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TPF 2007 13


TPF 2007 13, p.13

gungsbehörden rechtfertigt sich vor dem Hintergrund des zu beachtenden Beschleunigungsgebotes auch deshalb, weil neben den hauptsächlich in französischer Sprache verfassten Verfahrensakten, ein beachtlicher Anteil in deutscher Sprache vorhanden ist. Währenddem die Bundesstrafverfolgungsbehörden leicht mehrsprachig operieren können, ergäbe sich im Falle der Übertragung des Verfahrens auf die Behörden des Kantons Waadt ein Übersetzungsaufwand, welcher das Verfahren weiter verzögern würde. Auch die Tatsache, dass sämtliche Mitbeschuldigten durch deutschsprachige Verteidiger vertreten werden, spricht vor diesem Hintergrund für eine Belassung der Verfahrensleitung in den Händen der Bundesstrafverfolgungsbehörden. Würden diese infolge einer Übertragung des Verfahrens auf die Strafverfolgungsbehörden des Kantons Waadt ihre Mandate niederlegen, so würde das Dossier durch die neu beizuziehenden Strafverteidiger weiter verzögert. Insgesamt ergibt sich vorliegend, dass gestützt auf Art. 5 Ziff. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1    Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a  s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b  s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c  s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d  s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e  s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f  s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5    Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
EMRK die Strafverfolgungsbehörden des Bundes berechtigt und verpflichtet sind, das gegen A. und Mitbeteiligte eröffnete Strafverfahren weiterzuführen. Die gesetzliche Grundlage der Bundesgerichtsbarkeit ergibt sich direkt aus der erwähnten staatsvertraglichen Bestimmung. Im Übrigen sprechen auch Gründe der Effizienz gegen eine Übertragung des Verfahrens auf den Kanton Waadt. Dem Wunsch nach Effizienzsteigerung, welcher seinerzeit den Anstoss zur Schaffung der neuen Bundeskompetenzen im Bereich der Strafverfolgung bildete, wird so gebührend Rechnung getragen (vgl. hierzu das Urteil des Bundesgerichts 6S.455/2005 vom 28. März 2006 E. 2 sowie BGE 130 IV 68, 70 f. E. 2.2, BGE 128 IV 225, 231 E. 3.5).

TPF 2007 13

3. Extrait de la décision du président de la Ire Cour des plaintes dans la cause Ministère public de la Confédération contre inconnus du 24 janvier 2007 (TK.2007.5)

Surveillance téléphonique; surveillance d'un tiers; raccordement de la victime.
Art. 4 al. 1 LSCPT

La surveillance du raccordement d'un tiers n'est possible que lorsque le suspect utilise ou fait utiliser dit raccordement. Tel n'est pas le cas si le raccordement surveillé est celui de la victime, avec laquelle le suspect prend contact.

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Telefonüberwachung; Überwachung eines Dritten; Anschluss des Opfers.
Art. 4 Abs. 1
SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
LSCPT Art. 4 Traitement de données personnelles - Le Service, les autorités habilitées à ordonner une surveillance, les autorités habilitées à autoriser une surveillance de même que les fournisseurs de services postaux et de télécommunication peuvent traiter les données personnelles, y compris des données sensibles, qui leur sont nécessaires pour ordonner, autoriser et mettre en oeuvre la surveillance.
BÜPF

Die Überwachung des Anschlusses eines Dritten ist nur möglich, wenn der Verdächtigte den besagten Anschluss benutzt oder benutzen lässt. Dies ist nicht der Fall, wenn der überwachte Anschluss derjenige des Opfers ist, mit welchem der Verdächtigte Kontakt aufnimmt.

Sorveglianza telefonica; sorveglianza di un terzo; collegamento della vittima.
Art. 4 cpv. 1 LSCPT

La sorveglianza del collegamento di un terzo è possibile unicamente se il sospettato utilizza o fa utilizzare detto collegamento. Ciò non è il caso se il collegamento sorvegliato è quello della vittima con cui il sospettato prende contatto.

ATF 133 IV 182: le recours est irrecevable.

Résumé des faits:

Dans le cadre d'une enquête de police judiciaire ouverte à l'encontre d'inconnus pour escroquerie, contrainte et suspicion de crime organisé, le Ministère public de la Confédération a ordonné la surveillance active des raccordements utilisés par deux des victimes.

