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terme de la procédure d'entraide, ne saurait non plus être considérée comme d'emblée exclue pour des motifs liés à l'insuffisance des garanties procé- durales offertes dans l'Etat requérant.

7. Au vu de ce qui précède, l'ordonnance querellée doit être annulée et la saisie conservatoire du compte n° 1 ouvert au nom de la banque A. SA auprès de la banque B. SA doit être maintenue afin d'assurer, le cas échéant, l'exécution d'une demande d'entraide tendant à la remise des fonds saisis, notamment dans l'hypothèse où la procédure introduite par le Ministère public paraguayen devait aboutir à une décision exécutoire de confiscation (cf. art. 74a al. 3 EIMP). A cet effet, le dossier est renvoyé au juge d'instruction afin qu'une nouvelle décision soit prise dans le sens des considé- rants du présent arrêt (art. 61 al. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
1    L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
2    La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
3    Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.
PA, applicable par renvoi de l'art. 30 let. b
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
1    L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
2    La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
3    Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.
LTPF).

8. Le compte bancaire litigieux fait l'objet d'une mesure de saisie conservatoire depuis le 14 octobre 2002. Compte tenu entre autres de la complexité de l'affaire, cette durée n'est pas propre à porter atteinte à la garantie de la propriété (art. 26 Cst.) ou au principe de célérité ancré à l'art. 29 al. 1 Cst. (cf. ATF 126 II 462 consid. 5e p. 470/471 concernant une saisie datant de plus de quinze ans). L'OFJ se tient au surplus régulièrement informé de l'avancement de la procédure conduite au Paraguay.

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18. Estratto della sentenza della II Corte dei reclami penali nella causa A. contro Ministero pubblico del Cantone Ticino del 10 luglio 2007 (RR.2007.69)

Assistenza internazionale in materia penale all'Italia; consegna di mezzi di prova; legittimazione a ricorrere.

Art. 74
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 74 Remise de moyens de preuves - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
1    Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
2    Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
3    La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
4    Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.
, 80h
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
a  l'OFJ;
b  quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
AIMP

La qualità di persona contro cui è diretto il procedimento all'estero non conferisce di per sé la facoltà di ricorrere contro una misura di assistenza giudiziaria internazionale. Tale diritto è riconosciuto all'indagato all'estero solo quando egli è toccato in maniera diretta dalla misura d'assistenza, per esempio laddove viene direttamente sottoposto ad un interrogatorio o ad una perquisizione

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rogatoriali. La trasmissione di documenti già in possesso dell'autorità rogata a seguito di un pregresso procedimento interno tocca invece solo indirettamente l'amministrato, il quale risulta per questo motivo carente di legittimazione a ricorrere. È ammessa un'eccezione a questa regola se nei verbali sono contemplate specifiche informazioni su conti bancari intestati personalmente al ricorrente e nella misura in cui la loro trasmissione potrebbe essere equiparata a una trasmissione di documenti concernenti la relazione bancaria (consid. 1.6.3).

Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an Italien; Herausgabe von Beweismitteln; Beschwerdelegitimation.

Art. 74, 80h IRSG

Der im Ausland Beschuldigte ist nicht per se zur Beschwerde gegen eine internationale Rechtshilfemassnahme legitimiert. Dieses Recht wird dem im Ausland Beschuldigten nur zugestanden, wenn er durch die Rechtshilfemassnahme direkt betroffen ist, z.B. wenn er selber rechtshilfeweise einvernommen werden oder sich einer Durchsuchung unterziehen soll. Die Übermittlung von sich bereits im Besitz der ersuchten Behörde befindenden Unterlagen im Anschluss an ein früheres internes Verfahren berührt den Betroffenen dagegen nur indirekt, weshalb ihm die Beschwerdelegitimation abgeht. Sind in den Protokollen spezifische Informationen zu auf den Beschwerdeführer lautenden Bankkonten enthalten, wird eine Ausnahme von dieser Regel in dem Masse zugelassen, als die Übermittlung dieser Informationen der Herausgabe von Bankunterlagen gleichkäme (E. 1.6.3).

