TPF 2007 70 - 2007-07-09 - Art. 29 al. 2 Cst., art. 74a al. 1, 4 let. c et 5 let. c, 80e al. 2, 80h let. b EIMP La banque A., titulaire d'un... - Entraide internationale en matière pénale à la République du Paraguay; ordonnance de restitution: qualité pour...

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éventuellement plus larges de son droit interne (principe de faveur, ATF 132 II 178 consid. 2.1; 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142; 120 Ib 189 consid. 2b et les arrêts cités). Il convient donc, en vertu du principe de faveur, d'appliquer la règle la plus favorable, solution qui va également dans le sens de la TEJUS qui, à son art. 38, réserve l'application de la législation interne plus favorable à l'entraide. La pratique de l'OFJ consistant à traiter les requêtes américaines sans recueillir l'avis de la personne concernée échappe ainsi à la critique.

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17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans la cause Banque A. SA en liquidation contre Banque B. SA et Juge d'instruction du canton de Genève du 9 juillet 2007 (RR.2007.26)

Entraide internationale en matière pénale à la République du Paraguay; ordonnance de restitution: qualité pour recourir; recevabilité; droit d'être entendu; acquisition de bonne foi de droits sur les valeurs saisies par une personne étrangère à l'infraction; garanties procédurales offertes par l'Etat requérant; proportionnalité.

Art. 29 al. 2 Cst., art. 74a al. 1 , 4 let. c et 5 let. c, 80e al. 2 , 80h let. b EIMP
La banque A., titulaire d'un compte auprès de la banque B., a qualité pour recourir contre l'ordonnance prononçant la levée de la saisie conservatoire des avoirs du compte en question en application de l'art. 74a al. 4 let. c EIMP lorsque, à défaut, la banque B. serait à même d'exercer son droit de gage sur les fonds saisis (consid. 2).

La requête de saisie n'équivaut pas, en elle-même, à une demande de remise (consid. 4.1).

La notion de bonne foi au sens de l'art. 74a al. 4 let. c EIMP s'entend de la bonne foi "pénale", dont l'objet est différent de celui de la bonne foi "civile" de l'art. 3 CC (consid. 5.3); examen détaillé dans le cas d'espèce (consid. 5.4).

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Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an die Republik Paraguay; Herausgabeverfügung: Beschwerdelegitimation; Eintreten; Anspruch auf rechtliches Gehör; gutgläubiger Erwerb von Rechten an den beschlagnahmten Werten durch eine an der strafbaren Handlung nicht beteiligte Person; vom ersuchenden Staat angebotene Verfahrensgarantien; Verhältnismässigkeit.
Art. 29 Abs. 2 BV, Art. 74a Abs. 1, 4 lit. c und 5 lit. c, 80e Abs. 2, 80h lit. b IRSG

Die Bank A., Inhaberin eines Kontos bei der Bank B., ist zur Beschwerde gegen eine Verfügung, welche in Anwendung von Art. 74a Abs. 4 lit. c IRSG auf die Aufhebung der Beschlagnahme des fraglichen Kontoguthabens erkennt, legitimiert, wenn andernfalls die Bank B. imstande wäre, ihr Pfandrecht an den beschlagnahmten Vermögenswerten auszuüben (E. 2).
Das Ersuchen um Beschlagnahme als solches kommt einem Gesuch auf Herausgabe nicht gleich (E. 4.1).

Unter dem Begriff des guten Glaubens im Sinne von Art. 74a Abs. 4 lit. c IRSG ist der "strafrechtliche" gute Glaube zu verstehen, dessen Objekt sich von jenem des "zivilrechtlichen" guten Glaubens gemäss Art. 3 ZGB unterscheidet (E. 5.3); detaillierte Prüfung im vorliegenden Fall (E. 5.4).

Assistenza internazionale in materia penale alla Repubblica del Paraguay; ordine di restituzione: legittimazione a ricorrere; ricevibilità; diritto di essere sentiti; acquisizione in buona fede di diritti sui valori sequestrati da parte di una persona estranea al reato; garanzie procedurali offerte dallo Stato richiedente; proporzionalità.

Art. 29 cpv. 2 Cost., art. 74a cpv. 1, 4 lett. c e 5 lett. c, 80e cpv. 2 , 80h lett. b AIMP

La banca A., titolare di un contro presso la banca B., è legittimata a ricorrere contro il decreto che pronuncia la revoca del sequestro a scopo conservativo degli averi del conto in questione in applicazione dell'art. 74a cpv. 4 lett. c AIMP qualora, in caso contrario, la banca B. sarebbe in grado di esercitare il suo diritto di pegno sui fondi sequestrati (consid. 2).
La richiesta di sequestro non equivale, di per sé, a una domanda di consegna (consid. 4.1).

