TPF 2007 20 - 2007-02-28 - Art. 2, 260ter Ziff. 1 Abs. 2 StGB Das Verbrechen der Unterstützung einer kriminellen Organisation setzt voraus, dass... - Unterstützung einer kriminellen Organisation; Strafzumessung; lex mitior.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937

Art. 23

Führt der Täter aus eigenem Antrieb die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder trägt er dazu bei, die Vollendung der Tat zu verhindern, so kann das Gericht die Strafe mildern oder von einer Bestrafung absehen.

Sind an einer Tat mehrere Täter oder Teilnehmer beteiligt, so kann das Gericht die Strafe dessen mildern oder von der Bestrafung dessen absehen, der aus eigenem Antrieb dazu beiträgt, die Vollendung der Tat zu verhindern.

Das Gericht kann die Strafe auch mildern oder von der Bestrafung absehen, wenn der Rücktritt des Täters oder des Teilnehmers die Vollendung der Tat verhindert hätte, diese aber aus anderen Gründen ausbleibt.

Bemüht sich einer von mehreren Tätern oder Teilnehmern aus eigenem Antrieb ernsthaft, die Vollendung der Tat zu verhindern, so kann das Gericht seine Strafe mildern oder von seiner Bestrafung absehen, wenn die Tat unabhängig von seinem Tatbeitrag begangen wird.

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gence présumée du plaignant qu'en juin 2006 le Ministère public de la Confédération lui a désigné un avocat d'office en la personne de Me B. Ce nonobstant, le plaignant a chargé Me C. de sa défense de choix, s'engageant dès lors à s'acquitter des honoraires de ce dernier. De ce fait, il a renoncé à l'assistance judiciaire.

Selon une jurisprudence constante, lorsqu'il est mis fin au mandat d'office en raison du choix d'un défenseur privé, ce dernier ne peut être désigné en qualité d'avocat d'office (TPF BB.2004.66 du 11 mars 2005 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 1P.310/2001 du 29 juin 2001 consid. 2b; ZR 1994 n° 4; PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd., Genève - Zürich - Bâle 2006, p. 321 no 498; HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6ème éd., Bâle 2005, p. 163 no 13a). Me C. ne saurait dès lors être désigné comme avocat d'office du plaignant. De ce fait, l'argumentation du plaignant selon laquelle l'autorité chargée de désigner le dé- fenseur ne peut arbitrairement refuser de tenir compte de ses voeux quant à la personne de ce dernier n'est pas relevante.

TPF 2007 20

6. Extrait de l'arrêt de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral dans la cause Ministère public de la Confédération contre A. et consorts du 28 février 2007 (SK.2006.15)

Soutien à une organisation criminelle; fixation de la peine; lex mitior.
Art. 2 , 260ter ch. 1 al. 2 CP

Le crime de soutien à une organisation criminelle suppose que les actes ou omissions imputés à l'auteur puissent être considérés comme un soutien à l'activité criminelle elle-même et non pas comme un simple appui à l'un des membres de l'organisation (consid. 4.3, 4.5).

La tentative de participation ou de soutien à une organisation criminelle n'est pas punissable. Les actes préparatoires, ne figurant pas dans la liste exhaustive de l'art. 260bis CP ne le sont pas non plus (consid. 4.2, 4.4).
En application du principe énoncé à l'art. 2 al. 2 CP, il convient de se demander quel est le droit le plus favorable. A cette fin, il faut considérer l'ancien et le

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nouveau droit dans leur ensemble et dans leur application concrète aux cas d'espèce (consid. 25).

Unterstützung einer kriminellen Organisation; Strafzumessung; lex mitior.
Art. 2, 260ter Ziff. 1 Abs. 2 StGB

Das Verbrechen der Unterstützung einer kriminellen Organisation setzt voraus, dass die Handlungen oder Unterlassungen, die dem Täter zugerechnet werden, als Unterstützung der kriminellen Aktivität selbst und nicht als einfache Unterstützung eines der Mitglieder der Organisation betrachtet werden können (E. 4.3, 4.5).

