse stets verbundene Gefahr neuer Delikte zu verantworten ist, hängt nicht nur von der Wahrscheinlichkeit der Begehung neuer Straftaten, sondern auch von der Bedeutung des eventuell bedrohten Rechtsgutes ab (BGE 124 IV 193 E. 3).

TPF 2012 85, p.90

3.2.1 Die Gesuchstellerin wird am 3. Juli 2012 zwei Drittel der mit Urteil vom 22. Juli 2011 gegen sie ausgesprochenen Freiheitsstrafe in Untersuchungsund Sicherheitshaft bzw. im vorzeitigen Strafvollzug verbüsst haben, womit auf dieses Datum das zeitliche Erfordernis für eine bedingte Entlassung im Sinne von Art. 86 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 86 - 1 L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
1    L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
2    L'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu.
3    Si elle a refusé la libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an.
4    Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient.
5    En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l'al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l'al. 4.
StGB erfüllt wäre. Der Führungsbericht der Direktorin der Anstalten Hindelbank vom 9. Mai 2012 bescheinigt der Gesuchstellerin, sich im Strafvollzug wohl verhalten zu haben. Demzufolge hängt der Entscheid über die Entlassung der Gesuchstellerin einzig davon ab, ob ihr eine günstige Legalprognose im Sinne von Art. 86 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 86 - 1 L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
1    L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
2    L'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu.
3    Si elle a refusé la libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an.
4    Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient.
5    En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l'al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l'al. 4.
StGB gestellt werden kann. Ist dies der Fall, sind die Voraussetzungen für die Aufrechterhaltung der Haft zur Sicherung des (weiteren) Strafvollzugs nicht mehr gegeben, und die Fortführung des vorzeitigen Strafvollzugs ist unverhältnismässig.
3.2.2 Über das Vorleben der heute 30-jährigen Gesuchstellerin ist bekannt, dass sie in Italien geboren und aufgewachsen ist. Sie absolvierte die Matura und begann ein Studium, das sie jedoch nicht abschloss. Vor ihrer Verhaftung war sie beruflich als Erzieherin in einer sozialen Genossenschaft in Turin tätig und arbeitete zuletzt gelegenheitsmässig als Flachmalerin mit einem monatlichen Verdienst von ca. EUR 500.. Sie ist in der Provinz Turin (Italien) wohnhaft und mit dem in gleicher Sache ebenfalls nicht rechtskräftig verurteilten B. verheiratet; das Ehepaar ist kinderlos. Nach eigenen Angaben hat sie kein Vermögen und ist schuldenfrei. Gemäss schweizerischem und italienischem Strafregisterauszug weist sie keine Vorstrafen auf. Dem Führungsbericht der Anstalten Hindelbank kann entnommen werden, dass die Gesuchstellerin sich besonnen, korrekt und sozialkompetent verhalte. Sie respektiere die anstaltsinternen Regeln, halte sich an den Vollzugsplan und habe zu keinerlei Beanstandungen Anlass gegeben. Zur Tat habe sie sich nur zurückhaltend geäussert und angegeben, sich damit gedanklich stark auseinanderzusetzen. In Zukunft wolle sie sich mit legalen Mitteln für Natur und Umwelt einsetzen. Inwiefern sie sich in Bezug auf ihre politische Haltung in Zukunft entwickeln werde, könne seitens des Anstaltspersonals nicht beurteilt werden. Die Gesuchstellerin selbst führt in ihrem Entlassungsgesuch aus, dass sie nach der Haftentlassung zu ihrer Familie nach Italien zurückkehren wolle, um ein gemeinsames Leben mit ihrem (zur Zeit ebenfalls inhaftierten) Ehemann aufzubauen und eine Familie zu gründen. Sie wolle ihr Studium als Erzieherin für behinderte Kinder wieder aufnehmen und beenden. Finanzielle Probleme nach der Haftentlassung ergäben sich nicht, da sie keine Schulden habe.

TPF 2012 85, p.91

TPF 2012 85
Die Gesuchstellerin hat sich während des gesamten Verfahrens zu den ihr zur Last gelegten strafbaren Vorbereitungshandlungen zur Brandstiftung (Art. 260bis Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260bis - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer à l'exécution de l'un des actes suivants:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer à l'exécution de l'un des actes suivants:
a  meurtre (art. 111);
b  assassinat (art. 112);
c  lésions corporelles graves (art. 122);
cbis  mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124);
d  brigandage (art. 140);
e  séquestration et enlèvement (art. 183);
f  prise d'otage (art. 185);
fbis  disparition forcée (art. 185bis);
g  incendie intentionnel (art. 221);
h  génocide (art. 264);
i  crimes contre l'humanité (art. 264a);
j  crimes de guerre (art. 264c à 264h). 363
2    Quiconque, de son propre mouvement, renonce à poursuivre jusqu'au bout son activité préparatoire, est exempté de toute peine.364
3    Est également punissable quiconque commet les actes préparatoires à l'étranger lorsque les infractions doivent être commises en Suisse. L'art. 3, al. 2, est applicable.365
StGB) und des Verbergens und Weiterschaffens von Sprengstoffen (Art. 226 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 226 - 1 Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
1    Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
2    Quiconque se procure soit des explosifs, soit des gaz toxiques, ou encore des substances propres à leur fabrication, ou les transmet à autrui, les reçoit d'autrui, les conserve, les dissimule ou les transporte, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.
3    Quiconque, sachant ou devant présumer qu'une personne se propose de faire un emploi délictueux d'explosifs ou de gaz toxiques, lui fournit des indications pour les fabriquer est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.
StGB) nicht geäussert. Die Strafkammer hat in ihrem Urteil vom 22. Juli 2011 festgehalten, dass aufgrund der Tatmodalitäten, insbesondere der Art des Verbergens und des Transports der Tatmittel, der Schwere der möglichen und beabsichtigten Verletzung von Rechtsgütern sowie der zu diesem Zweck angewandten kriminellen Energie das Verschulden der Gesuchstellerin mindestens mittelschwer zu werten sei. Die Gesuchstellerin habe sich nicht gescheut, zur Durchsetzung ihrer politischen bzw. ideologischen Ziele die Einsetzung von erhebliche Gewalt auslösenden Mitteln gegen Sachen zu planen (Urteil des Bundesstrafgerichts SK.2011.6 vom 22. Juli 2011, E. 6.7.1 und 6.7.3).
3.2.3 Die Gesuchstellerin war bis zu ihrer Verhaftung im gegenständlichen Verfahren sozial integriert und kam (zusammen mit ihrem Ehemann) eigenständig für ihren Lebensunterhalt auf. Strafrechtlich ist sie zuvor nicht in Erscheinung getreten und hat sich bis jetzt an den Vollzugsplan gehalten. Hervorzuheben sind hierbei insbesondere ihre vorbildliche Integration innerhalb der Strafvollzugsanstalt in allen Bereichen, obwohl sie kein Deutsch spricht. Namentlich ihr Verhalten bei der Arbeit und ihr Umgang mit Mitgefangenen werden im Führungsbericht gelobt, Situationen, die denen des Lebens in Freiheit ähnlich sind. Die zukünftige Wohnsituation der Gesuchstellerin ist gesichert und die Wiederaufnahme des Studiums bei finanzieller Unterstützung durch die Familie erscheint nicht unrealistisch. Der Wunsch der Gesuchstellerin, nach ihrer und der Entlassung ihres Ehemanns eine Familie zu gründen, ist angesichts ihres Alters nachvollziehbar und zeugt von einer gewissen Reife und Bereitschaft, Verantwortung zu übernehmen.

Die der Gesuchstellerin vorgeworfenen strafbaren Handlungen sind nicht zu verharmlosen, handelt es sich doch um gemeingefährliche Delikte des siebten Titels des StGB, denen ein hohes Gefährdungspotential immanent ist. Zu beachten ist jedoch, dass das Urteil gegen die Gesuchstellerin noch nicht rechtskräftig ist und somit zu ihren Gunsten weiterhin die Unschuldsvermutung gilt. Umstände einer allfälligen Tatbegehung lassen demnach nur in sehr beschränktem Mass Rückschlüsse auf die Täterpersönlichkeit der Gesuchstellerin und deren künftiges Verhalten zu. Die Beurteilung einer allfälligen, heute von der Gesuchstellerin ausgehenden Gefährlichkeit, basierend auf einem noch nicht rechtskräftig festgestellten strafbaren Verhalten, erscheint äusserst problematisch, wenn nicht sogar praktisch unmöglich. Aber selbst wenn man davon ausgehen