La nozione di buona fede ai sensi dell'art. 74a cpv. 4 lett. c AIMP è da intendersi come buona fede "penale", il cui oggetto è diverso da quello della buona fede "civile" dell'art. 3 CC (consid. 5.3); esame dettagliato nella fattispecie (consid. 5.4).

Arrêt du Tribunal fédéral 1C_208/2007 du 3 août 2007: le recours est irrecevable.

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Résumé des faits:

Par commission rogatoire du 28 juin 2002, le Ministère public de Z. (Paraguay) a sollicité des autorités suisses, par l'intermédiaire de l'Office fé- déral de la justice (ci-après: OFJ), la saisie conservatoire d'un montant de USD 4'170'000. déposé sur le compte bancaire n° 1 dont la banque paraguayenne A. SA était titulaire auprès de la banque B. SA à Genève. En bref, les autorités paraguayennes soupçonnaient les frères C. M. et D. M., respectivement président et directeur de la banque A. SA, d'avoir, dans le courant de l'année 2001, frauduleusement donné en gage à la banque B. SA un montant de USD 4'170'000. appartenant à la banque A. SA, afin d'obtenir des financements en faveur de la société E., membre du groupe F. dont la famille M. était propriétaire. Selon les termes du contrat de gage, si, au moment de l'échéance du crédit contracté par la société E., l'obligation de remboursement devait ne pas être honorée, les fonds seraient automatiquement compensés avec les avoirs mis en gage et la banque A. SA perdrait la propriété desdits fonds. L'enquête paraguayenne a par ailleurs permis de dé- montrer que le crédit octroyé à la société E. a été transféré à G. M. Par courrier du 27 juin 2002, la banque B. SA a prévenu la banque A. SA que les actifs nantis seraient réalisés le 3 juillet 2002 afin de couvrir le montant total dû par la société E. (...).

Par ordonnance d'admissibilité et d'exécution du 14 octobre 2002, le juge d'instruction du canton de Genève (ci-après: le juge d'instruction) a ordonné la saisie conservatoire du compte n° 1 précité, ainsi que la perquisition et la saisie de la documentation bancaire y relative auprès de la banque B. SA.
Par décision motivée du 28 avril 2006, transmise par les voies officielles aux autorités suisses, la Cour d'appel du pouvoir judiciaire de la République du Paraguay a prononcé la confiscation préventive du compte n° 1 et délivré une commission rogatoire à l'autorité compétente à Genève en vue d'exé- cuter sa décision.

Par ordonnance du 15 juin 2006, le juge d'instruction a confirmé l'admissibilité de la demande d'entraide et la saisie des avoirs relatifs au compte n° 1 et ordonné la transmission des fonds à l'autorité requérante (...). Statuant le 15 novembre 2006 sur recours de la banque B. SA, la Chambre d'accusation genevoise a annulé l'ordonnance précitée et renvoyé le dossier à l'autorité de première instance afin que soit ordonnée la levée de la saisie portant sur les avoirs déposés sur le compte n° 1, en application de l'art. 74a al. 4 let. c

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et al. 5 let. c de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (loi sur l'entraide pénale internationale [EIMP]; RS 351.1). La Chambre d'accusation genevoise n'a pas avisé la banque A. SA du dépôt du recours émanant de la banque B. SA, ni notifié son jugement du 15 novembre 2006 à cet établissement.

Par ordonnance de restitution du 26 janvier 2007, le juge d'instruction a ordonné la levée de la saisie conservatoire des avoirs déposés sur le compte n° 1.

La banque A. SA recourt contre cette ordonnance par acte du 27 février 2007, concluant principalement à son annulation. La banque B. SA et l'OFJ concluent au rejet du recours. Le juge d'instruction se réfère aux observations qu'il avait formulées le 28 juillet 2006 auprès de la Chambre d'accusation genevoise, par lesquelles il concluait au rejet du recours formé par la banque B. SA contre son ordonnance du 15 juin 2006 (...).
La IIe Cour des plaintes a admis le recours. L'ordonnance querellée était annulée et le dossier renvoyé au Juge d'instruction du canton de Genève pour nouvelle décision dans le sens du maintien de la saisie.

