TPF 2007 145, p.145

TPF 2007 145

29. Auszug aus dem Entscheid der Strafkammer in Sachen Bundesanwaltschaft gegen A. vom 15. November 2007 (SK.2007.16)

Betrug; arglistige Täuschung bei der Verwendung von Falschgeld. Verfahrenskosten; Kostenpflicht des Verurteilten.

Art. 146 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB, Art. 172
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
BStP

Wird in einem Fasnachtsbetrieb mit gefälschten Banknoten bezahlt, welche keine offensichtlich erkennbaren Fälschungen darstellen und daher vom Servicepersonal nicht sogleich als Falschgeld erkennbar sind, ist Arglist zu bejahen (E. 2.3.2).

Die Kosten unzulässiger oder offensichtlich unzweckmässiger sowie im Ergebnis entlastender Prozesshandlungen sind nicht dem Verurteilten aufzuerlegen. Bei Bedürftigkeit oder bei Missverhältnis zwischen Kosten und Verschulden kann von voller Kostenauflage abgesehen werden (E. 5.4).

Escroquerie; tromperie astucieuse lors de l'utilisation de fausse monnaie. Frais de la procédure; charge des frais à la personne condamnée.
Art. 146 al. 1 CP, art. 172 PPF

Lorsque sur un champ de foire, des paiements sont faits au moyen de faux billets de banque qui ne constituent pas des falsifications facilement reconnaissables et qui ne peuvent dès lors être détectés immédiatement comme des faux par le personnel de service, l'astuce doit être admise (consid. 2.3.2).
Les frais engendrés par des actes de procédure illicites, manifestement disproportionnés ou dont le résultat est à la décharge de la personne condamnée ne doivent par être mis à sa charge. En cas d'indigence ou de disproportion entre les frais et le degré de culpabilité, il peut être renoncé à la condamnation à l'intégralité des frais (consid. 5.4).

Truffa; inganno astuto nell'utilizzazione di denaro falso. Spese di procedura; obbligo del condannato di pagare le spese.

Art. 146 cpv. 1 CP, art. 172 PP

Se a un evento di carnevale vengono utilizzate banconote false che non rappresentano falsificazioni manifestamente riconoscibili e quindi non sono riconosciute immediatamente come denaro falso dai camerieri, si è in presenza di inganno astuto (consid. 2.3.2).

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Le spese di atti processuali inammissibili o manifestamente inopportuni, nonché discolpanti nel risultato, non devono essere addossate al condannato. In caso di indigenza o di sproporzione tra spese e colpa, si può prescindere dal pieno addossamento delle spese (consid. 5.4).

Zusammenfassung des Sachverhalts:

Die Strafkammer sprach A. mit Entscheid vom 4. Dezember 2006 der mehrfachen Geldfälschung schuldig. Auf die Anklage wegen Betrugs und Widerhandlung gegen Art. 19a
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19a - 1. Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
1    Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
2    Dans les cas bénins, l'autorité compétente peut suspendre la procédure ou renoncer à prononcer une peine. Une réprimande peut être prononcée.
3    Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l'auteur de l'infraction est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s'il accepte de s'y soumettre. La poursuite pénale est engagée s'il se soustrait à ces mesures.
4    Lorsque l'auteur est victime d'une dépendance aux stupéfiants, le juge peut ordonner son renvoi dans une institution spécialisée. Les art. 60 et 63 du code pénal100 sont applicables par analogie.
BetmG trat sie nicht ein. Der Kassationshof des Bundesgerichts hob auf Beschwerde der Bundesanwaltschaft diesen Entscheid auf und wies die Sache zu neuer Entscheidung an die Strafkammer zurück.

Die Strafkammer verurteilte A. wegen mehrfachen Betrugs sowie mehrfacher Geldfälschung; in einem Fall stellte sie das Verfahren wegen Betrugs ein. Auf die Anklage wegen Widerhandlung gegen Art. 19a
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19a - 1. Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
1    Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
2    Dans les cas bénins, l'autorité compétente peut suspendre la procédure ou renoncer à prononcer une peine. Une réprimande peut être prononcée.
3    Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l'auteur de l'infraction est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s'il accepte de s'y soumettre. La poursuite pénale est engagée s'il se soustrait à ces mesures.
4    Lorsque l'auteur est victime d'une dépendance aux stupéfiants, le juge peut ordonner son renvoi dans une institution spécialisée. Les art. 60 et 63 du code pénal100 sont applicables par analogie.
BetmG trat sie wiederum nicht ein. A. wurden die Verfahrenskosten auferlegt.

