TPF 2007 60, p.60

amministrativa. Questa soluzione corrisponde del resto a quella già adottata in materia di estradizione, dove l'assenza di normative specifiche nella AIMP sui motivi di ricorso giustifica in ogni caso un'applicazione diretta dell'art. 49 PA (v. sentenza TPF RR.2007.27 del 10 aprile 2007, consid. 2.2).

TPF 2007 60

15. Auszug aus dem Entscheid der Strafkammer in Sachen Bundesanwaltschaft gegen A. vom 12. Juni 2007 (SK.2006.25)

Anklagegrundsatz; Rückweisungsentscheid.

Art. 132 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
BGG, Art. 146 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
. BStP, Art. 277bis, 277ter aBStP
Wenn ein Entscheid des Bundesgerichts vor Inkrafttreten des Bundesgerichtsgesetzes ergeht, richten sich dessen Wirkungen nach den altrechtlichen Bestimmungen des Bundesstrafprozesses (E. 1.1).

Die kassatorische Wirkung des Urteils des Bundesgerichts betrifft nur diejenigen Teile des aufgehobenen Entscheides, in welchen die Beschwerde gutgeheissen wurde (E. 1.2).

Bindung an eine im gerichtlichen Verfahren verbesserte bzw. inhaltlich geänderte Anklage der Bundesanwaltschaft (E. 1.3).
Bei Rückweisung einer Sache zu neuer Entscheidung kann eine erneute Hauptverhandlung durchgeführt werden, namentlich zur Abklärung neuer Sachverhaltselemente oder zur Klarstellung der Parteistandpunkte (E. 1.4).

Principe d'accusation; décision de renvoi.

Art. 132 al. 1 LTF, art. 146 ss PPF, art. 277 bis, 277ter aPPF
Lorsqu'un arrêt du Tribunal fédéral a été rendu avant l'entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal fédéral, ses effets se déterminent d'après les anciennes dispositions de la loi sur la procédure pénale fédérale (consid. 1.1).
L'effet cassatoire de l'arrêt du Tribunal fédéral ne porte que sur les parties de la décision annulée contre lesquelles le recours a été admis (consid. 1.2).

TPF 2007 60, p.61

Le Tribunal est-il lié par un acte d'accusation du Ministère public fédéral amé- lioré, respectivement modifié dans son contenu au cours de la procédure judiciaire (consid. 1.3)?

En cas de renvoi d'une cause en vue d'une nouvelle décision, une nouvelle audience de jugement peut avoir lieu, notamment pour établir de nouveaux élé- ments ou pour éclaircir les positions des parties (consid. 1.4).

Principio accusatorio; decisione di rinvio.

Art. 132 cpv. 1 LTF, art. 146 e segg. PP, art. 277bis, 277ter vPP
Gli effetti di una decisione del Tribunale federale pronunciata prima dell'entrata in vigore della legge sul Tribunale federale sono retti dalle disposizioni del diritto anteriore, ossia della procedura penale federale (consid. 1.1).
L'effetto cassatorio della sentenza del Tribunale federale concerne unicamente le parti della decisione annullata per le quali il ricorso è stato accolto (consid. 1.2).

Forza vincolante di un atto d'accusa del Ministero pubblico della Confederazione che è stato migliorato o materialmente modificato durante la procedura giudiziaria (consid. 1.3).

In caso di rinvio di una causa per nuova decisione può essere svolto un nuovo dibattimento, segnatamente per accertare nuovi elementi o mettere in chiaro le posizioni delle parti (consid. 1.4).

Zusammenfassung des Sachverhalts:

Die Strafkammer verurteilte A. mit Entscheid vom 28. November 2005 im Zusammenhang mit der Erteilung von Visa wegen mehrfacher Urkundenfälschung im Amt und Vorteilsannahme. Auf die Anklage des mehrfachen Sich-bestechen-Lassens hinsichtlich der Erteilung von 134 Visa trat sie nicht ein. Mit Urteil vom 21. Dezember 2006 hiess der Kassationshof des Bundesgerichts eine Nichtigkeitsbeschwerde der Bundesanwaltschaft gut, hob den angefochtenen Entscheid auf und wies die Sache zu neuer Entscheidung an die Strafkammer zurück. Er erwog, der Bundesanwaltschaft sei vor der neuerlichen Beurteilung Gelegenheit zur Anklageergänzung bezüglich des mehrfachen Sich-bestechen-Lassens im Zusammenhang mit der Erteilung von 134 Visa einzuräumen.

