TPF 2012 37, p.37

8. Auszug aus dem Beschluss der Beschwerdekammer in Sachen A. und B. gegen C. und D., Staatsanwälte des Bundes, vom 14. Februar 2012 (BB.2011.135, BB.2011.136)

Ausstand.

Art. 56 lit. f
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
a  lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
b  lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
c  lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
d  lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
e  lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
f  lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.
StPO

Umstände, die im Falle der Internet-Publikation eines Strafbefehls für die anschliessende Strafuntersuchung gegen weitere im Strafbefehl genannte Personen auf Seiten der Staatsanwaltschaft den Anschein der Befangenheit zu begründen vermögen; Bejahung der Befangenheit im konkreten Fall (E. 2).

Récusation.

Art. 56 lett. f CPP

Circonstances qui, dans le cas d'une publication sur Internet d'une ordonnance pénale, sont de nature à fonder l'apparence de partialité du côté du Ministère public dans la procédure pénale subséquente contre d'autres personnes citées dans l'ordonnance pénale; admission de partialité dans le cas concret (consid. 2).

Ricusazione.

Art. 56 lett. f CPP

Circostanze in cui la pubblicazione in Internet di un decreto di accusa suscita un'impressione di prevenzione in capo al Pubblico ministero per rapporto alla pedissequa inchiesta penale a carico di altre persone menzionate nel decreto stesso; prevenzione ammessa nel caso concreto (consid. 2).

Zusammenfassung des Sachverhalts:

Die Bundesanwaltschaft führt seit einigen Jahren Strafuntersuchungen gegen verschiedene Gesellschaften des Technologiekonzerns E. und gegen Vertragspartner von E. wegen Bestechungsund anderen Delikten, unter anderem auch gegen A. und B. Am 22. November 2011 erliess die Bundesanwaltschaft im Zusammenhang mit der Angelegenheit E. verschiedene Entscheide, unter anderem einen Strafbefehl gemäss Art. 352
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 352 Conditions - 1 Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, il estime suffisante l'une des peines suivantes:
1    Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, il estime suffisante l'une des peines suivantes:
a  une amende;
b  une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus;
c  ...
d  une peine privative de liberté de six mois au plus.
2    Chacune de ces peines peut être ordonnée conjointement à une mesure au sens des art. 66 et 67e à 73 CP250.251
3    Les peines prévues à l'al. 1, let. b à d, peuvent être ordonnées conjointement si la totalité de la peine prononcée n'excède pas une peine privative de liberté de six mois. Une amende peut être infligée en sus.
StPO gegen F. als Beschuldigte. In diesem Strafbefehl werden unter der

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Überschrift ,,Bestechungszahlungen in Land Z." A. und B. mehrfach namentlich erwähnt und als Personen bezeichnet, welche Kadermitglieder einer Kundin von E. gewesen seien und über verschiedene zwischengeschaltete Gesellschaften Bestechungsgelder auf Konten in der Schweiz ausbezahlt erhalten hätten. Die Bundesanwaltschaft schaltete das Dispositiv dieses Strafbefehls inklusive 9 Seiten Begründung im vollen Wortlaut und nicht anonymisiert in deutscher und englischer Sprache auf ihrer Website im Internet auf. A. und B. verlangten hierauf bei der Bundesanwaltschaft u. a. den Ausstand der Staatsanwälte C. und D.
Die Beschwerdekammer hiess das Ausstandsgesuch gut.