Aus den Erwägungen:

2.3.2 Indem der Angeklagte in vier Fällen jeweils mehrere gefälschte Noten zur Bezahlung von Konsumationen überreichte, hat er sich täuschend verhalten. Dabei sind ihm auch die Fälle zuzurechnen, in denen er die gefälschten Noten nicht selber anbot, sondern diese B. oder C. übergab, da die drei zugegebenermassen gemeinsam und damit mittäterschaftlich handelten. Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung handelte der Angeklagte grundsätzlich auch arglistig, es sei denn, es habe sich um ganz offensichtliche, d.h. auch für den Laien erkennbare Fälschungen gehandelt. Solche liegen hier nicht vor. Mit Entscheid vom 4. Dezember 2006 wurden die Falsifikate einzig infolge der geringen Anzahl teilweise als leichter Fall i.S.v. Art. 240 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 240 - 1 Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    Dans les cas de très peu de gravité, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    L'auteur est aussi punissable lorsqu'il commet le crime à l'étranger, s'il est arrêté en Suisse et n'est pas extradé à l'étranger, et si l'acte est réprimé dans l'État où il est commis.
StGB qualifiziert. In Bezug auf die Qualität der Falsifikate fällt hingegen auf, dass eine gefälschte Hunderternote bei einer Poststelle eingelöst wurde, ohne dass die betreffende Angestellte die Blüte als solche erkannte. Dies geschah erst zu einem späteren Zeitpunkt. Wenngleich dieser Fall nicht eingeklagt wurde, kann die gefälschte Hunderternote aufgrund ihrer Seriennummer, welche mit derjenigen verschiedener weiterer Blüten in eingeklagten Fällen übereinstimmt, dem Angeklagten zugeordnet werden. Die Qualität dieser Note ist mit derjenigen der übrigen Falsifikate ver-

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gleichbar. Liess sich aber eine Postangestellte, welche zu den geschulten Leuten zählt, täuschen, so liegen keine offensichtlich erkennbaren Fälschungen vor. Von Schalterbeamten einer Bank oder Wechselstube kann eine professionelle Behandlung beim Empfang von Geldnoten erwartet werden, nicht jedoch vom Personal an Fasnachtsständen. Zudem wäre es angesichts der an solchen Veranstaltungen üblicherweise herrschenden Hektik infolge der hohen Gästezahl realitätsfremd, vom Servicepersonal zu verlangen, dass jede Geldnote bei Entgegennahme geprüft wird. Angesichts der Tatzeiten (abends und nachts) war das Erkennen des Falschgeldes vorliegend zusätzlich erschwert, so dass etwa der zu helle Farbdruck oder die fehlenden Sicherheitsmerkmale nicht ohne weiteres erkennbar gewesen sein dürften. Noch weniger darf erwartet werden, dass das Fasnachtspersonal den seitenverkehrten Druck vieler der vorliegenden Falsifikate, wie von der Verteidigung geltend gemacht, hätte bemerken müssen. Wie Vorderund Rückseite einer Banknote zueinander stehen, weiss nämlich nur eine Fachperson. Ebensowenig kann dem Argument der Verteidigerin, das sehr glatte, dünne Papier der Falsifikate sei von echtem Notengeld einfach zu unterscheiden, gefolgt werden: Bereits echte Geldnoten untereinander fühlen sich sehr unterschiedlich an, je nach Alter und Zustand (einmal oder mehrmals gefaltet, ungefaltet, feucht etc.). Zudem ist das taktile Empfindungsvermögen nicht bei jeder Person gleichermassen ausgeprägt. Aufgrund all dessen kann nicht gesagt werden, die fraglichen Falsifikate seien für jedermann und insbesondere auch für im Umgang mit Geld erkennbar nicht geschulte Personen als solche ohne weiteres zu erkennen. Fest steht, dass die Falsifikate in 18 von 20 Fällen mit Erfolg zur Bezahlung eingesetzt wurden. Auch dies spricht gegen die zweifelsfreie Erkennbarkeit durch den Laien. Dass die Geschädigten zu einem späteren Zeitpunkt realisierten, dass es sich um Blü- ten handelte, ändert nichts daran. Dazu ist zu bemerken, dass es sich bei den Falsifikaten, die dem Bundesgerichtsurteil 6S.101/2007 vom 15. August 2007 zugrunde lagen und für deren Absetzen es die Arglist bejahte, ausgerechnet um einfach erkennbare Fälschungen i.S.v. Art. 240 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 240 - 1 Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    Dans les cas de très peu de gravité, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    L'auteur est aussi punissable lorsqu'il commet le crime à l'étranger, s'il est arrêté en Suisse et n'est pas extradé à l'étranger, et si l'acte est réprimé dans l'État où il est commis.
StGB handelte (vgl. dortige E. 3.1). Gemäss diesem Urteil genügt somit auch die Qualifizierung als leichter Fall (Art. 240 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 240 - 1 Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    Dans les cas de très peu de gravité, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    L'auteur est aussi punissable lorsqu'il commet le crime à l'étranger, s'il est arrêté en Suisse et n'est pas extradé à l'étranger, et si l'acte est réprimé dans l'État où il est commis.
StGB) nicht, um die Arglist auszuschliessen. Leichtfertigkeit seitens der Empfänger der Blüten entfällt nach dem Gesagten. Die Täuschungshandlungen des Angeklagten sind daher auf arglistige Weise erfolgt. Er hat mit den von ihm gefälschten Hunderterund Zweihunderternoten an den genannten Veranstaltungen mehrmals erfolgreich Konsumationen bezahlt und für den Rest (echtes) Wechselgeld erhalten. Die getäuschten Personen haben damit über das Vermögen des Veranstalters, in dessen Dienst sie standen diese faktische Nähe genügt