Die Bundesanwaltschaft ergänzte auf Einladung des Verfahrensleiters hin die ursprüngliche Anklageschrift. Das Gericht wies die Parteien darauf hin,

TPF 2007 60, p.62

dass es sich vorbehalte, die modifizierte Anklage als Versuch oder nach Art. 322sexies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB zu beurteilen.

Die Strafkammer führte eine neue Hauptverhandlung durch und kam hinsichtlich der geänderten Anklage teils zu einem Schuldspruch wegen mehrfacher Vorteilsannahme, teils zu einem Freispruch.

Aus den Erwägungen:

1.
1.1 Gemäss Art. 132 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
BGG ist das Bundesgerichtsgesetz auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten ergangen ist. Daraus ergibt sich indirekt, dass auch für die Wirkungen von Urteilen, die vor dem Inkrafttreten des Bundesgerichtgesetzes gefällt wurden, auf das alte Recht abzustellen ist.

Im vorliegenden Fall urteilte der Kassationshof über die von der Bundesanwaltschaft erhobene Nichtigkeitsbeschwerde am 21. Dezember 2006 und damit unter der Herrschaft des alten Rechts. Die Wirkungen des Urteils richten sich demgemäss nach den durch Ziff. 10 des Anhangs zum BGG aufgehobenen Art. 268
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
-278bis
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
BStP.

1.2 Nach Art. 277bis Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
BStP darf der Kassationshof nicht über die Anträge des Beschwerdeführers hinausgehen. Das bedeutet, dass der Kassationshof den Entscheid nur in jenen Punkten überprüfen darf, die ausdrücklich angefochten worden sind (SCHWERI, Eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen, Bern 1993, N. 626). Eine allfällige Aufhebung kann in diesem Sinne nur diejenigen Teile des Entscheids betreffen, in welchen die Beschwerde gutgeheissen wurde (BGE 121 IV 109 E. 7 S. 128; vgl. auch TPF SK.2005.5 vom 19. Oktober 2005 E. 1.1; SCHWERI, a.a.O., N. 737). Für diese Teile hat das Bundesstrafgericht gemäss Art. 277ter Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
BStP seiner neuen Entscheidung die rechtliche Begründung der Kassation zugrunde zu legen. Das gilt im Entscheidpunkt und für weitere Fragen insoweit, als sich die bundesgerichtliche Kassation auf andere Punkte auswirkt und es der Sachzusammenhang erfordert (BGE 123 IV 1 E. 1 S. 3). Dabei hat das Gericht diese anderen Punkte so zu ändern, wie es das Bundesrecht in Ansehung des neu gefassten Entscheidpunktes erfordert

TPF 2007 60, p.63

(BGE 117 IV 97 E. 4b S. 105 f.). Eine allfällig mildere Rechtslage ist bei der Ausfällung des zweiten Entscheids zu berücksichtigen (Art. 2 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
StGB; SCHWERI, a.a.O., N. 767 m.w.H.).

Vorliegend hat der Kassationshof den Entscheid der Strafkammer vom 28. November 2005 insgesamt aufgehoben. Aufgrund der geschilderten Bindung an die Beschwerdeanträge ist der zu fällende Entscheid indes lediglich im Sinne der vorstehenden Erwägungen und damit nur teilweise neu zu fassen. Soweit es damit nicht um die Neubeurteilung der Anklage des Sich-bestechen-Lassens im Zusammenhang mit der Erteilung von 134 Visa an bangladeschische Staatsangehörige und die hiermit in Verbindung stehenden Dispositivpunkte geht, hat es mit dem Entscheid der Strafkammer vom 28. November 2005 sein Bewenden und es wird auf die dortigen Erwägungen verwiesen.

1.3 Der Anklageschrift kommt im Lichte des Anklagegrundsatzes eine doppelte Bedeutung zu: Einerseits dient sie der Bestimmung des Prozessgegenstandes, indem Gegenstand des gerichtlichen Verfahrens nur Sachverhalte sein können, die dem Angeklagten in der Anklageschrift vorgeworfen werden (Umgrenzungsfunktion); andererseits vermittelt sie dem Angeklagten die für die Durchführung des Verfahrens und die Verteidigung notwendigen Informationen (Informationsfunktion).