Entraide internationale en matière pénale à l'Italie; remise de moyens de preuve; qualité pour recourir.

Art. 74, 80h EIMP

La qualité de personne visée par la procédure pénale étrangère ne confère pas en soi la faculté de recourir contre une mesure d'entraide judiciaire internationale. Un tel droit est reconnu à cette personne seulement lorsqu'elle est touchée de manière directe par la mesure d'entraide, par exemple lorsqu'elle doit être soumise, en vertu de la commission rogatoire, à un interrogatoire ou à une perquisition. La transmission de documents obtenus dans le cadre d'une procé- dure interne et qui sont, partant, déjà en possession de l'autorité d'exécution touche seulement de manière indirecte l'administré, lequel n'est donc pas légitimé à recourir. Une exception est admise à cette règle s'agissant de procèsverbaux, lorsque ceux-ci contiennent des informations sur les comptes bancaires du recourant dans la mesure où leur transmission reviendrait à une transmission de documentation bancaire (consid. 1.6.3).

TPF 2007 79, p.81

Riassunto dei fatti:

Il 23 novembre 2005 l'Ufficio del Giudice di pace di Pisa ha presentato alla Svizzera una domanda di assistenza giudiziaria, completata il 3 luglio 2006, nell'ambito di un procedimento penale avviato nei confronti di B. per titolo di sottrazione di cose comuni (art. 627
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
a  l'OFJ;
b  quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
CP italiano). Con decisione di chiusura del 4 aprile 2007 il Ministero pubblico del Cantone Ticino ha accolto la rogatoria, autorizzando, tra l'altro, la trasmissione all'autorità richiedente di due verbali di interrogatorio di A. esperiti nel quadro di un procedimento penale precedentemente aperto in Svizzera. Il 7 maggio 2007 A. ha impugnato presso la II Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale la decisione in questione, postulandone in sostanza l'annullamento.
La II Corte dei reclami penali ha dichiarato inammissibile il ricorso.

Dai considerandi:

1.5 Il ricorso è stato tempestivamente interposto contro una decisione di consegna di mezzi di prova secondo l'art. 74
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 74 Remise de moyens de preuves - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
1    Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
2    Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
3    La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
4    Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.
AIMP, resa dall'autorità cantonale di esecuzione. Trattandosi di un'impugnativa rivolta contro una decisione finale, essa ha effetto sospensivo ope legis (art. 80l
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80l Effet suspensif - 1 Le recours n'a d'effet suspensif que s'il a pour objet la décision de clôture ou toute autre décision qui autorise soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.133
1    Le recours n'a d'effet suspensif que s'il a pour objet la décision de clôture ou toute autre décision qui autorise soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.133
2    Toute décision incidente antérieure à la décision de clôture est immédiatement exécutoire.
3    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral peut accorder l'effet suspensif à la décision prévue à l'al. 2 si l'ayant droit rend vraisemblable que le préjudice est immédiat et irréparable au sens de l'art. 80e, al. 2.134
AIMP). I requisiti di ammissibilità di cui agli art. 80k
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80k Délai de recours - Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de la décision; s'il s'agit d'une décision incidente, ce délai est de dix jours.
, così come 80e cpv. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
1    Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
2    Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
a  de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
b  de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
3    L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.
in relazione con l'art. 25
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
1    Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
2    Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
2bis    Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
3    L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
4    Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
5    ...73
6    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74
AIMP, sono pacificamente dati.

