TPF 2009 165 - 2009-10-12 - Art. 260ter, 305bis CP, art. 19 ch. 2 LStup, art. 46, 52 al. 2 PPF Prévenu arrêté pour blanchiment d'argent (art. 305bis...

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37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour des plaintes dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération du 12 octobre 2009 (BH.2009.15)

Refus de mise en liberté.

Art. 260ter , 305bis CP, art. 19 ch. 2 LStup, art. 46 , 52 al. 2 PPF
Prévenu arrêté pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP), trafic aggravé de stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup), appartenance à une organisation criminelle (art. 260ter CP), et faux dans les titres (art. 251 CP). Après six semaines de détention préventive, le Ministère public de la Confédération rend une ordonnance de disjonction, abandonnant de ce fait la plupart des motifs, de même que le complexe de faits sur lesquels ces derniers reposaient, ayant

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présidé à l'arrestation du prévenu. Question laissée ouverte de savoir si le Ministère public de la Confédération aurait dû procéder, formellement, à une nouvelle arrestation (art. 46 s . PPF), la cause ayant été soumise, de par la demande de mise en liberté du prévenu, à l'examen du juge de la détention, d'une part, et de la Ire Cour des plaintes, d'autre part, guérissant ainsi l'éventuel vice de procédure.

Verweigerung der Haftentlassung.

Art. 260ter, 305bis StGB, Art. 19 Ziff. 2 BetmG, Art. 46, 52 Abs. 2 BStP
Wegen Geldwäscherei (Art. 305bis StGB), schwerem Betäubungsmittelhandel (Art. 19 Ziff. 2 BetmG), Zugehörigkeit zu einer kriminellen Organisation (Art. 260ter StGB) und Urkundenfälschung (Art. 251 StGB) inhaftierter Beschuldigter. Nach sechs Wochen Untersuchungshaft erlässt die Bundesanwaltschaft eine Trennungsverfügung und lässt den überwiegenden Anteil der Vorwürfe inklusive des zugrunde liegenden Sachverhalts, die zur Verhaftung geführt haben, fallen. Frage offen gelassen, ob die Bundesanwaltschaft eine neue Verhaftung hätte formell verfügen müssen (Art. 46 f. BStP), da die Angelegenheit über ein Haftentlassungsgesuch des Beschuldigten sowohl vom Haftrichter als auch von der I. Beschwerdekammer überprüft und dadurch ein eventueller Verfahrensmangel geheilt wurde.

Rifiuto di scarcerazione.

Art. 260ter , 305bis CP, art. 19 n . 2 LStup, art. 46, 52 cpv. 2 PP
Imputato arrestato per riciclaggio di denaro (art. 305bis CP), traffico aggravato di stupefacenti (art. 19 n . 2 LStup), appartenenza ad un'organizzazione criminale (art. 260ter CP) e falsità in documenti (art. 251 CP). Dopo sei settimane di carcere preventivo il Ministero pubblico della Confederazione ha emesso un'ordinanza di disgiunzione abbandonando di conseguenza la maggior parte delle motivazioni, come anche l'insieme dei fatti su cui poggiavano queste ultime, che hanno portato all'arresto dell'imputato. Resta aperta la questione se il Ministero pubblico della Confederazione avrebbe dovuto procedere formalmente a un nuovo arresto (art. 46 e seg. PP), dato che in seguito alla richiesta di scarcerazione dell'imputato la causa è stata trasmessa all'esame del giudice dell'arresto, da un lato, e della I Corte dei reclami penali, dall'altro, andando così a sanare l'eventuale vizio di procedura.

Résumé des faits:

A. a été placé en détention préventive le 22 juillet 2009 dans le cadre d'une enquête ouverte le 1er février 2008 à l'encontre de B. et consorts,

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ressortissants bulgares, pour soupçons de blanchiment d'argent qualifié, trafic aggravé de stupéfiants et appartenance à une organisation criminelle. Une première plainte contre la confirmation de son arrestation a été rejetée par la Cour de céans le 1er septembre 2009.

Le Ministère public de la Confédération (MPC) a, par ordonnance du 8 septembre 2009, prononcé la disjonction de l'enquête ouverte à l'encontre de B. et consorts, des faits reprochés à A. dans la mesure où «s'agissant de deux complexes de faits différents, il se justifie [...] de disjoindre de la présente enquête, pour être instruits séparément, les faits reprochés à A».
A. s'étant vu refuser une nouvelle fois sa demande de mise en liberté par le juge de la détention, il recourt, par acte du 18 septembre 2009, devant la Cour de céans.

