29. Estratto della sentenza della I Corte dei reclami penali nella causa Banca A., B. e C. contro Ministero pubblico della Confederazione del 5 agosto 2009 (BB.2009.51, BB.2009.53, BB.2009.54, BP.2009.30, BP.2009.31, BP.2009.32)
Disgiunzione della procedura ed effetto sospensivo; principio dell'indivisibilità del procedimento penale; principio della celerità; proporzionalità.
Art. 214 cpv. 1 , 218 PP
Stante la stretta connessione sotto il profilo dei fatti e la non dissimile posizione processuale dei singoli imputati (una ventina in tutto), la disgiunzione della procedura nei confronti di tre di essi decretata dal Ministero pubblico della Confederazione non risulta in concreto giustificata (consid. 3.1 e 3.2).
Esame dei principi della celerità e della proporzionalità (consid. 3.3 e 3.4).
Trennung von Verfahren und aufschiebende Wirkung; Grundsatz der Einheit des Strafverfahrens; Beschleunigungsgebot; Verhältnismässigkeit.
Art. 214 Abs. 1, 218 BStP
Angesichts des engen Tatsachenzusammenhanges und der nicht unähnlichen Verfahrensstellung der einzelnen Beschuldigten (gesamthaft 20 Personen) erweist sich die Trennung der Verfahren bezüglich drei der Beschuldigten durch die Bundesanwaltschaft im konkreten Fall als ungerechtfertigt (E. 3.1 und 3.2).
TPF 2009 125, p.126
Überprüfung hinsichtlich des Beschleunigungsgebots und der Verhältnismässigkeit (E. 3.3 und 3.4).
Disjonction de la procédure et effet suspensif; principe de l'indivisibilité de la poursuite pénale; principe de célérité; proportionnalité.
Art. 214 al. 1, 218 PPF
Vu l'étroite connexité du point de vue des faits et la position procédurale similaire de chacun des prévenus (une vingtaine en tout), la disjonction de la procédure dirigée contre trois d'entre eux décrétée par le Ministère public de la Confédération n'apparaît pas en l'espèce justifiée (consid. 3.1 et 3.2).
Examen des principes de célérité et de proportionnalité (consid. 3.3 et 3.4).
Riassunto dei fatti:
La banca A., B. e C. la prima istituto di diritto pubblico con sede a Z. e i secondi dipendenti a vario titolo della banca sono oggetto dal marzo 2004 di un'indagine preliminare di polizia giudiziaria per il titolo di riciclaggio di denaro ai sensi dell'art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
La I Corte dei reclami penali ha accolto i reclami e ha annullato la decisione impugnata.
Estratto dei considerandi:
3.1. In concreto, il MPC giustifica la decisione di disgiunzione osservando che limitatamente alle persone fisiche e giuridiche oggetto della decisione impugnata i fatti sono già stati sufficientemente chiariti in corso di istruttoria, trattandosi oltretutto di atti di riciclaggio che riguardano un
TPF 2009 125, p.127
periodo limitato (dal giugno 2003 al febbraio 2004) e che configurano, al limite, il reato del riciclaggio semplice, mentre quello allo stato attuale contestato alle altre persone imputate è il riciclaggio di denaro nella forma aggravata dell'art. 305bis n. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
3.2 Tale ragionamento non può però essere condiviso. Come rettamente argomentato in modo più o meno unanime dai tre reclamanti, nel caso concreto non sono infatti dati i motivi invero eccezionali per disgiungere i loro procedimenti da quello principale. L'inchiesta, all'evidenza lunga e complessa, vede coinvolte più persone imputate sostanzialmente per gli stessi fatti, avvenuti con modalità simili in un arco temporale definito anche se non per forza con la medesima durata o intensità per tutti e nell'ambito delle stesse società per le quali queste persone lavoravano, pur con posizioni e responsabilità diverse (sostanzialmente, la E. S.p.A. e la banca A.). Ciò vale specialmente per tutti gli imputati che hanno operato a vario titolo all'interno della banca A., ossia F., G., H., C. e B.; inoltre, è solo con una valutazione comune e complessiva dell'agire dei vari impiegati della banca che potrà essere eventualmente stabilita una responsabilità penale della banca A. ai sensi dell'art. 102
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 102 - 1 Un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus. |
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1 | Un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus. |
2 | En cas d'infraction prévue aux art. 260ter, 260quinquies, 305bis, 322ter, 322quinquies, 322septies, al. 1, ou 322octies, l'entreprise est punie indépendamment de la punissabilité des personnes physiques s'il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction.147 |
3 | Le juge fixe l'amende en particulier d'après la gravité de l'infraction, du manque d'organisation et du dommage causé, et d'après la capacité économique de l'entreprise. |
4 | Sont des entreprises au sens du présent titre: |
a | les personnes morales de droit privé; |
b | les personnes morales de droit public, à l'exception des corporations territoriales; |
c | les sociétés; |
d | les entreprises en raison individuelle. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
Stante la stretta connessione sotto il profilo dei fatti e la non dissimile posizione processuale dei singoli imputati, una disgiunzione della procedura nei confronti dei qui reclamanti non risulta quindi giustificata; pur ammettendo come sostenuto dal MPC che gran parte dei fatti imputati a C., B. e la banca A. relativi all'ipotesi di riciclaggio (semplice) di denaro
TPF 2009 125, p.128
