TPF 2011 161 - 2011-09-05 - Art. 101 s., 107 al. 1 lettres a et b, 147 CPP Si l'audition d'un coprévenu, à laquelle une partie ou son représentant... - Consultation du dossier; participation à l'administration des preuves.

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36. Auszug aus dem Beschluss der I. Beschwerdekammer in Sachen A. gegen Bundesanwaltschaft vom 5. September 2011 (BB.2011.48)

Akteneinsicht; Teilnahme bei Beweiserhebungen.
Art. 101 f ., 107 Abs. 1 lit. a und b, 147 StPO
Hat die Einvernahme eines Mitbeschuldigten, an der eine Partei oder ihr Vertreter nicht teilnehmen konnte, bereits stattgefunden, kann diesbezüglich kein aktuelles Rechtsschutzinteresse mehr angenommen werden. Art. 147 Abs. 3 StPO sieht vor, dass die Partei oder ihr Rechtsbeistand die Wiederholung der Beweiserhebung verlangen können, wenn der Rechtsbeistand oder die Partei ohne Rechtsbeistand aus zwingenden Gründen an der Teilnahme verhindert waren. Es ist daher zuerst eine Wiederholung der Einvernahme zu beantragen; gegen einen allfälligen Ablehnungsentscheid steht dann der Weg an die I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts offen (E. 1.2).

Consultation du dossier; participation à l'administration des preuves.
Art. 101 s., 107 al. 1 lettres a et b, 147 CPP
Si l'audition d'un coprévenu, à laquelle une partie ou son représentant n'ont pu participer, a déjà eu lieu, un intérêt juridiquement protégé actuel ne peut plus être admis à ce sujet. L'art. 147 al. 3 CPP prévoit que la partie ou son conseil juridique peuvent exiger la répétition de l'administration des preuves lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non représentée n'ont pu y prendre part. En revanche, il sied dans un premier temps de solliciter la répétition de l'audition. Une éventuelle décision de refus pourrait alors faire l'objet d'un recours par devant la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (consid. 1.2).

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Accesso agli atti; partecipazione all'assunzione delle prove.
Art. 101 e seg., 107 cpv. 1 lett. a e b, 147 CPP
Se l'interrogatorio di un coaccusato è già stato effettuato, senza che la parte o il suo rappresentante abbiano potuto parteciparvi, non può più essere ammesso alcun interesse giuridico attuale degno di protezione. L'art. 147 cpv. 3 CPP prevede che la parte o il suo patrocinatore possano esigere che l'assunzione delle prove sia ripetuta qualora siano stati impediti di partecipare per motivi impellenti. È innanzitutto la ripetizione dell'interrogatorio che va richiesta; contro un'eventuale decisione negativa è aperta la via del reclamo alla I Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (consid. 1.2).

Zusammenfassung des Sachverhalts:

Im Rahmen eines gegen A. laufenden Strafverfahrens wurde dessen Verteidiger von der Teilnahme an der Einvernahme des Mitbeschuldigten B. ausgeschlossen und ihm wurde die vollständige Akteneinsicht verweigert. Dagegen erhob A. Beschwerde bei der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.

Die I. Beschwerdekammer wies die Beschwerde ab, soweit sie darauf eintrat.

Aus den Erwägungen:

1.2 Im Rahmen der Eintretensvoraussetzungen ist zu prüfen, ob der Beschwerdeführer zur Beschwerde legitimiert ist. Zur Beschwerde berechtigt ist gemäss Art. 382 Abs. 1 StPO jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat. Erforderlich ist, dass die betreffende Person durch die angefochtene Verfahrenshandlung oder Verfügung unmittelbar in ihren Rechten betroffen, d.h. beschwert ist.

Der Beschwerdeführer ist als beschuldigte Person Partei im Sinne von Art. 104 Abs. 1 lit. a StPO und somit grundsätzlich zur Beschwerde legitimiert. Die (teilweise) Verweigerung des Akteneinsichtsrechts hält weiterhin an, weswegen hinsichtlich des Antrags um Akteneinsicht das aktuelle Rechtsschutzinteresse als gegeben zu erachten ist. Da die gerügte Teilnahmeverweigerung an der Einvernahme von B. bereits stattgefunden hat, kann dies-

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bezüglich kein aktuelles Rechtsschutzinteresse mehr angenommen werden. Überdies sieht Art. 147 Abs. 3 StPO vor, dass die Parteien oder ihr Rechtsbeistand die Wiederholung der Beweiserhebung verlangen können, wenn der Rechtsbeistand oder die Partei ohne Rechtsbeistand aus zwingenden Gründen an der Teilnahme verhindert waren. Folglich hätte der Beschwerdeführer bei der Beschwerdegegnerin zuerst eine Wiederholung der Einvernahme beantragen sollen; gegen einen allfälligen Ablehnungsentscheid hätte ihm dann der Weg an die I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts offen gestanden. Daraus ergibt sich, dass der Beschwerdeführer zurzeit nicht beschwert ist, steht ihm doch die Möglichkeit offen, die Wiederholung der Einvernahme bei der Bundesanwaltschaft zu beantragen. Bezüglich des Antrags des Beschwerdeführers, die am 10. Mai 2011 durchgeführte Einvernahme von B. sei zu annullieren und das entsprechende Protokoll aus den Akten zu weisen (Antrag Ziffer 3) gilt es festzuhalten, dass der Beschwerdeführer diesen Antrag bei der Verfahrensleitung hätte stellen müssen und erst gegen einen allfälligen Abweisungsentscheid an die I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts hätte gelangen können, weswegen es auch hinsichtlich des Antrags Ziffer 3 an der Beschwer des Beschwerdeführers mangelt. Auf die Beschwerdeanträge Ziffer 1 und Ziffer 3 kann demnach nicht eingetreten werden.

Auf die im Übrigen formund fristgerecht eingereichte Beschwerde ist nach dem Gesagten, mit Ausnahme von Antrag Ziffer 1 und 3 (Teilnahmerecht), einzutreten.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante - 1 Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
¹	Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
²	D'autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
³	Des tiers peuvent consulter le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
¹	Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
^a	consulter le dossier;
^b	participer à des actes de procédure;
^c	se faire assister par un conseil juridique;
^d	se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
^e	déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
²	Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 147 En général - 1 Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
¹	Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
²	Celui qui fait valoir son droit de participer à la procédure ne peut exiger que l'administration des preuves soit ajournée.
³	Une partie ou son conseil juridique peuvent demander que l'administration des preuves soit répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non représentée n'a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répétition lorsqu'elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés et que le droit des parties d'être entendues, en particulier celui de poser des questions aux comparants, peut être satisfait d'une autre manière.
⁴	Les preuves administrées en violation du présent article ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 104 Parties - 1 Ont la qualité de partie:
¹	Ont la qualité de partie:
^a	le prévenu;
^b	la partie plaignante;
^c	le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.
²	La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.