La Ire Cour des plaintes a rejeté le recours.

Extrait des considérants:

3. La présente cause soulève une question que les parties n'ont pas expressément relevée, mais dont l'importance sur le sort de la cause justifie qu'elle soit traitée ici. Il s'agit de savoir si, ensuite de l'ordonnance de disjonction du 8 septembre 2009, la détention du recourant pouvait continuer de se justifier sur la base du mandat d'arrêt du 22 juillet 2009, et ce alors même que ladite ordonnance de disjonction a rendu caduque la majeure partie des motifs invoqués pour justifier l'arrestation de A.
3.1
3.1.1 Selon l'art. 46 PPF, le mandat d'arrêt est décerné par écrit (al. 1). Il désigne en outre exactement l'inculpé et indique le fait qui lui est imputé et les dispositions pénales applicables ainsi que la cause de l'arrestation (al. 2).
3.1.2 En l'espèce, le recourant se trouve en détention préventive depuis le 22 juillet 2009. Il a été arrêté dans le cadre d'une enquête ouverte le 1er février 2008 à l'encontre de B. et consorts, ressortissants bulgares, pour soupçons de blanchiment d'argent qualifié, trafic aggravé de stupéfiants et appartenance à une organisation criminelle. Le MPC suspectait le recourant d'être lié à ladite organisation notamment par le fait d'avoir indiqué, en avril 2007, G., affilié à l'organisation bulgare, comme ayant droit économique d'un compte ouvert auprès de la banque F., puis d'être revenu

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sur cette déclaration en juillet 2009, faisant état d'une «erreur» de sa part quant au véritable ayant droit économique du compte en question, et adressant à la banque un formulaire A antidaté au nom de K.
Le mandat d'arrêt délivré le 22 juillet 2009 à l'encontre du recourant mentionne expressément les infractions de blanchiment d'argent (art. 305bis CP), trafic aggravé de stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup), et appartenance à une organisation criminelle (art. 260ter CP) au titre des motifs de l'arrestation, lesquels concernent le complexe de faits en lien avec l'organisation criminelle bulgare. Il convient d'y ajouter l'infraction de faux dans les titres qui, si elle ne figure pas dans le mandat d'arrêt du 22 juillet 2009, a été signifiée au prévenu par le juge de la détention dans son ordonnance du 24 juillet 2009.

En date du 8 septembre 2009, le MPC a prononcé la disjonction de l'enquête ouverte le 1er février 2008 à l'encontre de B. et consorts, des faits reprochés à A. en relation avec le complexe de faits de la société H. pour les raisons mentionnées plus haut.

3.1.3 Il ressort de ce qui précède que la plupart des motifs, de même que le complexe de faits sur lequel ces derniers reposaient, ayant présidé à l'arrestation du recourant le 22 juillet 2009 ont été abandonnés formellement le 8 septembre 2009. Seul demeurait d'actualité le faux dans les titres (art. 251 CP) dont le recourant s'est rendu coupable en établissant un formulaire A antidaté mentionnant faussement K. comme ayant droit économique d'une relation bancaire dont les véritables ayants droit se sont révélés être M. et N., deux clients russes du prévenu. Pareils agissements sont en effet susceptibles de tomber sous le coup de l'art. 251 CP, le recourant ayant admis que les structures mises en place visaient à faire «disparaître» les clients potentiels aux yeux des autorités fiscales (voir BOOG, Commentaire bâlois, 2ème éd., nos 64 et 94 ad art. 251 CP; CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2002, p. 218 no 181). Nul n'est besoin en l'espèce de trancher la question de savoir si ce lien entre les deux phases de l'instruction était à lui seul suffisant pour éviter au MPC de devoir procéder, formellement, à une nouvelle arrestation au sens des art. 46 s . PPF (voir à ce propos arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_H 213/04 du 16 décembre 2004, consid. 2.2 non publié in TPF 2004 58). Il apparaît en effet que, dans le cas d'espèce, la cause ayant été, de par la demande de mise en liberté du recourant objet de la présente procédure, soumise à l'examen du juge de la détention, puis de la Cour de céans, l'éventuel vice de procédure peut être considéré comme guéri (cf. sur cette problématique

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notamment ATF 124 II 132 consid. 2d p. 138 s.), étant rappelé que A. a pu faire valoir ses arguments tant devant la première autorité que devant la Ire Cour des plaintes, cette dernière disposant par ailleurs d'un plein pouvoir de cognition en fait et en droit dans le cas d'espèce.

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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé