TPF 2012 62 - 2012-05-10 - Art. 36 cpv. 2 CPP e art. 102 CP La responsabilità dell'impresa fondata sull'art. 102 cpv. 1 CP è soltanto sussidiaria... - Conflitti in materia di foro; responsabilità dell'impresa.

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12. Extrait de la décision de la Cour des plaintes dans la cause Canton de Vaud contre Canton de Zurich et Canton de Genève du 10 mai 2012 (BG.2012.10)

Conflit de for; responsabilité de l'entreprise.
Art. 36 al. 2 CPP et art. 102 CP

La responsabilité de l'entreprise fondée sur l'art. 102 al. 1 CP n'est que subsidiaire et existe uniquement lorsqu'une infraction commise en son sein ne peut être imputée à aucune personne physique en raison d'un défaut d'organisation. Dans ce cas, pour que le for spécial de l'art. 36 al. 2 CPP entre en considération, l'autorité saisie d'une plainte doit, afin de fixer le for, établir, dans un premier temps, si des personnes physiques peuvent être considérées responsables ou non (consid. 2.1).

Gerichtsstandskonflikt; Strafbarkeit des Unternehmens.
Art. 36 Abs. 2 StPO und Art. 102 StGB

Die auf Art. 102 Abs. 1 StGB beruhende Haftbarkeit des Unternehmens ist nur subsidiär. Die Haftbarkeit besteht nur, wenn die im Rahmen des Unternehmens begangene Straftat wegen mangelhafter Organisation keiner bestimmten natürlichen Person zugerechnet werden kann. Damit in diesem Fall der in Art. 36 Abs. 2 StPO vorgesehene besondere Gerichtsstand berücksichtigt werden kann, muss die mit einer Klage betraute Behörde zur Bestimmung des Gerichtsstands vorerst abklären, ob natürliche Personen als haftbar angesehen werden können oder nicht (E. 2.1).

Conflitti in materia di foro; responsabilità dell'impresa.
Art. 36 cpv. 2 CPP e art. 102 CP

La responsabilità dell'impresa fondata sull'art. 102 cpv. 1 CP è soltanto sussidiaria e sussiste unicamente quando un reato commesso al suo interno non è imputabile a nessuna persona fisica a causa di un vizio organizzativo. In questo caso, perché entri in considerazione il foro speciale giusta l'art. 36 cpv. 2 CPP, l'autorità investita di una querela deve dapprima stabilire se vi sono delle persone fisiche che possono o meno essere considerate responsabili (consid. 2.1).

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Résumé des faits:

Le Ministère public du Canton de Vaud (MP-VD) a mené depuis le 7 février 2008 une enquête pénale à l'encontre de A. et B. des chefs d'abus de confiance (art. 138 CP) et escroquerie (art. 146 CP). Dans ce contexte, les 5 mars, 15 avril et 25 mai 2010, diverses plaintes dirigées contre la banque C. ont été déposées dans le Canton de Vaud. A cet égard, lesdites autorités ont saisi d'une demande d'acceptation de for le Ministère public du Canton de Zurich (MP-ZH) en considérant celui-ci compétent en application de l'art. 36 CPP dont l'entrée en vigueur était imminente. Au vu du refus des autorités zurichoises, le MP-VD a adressé une demande d'acceptation de for au Ministère public du Canton de Genève (MP-GE), également saisi, les 4 août et 24 décembre 2010 de plaintes similaires. Le MP-GE a refusé d'admettre sa compétence. Compte tenu de ces réponses, le MP-VD a poursuivi son instruction à l'encontre de B. en classant finalement cette procédure. Il a de ce fait nouvellement sollicité les MP-ZH et MP-GE pour que ces autorités reprennent l'instruction dirigée à l'encontre de la banque C., ce à quoi celles-ci se sont toutefois refusées par écrits respectifs des 13 février et 29 février 2012. Le 12 mars 2012, le MP-VD a déposé une requête en fixation de for par devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Celle-ci a admis la compétence des autorités de poursuite pénale genevoises et invité celles-ci à mener les enquêtes nécessaires pour déterminer si des auteurs physiques pouvaient être identifiés ou non.