Aus den Erwägungen:

2.
2.1 Hinsichtlich Ausstandsfragen birgt der Wortlaut verschiedener Bestimmungen der Strafprozessordnungen eine gewisse Unklarheit, wird doch oft der Begriff der ,,Staatsanwaltschaft" verwendet, obwohl aus ausstandsrechtlichem Blickwinkel nur individuelle verfahrensleitende Staatsanwältinnen oder Staatsanwälte gemeint sein können, sind doch Ausstandsgesuche gegen Gesamtbehörden unzulässig, weil sie gegen die Garantie des verfassungsmässigen Richters verstossen. In Ausstandsbelangen gelten auch Staatsanwälte gemäss der Strafprozessordnung als Teil der Judikative, werden in dieser Strafprozessordnung doch verschiedene diesbezügliche Kompetenzen der Staatsanwälte festgelegt. Das gilt insbesondere für die Artikel 319
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
1    Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
a  lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
b  lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
c  lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
d  lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
e  lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
2    À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
a  l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
b  la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.
StPO (Zuständigkeit für die Einstellung) und 352 StPO (Zuständigkeit für den Erlass des Strafbefehls), die dazu führen, dass die Staatsanwälte gemäss der Strafprozessordnung in gleicher Art den Ausstandsregeln unterliegen wie die eigentlichen Richter (Urteil des Bundesgerichts 1B_282/2008 vom 16. Januar 2009, E. 2.3 betreffend analoge Kompetenzen von Staatsanwälten nach der ehemaligen Genfer Strafprozessordnung, mit weiteren Hinweisen).

2.2 Eine in einer Strafbehörde tätige Person, als welche die Staatsanwälte des Bundes zu gelten haben, tritt in den Ausstand, wenn sie aus anderen als den in Art. 56 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
a  lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
b  lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
c  lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
d  lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
e  lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
f  lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.
bis e StPO genannten Gründen, insbesondere wegen Freundschaft oder Feindschaft mit einer Partei oder deren Rechtsbeistand, befangen sein könnte (Art. 56 lit. f
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
a  lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
b  lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
c  lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
d  lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
e  lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
f  lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.
StPO). Voreingenommenheit und Befangenheit werden nach der Rechtsprechung angenommen, wenn

TPF 2012 37, p.39

TPF 2012 37
Umstände vorliegen, die bei objektiver Betrachtung geeignet sind, Misstrauen in die Unparteilichkeit des Staatsanwaltes zu erwecken. Solche Umstände können entweder in einem bestimmten Verhalten des betreffenden Staatsanwaltes oder in gewissen äusseren Gegebenheiten funktioneller und organisatorischer Natur begründet sein. Letzteres betrifft vor allem Konstellationen einer Vorbefassung des Staatsanwaltes. Bei der Beurteilung solcher Umstände ist nicht auf das subjektive Empfinden einer Partei abzustellen. Das Misstrauen in die Unvoreingenommenheit muss vielmehr in objektiver Weise begründet erscheinen. Es genügt, wenn Umstände vorliegen, die bei objektiver Betrachtung den Anschein der Befangenheit und Voreingenommenheit erwecken. Für die Ablehnung wird nicht verlangt, dass der Richter bzw. der Staatsanwalt tatsächlich befangen ist (BGE 136 I 207 E. 3.1 mit wieteren Hinweisen; Urteil des Bundesgerichts 1B_34/2011 vom 16. Februar 2011, E. 2.3.1; vgl. auch VERNIORY, Commentaire romand, CPP, Bâle 2011, n° 6 ad art. 56 CPP). Da die Ausstandsregelung in einem Spannungsverhältnis zum Anspruch auf den gesetzlichen Richter steht, muss sie eine Ausnahme bleiben, soll die Zuständigkeitsordnung nicht ausgehöhlt werden. Die persönliche Unbefangenheit des gesetzlichen Richters ist deshalb im Grundsatz zu vermuten; von der regelhaften Zuständigkeitsordnung darf nicht leichthin abgewichen werden (vgl. hierzu KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Zürich/Basel/Genf 2010, Art. 56
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
a  lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
b  lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
c  lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
d  lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
e  lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
f  lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.
StPO N. 11 m.w.H.; vgl. auch BOOG, Basler Kommentar, Basel 2011, Vor Art. 5660 StPO N. 11; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zürich/St. Gallen 2009, N. 509 mit weiteren Hinweisen; MINI, Codice svizzero di procedura penale [CPP] Commentario, Zurigo/San Gallo 2010, n. 10 ad art. 56 CPP). Wesentlich ist, ob das Verfahren in Bezug auf den konkreten Sachverhalt und die konkret zu entscheidenden Rechtsfragen als offen und nicht vorbestimmt erscheint (BOOG, a.a.O., Vor Art. 5660 StPO N. 8 [u. a. mit Hinweis auf BGE 133 I 1 E. 6.2] sowie Art. 56
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
a  lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
b  lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
c  lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
d  lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
e  lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
f  lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.
StPO N. 38; siehe auch VERNIORY, a.a.O., n°33 ad art. 56 CPP; TPF 2009 84 E. 2.4).
Die Gesuchsteller behaupten, es sei gegen sie von den Gesuchsgegnern ohne formelle Eröffnungsverfügung eine Strafuntersuchung wegen Geldwäscherei und Bestechung fremder Amtsträger eröffnet worden. Diese Behauptung wurde in der Stellungnahme der Bundesanwaltschaft nicht spezifiziert bestritten, womit vorliegend davon auszugehen ist, dass die gegen die Gesuchsteller geführten Untersuchungen Art. 309 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 309 Ouverture - 1 Le ministère public ouvre une instruction:
1    Le ministère public ouvre une instruction:
a  lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise;
b  lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte;
c  lorsqu'il est informé par la police conformément à l'art. 307, al. 1.
2    Il peut renvoyer à la police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus.
3    Le ministère public ouvre l'instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et l'infraction qui lui est imputée. L'ordonnance n'a pas à être motivée ni notifiée. Elle n'est pas sujette à recours.
4    Le ministère public renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale.
StPO widersprechen. Weiter führen die Gesuchsteller aus, im publizierten Text des Strafbefehls seien die Gesuchsteller in unerträglicher Klarheit und Deutlichkeit vorverurteilt und es sei festgestellt worden, diese hätten