1.6 La ricevibilità del gravame presuppone tuttavia anche la legittimazione a ricorrere dell'insorgente giusta l'art. 80h
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
a  l'OFJ;
b  quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
AIMP. In base a quest'ultima disposizione, oltre all'Ufficio federale di giustizia (art. 80h lett. a
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
a  l'OFJ;
b  quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
AIMP), ha diritto di ricorrere chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa (art. 80h lett. b
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
a  l'OFJ;
b  quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
AIMP; v. anche l'art. 21 cpv. 3
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
1    La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
2    Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62
3    La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63
4    Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
a  le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
b  le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64
AIMP per quanto concerne le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero). Il concetto di persona toccata ai sensi dei predetti articoli di legge trova concretizzazione sia nella giurisprudenza che nell'OAIMP. Per essere considerato personalmente e direttamente toccato da una misura di assistenza giudiziaria internazionale, il ricorrente deve avere un legame sufficientemente stretto con la decisione litigiosa (DTF 123 II 161 consid. 1 d/aa). L'interesse da cui rampolla la qualità per agire può essere giuridico o fattuale. Esso non deve necessariamente corrispondere a quello tutelato dalla norma invocata. È necessario però che il ricorrente sia

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toccato più di altri, rispettivamente del collettivo degli amministrati, in un interesse importante, risultante dalla sua posizione per rapporto all'oggetto della contestazione. Un interesse degno di protezione esiste allorquando la situazione di fatto o di diritto del ricorrente può essere influenzata dall'esito della causa: occorre che un eventuale accoglimento del ricorso gli procuri un vantaggio di natura economica, materiale oppure ideale. Il ricorso proposto soltanto nell'interesse della legge oppure di un terzo non è ammissibile (DTF 126 II 258 consid. 2d; 125 II 356 consid. 3b/aa; 124 II 409 consid. 1 e/bb, 499 3b pag. 504; 123 II 115 consid. 2a). Più concretamente, nel caso di una richiesta d'informazioni su un conto bancario è considerato personalmente e direttamente toccato il titolare del conto (v. art. 9a lett. a
SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale
OEIMP Art. 9a Personne touchée - Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP:
a  en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte;
b  en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire;
c  en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur.
OAIMP; DTF 118 Ib 547 consid. 1d), così come nelle perquisizioni domiciliari questa qualità spetta al proprietario o al locatario (v. art. 9a lett. b
SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale
OEIMP Art. 9a Personne touchée - Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP:
a  en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte;
b  en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire;
c  en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur.
OAIMP), rispettivamente nell'ambito di misure concernenti un veicolo a motore al detentore dello stesso (v. art. 9a lett. c
SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale
OEIMP Art. 9a Personne touchée - Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP:
a  en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte;
b  en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire;
c  en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur.
OAIMP). In via giurisprudenziale è stato altresì precisato che la legittimazione a ricorrere compete alla persona direttamente sottoposta a una misura coercitiva (perquisizione, sequestro o interrogatorio; DTF 130 II 162 consid. 1.1; 128 II 211 consid. 2.3; 127 II 198 consid. 2d; 126 II 258 consid. 2d; 124 II 180 consid. 1b), mentre gli interessati toccati solo in maniera indiretta, come ad esempio il mero avente diritto economico di un conto bancario, non possono impugnare tali provvedimenti (DTF 122 II 130 consid. 2b e rinvii). Per lo stesso motivo, nel caso di documenti in possesso di terzi, soltanto questi ultimi in quanto loro possessori possono contestare il sequestro degli stessi, anche se i documenti in questione concernono un'altra persona contro la quale è pendente un procedimento penale estero (DTF 123 II 161 consid. 1d; 116 Ib 106 consid. 2a; sentenza TPF RR.2007.17 del 30 aprile 2007, consid. 1.6). La legittimazione a impugnare la trasmissione di verbali d'interrogatorio spetta, di massima, unicamente al teste sottoposto direttamente alla misura coercitiva e solo nella misura in cui è chiamato a fornire informazioni che lo concernono personalmente o che si prevale del suo diritto di non testimoniare (DTF 126 II 258 consid. 2d/bb; 122 II 130 consid. 2b; 121 II 459; ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2a ed., Berna 2004, n. 308, pag. 350 e n. 310, pag. 355 e seg.). Un terzo, per contro, non è legittimato a contestare la consegna di un verbale d'audizione allo Stato richiedente neppure quando le affermazioni contenutevi lo tocchino personalmente. È ammessa un'eccezione a questa prassi solo per il titolare del conto oggetto della domanda di assistenza e solo in quanto le informazioni contenute nel verbale possano essere equiparate a una trasmissione di documenti concernenti la relazione e il titolare

