12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour des plaintes dans la cause A. contre juge d'instruction du canton de Genève du 16 décembre 2009 (RR.2009.229)
Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas; remise de moyens de preuve; qualité pour agir de la fiduciaire perquisitionnée.
Art. 80h let. b
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir: |
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a | l'OFJ; |
b | quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. |
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir: |
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a | l'OFJ; |
b | quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. |
Conditions auxquelles une société fiduciaire peut recourir contre la remise à l'Etat requérant d'objets, documents ou valeurs saisis suite à une perquisition.
Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an die Niederlande; Herausgabe von Beweismitteln; Beschwerdelegitimation der Treuhänderin, bei welcher die Durchsuchung durchgeführt wurde.
Art. 80h lit. b IRSG, Art. 9a lit. b IRSV
Voraussetzungen, unter denen eine Treuhandgesellschaft im Anschluss an eine Durchsuchung zur Beschwerde gegen die Herausgabe von Gegenständen, Unterlagen oder Vermögenswerten an den ersuchenden Staat legitimiert ist.
Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale all'Olanda; consegna di mezzi di prova; facoltà di ricorrere della fiduciaria perquisita.
Art. 80h lett. b AIMP, art. 9a lett. b OAIMP
Condizioni alle quali una società fiduciaria ha la facoltà di ricorrere contro la consegna allo Stato richiedente di beni, documenti o valori sequestrati in seguito ad una perquisizione.
Extrait des considérants:
2. Le cas d'espèce soulève la question de la qualité pour agir des fiduciaires ayant dû se soumettre personnellement à une perquisition ou à une saisie. Dans un arrêt du 7 avril 2009 (RR.2008.271, consid. 2), la Cour de céans, après une analyse approfondie, a laissé ouverte la question de savoir si, en pareil cas, la légitimité de la fiduciaire était subordonnée à la condition que celle-ci soit en mesure de faire valoir des motifs liés à la protection de ses propres intérêts, après avoir estimé que la jurisprudence du Tribunal fédéral
TPF 2010 47, p.48
en la matière paraissait contradictoire. Dans l'intérêt de la sécurité du droit, il se justifie toutefois de trancher la question.
2.1 La qualité pour agir contre une mesure d'entraide judiciaire est reconnue à celui qui est touché personnellement et directement et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 80h let. b
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir: |
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a | l'OFJ; |
b | quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. |
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir: |
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b | quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. |
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné. |
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1 | La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné. |
2 | Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62 |
3 | La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63 |
4 | Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception: |
a | le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition; |
b | le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64 |
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir: |
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b | quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. |
S'agissant de perquisitions ou de saisies effectuées auprès d'avocats ou de fiduciaires, il est de jurisprudence constante que seul l'avocat ou la fiduciaire ayant dû s'y soumettre personnellement est légitimé à recourir contre la transmission des renseignements requis, à l'exclusion des tiers indirectement concernés, soit notamment des mandants de l'avocat ou de ceux de la fiduciaire, ainsi que de l'auteur des documents saisis, même si la transmission entraîne la révélation de son identité (ATF 116 Ib 106 consid. 2a; 115 Ib 156 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.293/2004 du 18 mars 2005, consid. 2.3).
Lorsqu'une personne doit se soumettre personnellement à une perquisition ou à un séquestre au sens de l'art. 9a let. b
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir: |
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b | quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. |
TPF 2010 47, p.49
Cour fédérale, l'intérêt digne de protection du transporteur était donné dans ces conditions, et celui-ci était légitimé à recourir contre la saisie, sans avoir à faire valoir d'intérêt supplémentaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.154/1995 du 27 septembre 1995). Récemment, le Tribunal fédéral a confirmé cette jurisprudence en jugeant qu'un dépositaire («Aufbewahrer») était directement touché par la saisie, prononcée en exécution d'une demande d'entraide, des objets déposés auprès de lui; la qualité pour recourir lui était ainsi donnée, sans qu'il n'ait à faire valoir d'autre intérêt personnel et direct (arrêt du Tribunal fédéral 1C_287/2008 du 12 janvier 2009). La Haute Cour a précisé qu'une solution contraire aboutirait au résultat inadmissible d'empêcher quiconque de former recours contre la mesure de contrainte prononcée par l'autorité d'exécution de l'entraide (idem, consid. 2.2). La jurisprudence relative à la qualité pour agir du dépositaire s'applique à plus forte raison à la légitimation du fiduciaire. Ce dernier est en effet tenu, tout comme le dépositaire, de recevoir et de garder en lieu sûr les objets qui lui sont confiés par le fiduciant (comparer les art. 472 al. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir: |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir: |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir: |
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En définitive, le critère déterminant au sens de l'art. 9a let. b
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir: |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir: |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir: |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir: |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir: |
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a | l'OFJ; |
b | quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. |
TPF 2010 47, p.50
(PPF; RS 312.0), la personne qui doit subir la fouille sera également légitimée à recourir sur la base de l'art. 9a let. b
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir: |
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a | l'OFJ; |
b | quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. |
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir: |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir: |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80k Délai de recours - Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de la décision; s'il s'agit d'une décision incidente, ce délai est de dix jours. |
TPF 2010 47, p.51