Im vorliegenden Fall ist der Angeklagte gemäss ergänzter Anklageschrift vom 7. März 2007 des mehrfachen Sich-Bestechen-Lassens nach Art. 322quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB angeklagt. Es wird ihm vorgeworfen, dass er im Zeitraum von Juni 2000 bis September 2003 "im Zusammenhang mit seiner amtlichen Tätigkeit als damaliger stv. Honorarkonsul (...) für eine im Ermessen stehende Handlung, nämlich das Ausstellen von Visa für die Schweiz, für sich wiederholt einen nicht gebührenden Vorteil angenommen hat, indem er sich von 112 Bangladeschi (...) den ihm nicht zustehenden Betrag pro ausgestelltes Visa von im Durchschnitt 450 OMR (...) auszahlen liess". Aus diesen Ausführungen ergibt sich, dass dem Angeklagten anders als in der ursprünglichen Anklageschrift vom 14. September 2005 nicht mehr das Sich-Bestechen-Lassen für eine pflichtwidrige, sondern für eine im Ermessen stehende Handlung vorgeworfen wird. Es liegt insofern, wie das Schreiben der Bundesanwaltschaft vom 26. März 2007 bestätigt, eine beabsichtigte Änderung des Anklageinhalts vor. Gleiches gilt in Bezug auf die Reduktion von 134 auf 112 Fälle, welche aus dem gegenüber der An-

TPF 2007 60, p.64

klageschrift vom 14. September 2005 verkürzten Tatzeitraum vom 19. Juni 2000 bis 9. September 2003 resultiert.

Gemäss Ziff. 4 der ursprünglichen Anklageschrift vom 14. September 2005 wurde der Angeklagte auch der Widerhandlung nach Art. 23 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
Satz 1 ANAG angeklagt, indem er insgesamt 158 nicht-omanischen Staatsangehö- rigen Visa für die Schweiz ausgestellt haben soll, obwohl er in seiner damaligen Funktion als stv. Honorarkonsul nur für die Visaerteilung an omanische Staatsbürger berechtigt gewesen wäre. Die Strafkammer erwog in ihrem Entscheid vom 28. November 2005, die Gegebenheiten führten nicht zur Gewissheit, dass es dem Angeklagten generell verboten gewesen sei, an Bangladescher Visa zu erteilen, und sprach ihn deshalb mangels Erfüllung des objektiven Tatbestandes frei. Hiegegen führte die Bundesanwaltschaft ebenfalls Nichtigkeitsbeschwerde. Nebst der Rüge der offensichtlich unrichtigen und unvollständigen Sachverhaltsfeststellung trug sie dabei im Sinne eines Eventualstandpunktes vor, die Einreise der bangladeschischen Staatsangehörigen, denen der Angeklagte ein Visum erteilt habe, sei auch deshalb rechtswidrig gewesen, weil sie generell die Voraussetzungen für die Visumserteilung nicht erfüllt hätten. Das Bundesgericht trat auf die erste Rüge nicht ein und hielt in Bezug auf den zweiten Einwand fest, das Bundesstrafgericht habe gar keine Feststellungen zur Frage getroffen, ob die bangladeschischen Bürger, die in den Genuss eines Visums gelangt seien, die persönlichen Anforderungen dafür erfüllt hätten, weil es der Ansicht sei, dass die Anklageschrift gar keinen entsprechenden Vorwurf enthalte. Gleichzeitig bemerkte es, dass sich das Bundesstrafgericht zu diesem Einwand äussern müsste, sollte es in seinem neuerlichen Entscheid auf eine diesbezüglich ergänzte Anklageschrift eintreten. Nachdem die Bundesanwaltschaft auf eine Ergänzung der Anklage in diesem Punkt verzichtet hat, bleibt es beim Freispruch gemäss Entscheid vom 28. November 2005.
1.4 Das Gesetz enthält keine Regel über das Verfahren, welches im Falle einer Rückweisung durch den Kassationshof vor der Strafkammer stattzufinden hat (SCHWERI, a.a.O., N. 757). Insbesondere wird nicht zwingend eine neue Hauptverhandlung vorgeschrieben. Mit einer vergleichbaren Rechtslage im Kanton Luzern befasst sich BGE 103 Ia 137. Darin erachtet es das Bundesgericht als genügend, dass vor dem aufgehobenen Sachurteil eine mündliche Verhandlung stattfand (S. 138 E. 2b). Daraus ist nicht abzuleiten, es könne nicht unter bestimmten Umständen dennoch eine zweite Hauptverhandlung durchgeführt werden. Vielmehr ist in Rechnung zu stellen, dass die Hauptverhandlung in erster Linie der Beweiserhebung dient