Extrait des considérants:

2. La partie adverse conteste que la banque A. SA ait qualité pour recourir contre l'ordonnance de restitution du 26 janvier 2007.
2.1. Selon l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour agir quiconque est touché personnellement et directement par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. (...).
2.2 En l'espèce, l'ordonnance querellée prononce la levée de la saisie conservatoire des avoirs du compte dont est titulaire la société recourante auprès de la banque B. SA, en application de l'art. 74a al. 4 let. c et al. 5 let. c EIMP. Comme le relève l'OFJ, la banque A. SA a un intérêt digne de protection à son annulation puisque, à défaut, la banque B. SA sera à même d'exercer son droit de gage sur les fonds saisis, privant ainsi la recourante de son droit de propriété (...). Dans ce contexte, en tant qu'entité titulaire du compte n° 1 sur lequel les fonds litigieux sont déposés, il est manifeste que la banque A. SA qui conteste la qualité de tiers de bonne foi de la

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banque B. SA au sens de l'art. 74a al. 4 let. c et al. 5 let. c EIMP a qualité pour recourir contre l'acte ordonnant la délivrance à un tiers des avoirs déposés sur ce compte.

4.
4.1 La saisie comprend à la fois la mainmise sur des objets ou valeurs utiles à la manifestation de la vérité et la privation pour l'ayant droit de la possession de valeurs et objets susceptibles d'être confisqués afin d'en assurer la représentation lors du jugement au fond (ATF 120 IV 365 consid. 1c; 121 IV 41 consid. 4b bb). En droit international comme en droit interne, la saisie est une mesure préalable qui entraîne nécessairement une décision subséquente (ATF 120 IV 164 consid. 1c; 117 Ia 424 consid. 20a). La remise d'objets au terme de la procédure d'entraide est en général précédée de leur saisie conservatoire (cf. le libellé de l'art. 74a al. 1 EIMP); cette mesure provisoire a pour but de maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des moyens de preuve, soit, de manière générale, d'assurer l'exécution des actes d'entraide requis (art. 18 EIMP; ATF 123 II 268 consid. 4b/dd p. 276/277). La requête de saisie n'équivaut pas, en elle-même, à une demande de remise (MAURICE HARARI, Remise internationale d'objets et valeurs in Etude en l'honneur de Dominique Poncet, 1997, p. 171). Dans le même sens, l'art. 33a OEIMP précise que les objets et valeurs, dont la remise est subordonnée à une décision définitive et exécutoire de l'Etat requérant, demeurent saisis jusqu'à réception de ladite décision ou jusqu'à ce que l'Etat requérant ait fait savoir qu'une telle décision n'est plus possible.

4.2 En l'espèce, les autorités pénales paraguayennes n'ont jamais demandé d'autre forme de concours que la mise en oeuvre du blocage du compte n° 1 dont la banque A. SA est titulaire auprès de la banque B. SA. (...). Pour l'heure, elles requièrent des autorités suisses une saisie conservatoire ("confiscation spéciale préventive") destinée, entre autres, à "éviter un pré- judice patrimonial définitif aux sinistrés", puisque les fonds concernés constituent le bénéfice d'une infraction présumée. L'usage du terme "préventif" ne laisse aucune place à l'ambiguïté s'agissant du sens à donner à la demande formulée par l'Etat requérant le 28 avril 2006.
5. La question à résoudre à ce stade de la procédure est celle de savoir s'il y a lieu à maintenir la saisie où s'il apparaît d'emblée impossible que les valeurs séquestrées puissent être remises au terme de la procédure d'entraide. Si tel devait être le cas, la saisie provisoire devrait être levée (arrêt du Tri-