Extrait des considérants:

2.
2.1 Avec l'entrée en vigueur du CPP, le législateur a comblé une lacune en prévoyant à son art. 36 al. 2 un for spécial pour les infractions commises au sein d'une entreprise et punissables en application de l'art. 102 CP (BERTOSSA, Commentaire romand, Bâle 2011, n° 3 ad art. 36 CPP). Selon cette disposition, l'autorité du lieu où l'entreprise a son siège est compétente pour poursuivre les infractions commises au sein d'une entreprise au sens de l'art. 102 CP (art. 36 al. 2 1re phrase CPP). Elle est également compétente lorsque la même procédure pour le même état de fait est aussi dirigée contre une personne agissant au nom de l'entreprise (art. 36 al. 2 2e phrase CPP). Par conséquent, la compétence des autorités du lieu du siège de l'entreprise ne s'étend pas à toutes les infractions commises par les organes de celle-ci

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dans le cadre de leurs activités. Seules les infractions punissables au sens de l'art. 102 CP entrent dans la compétence territoriale desdites autorités (FINGERHUTH/LIEBER, Kommentar zur schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Zurich/Bâle/Genève 2010, n° 4 ad art. 36 CPP, GALLIANI/MARCELLINI, Codice svizzero di procedura penale [CPP] Commentario, Zurich/Saint-Gall 2010, n° 6 ad art. 36 CPP; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, n° 476). Ce dernier article énonce quant à lui qu'un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison d'un manque d'organisation de l'entreprise (art. 102 al. 1 CP). De même, en cas d'infraction prévue aux art. 260ter CP, 260quinquies CP, 305bis CP, 322ter CP, 322quinquies CP ou 322septies al. 1 CP, ou encore à l'art. 4a al. 1 let. a de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241), l'entreprise est punie indépendamment de la punissabilité des personnes physiques s'il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction (art. 102 al. 2 CP). Il ressort de ce qui précède et de la mise en relation des art. 102 CP et 36 al. 2 CPP que le for spécial du siège de l'entreprise tel qu'il est prévu par cette dernière disposition ne peut s'appliquer à la personne physique agissant au nom de l'entreprise que dans les cas prévus à l'alinéa 2 de l'art. 102 CP (MOSER, Basler Kommentar, Bâle 2011, n° 4 ad art. 36 CPP; BERTOSSA, ibidem), soit lorsque l'entreprise est poursuivie sur la base de l'un des articles qui y sont mentionnés.
En l'espèce, les plaignants n'invoquent aucune de ces infractions. Le MPVD indique pour sa part que la procédure dirigée contre la banque C. a en particulier été ouverte en raison d'une violation supposée de l'art. 305ter CP. Par conséquent, seul le chef de prévention de l'art. 102 al. 1 CP entre en ligne de compte ici. Or, la responsabilité de l'entreprise fondée sur cette disposition n'est que subsidiaire et existe uniquement lorsqu'une infraction commise en son sein ne peut être imputée à aucune personne physique en raison d'un défaut d'organisation (MACALUSO, Commentaire romand, Bâle 2009, n° 3 ad art. 102 CP).

Comme il a été indiqué ci-dessus, il apparaît que le for au sens de l'art. 36 al. 2 CPP ne peut entrer en considération qu'après avoir admis un cas d'application de l'art. 102 CP. Ainsi, en ce qui concerne l'art. 102 al. 1 CP, l'autorité saisie d'une plainte doit, afin de fixer le for, établir, dans un premier temps, si des infractions ont été commises au sein d'une entreprise.