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sarebbe stato, in tal caso, legittimato a impugnarne la trasmissione (DTF 124 II 180 consid. 2; sentenza 1A.282/2005 del 30 aprile 2007, consid. 2.3.1; sentenza 1A.141/1998 del 9 febbraio 1999 consid. 2a, apparsa in: Rep 1999 pag. 123).

1.6.1 Nella fattispecie, giova rilevare che i verbali d'interrogatorio oggetto della decisione impugnata sono tutti stati acquisiti esclusivamente nell'ambito di un procedimento penale svizzero, segnatamente nella procedura aperta dal Ministero pubblico ticinese per l'ipotesi di appropriazione indebita, truffa e falsità in documenti in relazione alla gestione e/o amministrazione di averi dell'eredità C., e non in seguito ad una commissione rogatoria. In quell'occasione il ricorrente non è stato interrogato nel quadro di una procedura di assistenza giudiziaria internazionale, ma come indagato in una procedura penale nazionale. I verbali litigiosi sono entrati pertanto in possesso dell'autorità rogata a prescindere dalla rogatoria in quanto tale, per cui non possono essere considerati il prodotto di un provvedimento coercitivo ai sensi dell'art. 64
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 64 Mesures de contrainte - 1 Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure ne peuvent être ordonnées que si l'état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. Elles sont exécutées conformément au droit suisse.
1    Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure ne peuvent être ordonnées que si l'état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. Elles sont exécutées conformément au droit suisse.
2    Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure sont admises en cas d'impunité de l'acte en Suisse si elles tendent:
a  à disculper la personne poursuivie;
b  à poursuivre un acte d'ordre sexuel avec des mineurs.108
AIMP (v. sentenza 1A.243/2006 del 4 gennaio 2007, consid. 1.2; sentenza TPF RR.2007.17 del 30 aprile 2007, consid. 1.6.2).
1.6.2 Da questo fatto deriverebbe, a mente dell'UFG con riferimento a due sentenze non pubblicate del Tribunale federale del 9 dicembre 2005 nelle cause 1A.186/2005 e 1A.187/2005, la carenza di legittimazione ricorsuale di A., nella misura in cui tali verbali d'audizione andrebbero considerati semplicemente come documenti acquisiti presso un terzo, il quale sarebbe l'unico a poter dare il proprio consenso alla loro stessa trasmissione. Il ricorrente contesta questa tesi sostenendo che la giurisprudenza andrebbe in opposta direzione laddove verrebbe affermato che una persona interrogata nell'ambito di un procedimento penale svizzero su fatti in stretta relazione con la fattispecie oggetto della rogatoria dovrebbe essere legittimata ad opporsi alla trasmissione dei verbali dell'autorità estera (v. sentenza 1A.91/2005 del 15 luglio 2005, nonché 1A.236/2004 dell'11 febbraio 2005). A sostegno di questa tesi il ricorrente invoca anche norme costituzionali quali il diritto alla parità ed equità di trattamento giusta l'art. 29 cpv. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
Cost., la protezione dall'arbitrio e la tutela della buona fede giusta l'art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
Cost. nonché la protezione della sfera privata giusta l'art. 13
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
Cost. Egli afferma altresì in sede di replica che non essendo stato informato in occasione dei suoi interrogatori in Svizzera riguardo all'eventualità che i suoi verbali di interrogatorio avrebbero potuto essere un giorno trasmessi all'autorità giudiziaria italiana, questi non possono essere considerati alla stregua di un qualsiasi documento in possesso di terzi come pretende

TPF 2007 79, p.84

l'UFG. L'estrazione di copie di verbali dall'incarto ticinese dovrebbe in ogni caso rispettare la procedura prevista all'art. 27 del Codice di procedura penale ticinese (CPP/TI) in ambito di ispezione degli atti a garanzia della segretezza del procedimento.