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bunal fédéral 1A.218/2000 du 6 novembre 2000, consid. 2c; MOREILLON [Edit.], Commentaire romand, Entraide internationale en matière pénale, Bâle 2004, n° 13 ad art. 74a EIMP). La saisie d'objets ou de valeurs dans une procédure d'entraide n'a en effet de sens que lorsque ceux-ci peuvent être remis à l'Etat requérant, lequel peut, dans le cadre d'une procédure en cours devant ses propres autorités, prononcer soit la confiscation, soit la restitution des biens saisis (art. 74a al. 1 EIMP; FF 1995 III 26).
5.1 L'art. 74a EIMP dispose que les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire sont remis à l'autorité étrangère compétente sur demande de sa part en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit (al. 1). Selon l'alinéa 2 de cette disposition, les objets ou valeurs comprennent les instruments ayant servi à commettre l'infraction (let. a); le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l'avantage illicite (let. b); les dons ou autres avantages ayant servi (ou qui devaient servir) à décider ou à récompenser l'auteur de l'infraction, ainsi que la valeur de remplacement (let. c). Dans le présent cas, il n'est pas contesté que la banque A. SA est titulaire des fonds déposés sur le compte n° 1 et que ses directeurs C. M. et D. M. sont poursuivis des chefs de "lésion de confiance et conduite indue en situations de crises au préjudice de la banque A. SA, de ses dépositaires et créanciers" au sens des art. 179 et 192 du Code pénal paraguayen, pour avoir nanti les fonds de la banque A. SA en faveur de la banque B. SA afin d'obtenir l'octroi d'un crédit à H. La connexité entre les valeurs séquestrées et l'infraction reprochée à C. M. et D. M. est donc à l'évidence donnée. Le litige porte en définitive sur la question de savoir si l'acquisition par la banque B. SA d'un droit de gage sur les fonds saisis fait obstacle à la remise desdits fonds à la République du Paraguay au terme de la procédure d'entraide.
5.2 A teneur de l'art. 74a al. 4 let. c EIMP, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire dont l'autorité étrangère demande la remise en vue de confiscation ou de restitution peuvent être retenus en Suisse si une personne étrangère à l'infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par l'Etat requérant rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi en Suisse des droits sur ces objets ou valeurs, ou si, résidant habituellement en Suisse, elle rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi des droits sur eux à l'étranger.

5.3 La notion de bonne foi au sens de l'art. 74a al. 4 let. c EIMP s'entend de la bonne foi "pénale", dont l'objet est différent de celui de la bonne foi "civile" de l'art. 3 CC (art. 933 , 934 al. 1 et 973 CC) (ATF 129 II 453 con-

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sid. 4.1; MOREILLON [Edit.], op. cit., n° 5 ad art. 59 EIMP; MAURICE HARARI, op. cit., p. 192 ss et références citées). Alors que celle du droit civil porte sur l'ignorance non fautive de l'inexistence d'un droit de disposition de l'aliénateur, celle du droit pénal porte sur l'ignorance des faits qui justifieraient la confiscation, soit sur son caractère de récompense ou de produit d'une infraction; l'on peut ainsi être de bonne foi au sens du droit civil, mais non au sens du droit pénal dans le cas par exemple où l'on ignore l'inexistence d'un droit de disposition, mais non une provenance délictueuse (DENIS PIOTET, Les effets civils de la confiscation pénale, Berne 1995, n° 189, p. 74). La notion pénale de bonne foi du tiers a été créée pour empêcher qu'un participant à l'infraction, ou un tiers ayant connaissance fût-ce par dol éventuel de celle-ci, puisse invoquer les règles des art. 930 ss CC pour solliciter la conservation du produit ou du résultat de l'infraction (MAURICE HARARI, op. cit., p. 188 et références citées). Dans un arrêt du 1er avril 1997, le Tribunal fédéral a écarté le grief tiré de l'art. 74a al. 4 let. c EIMP au motif que l'acquéreur d'un tableau de maître n'avait pas rendu vraisemblable qu'il avait pris, avant la transaction, les précautions élémentaires dont doit s'entourer la personne prudente qui acquiert une oeuvre d'art de grande valeur; en particulier, le recourant n'avait pas démontré avoir fait à temps toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de l'origine du tableau et de la régularité de son importation en Suisse; il n'avait pas fait examiner l'oeuvre par un expert qui aurait pu en certifier la provenance, ni pris les mesures idoines pour vérifier que l'oeuvre n'était pas volée; en outre, les conditions concrètes de la transaction, ainsi que le prix de vente très inférieur à la valeur du tableau n'accréditaient pas la thèse du recourant (ATF 123 II 134 consid. 6d p. 142; GIORGIO BOMIO, Le rôle de l'entraide pénale internationale dans le domaine des biens culturels, in Etudes en droit de l'art 2006, vol. 17, p. 108).
5.4
5.4.1 En l'espèce, les avoirs déposés sur le compte n° 1 dont est titulaire la société recourante auprès de la banque B. SA sont saisis au titre de produit de l'infraction d'abus de confiance poursuivie par l'Etat requérant, voire de blanchiment d'argent. Deux directeurs de la banque A. SA impliqués dans cette affaire, K. et L., ont été condamnés au Paraguay en qualité de coauteurs d'abus de confiance. Les frères M. sont en fuite et n'ont par consé- quent pas pu être jugés en l'état.

