41. Auszug aus dem Beschluss der I. Beschwerdekammer in Sachen Kanton Zürich gegen Kanton Basel-Stadt vom 18. Oktober 2011 (BG.2011.34)
Gerichtsstandskonflikt; Frist.
Art. 40 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18 |
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1 | Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18 |
2 | Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche. |
3 | L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent. |
Ein Grund für ein Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand kann darin bestehen, dass die mit der Sache befasste Behörde des einen Kantons nach der Ablehnung eines Verfahrensübernahmegesuchs durch die angefragte Behörde
TPF 2011 178, p.179
des anderen Kantons mehr als vier Monate untätig bleibt. Diese Untätigkeit ist unter dem Aspekt des Prinzips von Treu und Glauben als konkludente Anerkennung des Gerichtsstandes durch die über einen zu langen Zeitraum untätig bleibende Behörde einzustufen (E. 2 und 3).
Conflit de fors; délai.
Art. 40 al. 2 CPP
Le fait que l'autorité de l'un des cantons, saisie de l'affaire après le refus d'une requête de reprise de la procédure par l'autorité sollicitée d'un autre canton, soit restée inactive pendant plus de quatre mois peut constituer un motif pour s'écarter du for légal. Sous l'aspect du principe de la bonne foi, cette inactivité doit être considérée comme une reconnaissance, par actes concluants, du for par l'autorité étant restée inactive pendant une période trop prolongée (consid. 2 et 3).
Conflitto in materia di foro; termine.
Art. 40 cpv. 2 CPP
Un motivo per prescindere dal foro legale può sussistere quando l'autorità competente di un cantone rimane inattiva per oltre quattro mesi dopo che le autorità richieste dell'altro cantone hanno rifiutato la domanda di assunzione del procedimento. Questa inattività può essere giudicata alla stregua di un riconoscimento, secondo il principio della buona fede, per atti concludenti della competenza da parte dell'autorità rimasta per troppo tempo inerte (consid. 2 e 3).
Zusammenfassung des Sachverhalts:
Der Kanton Zürich und der Kanton Basel-Stadt führten zusammen einen Meinungsaustausch über einen Gerichtsstand. Im Rahmen dieses Meinungsaustausches kam es seitens des Gesuchstellers (Kanton Zürich) zweimalig zu einem Stillstand von beinahe vier respektive einem Monat, ohne dass dafür Gründe geltend gemacht wurden.
Die I. Beschwerdekammer erklärte die Strafverfolgungsbehörden des Kantons Zürich für berechtigt und verpflichtet, die den Beschuldigten vorgehaltenen Straftaten zu verfolgen und zu beurteilen.
TPF 2011 178, p.180
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Vorweg sei erwähnt, dass dem Beschleunigungsgebot im Strafverfahren eine grosse Bedeutung zukommt, und dessen Verletzung je nach Ausmass einschneidende Folgen auch materiellrechtlicher Art, von der Reduktion des Strafmasses über das Absehen von Strafe bis hin zur Einstellung des Verfahrens, nach sich ziehen kann (WOHLERS, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Zürich 2010, Art. 5
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié. |
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1 | Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié. |
2 | Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 39 Examen de la compétence et accord sur le for - 1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente. |
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1 | Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente. |
2 | Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 39 Examen de la compétence et accord sur le for - 1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente. |
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1 | Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente. |
2 | Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for. |
3.