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Bestechungsgelder angenommen. Die Stellungnahme der Gesuchsgegner im vorliegenden Verfahren zeige die Befangenheit erneut in aller Klarheit.
Die Gesuchsgegner führen ihrerseits aus, im Strafbefehl vom 22. November 2011 werde lediglich die F. für schuldig erklärt, und zwar für Organisationsmängel gemäss Art. 102 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 102 - 1 Un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus.
1    Un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus.
2    En cas d'infraction prévue aux art. 260ter, 260quinquies, 305bis, 322ter, 322quinquies, 322septies, al. 1, ou 322octies, l'entreprise est punie indépendamment de la punissabilité des personnes physiques s'il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction.142
3    Le juge fixe l'amende en particulier d'après la gravité de l'infraction, du manque d'organisation et du dommage causé, et d'après la capacité économique de l'entreprise.
4    Sont des entreprises au sens du présent titre:
a  les personnes morales de droit privé;
b  les personnes morales de droit public, à l'exception des corporations territoriales;
c  les sociétés;
d  les entreprises en raison individuelle.
StGB. Das Verfahren gegen die Gesuchsteller werde wegen des Verdachts der qualifizierten Geldwäscherei und der passiven Bestechung geführt. Die von den Gesuchstellern betreffend Vorbefassung erhobenen Bedenken seien aus der Luft gegriffen, denn die Gesuchsgegner seien selbstverständlich offen, die sich im vorliegenden Verfahren stellenden komplexen Rechtsund Beweisfragen einer gründlichen Prüfung zu unterziehen und dabei auch entlastende Indizien und Beweismittel zu berücksichtigen. Für den Strafbefehl gegen die F. habe eine ,,antizipierte Würdigung" der bis anhin vorliegenden Erkenntnisse genügt. Mit der vor dem Erlass des Strafbefehls erfolgten Aufforderung, entlastende Indizien und Beweismittel einzureichen, lägen objektive Anhaltspunkte für das Gegenteil der Befangenheitsbehauptungen der Gesuchsteller vor. Die auf dem Internet erfolgte Publikation des Strafbefehls sei ausserdem aufgrund des Öffentlichkeitsprinzips notwendig.

