RR.2007.48 - 2007-04-16 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide aux Etats-Unis Présence de fonctionnaires étrangers (art. 12 ch. 3 let. b TEJUS); requête d'effet suspensif

SR 351.93 BG-RVUS Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen

Art. 19a [1] Aufschiebende Wirkung

Die Beschwerde gegen die Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt, hat aufschiebende Wirkung.

Jede der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügung ist sofort vollstreckbar.

Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts kann der Beschwerde gegen eine Zwischenverfügung nach Absatz 2 die aufschiebende Wirkung erteilen, wenn der Berechtigte einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil glaubhaft macht.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996 (AS 1997 135; BBl 1995 III 1). Fassung gemäss Anhang Ziff. 33 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2007.48

Ordonnance du 16 avril 2007 II. Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Bernard Bertossa, président, Giorgio Bomio et Roy Garré , la greffière Nathalie Zufferey

Parties

A., représente par Me Didier plantin, recourant

contre

Office fédéral de la Justice - Office central USA, , Partie adverse

Objet

Entraide aux Etats-Unis Présence de fonctionnaires étrangers (art. 12 ch. 3 let. b TEJUS); requête d’effet suspensif

La II. Cour des plaintes, vu:

- la procédure pénale conduite contre B. et consorts aux Etats-Unis;

- la demande d’entraide du 14 septembre 2005 adressée par les Etats-Unis à la Suisse (act. 1.3) et portant en particulier sur l’audition des dénommés A. et C. en présence de fonctionnaires américains;

- la décision d’entrée en matière du 4 octobre 2005 de l’Office central USA près l’Office fédéral de la justice (ci-après: l’OFJ) (act. 1.4);

- l’ordonnance d’exécution du 20 janvier 2006 du Ministère public de la Confédération (act. 1.5);

- la demande complémentaire des Etats-Unis du 17 avril 2006 (act. 1.7) à la Suisse de procéder à un nouvel interrogatoire de A. et de C. en présence de ses agents;

- la décision d’entrée en matière du 20 février 2007 de l’OFJ autorisant ces auditions (act. 1.8);

- la décision incidente du 19 mars 2007 de l’OFJ permettant la présence des autorités américaines (act. 1.2);

- le recours du 30 mars 2007 déposé par A. contre la décision susmentionnée et la demande d’effet suspensif (act. 1);

- la décision du 3 avril 2007 du Tribunal pénal fédéral d’attribuer l’effet suspensif à titre superprovisoire (act. 5);

- la prise de position de l’OFJ du 4 avril 2007 sur la question de l’effet suspensif (act. 8);

- la réponse de l’avocat de A. du 5 avril 2007 (act. 7);

La Cour considère en droit:

- que l’entraide judiciaire entre les Etats-Unis d’Amérique et la Confédération suisse est régie par le Traité du 25 mai 1973 sur l’entraide judiciaire en matière pénale (TEJUS; RS 0.351.933.6) et la loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale (LTEJUS; RS 351.93);

- que la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) sont applicables aux questions qui ne sont pas réglées par le traité et la loi fédérale y relative (ATF 124 II 124 consid. 1a p. 126);

- que, selon l’art. 11 al. 1 let. c LTEJUS, l’OFJ rend sans délai une décision incidente notamment « s’il s’agit de se prononcer sur la question […] de la présence d’un représentant des autorités américaines, selon l’art. 12, al. 3, du traité »;

- qu’en vertu de l’art. 17 al. 1bis LTEJUS, les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l’objet d’un recours séparé au Tribunal pénal fédéral;

- que, conformément à l’art. 19a al. 2 LTEJUS, les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture sont immédiatement exécutoires, à moins que l’effet suspensif n’ait été attribué par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral;

- que l’effet suspensif peut être accordé si le recourant rend vraisemblable que la décision lui cause un préjudice immédiat et irréparable (art. 19a al. 3 LTEJUS);

- que la décision sur l’attribution de l’effet suspensif doit, par application analogique de l’art. 55 al. 3 in fine PA sur la restitution de l’effet suspensif, être traitée sans délai, ce qui signifie que, contrairement à ce que soutient le recourant dans sa réponse du 5 avril 2007, elle peut si nécessaire l’être avant que ne soit prise la décision finale et que tel doit être le cas en l’espèce en application du principe de célérité imposé par l’art. 17a EIMP (voir aussi Xaver Baumberger, Aufschiebende Wirkung bundesrechtlicher Rechtsmittel im öffentlichen Recht, thèse Zurich, Zurich - Bâle – Genève 2006, n° 722 ss; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 244 s.);