Le président de la Ire Cour des plaintes a refusé la mesure de surveillance ordonnée.

Extrait des considérants:

(...) Les personnes mises en l'espèce sous surveillance ne sont pas celles soupçonnées d'avoir commis un acte punissable visé à l'art. 3 al. 2 ou 3 LSCPT, mais elles en sont les victimes. A teneur de l'art. 4 al. 1 LSCPT la surveillance d'un tiers peut être ordonnée si des faits déterminés font pré- sumer que le suspect utilise ou fait utiliser le raccordement de télécommunication du tiers pour recevoir ou transmettre des envois ou des communications. Cela implique que le prévenu utilise lui-même le raccordement à surveiller. Si tel n'est pas le cas, la surveillance n'est pas autorisée, même si elle permettrait de recueillir des preuves (HANSJAKOB, BÜPF/VÜPF, Kommentar zum Bundesgesetz und zur Verordnung über die Überwachung

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des Postund Fernmeldeverkehrs, St. Gallen 2006, p. 192 no 10). Dans ces cas, une des possibilités est celle prévue à l'art. 45 al. 2 de la loi sur les télécommunications (RS 784.10). Rien ne permet de conclure en l'espèce que les conditions de l'art. 4 al. 1 LSCPT sont remplies. Il en résulte que l'autorisation ne peut être accordée.

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4. Auszug aus dem Entscheid der I. Beschwerdekammer in Sachen A. gegen Bundesanwaltschaft vom 2. Februar 2007 (BA.2006.2)

Aufsichtsbeschwerde; Sicherheitsmassnahmen bei Einvernahmen.
Art. 28 Abs. 2
SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
LSCPT Art. 4 Traitement de données personnelles - Le Service, les autorités habilitées à ordonner une surveillance, les autorités habilitées à autoriser une surveillance de même que les fournisseurs de services postaux et de télécommunication peuvent traiter les données personnelles, y compris des données sensibles, qui leur sont nécessaires pour ordonner, autoriser et mettre en oeuvre la surveillance.
SGG

Mittels Aufsichtsbeschwerden können in einem umfassenden Sinne Rechtsund Pflichtverletzungen von Justizfunktionären gerügt werden, wie fehlerhafte Anordnungen, aber auch unbotmässiges Verhalten (E. 1).
Kontrollmassnahmen gegenüber Rechtsanwälten vor Einvernahmen des Beschuldigten sind im Interesse der Sicherheit aller Beteiligter zulässig (E. 3).

Plainte à l'autorité de surveillance; mesures de sécurité avant les auditions.
Art. 28 al. 2 LTPF

Par voie de plainte à l'autorité de surveillance peuvent être invoquées les violations des droits et devoirs de fonction au sens large commises par les agents de justice, telles que des décisions viciées ainsi qu'un comportement inadéquat (consid. 1).

Les mesures de contrôle à l'encontre des avocats avant l'audition de l'inculpé sont admissibles si elles sont prises pour assurer la sécurité de tous les participants (consid. 3).

Ricorso all'autorità di vigilanza; misure di sicurezza in vista di audizioni.
Art. 28 cpv. 2 LTPF

Mediante ricorso all'autorità di vigilanza possono essere censurate, in senso ampio, violazioni del diritto e degli obblighi di funzionari di giustizia, ad esempio ordini viziati ma anche un comportamento inadeguato (consid. 1).

TPF 2007 13, p.16
TPF 2007 13 01 janvier 2007 01 janvier 2007 Tribunal pénal fédéral TPF 2007 13 Art. 4 al. 1 LSCPT La surveillance du raccordement d'un tiers n'est possible que lorsque le suspect utilise ou fait utiliser...

Objet Surveillance téléphonique; surveillance d'un tiers; raccordement de la victime.

Répertoire des lois
CEDH 5
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1    Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a  s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b  s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c  s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d  s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e  s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f  s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5    Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
LSCPT 4
SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
LSCPT Art. 4 Traitement de données personnelles - Le Service, les autorités habilitées à ordonner une surveillance, les autorités habilitées à autoriser une surveillance de même que les fournisseurs de services postaux et de télécommunication peuvent traiter les données personnelles, y compris des données sensibles, qui leur sont nécessaires pour ordonner, autoriser et mettre en oeuvre la surveillance.
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Répertoire ATF
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