19. Estratto della decisione della I Corte dei reclami penali nella causa A., B., C. Ltd. contro Ministero pubblico della Confederazione del 30 maggio 2011 (BB.2011.25, BB.2011.26, BB.2011.27)
Ordine di edizione e sequestro; apposizione di sigilli.
Art. 263
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable: |
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| 1 | Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable: |
| a | qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves; |
| b | qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités; |
| c | qu'ils devront être restitués au lésé; |
| d | qu'ils devront être confisqués; |
| e | qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP150. |
| 2 | Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit. |
| 3 | Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale. |
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| 1 | Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale. |
| 2 | Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets. |
| 3 | Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur. |
Qualora il detentore di carte oggetto di un ordine di sequestro si opponga invocando la facoltà di non rispondere o di non deporre oppure altri motivi, queste saranno poste sotto sigillo; spetterà quindi all'autorità penale presentare, entro 20 giorni, una domanda di dissigillamento. L'apposizione dei sigilli e il deposito in luogo sicuro non costituiscono delle misure coercitive
TPF 2011 80, p.81
suscettibili di reclamo. La perquisizione non può intervenire che quando è possibile prendere conoscenza delle carte, ossia dopo la levata dei sigilli. Il sequestro diventa effettivo, dopo la levata dei sigilli, solo quando l'autorità inquirente ha proceduto alla cernita dei documenti e ha deciso di conservare quelli che giudica pertinenti per l'inchiesta. Il proprietario delle carte sequestrate o il terzo sequestratario dispongono allora di facoltà di reclamo contro questa misura (consid. 2).
Editionsund Beschlagnahmeverfügung; Siegelung.
Art. 263, 248 Abs. 1 StPO
Opponiert der Inhaber von Papieren gegen deren Beschlagnahme unter Anrufung eines Aussageoder Zeugnisverweigerungsrechts oder anderer Gründe, so werden die Papiere versiegelt; die Strafbehörde kann danach innert 20 Tagen ein Entsiegelungsgesuch stellen. Die Versiegelung und die Verwahrung an einem sicheren Ort sind keine beschwerdefähigen Zwangsmassnahmen. Die Duchsuchung kann erst dann vorgenommen werden, wenn es möglich ist, vom Inhalt der Papiere Kenntnis zu nehmen, d.h. nach erfolgter Entsiegelung. Die Beschlagnahme wird wirksam, wenn nach der Entsiegelung die Strafverfolgungsbehörde eine Sortierung der Papiere vornimmt und entscheidet, welche Papiere für die Untersuchung von Bedeutung sind und sie zu den Akten nimmt. Dem Inhaber der beschlagnahmten Papiere oder dem betroffenen Dritten steht gegen diese Massnahme die Beschwerde offen (E. 2).
Ordonnance d'édition et de séquestre; mise sous scellés.
Art. 263
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable: |
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| 1 | Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable: |
| a | qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves; |
| b | qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités; |
| c | qu'ils devront être restitués au lésé; |
| d | qu'ils devront être confisqués; |
| e | qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP150. |
| 2 | Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit. |
| 3 | Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale. |
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| 1 | Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale. |
| 2 | Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets. |
| 3 | Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur. |
Si le détenteur de documents qui font l'objet d'un séquestre s'y oppose en faisant valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou pour d'autres motifs, ils seront mis sous scellés; il appartiendra alors à l'autorité pénale de présenter, dans les 20 jours, une demande de levée de scellés. L'apposition des scellés et le dépôt en lieu sûr ne constituent pas des mesures de contrainte susceptibles de recours. La perquisition ne peut intervenir que lorsqu'il est possible de prendre connaissance des documents, à savoir ensuite de la levée des scellés. Le séquestre devient effectif, ensuite de la levée des scellés, uniquement lorsque l'autorité d'enquête a procédé au tri des documents et a décidé de conserver ceux qu'elle juge pertinents pour l'enquête. Le propriétaire des documents séquestrés ou le tiers saisi disposent alors de la faculté de recourir contre cette mesure par devant la Ie Cour des plaintes (consid. 2).
TPF 2011 80, p.82
Riassunto dei fatti:
A seguito di una segnalazione dell'Ufficio di comunicazione in materia di riciclaggio di denaro (MROS) del 6 agosto 2009, il Ministero pubblico della confederazione (MPC) ha avviato un'indagine preliminare di polizia giudiziaria per il reato di riciclaggio di denaro ai sensi dell'art. 305bis
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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| 1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
| 2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
| a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
| b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
| c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
| 3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
Il 23 febbraio 2011 il MPC ha decretato l'acquisizione agli atti del procedimento federale della documentazione bancaria relativa a persone e società intestatarie di relazioni bancarie che risulterebbero coinvolte, a vario titolo, nelle indagini in corso in Italia, conti che sarebbero serviti a far transitare ingenti valori patrimoniali provenienti direttamente ed indirettamente dalla banca E. Tra queste relazioni figurano il conto n. 1 intestato alla C. Ltd., il conto n. 2 intestato ad A. ed il conto n. 3 intestato a B., tutti aperti presso la banca G. SA di Lugano.
