compétence à la CFMJ, seules les parties qui ont conclu le contrat de droit privé peuvent relever leur avocat de choix du mandat qu'elles lui ont confié, la révocation du mandat étant du ressort du seul mandant (WEBER, Basler Kommentar, 4ème édition, n. 2 ad art. 404 CO). Il en découle que la décision de la CFMJ viole le principe de la légalité et est par conséquent nulle.
2.4 Cela étant, le risque d'un conflit d'intérêts potentiel semble bien réel. Face à cette situation, malgré son incompétence en matière de révocation de mandat d'avocat de choix, la CFMJ est loin d'être démunie, dans la mesure où elle peut notamment prendre les mesures mentionnées supra 2.2. La défense simultanée de plusieurs personnes inculpées dans des procédures parallèles présente pour l'avocat un risque de conflit entre les intérêts de ses différents clients, bien que ces derniers poursuivent un objectif commun, et nuit ainsi à l'efficacité de la défense (arrêt du Tribunal fédéral 1P.227/2005 du 13 mai 2005, consid. 3.1). Dans un tel cas, il appartient à la CFMJ de faire usage de sa compétence de ne pas admettre un avocat comme défenseur (cf. TPF BK_B 163/04 du 7 février 2005) respectivement de l'exclure de la procédure (cf. TPF BB.2006.131 du 12 avril 2007) si elle l'estime opportun et de rendre une décision en ce sens.
TPF 2007 158
32. Auszug aus dem Entscheid der I. Beschwerdekammer in Sachen A. gegen Bundesanwaltschaft vom 21. November 2007 (BB.2007.56)
Beschlagnahme eines Bankkontos; Rückforderungsansprüche der Bank aus einer Bankgarantie; Beschwerdelegitimation der Bank.
Art. 65 Abs. 1
, 214 Abs. 2 BStP, Art. 70 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
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| 1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
| 2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
| 3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
| 4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
| 5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
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| 1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
| 2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
| 3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
| 4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
| 5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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| 1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
| 2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
| a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
| b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
| c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
| 3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
Als persönlich und direkt betroffen gilt im Falle der Sperrung von Konten oder Erhebung von Konteninformationen der jeweilige Kontoinhaber und nicht die Bank selber. Bloss wirtschaftlich an einem Konto Berechtigte sind nur in Ausnahmefällen selbständig beschwerdelegitimiert (E. 1.2).
Durch die Beschlagnahme eines Bankkontos wird es der Bank provisorisch verwehrt, sich für die sich aus ihren eingegangenen Garantieverpflichtungen ergebenden Rückforderungsansprüche während der Dauer der Beschlagnahme schadlos zu halten. Der Bank entsteht dadurch noch kein Schaden, weshalb sie nicht konkret und unmittelbar beschwert ist (E. 1.3).
TPF 2007 158, p.159
Saisie d'un compte bancaire; prétentions en restitution de la banque fondée sur une garantie bancaire; qualité pour recourir de la banque.
Art. 65 al. 1, 214 al. 2 PPF, art. 70 al. 1 et 2, 305bis ch. 2 CP
En cas de blocage de comptes ou de remise d'informations relatives aux comptes, le titulaire du compte en cause et non la banque elle-même est considéré comme concerné personnellement et directement. Les seuls ayants-droit économiques n'ont la qualité pour recourir que dans des cas exceptionnels (consid. 1.2).
Par la saisie d'un compte bancaire, la banque se voit empêchée, provisoirement, de se couvrir pendant la durée de la saisie par rapport à ses prétentions en restitution résultant des engagements de garantie qu'elle a pris. Par ce seul fait, la banque ne subit pas encore de dommage, si bien qu'elle n'est atteinte ni concrètement ni directement (consid. 1.3).
Sequestro di un conto bancario; pretese di restituzione della banca derivanti da una garanzia bancaria; legittimazione a ricorrere della banca.
Art. 65 cpv. 1, 214 cpv. 2 PP, art. 70 cpv. 1 e 2, 305bis n. 2 CP
In caso di blocco di conti o rilevamento di informazioni su un conto, è considerato personalmente e direttamente toccato il titolare del conto e non la banca stessa. Chi ha un diritto di natura unicamente economica su un conto è legittimato a ricorrere autonomamente solo in casi eccezionali (consid. 1.2).
In seguito al sequestro di un conto bancario, la banca è temporaneamente impossibilitata, per la durata del sequestro, a rifarsi dei danni subiti con riguardo alle pretese di restituzione risultanti dagli impegni di garanzia da essa contratti. Questo non significa ancora un danno per la banca, motivo per cui essa non è concretamente e immediatamente toccata dal provvedimento (consid. 1.3).
Zusammenfassung des Sachverhalts:
Die Bundesanwaltschaft führt gegen B. ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren wegen Verdachts der qualifizierten Geldwäscherei gemäss Art. 305bis Ziff. 2
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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| 1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
| 2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
| a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
| b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
| c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
| 3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
TPF 2007 158, p.160
Die I. Beschwerdekammer trat auf die Beschwerde nicht ein.