Der Versuch der Beteiligung an oder der Unterstützung einer kriminellen Organisation ist nicht strafbar. Vorbereitungshandlungen sind es auch nicht, da sie nicht in der abschliessenden Liste von Art. 260bis StGB aufgeführt sind (E. 4.2, 4.4).

In Anwendung des in Art. 2 Abs. 2 StGB normierten Prinzips stellt sich die Frage, welches das mildere Recht ist. Zu diesem Zweck ist das alte und das neue Recht im Ganzen und in der konkreten Anwendung im Einzelfall zu betrachten (E. 25).

Sostegno a un'organizzazione criminale; determinazione della pena; lex mitior.
Art. 2 , 260ter n. 1 cpv. 2 CP

Il reato di sostegno a un'organizzazione criminale presuppone che gli atti o le omissioni imputati all'autore possano essere considerati un sostegno all'attività criminale stessa e non come semplice appoggio a uno dei membri dell'organizzazione (consid. 4.3, 4.5).

Il tentativo di partecipare o di sostenere un'organizzazione criminale non è punibile. Gli atti preparatori non lo sono neanche in quanto non figurano nell'elenco esaustivo dell'art. 260bis CP (consid. 4.2, 4.4).
In applicazione del principio enunciato nell'art 2 cpv. 2 CP, occorre domandarsi quale sia il diritto più favorevole. A tale scopo bisogna considerare il vecchio e il nuovo diritto nel loro insieme e nella loro applicazione concreta alle fattispecie (consid. 25).

Résumé des faits:

Dès la fin des années nonante, agissant de concert avec plusieurs autres personnes, dont la plupart des accusés, A. a organisé un réseau destiné à

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permettre à des ressortissants étrangers, yéménites pour la plupart, de péné- trer en Suisse ou de transiter par la Suisse, afin d'obtenir des autorisations de séjour dans le pays ou dans d'autres pays européens.
Dans le cadre de cette activité illicite, A. s'est ainsi montré disposé à transmettre à R., membre présumé d'organisations djihadistes se livrant à des actes de terrorisme, un faux passeport destiné à permettre au précité de quitter le Qatar, où il était alors recherché par les services de police. Des conversations entre A. et R., il ressort certes que, contrairement à ses dires, le premier n'a pas refusé de rendre au second le service que celui-ci lui demandait, soit la fourniture d'un faux passeport. Il n'est pas établi en revanche, ni même allégué, que l'accusé lui-même ou un tiers aurait fourni un tel document à R., de telle sorte que le crime envisagé n'a jamais été achevé.

La cour a libéré A. du chef d'avoir soutenu une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter ch. 1 al. 2 CP, et l'a rendu coupable des violations de la LSEE au sens de l'art. 23 al. 1 et 2 de celle-ci.

Extrait des considérants:

4.2 La tentative ou le délit manqué supposent que l'auteur ait pour le moins commencé à agir en vue d'atteindre son objectif coupable. A cet égard, l'art. 22 CP ne se distingue pas des art. 21 à 23 aCP pour ce qui concerne les conditions auxquelles une tentative peut être retenue. Il n'y a donc pas lieu de retenir les art. 21 à 23 aCP comme la loi la plus favorable (art. 2 al. 2 CP). Sous l'ancien comme sous le nouveau droit, la tentative ou le délit manqué exigent donc un début d'exécution (PUTHOD in: La nouvelle partie générale du code pénal suisse, Berne 2006, p. 89 ss. spéc. 92/93), soit l'exécution d'un acte propre à permettre au résultat de se produire (ATF 114 IV 112). Or en l'espèce, l'accusé s'est contenté de fournir à son interlocuteur des indications non utilisables (existence d'une filière hollandaise) ou de formuler des promesses (sollicitation d'E. pour la fourniture d'un faux passeport) dont il n'est nullement établi qu'elles auraient été tenues. De telles déclarations ne sauraient ainsi être considérées comme un début d'exécution.