Im Übrigen sind sich die Parteien in verschiedenen Punkten uneinig (Besprechungstermin, Aufforderung zur Einvernahme unter freiem Geleit); diese Punkte erscheinen für die zu beantwortenden Fragen jedoch von untergeordneter Bedeutung, weshalb darauf nicht weiter eingegangen wird.
Wesentlich ist insbesondere, ob den konkreten Umständen objektive Anhaltspunkte zu entnehmen sind, welche für eine Vorbefassung der verfahrensleitenden Staatsanwälte in dem Sinne sprechen, als diese Vorbefassung bereits zur festen Gewissheit über den Schuldpunkt geführt hat, und damit gegen aussen der Anschein besteht, das spätere Verfahren sei in Bezug auf die entscheidende Frage des Schuldvorwurfs nicht mehr offen (BGE 115 Ia 34 E. 2cc S. 40). Dabei ist vorliegend die Spezialsituation der Kombination von Organisationsmangelhaftung gemäss Art. 102 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 102 - 1 Un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus.
1    Un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus.
2    En cas d'infraction prévue aux art. 260ter, 260quinquies, 305bis, 322ter, 322quinquies, 322septies, al. 1, ou 322octies, l'entreprise est punie indépendamment de la punissabilité des personnes physiques s'il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction.142
3    Le juge fixe l'amende en particulier d'après la gravité de l'infraction, du manque d'organisation et du dommage causé, et d'après la capacité économique de l'entreprise.
4    Sont des entreprises au sens du présent titre:
a  les personnes morales de droit privé;
b  les personnes morales de droit public, à l'exception des corporations territoriales;
c  les sociétés;
d  les entreprises en raison individuelle.
StGB mit Bestechung fremder Amtsträger im Sinne von Art. 322septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB, die in ihrer aktiven und passiven Form (Art. 322septies Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
und Abs. 2 StGB) je eine verselbständigte Form der Teilnahme darstellt (PIETH, Basler Kommentar, 2. Auflage, Basel 2007, Art. 322ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB N. 51), zu berücksichtigen. So ist die Organisationsmangelhaftung dem Erfolgsdelikt angenähert, was bedeutet, dass die Anlasstat, vorliegend also die Bestechung fremder Amtsträger, effektiv erfolgt sein muss

