TPF 2010 47 - 2009-12-16 - Art. 80h lit. b IRSG, Art. 9a lit. b IRSV Voraussetzungen, unter denen eine Treuhandgesellschaft im Anschluss an... - Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an die Niederlande; Herausgabe von Beweismitteln; Beschwerdelegitimation...

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12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour des plaintes dans la cause A. contre juge d'instruction du canton de Genève du 16 décembre 2009 (RR.2009.229)

Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas; remise de moyens de preuve; qualité pour agir de la fiduciaire perquisitionnée.
Art. 80h let. b EIMP, art. 9a let. b OEIMP

Conditions auxquelles une société fiduciaire peut recourir contre la remise à l'Etat requérant d'objets, documents ou valeurs saisis suite à une perquisition.

Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an die Niederlande; Herausgabe von Beweismitteln; Beschwerdelegitimation der Treuhänderin, bei welcher die Durchsuchung durchgeführt wurde.

Art. 80h lit. b IRSG, Art. 9a lit. b IRSV

Voraussetzungen, unter denen eine Treuhandgesellschaft im Anschluss an eine Durchsuchung zur Beschwerde gegen die Herausgabe von Gegenständen, Unterlagen oder Vermögenswerten an den ersuchenden Staat legitimiert ist.

Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale all'Olanda; consegna di mezzi di prova; facoltà di ricorrere della fiduciaria perquisita.
Art. 80h lett. b AIMP, art. 9a lett. b OAIMP

Condizioni alle quali una società fiduciaria ha la facoltà di ricorrere contro la consegna allo Stato richiedente di beni, documenti o valori sequestrati in seguito ad una perquisizione.

Extrait des considérants:

2. Le cas d'espèce soulève la question de la qualité pour agir des fiduciaires ayant dû se soumettre personnellement à une perquisition ou à une saisie. Dans un arrêt du 7 avril 2009 (RR.2008.271, consid. 2), la Cour de céans, après une analyse approfondie, a laissé ouverte la question de savoir si, en pareil cas, la légitimité de la fiduciaire était subordonnée à la condition que celle-ci soit en mesure de faire valoir des motifs liés à la protection de ses propres intérêts, après avoir estimé que la jurisprudence du Tribunal fédéral

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en la matière paraissait contradictoire. Dans l'intérêt de la sécurité du droit, il se justifie toutefois de trancher la question.
2.1 La qualité pour agir contre une mesure d'entraide judiciaire est reconnue à celui qui est touché personnellement et directement et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 80h let. b EIMP). Aux termes de l'art. 9a let. b OEIMP, «est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21 , al. 3, et 80h EIMP, en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire». Cette disposition est à interpréter en ce sens que la personne physique ou morale qui doit se soumettre personnellement à une perquisition ou à un séquestre d'objets ou de valeurs a en principe la qualité pour agir, au regard de l'art. 80h let. b EIMP (ATF 130 II 162 consid. 1.1; arrêts du Tribunal fédéral 1C_166/2009 du 3 juillet 2009, consid. 2.3.3; 1A.206/2004 du 15 décembre 2004, consid. 1.2; 1A.164/2003 du 3 septembre 2003, consid. 4; 1A.229/2000 du 3 octobre 2000, consid. 2/a); il peut notamment s'agir du propriétaire ou du locataire des locaux perquisitionnés (ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 526).

S'agissant de perquisitions ou de saisies effectuées auprès d'avocats ou de fiduciaires, il est de jurisprudence constante que seul l'avocat ou la fiduciaire ayant dû s'y soumettre personnellement est légitimé à recourir contre la transmission des renseignements requis, à l'exclusion des tiers indirectement concernés, soit notamment des mandants de l'avocat ou de ceux de la fiduciaire, ainsi que de l'auteur des documents saisis, même si la transmission entraîne la révélation de son identité (ATF 116 Ib 106 consid. 2a; 115 Ib 156 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.293/2004 du 18 mars 2005, consid. 2.3).

Lorsqu'une personne doit se soumettre personnellement à une perquisition ou à un séquestre au sens de l'art. 9a let. b OEIMP, le Tribunal fédéral lui reconnaît la qualité pour recourir, sans exiger qu'elle fasse valoir un intérêt digne de protection en sus de l'atteinte directe qu'elle a subi (arrêt du Tribunal fédéral 1C_287/2008 du 12 janvier 2009, consid. 2.2). Dans le cas de marchandises déposées auprès d'un transporteur («Spediteur») qui furent saisies en exécution d'une demande d'entraide, le Tribunal fédéral a jugé que le transporteur était directement en possession de la marchandise en question, du fait du dépôt provisoire de ces marchandises auprès de lui et de l'obligation de garde qui lui incombait en vertu du contrat; selon la Haute