Se fondant entre autres sur des échanges d'e-mails entre les employés de la banque B. SA et ceux de la banque K., la Cour d'appel du pouvoir judiciaire

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de la République du Paraguay relève que les fonctionnaires de la banque B. SA avaient été informés par leurs collègues de la banque K. du fait que le destinataire final du crédit obtenu par la société E. était G. M. L'usage fait par ce dernier des fonds perçus est méconnu des autorités paraguayennes, la banque B. SA ayant négligé de se renseigner sur ce point. Selon les autorités paraguayennes, la banque B. SA, en pleine connaissance du caractère illicite de la démarche des frères M., a expressément accepté de jouer le rôle de banque écran ("fronting bank") dans cette affaire, à la demande de la banque K. Les représentants de la banque B. SA n'avaient pas de contact ni de relation commerciale directe avec C. M. et G. M. L'Etat requérant allè- gue par ailleurs que les représentants de la banque B. SA ont, à la demande de D. M., dissimulé l'engagement des fonds déposés sur le compte n° 1 à l'occasion d'une vérification sollicitée par des auditeurs externes de la banque A. SA. La banque B. SA aurait également connu le lourd endettement du groupe F. et compris dès le départ que le prêt ne serait manifestement jamais remboursé.

5.4.2 L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; 118 Ib 111 consid. 5b p. 121/122).
5.4.3 En l'espèce, les pièces bancaires produites ainsi que les procès-verbaux d'audition de L. et J., respectivement gérant de fortune et directeur des crédits auprès de la banque B. SA au moment de la stipulation du contrat de gage litigieux, confirment l'exposé des faits fourni par les autorités de l'Etat requérant.
(...)

Des faits exposés dans la demande d'entraide du 28 juin 2002 et dans ses compléments, faits confirmés par les actes d'enquête effectués en exécution de la commission rogatoire paraguayenne, il découle que le contexte dans lequel la transaction litigieuse a été sollicitée par la banque K. a éveillé les soupçons des employés de la banque B. SA. Ceux-ci étaient conscients du fait que l'ouverture du compte n° 1 et son nantissement en faveur d'un prêt octroyé au groupe F. en réalité versé à l'un des actionnaires de ce groupe, G. M. visait notamment à maintenir confidentielle l'identité du bénéficiaire final du crédit afin d'éluder les normes bancaires paraguayennes destinées à éviter un engagement trop important auprès d'un même débiteur,

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respectivement à limiter l'usage des disponibilités d'un établissement bancaire par ses actionnaires ou directeurs. La banque B. SA se retranche derrière le fait que la conclusion du contrat litigieux était requise par la banque K. et que celle-ci avait sans doute effectué les vérifications d'usage. Il est par ailleurs établi que la banque B. SA n'entretenait pas de contacts directs avec le bénéficiaire final du crédit, G. M., alors même que la démarche requise sortait du cadre des activités usuelles de la banque B. SA. Dans ces circonstances, l'on ne saurait cautionner la confiance accordée par la banque B. SA à la banque K., d'autant moins que la deuxième n'a pas été en mesure de fournir quelque réponse satisfaisante que ce soit aux interrogations légitimes de la première. L'enquête a par ailleurs démontré que l'élément décisif ayant conduit la banque B. SA à accorder le crédit litigieux ne résidait pas dans la confiance que cet établissement accordait à la banque K., mais bien dans le fait que les sûretés réelles fournies par la banque A. SA suffisaient à garantir le remboursement du crédit accordé. Compte tenu de l'absence de risque commercial, la banque B. SA a conclu l'affaire proposée par la banque K. et fonctionné comme banque écran ("fronting bank"), malgré ses doutes quant à la licéité du crédit accordé en définitive à G. M. La banque B. SA avait en outre compris que la capacité de la société E. à rembourser le prêt dépendait en réalité des possibilités financières de G. M. Priée le 14 août 2001 de faire savoir aux auditeurs externes de la banque A. SA si le compte litigieux était engagé de quelque manière que ce soit, la banque B. SA a répondu par la négative le 13 septembre 2001, alors qu'il ressort du dossier que la banque A. SA a ouvert le compte n° 1 et signé les actes de nantissement et déclaration de cession en faveur de la banque B. SA le 27 mars 2001. Dans ces circonstances, l'on ne saurait admettre que la banque B. SA a acquis son droit de gage sur les avoirs déposés sur le compte litigieux "de bonne foi" au sens de l'art. 74a al. 4 let. c EIMP.