- que, s’agissant de l’effet suspensif, selon la jurisprudence constante rendue sur la base des articles 65a et 80e al. 2 let. b EIMP, l’autorisation accordée à des fonctionnaires étrangers de participer à l’exécution de la demande ne cause pas ipso facto un dommage immédiat et irréparable (ATF 128 II 211 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 1A.225/2006 du 6 mars 2007, consid. 1.5.1; TPF RR.2007.6 du 22 février 2007, consid. 2.4);

- qu’au contraire, selon cette même jurisprudence, il incombe au recourant d'indiquer, dans l'acte de recours, en quoi consiste le dommage et de démontrer que celui-ci ne serait pas réparé par un prononcé annulant, le cas échéant, la décision de clôture à rendre ultérieurement (ATF 130 II 329 consid. 2; 128 II 353 consid. 3; voir ég. Pascal de Preux/Christophe Wilhelm, La présence du magistrat étranger en Suisse dans la procédure d’entraide internationale en matière pénale, in SJZ 102/2006, p. 97);

- qu’il est admis qu’un risque de préjudice immédiat et irréparable existe, conformément à l’art. 65a al. 3 EIMP, lorsque la présence des fonctionnaires étrangers aurait pour conséquence de porter prématurément à la connaissance de l’Etat requérant des faits qui ressortissent au domaine secret;

- qu’un tel risque doit en revanche être nié si l’autorité requérante fournit l’engagement de ne pas utiliser les renseignements recueillis avant l’octroi formel de l’entraide;

- que, toujours selon la jurisprudence relative à l’art. 65a EIMP, ce risque est en principe prévenu de manière adéquate lorsque l’autorité suisse exige des enquêteurs étrangers des garanties qu’ils adopteront une attitude passive lors de l’accomplissement des actes d’enquête, en s’abstenant de prendre des notes, de poser des questions et en laissant la maîtrise de la procédure à l’autorité suisse (ATF 131 II 132 consid. 2.2 p. 134/135; 128 II 211 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 1A.213/2006 du 7 novembre 2006, consid. 3.1; TPF RR.2007.42 du 4 avril 2007, consid. 2.3; Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2e éd., Berne 2004, n° 233);

- que la jurisprudence précitée peut être transposée dans les rapports d’entraide entre la Suisse et les Etats-Unis pour l’interprétation de l’art. 19a al. 3 LTEJUS, dans la mesure où le contenu de cette disposition est identique à la réglementation correspondante de l’EIMP, dont il s’inspire (Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l’organisation judiciaire, FF 2001 p. 4225);

- que, pour le surplus, s’agissant du pouvoir des magistrats étrangers, l’art. 12 ch. 4 TEJUS permet aux personnes dont la présence est autorisée de poser des questions conformément au droit de procédure de l’Etat requis;

- que, dans le cas d’espèce, le recourant affirme redouter que les agents étrangers tirent prématurément avantage des informations qui leur seraient révélées en Suisse en utilisant ces informations pour le procès dirigé contre lui et dont la date aurait prétendument été fixée à septembre 2007;

- qu’or, toujours selon le recourant, il est peu vraisemblable que d’ici le mois de septembre prochain, la procédure suisse d’entraide soit clôturée;

- que le recourant soutient par ailleurs que les garanties mentionnées dans la décision du 19 mars 2007 ne seraient en réalité que de simples « clauses de style » sans véritable portée;

- que, si le recourant affirme être exposé pour ces motifs à un dommage immédiat et irréparable, il ne le démontre en revanche pas;

- qu’au contraire, un tel risque peut en l’espèce être considéré comme dûment prévenu du fait que l’OFJ a exigé des fonctionnaires étrangers qu’ils prennent l’engagement écrit de ne pas utiliser ou tirer avantage des documents ou informations auxquels ils auront eu accès lors de leur intervention en Suisse jusqu’à ce que ceux-ci aient été transmis aux USA en application du droit suisse (act. 1.2) et que de telles garanties ont d’ores et déjà été fournies (8.1 et 8.2);