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Cour fédérale, l'intérêt digne de protection du transporteur était donné dans ces conditions, et celui-ci était légitimé à recourir contre la saisie, sans avoir à faire valoir d'intérêt supplémentaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.154/1995 du 27 septembre 1995). Récemment, le Tribunal fédéral a confirmé cette jurisprudence en jugeant qu'un dépositaire («Aufbewahrer») était directement touché par la saisie, prononcée en exécution d'une demande d'entraide, des objets déposés auprès de lui; la qualité pour recourir lui était ainsi donnée, sans qu'il n'ait à faire valoir d'autre intérêt personnel et direct (arrêt du Tribunal fédéral 1C_287/2008 du 12 janvier 2009). La Haute Cour a précisé qu'une solution contraire aboutirait au résultat inadmissible d'empêcher quiconque de former recours contre la mesure de contrainte prononcée par l'autorité d'exécution de l'entraide (idem, consid. 2.2). La jurisprudence relative à la qualité pour agir du dépositaire s'applique à plus forte raison à la légitimation du fiduciaire. Ce dernier est en effet tenu, tout comme le dépositaire, de recevoir et de garder en lieu sûr les objets qui lui sont confiés par le fiduciant (comparer les art. 472 al. 1 et 400 mis en relation avec 398 al. 2 CO), mais il s'engage en plus à déployer une activité de gestion d'affaire ou de service en faveur de son client (v. art. 394 al. 1 CO). Dès lors que la jurisprudence n'exige aucun intérêt supplémentaire de la part du dépositaire, qui s'oblige par contrat à assumer une simple obligation de garde, elle ne saurait exiger un tel intérêt de la part du fiduciaire, auquel il incombe, outre l'obligation de garde, celle de gérer activement une affaire déterminée.

En définitive, le critère déterminant au sens de l'art. 9a let. b OEIMP est celui de la maîtrise effective au moment de la perquisition ou de la saisie. Ainsi seul sera légitimé à agir celui dont la possession sera directement troublée durant la mise en oeuvre de la perquisition ou de la saisie (soit, dans les exemples qui précèdent, l'avocat, la fiduciaire, le transporteur et le dépositaire), à l'exclusion de toute autre personne indirectement touchée (soit, dans les mêmes exemples, le mandant, le fiduciant, l'expéditeur et le déposant). A cet égard, le propriétaire et le locataire sont mentionnés à titre d'exemples à l'art. 9a let. b OEIMP, parce que la propriété d'une chose implique les droits de la posséder et d'en user librement, dans les limites de la loi (art. 641 CC), droits qui peuvent être contractuellement transférés à un tiers locataire (art. 253 et 256 CO), à un usufruitier (art. 745 CC) ou au titulaire d'un droit d'habitation (art. 776 CC); la liste n'est en effet pas exhaustive. Ainsi, en cas de saisie consécutive à une fouille sur une personne au sens de l'art. 73bis de la Loi fédérale sur la procédure pénale

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(PPF; RS 312.0), la personne qui doit subir la fouille sera également légitimée à recourir sur la base de l'art. 9a let. b OEIMP. 2.2 En l'espèce, la recourante a dû se soumettre personnellement à la perquisition du 22 avril 2009 et à la saisie, dès lors que ces mesures ont été mises en oeuvre dans les locaux qu'elle occupait. Elle est partant directement touchée par l'ordonnance querellée, au sens de l'art. 9a let. b OEIMP. Ses mandants ne sont quant à eux en aucun cas légitimés à recourir, dès lors que la documentation dont la transmission est envisagée n'a pas été saisie en leurs mains, mais en celles de la recourante. Dénier la qualité pour agir à la recourante dans le cas d'espèce reviendrait à empêcher tout un chacun de recourir contre la transmission de moyens de preuve envisagée, en violation des exigences jurisprudentielles rappelées plus haut. Il s'ensuit que la recourante a qualité pour recourir, sans avoir à faire valoir d'autre intérêt personnel et direct, en sus de l'intérêt que lui reconnaît l'art. 9a let. b OEIMP. Formé dans le délai de l'art. 80k EIMP, son recours est recevable en la forme.

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SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^h Beschwerdelegitimation - Zur Beschwerdeführung ist berechtigt:
^a	das BJ;
^b	wer persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.

SR 351.11 Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung IRSV Art. 9^a Betroffene Personen - Als persönlich und direkt betroffen im Sinne der Artikel 21 Absatz 3 und 80h des Rechtshilfegesetzes gelten namentlich:
^a	bei der Erhebung von Kontoinformationen der Kontoinhaber;
^b	bei Hausdurchsuchungen der Eigentümer oder der Mieter;
^c	bei Massnahmen betreffend Motorfahrzeuge der Halter.

SR 351.11 Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung IRSV Art. 9^a Betroffene Personen - Als persönlich und direkt betroffen im Sinne der Artikel 21 Absatz 3 und 80h des Rechtshilfegesetzes gelten namentlich:
^a	bei der Erhebung von Kontoinformationen der Kontoinhaber;
^b	bei Hausdurchsuchungen der Eigentümer oder der Mieter;
^c	bei Massnahmen betreffend Motorfahrzeuge der Halter.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^h Beschwerdelegitimation - Zur Beschwerdeführung ist berechtigt:
^a	das BJ;
^b	wer persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.