5.6 Pour l'ensemble de ces motifs, la banque B. SA n'a pas rendu vraisemblable qu'elle avait acquis de bonne foi un droit sur les valeurs litigieuses au sens de l'art. 74a al. 4 let. c EIMP. Par conséquent, l'art. 74a al. 5 let. c EIMP pouvant définitivement faire obstacle à la remise des valeurs ne peut pas non plus trouver application en l'espèce. Il n'apparaît donc pas d'emblée exclu que les valeurs séquestrées puissent être remises aux autorités de l'Etat requérant au terme de la procédure d'entraide.
6.1 (...). Rien ne permet de mettre en doute (...) l'effectivité des garanties offertes, de sorte que la remise des valeurs séquestrées à l'Etat requérant, au

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terme de la procédure d'entraide, ne saurait non plus être considérée comme d'emblée exclue pour des motifs liés à l'insuffisance des garanties procé- durales offertes dans l'Etat requérant.

7. Au vu de ce qui précède, l'ordonnance querellée doit être annulée et la saisie conservatoire du compte n° 1 ouvert au nom de la banque A. SA auprès de la banque B. SA doit être maintenue afin d'assurer, le cas échéant, l'exécution d'une demande d'entraide tendant à la remise des fonds saisis, notamment dans l'hypothèse où la procédure introduite par le Ministère public paraguayen devait aboutir à une décision exécutoire de confiscation (cf. art. 74a al. 3 EIMP). A cet effet, le dossier est renvoyé au juge d'instruction afin qu'une nouvelle décision soit prise dans le sens des considé- rants du présent arrêt (art. 61 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 30 let. b LTPF).

8. Le compte bancaire litigieux fait l'objet d'une mesure de saisie conservatoire depuis le 14 octobre 2002. Compte tenu entre autres de la complexité de l'affaire, cette durée n'est pas propre à porter atteinte à la garantie de la propriété (art. 26 Cst.) ou au principe de célérité ancré à l'art. 29 al. 1 Cst. (cf. ATF 126 II 462 consid. 5e p. 470/471 concernant une saisie datant de plus de quinze ans). L'OFJ se tient au surplus régulièrement informé de l'avancement de la procédure conduite au Paraguay.

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18. Estratto della sentenza della II Corte dei reclami penali nella causa A. contro Ministero pubblico del Cantone Ticino del 10 luglio 2007 (RR.2007.69)

Assistenza internazionale in materia penale all'Italia; consegna di mezzi di prova; legittimazione a ricorrere.

Art. 74 , 80h AIMP

La qualità di persona contro cui è diretto il procedimento all'estero non conferisce di per sé la facoltà di ricorrere contro una misura di assistenza giudiziaria internazionale. Tale diritto è riconosciuto all'indagato all'estero solo quando egli è toccato in maniera diretta dalla misura d'assistenza, per esempio laddove viene direttamente sottoposto ad un interrogatorio o ad una perquisizione

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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74^a Remise en vue de confiscation ou de restitution - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.
²	Les objets ou valeurs visés à l'al. 1 comprennent:
^a	les instruments ayant servi à commettre l'infraction;
^b	le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l'avantage illicite;
^c	les dons et autres avantages ayant servi ou qui devaient servir à décider ou à récompenser l'auteur de l'infraction, ainsi que la valeur de remplacement.
³	La remise peut intervenir à tous les stades de la procédure étrangère, en règle générale sur décision définitive et exécutoire de l'État requérant.
⁴	Les objets ou valeurs peuvent cependant être retenus en Suisse:
^a	si le lésé a sa résidence habituelle en Suisse et qu'ils doivent lui être restitués;
^b	si une autorité fait valoir des droits sur eux;
^c	si une personne étrangère à l'infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par l'État requérant rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi en Suisse des droits sur ces objets ou valeurs, ou si, résidant habituellement en Suisse, elle rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi des droits sur eux à l'étranger, ou
^d	si les objets ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse ou sont susceptibles d'être confisqués en Suisse.
⁵	Les prétentions élevées par un ayant droit sur des objets ou valeurs au sens de l'al. 4 entraînent la suspension de leur remise à l'État requérant jusqu'à droit connu. Les objets ou valeurs litigieux ne sont délivrés à l'ayant droit que:
^a	si l'État requérant y consent;
^b	si, dans le cas de l'al. 4, let. b, l'autorité y consent, ou
^c	si le bien-fondé de la prétention est reconnu par une autorité judiciaire suisse.
⁶	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.
⁷	La remise des objets ou valeurs visés à l'al. 1 qui sont attribués à la Suisse en exécution d'un accord de partage en application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées118 ne sera pas ordonnée.119