TPF 2007 60, p.65

(vgl. Art. 169 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
BStP) und ihre Unmittelbarkeit bezweckt, die richterliche Beweiswürdigung zu optimieren (in diesem Sinne HAUSER/SCHWERI/ HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Aufl., Basel/Genf/München 2005, S. 231 N. 10; zum Ganzen TPF SK.2005.5 vom 19. Oktober 2005 E. 1.3). Entsprechend ist nach einer Rückweisung eine neue Hauptverhandlung vor allem dann durchzuführen, wenn neue Sachverhaltselemente abgeklärt werden müssen.

Wie sich aus den nachstehenden Ausführungen ergibt, sind im vorliegenden Fall die Parteistandpunkte in den im Rahmen des Schriftenwechsels eingereichten Stellungnahmen nicht so klar dargestellt worden, um ohne Parteivorträge eine hinreichende Basis für die neue richterliche Entscheidung zu bilden. Das liess eine neue Hauptverhandlung unerlässlich erscheinen.

TPF 2007 65

16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans la cause A. contre Office fédéral de la justice du 26 juin 2007 (RR.2007.48)

Entraide internationale en matière pénale aux Etats-Unis d'Amérique; présence de fonctionnaires étrangers; procédure d'autorisation.
Art. 26 LTEJUS, art. 65a EIMP

La présence de fonctionnaires américains pour l'exécution d'actes d'entraide en Suisse peut être autorisée sans que les personnes habilitées à recourir contre cette autorisation aient été préalablement invitées à se déterminer à ce propos.

Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an die Vereinigten Staaten von Amerika; Anwesenheit von ausländischen Beamten; Genehmigungsverfahren.
Art. 26
SR 351.93 Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
LTEJUS Art. 26 Présence d'un représentant des autorités américaines - 1 Si, en application de l'art. 12, al. 3, let. b ou c, du traité, les autorités américaines exigent une autorisation permettant la présence d'un représentant, l'office central soumet cette partie de la demande à la personne habilitée à recourir (art. 17a) et à l'autorité d'exécution, pour qu'elles se prononcent dans un délai de dix jours.65 A l'expiration du délai, l'office central rend une décision (art. 11, al. 1, let. c).
1    Si, en application de l'art. 12, al. 3, let. b ou c, du traité, les autorités américaines exigent une autorisation permettant la présence d'un représentant, l'office central soumet cette partie de la demande à la personne habilitée à recourir (art. 17a) et à l'autorité d'exécution, pour qu'elles se prononcent dans un délai de dix jours.65 A l'expiration du délai, l'office central rend une décision (art. 11, al. 1, let. c).
2    Si la personne habilitée à recourir fait recours pendant l'exécution de la demande contre la présence du représentant, l'autorité d'exécution suspend provisoirement la procédure. Le litige est soumis sans délai pour décision à l'office central, avec un rapport et une proposition de l'autorité d'exécution, accompagnés de l'avis du recourant; l'autorité d'exécution peut poursuivre la procédure si elle tient l'allégué pour dilatoire.66
3    L'al. 2 du présent article est applicable par analogie lorsque l'autorité d'exécution exclut d'office le représentant et que celui-ci s'oppose à cette mesure, ou si l'allégué consiste à prétendre que, selon le droit de l'un des deux Etats, une question est exclue en vertu de l'art. 12, al. 4, du traité.
BG-RVUS, Art. 65a
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 65a Présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger - 1 Lorsque l'État requérant le demande en vertu de son propre droit, les personnes qui participent à la procédure à l'étranger peuvent être autorisées à assister aux actes d'entraide et à consulter le dossier.
1    Lorsque l'État requérant le demande en vertu de son propre droit, les personnes qui participent à la procédure à l'étranger peuvent être autorisées à assister aux actes d'entraide et à consulter le dossier.
2    Cette présence peut également être admise si elle permet de faciliter considérablement l'exécution de la demande ou la procédure pénale étrangère.
3    Cette présence ne peut avoir pour conséquence que des faits ressortissant au domaine secret soient portés à leur connaissance avant que l'autorité compétente ait statué sur l'octroi et l'étendue de l'entraide.
IRSG

Die Anwesenheit von amerikanischen Beamten bei der Durchführung von Rechtshilfehandlungen in der Schweiz kann genehmigt werden, ohne dass die Personen, die zur Beschwerde gegen diese Genehmigung berechtigt sind, vorab zur Stellungnahme eingeladen worden sind.