- que, s’agissant d’éventuelles questions que voudraient poser les magistrats étrangers au recourant, il a été précisé plus haut que celles-ci étaient autorisées en vertu de l’art. 12 ch. 4 TEJUS;

- qu’à cette fin, la prise de notes doit être tolérée dans la mesure où celles-ci seront remises à l’autorité d’exécution au terme de l’interrogatoire, ce qui ne saurait être sujet à caution dans le cas d’espèce;

- que, pour le surplus, selon le principe de la bonne foi régissant les relations entre Etats (voir à ce sujet ATF 121 I 181 consid. 2c/aa; 101 Ia 405 consid. 6bb; Laurent Moreillon, Entraide internationale en matière pénale, Commentaire romand, Bâle 2004, n° 223 ss de l’introduction générale; Robert Zimmermann, op. cit., nos 86, 87-1; Peter Popp, Grundzüge der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, Bâle 2001, n° 52 ss), l’autorité requérante est tenue au respect des engagements qu’elle a pris, de telle sorte qu’il n’y a pas de raison de douter que les promesses faites seront respectées (ég. en lien avec la jurisprudence relative à l’art. 80p EIMP, Robert Zimmermann, Communication d'informations et de renseignements pour les besoins de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale: un paradigme perdu ?, in AJP/PJA 1/2007, p. 63);

- qu’au reste, il n’est pas prétendu ni allégué que la présence des fonctionnaires étrangers aurait en l’occurrence pour effet que des secrets bancaire, d’affaire ou de fabrication au sens de l’art. 12 ch. 3 let. d TEJUS seraient portés prématurément à leur connaissance;

- qu’enfin, il est rappelé que le recourant sera interrogé en qualité de prévenu et qu’il jouit, à ce titre, du droit de se taire, ce qui réduit d’autant le risque qu’il allègue en liaison avec la présence des fonctionnaires américains.

Ordonne:

1. La demande d’effet suspensif est rejetée.

2. Les frais de la présente ordonnance seront réglés conjointement avec ceux de la décision au fond.

Bellinzone, le 16 avril 2007

Au nom de la II. Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Me Didier Plantin

- Office fédéral de la justice - Office central USA

Indication des voies de recours

Cette ordonnance n’est pas sujette à recours (art. 93 al. 2 LTF).

RR.2007.48 16. April 2007 01. Juni 2009 Bundesstrafgericht Publiziert als TPF 2007 65 Beschwerdekammer: Rechtshilfe

Objet Entraide aux Etats-Unis Présence de fonctionnaires étrangers (art. 12 ch. 3 let. b TEJUS); requête d'effet suspensif