4.3 A cela s'ajoute que le crime de soutien à une organisation criminelle suppose que les actes ou omissions imputés à l'auteur puissent être considé-

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rés comme un soutien à l'activité criminelle elle-même et non pas comme un simple appui à l'un des membres de l'organisation (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, volume II, Berne 2002, p. 280 n° 8 ad art. 260ter CP et doctrine citée). Le soutien à une organisation criminelle est considéré par le législateur comme un crime, soit une infraction d'une gravité particulière, qui n'est réalisée que si l'auteur a l'intention, par sa contribution, de servir les buts criminels poursuivis par l'organisation à laquelle il apporte son soutien (ATF 128 II 355, 361 consid. 2.4). Quand bien même aurait-elle eu lieu, que la fourniture d'un faux passeport à R. ne pourrait pas être assimilée à un soutien aux activités criminelles du mouvement terroriste auquel ce dernier aurait appartenu.

4.4 On relèvera encore que, selon la volonté du législateur (FF 1993 III 296) et l'opinion de la doctrine (ARZT in SCHMID, Einziehung Organisiertes Verbrechen Geldwäscherei, volume I, Zurich 1998, p. 339 n° 193 ad art. 260ter CP; TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, Zurich 1997, p. 858 n° 15 ad art. 260ter CP), la tentative de participation ou de soutien à une organisation criminelle n'est pas punissable. Les actes préparatoires ne le sont pas non plus, sauf ceux qui sont destinés à la commission des crimes exhaustivement énumérés à l'art. 260bis CP et au nombre desquels l'art. 260ter CP ne figure pas.

4.5 On observera enfin que l'appartenance de R. à une organisation criminelle n'est pas démontrée sans qu'un doute subsiste à ce propos. Certes, plusieurs indices militent en faveur de la thèse de l'accusation, mais on ne saurait affirmer qu'ils sont entièrement convaincants. Compte tenu en effet du manque de collaboration efficace de la part des Etats concernés, les preuves versées au dossier se limitent pour l'essentiel à des déclarations des services de police suisses et surtout étrangers, le cas échéant reproduits dans les rapports établis par les policiers suisses chargés de l'exécution des commissions rogatoires adressées à l'Arabie Saoudite au Qatar ou encore au Yémen. L'audition de R. apporte également quelques indices à l'appui de la thèse de l'accusation, mais on ignore toutefois dans quelles conditions cette déposition a été enregistrée.

25. Les infractions retenues à la charge des accusés ont été commises avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, des nouvelles dispositions régissant le droit des sanctions. En application du principe énoncé à l'art. 2 al. 2 CP, il convient donc de se demander quel est le droit le plus favorable. A cette fin, il faut considérer l'ancien et le nouveau droit dans leur ensemble et dans

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leur application concrète aux cas d'espèce (ATF 119 IV 145, 151 consid. 2c; RIKLIN, Revision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuchs; Fragen des Übergangsrechts, in PJA 2006 p. 1471ss, spéc. 1473; TRECHSEL, op. cit., n° 11 ad art. 2 CP).