1.6.3 Nella giurisprudenza citata dall'UFG il Tribunale federale ha esplicitamente distinto la posizione del testimone obbligato a rispondere in un interrogatorio rogatoriale - in quanto tale legittimato a ricorrere nella misura in cui sia chiamato a fornire informazioni che lo concernono personalmente o si prevalga del suo diritto di non testimoniare (v. DTF 130 II 162 consid. 1.1 pag. 164; 121 II 459 consid. 2c pag. 461) da quella del testimone interrogato in un procedimento interno. In quest'ultimo caso la persona interrogata è stata giudicata toccata in maniera solamente indiretta dalla misura di assistenza che chiedeva l'accesso al verbale contenuto negli atti della procedura svizzera. Il verbale d'interrogatorio è stato infatti considerato dal Tribunale federale come un qualsiasi documento in possesso di terzi, a prescindere dal fatto che esso non sia stato personalmente steso dal verbalizzato (v. le sopraccitate sentenze nelle cause 1A.186/2005 e 1A.187/2005, entrambe al consid. 1.3.3). Certo nella giurisprudenza in questione si trattava di verbali di interrogatorio di un teste, rispettivamente di una persona chiamata a dare informazioni (Auskunftsperson), e non di un prevenuto come nel presente caso. Ciononostante non vi è ragione per fare un sostanziale distinguo fra queste situazioni visto che si tratta comunque di persone meramente interrogate in una procedura nazionale e non sottoposte ad un provvedimento coercitivo ex art. 63 e
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
seg. AIMP. Il semplice fatto che l'esame dei verbali in questione potrebbe avere delle conseguenze pregiudizievoli per il ricorrente nella procedura penale italiana, non costituisce un motivo che giustifichi di riconoscergli la legittimazione (sentenza 1A.44/2004 del 22 aprile 2004, consid. 1.3.3). La qualità di persona contro cui è diretto il procedimento all'estero (art. 21 cpv. 3
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
1    La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
2    Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62
3    La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63
4    Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
a  le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
b  le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64
AIMP) non conferisce di per sé la facoltà di ricorrere (DTF 116 Ib 106 consid. 2a). Questo diritto è infatti riconosciuto all'indagato all'estero solo quando egli è toccato in maniera diretta dalla misura d'assistenza, per esempio laddove viene direttamente sottoposto ad un interrogatorio o ad una perquisizione rogatoriali. La trasmissione di documenti già in possesso dell'autorità rogata a seguito di un pregresso procedimento interno tocca invece solo indirettamente l'insorgente, il quale risulta per questo motivo carente di legittimazione ex art. 80h
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
a  l'OFJ;
b  quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
AIMP. Vi sarebbe eccezionalmente ragione per ammettere la sua legittimazione ricorsuale se nei verbali fossero contemplate specifiche informazioni su conti bancari intestati personalmente al ricorrente e nella

TPF 2007 79, p.85

misura in cui la loro trasmissione potrebbe essere equiparata a una trasmissione di documenti concernenti la relazione bancaria (sentenza TPF RR.2007.46 del 4 giugno 2007, consid. 1.6.2 e rinvii). Sennonché negli interrogatori in questione non sono contenuti riferimenti a conti bancari del ricorrente, bensì informazioni finanziarie relative ad altre persone nonché ad altre società facenti capo al Gruppo H. per le quali egli certo disponeva di diritto di firma, ma non per questo è legittimato a ricorrere a titolo individuale nel loro esclusivo interesse (v. sentenza TPF RR.2007.52 del 13 giugno 2007, consid. 2.2).