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Répertoire des lois

Répertoire ATF

101-IA-405 121-I-181 124-II-124 128-II-211 128-II-353 130-II-329 131-II-132

Décisions dès 2000

1A.213/2006 1A.225/2006

Décisions TPF

RR.2007.6 RR.2007.42 RR.2007.48

2001/4225

RSJ

102/2006 S.97

IR 0.351.933.6 Staatsvertrag vom 25. Mai 1973 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen (mit Briefwechseln) Art. 12 [1] Besondere Verfahrensvorschriften
	1.	Wenn der ersuchende Staat ausdrücklich verlangt, dass die Aussage einer Person durch Eid oder Wahrheitsversprechen bekräftigt wird, so entspricht der ersuchte Staat diesem Ersuchen auch dann, wenn sein Verfahrensrecht darüber keine Vorschriften hat. In diesem Fall richten sich Zeitpunkt und Form des Eides oder des Wahrheitsversprechens nach den im ersuchenden Staat geltenden Verfahrensvorschriften. Wo ein Eid mit dem geltenden Recht unvereinbar ist, kann er durch ein Wahrheitsversprechen ersetzt werden, auch wenn ein Eid verlangt worden ist; eine solche Aussage wird im ersuchenden Staat als beeidet behandelt.
	2.	Die Anwesenheit des Beschuldigten oder Angeklagten seines Rechtsbeistandes oder beider, bei der Ausführung eines Ersuchens wird gestattet, wenn es der ersuchende Staat verlangt.
		3.	a Ist die Anwesenheit eines Vertreters einer Behörde im ersuchenden Staat bei der Ausführung eines Ersuchens gesetzliche Voraussetzung für die Zulassung eines Beweismittels, so gestattet der ersuchte Staat die Anwesenheit.
		b.	Sollten auch nach Auffassung des ersuchten Staats die Kompliziertheit des Verfahrensgegenstandes oder andere im Rechtshilfeersuchen beschriebene Umstände darauf hindeuten, dass die Anwesenheit eine erfolgreiche Strafverfolgung erheblich erleichtern würde, wird der ersuchte Staat sie ebenfalls bewilligen.
		c.	In andern Fällen kann der ersuchte Staat auf Verlangen des ersuchenden Staats die Anwesenheit ebenfalls gestatten.
		d.	Würden infolge einer solchen Anwesenheit den Vereinigten Staaten Tatsachen zugänglich gemacht, die eine Bank in der Schweiz geheim halten muss oder die dort ein Fabrikations- oder Geschäftsgeheimnis darstellen, so wird die Schweiz die Anwesenheit nur gestatten, wenn die Voraussetzungen für die Offenbarung nach Art. 10 Absatz 2 gegeben sind.
		e.	Die Schweiz kann überdies jederzeit während der Ausführung eines Ersuchens die erwähnten Vertreter ausschliessen bis festgestellt ist, ob diese Voraussetzungen für die Offenbarung gegeben sind.
	4.	Personen, deren Anwesenheit nach Absatz 2 oder 3 bewilligt ist, haben das Recht, gemäss den im ersuchten Staat geltenden Verfahrensvorschriften Fragen zu stellen, soweit diese nach dem Recht eines der beiden Staaten nicht unstatthaft sind.
	5.	Werden im ersuchten Staat Zeugenaussagen und Erklärungen nach den Verfahrensvorschriften des ersuchenden Staats verlangt, so sind Personen, welche solche Zeugenaussagen oder Erklärungen abgeben, berechtigt, sich während des Verfahrens verbeiständen zu lassen. Solche Personen sind zu Beginn des Verfahrens über ihr Recht auf einen Rechtsbeistand ausdrücklich zu belehren. Mit Bewilligung der Zentralstelle des ersuchenden Staats kann, wenn nötig, ein Beistand ernannt werden.
	6.	Verlangt der ersuchende Staat ausdrücklich die Aufnahme eines wörtlichen Protokolls, so wird sich die ausführende Behörde nach Kräften bemühen, diesem Verlangen zu entsprechen.

[1] Siehe auch den Briefwechsel vom 23. Dez. 1975 auf Seite 39 hiernach.

SR 351.93 BG-RVUS Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen Art. 11 Zwischenverfügungen
	1.	Die Zentralstelle erlässt ohne Verzug eine Zwischenverfügung, wenn: [1]
		a. [2]	glaubhaft gemacht ist, dass:eine Rechtshilfehandlung einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil verursacht, oderinfolge der Ablehnung von Anträgen, die unter Berufung auf den Vertrag oder dieses Gesetz gestellt werden, dem Antragsteller ein nicht wieder gutzumachender Nachteil oder ein unverhältnismässiger Schaden entsteht;
			1. [3]	eine Rechtshilfehandlung einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil verursacht, oder
			2.	infolge der Ablehnung von Anträgen, die unter Berufung auf den Vertrag oder dieses Gesetz gestellt werden, dem Antragsteller ein nicht wieder gutzumachender Nachteil oder ein unverhältnismässiger Schaden entsteht;
		b. [4]	die Rechtshilfe unter Anwendung der im Vertrag für die Bekämpfung des organisierten Verbrechens vorgesehenen Sonderregelungen zu leisten ist; oder
		c.	über die Anwendung amerikanischen Rechts in den Fällen nach Artikel 21 Absatz 2 oder über die Anwesenheit von Vertretern einer amerikanischen Behörde nach Artikel 12 Absatz 3 des Vertrags zu entscheiden ist.
	2.	Die Schweigepflicht (Art. 8) ist in allen Fällen durch eine Verfügung aufzuerlegen.
	3.	Verfügungen im Sinne dieses Artikels können selbständig mit Beschwerde nach Artikel 17 angefochten werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 33 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 135; BBl 1995 III 1). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 33 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 135; BBl 1995 III 1).