3.1 Bei Straftaten nach Art. 163bis
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 39 Examen de la compétence et accord sur le for - 1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente. |
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1 | Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente. |
2 | Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 171bis |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 36 For des infractions en matière de poursuite pour dettes et de faillite et des infractions commises au sein d'une entreprise - 1 L'autorité du lieu où le débiteur a son domicile ou sa résidence habituelle ou celle du lieu où le débiteur a son siège est compétente pour poursuivre les infractions visées aux art. 163 à 171 CP16.17 |
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1 | L'autorité du lieu où le débiteur a son domicile ou sa résidence habituelle ou celle du lieu où le débiteur a son siège est compétente pour poursuivre les infractions visées aux art. 163 à 171 CP16.17 |
2 | L'autorité du lieu où l'entreprise a son siège est compétente pour poursuivre les infractions commises au sein d'une entreprise au sens de l'art. 102 CP. Elle est également compétente lorsque la même procédure pour le même état de fait est aussi dirigée contre une personne agissant au nom de l'entreprise. |
3 | Lorsque le for ne peut être fixé selon les al. 1 et 2, il est déterminé selon les art. 31 à 35. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 31 For du lieu de commission - 1 L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu. |
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1 | L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu. |
2 | Si l'infraction a été commise ou si son résultat s'est produit en différents lieux, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris. |
3 | Si un prévenu a commis plusieurs crimes, délits ou contraventions dans le même lieu, les procédures sont jointes. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 37 For en cas de confiscation indépendante d'une procédure pénale - 1 Les confiscations indépendantes d'une procédure pénale (art. 376 à 378) sont exécutées au lieu où se trouvent les objets ou les valeurs patrimoniales à confisquer. |
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1 | Les confiscations indépendantes d'une procédure pénale (art. 376 à 378) sont exécutées au lieu où se trouvent les objets ou les valeurs patrimoniales à confisquer. |
2 | Lorsque des objets ou des valeurs patrimoniales à confisquer se trouvent dans plusieurs cantons et qu'ils ont un rapport avec la même infraction ou avec les mêmes auteurs, l'autorité compétente est celle du lieu où la première procédure de confiscation a été ouverte. |
TPF 2011 178, p.181
(Art. 40 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18 |
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1 | Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18 |
2 | Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche. |
3 | L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 38 Fixation d'un autre for - 1 Les ministères publics peuvent convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37, lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent. |
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1 | Les ministères publics peuvent convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37, lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent. |
2 | Afin de garantir les droits de procédure d'une partie et après que la mise en accusation a eu lieu, l'autorité de recours du canton peut, à la demande de cette partie ou d'office, déléguer le jugement à un autre tribunal de première instance compétent du canton, en dérogation aux dispositions du présent chapitre concernant les fors. |
3.2 Ein anderer triftiger Grund kann darin bestehen, dass die mit der Sache befasste Behörde des einen Kantons nach der Ablehnung eines Verfahrensübernahmegesuchs durch die angefragte Behörde des anderen Kantons mehr als vier Monate untätig bleibt, ist diese Untätigkeit unter dem Aspekt des Prinzips von Treu und Glauben doch als konkludente Anerkennung des Gerichtsstandes durch die über einen zu langen Zeitraum untätig bleibende Behörde einzustufen.
3.3 Soll bei der Festlegung der Zuständigkeit eines bestimmten Kantons vom gesetzlichen Gerichtsstand abgewichen werden, so kann dies nur geschehen, wenn ausser dem triftigen Grund bei diesem Kanton auch ein entsprechender Anknüpfungspunkt besteht (FINGERHUTH/LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Zürich 2010, Art. 40
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18 |
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1 | Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18 |
2 | Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche. |
3 | L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent. |
TPF 2011 178, p.182
Sitz von A. AG und F. AG sowie die Tatsache, dass die Konkurseröffnung und das Konkursverfahren etc. der F. AG in Z. stattfinden, bilden deshalb die einzigen Bezugspunkte zum Kanton Zürich. Im Übrigen spricht Einiges dafür, dass der heutige Sitz von A. AG und F. AG in Z. fiktiver Art ist, und dass die Sitzverlegungen nach Z. nur zum Zwecke der Zuständigkeitsbegründung (,,forum shopping") erfolgten. Hätte der Kanton Zürich deshalb den Gerichtsstand nicht konkludent anerkannt, so wäre diesbezüglich eventuell anders zu entscheiden. Letztendlich kann die Frage jedoch offen gelassen werden, ist doch, wie erwähnt, ein genügender Anknüpfungspunkt im Kanton Zürich gegeben, und damit ein Abweichen zulasten des Kantons Zürich auch für den Fall zulässig, als der gesetzliche Gerichtsstand im Sinne von Art. 40 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18 |
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1 | Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18 |
2 | Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche. |
3 | L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent. |