1.6.4 Non fa ostacolo a questa soluzione nemmeno la sentenza del 15 luglio 2005 nella causa 1A.91/2005, visto che in quell'ambito il Tribunale federale aveva sì ammesso la legittimazione ricorsuale dell'insorgente, interrogato in Svizzera in qualità di indagato in una procedura interna (v. consid. 1.3), ma in quel caso si trattava di una procedura aperta il 5 giugno 2003 in sequela di tutta una serie di misure rogatoriali all'Italia che avevano preso avvio con una prima commissione rogatoria italiana del 23 aprile 1997, per cui il filone svizzero dell'inchiesta presentava dall'inizio una diretta connessione con quello italiano e le relative rogatorie di cui costituiva la naturale conseguenza. Stesso discorso per la fattispecie giudicata dal Tribunale federale nella causa 1A.236/2004 dell'11 febbraio 2005, dove l'inchiesta svizzera e quella spagnola ivi in oggetto, erano avanzate praticamente da subito in maniera parallela, e la gran parte degli interrogatori dell'insorgente erano comunque susseguenti alla commissione rogatoria della Spagna. Nel caso qui esaminato invece la rogatoria litigiosa è chiaramente posteriore all'avvio del procedimento svizzero, rispettivamente agli interrogatori del ricorrente in Ticino, per cui non è in alcun modo possibile mettere in relazione diretta quest'ultimo interrogatorio con una precedente procedura di assistenza internazionale. In tale circostanza non è nemmeno ravvisabile un'eventuale elusione delle regole dell'assistenza.

1.6.5 In merito alle censure di natura costituzionale e procedurale mosse dal ricorrente alla sopraccitata giurisprudenza, va anzitutto rilevato che l'autorità inquirente ticinese non ha mai affermato che i verbali in questione non avrebbero potuto venire trasmessi all'autorità italiana in via rogatoriale, né un'affermazione del genere sarebbe stata del resto compatibile con gli impegni assunti dalla Svizzera nei confronti dell'Italia ratificando gli accordi internazionali citati al consid. 1.3 [publicato solo in internet], della cui esistenza il ricorrente, regolarmente patrocinato durante gli interrogatori, non poteva non essere a conoscenza. L'asserita violazione del principio della

TPF 2007 79, p.86

buona fede è dunque priva di qualsiasi fondamento e non merita ulteriore disamina (sui requisiti del principio della buona fede v. DTF 124 II 473 consid. 2c; 117 Ia 285 consid. 2; GERARD PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2a ed., Ginevra/Zurigo/Basilea 2006, § 49 n. 355, pag. 234). Stesso discorso vale per il fugace richiamo al divieto dell'arbitrio, a sostegno del quale il ricorrente non apporta per altro alcuna motivazione.
1.6.6 Altrettanto infondata è la pretesa disparità di trattamento per rapporto ad una persona direttamente sottoposta ad un interrogatorio rogatoriale, visto che alla luce delle argomentazioni esposte sopra emerge come il diverso regime ricorsuale si fonda su di una precisa base legale, ovvero sugli art. 64 e
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
a  l'OFJ;
b  quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
80h lett. b AIMP, e si giustifica proprio in considerazione del fatto che il verbale in questione non è stato ottenuto in applicazione di una misura coercitiva di origine rogatoriale. Le due situazioni sono dunque diverse e come tali, richiamata anche la dottrina e la giurisprudenza in merito all'art. 8 cpv. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
Cost., vanno trattate in maniera diversa (v. REGINA KIENER/ WALTER KÄLIN, Grundrechte, Berna 2007, pag. 347 e segg.; JÖRG PAUL MÜLLER, Grundrechte in der Schweiz, 3a ed., Berna 1999, pag. 397 e segg.), per cui la denunciata violazione dell'art. 29 cpv. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
Cost. cade a priori nel vuoto.