TPF 2007 60, p.66
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : TPF 2007 60
Date : 12 juin 2007
Publié : 01 juin 2009
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : TPF 2007 60
Domaine : Art. 132 al. 1 LTF, art. 146 ss PPF, art. 277 bis, 277ter aPPF Lorsqu'un arrêt du Tribunal fédéral a été rendu avant l'entrée...
Objet : Principe d'accusation; décision de renvoi.


Répertoire des lois
CP: 2 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
322quater 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
322sexies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
EIMP: 65a
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 65a Présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger - 1 Lorsque l'État requérant le demande en vertu de son propre droit, les personnes qui participent à la procédure à l'étranger peuvent être autorisées à assister aux actes d'entraide et à consulter le dossier.
1    Lorsque l'État requérant le demande en vertu de son propre droit, les personnes qui participent à la procédure à l'étranger peuvent être autorisées à assister aux actes d'entraide et à consulter le dossier.
2    Cette présence peut également être admise si elle permet de faciliter considérablement l'exécution de la demande ou la procédure pénale étrangère.
3    Cette présence ne peut avoir pour conséquence que des faits ressortissant au domaine secret soient portés à leur connaissance avant que l'autorité compétente ait statué sur l'octroi et l'étendue de l'entraide.
LSEE: 23
LTEJUS: 26
SR 351.93 Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
LTEJUS Art. 26 Présence d'un représentant des autorités américaines - 1 Si, en application de l'art. 12, al. 3, let. b ou c, du traité, les autorités américaines exigent une autorisation permettant la présence d'un représentant, l'office central soumet cette partie de la demande à la personne habilitée à recourir (art. 17a) et à l'autorité d'exécution, pour qu'elles se prononcent dans un délai de dix jours.65 A l'expiration du délai, l'office central rend une décision (art. 11, al. 1, let. c).
1    Si, en application de l'art. 12, al. 3, let. b ou c, du traité, les autorités américaines exigent une autorisation permettant la présence d'un représentant, l'office central soumet cette partie de la demande à la personne habilitée à recourir (art. 17a) et à l'autorité d'exécution, pour qu'elles se prononcent dans un délai de dix jours.65 A l'expiration du délai, l'office central rend une décision (art. 11, al. 1, let. c).
2    Si la personne habilitée à recourir fait recours pendant l'exécution de la demande contre la présence du représentant, l'autorité d'exécution suspend provisoirement la procédure. Le litige est soumis sans délai pour décision à l'office central, avec un rapport et une proposition de l'autorité d'exécution, accompagnés de l'avis du recourant; l'autorité d'exécution peut poursuivre la procédure si elle tient l'allégué pour dilatoire.66
3    L'al. 2 du présent article est applicable par analogie lorsque l'autorité d'exécution exclut d'office le représentant et que celui-ci s'oppose à cette mesure, ou si l'allégué consiste à prétendre que, selon le droit de l'un des deux Etats, une question est exclue en vertu de l'art. 12, al. 4, du traité.
LTF: 132
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
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3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
PPF: 146  169  268  277bis  277ter  278bis
Répertoire ATF
103-IA-137 • 117-IV-97 • 121-IV-109 • 123-IV-1
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
acte d'accusation • tribunal fédéral • accusation • cour de cassation pénale • corruption passive • entrée en vigueur • bangladesh • tribunal pénal fédéral • état de fait • pré • acquittement • oman • hameau • acceptation d'un avantage • principe de l'accusation • pouvoir d'appréciation • question • entrée dans un pays • emploi • décision
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BstGer Leitentscheide
TPF 2007 60 • TPF 2007 65
Décisions TPF
RR.2007.27 • SK.2005.5 • RR.2007.48 • SK.2006.25