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Elle est tenue de rechercher si des personnes physiques peuvent, le cas échéant, être considérées responsables ou non. Lorsque cette autorité dispose de suffisamment d'éléments permettant de considérer que l'art. 102 al. 1 CP est applicable, soit lorsque aucun auteur physique ne peut être identifié et que la responsabilité pénale de l'entreprise ne peut être exclue, elle transmet l'affaire aux autorités du siège de l'entreprise concernée.
En l'occurrence, rien au dossier ne permet de conclure que cet examen a été effectué. Dans leurs écritures, le MP-VD et le MP-GE ne démontrent pas en quoi les conditions de l'art. 102 al. 1 CP seraient remplies. Ils se bornent à indiquer que le siège de la banque C. se situe à Zurich pour en déduire la compétence de ce canton. Dans sa requête, le MP-VD affirme que Zurich est l'endroit où les auteurs auraient agi sans toutefois préciser qui ils sont. Au vu de ce qui précède, le for spécial prévu par l'art. 36 al. 2 CPP ne peut être appliqué in casu. Par conséquent, les autorités zurichoises ne sauraient être retenues compétentes sur la base de cet article.
2.2 Il sied ainsi d'examiner quelles autorités sont compétentes pour mener les actes d'instructions préalables évoqués ci-avant. Comme il en a été fait mention précédemment, les autorités de poursuite pénale doivent, suite à la réception d'une plainte pénale, vérifier d'office si elles sont compétentes territorialement. Cet examen, sommaire et rapide, doit permettre de déterminer les faits pertinents pour fixer le for, notamment le lieu de commission de l'infraction (SCHWERI/BÄNZIGER, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, 2e éd., Berne 2004, n° 443). Aux termes de l'art. 31 al. 1 CPP, l'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu. Le for du lieu de commission (forum delicti commissi) prime tous les autres fors possibles (BARTETZ, Basler Kommentar, Bâle 2011, n° 8 ad art. 31 CPP ; SCHMID, op. cit., no 448). Si l'infraction a été commise ou si son résultat s'est produit en différents lieux, l'autorité compétente est, selon l'art. 31 al. 2 CPP, celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris (forum praeventionis).

La procédure contre la banque C. a en particulier été ouverte pour violation de l'art. 305ter CP. Plusieurs indices laissent à penser que, si une telle infraction devait avoir été commise au sein de ladite banque, les auteurs auraient agi sur le territoire genevois. En effet, divers plaignants font mention de

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contacts qu'ils ont entretenus avec des collaborateurs de la banque C. à Genève. Au surplus, les plaignants produisent une lettre adressée le 13 avril 2006 par deux employés de la filiale genevoise de la banque C. à un intermédiaire de A. indiquant que celui-ci était connu de la banque. Enfin, nombre de versements effectués par les victimes ont été opérés sur des comptes ouverts auprès de la succursale genevoise. Du reste, il ressort du dossier que le canton de Genève a ouvert une procédure pénale suite à une plainte déposée le 4 août 2010 en relation avec les agissements de A. et consorts, procédure également dirigée contre la banque C. Par ordonnance du 23 août 2010, le MP-GE a classé celle-ci, notamment en raison de l'absence de prévention pénale à l'encontre de ladite banque ou de son personnel. En opérant de la sorte, soit en entrant en matière sur le fond, le MP-GE a lui-même reconnu sa compétence territoriale pour un complexe de faits étroitement connexe et similaire à celui invoqué dans les plaintes dont il est question in casu.

Il apparaît ainsi que les autorités genevoises sont les plus à même de mener les enquêtes nécessaires pour déterminer si des auteurs physiques peuvent être identifiés ou non. S'il devait se révéler, sur la base de ces actes d'instructions supplémentaires, qu'il n'est pas possible d'imputer un éventuel comportement punissable à des auteurs déterminés et qu'une responsabilité pénale de la banque C. semble vraisemblable, il s'imposera de soumettre à nouveau le dossier aux autorités zurichoises pour que cellesci puissent instruire l'affaire conformément à l'art. 36 al. 2 CPP mis en relation avec l'art. 102 al. 1 CP.