Aus den Erwägungen:
1.2 (...) Im Rahmen der Eintretensvoraussetzungen ist zu prüfen, ob die Beschwerdeführerin zur Beschwerde legitimiert ist. Zur Beschwerde berechtigt ist eine Partei oder wer durch die angefochtene Amtshandlung (Verfügung) einen ungerechtfertigten Nachteil erleidet resp. ein schutzwürdiges Interesse an der Änderung oder Aufhebung derselben hat. Dies bedeutet im Sinne der Rechtsprechung des Bundesgerichts und der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts, dass nur die durch eine Massnahme persönlich und direkt betroffene Person, welche ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat, beschwerdelegitimiert ist. Ein schutzwürdiges Interesse liegt aber nicht schon dann vor, wenn jemand irgendeine Beziehung zum Streitobjekt zu haben behauptet. Vielmehr ist zur Bejahung der Legitimation erforderlich, dass eine vom einschlägigen Bundesrecht erfasste "spezifische Beziehungsnähe" gegeben ist (TPF BB.2004.70 vom 11. November 2004 E. 2.1). Als persönlich und direkt betroffen gilt im Falle der Sperrung von Konten oder Erhebung von Konteninformationen der jeweilige Kontoinhaber (TPF BB.2004.70 vom 11. November 2004 E. 2.1; TPF BB.2005.32 vom 29. September 2005 E. 1.3; TPF BB.2005.11 vom 14. Juni 2005 E. 1.2). Eine Kontensperre richtet sich nicht direkt gegen die Bank, sondern gegen den am Konto berechtigten Kunden (TPF BB.2004.47 vom 24. Januar 2005 E. 3.4 [BGE 131 I 425 ff.]; TPF BB.2004.8 vom 27. Mai 2004 E. 3.1 mit Verweis auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung). Bloss wirtschaftlich an einem Konto Berechtigte sind nur in Ausnahmefällen selbständig beschwerdelegitimiert (TPF BB.2004.70 vom 11. November 2004 E. 2.1). Wird beispielsweise ein Konto einer juristischen Person gesperrt, ist der an dieser juristischen Person wirtschaftlich Berechtigte zur Beschwerde nur legitimiert, wenn die juristische Person aufgelöst worden und deshalb nicht mehr handlungsfähig ist (TPF BB.2004.70 vom 11. November 2004 E. 2.1). Ein solcher Ausnahmefall ist vorliegend nicht gegeben. Die Beschwerdeführerin macht zu Recht nicht geltend, sie sei Kontoinhaberin. Sie macht geltend, das Guthaben auf dem Konto Nr. 1 der C. diene ihr als Haftung (pfandgesicherte Garantieverpflichtungen), sofern die Garantiegläubigerin sie aus der Bankgarantie belange. Bei einer solchen Konstellation handelt es sich gemäss der zitierten Rechtsprechung um ein rein wirtschaftliches Interesse, welches für eine Beschwerdelegitimation nicht genügt (TPF BB.2004.70
TPF 2007 158, p.161
vom 11. November 2004 E. 2.2; vgl. dazu TPF BB.2006.52 vom 20. Februar 2007 E. 3.2).
1.3 Soweit die Beschwerdeführerin einen wirtschaftlichen Schaden geltend macht, ist zu berücksichtigen, dass die Beschlagnahme eine provisorische (konservatorische) prozessuale Massnahme zur vorläufigen Sicherung der Beweismittel bzw. der allenfalls der Einziehung unterliegenden Gegenstände und Beweismittel ist. Der Beschwerdeführerin wird somit provisorisch verwehrt, sich für die sich aus ihren abgegebenen Garantieverpflichtungen ergebenden Rückforderungsansprüche während der Dauer der Beschlagnahme aus dem Konto Nr. 1 der C. schadlos zu halten. Die Beschlagnahme lässt indessen die zivilrechtliche Berechtigung am fraglichen Vermögenswert unberührt (BAUMANN, Basler Kommentar, Basel 2003, N. 74 zu Art. 59
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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| 1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
| a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
| b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
| 2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
| 3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
| 4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
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| 1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
| 2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
| 3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
| 4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
| 5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |
TPF 2007 161
33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour des plaintes dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération du 4 décembre 2007 (BB.2007.51)
Droit d'être entendu; droits de la défense.
Art. 73, 116 PPF, art. 29 al. 2, 32 al. 2 Cst., art. 6 CEDH
Informer le recourant de son droit au silence, de l'ouverture contre lui d'une enquête judiciaire pour des actes de corruption présumés et de sa situation de prévenu de blanchiment d'argent ainsi que de la volonté d'ordonner la confiscation des fonds déposés sur son compte bancaire au début du premier interrogatoire est conforme à son droit d'être entendu (consid. 5.2).
Les droits de la défense sont en principe intangibles. L'acte de procédure qui ne les respecte pas doit être frappé de nullité et les preuves recueillies écartées du dossier lorsque la méconnaissance d'une règle de forme protectrice des intérêts de la défense a effectivement porté préjudice à la personne poursuivie (consid. 5.3).
TPF 2007 158, p.162