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(BGE 126 IV 113 E. 3a S. 117) , verfügt und ihn im Umfang des Wertes dieser Leistungen geschädigt. Vorsatz und Bereicherungsabsicht werden nicht bestritten und stehen ausser Zweifel. Art. 146 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB ist damit in objektiver und subjektiver Hinsicht erfüllt.

5.4
5.4.1 Gemäss Art. 172 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
Satz 2 BStP sind dem Verurteilten in der Regel die Kosten des Verfahrens in allen Stadien, nämlich Ermittlung, Voruntersuchung und gerichtliche Beurteilung, aufzuerlegen. Das Gericht kann jedoch aus besonderen Gründen ganz oder teilweise davon absehen (Art. 172 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
Satz 2 BStP). Das Bundesgericht hat in mehreren Urteilen Umstände genannt, die beim Entscheid über die Kostenbefreiung massgeblich sein können. Nach BGE 133 IV 187 sind diejenigen Kosten nicht zu überbinden, welche durch unzulässige oder offensichtlich unzweckmässige Prozesshandlungen verursacht wurden oder deren Ergebnis den Verurteilten entlastet; dies entweder weil diese Prozesshandlungen nur Sachverhalte betrafen, für die es zu keiner Verurteilung kommt, oder weil sie sich zu seinen Gunsten auswirken. Schliesslich kann gemäss dem zitierten Bundesgerichtsurteil von voller Kostenauflage abgesehen werden, wenn sie die Resozialisierung des Verurteilten ernstlich gefährden würde oder wenn sie in Relation sowohl zur Schwere der Tat, als auch zur Leistungsfähigkeit des Verurteilten übermässig wäre; dabei ist den finanziellen Verhältnissen zunächst bei der Bemessung der Pauschalgebühren Rechnung zu tragen (dortige E. 6.3). Die Gefahr für die Resozialisierung ist nach dem Urteil des Bundesgerichts vom 28. Juni 2007 (6S.99/2007) nicht abstrakt, sondern in Bezug auf die konkreten Verhältnisse des Verurteilten zu würdigen (E. 7.4.1). Im Urteil vom 6. März 2007 (6S.421/2006) bezeichnete das Bundesgericht dagegen, unter Hinweis auf die Botschaft, alternativ ein offensichtliches Missverhältnis zwischen Kosten und Verschulden als Reduktionsgrund und die offensichtliche Bedürftigkeit als Befreiungsgrund, ohne hingegen das Bedürfnis nach Resozialisierung zu erwähnen (E. 2.1.2).
Die höchstrichterliche Praxis ist im Lichte dessen so zu verstehen, dass zunächst der Aufwand solcher Untersuchungsmassnahmen nicht aufzuerlegen ist, welche sich als unnötig oder unzweckmässig erweisen oder deren Ergebnis dem Beschuldigten zugute kommt. Sodann ist bei ausgewiesener Bedürftigkeit je nach Kostenhöhe wenigstens eine Reduktion, sei es des Gebührenansatzes, sei es der Kostenauflage, angezeigt und kann bei völliger Mittellosigkeit eine Kostenbefreiung erforderlich sein, wenn dies den Neustart nach einem Freiheitsentzug oder nach Bezahlung einer Geldstrafe

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respektive Busse ernstlich erschweren könnte. Bei guter finanzieller Situation des Verurteilten ist eine bloss reduzierte Überbindung geboten, wenn die Kosten eine Höhe erreichen, welche zum Mass des Verschuldens im Missverhältnis steht.