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SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 36 Foro in caso di reati nell'esecuzione per debiti e nel fallimento e in caso di procedimenti penali contro imprese - 1 In caso di reati secondo gli articoli 163-171 CP16, sono competenti le autorità del luogo di domicilio, di dimora abituale o di sede del debitore.17
¹	In caso di reati secondo gli articoli 163-171 CP16, sono competenti le autorità del luogo di domicilio, di dimora abituale o di sede del debitore.17
²	Per i procedimenti penali contro imprese secondo l'articolo 102 CP sono competenti le autorità del luogo di sede dell'impresa. Lo stesso vale se il procedimento è diretto, per il medesimo fatto, anche contro una persona che agisce per l'impresa.
³	Se non è dato alcun foro secondo i capoversi 1 e 2, il foro si determina secondo gli articoli 31-35.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 102 - 1 Se in un'impresa, nell'esercizio di attività commerciali conformi allo scopo imprenditoriale, è commesso un crimine o un delitto che, per carente organizzazione interna, non può essere ascritto a una persona fisica determinata, il crimine o il delitto è ascritto all'impresa. In questo caso l'impresa è punita con la multa fino a cinque milioni di franchi.
¹	Se in un'impresa, nell'esercizio di attività commerciali conformi allo scopo imprenditoriale, è commesso un crimine o un delitto che, per carente organizzazione interna, non può essere ascritto a una persona fisica determinata, il crimine o il delitto è ascritto all'impresa. In questo caso l'impresa è punita con la multa fino a cinque milioni di franchi.
²	Se si tratta di un reato ai sensi degli articoli 260ter, 260quinquies, 305bis, 322ter, 322quinquies, 322septies capoverso 1 o 322octies, l'impresa è punita a prescindere dalla punibilità delle persone fisiche qualora le si possa rimproverare di non avere preso tutte le misure organizzative ragionevoli e indispensabili per impedire un simile reato.143
³	Il giudice determina la multa in particolare in funzione della gravità del reato, della gravità delle lacune organizzative e del danno provocato, nonché della capacità economica dell'impresa.
⁴	Sono considerate imprese ai sensi del presente articolo:
^a	le persone giuridiche di diritto privato;
^b	le persone giuridiche di diritto pubblico, eccettuati gli enti territoriali;
^c	le società;
^d	le ditte individuali144.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 102 - 1 Se in un'impresa, nell'esercizio di attività commerciali conformi allo scopo imprenditoriale, è commesso un crimine o un delitto che, per carente organizzazione interna, non può essere ascritto a una persona fisica determinata, il crimine o il delitto è ascritto all'impresa. In questo caso l'impresa è punita con la multa fino a cinque milioni di franchi.
¹	Se in un'impresa, nell'esercizio di attività commerciali conformi allo scopo imprenditoriale, è commesso un crimine o un delitto che, per carente organizzazione interna, non può essere ascritto a una persona fisica determinata, il crimine o il delitto è ascritto all'impresa. In questo caso l'impresa è punita con la multa fino a cinque milioni di franchi.
²	Se si tratta di un reato ai sensi degli articoli 260ter, 260quinquies, 305bis, 322ter, 322quinquies, 322septies capoverso 1 o 322octies, l'impresa è punita a prescindere dalla punibilità delle persone fisiche qualora le si possa rimproverare di non avere preso tutte le misure organizzative ragionevoli e indispensabili per impedire un simile reato.143
³	Il giudice determina la multa in particolare in funzione della gravità del reato, della gravità delle lacune organizzative e del danno provocato, nonché della capacità economica dell'impresa.
⁴	Sono considerate imprese ai sensi del presente articolo:
^a	le persone giuridiche di diritto privato;
^b	le persone giuridiche di diritto pubblico, eccettuati gli enti territoriali;
^c	le società;
^d	le ditte individuali144.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 36 Foro in caso di reati nell'esecuzione per debiti e nel fallimento e in caso di procedimenti penali contro imprese - 1 In caso di reati secondo gli articoli 163-171 CP16, sono competenti le autorità del luogo di domicilio, di dimora abituale o di sede del debitore.17
¹	In caso di reati secondo gli articoli 163-171 CP16, sono competenti le autorità del luogo di domicilio, di dimora abituale o di sede del debitore.17
²	Per i procedimenti penali contro imprese secondo l'articolo 102 CP sono competenti le autorità del luogo di sede dell'impresa. Lo stesso vale se il procedimento è diretto, per il medesimo fatto, anche contro una persona che agisce per l'impresa.
³	Se non è dato alcun foro secondo i capoversi 1 e 2, il foro si determina secondo gli articoli 31-35.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 36 Foro in caso di reati nell'esecuzione per debiti e nel fallimento e in caso di procedimenti penali contro imprese - 1 In caso di reati secondo gli articoli 163-171 CP16, sono competenti le autorità del luogo di domicilio, di dimora abituale o di sede del debitore.17
¹	In caso di reati secondo gli articoli 163-171 CP16, sono competenti le autorità del luogo di domicilio, di dimora abituale o di sede del debitore.17
²	Per i procedimenti penali contro imprese secondo l'articolo 102 CP sono competenti le autorità del luogo di sede dell'impresa. Lo stesso vale se il procedimento è diretto, per il medesimo fatto, anche contro una persona che agisce per l'impresa.
³	Se non è dato alcun foro secondo i capoversi 1 e 2, il foro si determina secondo gli articoli 31-35.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 138 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria193 se ha commesso il fatto in qualità di membro di un'autorità, di funzionario, di tutore, di curatore, di gerente di patrimoni, o nell'esercizio di una professione, di un'industria o di un commercio, per il quale ha ottenuto l'autorizzazione da un'autorità.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.202
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 36 - 1 Se il condannato non paga la pena pecuniaria e quest'ultima non può essere riscossa in via esecutiva (art. 35 cpv. 3), la pena pecuniaria è sostituita da una pena detentiva. Un'aliquota giornaliera corrisponde a un giorno di pena detentiva. La pena detentiva sostitutiva si estingue con il pagamento a posteriori della pena pecuniaria.
¹	Se il condannato non paga la pena pecuniaria e quest'ultima non può essere riscossa in via esecutiva (art. 35 cpv. 3), la pena pecuniaria è sostituita da una pena detentiva. Un'aliquota giornaliera corrisponde a un giorno di pena detentiva. La pena detentiva sostitutiva si estingue con il pagamento a posteriori della pena pecuniaria.
²	Se la pena pecuniaria è stata inflitta da un'autorità amministrativa, il giudice decide sulla pena detentiva sostitutiva.
³	a 5 ...27