SR 351.11 Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung IRSV Art. 9^a Betroffene Personen - Als persönlich und direkt betroffen im Sinne der Artikel 21 Absatz 3 und 80h des Rechtshilfegesetzes gelten namentlich:
^a	bei der Erhebung von Kontoinformationen der Kontoinhaber;
^b	bei Hausdurchsuchungen der Eigentümer oder der Mieter;
^c	bei Massnahmen betreffend Motorfahrzeuge der Halter.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen - 1 Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
¹	Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
²	Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
³	Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben.64
⁴	Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
^a	der die Auslieferung bewilligt; oder
^b	der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt.65

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 472 - 1 Durch den Hinterlegungsvertrag verpflichtet sich der Aufbewahrer dem Hinterleger, eine bewegliche Sache, die dieser ihm anvertraut, zu übernehmen und sie an einem sicheren Orte aufzubewahren.
¹	Durch den Hinterlegungsvertrag verpflichtet sich der Aufbewahrer dem Hinterleger, eine bewegliche Sache, die dieser ihm anvertraut, zu übernehmen und sie an einem sicheren Orte aufzubewahren.
²	Eine Vergütung kann er nur dann fordern, wenn sie ausdrücklich bedungen worden ist oder nach den Umständen zu erwarten war.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 400 - 1 Der Beauftragte ist schuldig, auf Verlangen jederzeit über seine Geschäftsführung Rechenschaft abzulegen und alles, was ihm infolge derselben aus irgendeinem Grunde zugekommen ist, zu erstatten.
¹	Der Beauftragte ist schuldig, auf Verlangen jederzeit über seine Geschäftsführung Rechenschaft abzulegen und alles, was ihm infolge derselben aus irgendeinem Grunde zugekommen ist, zu erstatten.
²	Gelder, mit deren Ablieferung er sich im Rückstande befindet, hat er zu verzinsen.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 394 - 1 Durch die Annahme eines Auftrages verpflichtet sich der Beauftragte, die ihm übertragenen Geschäfte oder Dienste vertragsgemäss zu besorgen.
¹	Durch die Annahme eines Auftrages verpflichtet sich der Beauftragte, die ihm übertragenen Geschäfte oder Dienste vertragsgemäss zu besorgen.
²	Verträge über Arbeitsleistung, die keiner besondern Vertragsart dieses Gesetzes unterstellt sind, stehen unter den Vorschriften über den Auftrag.
³	Eine Vergütung ist zu leisten, wenn sie verabredet oder üblich ist.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 641 - 1 Wer Eigentümer einer Sache ist, kann in den Schranken der Rechtsordnung über sie nach seinem Belieben verfügen.
¹	Wer Eigentümer einer Sache ist, kann in den Schranken der Rechtsordnung über sie nach seinem Belieben verfügen.
²	Er hat das Recht, sie von jedem, der sie ihm vorenthält, herauszuverlangen und jede ungerechtfertigte Einwirkung abzuwehren.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 256 - 1 Der Vermieter ist verpflichtet, die Sache zum vereinbarten Zeitpunkt in einem zum vorausgesetzten Gebrauch tauglichen Zustand zu übergeben und in demselben zu erhalten.
¹	Der Vermieter ist verpflichtet, die Sache zum vereinbarten Zeitpunkt in einem zum vorausgesetzten Gebrauch tauglichen Zustand zu übergeben und in demselben zu erhalten.
²	Abweichende Vereinbarungen zum Nachteil des Mieters sind nichtig, wenn sie enthalten sind in:
^a	vorformulierten allgemeinen Geschäftsbedingungen;
^b	Mietverträgen über Wohn- oder Geschäftsräume.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 745 - 1 Die Nutzniessung kann an beweglichen Sachen, an Grundstücken, an Rechten oder an einem Vermögen bestellt werden.
¹	Die Nutzniessung kann an beweglichen Sachen, an Grundstücken, an Rechten oder an einem Vermögen bestellt werden.
²	Sie verleiht dem Berechtigten, wo es nicht anders bestimmt ist, den vollen Genuss des Gegenstandes.
³	Die Ausübung der Nutzniessung an einem Grundstück kann auf einen bestimmten Teil eines Gebäudes oder auf einen bestimmten Teil des Grundstücks beschränkt werden.627

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 776 - 1 Das Wohnrecht besteht in der Befugnis, in einem Gebäude oder in einem Teile eines solchen Wohnung zu nehmen.
¹	Das Wohnrecht besteht in der Befugnis, in einem Gebäude oder in einem Teile eines solchen Wohnung zu nehmen.
²	Es ist unübertragbar und unvererblich.
³	Es steht, soweit das Gesetz es nicht anders ordnet, unter den Bestimmungen über die Nutzniessung.