25.1 Dans son ancienne teneur, l'art. 23 al. 1 LSEE prévoyait une peine d'emprisonnement de six mois au plus, à laquelle pouvait s'ajouter une amende. La nouvelle teneur de cette disposition est plus favorable, car la sanction se limite désormais à 180 jours-amende, soit à une peine pécuniaire considérée généralement comme plus favorable (RIKLIN, eod. loc.). A la peine d'emprisonnement de trois ans assortie d'une amende de Fr. 100'000. au plus, l'art. 23 al. 2 LSEE a substitué une peine privative de liberté de même durée, assortie d'une peine pécuniaire de 360 jours-amende de Fr. 3'000. au plus. Sous l'ancien comme sous le nouveau droit, ces peines doivent être cumulées. Le nouveau droit doit être considéré comme plus favorable car, au contraire de l'amende, la peine pécuniaire peut être assortie du sursis (art. 42 CP). Une même conclusion s'impose au regard de l'art. 252 CP qui, contrairement à l'ancien droit, ne prévoit plus le cumul possible entre la peine privative de liberté et l'amende (art. 50 al. 2 aCP), ou soumet ce cumul à des conditions plus restrictives (art. 42 al. 4 CP).
25.2 S'agissant des règles de concours, les principes régissant le cumul des peines restent les mêmes sous le nouveau droit (ATF 75 IV 1, RIKLIN, Strafrecht, Allgemeiner Teil, 2ème éd., n° 9ss ad § 22; STRATENWERTH/WOHLERS, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Handkommentar, Berne 2007, ad art. 49 CP n° 2). Il en va différemment en revanche de l'aggravation liée à la commission de plusieurs infractions passibles de sanctions privatives de liberté, du moins dans sa mise en oeuvre à la présente espèce (KUHN, Le sursis et le sursis partiel in, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne 2006, p. 222-223). Sous l'ancien droit en effet, la peine d'emprisonnement prévue tant à l'art. 252 CP qu'à l'art. 23 al. 2 LSEE ne pouvait excéder le maximum légal de trois ans (art 36 et 68 ch. 1, 2ème phrase aCP). Ce dernier ayant été porté à vingt ans par le nouveau droit, une peine privative de liberté de quatre ans et demie est donc désormais possible sous le nouveau droit (art. 40 et 49 al. 1 , 2 ème phrase CP).
25.3 S'agissant enfin du sursis, le nouveau droit est plus favorable, dans la mesure notamment où cette possibilité est étendue et qu'elle s'applique à des peines privatives de liberté plus longues et également aux peines pécuniaires (art. 41 aCP et 42ss CP).

TPF 2007 20, p.25

25.4 En résumé, le nouveau droit apparaît comme plus favorable à presque tous égards. La seule exception a trait au maximum possible en cas de concours de peines privatives de liberté. Dès l'instant cependant où les peines concrètement méritées par les accusés sont très éloignées de ce maximum, l'appréciation d'ensemble conduit à la conclusion que c'est le nouveau droit qui doit être appliqué.

TPF 2007 25

7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour des plaintes dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération, Office des juges d'instruction fédéraux du 12 mars 2007 (BB.2007.12)

Droits de la défense; consultation du dossier.
Art. 6 ch. 3 let. b CEDH, art. 35 al. 5 PPF

Le prévenu représenté par un avocat n'a pas de droit général à s'adresser personnellement au tribunal pour n'importe quel acte de la procédure.

Verteidigungsrechte; Akteneinsicht.

Art. 6 Ziff. 3 lit. b EMRK, Art. 35 Abs. 5 BStP
Der anwaltlich vertretene Beschuldigte hat kein allgemeines Recht, sich für eine beliebige Verfahrenshandlung persönlich an das Gericht zu wenden.

Diritti della difesa; consultazione dell'incarto.
Art. 6 n. 3 lett. b CEDU, art. 35 cpv. 5 PP

L'imputato rappresentato da un avvocato non ha il diritto generalizzato di rivolgersi personalmente al tribunale per un qualsiasi atto procedurale.

Arrêt du Tribunal fédéral 1B_61/2007 du 17 avril 2007: le recours est irrecevable.

TPF 2007 20, p.26

TPF 2007 20 28. Februar 2007 01. Juni 2009 Bundesstrafgericht TPF 2007 20 Art. 2, 260ter Ziff. 1 Abs. 2 StGB Das Verbrechen der Unterstützung einer kriminellen Organisation setzt voraus, dass...

Objet Unterstützung einer kriminellen Organisation; Strafzumessung; lex mitior.

