TPF 2008 1 - 2007-11-27 - Art. 49 al. 2 CP La peine pécuniaire et l'amende ne peuvent pas être réunies en une peine d'ensemble hypothétique. - Concours rétrospectif en cas de peine pécuniaire et amende.

TPF 2008 1, p.1

1. Auszug aus dem Entscheid der Strafkammer in Sachen Bundesanwaltschaft gegen A. vom 27. November 2007 (SK.2007.14)

Retrospektive Konkurrenz bei Geldstrafe und Busse.
Art. 49 Abs. 2 StGB

Geldstrafe und Busse können nicht zu einer hypothetischen Gesamtstrafe zusammengefasst werden.

Concours rétrospectif en cas de peine pécuniaire et amende.
Art. 49 al. 2 CP

La peine pécuniaire et l'amende ne peuvent pas être réunies en une peine d'ensemble hypothétique.

Concorso retrospettivo in caso di pena pecuniaria e multa.
Art. 49 cpv. 2 CP

La pena pecuniaria e la multa non possono essere riunite a formare un'ipotetica pena unica.

Zusammenfassung des Sachverhalts:

Die Strafkammer sprach A. mit Entscheid vom 22. November 2006 der Geldfälschung sowie teilweise des mehrfachen Betrugs schuldig. Der Kassationshof des Bundesgerichts hob diesen Entscheid auf Beschwerde der Bundesanwaltschaft hin auf und wies den Fall zur Verurteilung in zwei weiteren Anklagepunkten an die Strafkammer zurück.
Am 9. Mai 2007 delinquierte A. erneut und wurde von der Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat wegen SVGund BetmG-Delikten per Strafbefehl zu einer Geldstrafe, gemeinnütziger Arbeit und einer Busse verurteilt.
Bei der Neubeurteilung bestimmte die Strafkammer die Strafe insgesamt neu und zwar als Zusatzstrafe zum Strafbefehl der Staatsanwaltschaft Zü- rich-Limmat.

TPF 2008 1, p.2

Aus den Erwägungen:

3.4 Hat das Gericht eine Tat zu beurteilen, die der Täter begangen hat, bevor er wegen einer andern Tat verurteilt worden ist, so bestimmt es die Zusatzstrafe in der Weise, dass der Täter nicht schwerer bestraft wird, als wenn die strafbaren Handlungen gleichzeitig beurteilt worden wären (Art. 49 Abs. 2 StGB). Die Zusatzstrafe gleicht somit die Differenz zwischen der ersten Einsatzoder Grundstrafe und der hypothetischen Gesamtstrafe aller Taten aus (vgl. BGE 132 IV 102 E. 8.2, 8.3 S. 104 f.). Massgeblicher Zeitpunkt der früheren Verurteilung im Sinne von Art. 49 Abs. 2 StGB ist der Zeitpunkt der Fällung des erstinstanzlichen Urteils, sofern dieses in der Folge rechtskräftig wird; für später begangene Delikte kommt in diesem Fall keine Zusatzstrafe in Betracht (BGE 129 IV 113 E. 1.3 S. 117). Tritt hingegen die Rechtskraft der ersten Verurteilung nicht ein, weil das Urteil in einem Rechtsmittelverfahren aufgehoben wird, können nachträglich, d.h. beim zur ersten Tat neu zu fällenden Entscheid, die Voraussetzungen für eine Zusatzstrafe erfüllt sein (vgl. BGE 102 IV 242 E. II 4b S. 244 f.). Für die Zusatzstrafe gelten an sich die Regeln gleichzeitiger Beurteilung gemäss Art. 49 Abs. 1 StGB. Erforderlich ist somit die Gleichartigkeit der Strafen. Treffen ungleichartige Strafen zusammen, können sie nur kumulativ verhängt werden, wobei ihr Gesamtmass dem Verschulden des Täters entsprechen muss (STRATENWERTH/WOHLERS, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Handkommentar, Bern 2007, Art. 49 StGB N. 2 f.). Bei der Bemessung der gedanklich zu bestimmenden Gesamtstrafe und damit auch der Zusatzstrafe ist das Gericht sowohl in Bezug auf die Strafart als auch hinsichtlich der Art des Vollzugs nicht an das erste Urteil gebunden (BGE 133 IV 150 E. 5.2.1 S. 156).

Die hier erneut zu beurteilenden Taten hat der Angeklagte begangen, bevor er von der Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat mit Strafbefehl vom 9. Mai 2007 wegen anderer Taten u.a. zu einer Geldstrafe von 45 Tagessätzen rechtskräftig verurteilt wurde. Da für die vorliegenden Taten sowie die Schuldsprüche vom 22. November 2006 ebenfalls eine Geldstrafe in Betracht kommt, sind die Voraussetzungen für eine Zusatzstrafe erfüllt. Zum rechtskräftigen Entscheid des Bezirksamts Baden vom 24. April 2006 kann indessen keine Zusatzstrafe ausgesprochen werden. Der Angeklagte wurde wegen Widerhandlung gegen das SVG und BetmG zu einer Busse von Fr. 800. und damit einer ungleichartigen Strafe verurteilt. (...)

TPF 2008 1, p.3

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
¹	Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
²	Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
³	Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
¹	Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
²	Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
³	Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
¹	Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
²	Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
³	Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
¹	Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
²	Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
³	Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
¹	Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
²	Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
³	Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.