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949327.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 4^a Corruzione attiva e passiva
¹	Agisce in modo sleale chiunque:
^a	offre, promette o procura un indebito vantaggio a un lavoratore, a un associato, a un mandatario o a un altro ausiliario di un terzo nel settore privato, a favore di lui o di terzi, per indurlo a commettere un atto o un'omissione in relazione con le sue attività di servizio o d'affari e contrastante coi doveri d'ufficio o sottostante al suo potere d'apprezzamento;
^b	in qualità di lavoratore, associato, mandatario o altro ausiliario di un terzo nel settore privato domanda, si fa promettere o accetta, per sé o per terzi, un indebito vantaggio per commettere un atto o un'omissione in relazione con le sue attività di servizio o d'affari e contrastante coi doveri d'ufficio o sottostante al suo potere d'apprezzamento.
²	Non sono indebiti i vantaggi accettati contrattualmente dal terzo né quelli di esigua entità usuali nelle relazioni sociali.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^ter - 1 Chiunque, a titolo professionale, accetta, prende in custodia, aiuta a collocare o a trasferire valori patrimoniali altrui senza accertarsi, con la diligenza richiesta dalle circostanze, dell'identità dell'avente economicamente diritto, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.412
¹	Chiunque, a titolo professionale, accetta, prende in custodia, aiuta a collocare o a trasferire valori patrimoniali altrui senza accertarsi, con la diligenza richiesta dalle circostanze, dell'identità dell'avente economicamente diritto, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.412
²	Le persone menzionate nel capoverso 1 hanno il diritto di comunicare all'Ufficio di comunicazione in materia di riciclaggio di denaro dell'Ufficio federale di polizia gli indizi che permettono di sospettare che valori patrimoniali provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato ai sensi dell'articolo 305bis numero 1bis.413

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 31 Foro del luogo del reato - 1 Per il perseguimento e il giudizio sono competenti le autorità del luogo in cui il reato è stato commesso. Se in Svizzera si trova soltanto il luogo in cui si è verificato l'evento, sono competenti le autorità di questo luogo.
¹	Per il perseguimento e il giudizio sono competenti le autorità del luogo in cui il reato è stato commesso. Se in Svizzera si trova soltanto il luogo in cui si è verificato l'evento, sono competenti le autorità di questo luogo.
²	Se il reato è stato commesso in più luoghi o se l'evento si è verificato in più luoghi, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento.
³	Se l'imputato ha commesso più crimini, delitti o contravvenzioni nel medesimo luogo, i procedimenti sono riuniti.