DE FR IT EN

Répertoire des lois

LSEE 23 PPF 35

Répertoire ATF

114-IV-112 119-IV-145 128-II-355 75-IV-1

Décisions dès 2000

1B_61/2007 1P.310/2001

BstGer Leitentscheide

TPF 2007 20 TPF 2007 25

Décisions TPF

BB.2007.12 SK.2006.15 BB.2004.66

1993/III/296

PJA

2006 S.1471

1994 Nr.4

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 2
	1.	Nach diesem Gesetze wird beurteilt, wer nach dessen Inkrafttreten ein Verbrechen oder Vergehen begeht.
	2.	Hat der Täter ein Verbrechen oder Vergehen vor Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen, erfolgt die Beurteilung aber erst nachher, so ist dieses Gesetz anzuwenden, wenn es für ihn das mildere ist.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt: Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oderGewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
			1.	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
			2.	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
		b.	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
	2.	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949 [2] erbracht werden.
	3.	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
	4.	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
	5.	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 1994 (AS 1994 1614; BBl 1993 III 277). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [2] SR 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt: Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oderGewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
			1.	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
			2.	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
		b.	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
	2.	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949 [2] erbracht werden.
	3.	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
	4.	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
	5.	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 1994 (AS 1994 1614; BBl 1993 III 277). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [2] SR 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 260bis [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer planmässig konkrete technische oder organisatorische Vorkehrungen trifft, deren Art und Umfang zeigen, dass er sich anschickt, eine der folgenden strafbaren Handlungen auszuführen:
		a.	Vorsätzliche Tötung (Art. 111);
		b.	Mord (Art. 112);
		c.	Schwere Körperverletzung (Art. 122);
		cbis. [2]	Verstümmelung weiblicher Genitalien (Art. 124);
		d.	Raub (Art. 140);
		e.	Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 183);
		f.	Geiselnahme (Art. 185);
		fbis. [3]	Verschwindenlassen (Art. 185bis);
		g.	Brandstiftung (Art. 221);
		h.	Völkermord (Art. 264);
		i.	Verbrechen gegen die Menschlichkeit (Art. 264a);
		j.	Kriegsverbrechen (Art. 264c-264h). [4]
	2.	Führt der Täter aus eigenem Antrieb die Vorbereitungshandlung nicht zu Ende, so bleibt er straflos.
	3.	Strafbar ist auch, wer die Vorbereitungshandlung im Ausland begeht, wenn die beabsichtigten strafbaren Handlungen in der Schweiz verübt werden sollen. Artikel 3 Absatz 2 ist anwendbar. [5]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 9. Okt. 1981, in Kraft seit 1. Okt. 1982 (AS 1982 1530; BBl 1980 I 1241). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 30. Sept. 2011 in Kraft seit 1. Juli 2012 (AS 2012 2575; BBl 2010 5651 5677). [3] Eingefügt durch Anhang 2 Ziff. 1 des BB vom 18. Dez. 2015 über die Genehmigung und die Umsetzung des Internationalen Übereinkommens zum Schutz aller Personen vor dem Verschwindenlassen, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4687; BBl 2014 453). [4] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 18. Juni 2010 über die Änderung von Bundesgesetzen zur Umsetzung des Römer Statuts des Internationalen Strafgerichtshofs, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 4963; BBl 2008 3863). [5] Fassung des Satzes gemäss Ziff. II 2 des BG vom 13. Dez. 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 2
	1.	Nach diesem Gesetze wird beurteilt, wer nach dessen Inkrafttreten ein Verbrechen oder Vergehen begeht.
	2.	Hat der Täter ein Verbrechen oder Vergehen vor Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen, erfolgt die Beurteilung aber erst nachher, so ist dieses Gesetz anzuwenden, wenn es für ihn das mildere ist.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 22
	1.	Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern.
	2.	Verkennt der Täter aus grobem Unverstand, dass die Tat nach der Art des Gegenstandes oder des Mittels, an oder mit dem er sie ausführen will, überhaupt nicht zur Vollendung gelangen kann, so bleibt er straflos.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 21
		Wer bei Begehung der Tat nicht weiss und nicht wissen kann, dass er sich rechtswidrig verhält, handelt nicht schuldhaft. War der Irrtum vermeidbar, so mildert das Gericht die Strafe.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 42
	1.	Das Gericht schiebt den Vollzug einer Geldstrafe oder einer Freiheitsstrafe von höchstens zwei Jahren in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten. [1]
	2.	Wurde der Täter innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Tat zu einer bedingten oder unbedingten Freiheitsstrafe von mehr als sechs Monaten verurteilt, so ist der Aufschub nur zulässig, wenn besonders günstige Umstände vorliegen. [2]
	3.	Die Gewährung des bedingten Strafvollzuges kann auch verweigert werden, wenn der Täter eine zumutbare Schadenbehebung unterlassen hat.
	4.	Eine bedingte Strafe kann mit einer Busse nach Artikel 106 verbunden werden. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). [2] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). [3] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 50
		Ist ein Urteil zu begründen, so hält das Gericht in der Begründung auch die für die Zumessung der Strafe erheblichen Umstände und deren Gewichtung fest.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 41 [1]
	1.	Das Gericht kann statt auf eine Geldstrafe auf eine Freiheitsstrafe erkennen, wenn:
		a.	eine solche geboten erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten; oder
		b.	eine Geldstrafe voraussichtlich nicht vollzogen werden kann.
	2.	Es hat die Wahl der Freiheitsstrafe näher zu begründen.
	3.	Vorbehalten bleibt die Freiheitsstrafe anstelle einer nicht bezahlten Geldstrafe (Art. 36).