TPF 2012 85, p.92

würde, dass die Gesuchstellerin die ihr vorgeworfenen strafbaren Handlungen begangen hat, fällt auf, dass diese sich bei aller aufgewendeten kriminellen Energie und der Gefährlichkeit der zur Tatbegehung vorgesehenen Tatmittel, ausschliesslich gegen Sachen und nicht gegen Menschen richten sollten und dass letztlich kein Schaden eingetreten ist.
Die Bundesanwaltschaft führt in ihrer Vernehmlassung aus, bei der Gesuchstellerin dürfte es sich um eine indoktrinierte Überzeugungstäterin handeln. Sie habe in ihrem Entlassungsgesuch zudem keine glaubhafte Reue oder Einsicht in ihre Taten gezeigt, weshalb erhebliche, konkrete Zweifel daran bestünden, dass sie sich in Zukunft straffrei verhalten werde. Dem kann so nicht gefolgt werden. Über die Motive der Tatbegehung kann weitestgehend nur spekuliert werden, da die Gesuchstellerin während des gesamten Strafverfahrens von ihrem Aussageverweigerungsrecht Gebrauch gemacht hat. Auch wenn aufgrund der sichergestellten Bekennerschreiben gewichtige Indizien dafür bestehen, dass sie die ihr zur Last gelegten, aber noch nicht rechtskräftig festgestellten Straftaten aus politischer Überzeugung begangen hat, führt dies nicht zwingend dazu, dass ihr eine ungünstige Prognose im Sinne von Art. 86 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 86 - 1 L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
1    L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
2    L'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu.
3    Si elle a refusé la libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an.
4    Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient.
5    En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l'al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l'al. 4.
StGB gestellt werden muss. Aufgrund ihres Verhaltens im Strafvollzug und ihrer Ausführungen im Entlassungsgesuch erscheint es eben nicht ausgeschlossen, dass sie sich in Zukunft ausschliesslich mit legalen Mitteln für Natur und Umwelt einsetzen wird. Auch kann aus dem Umstand, dass die Gesuchstellerin sich nicht (offen) zur Tat bekennt und ernsthaft mit dieser auseinandergesetzt hat, nicht geschlossen werden, die Gesuchstellerin werde auch in Zukunft weitere, gleichartige Straftaten begehen. Zwar kann die Einsichtigkeit gegenüber der Verurteilung und Strafzumessung als Indiz für eine Änderung der inneren Lebenseinstellung betrachtet und deren Fehlen als mangelnde innere Änderung gedeutet werden, jedoch steht die unzureichende Auseinandersetzung mit dem Delikt einer positiven Prognose nicht ohne weiteres entgegen (in diesem Sinne wohl auch BGE 124 IV 193 E. 5 b/ee; BVerfG NJW 1998 2202, 2204). Die Gründe für ein derartiges Verhalten können vielfältig sein. Würde vorliegend das von der Bundesanwaltschaft bemängelte fehlende Auseinandersetzen mit den der Gesuchstellerin zur Last gelegten Vorwürfen und das mangelnde Bekunden von Reue negativ gewertet, würde dies die gesetzlich verankerte Unschuldsvermutung verletzen. Ein derartiges Verhalten käme einem Geständnis gleich, was im jetzigen Verfahrensstand von der Gesuchstellerin nicht verlangt werden kann, da das Urteil der Strafkammer noch nicht rechtskräftig und die Beschwerde der Gesuchstellerin beim Bundesgericht hängig ist. Zudem gibt es keine Pflicht, sich zur begangenen Tat zu bekennen oder diese zu bereuen, selbst im Falle einer rechtskräftigen

TPF 2012 85, p.93

TPF 2012 85
Verurteilung (BGE, a.a.O., mit Hinweisen). Letztlich ist zu berücksichtigen, dass die Gesuchstellerin eine zeitlich befristete Strafe verbüsst. Falls ihr die bedingte Entlassung verweigert wird, ist sie in gut einem Jahr bedingungslos in Freiheit zu entlassen. Es gibt keinerlei Anzeichen dafür, dass sich die momentane Einstellung der Gesuchstellerin bzw. diejenige nach Verbüssung von zwei Dritteln der ausgesprochenen Freiheitsstrafe während des restlichen Drittels im Vollzug noch ändern wird, insbesondere wenn man die Meinung der Bundesanwaltschaft teilen würde, dass es sich bei der Gesuchstellerin um eine Überzeugungstäterin handelt. Der vagen Hoffnung eines Wegfalls einer allfälligen Gefährlichkeit in dieser Zeit aus Gründen, die nicht erkennbar sind, steht mindestens gleichrangig die Verschärfung der Gefahr durch die Situation des Vollzugs und die Fernhaltung der Gesuchstellerin vom Leben in Freiheit gegenüber. So gewährleistet der weitere Strafvollzug letztlich auch nicht die Vermeidung etwaiger Straftaten, sondern vermeidet allenfalls Straftaten während der (restlichen) Zeit der Verbüssung und verschiebt im Übrigen das Problem möglicher Straftatenbegehung bloss auf einen zeitlich späteren Zeitpunkt (BGE 124 IV 193 E. 4 d/aa).