SR 351.93 BG-RVUS Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen Art. 17 Beschwerde an das Bundesstrafgericht [1]
	1.	Die Verfügung der Zentralstelle, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der ausführenden Behörde der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. Artikel 22a des Verwaltungsverfahrensgesetzes [2] (Stillstand der Fristen) findet nicht Anwendung. [3]
	1bis.	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen nach Artikel 11 können selbständig angefochten werden. [4]
	2.	Gegen die Stellung eines Ersuchens an die Vereinigten Staaten gibt es keine Beschwerde; jedoch ist die kantonale Behörde zur Beschwerde berechtigt, wenn die Zentralstelle es ablehnt, ein Ersuchen zu stellen.
	34.	... [5]
	5.	... [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 33 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 172.021 [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 33 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 33 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [5] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 33 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [6] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, mit Wirkung seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 135; BBl 1995 III 1).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 55
	1.	Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung.
	2.	Hat die Verfügung nicht eine Geldleistung zum Gegenstand, so kann die Vorinstanz darin einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung entziehen; dieselbe Befugnis steht der Beschwerdeinstanz, ihrem Vorsitzenden oder dem Instruktionsrichter nach Einreichung der Beschwerde zu. [1]
	3.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter kann die von der Vorinstanz entzogene aufschiebende Wirkung wiederherstellen; über ein Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung ist ohne Verzug zu entscheiden. [2]
	4.	Wird die aufschiebende Wirkung willkürlich entzogen oder einem Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung willkürlich nicht oder verspätet entsprochen, so haftet für den daraus erwachsenden Schaden die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Behörde verfügt hat.
	5.	Vorbehalten bleiben die Bestimmungen anderer Bundesgesetze, nach denen eine Beschwerde keine aufschiebende Wirkung hat. [3]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 5 des Versicherungsaufsichtsgesetzes vom 23. Juni 1978, in Kraft seit 1. Jan. 1979 (AS 1978 1836; BBl 1976 II 873).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80e [1] Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde
	1.	Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
	2.	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
		a.	durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
		b.	durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
	3.	Artikel 80l Absätze 2 und 3 gelten sinngemäss.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80p Annahmebedürftige Auflagen
	1.	Die ausführende Behörde und die Rechtsmittelinstanz sowie das BJ können die Gewährung der Rechtshilfe ganz oder teilweise an Auflagen knüpfen.
	2.	Das BJ teilt die Auflagen dem ersuchenden Staat mit, sobald die Verfügung über die Gewährung und den Umfang der Rechtshilfe rechtskräftig ist, und setzt ihm eine angemessene Frist, um deren Annahme oder Ablehnung zu erklären. Nach unbenutztem Ablauf der Frist kann die Rechtshilfe für die Punkte gewährt werden, die an keine Auflagen gebunden sind.
	3.	Das BJ prüft, ob die Antwort des ersuchenden Staates den verlangten Auflagen genügt.
	4.	Die Verfügung des BJ kann innert zehn Tagen ab der schriftlichen Mitteilung mit Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts angefochten werden. Der Entscheid der Beschwerdekammer ist endgültig. [1]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide
	1.	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
		a.	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
		b.	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
	2.	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar. [1] Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
	3.	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 80e [1] Recours contre les décisions des autorités d'exécution
	1.	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
	2.	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
		a.	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
		b.	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
	3.	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 80p Conditions soumises à acceptation
	1.	L'autorité d'exécution et l'autorité de recours, de même que l'OFJ, peuvent subordonner, en totalité ou en partie, l'octroi de l'entraide à des conditions.
	2.	L'OFJ communique les conditions à l'État requérant lorsque la décision relative à l'octroi et à l'étendue de l'entraide est devenue exécutoire, et il lui impartit un délai approprié pour déclarer s'il les accepte ou s'il les refuse. Si le délai imparti n'est pas respecté, l'entraide peut être octroyée sur les points ne faisant pas l'objet de conditions.
	3.	L'OFJ examine si la réponse de l'État requérant constitue un engagement suffisant au regard des conditions fixées.
	4.	La décision de l'OFJ peut faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de sa communication écrite. La décision de la cour des plaintes est définitive. [1]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).