1.6.7 Infine per quanto concerne la pretesa violazione dell'art. 13
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
Cost. e della segretezza del procedimento, occorre premettere che l'ispezione degli atti disciplinata all'art. 27 CPP/TI non concerne le richieste rogatoriali, le quali sono rette dalla AIMP in quanto lex specialis. Uno degli scopi di tali normative specifiche in ambito di assistenza internazionale è quello di ponderare in maniera equilibrata da un lato la protezione della sfera privata giusta l'art. 13
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
Cost. e dall'altro il diritto/dovere dello Stato di collaborare con le autorità estere nel perseguimento dei reati e nell'accertamento della verità materiale in questo stesso ambito. La limitazione di questo diritto fondamentale si fonda dunque su una base legale ed è giustificata da un interesse pubblico (art. 36 cpv. 1 e
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
2 Cost.). È inoltre indubbio che una simile restrizione lascia intatto il nucleo intangibile del diritto fondamentale giusta l'art. 36 cpv. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
Cost. Resta per tanto da analizzare la questione della proporzionalità ai sensi dell'art. 36 cpv. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
Cost. (v. MARKUS SCHEFER, Die Beeinträchtigung von Grundrechten. Zur Dogmatik von Art. 36 BV, Berna 2006, pag. 82 e segg.). A questo proposito va ribadito che nella misura in cui i verbali litigiosi dovessero ad esempio contenere delle specifiche informazioni relative ad un conto bancario, le quali fossero in sostanza equiparabili ad una trasmissione di documentazione bancaria, la legittimazione a

TPF 2007 79, p.87

ricorrere del titolare del conto sarebbe comunque data nei termini definiti dalla giurisprudenza nella sentenza TPF RR.2007.48 del 4 giugno 2007, consid. 1.6 e 1.6.2. Nel caso concreto invece i verbali litigiosi non contengono informazioni su conti bancari di cui il ricorrente è titolare, ma dichiarazioni sulla sua attività in quanto amministratore di società riconducibili a C. o comunque al Gruppo G., con le relative informazioni finanziarie su quest'ultime nonché su altre persone. Le dichiarazioni in questione concerno certamente la sfera privata del ricorrente (v. DTF 126 I 7; 119 Ia 99 consid. 2b; ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Les droits fondamentaux, 2a ed., Berna 2006, pag. 186), ma sono state rese nell'ambito di una procedura penale svizzera, nel rispetto di tutte le garanzie procedurali esistenti. La regolare verbalizzazione di queste dichiarazioni costituisce un atto mediante il quale lo Stato si appropria di determinate informazioni, le quali pur restando riservate e non accessibili a chiunque in maniera indiscriminata, sono utilizzabili da parte dell'autorità penale nelle modalità previste dalla legge. Una di queste forme di utilizzo è proprio quella dell'assistenza giudiziaria internazionale. A questo proposito sia l'UFG che l'autorità d'esecuzione verificano già di per sé d'ufficio l'esistenza o meno dei presupposti legali dell'assistenza (v. art. 78 e
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
segg. AIMP), la quale mette in gioco le relazioni fra Stato e Stato (v. DTF 127 II 104 consid. 3d pag. 109). La possibilità di ricorrere contro le decisioni in questo ambito sono state esplicitamente limitate dal legislatore per aumentare l'efficacia della procedura di assistenza. Una maggiore e precisa circoscrizione della legittimazione a ricorrere risponde del resto alla ancora recentemente confermata volontà da parte di quest'ultimo di accelerare le procedure di assistenza (v. ad es. Boll. Uff. 2004 CN pag. 1601 e segg., 2005 CSt. pag. 126 e segg., CN pag. 644 e segg.; in relazione alla penultima riforma v. già FF 1995 III pag. 11; ZIMMERMANN, op. cit., n. 65 e segg., pag. 68 e segg., n. 306, pag. 347 e seg.; PAOLO BERNASCONI, Rogatorie penali italo-svizzere, Milano 1997, pag. 316). In questo senso appare proporzionato per rapporto all'interesse pubblico ad una solidale e più efficace lotta internazionale alla delinquenza, e quindi costituzionalmente corretto anche alla luce dell'art. 36 cpv. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
Cost., restringere le possibilità di ricorso nei mirati termini previsti dalla giurisprudenza qui sopra illustrata.