siano già stati chiariti nell'istruttoria sin qui eseguita e che non siano necessari ulteriori atti di indagine nei loro confronti durante la fase dell'istruzione preparatoria (circostanza peraltro fermamente contestata dai reclamanti), resta nondimeno il fatto che, con la disgiunzione in esame, essi vedrebbero sensibilmente limitati i loro diritti di difesa, segnatamente nella possibilità di confrontare in sede dibattimentale la loro tesi difensiva con quella degli altri co-imputati rinviati a giudizio chiedendo, se del caso, la deposizione di questi ultimi o richiamando altre prove raccolte nell'istruttoria principale. Ciò vale particolarmente per la banca, la cui responsabilità penale, come già detto in precedenza, può essere stabilita solo analizzando l'agire di tutti i suoi collaboratori attualmente indagati. In simili evenienze, il provvedimento di disgiunzione è lesivo non solo del principio richiamato in precedenza dell'indivisibilità del procedimento penale, ma anche di quello dell'economia processuale, dato che accusa, difesa, parti civili e Corte penale del Tribunale penale federale sarebbero chiamati a trattare del medesimo complesso di fatti e ad esaminare questioni materiali e giuridiche sostanzialmente simili nell'ambito di dibattimenti separati (in tal senso, v. sentenza del Tribunale penale federale BB.2006.9 del 24 maggio 2006, consid. 3.2).
3.3 A sostegno della misura contestata, il MPC invoca anche il principio della celerità; a suo dire, le indagini sia nella fase tuttora perdurante dell'indagine preliminare, sia in quella prossima dell'istruzione preparatoria , necessitano ancora di numerosi atti (sopratutto rogatorie internazionali) e non è quindi prossima ad una sua conclusione, anche per l'atteggiamento velatamente ostruzionistico di alcuni imputati. La disgiunzione decisa nei confronti dei qui reclamanti permetterebbe quindi di giungere più speditamente ad un processo. Tale motivazione non è però sufficiente per ovviare ai seri inconvenienti della disgiunzione evocati nel considerando precedente (v. consid. 3.2 "in fine"); da una parte, il principio della celerità dovrebbe, infatti, valere per tutti gli indagati in un determinato procedimento e non solo per alcuni di loro, dall'altra, si constata che per almeno due dei tre indagati oggetto del litigioso provvedimento (B. e C.), gli atti istruttori compiuti durante la lunga fase delle indagini preliminari in corso da oltre cinque anni sono limitati, consistendo in tre-quattro interrogatori a testa, dapprima a titolo di persone informate sui fatti e in seguito quale indagati. Il richiamo in concreto al principio di celerità è pertanto fuori luogo, vista la scarsezza delle misure istruttorie adottate nei confronti dei qui reclamanti, eseguite talvolta a distanza di anni l'una dall'altra.
TPF 2009 125, p.129
3.4 L'autorità inquirente giustifica infine il provvedimento impugnato con il rischio di prescrizione dell'azione penale, osservando che i tre indagati in esame sono accusati di riciclaggio semplice ai sensi dell'art. 305bis n. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit: |
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1 | L'action pénale se prescrit: |
a | par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie; |
b | par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans; |
c | par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans; |
d | par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.139 |
2 | En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.140 |
3 | La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu. |
4 | La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001141 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.142 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 98 - La prescription court: |
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a | dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable; |
b | dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises; |
c | dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée. |
Pure questa argomentazione non è convincente. Ribadito il carattere del tutto eccezionale della disgiunzione nell'ambito della procedura penale, questa Corte osserva che le indagini preliminari sono state aperte nel marzo del 2004, e sono quindi pendenti da cinque anni e mezzo; ciò significa che questa sola, ancorché importante, fase ha già consumato oltre i tre quarti del termine di prescrizione menzionato in precedenza. Il tempo utile per l'espletamento dell'istruzione preparatoria, per la redazione dell'atto di accusa e per la preparazione del processo da parte della Corte penale del Tribunale penale federale risulterebbe pertanto ridotto anche nell'ipotesi di un'effettiva disgiunzione dei procedimenti in esame. Certo, nei suoi scritti il MPC dà per scontato che l'istruzione preparatoria nei confronti dei qui reclamanti dovrà essere semplice e veloce, quasi una formalità; ciò non è tuttavia detto, gli indagati potendo prevalersi di tutta una serie di diritti procedurali (basti pensare agli art. 115 cpv. 1 e
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 98 - La prescription court: |
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a | dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable; |
b | dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises; |
c | dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée. |
TPF 2009 125, p.130