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren
	1.	Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
	2.	Jede Person, die einer Straftat angeklagt ist, gilt bis zum gesetzlichen Beweis ihrer Schuld als unschuldig.
	3.	Jede angeklagte Person hat mindestens folgende Rechte:
		a.	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
		b.	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
		c.	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
		d.	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
		e.	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 6 Droit à un procès équitable
	1.	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
	2.	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
	3.	Tout accusé a droit notamment à:
		a.	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
		b.	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
		c.	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
		d.	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
		e.	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 21
		Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 2
	1.	Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
	2.	Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 22
	1.	Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
	2.	L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 41 [1]
	1.	Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
		a.	si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
		b.	s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
	2.	Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
	3.	Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 42
	1.	Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. [1]
	2.	Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables. [2]
	3.	L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
	4.	Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106. [3]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 50
		Si le jugement doit être motivé, le juge indique dans les motifs les circonstances pertinentes pour la fixation de la peine et leur importance.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 260bis [1]
	1.	Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer à l'exécution de l'un des actes suivants:
		a.	meurtre (art. 111);
		b.	assassinat (art. 112);
		c.	lésions corporelles graves (art. 122);
		cbis. [2]	mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124);
		d.	brigandage (art. 140);
		e.	séquestration et enlèvement (art. 183);
		f.	prise d'otage (art. 185);
		fbis. [3]	disparition forcée (art. 185bis);
		g.	incendie intentionnel (art. 221);
		h.	génocide (art. 264);
		i.	crimes contre l'humanité (art. 264a);
		j.	crimes de guerre (art. 264c à 264h). [4]
	2.	Quiconque, de son propre mouvement, renonce à poursuivre jusqu'au bout son activité préparatoire, est exempté de toute peine. [5]
	3.	Est également punissable quiconque commet les actes préparatoires à l'étranger lorsque les infractions doivent être commises en Suisse. L'art. 3, al. 2, est applicable. [6]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1981, en vigueur depuis le 1er oct. 1982 (RO 1982 1530; FF 1980 I 1216). [2] Introduite par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012 (RO 2012 2575; FF 2010 5125, 5151). [3] Introduite par l'annexe 2 ch. 1 de l'AF du 18 déc. 2015 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4687; FF 2014 437). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2010 (Statut de Rome de la Cour pénale internationale), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461). [5] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
		a.	participe à une organisation qui poursuit le but de:commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
			1.	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
			2.	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
		b.	soutient une telle organisation dans son activité.
	2.	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 [2].
	3.	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
	4.	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
	5.	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1994 1614; FF 1993 III 269). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [2] RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51