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TPF 2012 37
(NIGGLI/GFELLER, Basler Kommentar, 2. Auflage, Basel 2007, Art. 102
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 102 - 1 Un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus.
1    Un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus.
2    En cas d'infraction prévue aux art. 260ter, 260quinquies, 305bis, 322ter, 322quinquies, 322septies, al. 1, ou 322octies, l'entreprise est punie indépendamment de la punissabilité des personnes physiques s'il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction.142
3    Le juge fixe l'amende en particulier d'après la gravité de l'infraction, du manque d'organisation et du dommage causé, et d'après la capacité économique de l'entreprise.
4    Sont des entreprises au sens du présent titre:
a  les personnes morales de droit privé;
b  les personnes morales de droit public, à l'exception des corporations territoriales;
c  les sociétés;
d  les entreprises en raison individuelle.
StGB N. 241), bevor eine Strafverfolgung wegen Organisationsmängeln erfolgen kann. Auch der wie vorliegend auf die Verurteilung wegen Organisationsmängeln reduzierte Strafbefehl bzw. ein entsprechendes Urteil wird sich also immer in bejahender und festlegender Art und Weise über das Bestehen des Anlassdeliktes, d.h. über die Tatbestandsmässigkeit und Rechtswidrigkeit der Anlasstat aussprechen müssen (NIGGLI/GFELLER, a.a.O., Art. 102
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 102 - 1 Un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus.
1    Un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus.
2    En cas d'infraction prévue aux art. 260ter, 260quinquies, 305bis, 322ter, 322quinquies, 322septies, al. 1, ou 322octies, l'entreprise est punie indépendamment de la punissabilité des personnes physiques s'il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction.142
3    Le juge fixe l'amende en particulier d'après la gravité de l'infraction, du manque d'organisation et du dommage causé, et d'après la capacité économique de l'entreprise.
4    Sont des entreprises au sens du présent titre:
a  les personnes morales de droit privé;
b  les personnes morales de droit public, à l'exception des corporations territoriales;
c  les sociétés;
d  les entreprises en raison individuelle.
StGB N. 235). Aus verfassungsrechtlichen (Garantie des gesetzmässigen Richters) und prozessökonomischen Überlegungen, vorliegend aber auch aus dem Grunde, dass sich der Entscheid über die Organisationsmangelhaftung nicht über den Schuldaspekt der Anlasstat zu äussern hat, dürfen Ablehnungsrechte nur in engen Grenzen anerkannt werden (BGE 115 Ia 34 E. 2cc S. 40). Die Vorbefassung bei Organisationshaftungssituationen wie der vorliegenden darf deshalb wohl nicht generell als gegeben erachtet werden. Vielmehr ist aufgrund des Sachverhaltes abzuklären, ob konkrete Anhaltspunkte dafür sprechen. Im Strafbefehl werden über ca. 5 Seiten in drei Kapiteln im Detail einzelne Bestechungsvorgänge beschrieben, wobei Kapitel 14 sich mit den hier relevanten Sachverhalten befasst. Die betroffenen angeblichen fremden Amtsträger werden namentlich genannt, und es wird unter Angabe des Gesamtbetrages beschrieben, wie die Bestechungsgelder auf die persönlichen Konten der Amtsträger in der Schweiz gelangt sein sollen. Bemerkenswert ist, dass die seitens E. an der Anlasstat beteiligten natürlichen Personen, im Gegensatz zu den fremden Amtsträgern, nicht namentlich genannt werden. Abschliessend wird dann festgehalten, es sei von einer Bestechung im Sinne von Art. 322septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB auszugehen. Mit dieser Detaillierung der Anlasstat im Strafbefehl wurde den Ansprüchen an die Spezifizierung der Anlasstat sicher Genüge getan, es fragt sich aber, ob die persönliche Namensnennung auf Seiten der fremden Amtsträger notwendig war, wenn diese doch auf Seiten E. als verzichtbar betrachtet wurde. Jedenfalls lässt sich die ungleiche Behandlung der Beteiligten objektiv als Einseitigkeit deuten. Ausserdem ist es sicher schwieriger, eine Beschuldigung gegen einen namentlich Genannten zurückzunehmen, als wenn kein solcher Name erwähnt wird. Im vorliegenden Falle kommt dazu, dass die Bundesanwaltschaft den Strafbefehl im vollen Umfang, also mit den Namen der fremden Amtsträger und der detaillierten Beschreibung der angeblichen Bestechung, im Internet publiziert hat. Eine solche Publikation, welche eine sofortige weltweite Wirkung hat, erweckt nicht nur den Eindruck, eine Verurteilung der fremden Amtträger sei, wenn sie nicht schon erfolgt sei, eine reine Formalität,