Il medesimo giorno, il MPC ha emanato e notificato alla banca G. SA un "Decreto di edizione e sequestro della documentazione" volto ad acquisire i giustificativi completi relativi ad alcune operazioni effettuate sulle suddette relazioni bancarie.
Con reclamo dell'8 marzo 2011 A., B. e la C. Ltd. sono insorti contro il menzionato decreto dinanzi alla I Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (TPF) postulando in via preliminare la concessione dell'effetto sospensivo e, in via principale, l'annullamento dell'ordine o, sussidiariamente, la messa sotto sigillo della documentazione richiesta. Il 9 marzo 2011 la I Corte dei reclami penali del TPF ha concesso l'effetto sospensivo a titolo supercautelare al reclamo, nella misura della messa sotto sigilli della documentazione delle relazioni n. 3, n. 1 e n. 2.
Con decreto del 25 marzo 2011 il Presidente della I Corte dei reclami penali ha revocato l'apposizione dei sigilli decisa il 9 marzo 2011, non potendo i reclamanti essere considerati "detentori" dei documenti ai sensi dell'art. 248 cpv. 1
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale. |
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| 1 | Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale. |
| 2 | Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets. |
| 3 | Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur. |
Il 30 maggio 2011 la I Corte dei reclami penali del TPF ha dichiarato irricevibile il reclamo.
TPF 2011 80, p.83
Estratto dei considerandi:
2. Giusta l'art. 248 cpv. 1
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale. |
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| 1 | Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale. |
| 2 | Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets. |
| 3 | Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale. |
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| 1 | Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale. |
| 2 | Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets. |
| 3 | Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable: |
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| 1 | Le recours est recevable: |
| a | contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions; |
| b | contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure; |
| c | contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code. |
| 2 | Le recours peut être formé pour les motifs suivants: |
| a | violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; |
| b | constatation incomplète ou erronée des faits; |
| c | inopportunité. |
2.1 Nel caso concreto, nonostante la decisione impugnata sia stata denominata "Decreto di edizione e sequestro della documentazione Art. 263 ss
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable: |
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| 1 | Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable: |
| a | qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves; |
| b | qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités; |
| c | qu'ils devront être restitués au lésé; |
| d | qu'ils devront être confisqués; |
| e | qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP150. |
| 2 | Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit. |
| 3 | Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal. |
2.2 Il reclamo dell'8 marzo 2011, diretto contro l'ordine del 23 febbraio 2011, è dunque stato presentato nella fase dell'edizione e perquisizione delle carte, prima che i documenti bancari fossero stati analizzati dal MPC e che quest'ultimo potesse decidere quali conservare in quanto pertinenti per l'inchiesta. In questo senso, la decisione di sequestro è successiva all'ordine di edizione.
2.3 Come detto, nella fase dell'edizione delle carte, unicamente il detentore può opporsi chiedendo l'apposizione dei sigilli a norma dell'art. 248 cpv. 1
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale. |
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| 1 | Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale. |
| 2 | Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets. |
| 3 | Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur. |
TPF 2011 80, p.84
re sarà la banca, e non invece il titolare del conto o l'avente diritto economico (v. CHIRAZI, Commentaire Romand, Code de procédure pénale suisse, Basilea 2011, n. 4 ad art. 248; THORMANN/BRECHBÜHL, Schweizerische Strafprozessordnung/Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar, Basilea 2010, n. 6 ad art. 248; FF 2006 pag. 1142). Nel caso concreto, i reclamanti, titolari dei conti bancari, non possono essere considerati "detentori" della documentazione, a differenza della banca G. SA, istituto che non ha però fatto valere alcuna opposizione a seguito dell'ordine di edizione, e ciò nonostante l'ordine sia giunto ai reclamanti il 28 febbraio 2011 e la documentazione sia stata spedita al MPC dalla banca detentrice solo il 7 marzo successivo. Essi non potevano dunque opporsi all'ordine di edizione, né richiedendo l'apposizione dei sigilli (in quanto non legittimati), né interporre reclamo contro l'ordine del 23 febbraio 2011, trattandosi di un ordine di edizione non impugnabile, mentre il vero e proprio sequestro questo sì passibile di reclamo - è intervenuto più tardi, in ogni caso non prima dell'8 marzo 2011.
2.4 Da quanto sopra deriva che il reclamo è irricevibile, essendo stato presentato contro un ordine di edizione non impugnabile (v. TPF 2006 307; sentenze del Tribunale penale federale BA.2005.9 del 16 novembre 2005, consid. 1; BB.2005.100 del 16 novembre 2005, consid. 2; BK_B 071/04 del 12 ottobre 2004, consid. 2.3 ; v. anche DTF 119 IV 326 consid. 7b; 109 IV 153 consid. 1).