1.6.8 Ne consegue che il ricorso va dichiarato inammissibile per carenza di legittimazione a ricorrere.

TPF 2007 79, p.88
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : TPF 2007 79
Date : 10 juillet 2007
Publié : 01 juin 2009
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : TPF 2007 79
Domaine : Art. 74, 80h EIMP La qualité de personne visée par la procédure pénale étrangère ne confère pas en soi la faculté...
Objet : Entraide internationale en matière pénale à l'Italie; remise de moyens de preuve; qualité pour recourir.


Répertoire des lois
CP: 627
Cst: 8 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
13 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
36
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
EIMP: 21 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
1    La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
2    Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62
3    La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63
4    Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
a  le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
b  le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64
25 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
1    Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
2    Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
2bis    Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
3    L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
4    Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
5    ...73
6    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74
63e  64 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 64 Mesures de contrainte - 1 Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure ne peuvent être ordonnées que si l'état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. Elles sont exécutées conformément au droit suisse.
1    Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure ne peuvent être ordonnées que si l'état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. Elles sont exécutées conformément au droit suisse.
2    Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure sont admises en cas d'impunité de l'acte en Suisse si elles tendent:
a  à disculper la personne poursuivie;
b  à poursuivre un acte d'ordre sexuel avec des mineurs.108
64e  74 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 74 Remise de moyens de preuves - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
1    Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
2    Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
3    La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
4    Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.
78e  80e 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
1    Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
2    Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
a  de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
b  de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
3    L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.
80h 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
a  l'OFJ;
b  quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
80k 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80k Délai de recours - Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de la décision; s'il s'agit d'une décision incidente, ce délai est de dix jours.
80l
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80l Effet suspensif - 1 Le recours n'a d'effet suspensif que s'il a pour objet la décision de clôture ou toute autre décision qui autorise soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.133
1    Le recours n'a d'effet suspensif que s'il a pour objet la décision de clôture ou toute autre décision qui autorise soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.133
2    Toute décision incidente antérieure à la décision de clôture est immédiatement exécutoire.
3    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral peut accorder l'effet suspensif à la décision prévue à l'al. 2 si l'ayant droit rend vraisemblable que le préjudice est immédiat et irréparable au sens de l'art. 80e, al. 2.134
LTPF: 30
OEIMP: 9a
SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale
OEIMP Art. 9a Personne touchée - Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP:
a  en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte;
b  en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire;
c  en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur.
PA: 61
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
1    L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
2    La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
3    Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.
Répertoire ATF
116-IB-106 • 117-IA-285 • 118-IB-547 • 119-IA-99 • 121-II-459 • 122-II-130 • 123-II-115 • 123-II-161 • 124-II-180 • 124-II-409 • 124-II-460 • 125-II-356 • 126-I-7 • 126-II-258 • 126-II-462 • 127-II-104 • 127-II-198 • 128-II-211 • 130-II-162
Weitere Urteile ab 2000
1A.141/1998 • 1A.186/2005 • 1A.187/2005 • 1A.236/2004 • 1A.243/2006 • 1A.282/2005 • 1A.44/2004 • 1A.91/2005
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 questio • recourant • international • compte bancaire • italie • procédure pénale • tribunal fédéral • qualité pour recourir • entraide • cour des plaintes • sphère privée • mesure de contrainte • ministère public • acte d'entraide • moyen de preuve • dossier • intérêt digne de protection • intérêt public • demande d'entraide • dépendance
... Les montrer tous
BstGer Leitentscheide
TPF 2007 79
Décisions TPF
RR.2007.17 • RR.2007.48 • RR.2007.46 • RR.2007.69 • RR.2007.52
FF
1995/III/11