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74^a Remise en vue de confiscation ou de restitution - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.
²	Les objets ou valeurs visés à l'al. 1 comprennent:
^a	les instruments ayant servi à commettre l'infraction;
^b	le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l'avantage illicite;
^c	les dons et autres avantages ayant servi ou qui devaient servir à décider ou à récompenser l'auteur de l'infraction, ainsi que la valeur de remplacement.
³	La remise peut intervenir à tous les stades de la procédure étrangère, en règle générale sur décision définitive et exécutoire de l'État requérant.
⁴	Les objets ou valeurs peuvent cependant être retenus en Suisse:
^a	si le lésé a sa résidence habituelle en Suisse et qu'ils doivent lui être restitués;
^b	si une autorité fait valoir des droits sur eux;
^c	si une personne étrangère à l'infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par l'État requérant rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi en Suisse des droits sur ces objets ou valeurs, ou si, résidant habituellement en Suisse, elle rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi des droits sur eux à l'étranger, ou
^d	si les objets ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse ou sont susceptibles d'être confisqués en Suisse.
⁵	Les prétentions élevées par un ayant droit sur des objets ou valeurs au sens de l'al. 4 entraînent la suspension de leur remise à l'État requérant jusqu'à droit connu. Les objets ou valeurs litigieux ne sont délivrés à l'ayant droit que:
^a	si l'État requérant y consent;
^b	si, dans le cas de l'al. 4, let. b, l'autorité y consent, ou
^c	si le bien-fondé de la prétention est reconnu par une autorité judiciaire suisse.
⁶	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.
⁷	La remise des objets ou valeurs visés à l'al. 1 qui sont attribués à la Suisse en exécution d'un accord de partage en application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées118 ne sera pas ordonnée.119

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74^a Remise en vue de confiscation ou de restitution - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.
²	Les objets ou valeurs visés à l'al. 1 comprennent:
^a	les instruments ayant servi à commettre l'infraction;
^b	le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l'avantage illicite;
^c	les dons et autres avantages ayant servi ou qui devaient servir à décider ou à récompenser l'auteur de l'infraction, ainsi que la valeur de remplacement.
³	La remise peut intervenir à tous les stades de la procédure étrangère, en règle générale sur décision définitive et exécutoire de l'État requérant.
⁴	Les objets ou valeurs peuvent cependant être retenus en Suisse:
^a	si le lésé a sa résidence habituelle en Suisse et qu'ils doivent lui être restitués;
^b	si une autorité fait valoir des droits sur eux;
^c	si une personne étrangère à l'infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par l'État requérant rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi en Suisse des droits sur ces objets ou valeurs, ou si, résidant habituellement en Suisse, elle rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi des droits sur eux à l'étranger, ou
^d	si les objets ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse ou sont susceptibles d'être confisqués en Suisse.
⁵	Les prétentions élevées par un ayant droit sur des objets ou valeurs au sens de l'al. 4 entraînent la suspension de leur remise à l'État requérant jusqu'à droit connu. Les objets ou valeurs litigieux ne sont délivrés à l'ayant droit que:
^a	si l'État requérant y consent;
^b	si, dans le cas de l'al. 4, let. b, l'autorité y consent, ou
^c	si le bien-fondé de la prétention est reconnu par une autorité judiciaire suisse.
⁶	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.
⁷	La remise des objets ou valeurs visés à l'al. 1 qui sont attribués à la Suisse en exécution d'un accord de partage en application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées118 ne sera pas ordonnée.119