5.4.2 Dem Angeklagten wurden im Entscheid vom 4. Dezember 2006 mit Rücksicht auf den damaligen Nichteintretensentscheid in Bezug auf die Anklage wegen Betrugs und Betäubungsmittelkonsums 1/10 der Gesamtkosten erlassen. Da die Betrugsanklage nunmehr beurteilt werden musste und die Betäubungsmitteldelikte im Vergleich dazu von geringem Gewicht waren, rechtfertigt sich eine Kostenreduktion mit dieser Begründung nicht mehr. Es können aber aufgrund der nachstehenden Ausführungen auch keine besonderen Gründe angenommen werden, welche einen Erlass der mit der Neubeurteilung entstehenden Zusatzkosten rechtfertigen würden: Zunächst lässt sich diesbezüglich, entgegen der Verteidigung, nicht mit der Inhaftierung des Angeklagten argumentieren. Dass der finanzielle Neuanfang für den Verurteilten nach Verbüssung seiner Strafe hart sein kann, ist die Regel. Der Angeklagte wird damit nicht härter getroffen als andere Verurteilte. Hinzu kommt, dass der Angeklagte ausbildungsmässig einiges vorzuweisen hat: Er ist der deutschen Sprache mächtig, spricht gemäss eigenen Aussagen drei Fremdsprachen, verfügt über eine abgeschlossene Lehre als Maler sowie über eine weiterführende Ausbildung und hat sich auch im Strafvollzug weitergebildet (Sprachund Computerkurse). Die Chancen für einen erfolgreichen beruflichen Neubeginn können damit zumindest als realistisch bezeichnet werden. Schliesslich ist zu berücksichtigen, dass er über ein Haus in Rio de Janeiro verfügt, welches er verkaufen will und wofür er gemäss eigenen Angaben mit einem Verkaufserlös von ca. USD 120'000. rechnen kann.

Dem Angeklagten sind daher sämtliche Verfahrenskosten aufzuerlegen.

TPF 2007 145, p.150
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : TPF 2007 145
Date : 01 janvier 2007
Publié : 01 janvier 2007
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : TPF 2007 145
Domaine : Art. 146 al. 1 CP, art. 172 PPF Lorsque sur un champ de foire, des paiements sont faits au moyen de faux billets de banque...
Objet : Escroquerie; tromperie astucieuse lors de l'utilisation de fausse monnaie. Frais de la procédure; charge des frais à...


Répertoire des lois
CP: 146 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
240
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 240 - 1 Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    Dans les cas de très peu de gravité, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    L'auteur est aussi punissable lorsqu'il commet le crime à l'étranger, s'il est arrêté en Suisse et n'est pas extradé à l'étranger, et si l'acte est réprimé dans l'État où il est commis.
LStup: 19a
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19a - 1. Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
1    Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
2    Dans les cas bénins, l'autorité compétente peut suspendre la procédure ou renoncer à prononcer une peine. Une réprimande peut être prononcée.
3    Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l'auteur de l'infraction est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s'il accepte de s'y soumettre. La poursuite pénale est engagée s'il se soustrait à ces mesures.
4    Lorsque l'auteur est victime d'une dépendance aux stupéfiants, le juge peut ordonner son renvoi dans une institution spécialisée. Les art. 60 et 63 du code pénal100 sont applicables par analogie.
PPF: 172
Répertoire ATF
126-IV-113 • 133-IV-187
Weitere Urteile ab 2000
6S.101/2007 • 6S.421/2006 • 6S.99/2007
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
accusation • acte de procédure • amende • argent • billet de banque • calcul • cas bénin • comportement • condamnation • condamné • constitution d'un droit réel • cour de cassation pénale • dessein d'enrichissement • dispense des frais • doute • décision • décision d'irrecevabilité • décision de décharge • détresse • enquête pénale • escroquerie • exécution des peines et des mesures • frais de la procédure • hameau • intention • langue • langue étrangère • mesure • motivation de la décision • nombre • nuit • organisateur • peine pécuniaire • peintre • poids • pratique judiciaire et administrative • pression • pré • prévenu • resocialisation • réception • situation financière • tribunal fédéral • valeur • volonté • état de fait
BstGer Leitentscheide
TPF 2007 145
Décisions TPF
SK.2007.16