3.2.4 Zusammenfassend lässt sich festhalten, dass keinerlei Anzeichen vorliegen, die zur Annahme führen, die Gesuchstellerin werde im Falle einer Entlassung aus dem vorzeitigen Strafvollzug nach Verbüssung von zwei Dritteln der ausgesprochenen Freiheitsstrafe weitere Straftaten begehen. Vielmehr lassen der Verlauf des Strafvollzugs, der Führungsbericht der Anstaltsleitung und die Angaben der Gesuchstellerin hoffen, dass sie sich nach ihrer Entlassung ohne Probleme wieder in die Gesellschaft integrieren wird. Auch wenn nicht sämtliche möglichen Beurteilungsmerkmale klarerweise für eine günstige Prognose der Gesuchstellerin sprechen, sind die negativ ins Gewicht fallenden Aspekte nicht so gewichtig, dass der Gesuchstellerin eine negative Legalprognose im Sinne von Art. 86 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 86 - 1 L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
1    L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
2    L'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu.
3    Si elle a refusé la libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an.
4    Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient.
5    En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l'al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l'al. 4.
StGB zu stellen ist. Das Vorliegen einer günstigen Legalprognose ist nicht erforderlich. Demnach ist es unverhältnismässig, den vorläufigen Strafvollzug nach Verbüssung von zwei Dritteln der ausgesprochenen Freiheitsstrafe zur Sicherung eines allfälligen Strafvollzugs aufrechtzuerhalten. Die Gesuchstellerin ist zum 3. Juli 2012 aus der Haft zu entlassen.

3.3 Eine inhaftierte Person muss vor dem Entscheid über die (bedingte) Entlassung angehört werden. Nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung ist eine

TPF 2012 85, p.94

Anhörung jedoch nur erforderlich, wenn die in Haft befindliche Person kein Gesuch gestellt hat oder wenn dem Gesuch nicht ohne weiteres stattgegeben werden kann. Ihr Anspruch auf rechtliches Gehör ist hingegen gewährleistet, wenn sie selbst ein Entlassungsgesuch stellt (Urteil 6B_587/2010 vom 13. Januar 2011, E. 1.2, 1.3.1; BAECHTHOLD, Basler Kommentar, Strafrecht I, 2. Aufl., Basel 2007, Art. 86
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 86 - 1 L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
1    L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
2    L'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu.
3    Si elle a refusé la libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an.
4    Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient.
5    En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l'al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l'al. 4.
StGB N. 26). Ob Art. 86 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 86 - 1 L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
1    L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
2    L'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu.
3    Si elle a refusé la libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an.
4    Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient.
5    En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l'al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l'al. 4.
StGB auch in Verfahren betreffend Haftentlassungsgesuche von Personen im vorzeitigen Strafvollzug Anwendung findet, erscheint zweifelhaft, da die Regeln der Sicherheitshaft Anwendung finden, die gerade keine persönliche Anhörung vorschreiben. Die Frage kann aber letztlich offen bleiben, da die Gesuchstellerin ein eigenes, begründetes Entlassungsgesuch gestellt und ausdrücklich auf eine persönliche Anhörung für den Fall von dessen Gutheissung verzichtet hat. Sie nahm am 11. Juni 2012 telefonisch Kontakt mit dem Gericht auf und verlangte eine persönliche Anhörung nur für den Fall, dass das Gericht die Abweisung ihres Haftentlassungsgesuchs in Erwägung ziehe. Da dem Entlassungsgesuch stattzugeben ist, konnte auf eine persönliche Anhörung der Gesuchstellerin verzichtet werden.

TPF 2012 85, p.95
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : TPF 2012 85
Date : 20 juin 2012
Publié : 19 avril 2013
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : TPF 2012 85
Domaine : Art. 236 CPP et art. 86 CP La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral en tant que tribunal du fond, continue...
Objet : Exécution anticipé de la peine; libération conditionnelle.