RI 0.351.933.6 Traité du 25 mai 1973 entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (avec échange de lettres) Art. 12 [1] Règles de procédure particulières
	1.	Lorsque l'Etat requérant exige expressément qu'une personne confirme ses déclarations par serment ou par promesse de dire la vérité, l'Etat requis donne suite à cette demande, même si son droit de procédure ne contient aucune disposition à ce sujet. Dans ce cas, le moment et la forme du serment ou de la promesse sont régis par les dispositions de procédure en vigueur dans l'Etat requérant. Si le serment est incompatible avec le droit en vigueur, il peut être remplacé par la promesse de dire la vérité, quand bien même il aurait été demandé; dans l'Etat requérant, une telle déclaration est considérée comme faite sous serment.
	2.	A la demande de l'Etat requérant, l'inculpé ou l'accusé, son conseil, ou les deux sont autorisés à assister à l'exécution de la demande.
		3.	a. Si la loi en vigueur dans l'Etat requérant subordonne l'admission d'un moyen de preuve à la présence, lors de l'exécution de la demande, d'un représentant d'une autorité sise dans cet Etat, l'Etat requis autorise cette présence.
		b.	L'Etat requis consent également à une telle présence s'il estime, au vu de la complexité de la matière ou d'autres éléments de la demande, qu'elle faciliterait considérablement le succès d'une procédure pénale.
		c.	Si l'Etat requérant le demande, l'Etat requis peut autoriser cette présence dans d'autres cas.
		d.	Toutefois, si cette présence a pour résultat de porter à la connaissance des Etats-Unis des faits qu'une banque en Suisse ne doit pas révéler ou qui constituent en Suisse un secret de fabrication ou d'affaires, la Suisse ne l'autorisera que si les conditions permettant une révélation, au sens de l'art. 10, al. 2, sont remplies.
	4.	Les personnes dont la présence est autorisée, selon l'al. 2 ou 3, ont le droit de poser des questions conformément aux règles de procédure applicables dans l'Etat requis, pour autant que ces questions ne soient pas inadmissibles selon le droit de l'un des deux Etats.
	5.	Si un témoignage ou une déclaration doivent être recueillis dans l'Etat requis conformément aux règles de procédure de l'Etat requérant, le témoin ou le déclarant peuvent se faire assister pendant la procédure. Ces personnes sont expressément renseignées, au début de celle-ci, sur leur droit de se pourvoir d'un conseil. Si nécessaire, un conseil est désigné d'office, pour autant que l'office central de l'Etat requérant l'autorise.
	6.	Si l'Etat requérant demande expressément un procès-verbal littéral, l'autorité d'exécution s'efforcera, dans la mesure du possible, de donner suite à cette requête.

[1] Voir aussi l'échange de lettres du 23 déc. 1975, publié ci-après à la page 38.

RS 351.93 LTEJUS Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale Art. 11 Décisions incidentes
	1.	L'office central rend sans délai une décision incidente: [1]
		a. [2]	s'il est vraisemblable que:l'acte d'entraide cause un préjudice immédiat et irréparable, oule rejet d'une requête fondée sur le traité ou sur la présente loi cause au requérant un préjudice irréparable ou un dommage excessif;
			1. [3]	l'acte d'entraide cause un préjudice immédiat et irréparable, ou
			2.	le rejet d'une requête fondée sur le traité ou sur la présente loi cause au requérant un préjudice irréparable ou un dommage excessif;
		b. [4]	si l'entraide judiciaire doit être accordée en application des dispositions particulières que prévoit le traité pour la lutte contre le crime organisé, ou
		c.	s'il s'agit de se prononcer sur la question de l'application du droit américain dans les cas prévus à l'art. 21, al. 2, ou sur celle de la présence d'un représentant des autorités américaines, selon l'art. 12, al. 3, du traité.
	2.	L'obligation de garder le secret (art. 8) ne peut être imposée qu'en vertu d'une décision.
	3.	Les décisions prises en vertu du présent article peuvent faire l'objet d'un recours séparé conformément à l'art. 17. [5]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. 33 de l'annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 135; FF 1995 III 1). [3] Nouvelle teneur selon le ch. 33 de l'annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 135; FF 1995 III 1). [5] Nouvelle teneur selon le ch. 33 de l'annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes
	1.	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
		a.	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
		b.	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
	2.	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours. [1] Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
	3.	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 55
	1.	Le recours a effet suspensif.
	2.	Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence. [1]
	3.	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai. [2]
	4.	Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
	5.	Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif. [3]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [3] Introduit par l'annexe ch. 5 de la LF du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 1836; FF 1976 II 851).