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 3 - 1 La bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d'un droit.
¹	La bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d'un droit.
²	Nul ne peut invoquer sa bonne foi, si elle est incompatible avec l'attention que les circonstances permettaient d'exiger de lui.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
^a	l'OFJ;
^b	quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 18 Mesures provisoires - 1 Si un État étranger le demande expressément et qu'une procédure prévue par la présente loi ne semble pas manifestement inadmissible ou inopportune, l'autorité compétente peut ordonner des mesures provisoires en vue de maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des moyens de preuve.
¹	Si un État étranger le demande expressément et qu'une procédure prévue par la présente loi ne semble pas manifestement inadmissible ou inopportune, l'autorité compétente peut ordonner des mesures provisoires en vue de maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des moyens de preuve.
²	Lorsqu'il y a péril en la demeure et que les renseignements fournis permettent d'examiner si toutes les conditions sont remplies, l'OFJ peut lui aussi ordonner ces mesures dès l'annonce d'une demande. Ces mesures sont levées si l'État étranger ne dépose pas la demande dans le délai imparti à cet effet.
³	Les recours formés contre les décisions prises en vertu du présent article n'ont pas d'effet suspensif.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 934 - 1 Le possesseur auquel une chose mobilière a été volée ou qui l'a perdue, ou qui s'en trouve dessaisi de quelque autre manière sans sa volonté, peut la revendiquer pendant cinq ans. L'art. 722 est réservé.653
¹	Le possesseur auquel une chose mobilière a été volée ou qui l'a perdue, ou qui s'en trouve dessaisi de quelque autre manière sans sa volonté, peut la revendiquer pendant cinq ans. L'art. 722 est réservé.653
^1bis	L'action en revendication portant sur des biens culturels au sens de l'art. 2, al. 1, de la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels654 dont le propriétaire s'est trouvé dessaisi sans sa volonté se prescrit par un an à compter du moment où le propriétaire a eu connaissance du lieu où se trouve l'objet et de l'identité du possesseur, mais au plus tard par 30 ans après qu'il en a été dessaisi.655
²	Lorsque la chose a été acquise dans des enchères publiques, dans un marché ou d'un marchand d'objets de même espèce, elle ne peut plus être revendiquée ni contre le premier acquéreur, ni contre un autre acquéreur de bonne foi, si ce n'est à la condition de lui rembourser le prix qu'il a payé.
³	La restitution est soumise d'ailleurs aux règles concernant les droits du possesseur de bonne foi.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 973 - 1 Celui qui acquiert la propriété ou d'autres droits réels en se fondant de bonne foi sur une inscription du registre foncier, est maintenu dans son acquisition.
¹	Celui qui acquiert la propriété ou d'autres droits réels en se fondant de bonne foi sur une inscription du registre foncier, est maintenu dans son acquisition.
²	Cette disposition ne s'applique pas aux limites des immeubles compris dans les territoires en mouvement permanent désignés comme tels par les cantons.682

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 59 Remise d'objets ou de valeurs - 1 Si les conditions d'extradition sont remplies, doivent également être remis les objets ou valeurs trouvés en possession de la personne poursuivie et:
¹	Si les conditions d'extradition sont remplies, doivent également être remis les objets ou valeurs trouvés en possession de la personne poursuivie et:
^a	qui peuvent servir de moyens de preuve, ou
^b	qui sont le produit de l'infraction.
²	Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui habite la Suisse font valoir des droits sur les objets ou valeurs qui peuvent servir de moyens de preuve, leur remise peut être subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
³	Les objets ou valeurs qui sont le produit de l'infraction comprennent:
^a	les instruments ayant servi à commettre l'infraction;
^b	le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l'avantage illicite;
^c	les dons et autres avantages ayant servi ou qui devaient servir à décider ou à récompenser l'auteur de l'infraction, ainsi que la valeur de remplacement.
⁴	Les objets ou valeurs qui sont le produit de l'infraction peuvent être retenus en Suisse:
^a	si le lésé a sa résidence habituelle en Suisse et qu'ils doivent lui être restitués;
^b	si une autorité fait valoir des droits sur eux, ou
^c	si une personne étrangère à l'infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par l'État requérant rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi en Suisse des droits sur ces objets ou valeurs ou si, résidant habituellement en Suisse, elle rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi des droits sur eux à l'étranger.
⁵	Peuvent également être retenus en Suisse les objets ou valeurs visés à l'al. 1 et qui sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
⁶	Les prétentions élevées par un ayant droit sur des objets ou valeurs au sens de l'al. 4 entraînent la suspension de leur remise à l'État requérant jusqu'à droit connu. Les objets ou valeurs litigieux ne sont délivrés à l'ayant droit que:
^a	si l'État requérant y consent,
^b	si, dans le cas de l'al. 4, let. b, l'autorité y consent, ou
^c	si le bien-fondé de la prétention est reconnu par une autorité judiciaire suisse.
⁷	La remise d'objets ou de valeurs est indépendante de l'extradition effective de la personne poursuivie.
⁸	La remise des objets ou valeurs visés à l'al. 1, let. b, qui sont attribués à la Suisse en exécution d'un accord de partage en application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées103 ne sera pas ordonnée.104

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 930 - 1 Le possesseur d'une chose mobilière en est présumé propriétaire.
¹	Le possesseur d'une chose mobilière en est présumé propriétaire.
²	Les possesseurs antérieurs sont présumés avoir été propriétaires de la chose pendant la durée de leur possession.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 26 Garantie de la propriété - 1 La propriété est garantie.
¹	La propriété est garantie.
²	Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.