Répertoire des lois
CEDH: 5
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1    Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a  s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b  s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c  s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d  s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e  s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f  s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5    Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
CP: 86 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 86 - 1 L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
1    L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
2    L'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu.
3    Si elle a refusé la libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an.
4    Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient.
5    En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l'al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l'al. 4.
226 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 226 - 1 Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
1    Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
2    Quiconque se procure soit des explosifs, soit des gaz toxiques, ou encore des substances propres à leur fabrication, ou les transmet à autrui, les reçoit d'autrui, les conserve, les dissimule ou les transporte, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.
3    Quiconque, sachant ou devant présumer qu'une personne se propose de faire un emploi délictueux d'explosifs ou de gaz toxiques, lui fournit des indications pour les fabriquer est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.
260bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260bis - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer à l'exécution de l'un des actes suivants:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer à l'exécution de l'un des actes suivants:
a  meurtre (art. 111);
b  assassinat (art. 112);
c  lésions corporelles graves (art. 122);
cbis  mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124);
d  brigandage (art. 140);
e  séquestration et enlèvement (art. 183);
f  prise d'otage (art. 185);
fbis  disparition forcée (art. 185bis);
g  incendie intentionnel (art. 221);
h  génocide (art. 264);
i  crimes contre l'humanité (art. 264a);
j  crimes de guerre (art. 264c à 264h). 363
2    Quiconque, de son propre mouvement, renonce à poursuivre jusqu'au bout son activité préparatoire, est exempté de toute peine.364
3    Est également punissable quiconque commet les actes préparatoires à l'étranger lorsque les infractions doivent être commises en Suisse. L'art. 3, al. 2, est applicable.365
CPP: 233 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 233 Demande de libération pendant la procédure devant la juridiction d'appel - La direction de la procédure de la juridiction d'appel statue dans les cinq jours sur les demandes de libération; sa décision n'est pas sujette à recours.
236 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 236 Exécution anticipée des peines et des mesures - 1 La direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet et que le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté ne s'y oppose pas.122
1    La direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet et que le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté ne s'y oppose pas.122
2    Si la mise en accusation a déjà été engagée, la direction de la procédure donne au ministère public l'occasion de se prononcer.
3    La Confédération et les cantons peuvent prévoir que l'exécution anticipée des mesures soit subordonnée à l'assentiment des autorités d'exécution.
4    Dès l'entrée du prévenu dans l'établissement, l'exécution de la peine ou de la mesure commence et le prévenu est soumis au régime de l'exécution.123
380 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 380 Décisions définitives ou non sujettes à recours - Les décisions qualifiées de définitives ou de non sujettes à recours par le présent code ne peuvent pas être attaquées par l'un des moyens de recours prévus par le présent code.
393 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
398
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
1    L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
2    La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
3    L'appel peut être formé pour:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
4    Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
5    Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.
Cst: 10 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
31 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
36
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
LTF: 78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
103 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
104
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 104 Autres mesures provisionnelles - Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, ordonner les mesures provisionnelles nécessaires au maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts menacés.
Répertoire ATF
117-IA-72 • 119-IV-5 • 124-IV-193 • 133-I-168 • 133-I-270 • 133-IV-187 • 133-IV-201
Weitere Urteile ab 2000
1B_100/2007 • 1B_100/2010 • 1B_338/2010 • 1B_44/2008 • 1P.18/2005 • 1P.216/2000 • 1P.279/1992 • 1P.611/1998 • 6A.86/2002 • 6B_587/2010
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • comportement • libération conditionnelle • peine privative de liberté • pronostic • poids • famille • sanction administrative • durée • détenu • infraction • recours en matière pénale • loi fédérale sur le tribunal fédéral • question • vie • italien • condamnation • présomption d'innocence • tribunal pénal fédéral • état de fait • emploi • décision • exécution des peines et des mesures • conjoint • jour • condamné • mois • mesure • à l'intérieur • antécédent • moyen de droit ordinaire • indice • code de procédure pénale suisse • amendement • cour des affaires pénales • ensoleillement • provisoire • jour déterminant • proportionnalité • établissement pénitentiaire • autorité judiciaire • moyen de droit • arrestation • prolongation • pratique judiciaire et administrative • condition • but de l'aménagement du territoire • but • danger • exactitude • droit de garder le silence • délai raisonnable • mesure provisionnelle • littérature • doute • reformatio in pejus • effet suspensif • téléphone • intégration sociale • société coopérative • droit d'être entendu • rencontre • dommage • égalité de rang • valeur • application du droit • moyen de droit extraordinaire • extrait du casier judiciaire • prévenu • incendie intentionnel • direction d'un établissement • d'office • fixation de la peine • acte préparatoire punissable
... Ne pas tout montrer
BstGer Leitentscheide
TPF 2012 85
Décisions TPF
SK.2011.6 • SN.2012.13 • SN.2011.15