TPF 2012 37, p.42

sondern sie lässt auch darauf schliessen, dass sich die publizierende Bundesanwaltschaft bezüglich der Strafbarkeit der fremden Amtsträger festgelegt hat. Auch verunmöglicht eine solche Publikation es dem verfahrensleitenden Staatsanwalt durch den damit geschaffenen Öffentlichkeitsdruck faktisch, im Strafverfahren gegen die fremden Amtsträger zu einem anderen Schluss zu kommen, ganz abgesehen vom ebenfalls vorbefassungsträchtigen Umstand, dass eine solche Meinungsänderung den eigenen Strafbefehl der Revision zugänglich machen würde. Daran ändert auch die Berufung der Gesuchsgegner auf das Öffentlichkeitsprinzip nichts, geht es doch vorliegend nicht um die Verfahrensparteien im Organisationshaftungsverfahren, sondern um die im Organisationshaftungsentscheid genannten Dritten.
Der Anschein der Vorbefassung im Sinne von Art. 56 lit. f
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
a  lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
b  lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
c  lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
d  lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
e  lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
f  lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.
. StPO ist deshalb vorliegendenfalls als gegeben zu betrachten und das Gesuch in diesem Sinne gutzuheissen.

TPF 2012 37, p.43
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : TPF 2012 37
Date : 14 février 2012
Publié : 01 mars 2012
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : TPF 2012 37
Domaine : Art. 56 lett. f CPP Circonstances qui, dans le cas d'une publication sur Internet d'une ordonnance pénale, sont de nature...
Objet : Récusation.


Répertoire des lois
CP: 102 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 102 - 1 Un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus.
1    Un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus.
2    En cas d'infraction prévue aux art. 260ter, 260quinquies, 305bis, 322ter, 322quinquies, 322septies, al. 1, ou 322octies, l'entreprise est punie indépendamment de la punissabilité des personnes physiques s'il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction.142
3    Le juge fixe l'amende en particulier d'après la gravité de l'infraction, du manque d'organisation et du dommage causé, et d'après la capacité économique de l'entreprise.
4    Sont des entreprises au sens du présent titre:
a  les personnes morales de droit privé;
b  les personnes morales de droit public, à l'exception des corporations territoriales;
c  les sociétés;
d  les entreprises en raison individuelle.
322septies 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
322ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
CPP: 56 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
a  lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
b  lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
c  lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
d  lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
e  lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
f  lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.
309 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 309 Ouverture - 1 Le ministère public ouvre une instruction:
1    Le ministère public ouvre une instruction:
a  lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise;
b  lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte;
c  lorsqu'il est informé par la police conformément à l'art. 307, al. 1.
2    Il peut renvoyer à la police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus.
3    Le ministère public ouvre l'instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et l'infraction qui lui est imputée. L'ordonnance n'a pas à être motivée ni notifiée. Elle n'est pas sujette à recours.
4    Le ministère public renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale.
319 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
1    Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
a  lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
b  lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
c  lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
d  lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
e  lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
2    À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
a  l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
b  la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.
352
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 352 Conditions - 1 Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, il estime suffisante l'une des peines suivantes:
1    Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, il estime suffisante l'une des peines suivantes:
a  une amende;
b  une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus;
c  ...
d  une peine privative de liberté de six mois au plus.
2    Chacune de ces peines peut être ordonnée conjointement à une mesure au sens des art. 66 et 67e à 73 CP250.251
3    Les peines prévues à l'al. 1, let. b à d, peuvent être ordonnées conjointement si la totalité de la peine prononcée n'excède pas une peine privative de liberté de six mois. Une amende peut être infligée en sus.
Répertoire ATF
115-IA-34 • 133-I-1 • 136-I-207
Weitere Urteile ab 2000
1B_282/2008 • 1B_34/2011
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
ordonnance de condamnation • requérant • récusation • ministère public • état de fait • enquête pénale • corruption active d'agents publics étrangers • code de procédure pénale suisse • moyen de preuve • question • condamnation • cour des plaintes • tribunal fédéral • décision • partie à la procédure • procédure pénale • bilan • motivation de la décision • partie au contrat • rejet de la demande
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BstGer Leitentscheide
TPF 2009 84 • TPF 2012 37
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BB.2011.136 • BB.2011.135